APC.AVOCATS CHARTE GRAPHIQUE. Intention de Projet de communication globale

APC.AVOCATS CHARTE GRAPHIQUE Intention de Projet de communication globale Valérie DERAEDT Juin 2011

Charte graphique Sommaire Charte graphique logo...1-16 Brief identitaire...2 Logo couleur, noir et blanc...3 Zone de protection...4 Taille minimale...4 Couleur...5 Grille de construction...6 Univers chromatique primaire...7 Univers chromatique secondaire...8 Typo logo...9 Typo de bureau...9 Typo courante...10 Éléments de composition...11 Combinaison des éléments...12 Éléments de composition - Bandeau...13 Éléments de composition - Pictogrammes...14 Élements de composition - Photos...15 Élements de composition - Fonds...16 Charte graphique supports print...17-24 Carte de visite...18 Papier en tête...19 Plaquette...20 Lettre d informations...23 Charte graphique exemples d utilisations... 25-30 Enveloppes...26 Plaque professionnelle...27 Kakemono...28 Courriels...29 Invitation...30 Charte graphique site internet......31-41 Structure du gabarit...32 Élements du gabarit...33 Menu compétences...34 Contenus...35

Charte graphique logo 1

Charte graphique logo Brief identitaire Le cabinet Avocats Associés Pinto Chenard s est muni d une identité visuelle qui communique sous le concept graphique de l équilibre et de la justèce. Sobre et équilibrée, cette identité visuelle représente l équilibre des mots (en référence à l équilibre juridique de la balance) avec le parallèlisme du A. L accent est mis sur les mots Avocats et Associés pour renforcer l association des deux avocats et l association des compétences. 2

Charte graphique logo Logo couleur, noir et blanc Pour tous les supports ( print et web ), le logo est produit seulement en positif ( bleu et gris ). Pour la composition exact des couleurs se reporter à la page 5. Pour les impressions et supports en noir et blanc : Positif 100% noir Positif 40% noir 3

Charte graphique logo Zone de protection Le logo peut être disposé librement en respectant la zone de protection. L espace minimum est représenté par la hauteur et la largeur du O. Taille minimale Taille minimale quadri : 20mm / 0,6mm. Taille minimale du logo pour impression, et pour utilisation web. Favicon : 32 px / 32 px Favicon : 16 px / 16 px Favicon pour utilisation web. Format 32px pour une icône de dossier. Format 16px pour favicon ou icône miniature. 4

Charte graphique logo Couleur Le logo est composé d un bleu soutenu et d un gris, couleurs de confiance et de sérieux. CMJN C : 98 M : 100 J : 37 N : 31 CMJN C : 45 M : 36 J : 32 N : 1 RVB R : 14 V : 23 B : 84 RVB R : 156 V : 157 B : 159 PANTONE 275 C PANTONE COOL GREY 7 C 5

Charte graphique logo Grille de construction 6

Charte graphique logo Univers chromatique primaire Blanc Bleu Gris Pondération des couleurs 7

Charte graphique logo Univers chromatique secondaire CMJN C : 67 CMJN C : 18 CMJN C : 8 CMJN M : 0 M : 94 M : 0 J : 27 J : 0 J : 89 N : 0 N : 0 N : 0 C : 48 M : 0 J : 98 N : 0 CMJN C : 0 M : 59 J : 94 N : 0 RVB R : 4 RVB R : 207 RVB R : 250 RVB V : 207 V : 4 V : 235 B : 205 B : 138 B : 1 R : 157 V : 201 B : 2 RVB R : 254 V : 133 B : 3 PANTONE 3252 C PANTONE 233 C PANTONE 3945 C PANTONE 375 C PANTONE 716 C Les couleurs primaires peuvent être utilisées avec les 5 couleurs secondaires pour le légendage des compétences et le bandeau de couleur. 8

Charte graphique logo Typo logo Helvetica LT, Light, 55 pt Helvetica LT, Light, 55 pt, contour 1,5 pt Helvetica LT Light est la typographie du logo. Sa taille est proportionnelle à la taille du logo. Typo de bureau Comme il n est pas possible d utiliser l Helvetica pour le corps de texte des courriels, il faut avoir recours à la police Arial «normal» et «gras». L Arial est une police de caractère installée sur tous les systèmes, elle est donc universellement utilisable pour la bureautique. JEAN-PHILIPPE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS APC Avocats AARPI 64 rue de Tocqueville 75017 Paris Tél.01 56 79 81 81 Fax 01 47 64 06 47 www.apcavocats.eu Le message et les éventuels documents qui lui sont annexés sont exclusivement destinés au(x) destinataire(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) ci-dessus. Ils peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel dont la divulgation et la reproduction, sous quelle que forme que ce soit, sont formellement prohibées et sanctionnées par la loi. Dans l hypothèse où ce message ne vous serait pas destiné, nous vous remercions par avance de nous en aviser aussitôt et de le supprimer. This message and the documents enclosed are confidential and may be legally privileged or otherwise protected from disclosure. You must not copy or disclose the contents of this message or any attachment to any other person. If you are not the intended recipient, please notify us immediately and delete this message and any attachment from your system. 9

