L ENQUÊTE D INCENDIE

L ENQUÊTE D INCENDIE Le modèle québécois. Par Gilles Rudolphe 1

L ENQUÊTE D INCENDIE Le modèle Québécois Par Gilles Rudolphe Historique La recherche de l origine et des causes d incendie dans un but de prévention préoccupe depuis longtemps les autorités québécoises. En effet, C est en 1855 que l on sanctionne, dans les grands centres urbains que sont Québec et Montréal, la première loi obligeant à tenir des enquêtes pour trouver la cause ou l origine du feu et permettre de trouver des mesures nécessaires pour en diminuer la fréquence." 1 Dans cet acte, on précise les pouvoirs de l inspecteur (corps de pompiers) et du commissaire de police. " Par la suite, le 10 juin 1857, on généralise cet acte à l ensemble des villes du Québec. " «Le règlement établissant une enquête judiciaire sur la cause et l origine des feux» est à son tour sanctionné le 9 novembre 1866. " Des inspecteurs (pompiers) et des surintendants de police avaient été autorisés à instituer des enquêtes et à convoquer toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles pouvant permettre d identifier la cause ou l origine d un incendie ayant eu lieu dans les limites de la ville " Enfin, le 24 février 1868, on sanctionne l acte permettant de pourvoir à la nomination d un commissaire des incendies pour Québec et Montréal, et l on définit ses pouvoirs et devoirs. " Loi sur la sécurité incendie 2 Finalement, depuis septembre 2000, la Loi sur la sécurité incendie vient définir plus précisément la responsabilité d un service de sécurité incendie en ce qui concerne la détermination de la cause probable de l incendie. Cette nouvelle loi apporte des changements à ce chapitre. La recherche et l examen des causes et circonstances des incendies sont primordiaux pour les autorités régionales et locales qui ont la responsabilité de prévenir les incendies et de planifier l organisation des secours. Les résultats de ces investigations servent également au ministre de la Sécurité publique, qui doit établir un portrait fidèle de la situation des incendies au Québec et proposer des orientations et des mesures aux différents intervenants dans ce domaine. À noter que cette loi ne s applique pas dans les autres provinces du Canada. 2

Les objectifs poursuivis : Réduire notre vulnérabilité face aux sinistres Mieux connaître les risques Responsabiliser tous les acteurs Optimiser les ressources Son objet : la protection des personnes et des biens contre les incendies de toute nature Elle concerne : la prévention l organisation des secours l intervention la formation du personnel la recherche des causes et des circonstances des incendies Les principaux défis : Une meilleure connaissance du rôle de chaque intervenant Une collaboration étroite entre les différents intervenants Une plus grande présence du commissaire-enquêteur Une amélioration des compétences des pompiers en RCI Un soutien accru de la part du ministère de la Sécurité publique Le partage des responsabilités en matière de recherche des causes et circonstances d incendie (pompiers) et d enquête d incendie (policiers). Schémas de couverture de risques en sécurité incendie La Loi sur la sécurité incendie oblige les autorités régionales à établir, en conformité avec les Orientations du ministre de la sécurité publique en matière de sécurité incendie, un schéma de couverture de risques. Ce schéma fixe, pour tout leur territoire, des objectifs de protection contre les incendies et les mesures requises pour les atteindre. Pour les élus municipaux, le schéma est un instrument de gestion des risques et de prise de décision. Pour les responsables des opérations des services de sécurité incendie, il est un outil de planification des secours. 3

École nationale des pompiers du Québec La loi institue également l École nationale des pompiers du Québec dont il prévoit la mission, l organisation et les pouvoirs. L'École a pour mission de veiller à la pertinence, à la qualité et à la cohérence de la formation professionnelle qualifiante des pompiers et des autres membres du personnel municipal travaillant en sécurité incendie. L ENPQ ne donne pas de cours elle-même et n abrite aucune classe ou local à cette fin. Elle diffuse plutôt ses programmes de formation grâce à un réseau de partenaires, intervenants (experts) du milieu de la sécurité incendie. Obligations des assureurs, des experts en sinistre, des municipalités et de leurs services de sécurité incendie L'article 7 de la Loi sur la sécurité incendie oblige les assureurs et les experts en sinistre à communiquer au ministre divers renseignements concernant l'incendie pour lequel leurs services ont été requis. Pour ce faire, les personnes responsables doivent remplir le Rapport d'incendie MSP-ASS et le transmettre au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie. L'article 34 de la Loi sur la sécurité incendie oblige les municipalités locales à communiquer au ministre divers renseignements concernant tout incendie survenu sur leur territoire. Pour ce faire, les personnes responsables doivent remplir le Rapport d'incendie DSI-2003 et le transmettre au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'incendie. Événements à déclarer Tous les incendies doivent être déclarés au Ministère de la sécurité publique. Les seules exceptions sont les feux de forêt où la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) est intervenue et où il n'y a pas eu de propagation à un bâtiment. Les alarmes non fondées, les surchauffes et les surtensions ou tout autre événement qui n'est pas un incendie ne sont pas à déclarer. Détermination du point d'origine d'un incendie 43. Sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police dans les cas visés à l'article 45, le directeur du service de sécurité incendie ou une personne qualifiée qu'il désigne à cette fin doit, pour tout incendie survenu dans le ressort du service, en déterminer le point d'origine, les causes probables ainsi que les circonstances immédiates que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens incendiés et le déroulement des événements. 4

Note : Il est important de noter qu en vertu de la Loi sur la sécurité incendie, les pompiers effectuent une recherche et non pas une enquête. Cette dernière n étant réservée uniquement qu aux policiers, eux seuls qui en ont la compétence. Pouvoirs du directeur 44. Aux fins de l'article 43, le directeur du service ou la personne qu'il a désignée peut, dans les 24 heures de la fin de l'incendie : 1 interdire l'accès aux lieux incendiés pour faciliter la recherche ou la conservation d'éléments utiles à l'accomplissement de ses fonctions ; 2 inspecter les lieux incendiés et examiner ou saisir tout document ou tout objet qui s'y trouve et qui, selon lui, peut contribuer à établir le point d'origine, les causes probables ou les circonstances immédiates de l'incendie; 3 photographier ces lieux et ces objets ; 4 prendre copie des documents ; 5 effectuer ou faire effectuer sur les lieux les expertises qu'il juge nécessaires ; 6 recueillir le témoignage des personnes présentes au moment de l'incendie. Note : Après le délai de 24 heures de la fin de l incendie, si le directeur ou la personne désignée n a pas terminé la recherche et souhaite la poursuivre, l autorisation du propriétaire, ou à défaut l autorisation du responsable des lieux, sera requise. Rapport au service de police 45. Le directeur du service ou la personne qu'il a désignée doit, sans délai et avant d'entreprendre ses recherches, rapporter, au service de police compétent sur le territoire, tout incendie : 1 qui a causé la mort d'une personne ; 2 dont la cause probable n'est pas *manifestement accidentelle ou pour lequel il a des raisons de croire qu'il y a eu acte criminel ; 3 qui est un cas particulier spécifié par le service de police. 5

