Bulletin de paie commenté

EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Le bulletin de paie des salariés en arrêt pour maladie non professionnelle Situation 2 : Salarié en arrêt-maladie non professionnelle pendant plus de trois jours ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du maintien de salaire Dans le cadre de l abonnement, accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations que vous pouvez rencontrer 690 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 1

Les points de vigilance Les points sur lesquels vous devez être vigilant Dans la situation exposée, le salarié est à temps complet et dépend de la convention collective négoces et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Il a été embauché le 1 er avril 2013 et bénéficie d une ancienneté de deux mois à la date de l arrêt-maladie. Le salarié a été en arrêt-maladie pendant sept jours calendaires du 3 juin au 9 juin 2013 inclus et a repris le lundi 10 juin 2013. 1. L ancienneté du salarié : pour le versement du complément de salaire par l employeur, il peut exister des conditions d ancienneté. Dans la situation exposée, le salarié bénéficie d une ancienneté de deux mois au premier jour d arrêt. Il ne remplit donc pas la condition d un an d ancienneté exigée par la loi, pour profiter, de la part de son employeur, d un complément d indemnisation au titre du maintien de salaire. 2. Les dispositions de la convention collective : il est nécessaire de se rapporter aux dispositions de la convention collective applicable au salarié qui peuvent prévoir des conditions d indemnisation plus souples (par exemple : absence de condition d ancienneté pour bénéficier de l indemnisation légale patronale). En l occurrence, la convention collective «négoces et prestations de services : domaines médico-techniques»necomportepasdedispositions particulières plus favorables au salarié concernant la situation exposée. Il convient donc, dans cet exemple, d appliquer les dispositions légales. Ainsi, le salarié n ayant pas un an d ancienneté ne bénéficiera pas du complément d indemnisation de l employeur. 3. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut que perçoit habituellement le salarié. Le salarié étant à temps complet à 10 euros de l heure, son salaire brut habituel s élève à 151,67 h x 10,00 euros, soit 1.516,70 euros. 4. La retenue correspondant à l arrêt-maladie : il convient d indiquer la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de l absence du salarié en arrêt de travail. Le salarié est en arrêt-maladie non professionnelle pendant une durée de sept jours calendaires (du lundi au dimanche), soit cinq jours ouvrés (du lundi au vendredi). Décompte en heures réelles : le mois de juin compte vingt jours ouvrés, soit 20 x 7 = 140 heures réelles sur le mois. Chaque heure est décomptée pour : 10 x 151,67 / 140 = 10,8336 euros. Ainsi, pour cinq jours de sept heures, 35 heures d absence sont décomptées, pour un montant de : 35 x 10,8336 = 379,18 euros, retenus pour l absence maladie du salarié. 5. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le salaire brut du salarié soumis à cotisations sociales. Ce montant correspond àladifférenceentrelesalairebruthabitueletlaretenuecorrespondantà l absence pour maladie du salarié. 6. Les indemnités versées par la Sécurité sociale : le salarié va percevoir uniquement des indemnités journalières qui lui seront directement versées par la Sécurité sociale. Le salarié ayant été absent sept jours calendaires, il percevra des indemnités journalières pour quatre journées (délai de carence RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT 691 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 2

de trois jours calendaires, soit 7 3=4jours).Cesindemnitésjournalières étant directement versées au salarié, elles n apparaissent pas sur le bulletin de salaire. Àretenir! L arrêt de travail pour maladie non professionnelle est subordonné à la délivrance par le médecin d un avis appelé arrêt de travail. La maladie est dite non professionnelle lorsqu elle n a pas pour origine l exécution de sa profession par le salarié. Le médecin déterminera si la maladie est de nature professionnelle ou pas. Le médecin indique sur l arrêt de travail les dates pendant lesquelles le salarié ne pourra pas exécuter son contrat de travail. Le salarié, en possession de son arrêt de travail, doit avertir son employeur de son absence dans les plus brefs délais et lui adresser, ainsi qu au service médical de la caisse d assurance maladie, les différents volets de l avis d arrêt de travail, remis par son médecin, dans un délai de quarante-huit heures suivant la date de son arrêt. L employeur peut ainsi établir l attestation de salaire qui doit être transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). L employeur va retenir, sur le salaire du salarié en arrêt-maladie, le montant de sa rémunération correspondant aux jours d absence. Le décompte de l absence peut se faire de différentes manières, soit en décomptant l absence en heures réelles travaillées, soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et pour l ensemble de son personnel. Sous réserve que le salarié remplisse les conditions et accomplisse les formalités requises, la caisse d assurance maladie dont il dépend lui versera des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pendant son arrêt de travail pour maladie, àpartirdu4 e jour d arrêt de travail après un délai de carence de trois jours calendaires. Cela signifie que la retenue sur salaire, opérée par l employeur au titre des trois premiers jours d arrêt-maladie, ne fait l objet d aucune indemnisation de la part de la Sécurité sociale. Ces indemnités sont versées par la Sécurité sociale directement au salarié ; elles n apparaissent donc pas sur le bulletin de salaire mais sont déduites, en cas d indemnisation par l employeur, du complément dû par l employeur. Pour les arrêts-maladies (non professionnelles) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le maintien partiel du salaire brut, sous certaines conditions. Aussi, l employeur doit-il compenser la perte de salaire du salarié, en complétant les indemnités journalières que ce dernier perçoit. Cette obligation de maintien de salaire nécessite que le salarié en arrêt-maladie remplisse les conditions suivantes : avoir une ancienneté d un an au 1 er jour d absence ; avoir justifié de l incapacité de travail dans les quarante-huit heures par certificat ou arrêt de travail ; 692 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 3

