Présentation 2012 au Comité permanent de la Chambre des communes sur les finances 1. Reprise économique et croissance Compte tenu du climat d austérité budgétaire actuel au sein du gouvernement fédéral et dans le monde, quelles mesures fédérales particulières estimez- vous nécessaires pour assurer la reprise économique et une plus forte croissance économique au Canada? Pendant la période de reprise économique, la meilleure approche pour assurer la croissance économique durable est d investir dans les gens et l éducation. Selon l Organisation de coopération et de développement économiques, chaque dollar investi par le gouvernement dans l éducation postsecondaire des étudiantes et étudiants lui rapporte 3,20 $. On estime que 70 pour cent des nouveaux emplois au Canada requièrent une forme ou une autre d études postsecondaires. Alors que le pays est confronté à une économie mondiale changeante et de plus en plus axée sur le savoir, il est crucial que le gouvernement fédéral reconnaisse le besoin de garantir une éducation collégiale et universitaire accessible à tous ceux et celles qui la désirent. La prospérité économique à long terme du Canada est menacée par les coûts immédiats élevés de l éducation postsecondaire et par les niveaux alarmants des dettes d études cumulées par les étudiantes et les étudiants du pays. Les étudiantes et étudiants du premier cycle en Ontario paient en moyenne 6 640 $ par année en frais de scolarité, et la moyenne au Canada a dépassé 5 300 $. Les étudiantes et étudiants doivent collectivement près de 15 milliards de dollars au gouvernement fédéral, en plus de leurs dettes d études envers les gouvernements provinciaux, les banques et d autres sources de prêts privés. Les étudiantes et étudiants de l Ontario, à eux seuls, doivent 7 milliards de dollars de plus au gouvernement provincial. Le montant que le gouvernement fédéral transfère aux provinces pour l éducation postsecondaire, qui est une part du produit intérieur brut, n est que la moitié de ce qu il était il y a 20 ans. Les provinces et les établissements se débattent seuls avec la nécessité d accroître les inscriptions dans les collèges et les universités, alors que les étudiants et leurs familles voient le fardeau des frais de leur éducation augmenter. En Ontario, moins de la moitié des revenus d exploitation des universités proviennent de sources gouvernementales, alors que les frais de scolarité ont plus que triplé depuis les vingt dernières années. Recommandation : Instaurer une loi fédérale sur l éducation postsecondaire, calquée sur la Loi canadienne sur la santé. Canadian Federation of Students Ontario Fédération canadienne des étudiantes et étudiants Ontario 900-180, rue Bloor Street West / Ouest w Toronto, Ontario w M5S 2V6 Telephone / Téléphone: (416) 925-3825 w Fax / Télécopieur: (416) 925-6774 w www.cfsontario.ca
Conjointement à la loi, allouer des transferts de fonds aux provinces qui servent à financer : - l augmentation progressive du financement par personne pour l éducation postsecondaire aux niveaux de 1992; - la réduction progressive des frais de scolarité aux niveaux qu ils étaient en 1992; et - des investissements dans l infrastructure des collèges et universités pour éliminer l entretien différé. 2. Création d emplois Les entreprises canadiennes étant aux prises avec les pressions qu exercent sur elles des facteurs comme l incertitude relative à la reprise économique aux États- Unis, à la crise de la dette souveraine en Europe et à la concurrence livrée par un certain nombre de pays développés et en développement, quelles mesures particulières devraient, selon vous, être prises pour promouvoir la création d emplois au Canada, notamment celle qui est attribuable à l accroissement du commerce intérieur et international? L économie mondiale changeante et la concurrence internationale ont augmenté l importance pour le Canada de développer une main- d œuvre instruite. Certains secteurs se transforment, de nouveaux émergent, et plus de gens que jamais retournent à l école pour parfaire leurs compétences. Les jeunes aussi comprennent que des études collégiales ou universitaires sont essentielles pour participer à la nouvelle économie, et ils font souvent de grands sacrifices pour y arriver. Le Canada a vu les conséquences des crises de dette souveraine dans le monde et de l endettement des ménages lors d une récession, dans des pays comme les États- Unis. Alors que les étudiants doivent collectivement près de 15 milliards de dollars au gouvernement fédéral, en plus de leurs dettes d études envers les gouvernements provinciaux et d autres sources de prêts privés, le Canada fait face à sa propre crise de l endettement. Les étudiants qui contractent des emprunts privés ou gouvernementaux terminent leurs études avec une dette moyenne de 37 000 $ pour des études de premier cycle. Depuis les deux dernières décennies, les salaires ont stagné et les diplômés des collèges et des universités ont accumulé des dettes plus importantes. Pour que le Canada puisse faire croître son économie afin de sortir de la récession et créer de nouveaux emplois, il lui faut des personnes bien instruites qui auront la capacité de participer à l'économie. Des diplômés criblés de dettes sont moins portés à fonder une famille ou à effectuer des achats importants, et ils ont moins de liberté financière pour prendre des risques et se lancer dans de nouvelles entreprises ou de nouvelles recherches. Le gouvernement fédéral doit aborder la crise de l endettement étudiant et permettre aux gens de faire des études postsecondaires sans limiter leur mobilité et leur capacité économiques. En réduisant l endettement étudiant et en restructurant les avantages fiscaux pour ceux qui poursuivent des études supérieures, le gouvernement fédéral sera plus à même de créer des emplois et de soutenir la santé économique du Canada. Canadian Federation of Students Ontario 2 of 6
