FORMATION TRAVAIL EN HAUTEUR
LE TRAVAIL EN HAUTEUR 1 Pourquoi sommes nous ici? 2 Les statistiques 3 Evaluer pour prévenir 4 La réglementation Sommaire général
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? OBJECTIFS La finalité du stage est de prévenir les risques liées à l activité en hauteur dans le milieu professionnel... Vous devrez pouvoir dégager des pistes d amélioration dans les domaines organisationnel, technique et humain, des situations de travail nécessitant des travaux en hauteur, et avec du matériel spécifique normalisé : - échelle, - pirl ou pir, - échafaudage de pied ou roulant, -...
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? DEFINITION Dans quel cas peut-on parler de travail en hauteur? Le travail en hauteur peut résulter de l emplacement du lieu de travail : façade, toiture, charpente, passerelle, pont, poteau, pylône, arbre... OU de l'utilisation de certains équipements destinés à travailler en hauteur : échelle, ascenseurs et monte-charges, nacelle, plateforme, échafaudage...
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? DEFINITION Mais qui travaille en hauteur? Un domaine très très vaste qui touchent de nombreuses professions! En voici quelques exemples : Professions du BTP Élagueurs Électriciens Installateurs d'antennes Pompiers Nettoyeurs de vitres, de façades Alpinistes, cordistes Métiers du cirque, animateurs de parcs de loisirs, Techniciens du spectacle Certains techniciens de maintenance
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES Pour tous ces métiers, il existe un risque de chute de hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteur ou du travail lui-même. (certains forcent un peu le destin ) Quelque soit la hauteur, le risque de chute existe et la chute peut être dangereuse. C est un risque très présent dans les petites comme dans les grandes entreprises, de par la diversité des métiers concernés. On considère que le risque de chute de hauteur existe dès lors qu il n y a pas d obstacle suffisamment efficace en bordure du vide.
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES Faisons un petit exercice de recherche de risque de chute de hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteur ou du travail lui-même. Mais avant quelques exemples bien réels.
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES
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1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES Entourez sur votre feuille les risques d accident sur le chantier lié au travail en hauteur
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES Quelques erreurs encore.
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES Quelques erreurs encore.
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES Dans le décret du 8 janvier 1965, on ne parlait de travail en hauteur que pour des postes situés à plus de 3 mètres de haut. Mais la majorité des chutes graves ont lieu en dessous de cette hauteur! Cette notion n'apparaît donc plus dans la nouvelle réglementation du 1 septembre 2004. Des mesures adoptées (en fonction de la hauteur, du type d'intervention...) doivent être définies quelque soit la hauteur de travail par le chef d entreprise.
1 POURQUOI SOMMES NOUS ICI? ANALYSE DES RISQUES La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur, c est au chef d entreprise, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés, de rechercher l existence d un risque de chute de hauteur. Les travaux temporaires en hauteur doivent donc être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé " (Article R233-13-20) Sommaire
2 LES STATISTIQUES CHUTES DE HAUTEUR TOMBERA OU TOMBERA PAS??
2 LES STATISTIQUES CHUTES DE HAUTEUR En Europe, les chutes de hauteur représentent encore chaque année près de 500 000 accidents du travail, dont 40 000 entraînent une incapacité permanente et 1 000 sont mortelles. Il s'agit de la cause d'accident grave la plus importante.
2 LES STATISTIQUES CHUTES DE HAUTEUR Les chutes de hauteur dans le secteur du bâtiment représentent aujourd hui en France 22 745 accidents avec arrêts de travail par an soit une chute toutes les 5 minutes. De plus elles sont la première cause de mortalité dans ce secteur : 42 décès (cela représente presque 1 décès par semaine!!!.). Les statistiques montrent qu un accident consécutif à une chute de hauteur implique en moyenne 85 jours d arrêt de travail soit 1 926 000 journées perdues!! Cela représente quand même un potentiel de 8 800 hommes.