*Une cause d incendie n est pas manifestement accidentelle lorsqu un pompier compétent en la matière n est pas aussitôt convaincu qu il s agit d un accident. Dispositions applicables 46. Les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale ( chapitre C-25.1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux documents et objets saisis en vertu de l'article 44, une fois qu'ils ont été saisis. Immunité 47. Chaque membre d'un service de sécurité incendie ou toute personne dont l'aide a été acceptée expressément ou requise en vertu du paragraphe 7 du deuxième alinéa de l'article 40 est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention lors d'un incendie ou lors d'une situation d'urgence ou d'un sinistre pour lequel des mesures de secours obligatoires sont prévues au schéma en vertu de l'article 11, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Cette exonération bénéficie à l'autorité qui a établi le service ou qui a demandé son intervention ou son assistance, sauf si elle n'a pas adopté un plan de mise en oeuvre du schéma alors qu'elle y était tenue ou si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n'ont pas été prises ou réalisées conformément à ce qui a été établi. Nomination d un commissaire-enquêteur En vertu de la Loi sur la sécurité incendie (L.R.Q., chapitre S-3.4), le gouvernement peut nommer des commissaires-enquêteurs sur les incendies et, au besoin des commissaires-enquêteurs suppléants. L'acte de nomination d'un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté. Exceptionnellement, le ministre peut nommer un commissaire-enquêteur pour qu'il effectue une recherche sur un incendie particulier ou une série d'incendies semblables. La rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d'un commissaire-enquêteur sont déterminées par le gouvernement et les sommes nécessaires sont prises sur les crédits accordés annuellement par l'assemblée nationale, sous réserve des exceptions prévues aux chartes des villes de Québec et de Montréal eu égard aux commissaires-enquêteurs nommés pour leur territoire. Le chef pompier du service de sécurité incendie qui a dirigé les opérations de secours ou, à défaut d'intervention, le secrétaire-trésorier ou le greffier de la 6

municipalité locale sur le territoire de laquelle est survenu l'incendie ou l'explosion doit, le plus tôt possible, donner avis de ce sinistre au commissaire-enquêteur compétent : 1 s'il ne peut établir son point d'origine et ses causes probables ; 2 si ses circonstances ne lui paraissent pas évidentes ; 3 si ses causes probables ou ses circonstances ont un lien avec d'autres incendies ou explosions. Le commissaire-enquêteur procède, d'office ou sur demande du ministre, à une investigation pour déterminer le point d'origine, les causes probables et les circonstances de tout incendie ou de toute explosion survenu dans son ressort ou pour examiner ses causes ou circonstances lorsque celles-ci ont un lien avec d'autres sinistres. Une enquête sur le point d'origine, les causes probables ou les circonstances d'un incendie ou d'une explosion ou sur leur lien avec d'autres sinistres peut être entreprise si le commissaire-enquêteur est d'avis, à la suite de son investigation, qu'elle sera utile et qu'elle ne nuira pas au déroulement d'une enquête policière en cours. Une enquête doit également être tenue par le commissaire-enquêteur lorsque le ministre lui en fait la demande. Le commissaire-enquêteur joue désormais un rôle axé sur la prévention. Il exerce ses fonctions en complémentarité avec les responsabilités assumées par les services municipaux. Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale La science au service de la justice. Fondé en 1914, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale a été la première institution du genre à voir le jour en Amérique. Aujourd'hui, grâce à un personnel hautement qualifié, à son expertise unique et à sa technologie moderne, elle se classe parmi les plus prestigieuses du monde occidental. Sa mission est de : Servir la justice en toute impartialité et soutenir, par une expertise scientifique rigoureuse, les enquêtes judiciaires ou policières. Déterminer qu un crime a été commis Établir des liens entre le suspect et le crime commis À cause du contexte judiciaire dans lequel ils exercent leurs fonctions, les scientifiques du Laboratoire n'ont pas droit à l'erreur. Celle-ci peut conduire à un déni de justice ou causer de graves préjudices à une personne accusée. 7

C'est pourquoi chacun d'eux a fait sienne la maxime de Wilfrid Derome, le fondateur et premier directeur du Laboratoire : «N'avance rien que tu ne sois capable de prouver». Les chimistes experts en incendie et explosion ont une formation spécialisée leur permettant de déterminer l origine et la cause des sinistres, ce qui les qualifie de consultants de premier ordre dans ce domaine. S il y a eu crime, ils recherchent les traces d accélérants ou d explosifs et les mécanismes de mise à feu qui ont été utilisés pour les provoquer. Une inspection des lieux du sinistre suivie de l analyse de prélèvements en laboratoire constitue le coeur de leur travail. Assurances Le rôle de l expert en sinistre L expert en sinistre est la personne qui, en assurances de dommages, enquête sur un sinistre, en estime les dommages et en négocie le règlement. Il peut travailler pour le compte d un assureur ou d un assuré. Les objectifs pour l expert en sinistre d examiner la scène d incendie? Déterminer l origine et la cause. -Il peut mandater un expert (ex.: ingénieur) Effectuer les constatations d usage sur la scène afin de les comparer aux informations obtenues auprès de son assuré. -au niveau de la cause -au niveau du contenu -au niveau de son contrat d assurance Compléter l enquête Déterminer s il y a matière à poursuite contre un intervenant ou un tiers, Effectuer les recommandations appropriées à l assureur au dossier Les experts conseils Dans les cas d incendies, ce sont généralement des chimistes, des ingénieurs, des évaluateurs, des architectes, des comptables, des enquêteurs et des avocats. Les objectifs pour l expert conseil d examiner la scène d incendie? Déterminer l origine et la cause par l examen objectif des lieux. 8

