La fiducie d assurance Guide du conseiller

SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE La fiducie d assurance Guide du conseiller

La fiducie d assurance UN OUTIL EFFICACE POUR PLANIFIER LA SUCCESSION DE VOTRE CLIENT Une fiducie d assurance peut être un outil efficace pour planifier la succession de votre client. C est en vous basant sur la situation et l objectif principal du constituant que vous trouverez la meilleure façon de créer une fiducie d assurance. Plusieurs méthodes sont envisageables, chacune comportant des avantages et des points à considérer. Quel que soit votre choix, vous devrez être très minutieux dans la rédaction de l acte de fiducie d assurance si vous voulez que celle-ci joue son rôle avec efficacité. Vous trouverez dans les pages suivantes diverses méthodes pour établir une fiducie d assurance, accompagnées d une description de leurs avantages et inconvénients et d exemples de clauses à utiliser. Nous vous rappelons que ces clauses ne sont fournies qu à titre de suggestions. Elles ne doivent pas être utilisées mot à mot dans un document juridique et ne tiennent pas lieu d avis juridique. Vous devrez consulter un conseiller juridique ayant une grande expérience du domaine de la planification testamentaire et successorale lorsque vous planifierez la succession et ferez le testament. Note : Il est possible d établir une fiducie d assurance au Québec. Toutefois, en raison de la complexité de la structure, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel possédant les compétences requises en la matière. 2

Méthodes pour établir une fiducie d assurance DÉCLARATION TESTAMENTAIRE Comment faire la désignation Déclaration testamentaire : Voir l Annexe A ci-jointe et remettre une copie à l assureur. Désignation de bénéficiaire dans un contrat d assurance (la déclaration de fiducie est faite dans le testament) : Bien que ce ne soit pas nécessaire, vous pouvez insérer dans le contrat la mention suivante : «Le fiduciaire de la fiducie d assurance créée dans le dernier testament de l assuré, en date du [date]». Il n est pas essentiel d inclure la mention relative à la date du testament, puisqu on tiendra compte de l expression «dernier testament». Note : Les juristes de clients qui ont établi une fiducie d assurance pourraient vouloir transmettre seulement le testament contenant la déclaration sans le formulaire de désignation. La déclaration testamentaire tient lieu à elle seule de désignation. Bien qu il ne soit pas nécessaire de remettre une copie du testament à l assureur, nous vous recommandons de le faire afin de l informer de l existence de la déclaration de fiducie et du nom du fiduciaire. Il est aussi possible de faire une désignation au titre du contrat. Une telle désignation révoque la déclaration testamentaire, et les sommes assurées sont versées au fiduciaire pour que celui-ci les administre conformément à la clause de fiducie d assurance contenue dans le testament. Si un contrat d assurance est détenu conjointement, le formulaire de désignation de bénéficiaire doit être rempli et signé par chaque titulaire conformément aux dispositions du contrat d assurance et aux exigences de la loi provinciale. AVANTAGES POINTS À CONSIDÉRER Le testament est un instrument bien connu. Souplesse elle peut correspondre aux clauses touchant le reliquat contenues dans le testament. La désignation complète figure dans un seul document. L Agence du revenu du Canada (ARC) la traite comme une fiducie testamentaire*. La déclaration peut demeurer valide même si le testament est invalide. Note : Avec cette méthode, la fiducie est le bénéficiaire et non le titulaire, ou le payeur de primes, du contrat. * En vertu de la loi actuelle, une fiducie peut être considérée comme testamentaire si elle ne contient aucun libellé concernant la disposition de biens, même pour un montant nominal (Interprétation technique n 9605575). Une fiducie peut être établie mais ne peut être liquidée du vivant du constituant. Elle ne produit ses effets qu au décès de celui-ci. Une fiducie d assurance doit désigner clairement les bénéficiaires et le fiduciaire, et indiquer que les sommes assurées ne font pas partie de la succession, à défaut de quoi celles-ci pourraient entrer dans l actif successoral et être soumises aux frais d homologation ainsi qu aux réclamations des créanciers des ayants droit. Des points bien précis doivent être analysés avant de rédiger une fiducie d assurance. Voir l Annexe A ci-jointe. Le conseiller juridique du constituant doit être informé de l existence de tout document contenant des désignations afin d éviter qu une désignation ne soit révoquée par une autre et que les documents ne soient en contradiction les uns avec les autres. Le testament doit être signé avant que le libellé proposé ne soit inséré dans le contrat. Les options provisoires jusqu à ce que le testament soit signé sont les suivantes : a) Désignation, à modifier ultérieurement, d un autre bénéficiaire pour la période intérimaire. b) En l absence de désignation, la compagnie d assurance fera le paiement au titulaire ou aux ayants droit du titulaire. c) Une fois le testament signé, une copie doit être envoyée à la compagnie d assurance afin de changer la désignation. d) Envoyer une lettre afin d aviser du changement de désignation. Risques : la Loi sur les assurances prévoit que la compagnie d assurance a le droit d exiger le document constitutif (en l occurrence, le testament). La compagnie risque d avoir des difficultés à déterminer à qui doit être fait le paiement, ce qui peut entraîner des retards et des frais supplémentaires. La compagnie d assurance doit être informée des changements de désignation faits par testament. La fiducie d assurance doit être distincte des autres clauses de disposition afin qu on puisse distinguer les divers biens de la succession entre eux. Le testament doit être remis à la compagnie d assurance et, lors du décès, une copie certifiée conforme sera exigée pour les demandes de règlement qui dépassent un certain montant. Perte de la confidentialité lorsque le testament est remis à la compagnie d assurance. Si les pouvoirs du fiduciaire ne sont pas définis, ils sont limités par la législation provinciale. Le but est de créer une fiducie d assurance distincte afin que les sommes assurées ne soient pas incluses dans le reliquat de la succession, ce qui leur évitera d être imposables. Note : Des modifications à l imposition des fiducies testamentaires s appliqueront à compter du 1 er janvier 2016. Le changement le plus important sera l élimination des taux progressifs qui s appliquent actuellement aux fiducies testamentaires autres que les successions assujetties à l imposition à taux progressifs (SAITP) et les fiducies admissibles pour personne handicapée (FAPH). Une fiducie d assurance distincte ne pourra être reconnue comme un SAITP, mais pourra être considérée comme une FAPH. 3