Charte graphique logo Typo courante La typographie courante pour les déclinaisons des différents supports est l Helvetica. Ell est utilisée selon les styles suivants : Corps de texte Helvetica medium Essentiellement pour les coprs de texte ABCDEFGHI JKLMNOPQRSTUVWXYZ abcdefghi jk lmnopqr s tuvwx y z 0123456789 >?!., :@&+ SOUS-TITRE Helvetica bold Essentiellement pour les sous titres et en capitales ABCDEFGHI JKLMNOPQRSTUVWXYZ abcdefghi jk lmnopqr s tuvwx y z 0123456789 >?!., :@&+ TITRE Helvetica medium Essentiellement pour les sous titres et en capitales ABCDEFGHI JKLMNOPQRSTUVWXYZ abcdefghi jk lmnopqr s tuvwx y z 0123456789 >?!., :@&+ 10

Charte graphique logo Éléments de composition Logo Bandeau de couleur Ligne Pictogrammes Photo Couleurs Arrière plan gris Arrière plan bleu Forme 11

Charte graphique logo Combinaison des éléments Enveloppe Carte de visite Papier entête Plaquette Lettre d information Power point Signatures de courriels Kakémono Signalétique Invitation Site web 12

Charte graphique logo Éléments de composition - Bandeau Il peut être utilisé sur les supports print et web pour habiller les images et photos. Il peut être utilisé sur les supports print et web, en entier et/ou à la moitié pour séparer des contenus rédactionnels. Pisissed minit ese essi. Em veliquissi. Idunt numsan ex el illaortie vullummod te exeraesequis ea feugue feu facin exerciliquis acil in hent doluptat incipit er sent non veliquat wis erat. Utat. Chaque ligne colorée peut être utilisée indépendamment pour habiller une photo ou un texte. Chaque couleur représentant une compétence, cela doit être fait avec bon sens. TITRE Pis ea faccumm odolore deliscilis atum ad magna corem zzrit augue feu feum nullandre volor adipsusto odit vullamc onsequis dolortie ex eratissed tem vel ullum dip etum diam dolore exer alit augait do eratin ut lum volute dolorperat luptat, volor sequis ad tet nosto dolesed euip eugiamcore core faci esent nonsequam volessi tat. 13

Charte graphique logo Éléments de composition - Pictogrammes Chaque pictogramme représente un avocat, avec une couleur propre à chaque compétence du cabinet. Ils doivent être utilisés en fonction de la compétence que l on souhaite mettre en avant. Ils peuvent être utilisés au quart. Ils peuvent être utilisés à la moitié et en bleu marine pour véhiculer la notion de globalité. Sur fond gris avec une opacité inférieure à 30%. Sur le menu «compétences» du site. Les pictogrammes sont mis en abîmes avec les photos. CONTENTIEUX CIVILES ET COMMERCIAUX En habillage des photos. 14

Charte graphique logo Élements de composition - Photos Les photos sont utilisées selon la forme. Elles sont en couleurs pour les portraits et désaturées pour les photos illustrant les compétences. 15

Charte graphique logo Élements de composition - Fonds Le fond dégradé gris avec une opacité de 24%, peut être utilisé pour le backgroung du site internet ainsi que pour l arrière plan du sommaire de la lettre info. 1 CONTRAT DE FRANCHISE RESPONSABILITÉ DU FRANCHISEUR EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT 2 CONTENTIEUX PÉTROLIER LES DIFFÉRENTS THÉÂTRES D AFFRONTEMENT 3 CONTENTIEUX PRUD HOMAL AGENT D AÉROPORT UNE PROFESSION MENACÉE COMPÉTENCES UNE ÉQUIPE RENFORCÉE 4 MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL CE QUI A CHANGÉ AVEC LA LOI DU 25 JUIN 2008 Le fond bleu peut être utilisé pour mettre en avant un contenu rédactionnel sur les supports print. Dans se cas, la police est de couleur blanche. NICOLAS AVOCAT À LA COUR 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tèl. 01 56 79 81 81 Mobile 06 74 35 34 56 Fax 01 47 64 06 47 nicolas.pinto@juridicalweb.com 16

Charte graphique supports print 17

Charte graphique supports print Carte de visite Format 9*5,5 cm Quadrichromie Papier couché rigide 320 g Vernis sélectif au pictogramme NICOLAS AVOCAT À LA COUR Helvetica, medium, 12vpt, capitales Background bleu 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tèl. 01 56 79 81 81 Mobile 06 74 35 34 56 Fax 01 47 64 06 47 nicolaspinto@apcavocatsassocies.fr Helvetica, medium, 7 pt, minuscules Logo centré Pictogramme au quart 18