Recueillir, analyser, expertiser toute pièce dans le but d en expliquer la cause Orienter l investigateur ou l enquêteur par une opinion éclairée. Confirmer ou infirmer des versions de témoins Soumettre un rapport de ses constatations et de ses conclusions Témoigner devant les tribunaux Le témoin expert À la différence du témoin ordinaire, le témoin expert n est pas empêché de témoigner sur des faits dont il n a pas une connaissance personnelle. Par définition, on dira que le témoin ordinaire dépose relativement à des faits dont il a eu personnellement connaissance tandis que l expert fournit à la cour une opinion. D autres conditions doivent cependant être remplies avant qu un témoin expert puisse être accepté comme témoin. La première concerne l utilité même de faire entendre un expert et la seconde concerne la qualification du témoin en tant qu expert. Lorsque la compréhension d un élément de preuve requiert des connaissances particulières et approfondies sur des sujets étrangers à l expérience usuelle du citoyen ordinaire, on peut alors faire entendre un témoin expert. C est ainsi que toute la question est susceptible de donner lieu à une expertise. Quel que soit le domaine d expertise, la difficulté est toujours de déterminer quand un expert peut être entendu. L exigence est que l opinion soit nécessaire au sens qu elle fournit des renseignements qui, selon toute vraisemblance, dépassent l expérience et la connaissance d un juge. Pour être qualifié d expert dans un domaine donné, il n est pas essentiel d avoir suivi un cours universitaire ni même une formation technique dans une école accréditée; il existe des domaines où l expérience ne s acquiert que par l expérience pratique. Il appartiendra au juge de se convaincre qu il a devant lui un véritable expert susceptible d aider à la solution du litige. Notons enfin qu un expert peut se prononcer sur ce qui constitue la véritable question en litige. 9

Optimiser les ressources Il importe de sensibiliser et de responsabiliser les différents acteurs (simples citoyens, entreprises, générateurs de risques, conseils et services municipaux, ministères et organismes gouvernementaux) en fonction de leur niveau respectif de responsabilité face aux risques ou aux effets des incendies. Rôles et responsabilités des pompiers et des policiers Il faut comprendre les rôles et responsabilités des pompiers et des policiers (l équivalent de la police nationale et la gendarmerie en France) dans le processus d enquête d incendie au Québec. En vertu de l article 43 de la Loi sur la sécurité incendie du Québec (LSI), et sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police dans les cas visés à l'article 45, le directeur du service de sécurité incendie (SI) a le devoir (doit), pour tout incendie survenu dans le ressort du service (sur le territoire desservi par son service), en déterminer le point d'origine, les causes probables ainsi que sont, entre autres, les caractéristiques de l'immeuble ou des biens incendiés et le déroulement des événements. Les pompiers ont donc le devoir de déterminer les circonstances immédiates (et non pas d effectuer une enquête approfondie) et d en déterminer les causes probables. Buts recherchés Parmi les buts recherchés par la LSI nous retrouvons, par la détection des causes réelles, la volonté de diminuer le nombre d incendies, de réduire le nombre de victimes et des dommages matériels et de contribuer à la prévention Aux fins de l application de l article 43, les pompiers exercent les pouvoirs dévolus par l article 44 qui sont cependant restreints. En effet, les services de police peuvent imposer des restrictions dans les cas visés à l article 45 de la LSI (art 43, sous réserve des restrictions que peut imposer un service de police dans les cas visés à l article 45). Processus de recherche des causes d incendie Pour le bénéfice du lecteur, qui n est pas familier avec le modèle québécois du processus de recherche des causes et la tenue d enquête policière à la suite d un incendie, en voici quelques grandes lignes qui aideront à en comprendre les subtilités. 10

Lors d un incendie Recherche des causes et circonstances d incendie Le responsable des opérations (PC incendie) du service de sécurité incendie qui intervient doit, dans la mesure du possible, protéger la scène. Cette mesure doit s appliquer soit pour sa propre expertise ou pour celle du policier enquêteur (pour un cas autre que ceux visés à l article 45). Il doit également désigner la personne (personne désignée qui a obtenue une formation spécialisée) qui sera responsable d effectuer la recherche des causes d incendie. Dès son arrivée sur les lieux du sinistre, la personne désignée recueille les premiers renseignements auprès de l officier responsable de l intervention (PC incendie) afin de déterminer si la situation correspond aux cas visés à l article 45 de la Loi sur la sécurité incendie. Par exemple, si le bâtiment est très fortement endommagé (*la cause n est pas manifestement accidentelle), il devrait rapporter l incendie à la police qui pourrait prendre la responsabilité de la recherche. Une collaboration étroite étant généralement souhaitable, il est recommandé au policier enquêteur d inviter le pompier désigner à l accompagner dans ses recherches. Cependant, lors de circonstances exceptionnelles ou particulières, le policier pourrait être contraint de limiter l accès à la scène à un personnel spécialisé très restreint. *Une cause d incendie n est pas manifestement accidentelle lorsqu un pompier compétent en la matière n est pas aussitôt convaincu qu il s agit d un accident. Consignes Le responsable des opérations (PC incendie) doit donner aux pompiers sur les lieux les consignes suivantes : Adapter les opérations dans les environs immédiats de la scène pour conserver les indices sur les lieux et limiter leur détérioration; Limiter l accès aux indices et au local d origine en informant tout le personnel; Éviter, dans la mesure du possible, de toucher ou de déplacer les indices; Déplacer les indices, seulement en cas d absolu nécessité si les indices sont en danger de destruction, en prenant soin de noter l endroit exact où ils étaient, l heure et l identité des personnes qui les ont découverts et manipulés et de les placer en lieu sûr; 11

Prendre des photos, si possible, dans les cas où des indices doivent être déplacés ou risquent d être détruits; Éviter toute contamination accidentelle par les intervenants; Éviter, une fois l intervention terminée, de nettoyer outre mesure la pièce d origine lors du déblaiement afin de préserver les indices; Rapporter toute évidence pouvant aider à la recherche des causes d incendie. Protection de la scène Le responsable des opérations (PC incendie) doit s assurer que des mesures soient prises afin de s assurer de l intégrité de la scène d incendie par une surveillance adéquate en considérant les points suivants : désigner les personnes qui seront responsables de surveiller les lieux sinistrés; déterminer les personnes qui auront accès aux lieux sinistrés et les aviser qu elles doivent : o maintenir une surveillance visuelle constante; o consigner sur un registre les heures de surveillance, le changement de relève, les coordonnées et la signature des personnes qui ont accédé aux lieux sinistrés, la o raison de leur présence, ou autres informations pertinentes; o déterminer qui a accès au registre des accès; o être en contrôle de l ensemble des accès du bâtiment; o aviser les personnes désignées qu elles doivent agir de façon raisonnable en évitant tout excès de force et requérir l assistance d un policier lorsque la situation déborde du cadre de la fonction requise. S il s agit d un cas spécifié à l article 45 de la Loi sur la sécurité incendie (LSI), la surveillance des lieux est alors transférée au service de police qui en assure la responsabilité. Le cas échéant, le policier responsable du périmètre doit tenir compte des points cités précédemment. Enquête de base par la police Lors d un incendie, en règle générale un policier en uniforme se rend sur les lieux et recueille des faits auprès du responsable des opérations (PC incendie) ainsi que du pompier désigné à la recherche des causes (pompier en RCI), dans le but de débuter une enquête si nécessaire. Il effectue, au besoin, les vérifications nécessaires au Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ) au sujet des propriétaires, occupants ou autres personnes concernées. Le policier et la personne désignée (pompier en RCI) échangent toute information pertinente (observations, témoignages, etc.) afin de déterminer si la situation correspond aux cas identifiés à l article 45 de la LSI. 12