Déclaration non testamentaire (exemple : une déclaration d assurance prévoyant des dispositions fiduciaires) Comment faire la désignation Déclaration dans un acte de fiducie : Voir l Annexe B ci-jointe. Désignation de bénéficiaire dans un contrat d assurance : «Jean Dion, fiduciaire, ou tout fiduciaire remplaçant de la fiducie [nom de la fiducie] Date :» ou : Envoyer l acte de fiducie ou : Envoyer une lettre Note : La déclaration contenue dans un acte de fiducie tient lieu à elle seule de désignation écrite dans le contrat. On fait une nouvelle désignation en faisant référence à l acte de fiducie (voir le paragraphe afférent au risque dans la section «Points à considérer» ci-dessous). AVANTAGES Souplesse Un seul document complet. L ARC la traitera comme une fiducie testamentaire (voir la note* à la page 3). Est distincte des autres actifs de la succession. Note : Avec cette méthode, la fiducie est le bénéficiaire et non le titulaire, ou le payeur de primes, du contrat. POINTS À CONSIDÉRER Toute notification envoyée à la compagnie d assurance et qui fait référence à l acte de fiducie doit être précise, afin que la compagnie d assurance soit certaine qu il n existe pas d autre fiducie. Il est recommandé d envoyer le document. Risque : Une lettre concernant la désignation, envoyée à la compagnie d assurance, n est pas considérée comme une véritable notification en vertu de la Loi sur les assurances. La compagnie risque d avoir des difficultés à déterminer à qui doit être fait le paiement, ce qui pourrait entraîner des retards et des frais supplémentaires. Il faudra fournir certains détails; il y aura donc, dans une certaine mesure, perte de la confidentialité. La compagnie d assurance doit être informée des changements de désignation effectués dans un testament ultérieur ou de toute modification apportée à l acte de fiducie. Si la fiducie est provisionnée, même pour un montant nominal, elle devient une fiducie entre vifs et est alors soumise au taux d imposition marginal le plus élevé. Si les pouvoirs du fiduciaire ne sont pas définis, ils sont limités par la législation provinciale. Une désignation ultérieure effectuée dans un autre document (testament ou contrat d assurance) révoque la désignation effectuée dans l acte de fiducie. Si l acte de fiducie peut être révoqué et qu il l est effectivement, et que la désignation est contenue dans le contrat et renvoie à l acte de fiducie, ce renvoi n aura alors aucun effet. 4