Charte graphique supports print Papier en tête Format A4 Quadrichromie Papier 80 gr Logo en haut à gauche Helvetica, medium, 7 pt, minuscules, au fer à gauche Marge de l extérieur gauche jusqu au milieu du logo Alignement des éléments Avocats au Barreau de Paris 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tèl. + 33 (0)1 56 79 81 81 Fax + 33 (0)1 47 64 06 47 www.apcavocatsassocies.fr Palais K 0026 Helvetica, bold, 10 pt, capitales, au fer à gauche PARIS, LE PAR TÉLÉCOPIE AU Helvetica LT light, regular, 10 pt, minuscules, au fer à gauche Aff. : V/Réf. : Chère Madame, Cher Monsieur, Helvetica, medium, 10 pt, minuscules, justifié Riurerate tin ea core feugait incidunt iure dolobor sum er sit atis nonsendre min henit in enibh eraesent esent niam, quis adignit il ut veriliquam, quisi tat ullaore modignis nonsenim in ut lobortio eu feu feu facin eum dunt la augait lutem acil digna feum zzrilis nibh eniam, quatummy nonum at. Ut vercips ustion euis aliquisl euguer sequat loborem auguer sed min eros ad doloreet adiatumsan er aliquat acilit nullan eum veniscipisit autat. Ut nonsequi et wis nullam nim quatisl ullamco mmoloreetuer irit nisse ex el del ute esto odio odolorem eugiamet nons accum nullamcon enim velit lutpat. Unt la commodo conse vulla facin ut alit accum ip ea facinci liquipit loboreros alis nim dolobore mod duisim velenim ip eu feuisit laore. Miniamc onumsandit inciliscilis num zzriustrud euis dolor ipit adio cons niatie vendionum ipit ad tatie te mod endigna alis nonulpute tat, quatinc incilla metueriuscil ut lorperit utpatum volore corerae stinisl essi tie ecte velis nulputpat augue facinci liquis adipisl ut lortisim dolor ipisim do con hent enit ing enim alit lut lum dolore el utpatin cidunt. Je vous prie de croire, Chère Madame, Chère monsieur, à l assurance de mes meilleurs sentiments. Helvetica, bold, 10 pt, capitales, au fer à gauche NICOLAS AVOCAT ASSOSIÉ Helvetica, medium, 6 pt, minuscules, au fer à gauche Association d Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle. Membre d une association agréé par l administration fiscale, le règlement des honoraires par chèque est accepté. TVA intracommunautaire FR 80524956489 - N Siret 524 956 489 00016 19

Charte graphique supports print Plaquette DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIÉTÉS Baux commerciaux Rédaction, audits, négociation, cession Fonds de commerce Location-gérance, cession totale ou partielle Suivi de la vie sociale de l entreprise Formalités juridiques Accompagnement de l entreprise à l occasion d opérations ponctuelles Constitution, modification de l actionnariat, restructuration, cession DROIT DE LA COMMUNICATION ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit de la communication Publicité, promotion de ventes (conformité des campagnes publicitaires et opérations promotionnelles à la législation), contrats agence/annonceur. DROIT SOCIAL Relations individuelles Contrat de travail Recrutement, conclusion et rédaction des clauses du contrat, rémunération, durée du travail, exclusivité, non concurrence, rupture, adaptation des contrats. Rupture des relations de travail Rupture de période d essai, démission, licenciement, rupture conventionnelle. Relations collectives Gestion des relations sociales avec les représentants du personnel Réorganisations d entreprise Réorganisations, déménagements, consultations des représentants de l entreprise, Hygiène et sécurité Audits d acquisition ou de conformité Contentieux prud homaux Rupture du contrats de travail, contestation des clauses du contrat de travail, durée du travail, discrimination. Contentieux devant la juridiction administrative Licenciement des salariés protégés. Avocats au Barreau de Paris 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tèl. + 33 (0)1 56 79 81 81 Fax + 33 (0)1 47 64 06 47 www.apcavocatsassocies.fr Palais K 0026 Marques, dessins et modèles, droits d auteur, noms de domaine logiciels Contrats de licence et de cession de droits de Propriété Intellectuelle, de recherche et développement, de transfert de Savoir-Faire, d édition, d exploitation Protection et valorisation des droits de Propriété Intellectuelle Recherches d antériorité et dépôts de marques, libération de droits antérieurs surveillance de marques, conflits entre marques et noms de domaine. Contentieux devant le TASS Contestation des accidents et maladies professionnelles. Contentieux spécifiques : requalification de contrats commerciaux en contrats de travail Contrats informatiques Intégration de progiciels, infogérance, maintenance, contrats de développement, licence Problématiques juridiques liées au commerce électronique et aux services proposés sur le web Hébergement, conditions générales, contrats de web agency, référencement Utilisation des photos en noir et blanc selon la forme. Pictogramme propre à chaque compétence décrite. Utilisation au quart. Helvetica, bold, capitales, 11 pt, au fer à gauche ou a droite une fois sur deux, bleu. Helvetica, medium, minuscules, 8 pt (5 pt pour les informations complémentaires), au fer à gauche ou a droite une fois sur deux, bleu. 20

