QUESTIONNAIRE DE CREATION AGENCE IMMOBILIERE Vous souhaitez créer une SASU à capital fixe à capital variable à capital partiellement libéré DENOMINATION SOCIALE (Nom de votre société) : SIGNE (Si vous en avez un) : ENSEIGNE (Si vous en avez une) : ADRESSE DE LA SOCIETE : Cette adresse de la société est constituée grâce à : Un Bail Commercial Une Domiciliation Commerciale L Adresse du domicile du représentant légal NOM ET ADRESSE DE LA BANQUE : CAPITAL DE LA SOCIETE (somme des apports de chaque associé) : ACTIVITE DE VOTRE SOCIETE : Transaction sur Immeubles et fonds de commerces. Gestion Immobilière, administrations de biens, syndic de copropriétés, gestions locatives, toutes opérations immobilières et prestations diverses. Assistance en financement et en défiscalisation. Conseils. Pour réaliser cet objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d un GIE, avec d autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toutes autres sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères, ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires ANNEXES EVENTUELLES AUX STATUTS (clauses spécifiques, précisions, etc ) ETAT DES ACTES (Dépenses déjà engagées avec factures que la future société prendra en charge, ex : création des statuts, achat divers)
GARANTIE FINANCIERE ET RCP TRANSACTION Souhaitez vous? Ne pas avoir de garantie financière Une garantie financière transaction sans maniement de fonds Une garantie financière transaction avec maniement de fonds GESTION Souhaitez vous Une garantie financière gestion de 110 000 euros Une garantie financière gestion au-delà de 110 000 euros RCP OBLIGATOIRE RCP 460 000 euros / Vols et détournements: 76 500 euros RCP 1 830 000 euros / Vols et détournements: 185 000 euros
CHOIX FISCAUX DATE DU BILAN Le bilan est généralement le 31.12 de l année ; le premier exercice peut avoir une durée maximale de 24 mois (ce qui génère des économies). Premier Bilan le 31.12.2012 ou Premier Bilan le 31.12.2013 CHOIX FISCAUX IMPÔTS : (LES SCI ne sont pas concernées) Nous consulter si besoin I.S. Réel Simplifié : Si Chiffre d Affaires < 777 000 euros par an pour les activités de ventes et assimilées ou < 234 000 euros pour les activités de prestations de service). I.S. Réel Normal : Si Chiffre d Affaires > 777 000 euros par an pour les activités de ventes et assimilées ou > 234 000 euros pour les activités de prestations de services CHOIX FISCAUX TVA Réel Simplifié Si Chiffre d Affaires < 777 000 euros par an pour les activités de ventes et assimilées ou < 234 000 euros pour les activités de prestations de services). Mini Réel Tout en bénéficiant du régime simplifié d imposition des bénéfices (choix précédant), ce régime de transition permet de déclarer sa TVA mensuellement. Les entreprises bénéficiant du régime simplifié de plein droit peuvent opter au régime du mini-réel de TVA. Ainsi, chaque mois, le redevable déclare son montant de TVA à payer ou son crédit de TVA, et ce mensuellement. Comme le régime simplifié de TVA, le régime du mini-réel concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre : 80 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens, 32 800 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services. Ce régime évite l'avance de TVA comme le régime simplifié. En effet, si vous investissez beaucoup ou vendez peu dans le mois, le paiement de la TVA peut faire passer votre trésorerie dans le rouge. Ainsi, ce régime semble adapté pour les entreprises qui ont des activités en croissance ou saisonnières et colle un peu plus à la réalité économique. Régime Normal Si Chiffre d Affaires > 777 000 euros par an pour les activités de ventes et assimilées ou > 234 000 euros pour les activités de prestations de services.
DETAIL DES ASSOCIES ET DES APPORTS ACTIONNAIRE UNIQUE NOM : PRENOMS : DATE DE NAISSANCE : / / N Sécurité Sociale : _ LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : NATIONALITE : L ASSOCIE EST-IL : CELIBATAIRE MARIE DIVORCE PACSE VEUF SI L ASSOCIE EST MARIE : Nom d usage du conjoint : Nom de naissance du conjoint : Prénoms du conjoint : Date du mariage : Lieu du mariage : Mariage : avec contrat sans contrat Si contrat, quel est le type de contrat : MONTANT EN CAPITAL DE SON APPORT : DONT NUMERAIRES : DONT NATURE : SI APPORT EN NATURE (détail et valeur) : L actionnaire unique sera-t-il le Président de la SASU? : oui non Si OUI Nom et Prénom de son Père : Nom et Prénom de sa Mère :
Si NON, vous devez remplir la fiche du Président non actionnaire NOM : PRENOMS : DATE DE NAISSANCE : / / N Sécurité Sociale : _ LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : NATIONALITE : Le Président non actionnaire est-il? : CELIBATAIRE MARIE DIVORCE PACSE VEUF SI LE PRESIDENT NON ACTIONNAIRE EST MARIE : Nom d usage du conjoint : Nom de naissance du conjoint : Prénoms du conjoint : Date du mariage : Lieu du mariage : Mariage : avec contrat sans contrat Si contrat, quel est le type de contrat : Nom et Prénom de son Père : Nom et Prénom de sa Mère :
SI UN ASSOCIE EST UNE PERSONNE MORALE Type SARL EURL SA SASU SCI SCICV Dénomination de la Société : Adresse : Ville du RCS : Numéro RCS : Capital Social : DONNEES DU REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE Monsieur Madame Mademoiselle Nom : Prénom : Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité : Situation de famille : Marié(e) Pacsé (e) Divorcé (e) Célibataire Veuf(e) Adresse : Nom et prénom de son père : Nom et prénom de sa mère : APPORTS DE LA PERSONNE MORALE DANS LA SOCIETE MONTANT EN CAPITAL DE SON APPORT : DONT NUMERAIRES : DONT NATURE : SI APPORT EN NATURE (détail et valeur) : Nombre de parts sociales :
PRECISIONS DIRECTION GENERALE DE LA SASU L actionnaire unique qui n est pas président de la SASU souhaite t-il en être le directeur général? oui non Si OUI Nom et Prénom de son Père : Nom et Prénom de sa Mère : L actionnaire unique qui est président de la SASU souhaite t-il nommer un directeur général non actionnaire? oui non Si OUI NOM : PRENOMS : DATE DE NAISSANCE : / / N Sécurité Sociale : _ LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : NATIONALITE : Le Directeur général non actionnaire est-il? : CELIBATAIRE MARIE DIVORCE PACSE VEUF SI LE DIRECTEUR GENERAL NON ACTIONNAIRE EST MARIE : Nom d usage du conjoint : Nom de naissance du conjoint : Prénoms du conjoint : Date du mariage : Lieu du mariage : Mariage : avec contrat sans contrat Si contrat, quel est le type de contrat :
Nom et Prénom de son Père : Nom et Prénom de sa Mère :