être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie de l Espace économique européen. Si l une ou l autre de ces conditions fait défaut, l employeur ne sera pas tenu de verser une compensation et le salarié ne bénéficiera alors que des indemnités versées par la Sécurité sociale. Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective ou autre accord applicable à l entreprise (par exemple, absence de condition d ancienneté, maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire brut, absence de jours de carence, etc.). Page suivante : salarié en maladie non professionnelle pendant plus de 3 jours remplissant les conditions pour bénéficier du maintien de salaire RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT 693 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 4

Situation 3 : Salarié en arrêt-maladie non professionnelle pendant plus de trois jours remplissant les conditions pour bénéficier du maintien de salaire 694 Taux, calculs, plafonds sont mis à jour régulièrement. Vos informations sont toujours justes! RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 5

Les points de vigilance Dans la situation exposée, la salariée est à temps complet et dépend de la convention collective des avocats : personnel salarié. Elle a été embauchée le 1 er avril 2011 et bénéficie d une ancienneté de deux ans et deux mois à la date de l arrêt-maladie. Elle a été en arrêt-maladie pendant quatorze jours du 3 juin au 16 juin 2013 inclus. Ayant perçu la même paye les trois mois précédents (1.516,70 euros), elle a reçu de la Sécurité sociale des IJSS brutes journalières de : (1.516,70 x 3 x 1/91,25) x 50 % = 24,93 euros par jour calendaire d arrêt 1. L ancienneté du salarié : pour le versement du complément de salaire par l employeur, il peut exister des conditions d ancienneté. Dans la situation exposée, la salariée bénéficie d une ancienneté de deux ans et deux mois au premier jour d arrêt. Elle remplit donc la condition d ancienneté exigée par la loi, pour bénéficier, de la part de son employeur, d un complément d indemnisation au titre du maintien de salaire. 2. Les dispositions de la convention collective : la convention collective applicable à cette salariée prévoit des dispositions équivalentes à celles prévues par la loi en matière d indemnisation des absences pour maladie. Il convient donc d appliquer le régime d indemnisation légale. 3. Salaire brut habituel : le bulletin de salaire doit faire apparaître le salaire brut que perçoit habituellement la salariée. Étant à temps complet à 10,00 euros de l heure, son salaire brut habituel s élève à 151,67 x 10,00, soit 1.516,70 euros. 4. La retenue correspondant à l arrêt-maladie : il convient d indiquer la retenue sur salaire effectuée par l employeur en raison de l absence du salarié en arrêt de travail. Cette salariée est en arrêt-maladie non professionnelle pendant une durée de quatorze jours calendaires (du lundi 3 juin au dimanche 16 juin 2013). Le décompte est fait en jours calendaires. Pour chaque jour d absence, une retenue est faite pour un montant de : 1.516,70 / 30 = 50,557 euros par jour calendaire. Aussi, pour quatorze jours calendaires, la retenue opérée au titre de son absence pour maladie non professionnelle est de : 14 x 50,557 = 707,80 euros 5. L indemnisation complémentaire de l employeur : L employeur est tenu de maintenir le salaire du salarié à hauteur de 90 % de sa rémunération brute sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale à compter du 8 e jour d arrêt-maladie. Salaire brut habituel du salarié pour les sept jours d absence pour lesquels l employeur doit maintenir une partie de la rémunération : 7jourscalendaires=7x50,557=353,90euros L employeur doit donc maintenir 353,90 x 90 %, soit 318,51 euros sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues pendant ces sept jours. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT 695 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 6

