Dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection de la santé lors des opérations sur les ouvrages de distribution de gaz

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 1/13 GrDF Guide de la Distribution du Gaz Tome Réalisation Dispositions à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection de la santé lors des opérations sur les ouvrages de distribution de gaz Application des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail REAL0310 Version 2.0 PROJET 23/09/2013 GrDF a défini le dispositif à mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la protection de la santé lors des opérations de construction, d adaptation et de maintenance des ouvrages de distribution de gaz. Le présent document présente les dispositions pratiques retenues par GrDF et précise le rôle et la responsabilité des différents acteurs pour les opérations relevant des articles R. 4511-1 à R. 4514-10 du code du travail). Il traite des obligations relevant de l Entreprise Utilisatrice (EU). 2.0 Actualisation à la suite du REX sur l application des articles R. 4511-1 et 23/09/2013 suivants du code du travail et de la mise en place des Directions Réseaux 1.1 Ajout du 2. et modification du 4 (ex 3) sur les rôles et responsabilités 13/12/2007 1.0 Création 20/12/2006 Version Modification Date Accessibilité Rédacteur Vérificateur Approbateur Patrick HUET Patrick SOMMIER Reproduction interdite sauf autorisation de Gaz Réseau Distribution France

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 2/13 SOMMAIRE 1 PRÉAMBULE... 3 2 OPERATIONS CONCERNEES... 3 3 MODALITES D APPLICATION... 4 3.1 DISPOSITIONS GENERALES... 4 3.1.1 Chef de l Entreprise Utilisatrice... 4 3.1.2 Typologie d opérations... 5 3.1.3 Coordination de la prévention... 6 3.2 MESURES PREALABLES A L EXECUTION D UNE OPERATION... 7 3.2.1 Inspection commune préalable... 7 3.2.2 Constitution du Plan de Prévention... 8 3.3 MESURES A PRENDRE PENDANT L EXECUTION DES OPERATIONS... 9 3.3.1 Inspection périodique de coordination... 9 3.3.2 Autres dispositions... 9 3.4 INFORMATION DES PARTIES PRENANTES... 10 3.4.1 Inspection du Travail... 10 3.4.2 CHSCT de GrDF... 10 3.4.3 Autres parties prenantes... 10 3.5 OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EXTERIEURES... 11 4 CAS PARTICULIER DES LIVRAISONS... 11 Annexe 1 Travaux réalisés par GrDF sans coordination avec d autres maitres d ouvrage... 12 Annexe 2 Liste des travaux dangereux au titre des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail... 13

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 3/13 1 PRÉAMBULE GrDF affirme sa volonté de se positionner comme une entreprise sûre dans son secteur d activité pour ses salariés, le personnel des entreprises extérieures, les personnes qui sont concernées par ses activités et ses ouvrages et pour les tiers qui côtoient les ouvrages de distribution publique de gaz. En complément des choix managériaux faits par GrDF, le présent document définit les dispositions à mettre en œuvre pour satisfaire aux obligations des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail (fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure), en particulier, le champ d application et les rôles et responsabilités des différents acteurs. Dans la suite du document, et conformément au code du travail, on entend par opération les travaux ou prestations de services réalisés par une ou plusieurs entreprises afin de concourir à un même objectif. Il est important de bien identifier les différentes notions suivantes : - la «coordination de travaux» qui s applique aux travaux de bâtiment et génie civil effectués sous la responsabilité de plusieurs maîtres d ouvrage dans le cadre des articles L. 4531-1 et suivants du code du travail (loi 93-1418) ; - le coordonnateur de