Gestion fiscale DICTIONNAIRE PERMANENT. Déclaration 2013. Revenus fonciers HORS-SÉRIE 2010 2014

HORS-SÉRIE 2010 2014 Déclaration 2013 Revenus fonciers

Déclaration 2013 Revenus fonciers

HORS-SÉRIE 2014 Déclaration 2013 Revenus fonciers

SARL au capital de 1 920 000 5 + SIREN 732 011 408 RCS NANTERRE + Gérants : Laurent CHERUY, Philippe DÉROCHE + Principal associé : ÉDITIONS LEFEBVRE SARRUT Fondateurs des Dictionnaires et Codes Permanents : Jean SARRUT et Lise MORICAND-SARRUT + Directeur de la publication : Philippe DÉROCHE + Directrice de la rédaction Droit des affaires et Fiscalité : Marie-Laure HILLION LÉCUYER + