Normalisation comptable (TD) Travail à faire :

Normalisation comptable (TD) Travail à faire : 1. A partir des documents, préciser les avantages procurés par l'application des normes comptables internationales IAS/IFRS. (Exposé 1) 2. Montrer que les entreprises sont diversement affectées par les normes comptables internationales en vous appuyant sur les documents et sur d autres sources internet. (Exposé 2) 3.) A l'aide de l'ensemble des documents et de vos travaux aux questions précédentes, énoncer les principales limites résultant de l'application des normes comptables internationales. (Exposé 3) 4. Comment et par qui sont conçues les normes IFRS Décrire les principaux moments de l histoire des normes IAS et IFRS. (Exposé 4) 5. A l aide des documents et d autres sources expliquer le différents qui oppose l Europe et les USA (exposé 5) Document 1 Normes comptables : l'europe refait ses comptes Noël BENCHETTRIT, Nicolas VERON. Le ralliement de l Union européenne aux normes internationales IAS accélère l'unification des normes comptables à l'échelle mondiale. En juin dernier, le Conseil de l'union européenne a décidé d'imposer aux grandes entreprises cotées dans l'union, les normes comptables internationales élaborées par l'international Accounting Standards Board (1) [ ], à partir de 2005. Cette décision d'apparence technique marque en fait un tournant important. Dans le contexte des scandales Enron ou WorldCom, ce choix peut étonner : il consiste en effet à renoncer au pouvoir d'établir les normes comptables applicables sur le territoire européen, au profit d'une organisation internationale (1) qui fait une large place aux acteurs privés de l'audit (2). Malgré les risques que cela comporte, c'était probablement le seul moyen pour l'union d'unifier les normes comptables en son sein, et par-là même, de retrouver un certain poids dans l'élaboration des règles du jeu à l'échelle mondiale. Les normes comptables définissent les règles à suivre pour élaborer les documents qui permettent de juger de la situation financière des entreprises [ ]. Elles constituent un outil indispensable à tous les acteurs de l'économie : les dirigeants des entreprises, pour prendre de bonnes décisions ; les investisseurs, pour évaluer la rentabilité de leurs investissements et les risques qu'ils encourent ; enfin, les pouvoirs publics, pour des raisons statistiques et fiscales. Dirigeants, investisseurs et pouvoirs publics sont donc tous soucieux de disposer de comptes transparents. Cette convergence masque pourtant des intérêts souvent opposés. Les dirigeants ont ainsi tendance à enjoliver leurs résultats pour séduire les investisseurs [ ], comme l'ont illustré les récents scandales. Dans le même temps, ces mêmes dirigeants cherchent aussi à minimiser les résultats soumis à l'impôt [ ] On pourrait multiplier les exemples de ces débats. En apparence technique, ils sont pourtant susceptibles d'influer non seulement sur la vision que les différents protagonistes (3) auront de la situation des entreprises, mais encore sur le comportement des dirigeants : en adoptant telle ou telle règle comptable, on peut favoriser l'investissement à long terme ou, au contraire, encourager une gestion à court terme des entreprises. Les normes comptables ont jusqu'à présent été établies dans un cadre national. Mais cela gêne de plus en plus les firmes transnationales, souvent désireuses de voir leurs actions cotées sur plusieurs places financières. Même chose pour les investisseurs, de plus en plus internationalisés eux aussi, qui souhaitent pouvoir évaluer selon les mêmes règles les groupes implantés dans différents pays [ ] Outre-Atlantique, la situation était jusqu'à ces derniers mois très différente. Les américains considéraient volontiers que leurs (4) normes comptables étaient les meilleures du monde. Et ils auraient bien vu les entreprises du reste de la planète les adopter à leur tour. Après tout, n'était-ce pas ce qu'avaient commencé à faire de nombreuses multinationales européennes qui voulaient être cotées à la Bourse de New York? [ ] 1

Début 2002, les scandales liés aux manipulations d'informations financières par Enron et WorldCom modifient profondément les termes du débat sur les normes comptables. Ces affaires ont mis en évidence les faiblesses des normes américaines, paradoxalement trop précises : elles cherchent en effet à définir l'attitude à adopter dans toutes les situations possibles. Du coup, tout ce qui n'est pas expressément interdit étant considéré comme permis, il est assez facile de contourner les US GAAP (4) en inventant des cas de figure qu'elles n'ont pas prévus. Les normes internationales IAS (1), elles, se fondent sur une philosophie différente : d'ampleur beaucoup plus limitée, elles fixent surtout des principes qui doivent toujours être respectés, même dans les circonstances qui n'ont pas été explicitement envisagées [ ] (4) US GAAP : Generally Accepted Accounting Principles signifiant normes comptables américaines. L'adoption par l'europe des normes IAS constitue cependant une étape importante, à la fois dans le processus d'unification européenne et dans la recherche de règles du jeu mondiales qui ne soient pas purement américaines. Mais les enjeux économiques sont colossaux. Et la construction institutionnelle sans précédent retenue pour produire ces normes accorde sans doute une confiance excessive à la capacité d'autorégulation des acteurs du secteur privé. [ ]. Alternatives économiques, n 208 de novembre 2002. (1) L'International Accounting Standards Board (IASB) est l'organe chargé de produire les normes comptables internationales dites IFRS/IAS (International Financial Reporting Standards / International Accounting standards). Il représente le conseil (organe "exécutif") de l'iascf (International Accounting Standards Comitee Foundation) : fondation privée oeuvrant pour l'harmonisation comptable internationale. (2) Etude ou examen critique des états financiers, d'une opération ou d'une activité par un professionnel compétent et indépendant. (3) Protagonistes : acteurs principalement intéressés au sens du texte (actionnaires, prêteurs, salariés ) 2

Document 2 L adoption des nouvelles normes comptables IFRS [ ] n entraîne que des impacts limités sur les résultats et la structure financière du Groupe Banque Populaire et de Natexis Banques Populaires. Les principales variations sont dues pour l essentiel aux effets de première application ou à des différences de prise en compte du facteur temps. Les impacts constatés ne traduisent pas de modifications de la réalité économique sous jacente et n entraîneront pas de changement dans la stratégie du Groupe Banque Populaire et de Natexis Banques Populaires. Par ailleurs, ces impacts ne sont pas de nature à modifier la politique de Natexis Banques Populaires en matière de distribution de dividendes. Document 3 Impact des normes IFRS sur les comptes 2004 Conclusion du communiqué de presse du groupe Banque Populaire Paris, le 21 avril 2005 - www.banquepopulaire.fr Eurotunnel affiche à nouveau une perte nette en 2004 La situation d'eurotunnel n'est pas brillante. L'entreprise supporte un niveau d'endettement colossal (9 milliards d'euros pour 1,4 milliard d'euros de fonds propres) et son chiffre d'affaires 2004 a reculé de 4 % par rapport à 2003, à 789 millions d'euros. Mardi 26 avril, peu avant l'ouverture de la Bourse de Paris, le concessionnaire du tunnel sous la Manche a également annoncé une perte de 810 millions d'euros en 2004, en partie due à une dépréciation d'actifs exceptionnelle de 560 millions d'euros, liée à l'évaluation dans les nouvelles normes comptables IAS des actifs immobilisés du groupe. Eurotunnel a de nouveau souffert, dans son activité principale (les services de navettes passagers et camions), de la forte concurrence des ferries. C'est son deuxième exercice consécutif dans le rouge. En 2003, le groupe franco-britannique affichait déjà une perte nette de 1,889 milliard d'euros, pour un chiffre d'affaires en baisse de 5 %, à 813 millions d'euros. Depuis sa création, en 1987, la société n'a connu qu'un exercice bénéficiaire : en 2002, avec un résultat net positif de 508 millions d'euros. [ ] Le Monde Entreprises, mercredi 27 avril 2005 Document 4 AXA BONS RÉSULTATS Les opérateurs ont apprécié les résultats 2004, présentés mardi 21 juin par le numéro un de l'assurance en France. Au cours du dernier exercice, Axa a enregistré un bénéfice net de 3,738 milliards d'euros (en normes comptables internationales IFRS (1) ), contre 2,519 milliards (en normes françaises) à la fin de l'exercice précédent. En un an le taux d'endettement du groupe est passé de 39 % en normes françaises à 42 % en normes IFRS, au 31 décembre 2004. Aidée par une baisse de l'euro, l'action du groupe Axa affichait vendredi une hausse de 2,56 %, à 20,87 euros. (1) IFRS : International Financial Reporting Standards c'est-à-dire normes internationales de présentation de l'information financière. Les normes IFRS contiennent les normes comptables internationales dites IAS : International Accounting Standards. Document 5 Le Monde Supplément Argent, lundi 27 juin 2005 3