Méthode hybride le contrat renvoie au testament Comment faire la désignation La désignation est faite dans le contrat d assurance et elle comprend un renvoi au testament : «Jean Dion, en fiducie, détiendra les sommes assurées, au profit de mes bénéficiaires, aux conditions énoncées dans les dispositions touchant le reliquat contenues au paragraphe XXX de mon dernier testament fait le [date].» (Manuvie recommande de préciser la date voir le paragraphe marqué d un * ci-dessous.) AVANTAGES Souplesse peut correspondre aux dispositions du testament. Simple à rédiger. L ARC la considérera comme une fiducie testamentaire (voir la note* à la page 3). La déclaration peut demeurer valide même si le testament est invalide. Note : Avec cette méthode, la fiducie est le bénéficiaire et non le titulaire, ou le payeur de primes, du contrat. POINTS À CONSIDÉRER Difficulté lorsque le testament initial a été révoqué ou modifié. En cas de révocation ou de modification, la déclaration testamentaire pourrait ne pas être applicable. * Il n est pas certain qu il faille faire référence au testament par la date de celui-ci, puisque la désignation doit être conforme à celle qui figure dans le testament le plus récent. Il est préférable d indiquer la date du testament et de changer la désignation au besoin lorsque le testament est modifié. Il est recommandé d informer la compagnie d assurance de chaque nouvelle désignation. Si le nouveau testament ou la nouvelle désignation n ont pas été fournis, les sommes assurées risquent de ne pas être versées à la bonne personne. S il n y a pas de clause touchant le fiduciaire, ses pouvoirs se limitent à ceux qui lui sont conférés par la législation provinciale. S il n y a pas de clause de reliquat, cela risque d entraîner une succession ab intestat et de causer de l incertitude chez la compagnie d assurance quant au paiement des sommes assurées. Lorsque le testament est invalide, le paiement peut être fait auprès du tribunal. Cependant, si la preuve fournie est suffisante, la compagnie d assurance pourra faire le paiement au fiduciaire désigné dans le contrat. Les deux parties peuvent être en désaccord quant au versement des sommes assurées et créer ainsi de l incertitude à cet égard. Les sommes assurées pourraient être versées aux héritiers légaux ou au dernier bénéficiaire désigné. Cela risque d entraîner des retards et des frais supplémentaires lors du règlement-décès. La compagnie d assurance doit être informée de tout changement de désignation fait dans le testament. Le but est de créer une fiducie d assurance distincte afin que les sommes assurées ne soient pas incluses dans le reliquat de la succession, ce qui leur évitera d être imposables. 5

Autres méthodes pour établir une fiducie d assurance DANS LE CONTRAT PAYABLE AUX AYANTS DROIT Comment faire la désignation Désignation dans le contrat : «Les sommes assurées seront payables aux ayants droit de Jean Dion.» AVANTAGES Simple La compagnie d assurance sait à qui payer les sommes assurées. Note : Avec cette méthode, les sommes assurées sont versées aux ayants droit conformément à la désignation de bénéficiaire. POINTS À CONSIDÉRER Les sommes assurées entrent dans la succession et sont, par conséquent, soumises aux frais d homologation. Elles peuvent aussi faire l objet de réclamations de la part des créanciers de la succession. Cette méthode ne permet pas de créer une fiducie testamentaire distincte donnant droit à un traitement fiscal plus favorable (voir, en page 3, les modifications au traitement fiscal des fiducies testamentaires qui s appliqueront à compter du 1 er janvier 2016). 6