2 LES STATISTIQUES UN PEU DE REFLEXION Complétez vos feuilles à l aide du tableau de la CRAM sur les accidents en 2006 dans le BTP
2 LES STATISTIQUES SYNTHESE DES ACCIDENTS Le bâtiment et les travaux publics, avec deux décès sur trois et un accident avec arrêt de travail sur quatre arrivent en tête des secteurs les plus touchés pour les chutes de hauteur. Observez les tableaux des statistiques des accidents du travail de l année 2006 : Et le bâtiment et les travaux publics représente seulement 8,4 % des salariés en France
2 LES STATISTIQUES CAUSES DES ACCIDENTS Ainsi il est apparu que dans plus d un chantier sur deux dans les Bouches du Rhône, les ouvriers effectuaient des travaux en hauteur dans des conditions dangereuses (rapport de l inspection du travail en 2006 dans les BdR). Une analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutes de hauteur montre que la qualité des plans de travail en hauteur est souvent en cause : trois accidents de travail avec arrêt sur dix ont pour origine un support de fortune. et certains ne manquent pas d idée
2 LES STATISTIQUES POURQUOI TOMBE-T-ON? - Parce que ça presse - Parce qu on en n a que pour quelques minutes - Parce que «ça n arrive qu aux autres» - Parce que notre corps nous joue des tours - Parce qu on n a pas peur - Parce qu on ne veut pas montrer qu on a peur - Parce que Dame Nature «fait des siennes» - Par distraction - Par routine
2 LES STATISTIQUES CONSEQUENCES Les conséquences sur la santé en cas d accident peuvent être très graves : Plaies, écrasements Lésions interne (exemple: rate) Fractures des membres supérieurs et inférieurs (souvent bilatérale) Fractures rachis lombaires et rachis cervical paraplégies, quadriplégies Traumatisme crânien Décès
2 LES STATISTIQUES COUTS FINANCIERS Au-delà de l aspect humain, les accidents liés au travail en hauteur engendrent des coûts financiers directs pour les entreprises. Ainsi, un accident avec arrêt de travail coûte en moyenne 5000 euros et 600 000 euros en cas d accident mortel. Sans compter les coûts indirects (perte de productivité, retard dans les délais, remplacement du personnel, formation du nouveau personnel, dégâts causés aux matériels, augmentation des primes d assurance, frais de justice, baisse du moral et de la motivation des salariés,..) qui en découlent, estimés à deux à quatre fois le coût direct d un accident. Observez le tableau des coûts des accidents du travail :
2 LES STATISTIQUES DEUX PHASES INDISSOCIABLES Les conséquences humaines, financières et juridiques (au plan pénal et civil) de ces accidents sont donc graves pour les entreprises. Il est donc nécessaire d évaluer les risques professionnels pour élaborer et mettre en oeuvre des plans d actions. Ces deux phases sont indissociablement liées : l évaluation n a aucun intérêt si elle ne conduit pas à la mise en œuvre de mesures de prévention. Sommaire
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 RAISONS POUR AGIR Évaluer pour prévenir : pourquoi? 5 raisons pour agir 1 ) Protéger la santé et la sécurité des travailleurs : Mais on ne se base pas uniquement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L absence d accident ne signifie pas qu il y a pas de risque le risque zéro n existe pas surtout en hauteur. 75% des travailleurs considèrent que le mode d organisation du travail a un effet important sur les risques.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 RAISONS POUR AGIR 2 ) Répondre aux obligations de prévention : Les principes généraux de prévention sont inscrits dans le code du travail. Il convient donc à l employeur de mettre en place les moyens les plus adaptés pour répondre à son obligation de résultat dans ce domaine. 3 ) Favoriser le dialogue social : Ce dialogue est la garantie d une meilleure compréhension et d un traitement efficace des risques professionnels.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 RAISONS POUR AGIR 4 ) Créer un emploi de qualité : Travailler dans un environnement sûr et sain permet d assurer des bonnes conditions de travail. L image de l entreprise et de la profession en est valorisée, ce qui peut notamment favoriser le recrutement. 5 ) Contribuer à la performance de l entreprise : Chaque année, les accidents représentent des millions de journées perdues. C est donc un coût humain et économique très important pour les entreprises. De bonnes conditions de santé et de sécurité au travail contribuent à l amélioration de la situation économique des entreprises.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 CLES POUR REUSSIR Évaluer pour prévenir : comment? 5 clés pour réussir 1 ) L employeur est le garant de la sécurité et de la santé des travailleurs : Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel, le médecin du travail, les ingénieurs et techniciens de la prévention, des appuis extérieurs mais il demeure le seul responsable de l évaluation des risques et des mesures de prévention qui en découlent.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 CLES POUR REUSSIR 2 ) Une démarche globale : Une analyse exhaustive des risques professionnels est obligatoire. Elle doit prendre en compte toutes les composantes du travail : - Personnel - Organisation et méthodes de travail - Environnement de travail - Équipements et matériels 3 ) Une démarche dynamique : Cette analyse des risques doit s enrichir progressivement dans le temps.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 CLES POUR REUSSIR 4 ) La participation des salariés et de leurs représentants : L expérience, le savoir faire, les connaissances individuelles et collectives des situations de travail contribuent à la recherche des actions de prévention à engager. Les instances représentatives doivent aussi participer à la préparation et au suivi des actions de prévention.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 CLES POUR REUSSIR 5 ) La prise en compte du travail réel : La pertinence de l évaluation des risques repose, en grande partie, sur la prise en compte des situations concrètes de travail. Le salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnements qui surviennent pendant le travail. L analyse des risques étudient les marges de manœuvres dont les salariés disposent dans leur activité. La prise en compte de l activité concrète permet des choix pertinents d actions de préventions.