Document 6 Convergence PCG-IFRS : stop ou encore? Jean-Luc Mullenbach La convergence à marche forcée des dispositions du plan comptable général (PCG) dans le sens des normes de l IASB va rendre l élaboration des comptes sociaux, aujourd hui d inspiration juridique et fiscale, plus problématique. Ne serait-il pas souhaitable de faire une pause pour définir un processus d adaptation progressif qui ne livre pas les PME aux excès de la sphère financière? IAS et PME : une nouvelle révolution? Bruno Balaire, Pascal Jauffret Alors que les groupes cotés européens sont tenus, depuis le 1er janvier dernier, d appliquer les nouvelles normes comptables internationales, l IASB développe en ce moment même un référentiel adapté aux PME. Un aménagement spécifique paraît en effet nécessaire pour permettre à ces dernières une appropriation optimale de ces nouveaux concepts. IAS-IFRS et référentiel français : de nombreuses divergences Pascal Bérenger Défini à l origine pour les sociétés cotées, le nouveau référentiel comptable international peut s avérer difficile à appliquer en PME. Plusieurs normes - dont l IAS 16, l IAS 18 et l IAS 38 reflètent en effet un défaut de convergence avec l actuel référentiel français. Référentiel IFRS : quel intérêt pour un groupe familial non coté? Luis Alvarez, Pascal Kerebel Officiellement, la migration au référentiel IFRS pour un groupe familial non coté n est pas encore obligatoire. Mais l évolution réglementaire et les choix stratégiques que devront effectuer les dirigeants pour rester dans la compétition impliquent de se pencher sur la question. Extrait du sommaire détaillé de la revue mensuelle Echanges N 227 du 1/12/2005 accessible par le site : http://www.dfcg.com Document 7 Création et rôle de l'iasb Créé en 1973 par les instituts comptables de 9 pays, dont la France, l'iasb (International Accounting Standards Board) qui a repris la succession de l'international Accounting Standards Committee - IASC - à la suite de la réforme de ce dernier, en 2001) a pour objectifs d'élaborer et de publier des normes comptables internationales pour la présentation des états financiers ainsi que de promouvoir leur utilisation et leur généralisation à l'échelle mondiale. Ces normes sont dorénavant appelées International Financial Reporting Standards ou IFRS (celles élaborées avant le 1 er avril 2001 restent intitulées International Accounting Standards ou IAS, voir année "2001" ci-dessous). L'IASB a également pour rôle de publier des interprétations qui sont développées par l'international Financial Reporting Interpretations Committee - IFRIC - et qui sont dénommées IFRIC (antérieurement Standards Interpretations Committee - SIC). Ces interprétations servent à préciser le traitement comptable applicable pour une opération/transaction donnée lorsque les normes développées ne sont pas suffisamment précises en la matière. 4

Les normes et les interprétations sont publiées après un processus rigoureux d'élaboration qui inclut une étape importante d'exposé sondage (appel à commentaires) avant leur publication. Elles doivent avoir été approuvées, préalablement à leur publication, par 9 des 14 membres de l'iasb Date-clés : 1973 Création de l IASC à Londres, à l'initiative de Sir Henry BENSON, premier Président élu de l'iasc. 1975 Publication des deux premières normes intitulées IAS 1 "Publication des méthodes comptables" et IAS 2 "Valorisation et présentation des stocks selon la méthode du coût historique" [ ] 2002 Publication au JOCE du 11 septembre 2002 du règlement CE n 1606/2002 dit «IFRS 2005» : celui-ci impose aux sociétés européennes cotées qui publient des comptes consolidés l application des IAS/IFRS pour les exercices débutant à partir du 1 er janvier 2005 [ ] Extraits du site internet WWW.focusifrs.com - rubrique Historique de l'iasb 1989 L'IASC publie son cadre conceptuel pour la préparation et la présentation des états financiers. Ce cadre permet de donner l'esprit des nouvelles normes publiées après sa parution, et notamment, la définition et l'objectif des états financiers, ses composantes et leur comptabilisation. 1999 Une étude menée par la Commission européenne démontre que les IAS sont compatibles avec les directives européennes, à de rares exceptions près. La Commission européenne décide d'engager un plan d'action pour les services financiers qui prévoit notamment l'application des IAS comme référentiel comptable européen, à l'horizon 2005. [ ]. 2001 Réforme de l International Accounting Standards Committee (IASC) qui devient l International Accounting Standards Board (IASB). Ce dernier se voit doté d un organe de direction : l International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF) qui est également chargé d assurer son financement. Les normes publiées jusqu au 1 er avril conservent la dénomination "IAS" : International Accounting Standards. Les normes émises à partir de cette date seront intitulées "IFRS" : International Financial Reporting Standards. 5

Document 8 Normes comptables internationales: l'europe doit mieux défendre ses intérêts dans le débat sur l'harmonisation LE MONDE ECONOMIE 22.04.2013 Etienne Boris (PricewaterhouseCoopers) La question de l'harmonisation des normes comptables à l'échelle internationale n'est pas récente. Elle se pose toutefois en termes nouveaux après les crises financières de 2007-2008 et de 2010-2011. Revenons un court instant à la situation antérieure à 2007. Devant le succès grandissant des normes International Financial Reporting Standards (IFRS) - utilisées par les sociétés cotées ou faisant appel à des investisseurs pour présenter leurs états financiers -, des voix de plus en plus nombreuses plaidaient alors pour une convergence des normes comptables au niveau mondial. Les critiques, notamment de la "juste valeur" (la valeur de marché), bien que déjà présentes, ne semblaient pas à même de remettre en cause la dynamique de convergence qui était à l'oeuvre. Mais les crises successives, en apportant la démonstration de la "procyclicité" de cette juste valeur - sa capacité à croître ou à décroître en fonction de l'évolution du cycle économique - ont amplifié les critiques. Celles-ci ne se limitent pas à la juste valeur, mais concernent aussi d'autres thèmes tels que la reconnaissance du chiffre d'affaires, les contrats de location ou les effets contre-intuitifs des normes. La volonté de convergence entre les normes américaines - Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP) - et les IFRS s'était à nouveau manifestée lors du G20 de Pittsburgh (Pennsylvanie) en septembre 2009. Un calendrier très contraint avait été établi avec un délai fixé... à la mi-2011. Mais force est de constater que la route est encore longue. EFFETS NÉFASTES D'autant que tous les acteurs concernés ont admis les effets néfastes de la procyclicité des normes de juste valeur et de leur impact potentiel sur la stabilité financière, d'une conception de la performance parfois en décalage avec la réalité des modèles économiques des entreprises et des économies nationales, ou encore d'une confusion implicite entre performance et risque. En une décennie, les perspectives d'évolution des normes comptables dans le monde ont ainsi profondément changé ; la convergence des normes IFRS avec les US GAAP reste un point sur la ligne d'horizon. Dès lors, quel cap se fixer pour réorienter un système de normalisation comptable dont les enjeux dépassent largement la question technique? C'est la réflexion développée dans le cinquantième cahier du think tank En Temps Réel, Normes comptables : la mondialisation en panne (www.entempsreel.com). Cette situation amène en effet à s'interroger de nouveau sur la manière dont s'établit la légitimité d'un système aux conséquences réelles pour les économies. L'Europe a tenté de peser, avec un 6