DANS LE CONTRAT PAYABLE AU FIDUCIAIRE Comment faire la désignation Désignation dans le contrat : Marie Dion, sommes assurées payables à Jean Dion, fiduciaire (voir le paragraphe marqué d un * ci-dessous) Ou : Marie Dion, tant qu elle sera mineure**, sommes assurées payables à Jean Dion, fiduciaire. AVANTAGES Simple à rédiger. Peut être considérée par l ARC comme une fiducie testamentaire, mais n indique pas formellement l existence d une fiducie (voir, en page 3, les modifications au traitement fiscal des fiducies testamentaires qui s appliqueront à compter du 1 er janvier 2016). Note : Avec cette méthode, la fiducie est le bénéficiaire et non le titulaire, ou le payeur de primes, du contrat. POINTS À CONSIDÉRER Les pouvoirs du fiduciaire n étant pas définis, ils sont limités par la législation provinciale. Les obligations du fiduciaire et l objet de la fiducie ne sont pas spécifiés : a) Y avait-il intention de créer une fiducie? b) Quelle est la durée de la fiducie? c) Quand la fiducie prendra-t-elle fin? * Si, une fois devenu majeur, le bénéficiaire réclame les sommes assurées, le versement sera néanmoins fait au fiduciaire plutôt qu au bénéficiaire, sauf stipulation expresse à l effet contraire. ** Comme on indique que la fiducie a été établie alors que le bénéficiaire était mineur, ce dernier peut recevoir les sommes assurées une fois devenu majeur. Si la compagnie d assurance a des doutes, elle consigne les sommes assurées auprès du tribunal ou au bureau du tuteur et curateur public, ou elle exige des quittances signées par le bénéficiaire et le fiduciaire avant d effectuer le paiement. La compagnie d assurance ne sait pas toujours si elle doit traiter avec le fiduciaire ou le bénéficiaire, ce qui peut poser des problèmes de confidentialité. Il peut être hasardeux d établir un chèque de règlement à l ordre d une personne «en fiducie pour», car la banque peut se demander s il y a réellement une fiducie ou un acte de fiducie. 7

Annexe A CLAUSES PROPOSÉES POUR CRÉER UNE FIDUCIE D ASSURANCE DANS UN TESTAMENT (PEUVENT CORRESPONDRE AUX DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA DISTRIBUTION) Par la présente, je désigne (nom de la ou des personnes/catégorie de bénéficiaires) bénéficiaire(s) du contrat n o [numéro de contrat] établi par Manuvie, quelle que soit la personne à qui ces sommes sont payables actuellement en vertu de la présente déclaration ou d une déclaration antérieure. Je désigne (nom du fiduciaire) («fiduciaire d assurance») comme fiduciaire pour détenir les sommes assurées au profit de mes bénéficiaires susnommés dans une fiducie d assurance distincte. Advenant le cas où je désigne la même personne comme exécuteur testamentaire (liquidateur) et fiduciaire, il est entendu que cette personne aura deux fonctions différentes et agira à plus d un titre. Les sommes assurées ne seront pas incluses dans ma succession. Elles seront payées à mon fiduciaire d assurance, qui les administrera pour le compte de mes bénéficiaires mineurs susmentionnés. Les sommes assurées seront détenues dans une fiducie d assurance distincte, conformément aux clauses touchant le reliquat contenues aux paragraphes XXX de mon testament. La présente est une déclaration au sens de la Loi sur les assurances du/de l /de la (province). Sous réserve de ce qui précède, mes fiduciaires d assurance auront les mêmes pouvoirs, droits, protections, obligations et devoirs pour administrer ce fonds de fiducie d assurance que pour administrer le reliquat de ma succession. Note : On peut prévoir une distribution distincte ne reflétant pas les dispositions testamentaires afférentes au reliquat de la succession. On doit s assurer que les clauses du reliquat auxquelles il est fait référence existent dans le testament. Dans le cas d une distribution distincte, l ARC sera moins portée à considérer les sommes assurées comme étant soumises aux autres dispositions fiduciaires du testament (voir, en page 3, les modifications au traitement fiscal des fiducies testamentaires qui s appliqueront à compter du 1 er janvier 2016). La disposition concernant les pouvoirs, droits et obligations du fiduciaire d assurance peut également différer de ce qui précède. Les avocats qui rédigent des dispositions de fiducie d assurance dans le cadre d un testament devraient tenir compte de deux décisions. Dans la décision Carlisle, 2007 SKQB 435 (CANLII), le tribunal a conclu que les frais d homologation afférents à une fiducie d assurance créée par voie de testament pouvaient faire l objet d une exonération dans certains cas seulement. Le tribunal a statué que le fiduciaire de la fiducie d assurance doit être une personne autre que l exécuteur testamentaire et que les clauses de distribution des biens ne devraient pas reproduire celles du testament. Par contre, dans la décision Sun Life du Canada c. Taylor, 2008 SKQB 403 (CANLII), le tribunal a conclu que les rédacteurs de testaments comprenant une déclaration d assurance peuvent désigner la même personne comme exécuteur testamentaire (ou liquidateur) et fiduciaire d assurance, pourvu qu ils aient clairement l intention que cette personne agisse à plus d un titre. Ce jugement comportait aussi des conseils à suivre, par exemple que la déclaration devait comprendre le nom des bénéficiaires et prévoir le rôle du fiduciaire. 8