Après consultation entre le policier, le pompier désigné à la RCI et le responsable des opérations (PC incendie), s il existe des raisons de croire à l existence d un cas spécifié à l article 45, le dossier doit être rapporté sans délai au service de police compétent sur le territoire, et ce, avant d entreprendre les recherches. Dans ce cas, le service de sécurité incendie ne peut poursuivre ses recherches sans l accord du service de police. À cet instant, le policier en uniforme requiert un enquêteur sur les lieux et assume entre temps la protection des lieux, transmet les renseignements recueillis à l enquêteur dès son arrivée et lui porte assistance. Dans le cas d un décès, le policier en informe le Bureau du coroner. Si le dossier n est pas un cas visé par l article 45, la responsabilité de la scène pour la recherche des causes d incendie relève du service de sécurité incendie qui est intervenu sur les lieux du sinistre. Au fur et à mesure de la prise d information par le pompier désigné à la RCI, si un des éléments recueillis soulève la possibilité que l incendie puisse être un cas visé par l article 45, le dossier doit alors être sans délai rapporté au service de police compétent sur le territoire. Enquête policière Lorsque le service de police prend la responsabilité du dossier, selon l article 45 de la LSI, celui-ci devient responsable de la scène, de la surveillance des lieux ainsi que des indices saisis. Après discussion avec le pompier désigné à la RCI et le responsable des opérations (PC incendie), le policier enquêteur détermine dans quelle mesure le service de sécurité incendie peut continuer ses recherches. Il doit notamment : Rencontrer les intervenants pompiers (le pompier désigné à la RCI et le responsable des opérations) et policiers afin de prendre les témoignages recueillis, les observations qu ils ont pu faire sur les lieux et complète l information; **Obtenir l émission d une autorisation légale, le cas échéant; Coordonner les activités des intervenants présents sur les lieux et s assure que les mesures de protection de la scène sont maintenues; Effectuer ou faire effectuer par le technicien en scène d incendie du service de police (TSI) l examen de la scène d incendie (on recommande la collaboration du pompier désigné à la RCI) et recueille les éléments de preuve sur la scène (ex. : les marques laissées par les flammes et la fumée, des traces de pas ou de pneus, des projections d objets, des contenants retrouvés sur les lieux, la présence de foyers d incendie multiples ou secondaires, etc.); Documenter ou faire documenter, par le TSI, l examen des lieux (ex. : photos, croquis, etc.); 13

Demander, lorsque les circonstances l exigent, l assistance d autres intervenants, notamment un TSI (du service de police), un chimiste du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) et l équipe cynophile (maître-chien); Prendre possession de toute pièce à conviction. **Charte canadienne des droits et libertés art. 8 : «Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives» Art. 24(2) «des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés» À noter que cette Charte s applique pour l ensemble des provinces canadiennes. Recherche des causes par les pompiers La recherche des causes et des circonstances d incendie est réalisée par le directeur du service de sécurité incendie ou par la personne qu il a désignée. Cette recherche doit se faire de façon consciencieuse en respectant certaines limites. Malgré que le but de la recherche des causes est de trouver une cause probable pour tous les incendies afin de contribuer principalement à la prévention, il est possible que, pour certaines recherches, l identification de cette cause ne soit possible qu à l aide d une expertise spécialisée. Ce genre de recherche ne devrait être effectuée que si les résultats peuvent influencer ou remettre en question la conception d un appareil ou si cela peut amener des modifications dans les mesures de prévention. La cause probable d un incendie est la cause qu on est en droit d estimer vraie pour expliquer survenance de l incendie en se basant sur l observation, l examen des lieux et les témoignages recueillis, et ce, sans déployer des moyens exceptionnels. C est par un processus d élimination, à partir de l ensemble des signes objectifs et subjectifs, que la personne désignée à la RCI arrive à établir la cause la plus probable. Si l incendie n est pas un cas spécifié à l article 45, la responsabilité de la scène pour la recherche des causes d incendie relève du service de sécurité incendie qui est intervenu sur les lieux du sinistre. La recherche est une tâche dévolue au directeur du service de sécurité incendie lorsqu un incendie survient dans le ressort du service. La personne qualifiée à qui le directeur du service peut confier la tâche d effectuer la recherche des causes d incendie doit être un pompier qui relève de lui. La responsabilité de la recherche des causes ne peut donc pas être confiée à une entreprise indépendante spécialisée dans le domaine. 14

Selon l article 44 de la Loi sur la sécurité incendie, le directeur ou la personne qu il a désignée peut, dans les 24 heures de la fin du sinistre, user des pouvoirs que cet article lui confère pour exécuter la recherche des causes. Les pouvoirs découlant de l article 44 sont limités au 24 heures de la fin du sinistre. Après ce délai, si le directeur ou la personne désignée n a pas terminé la recherche et souhaite la poursuivre, l autorisation du propriétaire, ou à défaut l autorisation du responsable des lieux, sera requise. À noter que cette autorisation peut être retirée en tout temps. Si la situation se produit, la personne désignée doit donner avis au commissaire-enquêteur. Les services de sécurité incendie devront disposer d une personne ressource pour la recherche des causes d incendie dans les meilleurs délais possibles. Au fur et à mesure de la prise d information par le pompier désigné à la RCI, si celui-ci n est pas convaincu qu il s agit d un acte accidentel (pas manifestement accidentel), l incendie doit être sans délai rapporté au corps de police compétent sur le territoire (article 45). L échange d information entre le pompier désigné à la RCI, le responsable des opérations (PC incendie) et le corps de police permettra à celui-ci de déterminer dans quelle mesure le service de sécurité incendie peut continuer ses recherches. Collecte d information et de témoignages Le pompier désigné à la RCI : recueille les témoignages de personnes présentes sur les lieux de l incendie telles que le propriétaire, le locataire, le responsable ou les occupants des lieux, le premier témoin, les voisins, les curieux, etc.; recueille des renseignements sur l aspect visuel des lieux à l arrivée des premiers témoins ou des intervenants, les conditions météorologiques existantes lors du sinistre, etc.; recueille auprès des pompiers des éléments permettant d orienter la recherche des causes, entre autres : o l heure d arrivée et l intensité de l incendie, o la fuite d une personne, o le comportement inhabituel des personnes présentes sur les lieux, o la vitesse de propagation de l incendie, o les foyers différents, o les odeurs suspectes, o le sabotage du système d alarme, etc.; À noter que : Le pompier peut recueillir des témoignages, il peut poser des questions pour recueillir auprès de personnes les premiers constats sur ce qu ils ont vus ou entendus ou sur ce qu ils ont fait. Il est suggéré à cette étape de prendre des notes et les coordonnées des témoins; 15