résultat mitigé, en faveur d'une plus grande influence des autorités publiques dans la gouvernance de l'international Accounting Standards Board (IASB), dont émanent les normes comptables IFRS. La récente nomination par le commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, d'un "conseiller spécial", Philippe Maystadt, dont la mission est de renforcer la contribution de l'union européenne (UE) à l'élaboration des IFRS et d'améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent, montre l'importance du sujet. DEUX ENJEUX MAJEURS La pérennité des normes IFRS repose sur deux enjeux majeurs : d'une part, mieux prendre en compte les exigences des utilisateurs, notamment les émetteurs et les investisseurs, par nature très divers ; d'autre part, permettre à l'europe de recouvrer une souveraineté trop longtemps délaissée en la matière. Certains verront dans cette affirmation une remise en cause de la volonté d'établir des règles communes à un marché mondialisé. C'est au contraire par un meilleur équilibre des forces que les normes IFRS pourront se refaire une santé. La convergence ne doit pas se faire à n'importe quel prix, et elle ne pourra se construire que par une saine confrontation entre différents modèles. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause les IFRS, ni de développer des normes européennes. Il s'agit plutôt d'assurer la pérennité des premières en s'interrogeant sur la pertinence d'une méthode d'adoption de ces normes qui prive l'ue de son autorité dans ce domaine - autorité dont la plupart des pays du monde se sont dotés -, l'empêchant ainsi de prendre en compte les spécificités de nos économies. Et ce d'autant plus que la dynamique d'harmonisation complète des normes à l'échelle universelle n'est d'ores et déjà plus à l'oeuvre et qu'il est établi qu'une éventuelle adoption des IFRS par les Etats-Unis se ferait selon un mécanisme formel de "filtrage" (endorsement) leur permettant de modifier les normes, de les rejeter ou de les adopter partiellement. Ce que de nombreux pays ont fait, il est temps pour l'ue de l'accomplir. Elle doit se doter d'une organisation ayant une capacité de recherche, de contribution et d'influence dans le débat comptable à l'échelle mondiale, un équivalent du Financial Accounting Standards Board (FASB) américain. Ce dispositif doit être complété par une modification du règlement européen, pour conférer à l'ue les moyens juridiques d'un véritable "filtrage" des normes comptables. L'Europe retrouverait ainsi une souveraineté trop longtemps délaissée en la matière, lui permettant de mettre au même plan les intérêts de l'économie européenne et ceux des autres grandes puissances dans le monde. 7

Document 9 "Les full IFRS, ce n est pas pour demain" samedi 15 décembre 2007 par L Afrique nouvelle génération Entretien avec Pierre Gatet commissaire aux comptes, expert-comptable L Economiste : A quel niveau se situe-t-on dans le processus du passage aux IFRS? Qu en est-il au Maroc? Pierre Gatet : Le Maroc va passer aux IFRS pour les sociétés cotées dans une configuration européenne des comptes consolidés. Pour ce qui est des banques, elles ont l obligation de basculer dès janvier 2008. En revanche, je comprends que les comptes individuels restent aux normes marocaines comme pour la France, l Allemagne et d autres pays, compte tenu de la fiscalité. Celle-ci est liée à la comptabilité locale. Le basculement au «full IFRS» n est pas pour demain, puisqu il faudra subsister avec deux référentiels différents. Pour basculer vers le full IFRS, il faut une fiscalité connectée avec la comptabilité. Le big-bang de la conversion des IFRS aux comptes individuels n est pas à l ordre du jour. Cela n empêche que la comptabilité nationale doit reprendre par petites touches les normes IFRS, mais cela reste à discuter. Tout le monde a son mot à dire, que se soit les entreprises ou le fisc. Quels sont les pays les plus avancés? L Europe a basculé aux IFRS depuis les comptes 2005 publiés en 2006. Il est vrai que cela ne concerne que les comptes consolidés, dits «de groupe». Toutes les sociétés cotées en Europe appliquent les IFRS. Sur le plan mondial, de plus en plus de pays, soit en Asie en Afrique ou en Amérique latine, vont appliquer les IFRS à des dates qui se situent entre 2008 et 2012. Le dernier bastion qui résiste encore, ce sont les Etats-Unis. Mais, grande nouvelle, l autorité américaine de contrôle des marchés boursiers (SEC) a admis que les documents comptables financiers des émetteurs européens respectant les normes comptables IFRS puissent être acceptés, sans qu ils aient à être convertis aux US GAAP. Il ne s agit là que des groupes étrangers côtés aux Etats-Unis, qu en est-il des groupes américains? La SEC envisage de donner la possibilité aux groupes américains d adopter les IFRS au lieu des US GAAP. C est une révolution, toutefois ce n est pas encore fait. Mais le simple fait de l envisager est une victoire de l IASB (International Accounting Standard Board). À votre avis, qu est-ce qui a justifié un tel recul? 8

Le gendarme de la Bourse à New York a toujours considéré que le durcissement des normes permet la protection du marché boursier. Cela a pour effet d attirer plus d investisseurs. Toutefois, il y a eu un revirement de situation. Cette rigueur a eu un effet contraire. La plupart des groupes des pays émergents (Chine, etc) n allaient plus se faire coter à New York, mais à Londres. Le business américain a vu se détourner de son giron un certain nombre d investisseurs. Ce qui explique le recul sur plusieurs aspects dont cette réconciliation aux US GAAP. Il s agit donc d une logique de business. A contrario, les autorités essayent de diffuser les US GAAP dans le planning des IFRS et en faisant du «lobbying» au sein de l IASB de manière à ce que les IFRS soient de même niveau de qualité que les US GAAP. Justement sur ce point, l IASB a retiré dernièrement 25 normes pour les réviser. Qu en pensez-vous? La conversion aux IFRS n est pas définitive puisque les normes sont en constante évolution. Pour rappel, l IASB est soumis à la pression des analystes financiers (en particulier les américains). Ces derniers veulent des normes comptables à destination des investisseurs. Eux-mêmes désirent avoir un modèle de bilan les protégeant et leur donnant la meilleure vision des flux de trésorerie futurs. Ils considèrent que le modèle actuel ne donne pas totale satisfaction. Il est non seulement fondé en grande partie sur le coût historique, mais également le volet «hors bilan» doit être pris en compte dans les états financiers. D après vous, en quoi la crise des «subprime» devrait conduire à des ajustements par rapport à la première ébauche de ce chantier? Beaucoup moins directement que la crise d Enron où l on parlait de nonconsolidation de certaines entités ad hoc, où il s agit d un problème comptable. Pour la crise des subprime, les opérations faites étaient très risquées. Par ailleurs, il peut y avoir des ajustements mais de manière très indirecte sur le fait qu on ait pas pu valoriser cette cascade de cessions, de prêts à taux d intérêts progressifs, mais ce ne sont pas directement des traitements comptables. Je ne pense donc pas qu il y ait un impact significatif. Propos recueillis par My Ahmed BELGHITI Source : leconomiste.com Document 10 Normes comptables internationales: l'europe doit mieux défendre ses intérêts dans le débat sur l'harmonisation LE MONDE ECONOMIE 22.04.2013 Etienne Boris (PricewaterhouseCoopers) La question de l'harmonisation des normes comptables à l'échelle internationale n'est pas récente. Elle se pose toutefois en termes nouveaux après les crises financières de 2007-2008 et de 2010-2011. Revenons un court instant à la situation antérieure à 2007. Devant le succès grandissant des normes International Financial Reporting Standards (IFRS) - utilisées par les sociétés cotées ou faisant appel à des investisseurs pour présenter leurs états financiers -, des voix de plus en plus nombreuses plaidaient alors pour une convergence des normes comptables au niveau mondial. 9