Annexe B Voici un exemple d acte de fiducie. Il prévoit la distribution des sommes assurées aux enfants du déclarant aux dates spécifiées et, en cas de décès de l un ou l autre de ces derniers, aux enfants vivants de celui-ci ou, s il n en a aucun, un partage entre les autres enfants alors vivants du déclarant. Il s agit là d un exemple de distribution, mais on pourrait prévoir d autres scénarios en modifiant le texte qui suit. DÉCLARATION D ASSURANCE Je, soussigné, [nom du déclarant], déclare que les sommes assurées de mon contrat d assurance n o [numéro de contrat] établi par Manuvie, quelle que soit la personne à qui elles sont payables actuellement en vertu de ce contrat ou d une déclaration antérieure, seront payées à [nom du fiduciaire] (le «fiduciaire d assurance») à titre de fonds de fiducie d assurance distinct. Le fonds de fiducie d assurance sera divisé par le fiduciaire d assurance en parts égales entre mes enfants qui me survivront, et je donne instruction à mon fiduciaire d assurance de détenir les sommes assurées au profit de mes enfants aux conditions suivantes : a. Placer les sommes assurées placées, ainsi que la partie du revenu et du capital de celles-ci qu il jugera appropriée, au profit de mes enfants jusqu à ce qu ils atteignent l âge de [âge] ans, leur remettre alors la somme de [somme indiquée] $ sur le capital, et le solde, dont ils pourront disposer à leur gré, lorsqu ils atteindront l âge de [âge] ans. Tout revenu non payé ni utilisé conformément à ces instructions s ajoutera au capital et en fera partie intégrante. b. Si l un des mes enfants décède avant d avoir reçu la totalité de sa part des sommes assurées, cette part ou le solde de celle-ci sera payée ou transférée en parts égales à ses enfants vivants à la date de son décès, ou, à défaut d enfants alors vivants, en parts égales à mes enfants alors vivants, conformément au paragraphe a) ci-dessus. ** LA PRÉSENTE est une déclaration au sens de la Loi sur les assurances du/de l /de la (province), et les fiduciaires d assurance auront les mêmes pouvoirs, droits et obligations pour l administration du fonds de fiducie d assurance que les fiduciaires de la succession pour l administration du reliquat de celle-ci conformément aux termes du testament de [nom], portant la date indiquée ci-dessous, et peu importe que ce testament soit révoqué ou non ultérieurement. FAIT à [ville, province], le [date]. TÉMOIN DÉCLARANT ** La présente déclaration peut se lire seule, mais fait référence à un testament portant la même date qu elle en ce qui a trait aux pouvoirs, droits et devoirs du fiduciaire. Si le déclarant veut prévoir des pouvoirs différents de ceux énoncés dans son testament, il doit les insérer dans le texte ci-dessus. 9

