Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? 24 mai 2007 P. LAFLANDRE CPAM BEAUVAIS
Accès aux soins des étrangers ETRANGER COUVERT PAR SON PAYS ETRANGER EN SITUATION REGULIERE DEMANDEUR D ASILE ETRANGER EN SITUATION IRREGULIERE
Etranger couvert par son pays Touriste Détachement professionnel Soins programmés
Touriste Ressortissants des Etats membres de l Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays- Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède Depuis le 1er mai 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie Depuis le 1er janvier 2007 : Bulgarie et Roumanie Ainsi que la Suisse (JOCE n L 114 du 30 avril 2002)
Touriste Conventions bilatérales : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-vert, Chili, Congo, Côte d Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Guernesey, Israël, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Polynésie française, Québec, Saint-Marin, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie Pays sans convention
Touriste La prise en charge des soins aux ressortissants de l Union européenne se fait sur présentation de la CEAM ou du Certificat provisoire de remplacement de la CEAM. Pour l Andorre, la Polynésie Française ainsi que la Nouvelle Calédonie sur présentation de l imprimé spécifique. Pour toutes les autres situations, les patients paient leurs soins et se font rembourser au retour par leur pays le cas échéant.
Touriste Rappel : La législation applicable est celle du pays de séjour, donc le régime français pour les assurances maladie, maternité. Le forfait journalier s applique dans les mêmes conditions que pour un assuré du régime français. Un patient pris en charge à 100% dans son pays n est pas systématiquement pris en charge à 100% par la réglementation française. Toutefois, selon la pathologie, le médecin hospitalier peut compléter un protocole de soins et l adresser au service médical de la CPAM. Cette personne va être créée dans les fichiers de la CPAM en qualité de «migrant de passage» avec un numéro qui commence par 5 ou 6. Il est important de reporter ce numéro sur votre volet de facturation.
Touriste Conseils pratiques : Quel que soit le document justificatif de droits présenté, pensez toujours à demander l adresse de l intéressé ainsi que son numéro d affiliation dans son pays. La CPAM intervient dans ces situations pour le compte de l organisme étranger, la créance ne doit donc pas être contestable, c est pour cette raison que le maximum d informations est nécessaire.
Détachement professionnel Ressortissant européen Ressortissant d un état ayant signé une convention avec la France Ressortissant d un état sans convention
Détachement professionnel Ressortissant européen : Le justificatif présenté peut être un E106, E101, E110 (transports internationaux), E123 (si = AT).!!! En cas d AT, le formulaire présenté n est peutêtre pas le E123, ce formulaire n est établi qu après déclaration de l accident, éviter dans ce cas de facturer en «maladie» car les régularisations de ces dossiers sont assez complexes, toujours dans la mesure où la CPAM paie pour le compte de l organisme étranger. La prise en charge des soins s effectue dans les mêmes conditions que pour un séjour touristique.
Détachement professionnel Ressortissant d un état sous convention bilatérale : Présentation du formulaire spécifique Prise en charge dans les mêmes conditions que pour les européens. Précisions : Les travailleurs détachés sont créés au fichier de la CPAM en qualité de «migrant permanent» avec un numéro d immatriculation ordinaire, une carte vitale. Les facturations se font hors dotation globale.
Détachement professionnel Ressortissant d un pays sans convention Application des règles de droit commun pour tout ressortissant étranger qui travaille en France (titre de séjour, versement de cotisations auprès de l URSSAF du siège de l entreprise ).
Soins programmés Ressortissant européen : E112 ou E123 si = AT. Ressortissant d un pays signataire d une convention : formulaire spécifique. Ressortissant d un pays sans convention: l intéressé paie ses soins et se fait rembourser au retour dans son pays le cas échéant.
Etranger en situation régulière Il s agit d une situation de droit commun: l intéressé est titulaire d un document autorisant son séjour en France, il relève du régime français de sécurité sociale, est inscrit dans les fichiers de la CPAM avec un numéro ordinaire et est titulaire d une carte vitale.
Demandeur d asile Le demandeur d asile est une personne qui est titulaire d un document l autorisant à séjourner en France en attendant son statut de réfugié. Il bénéficie, pour la prise en charge de ses soins, des mêmes dispositions que les assurés dans le cadre du droit commun. Dans l attente de son statut de réfugié, il reste affilié sous un numéro provisoire, donc ne dispose pas d une carte vitale.
Demandeur d asile Lorsque la demande d asile est rejetée, les droits sont maintenus jusqu à l échéance de la CMU complémentaire. A l issue de cette période, la demande de renouvellement en CMU n est pas recevable et ces personnes basculent dans le dispositif de l Aide Médicale de l Etat.
Etranger en situation irrégulière AME concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis + de 3 mois. AMU concerne les étrangers en situation irrégulière résidant en France depuis moins de 3 mois et pour lesquels l absence de soins met en jeu le pronostic vital.
AME Pour être admis au bénéficie de l AME, le plafond applicable est le même que pour la CMU complémentaire, toutefois, seules les ressources du demandeur sont prises en compte pour la période des 12 mois qui précèdent la demande, les revenus perçus à l étranger doivent être déclarés. En cas d hébergement, il y a lieu de joindre une attestation sur l honneur ainsi qu un justificatif de domicile de l hébergeant.
AME Pour la prise en compte des bénéficiaires, il faut joindre un justificatif d état civil (livret de famille ou autre ) Les bénéficiaires de l AME disposent d une attestation de droits spécifique, ils n ont pas de carte vitale, ils bénéficient de la dispense d avance des frais et sont pris en charge à 100% du tarif applicable.
AME A noter : les enfants mineurs peuvent bénéficier de la prise en charge des soins même si le délai de résidence est < à 3 mois. Ils sont crées sous un numéro personnel en attendant d être admis sous le numéro des parents soumis au délai de 3 mois.
AMU Il s agit d un dispositif qui permet la prise en charge des soins urgents dispensés à des étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas encore la condition de 3 mois de résidence et pour qui l absence de soins mettrait en jeu le pronostic vital.
AMU Remarque : Les titulaires d un visa de court séjour ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, ils entrent dans le cadre des séjours touristiques.
AMU Chaque année des instructions sont communiquées par le Ministère, via les DDASS pour les établissements publics et la CNAMTS pour les CPAM. Une centralisation des factures (N-1) est réalisée en fin d année (N), les modalités de paiement devant être arrêtées conjointement par le ministère et l assurance maladie. Pour information, une rencontre a eu lieu le 26 avril 2007 entre la CNAMTS et la DHOS, à ce jour nous n avons pas encore les instructions.
Accès aux soins des étrangers Quels freins? Quelles perspectives? Merci de votre attention