Les critiques, notamment de la "juste valeur" (la valeur de marché), bien que déjà présentes, ne semblaient pas à même de remettre en cause la dynamique de convergence qui était à l'oeuvre. Mais les crises successives, en apportant la démonstration de la "procyclicité" de cette juste valeur - sa capacité à croître ou à décroître en fonction de l'évolution du cycle économique - ont amplifié les critiques. Celles-ci ne se limitent pas à la juste valeur, mais concernent aussi d'autres thèmes tels que la reconnaissance du chiffre d'affaires, les contrats de location ou les effets contre-intuitifs des normes. La volonté de convergence entre les normes américaines - Generally Accepted Accounting Principles (US GAAP) - et les IFRS s'était à nouveau manifestée lors du G20 de Pittsburgh (Pennsylvanie) en septembre 2009. Un calendrier très contraint avait été établi avec un délai fixé... à la mi-2011. Mais force est de constater que la route est encore longue. EFFETS NÉFASTES D'autant que tous les acteurs concernés ont admis les effets néfastes de la procyclicité des normes de juste valeur et de leur impact potentiel sur la stabilité financière, d'une conception de la performance parfois en décalage avec la réalité des modèles économiques des entreprises et des économies nationales, ou encore d'une confusion implicite entre performance et risque. En une décennie, les perspectives d'évolution des normes comptables dans le monde ont ainsi profondément changé ; la convergence des normes IFRS avec les US GAAP reste un point sur la ligne d'horizon. Dès lors, quel cap se fixer pour réorienter un système de normalisation comptable dont les enjeux dépassent largement la question technique? C'est la réflexion développée dans le cinquantième cahier du think tank En Temps Réel, Normes comptables : la mondialisation en panne (www.entempsreel.com). Cette situation amène en effet à s'interroger de nouveau sur la manière dont s'établit la légitimité d'un système aux conséquences réelles pour les économies. L'Europe a tenté de peser, avec un résultat mitigé, en faveur d'une plus grande influence des autorités publiques dans la gouvernance de l'international Accounting Standards Board (IASB), dont émanent les normes comptables IFRS. La récente nomination par le commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, d'un "conseiller spécial", Philippe Maystadt, dont la mission est de renforcer la contribution de l'union européenne (UE) à l'élaboration des IFRS et d'améliorer la gouvernance des institutions qui les élaborent, montre l'importance du sujet. DEUX ENJEUX MAJEURS La pérennité des normes IFRS repose sur deux enjeux majeurs : d'une part, mieux prendre en compte les exigences des utilisateurs, notamment les émetteurs et les investisseurs, par nature très divers ; d'autre part, permettre à l'europe de recouvrer une souveraineté trop longtemps délaissée en la matière. Certains verront dans cette affirmation une remise en cause de la volonté d'établir des règles communes à un marché mondialisé. C'est au contraire par un meilleur équilibre des forces que les 10

normes IFRS pourront se refaire une santé. La convergence ne doit pas se faire à n'importe quel prix, et elle ne pourra se construire que par une saine confrontation entre différents modèles. Il ne s'agit pas ici de remettre en cause les IFRS, ni de développer des normes européennes. Il s'agit plutôt d'assurer la pérennité des premières en s'interrogeant sur la pertinence d'une méthode d'adoption de ces normes qui prive l'ue de son autorité dans ce domaine - autorité dont la plupart des pays du monde se sont dotés -, l'empêchant ainsi de prendre en compte les spécificités de nos économies. Et ce d'autant plus que la dynamique d'harmonisation complète des normes à l'échelle universelle n'est d'ores et déjà plus à l'oeuvre et qu'il est établi qu'une éventuelle adoption des IFRS par les Etats-Unis se ferait selon un mécanisme formel de "filtrage" (endorsement) leur permettant de modifier les normes, de les rejeter ou de les adopter partiellement. Ce que de nombreux pays ont fait, il est temps pour l'ue de l'accomplir. Elle doit se doter d'une organisation ayant une capacité de recherche, de contribution et d'influence dans le débat comptable à l'échelle mondiale, un équivalent du Financial Accounting Standards Board (FASB) américain. Ce dispositif doit être complété par une modification du règlement européen, pour conférer à l'ue les moyens juridiques d'un véritable "filtrage" des normes comptables. L'Europe retrouverait ainsi une souveraineté trop longtemps délaissée en la matière, lui permettant de mettre au même plan les intérêts de l'économie européenne et ceux des autres grandes puissances dans le monde. 11

Document 11 Convergence IFRS-US Gaap : les Américains changent la donne! LE CERCLE. Après avoir étudié l adoption totale des IFRS à une date unique, l adoption totale des IFRS après une période de transition de plusieurs années, l application des IFRS par option, le monde entier attendait une décision des Etats-Unis pour fin 2011. Au lieu de cela, le 26 mai 2011, 6 mois avant l'échéance, le staff de la SEC (Securities and Exchange Commission) vient de présenter une nouvelle approche possible pour l adoption des IFRS par les Etats-Unis. Et quelle approche! Cette approche, dénommée «condorsement», prévoit une période de «convergence» pendant 5 à 7 ans, pendant laquelle les normes américaines seraient modifiées petit à petit pour devenir conformes aux IFRS. Puis les Etats-Unis adopteraient un processus d «endorsement» des nouvelles normes et amendements (comme le fait l Union Européenne). En conséquence, si elle était choisie, cette approche repousserait de fait l adoption des IFRS par les Etats-Unis et rallongerait la période actuelle d élaboration des normes en commun entre FASB et IASB. Nul doute que les autres parties prenantes, dont l'union Européenne et la France en premier, vont certainement vivement réagir à ce décalage... d'autant plus que des concessions importantes ont déjà été accordées aux Etats-Unis, dans les travaux de convergence mais aussi au sein du dispositif de gouvernance de l'iasb. A notre avis, il convient de se mobiliser afin de répondre au mieux au «request for comment» du staff de la SEC (l appel à commentaires est ouvert jusqu au 31 juillet 2011), afin d éviter que la SEC poursuive sa réflexion dans cette voie. 1. Qu est ce que l approche «condorsement» et qu implique-t-elle? Une approche en deux phases : «convergence» puis «endorsement». L approche dénommée «condorsement»(1) combine deux approches largement utilisées dans le monde : L approche dite «convergence» dans laquelle les pays conservent leurs normes locales mais les modifient peu à peu pour qu elles se rapprochent le plus possible des IFRS. C est le cas de la République Populaire de Chine. L approche dite «endorsement» dans laquelle les pays adoptent les IFRS après un processus de revue selon des critères destinés à répondre aux spécificités locales. Certaines normes sont ainsi modifiées, adoptées partiellement ou avec un certain délai. C est le cas de l Union Européenne ou encore de l Australie. Le staff de la SEC envisagerait donc dans un premier temps d utiliser l approche de la «12