Recommandations : 1. Réduire le montant de l endettement étudiant accumulé par le Programme canadien de prêts aux étudiants actuellement évalué à 15 milliards de dollars de 50 pour cent au cours des trois prochaines années. 2. Réacheminer les fonds fédéraux affectés actuellement aux crédits d impôt et aux mesures d épargne reliés à l éducation estimés à 2,5 milliards de dollars par année au Programme canadien de bourses aux étudiants. Cela assurerait que les étudiantes et étudiants qui en ont besoin reçoivent de l aide sans s endetter davantage. 3. Changement démographique Quelles mesures spécifiques le gouvernement fédéral devrait- il prendre, selon vous, pour aider le pays à faire face aux conséquences du vieillissement de la population canadienne et des pénuries de main- d œuvre? La meilleure façon de faire face aux conséquences associées au vieillissement de la population et aux pénuries de main- d œuvre est d investir dans l éducation d une nouvelle main- d œuvre. En plus de veiller à ce que l éducation collégiale et universitaire soit abordable pour les Canadiennes et les Canadiens en général, le gouvernement fédéral devrait se concentrer sur la population autochtone croissante et les étudiantes et étudiants étrangers qui désirent poursuivre leurs études au Canada. De 2001 à 2006, les populations des Premières nations et des Métis ont augmenté de près de 30 pour cent en Ontario, soit quatre fois le taux de l ensemble de la population de la province. Près de la moitié de la population autochtone du pays est âgée de moins de 25 ans. On évalue à plus de 300 000 le nombre de jeunes Autochtones qui pourraient accéder au marché du travail d ici 15 ans. Malgré que l éducation des Autochtones soit de la responsabilité du gouvernement fédéral, les frais de scolarité élevés et l insuffisance du financement ont laissé pour compte des milliers de personnes des Premières nations, inuits et métisses. Aussi longtemps que le financement du Programme d aide aux étudiants du niveau postsecondaire sera plafonné à deux pour cent, le fossé de l éducation entre les peuples autochtones et la population canadienne continuera de se creuser. Le gouvernement fédéral peut aussi attirer des étudiantes et des étudiants de l étranger pour pallier les pénuries de main- d œuvre qualifiée dans le pays. La population étudiante internationale a rapidement augmenté dans les universités et les collèges canadiens, à mesure que la population mondiale reconnaît qu il est attrayant d étudier et de travailler au Canada. Les étudiantes et les étudiants étrangers apportent annuellement 6,2 milliards de dollars à l économie canadienne, et plusieurs d entre eux restent au pays après l obtention de leur diplôme. 3 of 6 Canadian Federation of Students Ontario
Recommandations : 1. Éliminer le plafond des hausses de financement du Programme d aide aux étudiants du niveau postsecondaire et veiller à ce que tous les apprenants et apprenantes autochtones, inuits et métis reçoivent le financement nécessaire pour poursuivre des études postsecondaires. 2. Renforcer la réputation du Canada en tant que pays de choix pour étudier, en réglementant et en réduisant les frais de scolarité perçus auprès des étudiantes et étudiants étrangers, et en combinant le permis de travail hors campus et le permis de travail postdiplôme pour en faire un permis d études (visa étudiant). 3. Affecter 10 millions de dollars de plus à la division de l éducation de Statistique Canada pour la collecte et l analyse de données statistiques sur l éducation postsecondaire, afin de surveiller les effets de l endettement des étudiantes et étudiants ainsi que les taux d achèvement et de persévérance aux études pour répondre aux besoins du marché du travail canadien. 4. Productivité Compte tenu des difficultés que connaît le marché de l emploi du fait, notamment, du vieillissement de la population et des efforts toujours consacrés aux mesures visant à accroître la compétitivité du pays, quelles initiatives fédérales particulières sont- elles nécessaires pour le renforcement de la productivité au Canada? La capacité du Canada d être productif et de maintenir son avantage concurrentiel dans l économie du savoir dépend de sa capacité d innover. Les programmes d'études supérieures sont des carrefours de savoir et de recherche où les étudiantes et étudiants et les professeurs mènent des travaux innovateurs dans des établissements publics d enseignement postsecondaire. Améliorer les études aux cycles supérieurs encourage les recherches créatives et développe des personnes hautement qualifiées qui deviendront des leaders dans une économie en constante mutation. Une des rares sources d'aide financière directe aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs sont les Bourses d études supérieures du Canada accordées par l'entremise des trois conseils subventionnaires : le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada. Cependant, le financement destiné aux travaux de