Rencontre publique sur le logement. Urbanisme et Démocratie Collectif Logement Paris14

Rencontre publique sur le logement Urbanisme et Démocratie Collectif Logement Paris14

Rencontre publique sur le logement Premier exposé : Y voir clair dans le jargon, Le PLH, Le PLU, le FSL, l'apl, le DALO L'aide à la pierre - les principales lois Débat Deuxième exposé : Le parc de logements sociaux à Paris et le fonctionnement des attributions Débat

Premier exposé : Y voir clair dans le jargon du logement etc Les règles d urbanisme et les types de logements sociaux Les demandes de logement et les aides au logement Les principales lois et les politiques du logement Pour finir.. il y a bien deux philosophies

Repères sur l urbanisme PLH : Programme local de l Habitat Les vœux qu un groupe de communes se font pour l habitat, objectifs généraux et généreux PLU : Plan Local d Urbanisme Le règlement communal des constructions, espaces verts, zones industrielles ou commerciales Permis de construire Donné par le Maire

Exemple du PLU de Paris

Exemple du PLU de Paris

Les types de logements sociaux La qualité est la même, les loyers sont différents (ça dépend du montant des aides publiques) Les logements sociaux : PLAI : Prêt locatif aidé d intégration PLUS : Prêt Locatif à Usage Social PLS : Prêt Locatif Social Type Logements sociaux PLAI PLUS PLS Les logements aidés mais non sociaux : PLI : Prêt Locatif Intermédiaire Loyer 5 par m2 6 par m2 12.5 par m2

Demander un logement

Les demandes de logement Demande de logement social En mairie : la première chose à faire, c est nécessaire pour toutes les autres demandes DALO : Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement (en application de la loi Droit au Logement Opposable) En préfecture : le préfet «devra» vous reloger DAHO (DALO pour une demande d hébergement) ACD : Accord Collectif Départemental C est votre assistance sociale qui le demande pour vous 1% Logement : Demande de logement à faire à l employeur

Les aides collectives au logement : L aide à la pierre a pour but de faire baisser le prix de construction et donc de permettre un loyer moins cher qu en l absence d aide Subventions de l état, des mairies, Prêts publics à faible taux d intérêt, Garantie des prêts bancaires par une collectivité Politique publique du foncier : Achats, réserves foncières, contraintes du PLU Dans le cas général, l aide à la pierre conduit à une augmentation du parc de logements publics sociaux, Mais attention à certaines aides à la pierre dont le montant se perd pour la collectivité : - Accession sociale à la propriété, prêt à taux zéro pour les particuliers, bailleurs sociaux privés qui peuvent déconventionner.

Les aides personnelles au logement (CAF caisse d'allocations familiales) APL, Aide Personnalisée au Logement : Pour les ménages qui logent dans un logement conventionné ALS, Allocation de Logement Sociale : Pour les jeunes, personnes seules, personnes agées qui logent dans un logement non conventionné. ALF : Allocation de Logement Familiale : Pour les Familles.

Les aides personnelles au logement ville et département de Paris (Section locale du CASVP Centre d action sociale de la ville de Paris) FSL : Fond de Solidarité Logement Pour une aide ponctuelle en cas de retards de loyer, électricité, eau, téléphone. remboursable ou non. Allocation Paris Logement Pour les personnes à faibles revenus Paris Logement Familles Pour les familles avec 2 enfants ou au moins ou 1 handicapé Paris Logement Familles Monoparentales Paris Energie Familles

Les lois sur le logement Des logements? Pour qui? Comment?

Des grandes lois mais un démarrage très lent La loi Bonnevay du 23 décembre 1912, institue les Offices publics communaux et départementaux d HBM La Loi Loucheur du 13 juillet 1928 encourage la construction : 300 000 HBM dont 50% locatifs 50% accession. Introduit les logements intermédiaires. Ces «Habitations Bon Marché» demeurent trop peu nombreuses, ce qui contribue à en faire des logements pour privilégiés, ouvriers choisis, capables de gérer leur habitat «en bons pères de famille» (et exclusivement français). + revenus. Loi de 1948 : maintient un blocage des loyers qui existait depuis 1918, pour les immeubles d avant 1948 1949 : les HLM remplacent les HBM

Montée en puissance de la construction à partir de 1953, maximum de constructions entre 1962 et 1972. Ensuite, les gouvernements pensent que la crise du logement est terminée. Ils poussent à la maison individuelle et à la propriété privée. L aide à la pierre n est plus une priorité. Loi 77-1 portant réforme de l aide au logement, Réforme en profondeur du financement du logement (Raymond Barre) qui vise à aider directement les ménages. Le marché doit répondre à la demande. La réforme crée l aide personnalisée au logement (APL) et le prêt locatif aidé (PLA). Même logique pour l accession à la propriété sociale avec la création du prêt aidé à l accession à la propriété (PAP). D année en année l aide à la pierre diminue pour les HLM.