convergence» afin d aplanir les différences entre IFRS et US GAAP directement dans les normes américaines. A la fin de cette période de transition qui devrait durer entre 5 et 7 ans, des états financiers conformes aux US GAAP seraient automatiquement conformes aux IFRS. Par la suite, l approche de «l endorsement» serait utilisée. Le protocole d adoption prévoirait, comme pour d autres pays, la possibilité à la SEC et au FASB de modifier ou de compléter les IFRS pour prendre en compte les spécificités locales ou les besoins des parties prenantes. Une approche qui sous-entend un rôle accru du FASB et de la SEC au sein de l IASB et de la Fondation IFRS. Pour que cette approche aboutisse, le staff de la SEC prévoit un rôle du FASB beaucoup plus proactif au sein de l IASB. Au lieu de se concentrer sur les US GAAP comme il le faisait jusqu à récemment, le FASB devrait intervenir directement dans le processus d élaboration des normes de l IASB. Il pourrait notamment : se prononcer sur la priorité des projets de l IASB, participer au développement d exemples illustratifs et d «implementation guidances» en coordination avec l IASB, donner des exemples et des illustrations du point de vue américain lors de l élaboration des normes par l IASB, assister le Comité d interprétation des IFRS (ex-ifric) dans l interprétation des questions problématiques, jouer un rôle central dans l évaluation des normes une fois appliquées, du point de vue d investisseurs américains (revues post-implementation). En tant que régulateur national, le FASB conserverait son autorité pour modifier ou ajouter des clauses, des «guidances» ou des interprétations aux IFRS qui seraient incorporées aux US GAAP. Par exemple, le FASB pourrait : ajouter des informations à produire pour répondre aux besoins spécifiques du marché américain, prescrire, parmi plusieurs traitements comptables optionnels en IFRS, celui qui serait d application obligatoire dans les états financiers américains (dans un souci d homogénéité de la pratique aux Etats-Unis), publier des normes compatibles avec les IFRS sur des problématiques non traitées par les IFRS. Quant à la SEC, elle conserverait sa responsabilité de superviseur du FASB. Elle poursuivrait également son rôle de supervision et de gouvernance de l IASB à travers sa participation au 13

Monitoring Board de la Fondation IFRS. Une approche qui semble avoir les faveurs du staff de la SEC. Le staff de la SEC trouve en effet beaucoup d avantages à cette approche : La transition serait sur mesure et flexible, puisque le FASB pourrait choisir une à une les normes concernées et le timing d incorporation aux US GAAP. Ces choix s effectueraient selon les besoins des utilisateurs et le timing de publication des nouvelles IFRS. La transition serait graduelle, ce qui éviterait les coûts d un «big bang» IFRS. Cette méthode permettrait d adapter les IFRS (à la marge) selon les spécificités américaines locales et permettrait ainsi une meilleure adaptation aux besoins des parties prenantes. 2. Quels enjeux si cette approche était choisie? Les Etats-Unis repoussent de fait leur décision d adopter ou non les IFRS. Les Etats-Unis sont le premier pays représenté dans les différentes instances en charge des IFRS alors qu ils n appliquent pas eux-mêmes les IFRS! Quelle est en la raison? En contrepartie de ce poids, les Etats-Unis se sont engagés à appliquer les IFRS, ou tout le moins, à étudier sérieusement leur possible adoption. C était d ailleurs la principale raison d être de la liste de projets communs de nouvelles normes entre le FASB et l IASB (Instruments financiers, leasing, reconnaissance du revenu, pensions ). Ces projets, qui doivent aboutir globalement pour fin 2011, font l objet de nombreux efforts et de concessions de la part des Européens. L impératif de convergence a créé de nombreux décalages dans le programme de travail de l IASB et retarde d autant l adoption par les Européens de normes qui répondraient mieux à leurs besoins. En témoigne par exemple le projet Reconnaissance du revenu qui n'était pas une priorité pour les Européens alors qu'il l'était pour les Etats-Unis, et qui mobilise considérablement les ressources de l'iasb en ce moment. La réticence des Etats-Unis à se prononcer clairement sur leur adoption des IFRS pourrait également remettre en cause le poids qui leur est octroyé dans la gouvernance des instances en charge des IFRS (IASB, Fondation IFRS, Comité d'interprétation des IFRS notamment). Si l on se place dans l approche «condorsement» qui vient d être présentée, nous sommes en réalité dans la phase «convergence» jusqu à fin 2011 et nous devions arriver à la phase «endorsement» (ou non) en 2012. Or, le document du staff de la SEC annonce clairement que la phase «convergence» va durer encore 5 à 7 ans. 3. Quelles actions entreprendre? Si l'on comprend bien, les Européens vont encore devoir poursuivre leurs efforts et supporter un processus d élaboration des normes IFRS laborieux et insatisfaisant pendant encore longtemps. Et tout ceci, sans savoir si, au final, les Etats-Unis adopteront ou non les IFRS (ou repousseront encore leur décision )! Et vraisemblablement avec un rôle accru demandé par le FASB et la SEC au sein de l IASB et de la Fondation IFRS! 14

Nul doute déjà qu'il y aura une forte mobilisation en France lorsque l'on voit la réponse récente de l'anc à l'iasb sur son projet de gouvernance, et ce avant même cette annonce : supprimer le droit de vote sur toute nouvelle norme IFRS et sur toute décision majeure des trustees... à tous les membres des pays qui n'appliquent pas effectivement les IFRS! Autrement dit : que tous les pays soient présents à l'iasb et l'ifric pour réfléchir ensemble, partager, discuter, élaborer : OUI, s'agissant de globalisation ; mais que tous les pays votent : NON, tant qu'ils n'appliquent pas effectivement les IFRS chez eux! Une idée dont l'agressivité pourrait devenir très actuelle et mieux partagée par d'autres pays, en premier lieu européens... C'est pourquoi, à notre avis, il est essentiel de répondre au «request for comment» du staff de la SEC (l appel à commentaires est ouvert jusqu au 31 juillet 2011), voire de réagir auprès de l IASB afin d éviter que la SEC poursuive sa réflexion dans cette voie. (1) Approche «condorsement» suggérée par Paul A. Beswick (Directeur comptable adjoint) à la conférence nationale Document 12 Les IFRS aux soins intensifs? Le débat sur l'adoption des IFRS fait actuellement rage aux États-Unis. La SEC y croit toujours, mais réussira-t-elle à l'imposer? Par Lawrence Richter Quinn Illustration : Mike Constable Il suffit de passer quelques minutes avec Mariam Morris pour comprendre pourquoi tant de cadres financiers dans le monde se demandent si les États-Unis passeront un jour pleinement aux IFRS. Quelques minutes de plus et on pourrait même croire que le dossier est tout simplement mort au feuilleton. Mariam Morris a déjà occupé le poste de directrice financière chez Sucampo Pharmaceuticals. Cette entreprise de taille moyenne, établie à Bethesda (Maryland), avait deux filiales internationales, l une à Londres et l autre au Japon, quand la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié sa «feuille de route» vers les IFRS à la fin de 2008. Le passage à un même régime comptable était donc logique pour elle. Sucampo, qui devait appliquer trois 15