Charte graphique supports print Plaquette CONTENTIEUX DES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES Gestion et suivi de la phase précontentieuse Élaboration de stratégies Procédurales LE CABINET APC Avocats résulte du regroupement des cabinets de Maîtres Nicolas Pinto et Jean-Philippe Chenard, avocats associés à la Cour d Appel de Paris, qui animent une équipe composée de cinq avocats et une consultante, Professeur de droit, agrégée des Universités de droit. Sa philosophie est simple : si, la sécurité juridique des justiciables n aura jamais autant été une affaire de professionnels. A la vitesse à laquelle les institutions Européennes et Françaises légifèrent, il est devenu indispensable de bien s entourer pour avancer sereinement dans son développement. C est pour vous permettre d exercer vos choix en connaissance de cause, que notre équipe met son expertise au service de grands groupes mais également de PME. SECTEURS D ACTIVITÉS DE NOS CLIENTS Agroalimentaire Automobile Distribution agrées de véhicules, de pièces détachées, contrôlestechniques. Communication, média, Cosmétique, Prestations de services Gardiennage, nettoyage, exploitation d établissements recevant du public. Energie Pétrole, solaire Vente / distribution de produits techniques et de grandes consommation. Négociations Assistance/représentation des entreprises et de leurs dirigeants auprès des différentes juridictions Juridictions de droit commun et juridictions d exception Domaines d intervention Litiges civils (contrats civils, sûretés, immobilier, responsabilité civile, responsabilité médicale, consommation, contrefaçon ) Litiges commerciaux (contrats commerciaux, droit des sociétés, droit de la distribution, de la concurrence ) Procédure civile, voie d exécution. DROIT DE LA DISTRIBUTION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Contrats de distribution Franchise, concession, commission -affiliation, licence de marque, coopérative, distribution sélective et d intermédiation agents commerciaux, courtage Problématiques juridiques liées aux rapports fournisseurs/distributeurs Transparence tarifaire Conditions générales de vente et d achat, contrats uniques annuels récapitulant les éléments de la négociation commerciale Les avocats composant notre cabinet disposent d une solide expérience, en matière de conseil et de contentieux, qui nous permet d aborder vos problématiques avec le sens pratique et le recul indispensables à l efficacité que vous recherchez. Droit de la concurrence Pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielle et concurrence déloyale. Droit de la consommation Fond bleu marine. Helvetica, bold, capitales, 19 pt, au fer à gauche, blanc. Helvetica, medium, minuscules, 6 pt, justifié, blanc. Les blocs sous-titres et textes sont disposés vers le haut ou le bas et collés à la colonne qui constitue le milieu du document. Photos, pictogrammes, bandeau, texte et sous titres constituent un bloc qui est disposés de manière aléatoire, vers le haut ou le bas de manière à instaurer de manière naturelle un équilibre/ déséquilibre. 21

Charte graphique supports print Plaquette Format15*20 cm Quadrichromie Papier couché rigide 320 g Vernis sélectif au pictogramme Plis accordéons Logo centré. Helvetica, medium, minuscules, 6 pt, au fer à gauche, bleu. Utilisation du bandeau en entier comme habillage de la photo. Pictogramme bleu marine. Opacité 90%. Centré par rapport au milieu du logo. 22

Charte graphique supports print Lettre d information Marge de l extèrieur gauche vers le milieu du logo. Repère d alignement du contenu. Helvetica, medium, 10 pt, minuscules, justifié, gris. Helvetica, medium, 18 pt, capitales, justifié, beu. Format A4 Quadrichromie Papier couché 80g Nombre de page variant selon le contenu Logo en haut à gauche. N 8 - Juin 2011 LETTRE D INFORMATION Helvetica, medium, 15 pt, capitales, justifié, gris. SUJETS ABORDÉS 1 CONTRAT DE FRANCHISE RESPONSABILITÉ DU FRANCHISEUR EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT 2 CONTENTIEUX PÉTROLIER LES DIFFÉRENTS THÉÂTRES D AFFRONTEMENT Fond gris. Pictogramme opacité 23%. 3 CONTENTIEUX PRUD HOMAL AGENT D AÉROPORT UNE PROFESSION MENACÉE COMPÉTENCES UNE ÉQUIPE RENFORCÉE 4 MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL CE QUI A CHANGÉ AVEC LA LOI DU 25 JUIN 2008 Helvetica, medium, 7 pt, capitales, justifié, gris. Helvetica, medium, 9 pt, capitales, justifié, bleu. 1 CONTRAT DE FRANCHISE RESPONSABILITÉ DU FRANCHISEUR EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT Notre client, un franchisé Eléphant Bleu, exploitait deux centres de lavage à l enseigne du célèbre pachyderme. Son franchiseur l informait que sescontrats de franchise ne seraient pas renouvelés compte tenu de l état général de ses stations de lavage, qui aurait été en deçà des standards de l enseigne, à moins que le franchisé ne réalise d importants travaux de rénovation. Malgré sa volonté de conserver l enseigne et la souscription d un prêt pour procéder aux travaux, le franchisé se voyait exclu du réseau aux termes des contrats de franchise conclus pour une durée déterminée. La Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, dans un jugement du 23 mai 2008 devenu définitif, estime que le fait que le franchisé «ne puisse pas invoquer un droit au renouvellement du contrat n est pas exclusif de la constatation d une faute du franchiseur dans l exercice de son propre droit de ne pas renouveler le contrat, s il en a abusé». Dans cette affaire, les juges ont sanctionné le comportement du franchiseur qui avait laissé entendre qu il pourrait revenir sur sa décision de ne pas renouveler les contrats si le franchisé réalisait des travaux. Dès lors, le Tribunal a estimé que le franchisé était en droit de croire que le renouvellement lui serait acquis à condition qu il se conforme aux exigences du franchiseur. En l absence de délai imparti par le franchiseur pour exécuter les travaux, les juges ont déduit que l abus résultait de la confirmation du non renouvellement des relations contractuelles, alors que le franchisé avait souscrit un emprunt pour financer la rénovation de ses centres de lavage. Le Tribunal a également pris en considération le fait que les travaux avaient débuté avant la fin du contrat et que le franchiseur en était informé. En conclusion, c est l ambiguïté entretenue par le franchiseur qui justifie sa condamnation au titre du non renouvellement des relations contractuelles. Avocats au Barreau de Paris 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tèl.: 33 (0)1 56 79 81 81 Fax: 33 (0)1 47 64 06 47 www.apcavocats.fr 23