Ne pas demander de déclaration écrite. Les témoignages verbaux devraient être préconisés et accompagnés de la prise de notes afin de faciliter une démarche judiciaire ultérieure; Ne pas poser de questions ou chercher à ce que la personne s autoincrimine; Si lors de la déclaration d un témoin, ce dernier identifie un suspect potentiel ou donne des renseignements reliés à un incendie suspect, référer le cas immédiatement au corps de police; Si une personne fait des aveux spontanés, le pompier doit prendre en note le plus fidèlement possible les paroles prononcées par l individu et référer le cas immédiatement au corps de police; Le pompier ne doit pas être un prolongement du pouvoir de la police pour l enquête policière. Période de transition : Avant l adoption de la Loi sur la sécurité incendie (LSI), les corps policiers effectuaient la RCI de presque la totalité des incendies de bâtiments à l exception des grandes villes. Après l adoption de la LSI, en septembre 2001, les corps de police (Sûreté du Québec et corps municipaux) se sont assurés de continuer leur mandat relativement aux enquêtes d incendies de bâtiments. Une période de transition était prévue avec eux afin de favoriser l échange et la transmission de l expertise des corps policiers aux services de sécurité incendie. Cette collaboration entre les corps de police et les services de sécurité incendie a permis la mise à niveau de ces derniers. D autre part, les corps de police continuent, au besoin, de fournir un support aux services de sécurité incendie lors de certaines recherches. Si le directeur du service de sécurité incendie désigne une personne ou demande le soutien d une personne ressource, celui-ci demeure toujours responsable de la recherche des causes d incendie. Examen des lieux Le pompier désigné à la RCI doit notamment : détenir la formation et les compétences nécessaires et s assurer d être la personne désignée avant de procéder; faire en sorte de minimiser les dommages sur la scène car d autres intervenants peuvent examiner les lieux; empêcher toute contamination de la scène; vérifier certains renseignements concernant les caractéristiques du bâtiment et les risques de contamination ou de radiation, avant même de pénétrer à l intérieur du bâtiment; 16

s assurer que le lieu est sécuritaire; documenter l examen des lieux (ex. : prendre des photos des lieux, élaborer des croquis, prendre des notes, porter une attention aux objets ou aux traces compromettants, autant à l intérieur qu à l extérieur de la scène, etc.). La personne désignée à la RCI pourra demander, au besoin, l assistance d une aide technique pour l examen des lieux, comme par exemple un électricien. Le recours à une aide technique est au frais du service de sécurité incendie. Procédure de saisie Le pompier qui applique le processus de saisie doit notamment : s assurer que la saisie est faite en regard de la Loi sur la sécurité incendie (ainsi que du Code de procédure pénale, art. 110, 111, 112, 113, 114); ne pas saisir un indice pour les fins du corps de police. Cependant, le pompier peut saisir, dans un but de préservation, un indice en cas de destruction imminente; prendre, si possible, des photos des indices avant de les saisir; s assurer de conserver chaque indice saisi dans un récipient adéquat ou dans un local à accès limité afin de préserver leur intégrité; noter les renseignements suivants : o la date et l heure de la saisie, o l endroit où la chose a été saisie, o la description de la chose saisie, o le nom de la personne à qui appartient la chose saisie, o le nom de la personne chez qui s effectue la saisie ou du responsable des lieux, o le nom et la fonction de la personne qui a fait la saisie ainsi que le numéro de dossier du service de sécurité incendie; compléter un formulaire de saisie (procès-verbal de saisie) et remettre une copie au responsable des lieux; aviser le propriétaire de la chose ou le responsable des lieux de la saisie en lui remettant copie du procès-verbal de saisie; apposer bien en vue sur les lieux de la saisie un avis précisant la saisie, si aucun responsable n est sur les lieux, le cas échéant; contrôler l accès de la chose saisie en notant dans un registre le nom, la date, l heure et la raison de la demande d accès (chaîne de possession); s assurer que l expertise de la chose saisie est effectuée par une organisation ou une personne compétente en la matière, impartiale et qu il n y a pas apparence de conflit d intérêt dans le dossier. 17

L expertise est aux frais du service de sécurité incendie. À noter que : Toute personne qui est en possession de la chose saisie est susceptible d être appelée à témoigner en cour; La personne qui applique le processus de saisie doit porter une attention particulière à la manipulation et à la garde des objets saisis; Si l incendie est suspect ne pas effectuer la saisie d indices, laisser cette tâche à l enquêteur de police; Toute divulgation de renseignements concernant les saisies doit respecter la procédure relative à la Loi d accès à l information (Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements Personnels). Rapport de recherche (pompiers) Le pompier désigné à la RCI doit rédiger un rapport contenant notamment les renseignements suivants : Un sommaire de l événement (renseignements généraux); Une description du bâtiment; Un compte rendu de l examen des lieux; La liste des objets ou des documents saisis; Une chronologie des événements faite à partir des témoignages; Les causes probables de l incendie; Une conclusion; Les photographies; Les croquis ou dessins de la scène. Le service de sécurité incendie doit vérifier le délai de conservation de ces rapports afin de ne pas détruire les dossiers pour lesquels le pompier désigné à la RCI sera appelé à témoigner devant un tribunal. La divulgation des renseignements contenus dans les rapports de recherche doit respecter la procédure relative à la Loi d accès à l information. Le service de sécurité incendie devra compléter le Rapport d incendie DSI- 2003, formulaire élaboré par le ministère de la Sécurité publique du Québec. Processus d enquête policière Les buts recherchés par le policier enquêteur sont de détecter les infractions aux lois, notamment au Code criminel, en rechercher les auteurs, recueillir la preuve et soumettre les cas à la justice. 18