référentiels comptables différents, s'intéressait vivement au programme d adoption anticipée que le président de la SEC, Christ Cox, préconisait. Mais, en rétrospective, Mariam Morris n est pas vraiment déçue que la SEC tarde à réviser sa feuille de route. «Si je comprends bien, il y a de la résistance à la SEC, et l ambivalence ne me surprend pas, confie-t-elle. Étant donné la pression actuelle sur les bénéfices, je ne recommanderais pas l adoption immédiate des IFRS, justement à cause du degré de latitude et d interprétation en cause et des questions que soulèvent des cas comme celui de Bernard Madoff. J attendrais que les marchés se calment sur le plan de la réglementation. Prenons la comptabilisation à la juste valeur : c est un cauchemar si les marchés sont volatils. La valeur monte un jour et baisse le lendemain. De toute façon, je ne suis pas en faveur des grandes refontes : elles peuvent entraîner une avalanche de problèmes. Une approche par étapes permet de jauger les réussites et les échecs et de réagir en conséquence.» Pour le moment, les Canadiens ne s intéressent pas beaucoup au débat en cours aux États-Unis, à savoir si la convergence vers les IFRS ou leur adoption se produira, quand et comment. Mais les choses pourraient vite changer si la SEC décidait tout à coup que ni la convergence ni l adoption ne sont judicieuses pour les sociétés américaines ouvertes et fermées. Les IFRS sont-elles en train de mourir à petit feu aux États-Unis? La réponse varie beaucoup. D un côté, il y a les cadres d entreprise «sur le terrain» qui ont déjà de l expérience avec les IFRS aux États-Unis ou à l étranger, au sein de sociétés plus modestes que les multinationales (un groupe qui grossit rapidement et de plus en plus désenchanté). De l autre côté, il y a les entreprises qui ont le plus à gagner monétairement de la mise en œuvre des IFRS comme les grandes sociétés axées sur la vente, ou qui ont une présence internationale si forte qu il est évidemment illogique pour elles de s accrocher aux PCGR américains dans un monde de plus en plus axé sur les IFRS. Cependant, les deux camps s entendent sur un point : la SEC prend beaucoup trop de temps pour clarifier ses intentions et ses attentes à court et à long termes en ce qui a trait aux IFRS. Exigera-telle l adoption ou la convergence, et selon quel échéancier? De fait, la SEC ne dit plus rien sur les normes depuis la publication de son projet de «feuille de route» dans le Federal Register le 21 novembre 2008, où, tel que prescrit par la loi, elle sollicitait les commentaires des parties prenantes. Étonnamment, elle en a reçu très peu (environ 200 lettres dont à peu près 70 provenaient de sociétés non financières, presque toutes des sociétés Fortune 500). Depuis, personne à la SEC n a prononcé de discours sur le sujet, et aucun autre document officiel n a été publié. (La SEC a refusé de répondre à nos questions.) Selon les deux camps, il est pratiquement sûr que ce silence entraînera des coûts inutiles pour les parties prenantes, certainement sur le plan monétaire, mais aussi en termes d efficacité opérationnelle et peut-être de crédibilité quant au traitement des chiffres. Une grande chaîne d épicerie américaine offre une illustration de la paralysie du processus lié aux IFRS. L'entreprise a embauché un expert financier ayant de l expérience avec les IFRS, le chargeant de mettre en œuvre sa nouvelle stratégie en matière de normes. Il devait y consacrer 40 % de son temps. Aujourd hui, les travaux liés aux IFRS sont en suspens. Codexis, un fabricant californien d enzymes pour les secteurs pharmaceutiques, énergétiques et environnementaux, a également embauché des spécialistes des IFRS dans le but de passer à ces normes cette année, si son premier appel public à l épargne est fructueux. «Nous sommes extrêmement intéressés par les IFRS et nous attendons que la SEC nous dise comment procéder», dit Kristen Pan, comptable principale, produits. Les jours où l adoption éventuelle des IFRS aux États-Unis était une question de forme (et non plus de fond) sont donc révolus. «La question qu on entend le plus est : Quand exigera-t-on des entreprises qu elles passent des PCGR américains actuels aux IFRS?», ajoute Bruce Pounder, président de l entreprise de formation en comptabilité Leveraged Logic, établie à Asheville (Caroline du Nord), et auteur de l ouvrage Convergence Guidebook for Corporate Financial Reporting (John Wiley & Sons, Inc.). «Je réponds que cela n arrivera jamais. Elles n auront jamais à le faire, sûrement pas les sociétés ouvertes, ni les sociétés fermées, qui sont beaucoup plus nombreuses. Elles n auront pas à 16

le faire, car les États-Unis n ont pas de raison aussi impérieuse que les autres pays de prendre cette direction.» Selon Thomas Selling, ancien professeur à la Thunderbird School of International Management à Glendale (Arizona), ancien Academic Fellow au bureau du directeur des services comptables de la SEC il y a 15 ans environ et auteur du blogue The Accounting Onion : «Selon les répondants à un sondage que j ai mené sur l adoption des IFRS aux États-Unis, les IFRS ne sont pas jugées supérieures aux PCGR, et les efforts visant à rapprocher les deux référentiels comptables n en valent pas la peine, sauf si vous êtes auditeur pour l un des Quatre Grands ou si vous travaillez dans une société Fortune 500. En résumé, la SEC devrait revenir en arrière et abandonner son projet de feuille de route.» Les faits et les résultats de sondages semblent valider le manque d enthousiasme des lecteurs de Thomas Selling. Selon une étude menée par Grant Thornton l année dernière auprès de plus de 800 personnes provenant de sociétés ouvertes, à peine 23 % des répondants ont dit qu une organisation internationale indépendante comme l International Accounting Standards Board (IASB) devrait établir les normes comptables pour les entreprises américaines. «Lors de récentes rencontres avec des clients IFRS potentiels, nombre d entre eux m ont dit qu aucun d entre eux n a demandé à les adopter», explique Steve Lyman, associé en services-conseils au bureau de Grant Thornton, à Atlanta (Géorgie). «Comme nos clients n ont aucun sentiment d urgence face aux IFRS, celles-ci sont au bas de leur liste de priorités. Un de mes clients compare le passage aux IFRS à la conversion au système métrique. L idée semblait bonne à l époque et elle avait des appuis, mais elle n a jamais pris aux États-Unis, même si le système métrique est utilisé partout ailleurs dans le monde.» Les gens d affaires des États-Unis ne déplorent pas tous l arrivée des IFRS, loin de là. Certaines des plus grandes multinationales américaines appuient avec enthousiasme leur adoption et le mouvement de convergence, et plusieurs ont pris des mesures anticipées en ce sens. Dans un sondage effectué en 2008 par la société de conseils Accenture auprès de plus de 200 chefs des finances (CF) de sociétés affichant un chiffre d affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars US, 83 % des répondants ont indiqué que les IFRS étaient une bonne occasion d opérer un changement transformationnel d'envergure pour récolter des avantages commerciaux au-delà de la conformité. Stewart Glendinning, chef de la direction financière chez Molson Coors à Denver, est optimiste : «Notre enthousiasme ne faiblit pas, vu ce que les IFRS signifient pour nous. Si nous pouvions présenter l information financière selon un même référentiel, la comparaison avec nos pairs à l échelle internationale, notamment SAB Miller, Heineken et Carlsberg, serait plus facile pour nous et nos investisseurs.» Selon lui, l adoption des IFRS permettra aux entreprises d assurer une gestion plus uniforme, dans l ensemble des régions du globe. «Par exemple, recruter à l étranger des personnes qui connaissent les PCGR américains est ardu. Plus nous nous rapprochons des États-Unis, moins c est difficile, mais l application d un seul référentiel aiderait à régler le problème.» Stewart Glendinning croit que c est le bon moment pour la conversion. «Nous voulons réduire nos coûts et accroître notre bénéfice. L une des façons d y arriver est de rationaliser les services administratifs, y compris nos systèmes comptables. Nous avons un système comptable distinct pour chacune des régions où nous sommes présents. Or, nous aimerions passer à un système unique et aux IFRS en même temps. Selon moi, beaucoup d entreprises américaines comparables à la nôtre sont dans la même situation.» Autre exemple : Thomson et Reuters ont fusionné, l entreprise s est retrouvée avec trois référentiels comptables (PCGR canadiens, américains et IFRS). L an dernier marquait la fin de son projet de 18 mois visant à ne plus utiliser que les IFRS. «Thomson Reuters a été l une, au meilleur de mes connaissances, des premières grosses entreprises sises aux États-Unis à le faire», explique Adrian Tannian, qui a dirigé l initiative du côté de la comptabilité. «Pour nous, ce n était pas une perte de temps, mais plutôt une question d accélérer ce qui nous semblait inévitable.» Malgré ces témoignages positifs, l optimisme au sujet des IFRS semble être l exception plutôt que la règle, car les grandes entreprises sont nombreuses à penser qu elles n auront pas assez de temps pour les mettre en œuvre. Ce qui n aide pas, c est que les promesses initialement liées aux IFRS, une réduction importante des coûts liés aux rapports 17