Charte graphique supports print Lettre d information Construction en deux colonnes. 2 Contentieux pétrolier LES DIFFÉRENTS THÉÂTRES D AFFRONTEMENT Helvetica, medium, 10 pt, minuscules, justifié, gris. Dans un arrêt du 13 mai 2009, la Cour d appel de Paris confirme le principe de l indemnisation des pertes du mandat subies par l exploitant d une station-service autoroutière au motif qu il n avait ni la maîtrise des charges d exploitation, ni celle des recettes de l activité de vente des carburants exercée sous mandat. La Cour rappelle ainsi le principe dégagé en 1999 par l arrêt de la Cour de Cassation dans l affaire GUE C/ TOTAL selon lequel les pertes d exploitation qui trouvent leur origine dans un élément d exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant, en l espèce la fixation des prix et les modalités de restitution des recettes par la société CARAUTOROUTES, ne peuvent être mises contractuellement à la charge du mandataire. Ainsi, l exclusion contractuelle de l application des articles 1999 et 2000 du code civil, qui prévoient le remboursement des frais et pertes essuyés par le mandataire et qui a par ailleurs été jugée valable et licite dans d autres affaires, est limitée aux pertes sur lesquelles l exploitant dispose d un pouvoir d action. Dans cette affaire, qui revenait devant la Cour d appel après expertise, la société CARAUTOROUTES a été condamnée à rembourser à notre cliente, locataire gérant mandataire pour la vente des carburants, la somme de 428 805 euros correspondante à une année de perte d exploitation. Helvetica, medium, 13 pt, capitales, au fer à gauche, blanc. Encart «d actualité à la une» avec fond bleu. Helvetica, medium, 13pt, minuscules, justifié, blanc. ACTU INTERNE À LA UNE Modolutat niam quatue velesent am in velit praessenisim vulluptat la faciliquam nullamet num zzrillan hendit ad te dionum do odipit estrud tat, quis duisl ullandit ad tatet praesent wis exeratis at. Sandiat ionsed dolorerosto odolort ismodolenibh et, qui bla auguerostrud ea facin ver iustio odio odigniscilla faci blam ip eraesequi estin utet dolorem dipsusto odoluptat vel et, conulla aut augiam vullamc onsequi blametum incipit am zzriureet wis dolortions adionsecte dions aliquat. Er ilit nulput dolore enit lutat. Ut venis aut dionsequat. Ut ilit, conullamet nis nosto essed dip eugue te dipissequat, vullandre dolobore Bandeau de séparation de contenu. Utilisé à la moitié en début de chaque partie. 3 Contentieux prud homal AGENT D AÉROPORT UNE PROFESSION MENACÉE Dans une décision sanctionnant la société KUONI en raison de l illégalité d un forfait annuel en heures appliqué ses agents d aéroport, le Conseil des Prud hommes a rappelé le 7 janvier 2010 que les majorations pour le travail les dimanches, jours fériés et la nuit doivent être intégrées dans le calcul des majorations des heures supplémentaires dès lors qu elles constituent la contrepartie directe du travail ainsi effectué. L employeur est donc condamné payer au salarié les majorations liées aux travaux réalisés la nuit, les dimanches et les jours fériés. Quant aux heures supplémentaires (celles réalisées au-delà de 35 heures hebdomadaires), le Conseil décide qu elles doivent être calculées sur la base du salaire conventionnel augmenté des majorations résultant de la pénibilité du travail. Dans cette affaire, le Conseil, constatant en plus de l imposition d un forfait illicite des discriminations pratiquées à l encontre du salarié, a également prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l employeur, laquelle produit les effets d un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si KUONI avait relevé appel du jugement, elle s est par la suite désistée, rendant cette décision définitive. Helvetica, medium, 7 pt, minuscules, au fer à gauche, bleu. Helvetica, medium, 10 pt, minuscules, au fer à gauche, gris. Avocats au Barreau de Paris 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tèl.: 33 (0)1 56 79 81 81 Fax: 33 (0)1 47 64 06 47 www.apcavocats.fr 24

Charte graphique exemples d utilisations 25

Charte graphique exemples d utilisations Enveloppes 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Palais K 0026 26

Charte graphique exemples d utilisations Kakemono Orem zzriuscinim dolutet, veliquat vel ullaor si. On hent euguero odigna commy nonsecte coreet ad magniam, cortie tissit aut iurerate tem acipsustie min elit, verosto odit volorperosto digna faci blamcon senissit ad te dolore eu 27

Charte graphique exemples d utilisations Plaque professionnelle 28

Charte graphique exemples d utilisations Courriels JEAN-PHILIPPE AVOCAT AU BARREAU DE PARIS APC Avocats AARPI 64 rue de Tocqueville 75017 Paris Tél.01 56 79 81 81 Fax 01 47 64 06 47 www.apcavocats.eu Le message et les éventuels documents qui lui sont annexés sont exclusivement destinés au(x) destinataire(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) ci-dessus. Ils peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel dont la divulgation et la reproduction, sous quelle que forme que ce soit, sont formellement prohibées et sanctionnées par la loi. Dans l hypothèse où ce message ne vous serait pas destiné, nous vous remercions par avance de nous en aviser aussitôt et de le supprimer. This message and the documents enclosed are confidential and may be legally privileged or otherwise protected from disclosure. You must not copy or disclose the contents of this message or any attachment to any other person. If you are not the intended recipient, please notify us immediately and delete this message and any attachment from your system. 29