Il peut aussi être appelé, dans certaines occasions, à contribuer à la prévention des incendies lors d assistance au commissaire-enquêteur et aux services de sécurité incendie, le cas échéant. Nous avons vu que selon l article 45 de la Loi sur la sécurité incendie, pour tout incendie dont la cause probable n est pas manifestement accidentelle ou pour lequel il a des raisons de croire qu il y a eu acte criminel ou lors des cas particuliers spécifiés par le corps de police, le directeur du service de sécurité incendie ou la personne qu il a désignée doit, sans délai, rapporter cet incendie au corps de police. À noter que tout incendie (autre qu un incendie volontaire) qui peut avoir un lien avec une activité illégale (ex. : culture de cannabis) devrait être rapporté au corps de police compétent sur le territoire. Cependant, il n y a pas d obligation légale. Lorsque le corps de police prend la responsabilité du dossier, celui-ci devient responsable de la scène et de sa préservation (surveillance des lieux) ainsi que des indices saisis. Après discussion avec le pompier désigné à la RCI et le responsable des opérations (PC incendie), le corps de police détermine dans quelle mesure le service de sécurité incendie peut continuer ses recherches. À ce moment, il est de la responsabilité du corps de police de s adjoindre les ressources nécessaires afin de mener à bien l enquête. Il est recommandé d associer le pompier désigné à la recherche des causes qui est intervenu sur la scène car il dispose d information privilégiée nécessaire à la progression de l enquête. Le service de sécurité incendie doit assumer, pour un laps de temps, la responsabilité du contrôle des lieux afin d accorder au corps de police un délai raisonnable lui permettant de mettre en place les dispositifs de protection de la scène. De plus, le directeur du service de sécurité incendie ou la personne qu il a désignée doit remettre l ensemble des renseignements recueillis au corps de police, et ce, dans les plus brefs délais. Plan d enquête policière Ces 5 étapes sont des actions permettant au policier enquêteur d'exploiter les éléments principaux visés par une enquête d'incendie: 1. Établir si un crime a été commis 2. Identifier le facteur et le motif (mobile) 3. Bâtir la preuve circonstancielle 4. Obtenir des aveux 5. Préparer et structurer le dossier pour la cour. 19

1. Établir si un crime a été commis : Selon le régime pénal canadien, il incombe aux autorités policières de tenir une enquête afin de déterminer si de fait, une infraction criminelle a été commise. Dans le cadre d une telle enquête, les policiers ont la responsabilité notamment de recueillir les motifs raisonnables au soutien de toute demande d obtention d un mandat de perquisition. C est aux autorités policières qu incombe la tâche de recueillir les versions des témoins et victimes de même que de procéder à l interrogatoire des suspects. Ces différentes fonctions de l enquête par les autorités policières sont absolument indépendantes et distinctes de l étape de l étude du dossier d enquête policière, lorsque complétée, par un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Les articles 433 à 436.1 du Code criminel du Canada visent spécifiquement les crimes d incendie. L article 433 a pour but de prévoir les conséquences dangereuses du fait de causer intentionnellement ou avec insouciance, un feu ou une explosion à un bien. La poursuite n aura pas à faire la preuve qu une personne a été effectivement mise en danger. Il suffira d établir que l accusé savait ou ne se souciait pas au moment de mettre le feu que le bien était habité. On pourra également porter une accusation en vertu de cet article contre celui qui cause par le feu ou l explosion un dommage à un bien, et qui par ce fait cause des lésions corporelles à autrui. L article 434 couvre les dommages matériels au bien d autrui. Dans un tel cas, il n est pas nécessaire de prouver les conséquences, soit la menace à la vie, à la sécurité d autrui ou aux biens. L article 434.1 vise le bien qui appartient en tout ou en partie à l accusé. Dans un tel cas, la poursuite devra prouver la menace grave envers la santé ou la sécurité d autrui ou un risque sérieux envers les biens d autrui. L article 435 vise l intention de frauder. Ainsi, le fait que l accusé soit détenteur ou bénéficiaire d une police d assurance peut amener le tribunal à conclure à son intention de frauder. L article 436 vise l incendie criminel par négligence du propriétaire ou du responsable du bien. Dans un tel cas, l incendie ou l explosion doit causer des lésions corporelles à autrui ou endommager des biens. 20

L article 436.1 mentionne que l accusé doit posséder les matières incendiaires qui y sont nommées, dans l intention de commettre un acte criminel prévu aux articles 433 à 436. Dans quelles circonstances les policiers peuvent-ils rechercher la cause d un incendie? L examen de la scène d incendie doit s effectuer dans le respect des lois et de la Charte Canadienne des droits et libertés. En effet, la fouille et /ou saisie par un agent de la paix sont protégées par l article 8 de la Charte Canadienne des droits et libertés qui se lit comme suit : Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. La Charte Canadienne des droits et libertés offre une protection contre les fouilles, les saisies et les perquisitions abusives. Cette protection s applique tant à l égard des lois qui prévoient de telles mesures qu aux actes, aux gestes et aux comportements des policiers. L article 8 de la Charte protège l expectative raisonnable de vie privée des personnes et non celle des lieux. Cette expectative raisonnable est fonction de la protection de la vie privée qu un citoyen peut espérer dans notre société. Cette attente est grande à l égard du domicile y compris une fouille périphérique de celui-ci, mais moindre relativement à un terrain inhabité ou une terre propriété de l état. Lorsque l on reconnaît qu il existe, dans une situation donnée, une expectative raisonnable de vie privée, l État doit respecter l article 8 de la Charte dans le cadre d analyse suivant : une fouille ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n a rien d abusif et si la fouille n a pas été effectuée d une manière abusive. Une violation de l article 8 de la Charte pourra donc être établie si on n a pas respecté la loi, si on n a pas obtenu d autorisation judiciaire préalable, si on n avait pas de motifs raisonnables pour obtenir une telle autorisation et si la fouille a été effectuée de façon abusive. 2. Identifier le facteur et le motif (mobile) : Il est essentiel de distinguer entre l intention d un accusé et son mobile. La distinction entre ces deux notions est importante puisque, contrairement à l intention, la poursuite n a pas le fardeau de prouver le mobile. L intention criminelle est l élément mental qui se rattache 21

directement à l acte et dont la preuve est exigée par la loi afin d établir la responsabilité criminelle. Le mobile est la raison pour laquelle une personne choisit de commettre un acte criminel. La notion d intention renvoie donc, en général, aux moyens utilisés pour commettre l acte interdit par la loi alors que le mobile vise la finalité du geste. Toutefois, lorsque la poursuite est en mesure de faire la preuve d un mobile quelconque, cette preuve est autorisée. En matière d incendie criminel, la preuve d un mobile s avère particulièrement pertinente lorsque par exemple la poursuite peut établir que l accusé avait un intérêt pécuniaire évident qu il s agisse d une indemnité d assurance, d un intérêt relevant de l application d une réglementation municipale ou d un motif lié à une vengeance exercée à l endroit d un individu. 3. Bâtir la preuve circonstancielle : ``La preuve circonstancielle est la preuve de faits qui pris isolément n ont aucune portée directe sur le litige mais dont l ensemble amène l esprit logique à conclure hors de tout doute raisonnable à la culpabilité de l accusé.`` La preuve circonstancielle prend différentes formes : - la preuve à l aide des témoins : identification de l accusé par un témoin oculaire, par un courtier d assurances, par un gérant de banque, par la surveillance électronique, etc. - la preuve documentaire : la déclaration sous serment (affidavit), un acte d état civil, un acte notarié, etc. - la preuve matérielle : un bidon d essence, un activant, des outils de cambriolage, etc. 4. Obtenir des aveux : La déclaration extrajudiciaire faite à un policier n est admissible en preuve que si elle est jugée libre et volontaire, sans promesses ni menaces, peu importe qu elle soit ou non incriminante. Il faudra que la poursuite prouve hors de tout doute raisonnable : - que la déclaration n est pas le résultat de promesses ou de menaces. - et que la déclaration est le fruit d un état d esprit conscient. 22

