Assemblée Générale de l UNCA MARSEILLE 19 septembre 2013 Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens FIND A LAWYER I ) PRESENTATION DU C.C.B.E. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS ET DE SES PROJETS Le Conseil des Barreaux Européens représente 1.500.000 avocats et lawyers de l Union Européenne. Il regroupe 43 membres. En premier lieu, il s agit des 28 membres de l Union Européenne. Il faut ajouter, pour des raisons historiques, la Suisse. En effet, c est lors d un congrès de l Union Internationale des Avocats qui s est tenu à BÂLE en 1969 que les prémices du C.C.B.E ont été constituées sous la forme d une commission de l Union Internationale des Avocats. Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 1 / 9
La Suisse l a donc intégré en 2010. Sont également membres effectifs les 3 adhérents de l Association Européenne de Libre Echange (AELE) soit la Norvège, l Islande et le Lichtenstein. Il faut ajouter les membres associés qui sont candidats à l entrée dans l Union Européenne (Turquie et Monténégro). Enfin, des membres observateurs participent aux travaux du C.C.BE. sans voter (Albanie, Andorre, Arménie, Bosnie, Arym, Serbie et bientôt Russie). Le Conseil des Barreaux Européens est constitué autour des organisations nationales. Il est reconnu comme étant l interlocuteur des institutions européennes (Conseil Européen, Commission Européenne et Parlement Européen). Le Conseil des Barreaux Européens a promulgué différents projets : - carte d identité, - code de déontologie. La Commission «déontologie» travaille actuellement sur un projet de nouveau Code de déontologie qui serait directement applicable dans les Etats. Par ailleurs, différents projets sont en cours d élaboration. Le Conseil des Barreaux Européens travaille à l élaboration d une plateforme européenne de formation. Il s agit d un système e-learning qui permettrait la formation des avocats sur les questions transfrontalières. Avec 20 ministères de la Justice, le C.C.B.E. est associé pour la création de l e-codex. Il s agit d un système de connexion des systèmes nationaux judiciaires. Le Conseil des Barreaux Européens travaille également sur le projet «EVIDENCE» (European Informatics Data Exchange Framework For Courts Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 2 / 9
and Evidence). Il s agit de définir les règles et critères d utilisation des processus électroniques pour les procès criminels. Les processus concernés sont essentiellement le mandat d arrêt européen et les procédures criminelles transfrontières. Le Conseil des Barreaux Européens est notamment partenaire d Interpol. II ) COMMISSION EUROPEENNE, JUSTICE ET CCBE La Justice devient un élément clé du travail de la Commission Européenne avec le concours du Conseil des Barreaux Européens qui est régulièrement consulté. Il en est ainsi : 1. du programme de STOCKHOLM Ce programme est élaboré pour quatre années et vient à son terme en fin 2013. Nombre d idées introduites en ce programme ont été mises en application (reconnaissance des décisions de tous les Etats membres, développement du mandat européen, début d une procédure pénale européenne avec l accès à l avocat pour les personnes suspectes et arrêtées, règlement de successions, ). Un nouveau programme post-stockholm va être établi pour la période 2014/2018. Le Conseil des Barreaux Européens a fait de nombreuses suggestions. 2. Justice pour la croissance Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 3 / 9
Une nouvelle unité a été constituée au sein de la Direction générale de Justice par Madame REDING. Il s agit de développer l idée que la Justice est utile pour la croissance car il ne peut y avoir d investissement s il existe des difficultés dans le système judiciaire qui décourageraient les investisseurs. L objectif est d accentuer la démarche d efficacité de la Justice en tentant de remédier aux procédures trop longues, en utilisant de nouvelles technologies, en favorisant les modes alternatifs de règlement des conflits. Le Conseil des Barreaux Européens est partenaire et participe aux «Assises de la Justice» en novembre 2013 à BRUXELLES. 3. e-justice et portail européen La Commission Européenne a créé un portail européen qui constitue une source d information exceptionnelle. On peut y trouver les systèmes judicaires, certaines législations nationales. Il va se développer et constituer une source essentielle de l information des avocats. Le Conseil des Barreaux Européens a remporté l appel d offres pour informer les citoyens européens sur les droits des accusés (fiches sur le portail européen). Il deviendra également une source d action par l utilisation de cette plateforme pour les visioconférences. Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 4 / 9
4. développement d e-codex : 20 pays représentés par les ministères de la Justice, le Conseil Notarial de l Union Européenne et le Conseil des Barreaux Européens opèrent pour arriver à : - la connexion des systèmes judiciaires - l interopérabilité entre eux - l accès à la justice européenne - la sécurité des échanges de données Il est essentiel de préserver la place des avocats dans ce système. Cela a amené le C.C.B.E. à participer aux travaux de la Commission Européenne au travers de «FIND A LAWYER I» puis ««FIND A LAWYER II» 1. FIND A LAWYER I Il s agit d une initiative du Conseil des Barreaux Européens dans le programme e-justice. C est un annuaire électronique des avocats au niveau européen. On peut y trouver le nom des avocats, leur spécialisation et les langues utilisées. Il sera définitivement en ligne en novembre 2013 et pourra être utilisé par les avocats mais aussi par tous les citoyens. La France fait partie des partenaires pour la création de cet annuaire. Toutefois, comme toujours, le Barreau Français s est signalé par une difficulté soit l existence de trois annuaires (Paris, Conférence des Bâtonniers et Conseil National des Barreaux). De l extérieur, cela ne se Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 5 / 9
