Le travail le dimanche avant et après la loi Macron Actualité juridique publié le 17/09/2015, vu 1296 fois, Auteur : Thomas Jourdain Demars L OUVERTURE RESTRICTIVE DES MAGASINS LE DIMANCHE AVANT LA LOI MACRON Auparavant, le travail le dimanche était régi par la loi Mallié du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe. Les anciennes zones à autorisation d ouverture permanente Les communes et zones touristiques et thermales Les grandes agglomérations ou "périmètres d usage de consommation exceptionnel" (PUCE) situés dans les unités urbaines de plus d un million d habitants faisant un usage de consommation exceptionnel le dimanche. Exemple : Paris, Aix-Marseille, Lille Dans ces zones, le repos hebdomadaire pouvait être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail (à l exclusion de la grande distribution) qui mettent à disposition des biens et des services.le PUCE est caractérisé par : - Des habitudes de consommation dominicale - L'importance de la clientèle concernée - L'éloignement de celle-ci de ce périmètre Dans ces zones, le travail du dimanche se faisait sur la base du volontariat et des contreparties étaient prévues : - Repos compensateurs - Doublement du salaire Les anciens «dimanches du maire» (dérogations ponctuelles)?outre les dérogations permanentes au repos dominical, il existait les dérogations ponctuelles accordées par le maire : «les dimanches du maire». Conditions : - Commerces de détail non-alimentaires - 5 dimanches par an maximum
- Autorisation préalable du maire - Les dates sont déterminées par les organisations professionnelles et concernent la totalité des commerces relevant de chaque branche d'activité - En contrepartie, les salariés ont droit à : - un salaire au moins double - un repos compensateur équivalent en temps (en même nombre d'heures travaillées ce jour-là) Critiques de l ancienne loi Mallié La loi Mallié de 2009 est remise en cause par la loi Macron pour plusieurs raisons : - Complexité de la législation : les nombreuses dérogations ont créé un imbroglio administratif et judiciaire - Violation de la réglementation récurrente du fait de sa complexité - Incohérences - Inégalités de traitement entre les salariés - Le rapport Bailly du 2 décembre 2013 préconisait d assouplir la législation : - Faire passer de cinq à douze le nombre de dimanches dérogeant à la règle du repos dominical - Modifier la carte des zones géographiques dans lesquelles les commerces sont autorisés à ouvrir le dimanche - Les contreparties octroyées aux salariés (mesures visant la garantie du volontariat, majoration salariale, repos compensateur, etc.) seraient encadrées par la loi et fixées par accord collectif (accord de branche, d entreprise ou de site) ou par décision unilatérale de l employeur approuvée par référendum - Retirer les magasins d ameublement de la liste des commerces bénéficiant d une dérogation permanente L EXTENSION DE L'OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE DEPUIS LA LOI MACRON Absence de remise en cause du principe de repos dominical La loi Macron s inspire des conclusions du rapport Bailly. Insistant pour que le repos dominical reste le principe, la loi Macron prend en considération deux impératifs : - La nécessité de donner des marges de décisions aux acteurs locaux
- Renforcer les droits des salariés travaillant le dimanche Extension des dérogations au repos dominical 1. Extension des «dimanches du maire» (dérogations ponctuelles?principe : Dans les commerces de détail non-alimentaire, où le repos hebdomadaire a normalement lieu le dimanche, une décision du maire peut autoriser une dérogation au repos dominical - après avis du conseil municipal - dans la limite de 12 dimanches par an d'ici 2016. En attendant le 1 er janvier 2016, le maire peut désigner pour l année 2015, 9 dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire est supprimé. L autorisation d ouvrir 12 fois dans l année les magasins le dimanche sera effective au 1 er janvier 2016. Les salariés qui travaillant un dimanche autorisé par le maire et donc privé de repos dominical : - Perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente - Bénéficient d un repos compensateur équivalent au temps travaillé?procédure : - La décision du maire sera prise après avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune, dans un délai de deux mois - La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année à venir Deux limites cependant :? - Une exception est faite aux grandes surfaces alimentaires qui auront 9 dimanches maximum avec ouverture dominicale puisqu'elles déduisent trois jours fériés travaillés du nombre total des dimanches du maire - Seuls les salariés volontaires travailleront 1. La refonte des zones d ouverture à autorisation d ouverture permanente Les zones autorisant de manière permanente et de droit l ouverture des magasins le dimanche ont été modifiées.