Liste de contrôle des conseillers professionnels Voici une liste de contrôle des points à considérer par le conseiller en assurance lorsqu il examine la question de la mise en place d une fiducie d assurance avec le conseiller professionnel du client. Cette liste met l accent sur les points à revoir. Comme une fiducie d assurance dépend non seulement des faits de chaque cas particulier mais aussi du document de mise en place choisi, la liste permettra de trouver la meilleure approche et la meilleure façon d obtenir du client des informations qui pourront aider à déterminer si la fiducie d assurance est une solution appropriée à ses besoins. Quels sont les documents existants qui peuvent contenir une désignation de bénéficiaire valable, conforme à la Loi sur les assurances? Déclaration dans un testament Déclaration dans un autre document écrit (par exemple un acte de fiducie) Désignation dans un contrat d assurance Quand la dernière désignation a-t-elle été faite et dans quel document? Y a-t-il des points litigieux ou ambigus dans la désignation actuelle? Si la fiducie d assurance doit refléter la clause touchant le reliquat contenue dans le testament, cette clause est-elle réellement présente dans le testament? Si elle existe dans le testament, et si la fiducie d assurance reflète la distribution du reliquat, une fiducie d assurance distincte a-t-elle été créée de façon qu elle ne soit pas traitée comme une seule fiducie testamentaire? (Note : Des modifications à l imposition des fiducies testamentaires s appliqueront à compter du 1 er janvier 2016. Pour de plus amples renseignements, voir les pages 3 et 6. Vous devrez tenir compte de ces modifications lors des discussions avec vos clients.) S il n y a pas d acte de fiducie, mais que le contrat d assurance prévoit le versement des sommes assurées au fiduciaire, y a-t-il des dispositions sur le versement de ces sommes lorsque le bénéficiaire est mineur? S il existe un acte de fiducie, y a-t-il eu disposition de biens de la fiducie (même d un montant nominal) avant le décès du constituant? Dans l affirmative, c est une fiducie entre vifs qui a été établie. Le testament ou l acte de fiducie établit-il clairement l étendue des pouvoirs du fiduciaire? S il y a un acte de fiducie, contient-il une clause prévoyant la fin de la fiducie? S agit-il d une fiducie testamentaire en faveur du conjoint? Dans l affirmative, que la fiducie ait été créée par testament ou par un acte de fiducie, elle ne sera pas considérée comme une fiducie en faveur du conjoint sur le plan fiscal. Les biens de la fiducie seraient alors réputés faire l objet d une disposition aux 21 ans à compter de la date du règlement-décès (c.-à-d., le décès de l assuré). 10

Quelle documentation a été fournie à la compagnie d assurance et au conseiller professionnel? À la compagnie d assurance Au conseiller professionnel Si une lettre concernant la désignation a été envoyée à la compagnie, le document officiel contenant la désignation doit-il également lui être envoyé pour lui donner un avis approprié? Est-ce qu une déclaration récente a révoqué une déclaration antérieure? Si c est le cas, était-ce voulu par le client? Les déclarations les plus récentes (le cas échéant) sont-elles encore appropriées? Suggestions aux conseillers en assurance Si des modifications doivent être apportées à une déclaration, fournissez au conseiller professionnel le matériel susceptible de l aider à trouver la meilleure façon de le faire. Chaque année, revoyez avec votre client les déclarations existantes afin de vous assurer qu il n envisage pas de révoquer une déclaration antérieure ou qu il ne révoque pas une désignation antérieure par inadvertance. Lors de cet examen avec votre client, abordez tous les points juridiques importants dont il doit discuter avec son conseiller professionnel (par exemple les sommes payables au fiduciaire en vertu du contrat en l absence d acte de fiducie). Suggérez à votre client de discuter avec son conseiller professionnel des diverses options qu offre la fiducie d assurance. À des fins de référence, notez tous les types de documents contenant des fiducies d assurance, ainsi que leur date. Si le contrat d assurance est un contrat conjoint et qu une partie du produit de l assurance est versée au premier décès, ou la totalité, au dernier décès, il peut s avérer fort complexe d établir une fiducie d assurance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, reportez-vous au bulletin Actualité fiscale intitulé «Fiducies d assurance». 11

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