Charte graphique exemples d utilisations Invitations Retrouvons nous le vendredi 23 septembre au cabinet pour une soirée... Le cabinet révèle son identité graphique au travers d un nouveau logo, de supports de communication ainsi qu un site internet. Depuis sa création, APC.Avocats grandit grâce au professionnalisme de son équipe mais aussi grâce à votre confiance. Retrouvons nous au cabinet le 23 septembre 2011 à partir de 20h30, pour le lancement du site internet et la découverte des nouveaux supports de communication. 30

Charte graphique site internet 31

Charte graphique site internet Structure du gabarit Largeur du site : 1024 px. Hauteur du site : s adapte en fonction du contenu. Le site est construit selon deux colonnes principales. Les éléments sont répartis selon le milieu du logo situé dans le header. Anglais Header LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Menu principal Actu à la Actu à la une une REMBOURSEMENT DES PERTES DU MANDAT ET RUPTURE D APPROVISIONNEMENT Contentieux pétrolier par Nicolas Dans un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 février 2011, la société OIL France, qui a racheté une partie du réseau de la société des Pétroles Shell, s est vue condamnée à rembourser les pertes du mandat essuyées par son locataire-gérant. (...)lire la suite catégorie «décisions» / 11 mai 2011 PETIT DÉJEUNER APC avocats vous convient à un petit déjeuner, le 24 juin de 8h30 à 10h. Droits de propriété intellectuelle : l attrait fiscal du Luxembourg. Marques, logiciels, droits d auteur, brevets : avez-vous intérêt à les détenir au Luxembourg? (...)lire la suite catégorie «actu interne» / 03 mai 2011 Contenu NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE POUR DOL Droit immobilier par Nicolas Nos clients étaient sur le point d acquérir un bien immobilier situé dans une zone où un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d élaboration. Nos clients étaient sur le point d acquérir un bien immobilier situé dans une zone où un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d élaboration. (...)lire la suite catégorie «décisions» / 03 mai 2011 Menu secondaire CONTENTIEUX CIVILES ET COMMERCIAUX DISTRIBUTION CONCURRENCE DROIT COMMERCIAL DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIAL COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales Footer 32

Charte graphique site internet Éléments du gabarit Anglais Helvetica, medium, 11 pt, minuscules, au fer à droite, gris. Logo centré. Bandeau, en entier, centré. LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Actu à la Actu à la une une Helvetica, bold, 11 pt, capitales, bleu. Texte gris au survol. REMBOURSEMENT DES PERTES DU MANDAT ET RUPTURE D APPROVISIONNEMENT Contentieux pétrolier par Nicolas Dans un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 février 2011, la société OIL France, qui a racheté une partie du réseau de la société des Pétroles Shell, s est vue condamnée à rembourser les pertes du mandat essuyées par son locataire-gérant. (...)lire la suite catégorie «décisions» / 11 mai 2011 PETIT DÉJEUNER APC avocats vous convient à un petit déjeuner, le 24 juin de 8h30 à 10h. Droits de propriété intellectuelle : l attrait fiscal du Luxembourg. Marques, logiciels, droits d auteur, brevets : avez-vous intérêt à les détenir au Luxembourg? (...)lire la suite catégorie «actu interne» / 03 mai 2011 NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE POUR DOL Droit immobilier par Nicolas Nos clients étaient sur le point d acquérir un bien immobilier situé dans une zone où un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d élaboration. Nos clients étaient sur le point d acquérir un bien immobilier situé dans une zone où un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d élaboration. (...)lire la suite catégorie «décisions» / 03 mai 2011 CONTENTIEUX CIVILES ET COMMERCIAUX DISTRIBUTION CONCURRENCE DROIT COMMERCIAL DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIAL COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales Helvetica, medium, 11 pt, minuscules, au fer à droite, gris, background gris. 33