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 ETAPES DE PREVENTION 1 ) Préparer la démarche de prévention : - élaborer une stratégie en fixant des objectifs - recenser les analyses déjà effectuées - préciser les modalités de participation des différents acteurs - planifier la démarche 2 ) Évaluer les risques : - Définir le travail ( quelle est l activité réelle des travailleurs?, qui l exerce?, où est elle exercée?, quand est elle exercée?, comment?) - Réaliser un inventaire des risques en identifiant les multiples dangers d une situation de travail - Estimer les risques (fréquence d exposition, gravité des conséquences, probabilité d occurrence, nombre de salariés concernés, perception du risque par les salariés - Rédiger le document unique
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 ETAPES DE PREVENTION Et il existe de nombreux types de risques pour le travail en hauteur. En voici quelques exemples : - Condition physique et personnelle : La fatigue physique, le vertige, la peur La maladie, la prise de médicaments, les maux d oreilles Négligence personnelle ex. : objets qui traînent au plancher - Environnement climatique : Le froid, le vent, le brouillard La chaleur, l humidité - Organisation du travail : Le manque de formation Le manque ou le surplus de personnel Des horaires trop serrés - Environnement physique : Un niveau de bruit trop important Un niveau de lumière trop faible ou trop intense L encombrement Chaleur dégagée par les équipements
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 ETAPES DE PREVENTION De plus pour minimiser le risque de chute de hauteur, les règles suivantes doivent être respectées : -n'utiliser que du matériel conforme et en bon état -ne pas exécuter un travail en hauteur, s'il peut se faire au sol -utiliser un matériel adapté au travail à effectuer -réduire au strict minimum l'outillage et le matériel nécessaires au travail en hauteur -mettre en place les mesures de protection collective et, à défaut, utiliser les équipements de protection individuelle
EVALUER POUR PREVENIR 3 5 ETAPES DE PREVENTION 3 ) Élaborer un programme d actions : - opérer des choix en respectant les principes généraux de la prévention a) suppression des risques b) mise en œuvre des mesures de protection collective c) prise de mesures de protection individuelle - mettre au point une stratégie en tenant compte des facteurs organisationnel, technique et humain, des moyens humains et financiers et en fixant un calendrier
3 EVALUER POUR PREVENIR 5 ETAPES DE PREVENTION 4 ) Mettre en œuvre les actions : - désigner une personne chargée du suivi - disposer d outils de pilotage pour vérifier l efficacité et ajuster les choix (tableaux, indicateurs, ) 5 ) Évaluer la démarche de prévention : - assurer le suivi - valider, corriger - dresser un bilan périodique (au moins une fois par an)
3 EVALUER POUR PREVENIR ERP L Évaluation des Risques Professionnels (ERP) doit donc permettre d anticiper et de prévenir les risques de chute de hauteur au lieu de les subir. Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécier les difficultés (présence de lignes électriques, voie routière, passage de piétons,..) De plus les constructeurs de matériels pour le travail en hauteur, de leur côté, mettent sur le marché des matériels conformes aux réglementations en vigueur dans les différents pays de la Communauté Européenne.
3 EVALUER POUR PREVENIR LES INSTANCES ET LES ORGANISMES Ces constructeurs et les utilisateurs sont aidés dans leur démarche de sécurité par différents instances et organismes tels que : L inspecteur du travail : il fait respecter la réglementation dans les entreprises (il a la possibilité de donner des sanctions juridiques ce qui le fait apparaître comme le «gendarme» du travail). La CRAM : techniciens en elle conseille les entreprises en matière de sécurité grâce à leurs ingénieurs et prévention. Le médecin du travail : il conseille l entreprise en matière de santé des travailleurs, de conditions de travail. Ces missions impliquent des visites médicales annuelles (sauf pour les profs car nous avons des conditions de travail excellentes ) et une connaissance parfaite du milieu du travail.
3 EVALUER POUR PREVENIR LES INSTANCES ET LES ORGANISMES Les organismes de contrôle : ils effectuent des vérifications périodiques réglementaires et aident à la formation du personnel (exemples : VERITAS, SOCOTEC,.) L INRS : missions L ANACT : L OPPBTP : Le CHSCT : il élabore et diffuse de la documentation sur la santé et la sécurité au travail. De plus il poursuit des de recherche et d études. son approche basée sur l analyse de l organisation et du travail réel permet de mettre en évidence les conditions d exposition aux risques des salariés. il accompagne les professionnels en leur proposant des actions diverses ainsi qu un logiciel d identification des risques «maeva btp» il fait intervenir les représentants du personnel pour veiller à la conservation de la santé des travailleurs et à l amélioration des conditions Sommaire de travail
4 LA REGLEMENTATION EVOLUTION Une évolution réglementaire a été amenée par une directive européenne (2001/45/CE du 27 juin 2001) sur le travail en hauteur : les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail. Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issus du décret n 2004-924 du 1 septembre 2004. Ce décret abroge les dispositions correspondantes du décret du 8 janvier 1965 en prévoyant, notamment, une formation à la sécurité pour les travaux en hauteur. Les constructeurs doivent mettre sur le marché des matériels conformes aux réglementations en vigueur dans les différents pays de la Communauté Européenne.