Dans le même temps une tendance est à l œuvre : soyez tous propriétaires, les logements sociaux sont assez nombreux pour les très pauvres. (Arrières pensées de contrôle social) Loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 elle crée une incitation fiscale à l investissement locatif privé en autorisant les propriétaires à fixer librement le prix des loyers lors du renouvellement de bail. Elle institue la première défiscalisation de l investissement à but locatif. Lois favorisant l investissement locatif : Périssol (1996), Robien (2003), Borloo (2006), Scellier (2008), (Duflot en 2013) Prêt à taux zéro Revente de HLM

Prise de conscience des disfonctionnements : ségrégation urbaine, étalement des zones pavillonnaires La crise du logement reprend de l ampleur, les prix des loyers s envolent Loi Mermaz du 6 juillet 1989 : institue le droit au logement et fixe les rapports entre locataires et propriètaires La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux villes de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux Projet 2012 : porter à 25 % le taux de logements sociaux Loi DALO (Droit au logement opposable) du 5 mars 2007

Conclusion : A travers les lois, deux politiques s affrontent. Elles ont un effet direct sur nos vies Une politique libérale Tous propriétaires Le logement est un secteur marchand comme les autres Aide aux investisseurs locatifs et baux privés Les logements sociaux pour les plus pauvres uniquement Une politique solidaire Le logement n est pas une marchandise comme les autres Tout le monde doit avoir droit à un logement décent adapté à ses moyens Les logements sociaux (on devrait dire logements publics) doivent pouvoir accueillir la grande majorité des salariés : professeurs, infirmiers, techniciens, employés (50% des ménages gagnent moins de 2400 par mois)

Fin

Supplém ent 1 Augmentation de la population Population Naissance décés + naturel + migratoire 1983 55 905 460 775 441 567 755 + 207 686 + 53 029 1984 56 166 175 787 429 550 259 + 237 170 + 41 403 1985 56 444 748 796 138 560 393 + 235 745 + 39 442 1986 56 719 935 805 543 554 738 + 250 805 + 41 528 1987 57 012 268 795 790 535 389 + 260 401 + 52 384 1988 57 325 053 800 560 532 527 + 268 033 + 66 456 1989 57 659 542 796 101 537 527 + 258 574 + 78 285 1990 57 996 401 793 071 534 386 + 258 685 + 77 393 1991 58 280 135 790 078 532 887 + 257 191 + 88 397 1992 58 571 237 774 755 529 814 + 244 941 + 89 349 1993 58 852 002 741 306 540 533 + 200 773 + 70 340 1994 59 070 077 740 774 528 121 + 212 653 + 51 301 1995 59 280 577 759 058 540 313 + 218 745 + 42 193 1996 59 487 413 764 028 544 604 + 219 425 + 38 241 1997 59 691 177 757 384 539 267 + 218 117 + 43 279 1998 59 899 347 767 906 543 409 + 224 497 + 50 228 1999 60 122 665 775 796 547 266 + 228 530 + 62 500 2000 60 508 150 807 405 540 601 + 266 804 + 72 000 2001 60 941 410 803 234 541 029 + 262 205 + 87 000 2002 61 385 070 792 745 545 241 + 247 504 + 97 000 2003 61 824 030 793 044 562 467 + 230 577 + 102 000 2004 62 251 062 799 361 519 470 + 279 891 + 105 128 2005 62 730 537 806 822 538 081 + 268 741 + 92 192 2006 63 186 117 829 352 526 920 + 302 432 + 112 141 2007 63 600 690 818 705 531 162 + 287 543 + 73 723 2008 63 961 859 828 404 542 575 + 285 829 + 56 812 2009 64 304 500 824 641 548 541 + 276 100 + 67 000 (p) 2010 64 647 600 (p) 832 799 551 218 2011 65 001 181 (p) 827 000 (p) 555 000 (p) + 281 581 + 72 000 (p) + 272 000 + 77 000 (p)