Le droit au silence est décrit comme faisant partie de notre système accusatoire et contradictoire de justice criminelle. Le droit au silence, conféré par l article 7 de la Chartre, se fonde sur la prémisse fondamentale que toute personne assujettie au pouvoir de l État en matière criminelle a le droit de décider de parler aux policiers ou de garder le silence. Lorsqu un agent de police tente de découvrir si une infraction a été commise ou par qui elle a été commise, il a le droit d interroger toute personne, suspecte ou non, de qui il croit pouvoir obtenir des renseignements utiles. Bien qu il ait le droit d interroger toute personne pour obtenir des renseignements relatifs à une infraction présumée, un agent de police n a pas légalement le pouvoir d obliger la personne interrogée à répondre. Par ailleurs notons que l utilisation de la polygraphie (détecteur de mensonge) peut s avérer un formidable moyen d enquête dans l orientation et la conclusion d une enquête criminelle. Il importe toutefois de savoir que les résultats et l opinion d un polygraphiste par suite d un test polygraphique, sont inadmissibles en preuve. 5. Préparer et structurer le dossier pour la cour : Il s agit à cette étape de remettre au procureur aux poursuites criminelles et pénales, un dossier complet comportant la conclusion de l enquête policière identifiant notamment le suspect et l infraction criminelle reprochée. Ce dossier comprend notamment une copie de toutes les demandes et autorisations judiciaires, des perquisitions, les rapports d expertise requis et obtenus par les autorités policières, les déclarations extrajudiciaire des témoins et éventuellement du suspect, ainsi que des photographies et plans des lieux. C est sur la foi des informations contenues au rapport d enquête policière que le procureur prendra la décision de requérir un complément d enquête si nécessaire ou d autoriser ou non une plaine criminelle. Demande d autorisation pour examiner les lieux (policiers) Si le policier a des motifs de croire à un incendie de cause volontaire, il doit tenir compte des exigences des tribunaux et obtenir les autorisations légales nécessaires. L autorisation légale peut être sous deux formes : 1) Un mandat obtenu auprès d un juge de paix en justifiant les motifs de la demande; OU 23

2) À défaut de mandat, le policier pourra utiliser une autorisation de fouille des lieux signée par le propriétaire ou le responsable des lieux et y faire des prélèvements. Par contre, lorsqu il y a infraction, le policier enquêteur ne devrait pas baser son intervention sur l autorisation du propriétaire ou du responsable des lieux mais bien tenir compte des exigences des tribunaux. Rédaction du rapport d enquête (policier) À la suite d une enquête, le policier enquêteur doit rédiger un rapport. Si les expertises et l enquête indiquent un incendie de cause volontaire un rapport d enquête sera remis au corps de police concerné et le cas échéant, au procureur de la couronne afin de prévoir les poursuites criminelles possibles. Si les expertises et l enquête indiquent un incendie de cause naturelle, accidentelle ou de cause indéterminée, un rapport d enquête sera remis au corps de police concerné et le cas échéant, certains renseignements seront transmis au commissaire-enquêteur, s il y a lieu. Transmission de certains renseignements au service de sécurité Incendie Le corps de police transmet, dans les meilleurs délais, certains renseignements (le point d origine et la ou les causes probables ainsi que les circonstances immédiates de l incendie) au service de sécurité incendie qui est intervenu sur le territoire. Ensuite, le service de sécurité incendie devra compléter le rapport d incendie à l aide des renseignements pertinents reçus afin de satisfaire à l obligation découlant des articles 34 et 43 de la Loi sur la sécurité incendie. Processus de recherche des causes d'incendie par le commissaireenquêteur, un pompier, un agent de la paix ou une personne désignée Buts recherchés par le commissaire-enquêteur La Loi sur la sécurité incendie confie au commissaire-enquêteur la responsabilité d effectuer des investigations et des enquêtes publiques pour contribuer à la prévention des incendies et à la protection des personnes et des biens contre les incendies. Le rôle du commissaire-enquêteur consiste à déterminer le point d origine, les causes probables et les circonstances d un incendie afin d émettre des recommandations permettant de solutionner de manière définitive certaines problématiques particulières. 24

Avis de sinistre transmis au commissaire-enquêteur en vertu de l article 92 de la LSI Si le directeur du service de sécurité incendie : 1. ne peut établir le point d origine et les causes probables de l incendie; 2. si les circonstances de l incendie lui paraissent obscures (circonstances difficiles à comprendre mais qui n ont pas de lien avec les cas spécifiés à l article 45); 3. si les causes probables ou les circonstances de l incendie ont, à sa connaissance, un lien avec d autres incendies; Il doit alors, le plus tôt possible, donner avis de ce sinistre au commissaireenquêteur. Le point 1: Le point 1 de l article 92 ne sera pas appliqué pour l instant, à l exception des cas où le délai du 24 heures est terminé et que le propriétaire refuse d accorder l autorisation au pompier désigné à la RCI afin qu il continue la recherche après ce délai ou si le propriétaire retire l autorisation qu il a déjà accordée. Dans ce cas, le directeur devra aviser le commissaire-enquêteur. Les points 2 et 3 : Présentement, l application de cette disposition se limitera aux cas spécifiés au point 2 et 3 de l article 92. Ainsi, une fois la recherche des causes d incendie terminée par le pompier désigné à la RCI, si les circonstances de l incendie lui paraissent obscures ou si les causes probables ou les circonstances de l incendie ont, à sa connaissance, un lien avec d autres incendies, le directeur du service de sécurité incendie devra envoyer, le plus tôt possible dès la fin de la recherche des causes, un avis au commissaireenquêteur. Le directeur donnera avis de ce sinistre en complétant le formulaire «Avis de sinistre» et en le transmettant par télécopieur au Commissariat aux incendies. Si une recherche a déjà été effectuée, le directeur doit remettre au commissaire-enquêteur une copie du rapport de recherche et si une saisie a eu lieu, une copie du procès-verbal de saisie. Sur réception de l avis, le commissaire-enquêteur décide s il y a lieu de procéder à une investigation. 25