chantier qui assure au sens du 3.2.4 du CPP «Prévention du risque gaz» la mission de coordination dans l espace et dans le temps de plusieurs équipes (internes ou d entreprises) exécutant des travaux interdépendants ; - la coordination de la prévention qui incombe au chef de l entreprise utilisatrice dans le cadre des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail. 2 OPERATIONS CONCERNEES Quatre familles de travaux ont été identifiées chez GrDF. Elles concernent : - la desserte intérieure d un lotissement ou d une zone d aménagement ; - les travaux consécutifs à un projet externe structurant ; - les travaux réalisés en commun avec d autres acteurs ; - les travaux réalisés par GrDF sans coordination de travaux avec d autres maîtres d ouvrage. Pour les 3 premières qui nécessitent une coordination de travaux, la réglementation applicable est celle prévue par les articles L. 4531-1 et suivants du code du travail. Pour la quatrième famille (opérations réalisées par GrDF sans coordination de travaux avec d autres maîtres d ouvrage), la décision d appliquer la réglementation générale (articles R. 4511-1 et suivants du code du travail) ou la réglementation relative au secteur du bâtiment et des travaux publics (articles L. 4531-1 et suivants du code du travail) relève du Directeur Réseaux (qui peut déléguer à une ou des personne(s) ayant l autorité, la compétence et les moyens nécessaires). Dans ce cas, le cadre réglementaire de la coordination de la prévention est choisi à partir d un logigramme (voir annexe 1) reposant sur trois critères cumulatifs : critère 1 : critère 2 : caractère clos et indépendant de l opération : en pratique, ont un caractère clos et indépendant les chantiers interdits au public avec clôture rigide et portail d entrée ; deux entreprises ou plus participant à l opération (ensemble des entreprises extérieures, sous-traitants compris, équipes de GrDF) : en pratique, les équipes de GrDF participant aux travaux de réalisation d un ouvrage neuf constituent une entreprise au sens de la réglementation, par contre, les équipes de GrDF réalisant des actes d exploitation ou de maintenance sur

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 4/13 critère 3 : un ouvrage existant ne constituent pas une entreprise au sens de la réglementation ; caractère structurant de l'ouvrage construit avec des risques de type BTP importants. De manière générale, tout ouvrage nécessitant pour son entretien ultérieur l établissement d un Dossier d Intervention Ultérieure sur l Ouvrage (DIUO) est un ouvrage à caractère structurant. En pratique, peut être considéré comme «ouvrage structurant» un ouvrage présentant un génie civil particulier s écartant des règles habituelles de réalisation : par exemple, une galerie technique, une canalisation en traversée de cours d eau (souille, encorbellement, etc.), un poste en génie civil, etc. Remarque : le DIUO est différent du dossier exigé par l article 15 de l arrêté du 13 juillet 2000. Les opérations pour lesquelles les trois critères sont satisfaits ont pour cadre réglementaire la réglementation BTP (articles L. 4531-1 et suivants du code du travail) qui impose la désignation par le maître d'ouvrage d un Coordonnateur en matière de Sécurité et de Protection de la santé (Coordonnateur SPS). Les opérations pour lesquelles au moins un critère n est pas satisfait ont pour cadre réglementaire les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. 