Guide d application des principales modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs Ces modifications entrent en vigueur le 5 juin 2014 et elles s appliquent à l ensemble de la période de référence 2013-2015 ainsi qu aux périodes de référence suivantes. Juin 2014 (rév. fév. 2015)
Table des matières Activités admissibles (art. 5 du Règlement)... 1 SOMMAIRES DES CHANGEMENTS... 1 CALCUL DES HEURES ASSOCIÉES À CERTAINES ACTIVITÉS... 1 MESURES DE TRANSITION : CHOIX DE LA MÉTHODE DE CALCUL LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LES ACTIVITÉS COMPLÉTÉES AVANT LE 5 JUIN 2014... 3 NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION... 5 Motif de dispense : à la retraite et n exerce pas la profession (art. 11 du Règlement sur la formation continue)... 6 SOMMAIRE DU CHANGEMENT... 6 STATUT DE MEMBRE À LA RETRAITE AU TABLEAU DE L ORDRE... 6 AUTRES MEMBRES À LA RETRAITE... 7 CHANGEMENT À UNE SITUATION DE RETRAITE ET REPRISE POSSIBLE DES OBLIGATIONS DE FORMATION CONTINUE... 7 i
Activités admissibles (art. 5 du Règlement) SOMMAIRES DES CHANGEMENTS Les changements suivants s appliquent aux activités de formation admissibles : 1. Élimination des limites d heures appliquées aux différents types d activités de formation : à l exception des projets de recherche et des activités d autoapprentissage qui demeurent limitées à 5 h par période de référence, il n y a plus de limites d heures associées à la plupart des activités. Il est donc possible de déclarer par exemple 30 heures pour des activités se rapportant à des conférences. 2. Simplification de la nomenclature des activités : toute référence au fournisseur d une formation ou à l environnement dans lequel celle-ci est donnée est retirée. Que l activité de formation soit donnée en ligne, en entreprise, dans le cadre d un colloque ou d un congrès, elle sera reconnue. Les activités admissibles sont les suivantes : la participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires ; la présentation d un cours ou d une conférence, ou l animation d un atelier ou d un séminaire ; la rédaction d articles ou d ouvrages spécialisés, dans la mesure où ils sont publiés ; la participation à des comités techniques ; la participation à des projets de recherche et à des activités d autoapprentissage (maximum de 5 heures par période de référence). CALCUL DES HEURES ASSOCIÉES À CERTAINES ACTIVITÉS Pour la plupart des activités, le nombre d heures de formation pouvant être déclarées est calculé sur la base de : une heure de participation à équivaut à une heure admissible. Pour la présentation d un cours ou d une conférence, pour l animation d un atelier ou d un séminaire ainsi que pour la rédaction de textes spécialisés, la méthode de calcul est différente. Ces changements apportés aux méthodes de calcul se justifient en raison des différences entre les libellés des articles et ont pour but d assurer entre les membres une déclaration équitable des heures. Des méthodes de calcul similaires sont déjà utilisées par d autres ordres professionnels. 1
Méthode de calcul applicable pour la présentation d un cours ou d une conférence, ou l animation d un atelier ou d un séminaire : Lorsque l activité est présentée ou animée une première fois : le temps de préparation et le temps alloué à la présentation ou à l animation peuvent être comptabilisés de la façon suivante : jusqu à 3 heures de préparation pour une heure de présentation ou d animation, à quoi on ajoute une heure pour chaque heure de présentation ou animation (en excluant le temps consacré aux repas). Exemple : Un cours de 6 heures présenté une première fois vous permet de déclarer un maximum de 18 heures de préparation. Cette activité représente un total de 24 heures de formation continue, soit 18 heures de préparation + 6 heures de présentation. Répétition : Lorsqu une activité est présentée ou animée à plus d une reprise, seul le temps de présentation ou d animation peut être comptabilisé. Mise à jour du contenu de l activité : Si des modifications sont apportées à au moins 50 % du contenu de l activité, les heures de préparation et de présentation ou d animation sont admissibles sur la base de la méthode de calcul présentée ci-dessus (activité présentée ou animée pour une première fois). Méthode de calcul applicable pour la rédaction d articles ou d ouvrages spécialisés, dans la mesure où ils sont publiés : Les heures consacrées à la préparation et à la rédaction d un article ou d un ouvrage spécialisés peuvent être comptabilisées de la façon suivante : 1 heure de formation pour chaque tranche de 500 mots. Exemple : Si vous écrivez un article de 2 500 mots, 5 heures sont admissibles pour cette activité. Si le texte contient 2 400 mots, alors 4 heures peuvent être comptées. Si deux personnes rédigent ensemble un article, chacun des deux auteurs peut indiquer le nombre d heures total alloué pour la préparation et la rédaction en utilisant la méthode de calcul présentée ci-dessus. 2