Compétences Actu à la une CONTENTIEUX DES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES REMBOURSEMENT DES PERTES DU MANDAT ET RUPTURE D APPROVISIONNEMENT Gestion et suivi de la phase précontentieuse, élaboration de stratégies procédurales, négociations ; Contentieux pétrolier par Nicolas Charte graphique site internet Assistance et représentation des entreprises eten dedate leurs auprès des différentes Dans un jugement du Tribunal de Commerce de Paris dudirigeants 18 février 2011, la société OIL France, qui a juridictions (juridictions dede droit commun juridictions ; racheté une partie du réseau la société deset Pétroles Shell, d exception) s est vue condamnée à rembourser les pertes du mandat essuyées par son locataire-gérant. (...)lire la suite Menu compétences Domaines d intervention : litiges civils (contrats civils, sûretés, immobilier, responsabilité catégorie «décisions»(contrats / 11 mai 2011 civile, responsabilité médicale, consommation, contrefaçon.), litiges commerciaux commerciaux, droit des sociétés, droit de la distribution, de la concurrence ), procédure civile, voie d exécution PETIT DÉJEUNER APC avocats vous convient à un petit déjeuner, le 24 juin de 8h30 à 10h. Droits de propriété intellectuelle : l attrait fiscal du Luxembourg. Marques, logiciels, droits d auteur, brevets : avez-vous intérêt à les détenir au Luxembourg? (...)lire la suite DROIT DE LA DISTRIBUTION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION catégorie «actu interne» / 03 mai 2011 roll, bullecommission de la couleur cor Contrats de distribution (franchise,au concession, -affiliation, licence de marque, coopérative, distribution sélective ) et d intermédiation (agents commerciaux, courtage ) ; respondante à la compétence survollée. NULLITÉ DE LA PROMESSE DE VENTE POUR DOL Problématiques juridiques liées aux rapports fournisseurs/distributeurs ; Besoin d un coup de pouce pour l élaboration de stratégies procédurales? Droit immobilier par Nicolas Transparence tarifaire (conditions Opacité générales30%. de vente et d achat, contrats uniques annuels Nos clients étaient sur le pointde d acquérir un bien immobilier situé ) dans récapitulant les éléments la négociation commerciale ; une zone où un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d élaboration. Nos clients étaient sur le point d acquérir un Droit de la concurrence de concurrence et technologiques pratiques anticoncurrentielles) et bien immobilier situé dans une(pratiques zone où unrestrictives plan de prévention des risques (PPRT) était en Photos noir et blanc. concurrence déloyale cours d élaboration. (...)lire; la suite Photos couleurs au roll. Droit de la consommation catégorie «décisions» / 03 mai 2011 Pictogrammes. Ombres blanches. DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIÉTÉS Baux commerciaux (rédaction, audits, négociation, cession ) Fonds de commerce (location-gérance, cession totale ou partielle ) Fromes blanches transparentes. Suivi de la vie sociale de l entreprise (formalités juridiques) 23% Accompagnement de l entreprise Opacité à l occasion d opérations ponctuelles (constitution, modification de l actionnariat, restructuration, cession ) ; CONTENTIEUX CONTENTIEUX CIVILES ET CIVILES ET COMMERCIAUX COMMERCIAUX DISTRIBUTION DISTRIBUTION CONCURRENCE CONCURRENCE DROIT COMMERCIAL DROIT COMMERCIAL DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIAL DROIT DES AFFAIRES DROIT SOCIAL COMMUNICATION COMMUNICATION PROPRIÉTÉE PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE INTELLECTUELLE Helvetica, bold, capitales, 9pt, au fer à gauche. Accueil Plan Plan sitementions Mentions légales Accueil dudu site légales Cartouche dégradé de couleur. 34

Charte graphique site internet INTO ARD Contenu - page type Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Philosophie Compétences Philosophie Philosophie APC Avocats résulte du regroupement des cabinets de Maîtres Nicolas Pinto et Jean-Philippe Chenard, avocats associés à la Cour d Appel de Paris, qui animent une équipe composée de cinq avocats et une consultante, Professeur de droit, agrégée des Universités de droit. Helvetica, bold, 11 pt, capitales, bleu. Texte gris au survol, déroulement du sous-menu. Helvetica, medium, 9 pt, minuscules, blanc sur cartouche bleu. Texte gris au survol. Helvetica, medium, 29 pt, minuscules, bleu, background gris. Reflet à 8% d opacité. Helvetica, medium, 11 pt, minuscules, gris, background, au fer à gauche. Sa philosophie est simple : si «nul n est censé ignorer la loi», la sécurité juridique des justiciables n aura jamais autant été une affaire de professionnels. A la vitesse à laquelle les institutions Européennes et Françaises légifèrent, il est devenu indispensable de bien s entourer pour avancer sereinement dans son développement. C est pour vous permettre d exercer vos choix en connaissance de cause, que notre équipe met son expertise au service de grands groupes mais également de PME. Les avocats composant notre cabinet disposent d une solide expérience, en matière de conseil et de contentieux, qui nous permet d aborder vos problématiques avec le sens pratique et le recul indispensables à l efficacité que vous recherchez. COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales 35

Charte graphique site internet NTO ARD Contenu - page compétences Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Philosophie Compétences Compétences Compétences CONTENTIEUX DES AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES Gestion et suivi de la phase précontentieuse, élaboration de stratégies procédurales, négociations ; Assistance et représentation des entreprises et de leurs dirigeants auprès des différentes juridictions (juridictions de droit commun et juridictions d exception) ; Domaines d intervention : litiges civils (contrats civils, sûretés, immobilier, responsabilité civile, responsabilité médicale, consommation, contrefaçon.), litiges commerciaux (contrats commerciaux, droit des sociétés, droit de la distribution, de la concurrence ), procédure civile, voie d exécution Helvetica, bold, 11 pt, capitales, bleu, au fer à gauche, background gris. Utilisation du trait en rapport à la compétence décrite. DROIT DE LA DISTRIBUTION, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Contrats de distribution (franchise, concession, commission -affiliation, licence de marque, coopérative, distribution sélective ) et d intermédiation (agents commerciaux, courtage ) ; Problématiques juridiques liées aux rapports fournisseurs/distributeurs ; Transparence tarifaire (conditions générales de vente et d achat, contrats uniques annuels récapitulant les éléments de la négociation commerciale ) ; Droit de la concurrence (pratiques restrictives de concurrence et pratiques anticoncurrentielles) et concurrence déloyale ; Droit de la consommation Utilisation du pictogramme en lien avec la compétence décrite. Opacité 61%. DROIT COMMERCIAL / DROIT DES SOCIÉTÉS Baux commerciaux (rédaction, audits, négociation, cession ) Fonds de commerce (location-gérance, cession totale ou partielle ) Suivi de la vie sociale de l entreprise (formalités juridiques) Accompagnement de l entreprise à l occasion d opérations ponctuelles (constitution, modification de l actionnariat, restructuration, cession ) ; COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales 36