Il faut distinguer dorénavant : Les zones commerciales (ZC) Les ZC remplacent les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE). Elles sont caractérisées par : "une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière". Les PUCE qui existaient auparavant constituent de plein droit des ZC. - Toute demande de délimitation ou de modification des zones commerciales est faite par le maire (sauf exception). - La demande est ensuite transmise au représentant de l Etat dans la région, lequel statue dans un délai de 6 mois en cas de demande de délimitation et mais dans les 3 mois en cas de demande de modification. Les zones touristiques (ZT)? - Les «zones touristiques» remplacent les zones qui existaient jusqu à présent, c est-à-dire : - les communes d intérêt touristique ou thermal - les zones touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente Les ZT sont des zones qui, sans avoir de vocation internationale, bénéficient d'un fort attrait touristique désigné comme "affluence particulière de touristes". Par exemple : le front de mer à La Rochelle. Elles seront, elles aussi, délimitées par le préfet de région. Les zones touristiques internationales (ZTI) Ces nouvelles zones seront définies comme : «des périmètres bénéficiant d'un rayonnement international, de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de
France et connus pour l'importance de leurs achats" Dans ces zones, les commerces pourront ouvrir le dimanche tout au long de l année. Il s agit par exemple : - Des grands magasins du Boulevard Haussmann - Des Champs-Elysées à Paris - Deauville Elles seront délimitées par les ministres en charge du travail, du tourisme et du commerce dès septembre lors de la publication des décrets d application de la loi. Les commerces de détail situé dans les gares Sont concernés les commerces situés en gare (en dehors d'une ZTI) et bénéficiant d'une affluence exceptionnelle de passagers. L'autorisation sera délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce. Plusieurs gares sont déjà mentionnées dans la loi Macron (la gare de Rennes n est pas concernée) : - gares de Lyon - gare de l'est - Saint-Lazare - Montparnasse - Austerlitz - gare Marseille Saint-Charles - gare Bordeaux Saint-Jean - gare Lyon Part-Dieu - gare Montpellier Saint-Roch
- gare de Nice ville - gare d'avignon TGV Conditions préalables au travail dominical dans les zones d ouverture L ouverture des magasins le dimanche suppose : - un accord collectif délimitant les contreparties (1) - le consentement des salariés (2) 1. L existence d un accord collectif délimitant les contreparties Une distinction doit être faite selon le nombre de salariés dans l entreprise : Dans les entreprises de moins de 11 salariés L'employeur peut ouvrir le dimanche de plein droit dans les zones définies ci-dessus, à la condition de la conclusion d'un accord collectif (d'entreprise, de branche, d'établissement). La négociation de l'accord peut se faire avec lesdélégués syndicaux. Si l'entreprise n'en possède pas, l'accord peut être signé par les représentants élus du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel). A défaut, l'accord peut être conclu par un salarié mandaté par une organisation syndicale. Si aucun accord collectif n'a pu être conclu et qu'il est établi que la fermeture le dimanche serait préjudiciable aux clients et au bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut demander une autorisation au préfet accordée pour trois ans. Dans les entreprises de plus de 11 salariés A défaut d'accord collectif, l'employeur est autorisé à appliquer une décision unilatérale après approbation de la majorité des salariés. L'accord collectif conclu entre l'employeur et les représentants du personnel doit comporter plusieurs clauses obligatoires : - Les compensations salariales liées à la privation du repos dominical.
- Les mesures permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle en l'absence de pause le dimanche. - Les contreparties financières ou organisationnelles pour compenser le coût des charges induites pour la garde des enfants le dimanche. - La possibilité pour le salarié de changer d'avis sur le travail le dimanche - Les engagements de l'employeur en matière d'emploi conséquent au choix du travail dominical - Les engagements de l'employeur à destination de certains salariés en difficulté ou de salariés handicapés - Des contreparties pour compenser les charges induites par la garde d enfants - L'engagement de l'employeur à ne pas entraver le droit de vote des salariés au titre de scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche 1. Consentement du salarié La dérogation au principe du repos dominical suppose le consentement du salarié. Par conséquent : - Il est nécessaire que leur accord soit donné par écrit explicite - Le refus d'un salarié ne devra donner lieu à aucune mesure discriminatoire et ne constituera ni une faute, ni un motif de licenciement ou de refus d'embauche - L accord collectif ou les mesures proposées par l employeur devront déterminer les modalités de prise en compte d un changement d avis du salarié III. SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION DU REPOS DOMINICAL L ouverture d un établissement en méconnaissance des règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions :
Fermeture de l établissement Si la méconnaissance de la législation est constatée, l inspecteur du travail peut saisir le juge des référés. Ce dernier peut ordonner la fermeture de l établissement sous astreinte. Indemnisation des salariés En cas de privation illégale du travail dominical, l employeur peut être condamné à indemniser les salariés concernés. Forme de l indemnisation : dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi. Limites : l indemnisation ne peut prendre la forme d un rappel de salaire correspondant à la majoration éventuellement prévue par une convention collective pour le travail le dimanche. Amende Le non-respect du repos dominical est sanctionné par une contravention de 5 ème classe, soit 1.500 euros. Mais attention : - Les amendes sont multipliées par le nombre de salariés concernés - Ce montant peut être doublé (3.000 euros) en cas de récidive dans le délai d un an