recherche menés par les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs stagne et une majorité de ces étudiantes et étudiants font face à des difficultés financières considérables qui font entrave à l obtention de leur diplôme. En Ontario, les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs paient en moyenne 7 600 $ par an en frais de scolarité, alors que la moyenne canadienne atteint maintenant plus de 5 600 $. Le fardeau financier qu imposent les frais de scolarité élevés aux étudiantes et étudiants des cycles supérieurs est exacerbé par le manque à gagner qui résulte de ne pas pouvoir travailler à temps plein et par un endettement important cumulé au cours des années d études précédentes. Les taux de persévérance scolaire se sont avérés historiquement bas pour les étudiantes et étudiants des cycles supérieurs. De plus, dans certains cas, l impossibilité de terminer ses études et Canadian Federation of Students Ontario 4 of 6
d obtenir son diplôme mène à une pénurie d innovatrices et d innovateurs qualifiés, et peut même mener à un endettement étudiant encore plus élevé. Au cours des dernières années, les faibles augmentations allouées aux conseils subventionnaires de recherche n ont pas suivi le rythme d augmentation des taux d inscription aux cycles supérieurs. Par ailleurs, davantage de fonds gouvernementaux sont alloués à la recherche sur des priorités dictées par le secteur privé. La transition vers la commercialisation de la recherche universitaire ne contribuera pas à accroître la productivité, mais minera plutôt la capacité des universités de produire de nouvelles recherches innovatrices. Recommandations : 1. Bonifier les budgets alloués à la recherche fondamentale des conseils subventionnaires de 20 p. cent afin de soutenir les capacités à long terme des universités et des étudiantes et étudiants des cycles supérieurs de mener de la recherche innovatrice. 2. Affecter plus de fonds au programme de Bourses d études supérieures du Canada et les distribuer proportionnellement aux conseils subventionnaires de sorte à refléter les inscriptions. 3. Autoriser les conseils subventionnaires à financer les travaux de recherche demandés par le milieu universitaire en éliminant l affectation de fonds de recherche ciblés. 5. Autres défis On sait que des particuliers, des entreprises et des communautés éprouvent des difficultés actuellement au Canada. Quels sont, selon vous, ceux qui éprouvent le plus de difficultés, quelles sont ces difficultés et quelles mesures fédérales sont- elles nécessaires pour remédier à ces difficultés? Aujourd hui, les jeunes font face à des difficultés uniques que les générations antérieures n ont pas connues durant leur jeunesse. Les étudiantes et étudiants ainsi que les jeunes vivent dans une économie où la plupart des emplois exigent un certain niveau de formation postsecondaire et où l obtention d un ou de deux diplômes représente de plus en plus la norme pour espérer occuper un emploi à revenu moyen. Par rapport à la génération précédente, l enseignement postsecondaire est devenu beaucoup plus coûteux, ce qui a eu pour conséquence d imposer un plus lourd fardeau financier sur les diplômées et diplômés et de limiter leur capacité de participer pleinement à l économie. La génération précédente de jeunes Canadiennes et Canadiens a bénéficié de programmes sociaux lui ayant permis de poursuivre une éducation supérieure, de vivre une vie stable et de jouir d une mobilité sur le plan économique. Il y a vingt ans, les universités recevaient 80 p. cent de leur financement de sources gouvernementales, et aujourd hui, seulement la moitié. Ce retranchement a eu pour impact l imposition d un plus lourd fardeau aux étudiantes et étudiants sous la forme de hausses des frais de scolarité afin de financer nos établissements publics d enseignement postsecondaire. 5 of 6 Canadian Federation of Students Ontario
Des programmes sociaux comme l éducation, les soins de santé, l assurance- emploi, les pensions, la garde d enfants, le logement social et la sécurité publique ont été progressivement érodés au cours des deux dernières décennies. Il en résulte aujourd hui que les jeunes sont désavantagés par rapport à leurs parents, qui ont bénéficié de ces programmes sociaux conçus à l origine pour rendre la société plus équitable et plus productive. Le gouvernement fédéral devrait prendre les mesures qui s imposent pour stopper l érosion de ces programmes et plutôt bonifier le soutien social pour l ensemble de la population canadienne, surtout en ces temps économiques difficiles. Un certain nombre de mesures fédérales pourraient être mises en place pour aider les jeunes qui veulent poursuivre des études supérieures et faire leur entrée dans le marché du travail à relever les défis auxquels ils font face. Ces mesures incluent les recommandations formulées dans cette présentation ainsi que l offre de services d emploi et de débouchés aux jeunes tout en soutenant des initiatives et des organismes communautaires. Recommandations : 1. Rouvrir les centres Service Canada pour jeunes afin d assurer aux jeunes l accès aux services dont ils ont besoin pour se tailler une place dans un marché de travail difficile. 2. Bonifier le financement alloué au programme Emplois d été Canada, lequel offre des débouchés d emploi aux étudiantes et étudiants tout en soutenant d importants organismes et services communautaires. Canadian Federation of Students Ontario 6 of 6