Investigation et examen de la scène (art 95, 105) En pratique, le commissaire-enquêteur peut choisir un pompier, un agent de la paix ou toute autre personne qu il juge compétente pour faire effectuer les recherches nécessaires. Cette nomination se fait par écrit pour la période qu'il détermine. À cette fin, la personne désignée peut user des pouvoirs stipulés à l article 95 de la Loi sur la sécurité incendie afin de déterminer le point d origine, les causes probables ou les circonstances de l incendie ou pour expliquer le lien avec d autres incendies. Les pouvoirs énumérés à l article 95 peuvent aussi être utilisés lors d une enquête publique. Autorisation judiciaire d un juge de paix (art 95) L autorisation d un juge de paix doit être obtenue afin que la personne désignée pour l investigation puisse accéder aux lieux pour les inspecter et pour rechercher, examiner ou saisir des biens. Par contre, dans les 24 heures de la fin de l incendie ou lorsque les conditions de la délivrance de l autorisation sont remplies mais que le délai pour l obtenir, compte tenu de l urgence de la situation, risque de mettre en danger la santé des personnes ou la sécurité des personnes et des biens ou d entraîner la disparition, la destruction ou la perte de ce qui peut être utile pour l investigation, cette autorisation n est pas requise pour avoir accès aux lieux sinistrés. Si saisie Procédure de saisie et conservation des indices Le commissaire-enquêteur ou tout pompier, agent de la paix ou toute autre personne désignée doit appliquer les dispositions relatives aux choses saisies prévues au Code de procédure pénale (disposition stipulée à l article 98 de la Loi sur la sécurité incendie). Loi sur la sécurité incendie (art. 95, 98) Code de procédure pénale (art. 110, 111, 112, 113, 114) Rédaction du rapport d investigation par le commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur doit, à la suite d une investigation, rédiger un rapport contenant les renseignements suivants : La date et le lieu de l incendie; Toute information relativement au point d origine, aux causes probables et aux circonstances de l incendie; Toute information relative à un lien existant entre l incendie en cause et d autres incendies, si tel est le cas; S il y a lieu, des recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens; 26

L avis du commissaire-enquêteur quant à l utilité de tenir une enquête publique. S il n est pas prévu de tenir une enquête publique, les documents suivants doivent aussi être annexés au rapport : Le rapport de recherche d un pompier ou d un agent de la paix; Une copie du procès-verbal de saisie; Les photographies prises et les copies faites au cours de l investigation; Les rapports d expertise; Tout autre document demandé par le commissaire-enquêteur. Transmission du rapport du commissaire-enquêteur Loi sur la sécurité incendie (art. 34, 43, 99) Le commissaire-enquêteur devra transmettre une copie conforme de son rapport d investigation au ministre et à la personne qui lui a envoyé l avis de sinistre. De plus, le service de sécurité incendie pourra, à l aide de certains renseignements fournis dans ce rapport, compléter son rapport d incendie. Commissariat des incendies de la ville de Québec La charte de la ville de Québec prévoit la nomination d un commissaireenquêteur pour son territoire, qui dirige une équipe d investigateurs composée d anciens enquêteurs spécialisés en incendie de la Sûreté du Québec, chargés d investiguer tout incendie ayant causé des dommages à un bâtiment. Il est intéressant de noter que les dépenses de ce commissariat sont réparties comme suit: 75% à la charge des compagnies d assurance et 25% par la ville de Québec. Malgré que la charte de la ville de Montréal le prévoie également, cette disposition n est pas utilisée pour son territoire. Formation des pompiers au Québec La formation d officier pompier prévoit une sensibilisation à la RCI d une durée de 15 heures. Dans le cadre du cours de Technicien de prévention incendie (TPI), une formation de 45 heures sur la RCI est dispensée aux candidats. Règle générale, subséquemment à leur formation en RCI, les officiers pompiers désignés ne bénéficient pas de l accompagnement systématique d un mentor sur les scènes d incendie. Lorsqu ils rencontrent des difficultés 27

ou dans les cas visés à l article 45 de la LSI, ils font appel aux policiers enquêteurs spécialisés en incendie. Cependant, l École nationale des pompiers du Québec (ENPQ) vise l accroissement de l expertise en favorisant la mise sur pied d équipes régionales spécialisées en RCI. Une formation plus avancée est offerte exclusivement aux candidats qui feront partie de ces équipes régionales. L Association des techniciens en prévention incendie du Québec (ATPIQ) dispense de la formation continue sous forme de conférences auprès de ses membres ainsi que d intervenants non membres, du milieu de l incendie. À cette fin, l ATPIQ a établi un partenariat avec pour cette formation. Par ailleurs, l École nationale des pompiers du Québec (ENPQ) a conclu une entente avec l ATPIQ afin que cette dernière invite les pompiers spécialisés en RCI (membres d équipes régionales) à ses formations continues. Formation des policiers au Québec Une formation de Technicien de scènes d incendie (TSI), d une durée de quatre semaines, est dispensée par l École nationale de police du Québec, aux policiers des différents services de police du Québec. La Sûreté du Québec, le service de police nationale, ne prévoit pas systématiquement de programme de mentorat dans l apprentissage des candidats nouvellement intégrés dans cette sphère d activité. Cependant, en cas de besoin au cours de leurs interventions, ces policiers spécialistes peuvent faire appel à des collègues séniors plus expérimentés ou avoir recours aux services des chimistes du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML). Le concept de mentorat, organisé de façon formelle en programme, pourrait représenter un mode efficace d apprentissage et de gestion de la relève de ces ressources spécialisées. Au moment d écrire ces lignes, des discussions sont en cours entre la Sûreté du Québec et afin d établir des paramètres de partenariat dans le but d avoir recours aux ressources hautement spécialisées de, pour le développement d une formation continue ainsi que pour l évaluation des qualifications de ses techniciens en scène d incendie (TSI). Le Service de police de la ville de Montréal (SPVM) dispose d une équipe d enquêteurs spécialisés en incendie. Ils sont appelés à enquêter les incendies qui leurs sont rapportés par l équipe de recherche des causes d incendie (RCI) du Service de sécurité incendie de Montréal (SSIM). 28

À noter que le service de RCI du SSIM est soumis aux mêmes dispositions et restrictions prévues par la LSI en matière de recherche des causes d incendie. Les membres de ce service doivent s en tenir au rôle que la LSI prévoie, au même titre que pour tous les autres services d incendie du Québec. Ils ne disposent d aucun pouvoir accru particulier. En conclusion il est essentiel de bien connaître et de respecter le rôle et les responsabilités de chaque intervenant. La sécurité publique en dépend! Gilles Rudolphe Sources : 1 ``Incendies et pompiers à Québec 1640-2001`` Lt Alain Grenier 2 Ministère de la sécurité publique du Québec Me François Brière Bernard Lupien Gilles Rudolphe (), www.incendie.qc.ca/rcci.html 29