Charte graphique site internet NTO RD Contenu - page équipe Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Les associés Les collaborateurs Le consultant Recrutement Les Les associés associés NICOLAS Avocat au Barreau de Paris, Diplômé de l Université Panthéon-Assas en Droit des Affaires et Fiscalité des Entreprises en 1994. Il a débuté sa carrière au Cabinet International LOVELL WHITE DURANT (devenu LOVELLS), puis a rejoint l incontournable Cabinet THREARD & Associés, spécialisé en droit de la distribution et des réseaux, avant de créer son propre Cabinet en janvier 2005. Droit des affaires Droit social Activités complémentaires Photos portraits selon la forme, couleur. Utilisation du pictogramme, à la moitié, en habillage de la photo et selon la compétence mise en avant. Opacité 61%. JEAN-PHILIPPE Avocat au Barreau de Paris. Après une formation juridique supérieure (DEA de droit privé et DESS de «droit et ingénierie des réseaux de franchise et de distribution»), il a exercé son activité au sein des Cabinets Ernst & Young Law, TLBM & Associés et Wilhelm & Associés, avant de fonder le cabinet. Il est également administrateur de l IREF (Institut européen des réseaux de franchise et de partenariat), fédération professionnelle regroupant de nombreux réseaux de franchise et de partenariat Propriété intellectuelle Droit des affaires Utilisation du trait selon la compétence mise en avant. OMMUNICATION ROPRIÉTÉE NTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales 37

Charte graphique site internet NTO ARD Contenu - page recrutement Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Les associés Les collaborateurs Le consultant Recrutement Recrutement Recrutement Depuis janvier 2011, le cabinet grandit grâce à l investissement de chaque collaborateur. L union de tous permets d être investit dans plusieurs secteurs. C est pour cela que APC.Avocats projette de s agrandir à long terme en France et à l étrangé.si vous souhaitez apporter vous aussi vos compétences au sein du cabinet, chaque nouvelle candidature est la bienvenue. Helvetica, oblique, 10 pt, capitales, gris, au fer à gauche. Nom* Prénom* Adresse Code postal Ville Téléphone* Mail Objet de la candidature* stage emploi Postez votre CV au format PDF* parcourir COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Postez votre lettre de motivation au format.doc* parcourir * champs obligatoires VALIDER Accueil Plan du site Mentions légales Helvetica, medium, 10 pt, capitales, dans cartouche bleu. 38

Charte graphique site internet TO RD Contenu - page décisions Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Décisions Décisions Articles Décisions Actu interne Lettre info REMBOURSEMENT DES PERTES DU MANDAT ET RUPTURE D APPROVISIONNEMENT Contentieux pétrolier par Nicolas Dans un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 18 février 2011, la société OIL France, qui a racheté une partie du réseau de la société des Pétroles Shell, s est vue condamnée à rembourser les pertes du mandat essuyées par son locataire-gérant. Helvetica, medium, 9 pt, gris, au fer à gauche. En outre, la société OIL France, qui avait unilatéralement cessé d approvisionner la station en carburants se voit sanctionnée pour avoir fragilisé son locataire-gérant qui «s est trouvé dans l obligation d avancer la trésorerie nécessaire à la constitution d un stock». La société OIL France a également été condamnée à l indemniser au titre du défaut d information précontractuelle et du défaut d entretien de la station ayant conduit à une fermeture administrative temporaire. Outre les pertes du mandat qui s élevaient à plus de 89 Keuros, la société OIL France est condamnée à verser au locataire-gérant plus de 94 Keuros à titre de dommages et intérêts au titre des divers préjudices. La société OIL France a interjeté appel de ce jugement. Pictogramme, images. 11 mai 2011 1 2 3 suivant Helvetica, oblique, 10 pt, minuscules, au fer à droite, bleu. Helvetica, medium, 11 pt, minuscules, au fer à droite, dans un cartouche bleu. MMUNICATION OPRIÉTÉE TELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales 39

Charte graphique site internet NTO ARD Contenu - page lettre info Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Lexique e-annuaire AAgent commercial Lexique Lexique A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z La concurrence déloyale découle d agissements fautifs et de manoeuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l égard d un autre professionnel ou d une entreprise qui en pâtit dans son activité économique. Le savoir faire, élément essentiel du contrat de franchise, peut souvent faire l objet d actes de concurrence déloyale mais aussi de concurrence parasitaire. Lettre d arrière plan. Utilisation à la moitié. Opacité 8%. COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales 40

Charte graphique site internet NTO ARD Contenu - page décisions Anglais LE CABINET L ÉQUIPE BLOGOSPHÈRE LE GUIDE PRATIQUE DU DROIT INFOS PRATIQUES Coordonnées Coordonnées Association Pinto Chenard avocats - AARPI 64, rue de Tocqueville 75017 Paris Tél: +33 (0)1 56 79 81 81 Fax: +33 (0)1 47 64 06 47 Mail:contact@apcavocats.fr Accès Accès M M P Villiers Malesherbes Cardinet Pictogrammes, images. Carte Mappy. COMMUNICATION PROPRIÉTÉE INTELLECTUELLE Accueil Plan du site Mentions légales 41