S y n d i c a t D é p a r t e m e n t a l d E n e r g i e d e H a u t e-m a r n e
Mme Dominique DAL BORGO - SDEHM
Article L 2224-32 CGCT: «[ ]les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération, sur le territoire des communes qui en sont membres, peuvent, [ ] aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le présent code [ ], toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables, [ ] Elles bénéficient, à leur demande, de l'obligation d'achat de l'électricité produite dans les conditions prévues à cet article. Au terme du contrat d'obligation d'achat, ils peuvent vendre l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.» Compétence non exclusive: Ex: Commune Bellejournée installation de panneaux PV: Sur le toit de l école primaire Au sol sur le terrain de la communauté de communes En pare-soleil sur le collège du Conseil Général
Elle l exploite elle-même en régie Elle le fait exploiter par un opérateur privé Marchés publics : conception Fourniture Construction Exploitation Maintenance
Application du code des marchés publics Marché de travaux de conception-réalisation Marché de travaux si intégration : procédure adaptée < 4 845 000 HT Marché de fournitures si apposition : Procédure adaptée si < 193 000 HT Publicité journal d annonces légales > 90 000 HT
Une entreprise sollicite la commune pour construire sur son domaine (terrain, bâtiment) une installation photovoltaïque Bail emphytéotique administratif Convention d occupation du domaine public avec appel à projets? (recommandé) Montage juridique complexe, se faire aider!
Assurance (Responsabilité Civile) obligatoire pour raccordement ERDF Assurance dommage aux biens conseillée Risques électriques (onduleur) Vol (panneaux) Etc. Contacter votre assureur pour adapter votre contrat!
Mme Dominique DAL BORGO - SDEHM
Autoconsommation réelle par la collectivité Production en vue d une revente totale à ERDF Revente partielle
Activité à caractère industriel et commercial Pas besoin de justifier de la carence de l initiative privée conséquences: Mode de gestion Modalités budgétaires Régime fiscal applicable
Régie dotée à minima de l autonomie financière Délibération pour créer la régie. Création d un budget annexe Délibération (en même temps que création de la régie) Nomenclature M4 Obligation d amortir Provisions Équilibre budgétaire Provisions pour renouvellement conseillée
M Philippe CENNES Direction des Services Fiscaux
M Raymond JOANNESSE Vice Président du Conseil Régional développement durable M Roland DAVERDON Membre du Comité du SDEHM Vice Président du Conseil Régional agriculture forêt tourisme M Thibaut FAIVRE service environnement conseil régional M Jean-Maire ROLLET Conseil Régional
Aides régionales et européennes aux installations photovoltaïques
Le Plan Climat Energie Régional (PCER) Réflexion mise en œuvre par l Etat, l ADEME et la Région PCER approuvé par le Conseil Régional en décembre 2008 Objectif de division par 4 des émissions de gaz à effet de serre 5 Plans Climat Energie Territoriaux en cours Développement des énergies renouvelables nécessaire pour la réalisation du facteur 4
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Prise en charge des investissements liés aux installations photovoltaïques dans le cadre d opérations Haute Qualité Environnementale (construction et réhabilitation) Cibles : Collectivités, EPCI, parcs naturels régionaux, pays, bailleurs sociaux, réseau consulaire, associations Intervention moyenne sur l ensemble de l opération : 30% de l assiette éligible identifiée
Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Pour le photovoltaïque, l aide est conditionnée : A un diagnostic énergétique afin de démontrer la pertinence énergétique du projet (production d électricité correspondant au maximum à un besoin en électricité identifié et optimisé du bâtiment) A la bonne intégration architecturale Le plafond d aide est de 100 000 sur la partie «photovoltaïque» du projet.
Fonds Initiative Région Environnement (FIRE) Objectifs : développer les installations solaires photovoltaïques sur les bâtiments des collectivités Cibles : communes et groupements de communes Aide forfaitaire de 2 /WC plafonnée à 30 000 Aide conditionnée à la réalisation d un diagnostic énergétique du patrimoine du demandeur
Autres énergies bénéficiant des aides de la Région (étude, investissement, animation) Biomasse/méthanisation Géothermie Solaire thermique Hydroélectricité Eolien (ZDE)