3 MODALITES D APPLICATION Ce paragraphe explicite les dispositions pratiques à mettre en œuvre en application des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail dans le cas de travaux réalisés par GrDF sans coordination de travaux avec un ou d autres maître(s) d ouvrage. Les principaux articles du code du travail auxquels il est fait référence sont cités en italique gras. 3.1 DISPOSITIONS GENERALES 3.1.1 Chef de l Entreprise Utilisatrice Code du Travail : article R. 4511-1 A GrDF, le Directeur Réseaux est, par délégation du Directeur Général, Chef de l Entreprise Utilisatrice au sens des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail pour les opérations sur les ouvrages de distribution de gaz ; il est également Maître d Ouvrage de Réalisation des ouvrages de distribution de gaz. Dans le cadre de ses responsabilités en matière de sécurité et de protection de la santé, il délègue aux : - Délégué(s) Travaux pour les opérations de réalisation d ouvrage neuf ; - Délégué(s) Exploitation Maintenance pour les opérations sur les ouvrages en exploitation; - Directeur(s) d Unité(s) Clients Fournisseurs (UCF) pour les opérations relatives aux activités clientèle (branchements ponctuels neufs, relève de compteurs, VPE, etc.) ; chacun pour les activités qui le concernent, la mise en œuvre des dispositions des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail afin d assurer la coordination générale des mesures

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 5/13 de prévention qu il prend et de celles que prennent l ensemble des chefs d entreprises extérieures. Les Délégué(s) Travaux, Délégué(s) Exploitation Maintenance et Directeur(s) d UCF qui ont reçu délégation de pouvoirs du Directeur Réseaux ont la possibilité : - de subdéléguer cette responsabilité à un salarié ayant lui-même l autorité, la compétence et les moyens nécessaires ; - de désigner un ou plusieurs salariés subordonnés, compétents et formés pour les aider à mettre en œuvre les dispositions relevant de leurs responsabilités dans le cadre d une délégation de signature 1. Dans la suite du document, ces salariés sont appelés «appuis». Code du Travail : article R. 4511-5 Conformément à ce qui précède, le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF qui a reçu délégation du Directeur Réseaux recueille les informations nécessaires à sa prise de décision auprès de l appui désigné pour la préparation et la participation aux inspections communes préalables et pour la rédaction des plans de prévention. 3.1.2 Typologie d opérations Code du Travail : article R. 4511-4 A GrDF, une opération est caractérisée par : - un périmètre géographique ; - une durée déterminée, limitée au maximum à une année ; - un type d activité (défini ci-après). Quelles que soient leurs caractéristiques, les opérations sont réalisées dans le cadre d un marché. Les phases de travaux en gaz peuvent être réalisées : - soit par l entreprise extérieure titulaire du marché ; - soit par des équipes de GrDF. Deux types d opérations sont identifiés à GrDF : 1 - Les opérations répétitives dont les actes sont limités dans le temps et réalisés dans un cadre précis. Il s agit des opérations portant sur les activités suivantes réalisées dans le cadre d un marché annuel ou pluriannuel : - relève des compteurs ; - pose et dépose de compteurs domestiques et industriels ; - identification et repérage des robinets 13.2 ; - inspection/révision de CI/CM ; - renouvellement de CI-CM (lorsque cette opération est attribuée à une entreprise identifiée pour sa compétence et sa pratique reconnues au cours d une même période pour assurer le maintien de cette compétence) ; - travaux de branchement particulier sur CM ; - réalisation de terrassements ponctuels (petits trous, bornage MPC, protection MPC) ; - construction ou renouvellement de branchement (terrassement, réalisation du branchement par l entreprise) ; 1 La délégation de signature ne transfère pas les responsabilités du délégant sur le délégataire. Toutes les responsabilités civiles et pénales continuent de reposer sur la personne qui a délégué sa signature.