MESURES DE TRANSITION : CHOIX DE LA MÉTHODE DE CALCUL LA PLUS AVANTAGEUSE POUR LES ACTIVITÉS COMPLÉTÉES AVANT LE 5 JUIN 2014 L application de ces méthodes de calcul est rétroactive au début de la période de référence 2013-2015, soit au 1 er avril 2013. Toutefois, pour ne pas pénaliser les membres, l Ordre permet à ceux qui ont complété des activités avant l entrée en vigueur des modifications, soit avant le 5 juin 2014, de choisir la méthode de calcul la plus avantageuse. Exemples d activités complétées avant le 5 juin 2014 : Un membre a consacré 10 heures à la préparation d une conférence d une durée d une heure qu il a présentée la première fois le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes : Ancienne méthode (méthode appliquée avant l entrée en vigueur des modifications) Temps réel de préparation (soit 10 heures) + temps réel de présentation (soit 1 heure) ; catégorie limitée à 10 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 11 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 10 heures en raison de la limite fixée. Nouvelle méthode (méthode appliquée après l entrée en vigueur des modifications Temps de préparation de 3 heures par heure de présentation (soit 3 heures) + temps réel de présentation (soit 1 heure) ; le membre peut déclarer 4 heures. Le membre peut choisir l ancienne méthode. Un membre a consacré 30 heures à la préparation d un cours d une durée de 6 heures qu il a présenté la première fois le 14 mai 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes : Ancienne méthode (méthode appliquée avant l entrée en vigueur des modifications) Temps réel de préparation (soit 30 heures) + temps réel de présentation (soit 6 heures) ; catégorie limitée à 10 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 36 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 10 heures en raison de la limite fixée. Nouvelle méthode (méthode appliquée après l entrée en vigueur des modifications Temps de préparation de 3 heures par heure de présentation (soit 18 heures) + temps réel de présentation (soit 6 heures) ; le membre peut déclarer 24 heures. Le membre peut choisir la nouvelle méthode. 3
Un membre a consacré 7 heures à la préparation et à la rédaction d un article spécialisé de 1 000 mots publié le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes : Ancienne méthode (méthode appliquée avant l entrée en vigueur des modifications) Temps réel de préparation et de rédaction (soit 7 heures) ; catégorie limitée à 15 heures par période de référence ; le membre peut déclarer 7 heures. Nouvelle méthode (méthode appliquée après l entrée en vigueur des modifications Temps de préparation et de rédaction de 1 heure par tranche de 500 mots (soit 2 heures) ; le membre peut déclarer 2 heures. Le membre peut choisir l ancienne méthode. Un membre consacre 120 heures à la préparation et à la rédaction d un ouvrage spécialisé de 20 000 mots publié le 3 juin 2014. Il peut choisir la plus avantageuse des deux méthodes de calcul suivantes : Ancienne méthode (méthode appliquée avant l entrée en vigueur des modifications) Temps réel de préparation et de rédaction (soit 120 heures) ; catégorie limitée à 15 heures par période de référence ; le membre a consacré un total de 120 heures à cette activité, mais il ne peut déclarer que 15 heures en raison de la limite fixée. Nouvelle méthode (méthode appliquée après l entrée en vigueur des modifications Temps de préparation et de rédaction de 1 heure par tranche de 500 mots (soit 40 heures) ; le membre peut déclarer 40 heures. Le membre peut choisir la nouvelle méthode. 4
NOUVEAU FORMULAIRE DE DÉCLARATION Les huit catégories d'activités ont été fondues en cinq catégories et le formulaire de déclaration a été modifié en conséquence. À compter du 5 juin 2014, la déclaration des activités se fait à l aide du nouveau formulaire. Comme la figure ci-dessous l indique, toutes les heures déclarées pour des activités de formation avant le 5 juin 2014 à l aide de l ancien formulaire ont été transférées dans les catégories d activités correspondantes du nouveau formulaire. Ancien formulaire Participation à des cours organisés ou offerts par l Ordre ou par d autres ordres professionnels Nouveau formulaire Participation à des cours, à des conférences, à des ateliers ou à des séminaires Participation à des cours offerts par un établissement d enseignement collégial ou universitaire, par une institution spécialisée ou par un organisme offrant des activités de formation Participation à des formations offertes en cours d emploi par un employeur Participation à des conférences, ateliers, séminaires, colloques ou congrès (limite de 15 heures) Présentation d un exposé, ainsi que préparation de celui-ci, dans le cadre d une conférence, ou animation d ateliers dans le cadre de séminaires, de colloques ou de congrès (limite de 10 heures) Rédaction et publication d articles et d ouvrages spécialisés (limite de 15 heures) Participation à des comités techniques (limite de 10 heures) Participation à des projets de recherche et à des activités d autoapprentissage (limite de 5 heures) Présentation d un cours ou d une conférence, ou animation d un atelier ou d un séminaire Rédaction d articles ou d ouvrages spécialisés, dans la mesure où ils sont publiés Participation à des comités techniques Participation à des projets de recherche et à des activités d'autoapprentissage (limite de 5 heures) 5