financiers et l important RCI découlant de la conversion à un régime comptable unique, ou la possibilité pour les investisseurs de comparer des «pommes avec des pommes» ne se réaliseront probablement pas. De nouvelles réserves surgissent aussi chez Microsoft, où un haut dirigeant s occupe depuis longtemps du dossier IFRS et où l on espérait que leur adoption génère des économies. «Nous suivons les IFRS depuis des années et nous agissons proactivement à mesure que le processus évolue», indique Robert Laux, directeur principal, comptabilité et information financières à Redmond (Washington). «Nous avons terminé notre première évaluation de l incidence de la conversion ou de l adoption et ne voyons pas d économies à l horizon. Cela dit, nous attendons que la SEC nous éclaire à ce sujet.» FedEx, établie à Memphis (Tennessee), a également terminé son examen initial des IFRS. Elle s attend à ce que la SEC aille de l avant et rende l adoption obligatoire, mais qu elle donne au moins plus de temps aux entreprises américaines pour s y conformer. «Pour moi, les IFRS c est la SOX et l an 2000 réunis», résume John Merino, directeur des services comptables. Même des dirigeants comme Stewart Glendinning de Molson Coors, qui appuient les IFRS, ont des réserves. «Je ne voudrais pas qu on change juste pour changer, nuance-t-il. Je peux comprendre pourquoi maintes entreprises américaines, surtout celles qui font peu affaire à l étranger, ne voient pas l utilité des IFRS. Oui, il pourrait en découler beaucoup d avantages, mais je n ai pas consacré beaucoup de temps à cette question. Comme tout le monde, nous attendons des directives de la SEC.» Les dirigeants d entreprise et les autorités de réglementation sont d accord pour dire que d autres enjeux ont contribué au manque d enthousiasme. «Il y a deux ans, quand la SEC a présenté sa feuille de route, les entreprises étaient plus emballées par le passage aux IFRS», dit Tom Hood, chef de la direction de l association des CPA du Maryland. «C était avant la récession et la crise financière, et les chefs des finances en avaient moins sur la planche. Maintenant, les grandes sociétés ouvertes se montrent plus sceptiques, plus réalistes quant à ce qui les attend. Les enjeux avec lesquels il faut composer se sont multipliés au cours des 24 derniers mois. Le passage à XBRL s est révélé être un projet aussi imposant que pourrait l être celui aux IFRS. À cela s ajoute l incertitude créée par les nombreuses politiques publiques de l heure : soins de santé, avantages sociaux, réforme de la réglementation financière, plafonnement et échange des droits d émissions et fiscalité.» Résultat? «Dans un sondage effectué en fin d année par Financial Executives International, les IFRS sont ainsi passées du deuxième rang, en 2008, au cinquième rang des principaux défis auxquels font face les directeurs financiers», souligne Tom Hood. Presque tous ont mentionné le manque de temps pour se préparer et «bien faire les choses». «La SEC souhaite, et toutes les autorités de réglementation comptable les jugent nécessaires, deux années d états financiers historiques comparatifs établis selon les PCGR américains et selon les IFRS», indique Chad Wekelo, fondateur et directeur d Actualize Consulting à New York, qui a travaillé auprès de deux grandes banques intéressées à cesser d établir leurs états financiers selon plusieurs référentiels. «La plupart des entreprises devraient commencer à tenir deux comptabilités parallèles au lieu d essayer de retracer les données plus tard. La question est de savoir quand commencer. Pour l heure, personne ne se bouscule au portillon et tout le monde en pâtira plus tard.» Malheureusement, les dommages possibles dépassent largement la question de l état de préparation des entreprises américaines aux IFRS. Selon Tom Hood de l association des CPA du Maryland : «Parce que les IFRS reposent davantage sur des principes que sur des règles, de nombreux dirigeants d entreprise craignent que les avocats aient beaucoup à se mettre sous la dent, précisément à cause de la latitude accordée par certaines IFRS, ou encore parce qu elles n abordent pas certains problèmes ou traitements comptables. Le risque de poursuite en responsabilité est une incertitude majeure. Il faut se rappeler que les États-Unis avaient autrefois un système fondé sur des principes, mais qu il est passé à un système fondé sur des règles surtout à cause du climat de judiciarisation.» Dwayne Cook, associé et chef des services professionnels pour la région centratlantique chez Tatum, LLC à Washington (D.C.) ajoute : «En fait, on a de plus en plus le sentiment de participer à un nivellement par le bas. On a peur que d importants compromis soient faits afin d accélérer la convergence, au dépens d un ensemble unique de normes comptables de 18

grande qualité à l échelle mondiale. Il faut plutôt aplanir de manière réfléchie les grandes différences, par exemple, celles liées à la juste valeur, et réduire la complexité, le but ultime étant de favoriser une meilleure prise de décisions en matière de placement.» Par ailleurs, la SOX continue de hanter les sociétés : des coûts imprévisibles qui explosent, l impossibilité de savoir avec certitude si tout avait été bien fait après le départ des consultants, le côté «cible mobile» de toute la question. Par contrecoup, tout le monde cherche à savoir le prix exact de la conversion aux IFRS, une tentative vaine selon plusieurs. «Les estimations varient», affirme David E. Rombough, associé attaché aux bureaux de Toronto et Calgary d Accenture. «Certains parlent de 0,5 % du chiffre d affaires. La SEC dit que ce sera plus près de 0,1 % pour ce qui est de la convergence. Il est difficile de donner une réponse en pourcentage global, car les sociétés partent de points très différents. Comme la qualité des données et les systèmes ERP diffèrent d une entreprise à l autre, on ne peut établir qu un coût approximatif.» «Je pense que le coût sera différent pour chaque entreprise», renchérit John J. Barry, directeur, IFRS, chez PricewaterhouseCoopers à New York. «Ce n est pas vraiment calculable. À ma connaissance, personne ne s est encore vraiment penché sur la question ou alors de façon très globale. Je ne sais pas s il existe des outils permettant d estimer les coûts exacts.» Alors que le monde attend que la SEC se prononce, certaines organisations vont de l avant. C est le cas pour les PME, auxquelles l IASB a présenté, l an dernier, un ensemble «simplifié» et présumément moins coûteux de normes comptables qui devraient leur faciliter l entrée dans le monde des IFRS. Seul bémol : en bout de ligne, les bailleurs de fonds et autres contreparties financières des PME devront approuver le changement, puisque les conventions de prêts et autres documents ont été rédigés selon les PCGR américains. C est également le cas pour nombre d entreprises à capital fermé des États-Unis, très présentes ailleurs dans le monde qui font le saut parce que le passage aux IFRS constitue une étape logique de leur stratégie commerciale. «En juillet dernier, l IASB a publié un référentiel à l intention des PME qui est moins coûteux à implanter que le référentiel destiné aux grandes entreprises», explique Sean Lager, l associé responsable des affaires internationales chez Frazier & Deeter, cabinet comptable et d audit à Atlanta (Géorgie). «Les PME américaines peuvent maintenant utiliser ces normes si elles le souhaitent. Le hic ici, c est que la PME qui veut faire le changement devra au préalable obtenir l autorisation de sa banque ainsi que de ses autres partenaires financiers, car ce sont les conventions de prêts qui déterminent les règles de présentation de l information financière.» «Parallèlement, l American Institute of Certified Public Accountants (AICPA) fait activement la promotion des IFRS auprès des PME», précise Paul Cherry, président du Standards Advisory Council de l IASB et ancien président du Conseil de surveillance de la normalisation comptable du Canada. «L AICPA a affirmé que les IFRS font autorité, qu elles sont crédibles et que leur respect peut mener à une opinion d audit sans réserve, toujours dans le contexte des sociétés fermées. Mais il est trop tôt pour savoir dans quelle mesure on les utilisera.» En 2008, Barry Melancon, PDG de l AICPA, a donné le ton en demandant une transition ordonnée et réfléchie aux IFRS. «Les comptables américains constatent de plus en plus que les sociétés ouvertes devront passer aux IFRS, et qu il faudra de trois à cinq ans pour se préparer», avait-il alors affirmé lors d une réunion du Financial Accounting Standards Board (FASB). Depuis, le groupe se sert de Webinaires, d un site Web spécialisé et d autres moyens didactiques pour favoriser le processus. Peu importe ce que la SEC décidera, l IASB et le FASB collaborent actuellement à de nombreux projets de convergence avec les IFRS. «Même si le FASB compte mener à terme tous les projets visés par son protocole d entente avec l IASB, l adoption des changements connexes entraînera des coûts importants pour les sociétés américaines tant ouvertes que fermées, que la SEC rende ou non obligatoire l adoption des IFRS», dit Patrick Finnegan de l IASB. «De ces projets découleront des améliorations notables pour les investisseurs. Mieux vaudrait adopter ces changements une seule fois que d engager des coûts deux fois en appliquant les changements apportés aux PCGR américains, puis en convergeant avec les IFRS. Il serait donc avantageux d adopter tout de suite les IFRS. Alors, pourquoi ne pas adopter un référentiel unique, que tout le monde peut utiliser, et le faire maintenant?» Pour mettre en œuvre les 19

