CONVENTION ENTRE LE CENTRE PUBLIC D AIDE SOCIALE ET LE RÉSIDENT ADMIS DANS UNE MAISON DE REPOS GÉRÉE PAR LE C.P.A.S. Entre les parties : Le C.P.A.S. de FLEURUS, représenté par son Président, Eugène DERMINE et son Secrétaire, Jean-Pierre GENOT, gestionnaire de la Maison de Repos et de Soins, dénommée «résidence les Templiers» ; Madame, Mademoiselle, Monsieur.. (ou Monsieur & Madame. agissant conjointement) c est-à-dire le(s) résident(s) et/ou le répondant du (des) résident(s). IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er - Conditions générales et particulières de l hébergement. L établissement fournit au résident les services énoncés à l article 2 de la présente convention dans le respect réciproque des conditions générales d hébergement énoncées dans le règlement d ordre intérieur fixé par le Conseil de l Aide Sociale. Le règlement est annexé à la présente convention. Il peut être modifié unilatéralement par le C.P.A.S. susmentionné. Les conditions particulières de l hébergement sont les suivantes : Monsieur/Madame est hébergé(e) dans la Maison de Repos et de Soins, dénommée «résidence les Templiers», à partir du. / / Article 2. - Prix de l hébergement et services rendus. Prix journalier : Chambre avec cabinet de toilette : au. /./20. Chambre sans cabinet de toilette :. au././20. Le prix est fixé par le conseil de l aide sociale et peut être modifié conformément aux dispositions légales en vigueur. Le paiement sera effectué par :..(personne physique ou morale). Modalités de paiement : le prix est versé mensuellement, lors de la présentation de la facture pour le mois échu. Le résident s engage a utiliser toutes les possibilités de paiement par lui-même, des frais afférents à son placement dans la Maison de Repos précitée.
Par possibilités, il y a lieu d entendre, notamment : Les ressources dont il dispose ou dont il viendrait à disposer durant son hébergement (pensions, allocations sociales, rentes, pécules de vacances, revenus propres, etc. ), à l exception toutefois d une somme mensuelle de..qu il garde pour ses dépenses personnelles ; Ses biens, tant mobiliers qu immobiliers, présents et à venir. Au besoins, un inventaire complet de ceux-ci sera dressé à cet effet au moment du placement ; Ce qui est dû, en cas de besoin, par les débiteurs d aliments du bénéficiaire. En cas de non-paiement, le C.P.A.S. fera usage des recours légaux dont il dispose. Le résident autorise la direction de l établissement, par mandat du, à percevoir directement en son nom, toutes les assignations qui lui seront transmises. A la demande du résident, le C.P.A.S. peut se charger de la gestion de ses biens selon les modalités prévues au mandat du.. Au cas ou le résident prend possession de la chambre dans le courant du mois, il est redevable alors, et pour la première fois, d un montant correspondant à la partie restante du mois. Le C.P.A.S. s engage à fournir au résident, l ensemble des services suivants, qui sont inclus dans le prix de la pension : L usage de la chambre. Le mobilier des chambres. L usage et l entretien des installations sanitaires, privatives ou collectives. L usage des parties communes, ascenseurs compris, conformément au règlement d ordre intérieur. Le gros entretien du patrimoine, l entretien courant et le nettoyage des parties communes, en ce compris le matériel et les produits ; les réparations des chambres et logements consécutives à un usage locatif normal. Le mobilier des parties communes. L évacuation des déchets. Le chauffage des chambres et communs, l entretien des installations et toute modification de l appareillage de chauffage. L eau courante, chaude et froide, et l utilisation de tout équipement sanitaire. Les installations électriques, leur entretien et toute modification de celles-ci et la consommation électrique des communs. Les installations de surveillance, de protection-incendie et d interphonie. Les frais d installation, d entretien et de redevance d un téléphone public mis à la disposition des résidents dont ceux-ci ne supportent que le coût des communications personnelles, au prix coûtant. Les frais administratifs de quelque nature qu ils soient, liés à l hébergement ou l accueil du résident ou inhérent au fonctionnement de l établissement. Les assurances en responsabilité civile, l assurance incendie ainsi que toutes les assurances souscrites par le gestionnaire conformément à la législation, à l exception de toute assurance personnelle souscrite par le résident. Les activités d animation, de loisir et d activation thérapeutique lorsqu elles sont organisées dans l enceinte de l établissement. Les installations de cuisine collective, leur entretien, leur modifications liées à l évolution de la législation et l acheminement des matières et leur stockage.