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 6/13 - pose de Dispositif de Protection de Branchement Existant (DPBE) ; - construction d'extension de réseau ne nécessitant pas de mesures particulières (par exemple sur-profondeur de tranchées) et se déroulant sur une période limitée (inférieure à une semaine calendaire). L environnement (urbain/périurbain/rural) est aussi un des critères à prendre en compte pour classer ou non une opération de ce type comme répétitive (par exemple, un chantier ponctuel en environnement urbain pour une entreprise travaillant exclusivement en rural est exclus de ce type d opération) ; - travaux de soudage sur ouvrage en acier ; - renouvellement de robinets de réseau MPB de diamètre inférieur au DN 150. 2 - Les opérations particulières. Peuvent être considérées comme opérations particulières, les opérations portant sur les activités suivantes : - construction ou extension de réseau : chantier de durée supérieure à une semaine ; - renouvellement de réseau avec ou sans tubage ; - renouvellement de robinet de réseau MPC et MPB de diamètre supérieur ou égal au DN 150 ; - construction ou renouvellement de poste de détente Réseau ; - renouvellement de postes de livraison (client) ; - renouvellements partiel et complet de CI-CM autres que celles définies pour les opérations répétitives. Toute opération non listée dans ces deux types d opérations fait l objet d un examen pour définir si elle constitue une opération répétitive ou particulière. 3.1.3 Coordination de la prévention Code du Travail : articles R. 4511-5 à R. 4511-8 Le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas, assure la coordination générale des mesures de prévention qu il prend et de celles que prennent l ensemble des chefs des entreprises extérieures (y compris leurs sous-traitants) intervenant dans l opération. Le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas, et les chefs des entreprises extérieures sont responsables (chacun pour ce qui le concerne) de l application des mesures de prévention nécessaires à la protection de leur personnel. La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas, est tenu d'alerter le chef de l'entreprise extérieure concernée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant le personnel de cette entreprise, même s'il estime que la cause du danger est exclusivement le fait de cette entreprise, afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises par l employeur concerné. Nota : tout constat d un danger grave concernant le personnel d une entreprise extérieure est signalé immédiatement, et selon le cas, au Délégué Travaux, au Délégué Exploitation Maintenance ou au Directeur UCF concerné de GrDF.

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 7/13 3.2 MESURES PREALABLES A L EXECUTION D UNE OPERATION A GrDF, toute opération fait l objet d une inspection commune préalable et d un plan de prévention écrit par entreprise titulaire d un marché (et ses éventuels sous-traitants). Lors de la consultation des entreprises : o GrDF : communique les procédures d exploitation en vigueur, applicables à l opération ; produit et communique une analyse a priori des risques par nature d'opération. o Les entreprises consultées répondent en indiquant les matériels utilisés, les techniques et les modes opératoires ayant une incidence sur l hygiène et la sécurité. 3.2.1 Inspection commune préalable Code du Travail : articles R. 4512-2, R. 4512-3 et R. 4514-1 Après l attribution du marché et avant le début de l opération : Qu il s agisse d une opération répétitive ou d une opération particulière, une inspection commune préalable est organisée par l appui, sur les lieux du premier chantier. L inspection commune préalable réunit le Chef de l entreprise extérieure et ses éventuels soustraitants, l appui désigné pour l opération, les éventuels chargés d affaires ou salariés de l exploitation concernés. Les CHSCT concernés sont informés de la tenue de l inspection commune préalable (cf 3.4.2 page 10). A cette occasion, les mesures de prévention sont définitivement arrêtées d un commun accord et le plan de prévention finalisé. Au cours de cette inspection commune préalable, l appui de GrDF : 1 délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ; 2 précise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs et pour lesquelles des mesures de prévention ont été définies ; 3 définit les règles permettant de mettre en œuvre ces mêmes obligations sur les différents chantiers constituant cette opération. Il communique aux chefs des entreprises extérieures les consignes de sécurité de GrDF applicables au personnel chargé d'exécuter l'opération. 1 - Cas des opérations répétitives : Pour les chantiers suivants, le responsable de l entreprise extérieure met en œuvre les dispositions retenues au cours de l inspection commune préalable et consignées dans le plan de prévention. Si une entreprise extérieure identifie un risque lié à l interférence entre ses activités, installations, matériels et ceux de GrDF, non pris en compte dans le plan de prévention, elle observe un point d arrêt et en informe l appui désigné pour l opération. Si nécessaire, une inspection commune est organisée et le plan de prévention est actualisé.

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 8/13 2 - Cas des opérations particulières : Rappel : Le plan de prévention couvre l ensemble des chantiers relevant d une opération particulière pour une entreprise donnée au périmètre du (ou des) CHSCT concerné(s) par ces chantiers. Chacun de ces chantiers, avant sa date de démarrage, fait l objet d une inspection commune préalable organisée par l appui désigné. Si nécessaire, à l issue de cette inspection commune préalable, le plan de prévention est actualisé pour tenir compte du (des) nouveau(x) risque(s) identifié(s) lié(s) aux interférences entre les activités, installations, matériels de l entreprise extérieure et ceux de GrDF et des mesures de prévention associées. 3.2.2 Constitution du Plan de Prévention Code du Travail : article R. 4512-8 Le plan de prévention pour une opération (répétitive ou particulière) est constitué de plusieurs parties : - les mesures de prévention relatives aux risques liés aux interférences retenues à la suite de l inspection commune préalable : o identification des phases d activités dangereuses 2 et des moyens de prévention associés ; o adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature de l opération ; o instructions à donner aux salariés ; o organisation mise en place pour assurer les premiers secours ; o définition des conditions de participation des salariés d une entreprise (GrDF ou entreprise extérieure) aux travaux réalisés par une autre, en vue d assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et notamment de l organisation du commandement ; - la mise à jour de ces mesures en cas d évolution des conditions de déroulement de l opération (après nouvelle inspection commune préalable) ; - la prise en compte de nouveaux sous-traitants (après nouvelle inspection commune préalable) ; - les rappels éventuels : o des prescriptions générales de sécurité pour les entreprises extérieures (qualification du personnel, exigences de l arrêté du 13 juillet 2000 modifié, etc.) ; o des prescriptions particulières de sécurité pour l opération, notamment les autorisations de travail, la sécurité de la zone de travail (PIS, etc.). Nota : ces rappels peuvent être mis en annexe du Plan de Prévention ou éventuellement dans un document général (remis avec le marché ou la commande). Le plan de prévention est élaboré par l appui désigné et établi pour la durée de l opération. Une feuille de présence est annexée au plan de prévention. Elle est visée par tous les participants à l inspection commune préalable. Le plan de prévention est signé par le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas. Lorsque le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF ne participe pas à l inspection commune préalable, après avoir recueilli les informations auprès de l appui désigné, il valide et signe le plan de prévention avant le début de l opération. 2 La liste des travaux dangereux est établie par arrêté (arrêté du 19 mars 1993) voir annexe 2

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 9/13 A noter qu en cas de sous-traitance, le sous-traitant doit être intégré au plan de prévention. De ce fait, un changement de sous-traitant exige de réviser le plan de prévention et de procéder à une nouvelle inspection commune préalable. 3.3 MESURES A PRENDRE PENDANT L EXECUTION DES OPERATIONS Code du Travail : article R. 4513-1 Pendant l exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre l ensemble des mesures prévues par le plan de prévention. Le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas, s assure auprès des Chefs d entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux. Il s'assure également que les chefs des entreprises extérieures ont donné à leur personnel des instructions appropriées aux risques liés à la présence sur les lieux de l opération de plusieurs entreprises, notamment au cours de chaque visite d évaluation, visite de sécurité, etc. (voir paragraphe 3.3.2). 3.3.1 Inspection périodique de coordination Code du Travail : articles R. 4513-2 & R. 4513-5 Une inspection périodique de coordination est tenue environ 6 mois après l inspection commune préalable. Elle est organisée comme l inspection commune préalable. Cas particulier : lorsqu il existe un risque particulier d interférences, lié à la présence sur un même périmètre de travail, d entreprises extérieures dont l ensemble des opérations dépasse 90 000 heures pour les 12 mois à venir, une inspection ou réunion périodique de coordination est tenue tous les 3 mois, pour chaque opération concernée. 3.3.2 Autres dispositions Code du Travail : article R. 4513-4 Chaque évaluation fournisseur, chaque visite de sécurité, chaque contrôle contractuels ou inopinés réalisés par GrDF auprès des entreprises extérieures est systématiquement mis à profit pour vérifier l existence du plan de prévention, l information des salariés sur les mesures adoptées et la bonne application de ces dernières. En cas d écart constaté et identifié, le salarié de GrDF ayant procédé au contrôle en informe l entreprise extérieure et le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas. A la demande du Délégué Travaux, du Délégué Exploitation Maintenance ou du Directeur UCF, l appui déclenche une réunion dite de suivi périodique dans le délai le plus court, afin de rappeler les consignes ou d organiser l actualisation du plan de prévention en cas de présence d un risque non identifié.

