Le contentieux du permis à points Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit
Zone Zone de texte - Le fonctionnement texte du permis à points - Le barème de perte de points - Les facteurs déclencheurs de la perte de points - Le stage de récupération de points - La reconstitution automatique du capital de points - Les recours devant le tribunal administratif - Le référé suspension
Le fonctionnement du permis à points Le nombre de points perdus Le nombre de points perdus La date de la perte de points La récupération des points Le permis probatoire
Un barème administratif intangible 8 points maximum en cas d'infractions concomitantes 6 points : délits (alcoolémie, stupéfiants, refus d'obtempérer...) et grands excès de vitesse De 1 à 4 :pour les autres excès de vitesse 4 points : feux rouge, stop 3 points : ceinture, franchissement de ligne blanche 2 points : usage du téléphone Les changements souhaités CISR 11 mai 2011
La perte de points : quand? Article L.223-1 du Code de la route «la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.»
3 facteurs déclencheurs possibles paiement d'une amende forfaitaire (d'où l'intérêt de retarder le paiement dans certaines circonstances) Payer un euro de trop = fausse rumeur émission du titre exécutoire (en même temps que l'amende forfaitaire majorée) condamnation définitive (d'où l'intérêt de contester dans certaines circonstances)
Zone de texte La récupération de points Le stage de sensibilisation La reconstitution automatique en l'absence d'infraction La reconstitution après 10 ans Les recours administratifs
Le stage de sensibilisation Zone de texte texte Sur deux jours / 260 euros 4 points crédités le lendemain du dernier jour 4 points dans la limite de 6 ou 12 Un stage tous les ans depuis LOPPSI 2 Pris en compte uniquement si le solde a été amputé (d'où l'intérêt de connaître la date de retrait de points) Pris en compte uniquement en présence d'un permis de conduire valide
Le stage de sensibilisation Permis valide = courrier recommandé 48 SI non réceptionné avant le dernier jour du stage Durée de conservation en agence postale =15 jours Non réception du courrier : Date d'envoi considérée comme valant réception Nécessité de consulter le Relevé d'information Intégral
Le Relevé d'information Intégral RII A retirer auprès des services préfectoraux Liste de l'ensemble des infractions y compris celles non mentionnées dans le courrier 48 SI Pas de mention des délais de contestation, sa délivrance ne prive donc pas l'automobiliste d'un recours ultérieur Indication de l'envoi d'un courrier 48SI Mentions : AR / AP / NPAI
Le Relevé d'information Intégral RII : CE, 24 juillet 2009 Zone de texte «Considérant texte que l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire ; que sont notamment mentionnés au 5 de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code de procédure pénale ou à l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'en vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4, 5, 6 et7 ) du code de la route, les informations mentionnées au 6 de l'article L. 30, devenu le 5 de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode Zone d'enregistrement texte de texte et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée;» LesmentionsduR2Ifontfoi Impact négatif sur l'argumentation liée à l'absence de réalité de l'infraction
Le Zone Relevé de texte d'information Intégral : CE, 27 janvier 2010 Zone texte «qu'en jugeant que la production du relevé d'information intégral par M. B suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la demande de première instance de M. B, à l'appui de laquelle il n'a produit ni la décision qu'il attaque, ni la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication, n'est pas présentée conformément aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable ; que c'est donc à bon droit qu'après expiration du délai qu'il lui avait imparti pour régulariser cette demande, le président du tribunal administratif de Dijon l'a rejetée par ordonnance ; que M. B n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette ordonnance»
Zone texte Le R2I : CE, Avis du 8 juin 2011, n 348730 «L'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 ne garantit toutefois pas que des formulaires établis selon un modèle antérieur, où le document comportant les informations requises et celui nécessaire au paiement étaient entièrement distincts, n'aient pas continué à être utilisés pour la constatation des infractions. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement ultérieur de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule ne permet donc au juge de considérer que le titulaire du permis a nécessairement reçu un avis de contravention que si elle est accompagnée de la production du procès-verbal de l'infraction, établissant que le formulaire employé est conforme aux dispositions des articles A. 37 à A. 37-4 du code de procédure pénale.»
Zone de texte La reconstitution automatique Trois ans sans infraction ayant entraîné retrait de points Le délai de deux ans de LOPPSI 2 En présence d'une infraction entraînant retrait de points le délai de trois ans repart D'où l'intérêt de repousser la perte de points (paiement différé ou contestation) Cas particulier des infractions entraînant une perte de 1 point - modifications de LOPPSI 2
Exemple : Un automobiliste ayant 2 pts et n'ayant pas eu de retrait de pt Zone de texte pendant 2ans ½ est verbalisé pour un excès de vitesse à 1 pt Il paye tout de suite : 2-1 = 1 pt au bout de 6 mois : restitution d'1 pt = 2 pts pendant 2 ans ½ Il conteste Au bout de 6 mois : restitution des pts après 3 ans = repasse à 12 pts Ensuite retrait de 1 point = 11 pts 6 mois après de retrait de 1 pt, restitution du pt = 12 pts
Zone de texte La récupération après 10 ans Récupération automatique des points perdus après une période de dix ans, Si les points n'ont pas bénéficié de la reconstitution des 3 ans Si le permis de conduire est toujours valable En pratique très rare
Le Permis probatoire Les anciens permis probatoires : Zone de texte 6 points au départ 12 points au bout de trois ans sans infraction entraînant retrait de point Les nouveaux permis probatoires 6 points au départ Bonus de 2 points par an en l'absence d'infraction Capital de points bloqué dès la première infraction
Zone de texte Le contentieux administratif Décision de retrait de points attaquée par le biais du Relevé d'information Intégral (+ démarches cf CE, 27/01/2010) Durée moyenne : de 18 à 24 mois Pas de caractère suspensif Vice de forme Coût et opportunité Une jurisprudence moins favorable
Le «vice de forme» : l'obligation d'information Information délivrée lors de la constatation de l'infraction, présente sur l'avis de contravention Ne concerne pas l'information liée à la notification du retrait de points Il résulte des dispositions du Code de la route que l auteur d une infraction doit avoir été préalablement et exactement informé au moment de la verbalisation dans les conditions prescrites par les articles L.223-3 et R.223-3
L'automobiliste doit être informé : - de lazone perte de texte de pts et du nombre de pts retirés (pour les délits, le retrait de pts est égal à la moitié du nombre maximal de pts ; pour les contraventions, le retrait de pts est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de pts ; dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de pts sont commises simultanément, les retraits de pts se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de ts), - de l'existence d'un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de pts, - de la possibilité d'avoir accès aux informations le concernant, - que le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l'infraction et entraîne la perte de pts y afférente,
Zone de texte Les courriers administratifs : 48 : perte de points (courrier simple) 48 S : ancienne invalidation 49 : ancienne injonction de remise du permis 48SI : nouvelle invalidation + injonction 44 : justificatif de remise du permis de conduire 48N : perte de la moitié des points
Le recours contre la 48SI (deux mois à compter de la 48SI ou rejet recours gracieux) Le référé suspension Doute sur la légalité de la décision (problématiques liées à la force probante du RII) Urgence surtout professionnelle Impératifs de sécurité routière (Fréquences des infractions & gravité) Caractère aléatoire
Jean-Baptiste le Dall Avocat à la Cour Docteur en Droit www.maitreledall.com