La confection et la distribution des repas, le respect des régimes, les collations et boissons dont la distribution est systématique en-dehors des repas ; aucun supplément ne peut être porté en compte pour le service en chambre si ce service est justifié pour raison médicales. La mise à disposition, l entretien et le renouvellement de la literie : matelas, couvertures, couvre-lits, draps, taies, alèses, ainsi que des rideaux, tentures et textiles d ameublement. La protection de la literie en cas d incontinence. La consommation électrique, les appareils d éclairage et de chauffage liés à l usage individuel des résidents ; à noter que la consommation électrique liée à l usage d appareils privés des résidents et non obligatoires pour le respect des normes peut faire l objet de suppléments. Le nettoyage des chambres individuelles et du mobilier et matériel qui s y trouvent. Les prestations du personnel infirmier et soignant. Les prestations du personnel paramédical et de kinésithérapie couvertes par les organismes assureur. Ne sont pas inclus dans le prix d hébergement et seront portés en compte sur base d un montant fixe : Les langes au coût unitaire de 0,6 Euro. Les frais de téléphone particulier au coût de 0,30 Euro l unité. Les frais de couture des Nominettes au coût de 20 Euro par 100 pièces. Les frais de raccommodage au coût de : - remplacement d une tirette 5 Euro + coût de la tirette - confection entière d un bord 6 Euro raccommodage 3,75 Euro remplacement d une poche 3,75 Euro + coût de la poche pose de bouton agrafe pression 0,25 Euro l unité + coût de la matière. Ne sont pas inclus dans le prix d hébergement et seront portés en compte sur base d un montant égal au(x) prix facturé(s) : Les cotisations de mutuelle La dégradation des locaux, du mobilier, du matériel (hormis la dégradation résultant d une usure normale. Les prescriptions pharmaceutiques Les petites fournitures diverses et services réclamées par les résidents Les loisirs exceptionnels, excursions, etc. Les frais de coiffure, de pédicure Le nettoyage à sec des vêtements Les frais funéraires L entretien des chaussures Les frais d hospitalisation et de transport en ambulance.
Article 3 - Garantie Une garantie est réclamée en dépôt, du chef du résident afin de garantir le respect de ses obligations. Le montant maximum de la garantie ne peut être supérieur au prix mensuel d hébergement. La garantie est placée sur le compte n ouvert au nom de... auprès de.. en mentionnant son affectation : «garantie pour une créance résultant de l inexécution totale ou partielle des obligations du résident». Les intérêts ainsi produits par la somme ainsi placée sont capitalisés. Il ne peut être disposé du compte de garantie, tant en principal qu en intérêt, qu au profit de l une ou l autre des parties, moyennant production, soit d un accord écrit, établi postérieurement à la conclusion de la convention, soit d une copie conforme de l expédition d une décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, et sans caution, ni cautionnement. Au terme de la convention, la garantie capitalisée est remise au résident ou à ses ayants droit, déduction faite de tous les frais d indemnités éventuellement dus en vertu de la convention. Article 4 - Le dépôt des biens et des valeurs. Les biens et valeurs confiés par le résident à la direction de l établissement, sont gardés en dépôt par cette direction, (en application de l article 60 & 8 de la loi organique des C.P.A.S.) suivant les directives et instructions lui communiquées par le Receveur du C.P.A.S.: Les valeurs déposées seront gardées dans un des coffres du C.P.A.S. ou dans un coffre ouvert à son nom. Les valeurs déposées font l objet d un inventaire détaillé établi contradictoirement en présence du Receveur, ou de la personne qu il a désignée, et du déposant. Cet inventaire mentionnera : le n d ordre, le nom et l adresse du C.P.A.S., le nom et l adresse du déposant, le détail des valeurs déposées, la nom grade et fonction du membre du personnel chargé de la garde de ces valeurs. Cet inventaire sera établi en quatre exemplaires (pour le receveur ou la personne qu il a désignée, pour le Secrétaire du C.P.A.S., pour le déposant). Les extraits de compte seront tenus à la disposition du résident et / ou de son répondant (ou mandataire). Article 5 - Intervention financière de la personne en cas d absence. En cas d absence du résident, le prix de journée sera dû. Article 6 - Chambre. La chambre attribuée au résident porte le n. Le nombre de résident, admissible dans cette chambre, est de 1 personne. Sauf avis médical contraire, un changement de chambre ne peut être effectué sans le consentement du résident.