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 10/13 3.4 INFORMATION DES PARTIES PRENANTES 3.4.1 Inspection du Travail Code du Travail : article R. 4512-12 Avant le début de l opération, GrDF en informe par écrit l inspection du travail (fax, courrier, messagerie). L ensemble des informations fournies par les chefs des entreprises extérieures ainsi que le plan de prévention sont tenus à sa disposition. 3.4.2 CHSCT de GrDF Code du Travail : articles R. 4514-1 et R. 4514-2 L appui désigné informe le (ou les) président(s) de CHSCT concerné(s) de la tenue de l inspection commune préalable et des inspections périodiques au plus tard 3 jours avant qu elles aient lieu. En cas d urgence, le (ou les) président(s) de CHSCT concerné(s) sont informés sur le champ. Cette information est faite par message électronique. Les présidents de CHSCT définissent avec leur CHSCT les modalités d information des membres du comité et de participation de l un des membres de la délégation du personnel aux inspections communes préalables et périodiques. Les Unités mettent en place un dispositif garantissant la tenue à disposition des CHSCT des plans de prévention et de leurs mises à jour éventuelles. Les Présidents de CHSCT sont informés par le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas, de toute situation d urgence et de gravité lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent. Il est recommandé que chaque Président de CHSCT prévoit l inscription du calendrier prévisionnel de tenue des inspections communes préalables et des inspections périodiques à l ordre du jour des réunions de CHSCT. 3.4.3 Autres parties prenantes Code du Travail : articles R.4511-1, R. 4512-12 et R. 4513-9 Le Délégué Travaux, le Délégué Exploitation Maintenance ou le Directeur UCF, selon le cas, tient les informations fournies par les chefs des entreprises extérieures ainsi que le plan de prévention à la disposition : - des médecins du travail compétents, pour leur permettre d organiser une surveillance médicale adaptée ; - des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) ; - le cas échéant, des agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 11/13 3.5 OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EXTERIEURES Code du Travail : article R. 4511-10 Avant l inspection commune préalable, les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit au Délégué Travaux, au Délégué Exploitation Maintenance ou au Directeur UCF : - la date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ; - le nombre prévisible de travailleurs affectés et la liste des travailleurs faisant l objet de compétences ou qualifications réglementaires ; - le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ; - l'identification des travaux sous-traités ; - les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci, et de préférence avant la tenue de l inspection commune préalable. 4 CAS PARTICULIER DES LIVRAISONS En règle générale, les matériels nécessaires à la réalisation d un chantier sont livrés directement au siège de l entreprise extérieure (ou enlevés par elle sur une plate-forme SERVAL). Néanmoins, dans certains cas, les travaux peuvent nécessiter la livraison sur chantier de matériel ou d outillage par des entreprises de transport spécialisées commandées par GrDF ou par l une des entreprises extérieures. Selon l importance des moyens mis en œuvre, cette livraison peut être : - une «simple visite» (livraison par camionnette de petit matériel) ; - une livraison conséquente (touret de PE) ; - une phase majeure de la construction de l ouvrage (livraison d un poste de détente préfabriqué équipé). Les livraisons des matériels doivent être prises en compte dans l organisation du chantier. Lorsque les risques identifiés le nécessitent, les transporteurs concernés devront être présents lors de l inspection commune préalable, ainsi qu aux réunions de chantier organisées par GrDF. Ces livraisons feront donc l objet de mesures particulières inscrites au plan de prévention de l opération. Dans le cas où une livraison avec risque identifié n aurait pas été prise en compte dans le plan de prévention de l opération, celle-ci doit faire l objet d un protocole de sécurité conformément à l arrêté du 26 avril 1996 applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure.