voit pas mais cela a renforcé les difficultés d élaboration. Il faut rendre hommage à l UNCA qui a travaillé et qui a financé l intégration de ce système dans l annuaire électronique européen sur délégation du Conseil National des Barreaux. Il serait important qu un expert UNCA soit désigné auprès du C.C.B.E. pour suivre ce projet, ce qui n est pas le cas actuellement. Mais, d ores et déjà, le Conseil des Barreaux Européens travaille sur «FIND A LAWYER II». 2. FIND A LAWYER II Ce préjudice est directement en liaison avec e-codex, c est-à-dire l intégration des systèmes judiciaires nationaux et européens, et leur accès par internet. En effet, lorsque tous les systèmes seront reliés et que l on pourra accéder au système judiciaire européen par voie électronique, il faudra identifier les avocats qui déposeront une requête. L objet de «FIND A LAWYER II» que développe le Conseil des Barreaux Européens est cette identification, cette authentification de l avocat en temps réel (ou presque). L avocat français déposera donc une requête électronique sur le portail européen. «FIND A LAWYER II» déterminera si effectivement il est avocat. C est une sécurité pour l avocat mais également pour les citoyens. Il y aura deux modes d accès : Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 6 / 9
- une passerelle nationale et en France, cela passera certainement par le RPVA. - le portail européen mais c est l utilisation d e-justice comme tous les citoyens européens. Toutefois, même si l on utilise ce portail européen qui est commun à tous les citoyens européens, il faudra passer par une phase d identification par «FIND A LAWYER II». Mais, les possibilités de «FIND A LAWYER II» sont infinies. Ce sera aussi la délivrance : - d un certificat numérique, - d une signature numérique fiable (comme en Espagne), - d un certificat qualifié (sécurisé). C est aussi un registre de contrôle des certifications numériques. Qui, pour la France, sera maître de ces certificats? La question n est pas encore tranchée officiellement. On peut penser que le Conseil National des Barreaux le sera en liaison avec les Barreaux. On peut imaginer la création des certificats par le Conseil National des Barreaux grâce au tronc commun de l UNCA. La conservation des certificats sera faite par les barreaux qui devront fournir en temps réel les informations (omission, démission, sanctions diverses, ) de telle façon que «FIND A LAWYER II» vérifie, lors de chaque requête, chaque signature et la validité de la signature au travers des informations qui Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 7 / 9
auraient été données par les barreaux. Un avocat qui aurait été radié verra sa signature refusée et donc la requête rejetée. Ainsi, la fiabilité du système dépend des informations qui remonteront. «FIND A LAWYER II» va contrôler que la personne est un avocat et que le barreau a correctement répondu concernant son état au moment du dépôt de la requête (radiation, démission, omission, sanctions ). Le Barreau français était à la traine. Il a enfin adhéré officiellement en octobre 2013. Toutefois, ce système va entrainer des responsabilités pour l avocat. Tout va être concentré sur une carte. Or, la carte peut être volée. Ce sera de la responsabilité de l avocat. La carte doit être renseignée ainsi que le système. Ce sera de la responsabilité du barreau auquel appartient l avocat. Enfin, à l égard de la Commission européenne, c est le Conseil des Barreaux Européens qui assume la responsabilité de «FIND A LAWYER II». On peut penser que cette carte aura d autres utilisations. Ce sera nécessairement un système nomade pour le RPVA. Elle permettra la signature électronique. Elle permettra l entrée dans les palais de justice, les maisons du barreau et les prisons. On peut imaginer son utilisation pour valider les heures de formation continue. Enfin, elle permettra l utilisation d un système de délégation par l avocat à un autre avocat comme le permet le système AVOCLE, développé par le Barreau de PARIS. Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 8 / 9
En effet, le Conseil des Barreaux Européens ne connait que les personnes physiques et non les cabinets d avocats ou structures. Il faudra donc un système de délégation. On peut songer à une durée limitée donnée à la carte. Enfin, il faudra développer, par anticipation, d autres systèmes d identification. Ainsi, par comparaison, lorsque l on émet un paiement, certaines banques par SMS donne un numéro de validation. Ainsi, «FIND A LAWYER I» est un moteur de recherche d un avocat et «FIND A LAWYER II» un moteur d authentification. Avec «FIND A LAWYER I» nous aurons un annuaire européen, avec «FIND A LAWYER II» un moteur permettant le lien sécurisé des avocats avec l ensemble des systèmes judiciaires européens. Ainsi, la pratique de l avocat européen va pouvoir être considérablement modifiée par ces outils développés par le Conseil des Barreaux Européens. Intervention du Bâtonnier Michel BENICHOU, Vice-président du Conseil des barreaux européens Page 9 / 9