Article 7 - Conditions de résiliation de la convention. La convention est conclue pour une durée indéterminée, compte tenu du fait que le premier mois sert de période d essai. Durant cette période, les deux parties peuvent résilier la convention moyennant un préavis d au moins 7 jours. Au terme de cette période d essai, la convention peut être résiliée en observant un délai de préavis. Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours, en cas de résiliation par la direction. Il est de 15 jours, en cas de résiliation par le résident. La résiliation se fait, soit par écrit recommandé, soit avec accusé de réception, deux jours avant la prise en cours des délais prévus ci-dessus. La résiliation par la direction doit être motivée. A l exclusion des établissements qui n admettent que des personnes âgées valides, le fait que la personne nécessite des soins, ne constitue pas une raison de résiliation, sauf lorsqu il s agit de personnes dont le comportement incommode gravement les autres pensionnaires ou l établissement lui-même. Le résident ou son représentant, qui résilie, sans observation du délai de préavis, peut être tenu de payer, à l établissement, une indemnité correspondant au prix de la pension couvrant la durée du préavis fixé. Par dérogation à ce qui précède, des conventions peuvent être établies pour une durée déterminée lorsqu il s agit d un séjour de durée limitée (*). L obligation de payer le prix journalier d hébergement subsiste tant que la chambre n est pas libérée. En cas de départ pour raison médicale, cette obligation subsiste tant que la chambre n est pas libérée. En cas de décès, cette obligation s estompe, pour autant que la chambre soit libérée, au plus tard, le lendemain du décès. Tout litige concernant l exécution de la convention est de la compétence des tribunaux civils de l arrondissement du siège de l établissement, soit le Justice de Paix de Gosselies rue Theys, 19 à 6041 Gosselies et le Tribunal de 1 instance de Charleroi, avenue Général Michel à 6000 Charleroi. Article 8 - Responsabilité civile. L établissement est couvert par une assurance responsabilité civile. Article 9 - Dispositions diverses. Un état des lieux est établi, en présence du résident et/ou convalescent ou de son répondant, avant l admission de celui-ci. L état des lieux sera joint à la présente convention. Tout dégât causé aux locaux ou au mobilier sera réparé aux frais du résident ou de son répondant ou de ses ayants droit, et sera porté sur la facturation mensuelle. Les copies des notes de frais, transmises trimestriellement à l INAMI, sont à la disposition des résidents au secrétariat de l établissement. Article 10 - Modification de la convention.
La présente convention ne peut être modifiée que du commun accord des parties. Fait à Fleurus, le., en autant d exemplaires que de parties. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire de la convention et en avoir pris connaissance. Le(s) Résident(s), pour le C.P.A.S. Et/ou Répondant (s), Le Secrétaire, Le Président JP. GENOT E. DERMINE