IFRS de manière efficace et rentable, les entreprises américaines doivent changer la façon dont elles conçoivent la comptabilité et ses rapports avec leurs activités de base. C est ce qu affirme Peter Welch, fondateur de Sox International et de Contractual CFO, deux sociétés qui offrent des formations et des programmes d autoapprentissage sur les IFRS aux cadres d entreprise et aux comptables. «Avec les IFRS, il faut examiner chaque opération importante et se demander s il s agit de revenus à proprement parler, combien a été gagné sur le plan économique et sur quelle période, explique-t-il. Vous percevez les fonds : devez-vous les comptabiliser en produits ou en produits constatés d avance? Quelle portion représente réellement les produits gagnés et quelle portion s applique à un contrat dont la durée dépasse largement 12 mois? En bout de ligne, il faut tenir compte de la réalité économique de l entreprise. Certaines questions ne se sont jamais posées sous le régime des PCGR américains; il s agissait simplement de suivre les règles et d obtenir l aval des auditeurs. Si nous ne pouvons changer cette manière de penser, la route vers les IFRS sera longue et semée d embûches. C est une erreur qu aucune partie prenante ne peut se permettre.» Document 13 "Les full IFRS, ce n est pas pour demain" samedi 15 décembre 2007 par L Afrique nouvelle génération Entretien avec Pierre Gatet commissaire aux comptes, expert-comptable L Economiste : A quel niveau se situe-t-on dans le processus du passage aux IFRS? Qu en est-il au Maroc? Pierre Gatet : Le Maroc va passer aux IFRS pour les sociétés cotées dans une configuration européenne des comptes consolidés. Pour ce qui est des banques, elles ont l obligation de basculer dès janvier 2008. En revanche, je comprends que les comptes individuels restent aux normes marocaines comme pour la France, l Allemagne et d autres pays, compte tenu de la fiscalité. Celle-ci est liée à la comptabilité locale. Le basculement au «full IFRS» n est pas pour demain, puisqu il faudra subsister avec deux référentiels différents. Pour basculer vers le full IFRS, il faut une fiscalité connectée avec la comptabilité. Le big-bang de la conversion des IFRS aux comptes individuels n est pas à l ordre du jour. Cela n empêche que la comptabilité nationale doit reprendre par petites touches les normes IFRS, mais cela reste à discuter. Tout le monde a son mot à dire, que se soit les entreprises ou le fisc. Quels sont les pays les plus avancés? L Europe a basculé aux IFRS depuis les comptes 2005 publiés en 2006. Il est vrai que cela ne concerne que les comptes consolidés, dits «de groupe». Toutes les sociétés cotées en Europe appliquent les IFRS. Sur le plan mondial, de plus en plus de pays, soit en Asie en Afrique ou en Amérique latine, vont appliquer les IFRS à des dates qui se situent entre 20

2008 et 2012. Le dernier bastion qui résiste encore, ce sont les Etats- Unis. Mais, grande nouvelle, l autorité américaine de contrôle des marchés boursiers (SEC) a admis que les documents comptables financiers des émetteurs européens respectant les normes comptables IFRS puissent être acceptés, sans qu ils aient à être convertis aux US GAAP. Il ne s agit là que des groupes étrangers côtés aux Etats-Unis, qu en est-il des groupes américains? La SEC envisage de donner la possibilité aux groupes américains d adopter les IFRS au lieu des US GAAP. C est une révolution, toutefois ce n est pas encore fait. Mais le simple fait de l envisager est une victoire de l IASB (International Accounting Standard Board). À votre avis, qu est-ce qui a justifié un tel recul? Le gendarme de la Bourse à New York a toujours considéré que le durcissement des normes permet la protection du marché boursier. Cela a pour effet d attirer plus d investisseurs. Toutefois, il y a eu un revirement de situation. Cette rigueur a eu un effet contraire. La plupart des groupes des pays émergents (Chine, etc) n allaient plus se faire coter à New York, mais à Londres. Le business américain a vu se détourner de son giron un certain nombre d investisseurs. Ce qui explique le recul sur plusieurs aspects dont cette réconciliation aux US GAAP. Il s agit donc d une logique de business. A contrario, les autorités essayent de diffuser les US GAAP dans le planning des IFRS et en faisant du «lobbying» au sein de l IASB de manière à ce que les IFRS soient de même niveau de qualité que les US GAAP. Justement sur ce point, l IASB a retiré dernièrement 25 normes pour les réviser. Qu en pensez-vous? La conversion aux IFRS n est pas définitive puisque les normes sont en constante évolution. Pour rappel, l IASB est soumis à la pression des analystes financiers (en particulier les américains). Ces derniers veulent des normes comptables à destination des investisseurs. Euxmêmes désirent avoir un modèle de bilan les protégeant et leur donnant la meilleure vision des flux de trésorerie futurs. Ils considèrent que le modèle actuel ne donne pas totale satisfaction. Il est non seulement fondé en grande partie sur le coût historique, mais également le volet «hors bilan» doit être pris en compte dans les états financiers. D après vous, en quoi la crise des «subprime» devrait conduire à des ajustements par rapport à la première ébauche de ce chantier? Beaucoup moins directement que la crise d Enron où l on parlait de non-consolidation de certaines entités ad hoc, où il s agit d un problème comptable. Pour la crise des subprime, les opérations faites étaient très risquées. Par ailleurs, il peut y avoir des ajustements mais de manière très indirecte sur le fait qu on ait pas pu valoriser cette cascade 21

de cessions, de prêts à taux d intérêts progressifs, mais ce ne sont pas directement des traitements comptables. Je ne pense donc pas qu il y ait un impact significatif. Propos recueillis par My Ahmed BELGHITI Source : leconomiste.com 22