Montant des IJSS brute journalière : 24,93 euros IJSS brutes globales pour sept jours calendaires : 24,93 x 7 jours = 174,51 euros Complément employeur à verser pour maintenir 90 % de la rémunération du salarié : 318,51 174,51 = 144,00 euros 6. Le salaire brut soumis à cotisations sociales : le bulletin doit indiquer le salaire brut du salarié. Ce montant correspond à la somme entre le salaire brut habituel et le maintien opéré par l employeur, de laquelle est déduite la retenue correspondant à l arrêt maladie. Àretenir Une situation particulière : une explication Lorsqu un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l employeur effectue une retenue sur son salaire correspondant à la rémunération perdue du fait de son absence. Le décompte de l absence peut se faire de différentes manières, soit en décomptant l absence en heures réelles travaillées, soit en jours ouvrés (pour des journées entières) ou encore en jours calendaires. L employeur doit appliquer le même type de décompte pour les absences de même nature et pour l ensemble de son personnel. Durant son arrêt, le salarié bénéficie du versement d indemnités journalières, qui lui sont directement versées par la Sécurité sociale à compter du 4 e jour d arrêt-maladie, s il respecte les conditions pour en bénéficier. L employeur peut ainsi établir l attestation de salaire qui doit être transmise à la caisse de Sécurité sociale permettant, si nécessaire, le versement des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS). L indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS) versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé d après la moyenne des salaires bruts (= salaires soumis à cotisations) pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur (soit 2.574,40 euros au 1 er janvier 2013), des trois mois qui précèdent l arrêt de travail, ou des douze mois en cas d activité saisonnière ou discontinue. Pour les arrêts-maladies (non professionnelles) supérieurs à sept jours calendaires, le Code du travail, d après la loi dite de mensualisation, rend obligatoire le maintien partiel du salaire brut, sous certaines conditions. Aussi, l employeur doit-il compenser la perte de salaire du salarié, en complétant les indemnités journalières que ce dernier perçoit. Cette obligation de maintien de salaire nécessite que le salarié en arrêt-maladie remplisse les conditions suivantes : avoir une ancienneté d un an au 1 er jour d absence ; avoir justifié de l incapacité de travail dans les quarante-huit heures par certificat ou arrêt de travail ; être pris en charge par la Sécurité sociale ; être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l Union européenne ou dans un État partie de l Espace économique européen. 696 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 7

Si l ensemble de ces conditions sont remplies, l employeur sera tenu de maintenir le salaire du salarié en arrêt-maladie. Certaines dispositions plus favorables peuvent être prévues par la convention collective ou autre accord applicable à l entreprise concernant la méthode de calcul à retenir pour le décompte de l absence ou concernant les règles de maintien de salaire, notamment selon la nature de l arrêt (arrêt- maladie non professionnelle, accident de trajet, accident professionnel, etc.). Elles peuvent également prévoir des conditions différentes concernant l ancienneté (par exemple, pas d ancienneté requise), ou le montant du complément (par exemple, maintien total et non partiel du salaire, maintien du salaire net et non du salaire brut ou absence de jours de carences, etc.). À défaut de dispositions plus avantageuses, il faut appliquer les règles prévues par le Code du travail. Dans ce cas, le maintien du salaire par l employeur commence, lors de chaque arrêt de travail, à compter du 8 e jour calendaire d absence en cas de maladie et d accident d origine non professionnelle ou d accident de trajet (délai de carence de sept jours calendaires). Le délai de carence de la Sécurité sociale étant de trois jours calendaires, le salarié n est pas du tout indemnisé pendant les trois premiers jours ; ensuite il est seulement indemnisé par la Sécurité sociale du 4 e au 7 e jour. Àpartirdu8 e jour, l indemnité complémentaire légale patronale complétera les indemnités journalières de la Sécurité sociale et ce, dans certaines limites de durée et de montant. La durée d indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant son ancienneté et la durée de son absence. Pendant une première période de trente jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute ; puis les trente jours suivants, il perçoit les deux tiers de cette même rémunération. Ces durées sont augmentées de dix jours par période de cinq ans d ancienneté, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (ce qui suppose une présence continue de trente et un ans dans l entreprise). Sur le bulletin, doivent apparaître distinctement la déduction liée à l absence du salarié, et la part maintenue du salaire par l employeur correspondant au pourcentage du salaire à maintenir moins les indemnités journalières perçues par le salarié. Besoin d aller plus loin sur le sujet? Consultez la fiche conseils «L incidence de la maladie sur le bulletin de salaire» : cliquez ici RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE -GUIDE PRATIQUE -2013/2014 ÉDITIONS TISSOT 697 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Octobre 2013 8

Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client 04 50 64 08 08» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Alertes de mise à jour Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi plus de 410 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes de mise à jour. VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 4,10 HT Internet : 259,10 HT

Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne www.editions tissot.fr BON DE COMMANDE Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Cochez votre choix Offre de lancement 10 % Valable du 14/10/2013 au 16/12/2013 Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d ouverture d abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPA 251, 10 279, 00 8, 00 35, 00 294, 10 322, 00 315, 22 344, 64 Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPW 224, 10 249, 00 35, 00 259, 10 284, 00 278, 29 304, 56 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB 10228 02648 14746000200 20 SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Nom* E mail* Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu au 31/12/2013. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 19,6% services). L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78 17 du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur www.editions tissot.fr, une participation aux frais de port et d emballage d un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site www.editions tissot.fr. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS 80109 74941 Annecy le Vieux CEDEX Fax 04 50 64 01 42 service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : 04 50 64 08 08 SAS AU CAPITAL DE 500.000 EUROS R.C.S. ANNECY B 306 589 953 SIRET 306 589 953 000 42 NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/306 598 953