Depuis le 5 juin 2014, la comptabilisation des heures requises ne tient plus compte des limites d heures prévues à l ancien formulaire, sauf pour les projets de recherche et les activités d autoapprentissage qui sont toujours limités à 5 heures par période de référence. Exemple d un membre ayant déclaré 20 heures d activités se rapportant à des conférences et des ateliers avant le 5 juin 2014 : avant le 5 juin 2014 : 15 heures étaient comptabilisées en raison de la limite fixée ; à compter du 5 juin 2014 : 20 heures sont comptabilisées. Motif de dispense : à la retraite et n exerce pas la profession (art. 11 du Règlement) SOMMAIRE DU CHANGEMENT Dans la version originale du Règlement, seuls les membres bénéficiant du statut de membre à la retraite au tableau de l Ordre pouvaient être dispensés de l obligation de suivre des activités de formation continue. Désormais, s ajoutent à ceux-ci tous les membres à la retraite, mais qui n exercent pas la profession, et ce, même s ils n ont pas le statut de membre à la retraite au tableau de l Ordre. Dans tous les cas, un membre qui exerce la profession doit se conformer au Règlement sur la formation continue et cumuler des heures de formation continue, sous réserve d une autre dispense. STATUT DE MEMBRE À LA RETRAITE AU TABLEAU DE L ORDRE Pour bénéficier de ce statut, un membre doit satisfaire aux critères suivants : être actuellement à la retraite (aucun revenu d'emploi) ; avoir été inscrit au tableau de l'ordre durant un nombre d'années tel que ce nombre, additionné à son âge, est égal ou supérieur à 80 ; avoir été inscrit au tableau de l'ordre, dans l'une ou l'autre des catégories de membre, sans interruption pendant les cinq dernières années précédant l'année où il demande l'inscription dans la catégorie «retraité». À noter : les présentes modifications apportées au Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs font en sorte que les membres qui obtiennent le statut de membre à la retraite ne sont plus dispensés automatiquement des obligations de formation continue. Ils doivent en faire la demande lorsqu'ils remplissent le formulaire «Demande de statut de membre à la retraite». Pour obtenir le formulaire «Demande de statut de membre à la retraite» : Version française, cliquez ici. English version, click here. 6
AUTRES MEMBRES À LA RETRAITE Pour obtenir une dispense de suivre des activités de formation, un membre doit satisfaire aux critères suivants : avoir cessé ou réduit ses activités professionnelles en raison de son âge ; ne pas occuper d emploi à temps plein (30 heures ou plus par semaine sur une base régulière). Les retraités qui satisfont à ces conditions et qui n exercent pas la profession peuvent demander une dispense de formation en procédant de la façon suivante : Lors des périodes d'inscription annuelle (février et mars de chaque année) : en déclarant, lors de leur inscription, leur situation de membre à la retraite n'exerçant pas la professions; En dehors des périodes d'inscription annuelle : en suivant les consignes qui s'appliquent à leur situation. CHANGEMENT À UNE SITUATION DE RETRAITE ET REPRISE POSSIBLE DES OBLIGATIONS DE FORMATION CONTINUE Comme pour toute autre dispense, la dispense pour cause de retraite prend fin dès qu un membre ne répond plus aux conditions décrites ci-dessus. Si c est votre cas, vous devez en aviser l Ordre et vous devrez peut-être cumuler des heures de formation continue. Redevenir «membre actif» a notamment les effets suivants : obligation de payer la pleine cotisation et assujettissement aux obligations de formation continue. Par ailleurs, le membre retraité qui commence à travailler dans un domaine autre que le génie et pour moins de 30 heures par semaine peut demander une nouvelle dispense, comme il est mentionné plus haut. Pour toute question sur l application des modifications au Règlement sur la formation continue, communiquez avec la Direction du développement professionnel de l Ordre par téléphone au 1 855 338-7763 (ou 514-845-6141 si vous appelez de l extérieur du Canada) ou par courriel à l adresse suivante : devprof@oiq.qc.ca. 7