4 LA REGLEMENTATION LE DROIT PENAL En cas d accident, le droit pénal (et non le code pénal qui datait de 1810, celui-ci le remplace depuis 1994) précise aux articles 221.6, 222.19, 222.20 que : Causer des blessures entraînant une incapacité de travail, la mort volontaire d autrui Par : - Maladresse - Imprudence - Inattention - Négligence - Manquement - Manquement délibéré constitue un délit Le fautif (personne morale ou physique) est passible de peines.
4 LA REGLEMENTATION LES DIFFERENTES ERREURS La maladresse : résulte d un défaut de savoir faire dans la conduite d actions. Exemple : mauvaise manipulation d un élément d échafaudage entraînant la blessure d un collègue monteur. L imprudence : résulte d une action où celui qui agit ne se préoccupe pas du danger ou des conséquences de ses actes sur autrui. Exemple : je monte mon échafaudage sans en interdire l accès et des utilisateurs commencent à travailler sans que celui-ci soit réceptionné. L inattention : c est un acte de distraction ou d étourderie Exemple : un opérateur qui connaît et pratique, de manière habituelle un mode opératoire. Il a été formé pour ce travail. Par distraction il provoque un accident.
4 LA REGLEMENTATION LES DIFFERENTES ERREURS ATTENTION : dans le cas où l opérateur n a pas été formé, la responsabilité incombe au chef d entreprise pour un délit de MANQUEMENT. La négligence : résulte d un manque de vigilance, de surveillance attentive et soutenue. Exemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence à faire respecter les consignes de sécurité, protections individuelles, mode opératoire. Le manquement : c est l action de manquer à une loi, à un règlement. C est le fait de ne pas appliquer les différentes obligations de la législation. Exemple : je décide de monter à ma façon l échafaudage sans respecter la mise en place des protections collectives. Il en est de même pour un chef d entreprise qui ne met pas en place la procédure du plan d intervention pour des travaux, et se produit un accident.
4 LA REGLEMENTATION LES DIFFERENTES ERREURS Le manquement délibéré : c est un acte conscient pris en toute connaissance de cause. Exemple 1 : l inspecteur du travail signale un risque potentiel et demande un dispositif de mise en sécurité. Le chef d entreprise ne tient pas compte de ces observations et un accident survient. Exemple 2 : original mais considéré comme un manquement délibéré..
4 LA REGLEMENTATION LES DROITS DES SALARIES Le salarié possède toutefois le droit d alerte et le droit de retrait. Il doit signaler immédiatement à l employeur toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu elle représente un danger grave et imminent pour lui-même ou pour des tiers. Il peut alors décider de se retirer de son poste de travail.
4 LA REGLEMENTATION LES MONTEURS ET LES UTILISATEURS Que risquent les monteurs et les utilisateurs? Des dommages et intérêts : indemnisations versées à la victime ou à sa famille Des amendes pénales Des peines d emprisonnement pouvant aller jusqu à 5 ans ( souvent avec sursis : ce n est donc pas la peine de commencer à faire une réserve d oranges.) Plus le délit est important, plus la sévérité des peines est évidemment importante!
4 LA REGLEMENTATION LES MONTEURS ET LES UTILISATEURS Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour les Personnes physiques en cas : d accident mortel : 3 ans d emprisonnement et 46 000 euros d amende de manquement délibéré : 5 ans d emprisonnement et 71 000 euros d amende d incapacité de travail de + de 3 mois : 2 ans d emprisonnement et 30 000 euros d amende de manquement délibéré : 3 ans d emprisonnement et 46 000 euros d amende d incapacité de travail de de 3 mois : 1 an d emprisonnement et 15 000 euros d amende délit de mise en danger de la personne : 1 an d emprisonnement et 15 000 euros d amende
4 LA REGLEMENTATION LES MONTEURS ET LES UTILISATEURS Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour les Personnes Morales qui sont : - le placement : 5 ans ou plus sous surveillance judiciaire - l amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques - l interdiction : 5 ans ou définitif d exercer une activité - la confiscation : de la chose qui a servi à commettre l infraction - l affichage : audiovisuelle ou presse de la décision prononcée - fermeture définitive ou 5 ans au plus : des entreprises en cas de manquement délibéré Sommaire