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 12/13 Annexe 1 Travaux réalisés par GrDF sans coordination avec d autres maitres d ouvrage Analyse des risques par type d opération Organisation du chantier : - Limiter la co-activité et les interférences entre les activités, les installations et matériels ; - Appliquer la réglementation, les normes techniques et les règles de l art du domaine gaz : arrêtés des 02-08-1977, 13-07-2000, 23-01-2004 ; CPP «Prévention du risque gaz» de GrDF ; Guide de la Distribution du Gaz, Notes ; NON NON Caractère Clos et Indépendant? OUI Plus d une entreprise réalisant des travaux (*) OUI (*) Equipe GrDF, entreprises prestataires et sous traitants compris Non compris équipes réalisant des actes d'exploitation NON Chantier structurant Risques BTP importants? OUI Etablir un Plan de Prévention Décret n 92-158 Pour co-activité entre entreprises et interférence avec : le domaine public ; le réseau en exploitation. Nommer un coordonnateur SPS Loi n 93-1418 et ses décrets associés Programmation opérationnelle de l opération En tant que donneur d ordre : contrôler la prise en compte des dispositions retenues ; évaluer l exécution technique par rapport aux règles de l art ; communiquer les écarts et dysfonctionnements constatés aux prestataires au fil de l eau ; évaluer les prestataires (y compris le coordonnateur si prestataire). En tant que maître d ouvrage : effectuer la réception technique de l ouvrage. En tant qu'opérateur de réseau : procéder à la mise en exploitation de l'ouvrage.

A10 Sécurité et protection de la santé sur les chantiers REAL0310 13/13 Annexe 2 Liste des travaux dangereux au titre des articles R. 4511-1 et suivants du code du travail Ci-dessous, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention extraite de l arrêté du 19 mars 1993. n Qualification des travaux dangereux 1 Travaux exposant à des rayonnements ionisants. 2 Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques nocives, cancérigènes, mutagènes, toxiques vis à vis de la reproduction, au sens de l article R. 4411-3 et suivants du code du travail. 3 Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes. 4 Travaux effectués sur une installation classée faisant l objet d un plan d opération interne en application de l article R. 512-29 du code de l environnement. 5 Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autre que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l objet des vérifications périodiques prévues à l article R. 4721-11 et suivants du code du travail du code du travail, ainsi que les équipements suivants : o Véhicules à benne basculante ou cabine basculante. o Machines à cylindre. o Machines présentant les risques définis aux deuxième et troisième alinéas de l article R. 4223-99 du code du travail 6 Travaux de transformation au sens de la norme NF.P 82.212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installation de parcage automatique de voitures. 7 Travaux de maintenance sur installations à très basse ou très haute température. 8 Travaux comportant le recours à des ponts roulants, des grues ou des transtockeurs 9 Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d une zone de travail ou de circulation 10 Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T. 11 Travaux nécessitant l utilisation d équipement de travail auxquels est applicable l article R.4323-1 et suivants du code du travail. 12 Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de trois mètres, au sens des articles R. 5434-1 et suivants du code du travail 13 Travaux exposant à un niveau d exposition sonore quotidienne supérieure à 90 db(a)ou à niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 db. 14 Travaux exposant à des risques de noyade 15 Travaux exposant à un risque d ensevelissement 16 Travaux de montage, démontage d éléments préfabriqués lourds, visés à l article R. 4534-103 du code du travail 17 Travaux de démolition 18 Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée. 19 Travaux en milieu hyperbare. 20 Travaux nécessitant l utilisation d un appareil à laser d une classe supérieure à la classe 3A selon la norme NF-EN.60825. 21 Travaux de soudage oxyacéthylénique exigeant le recours à un permis de feu.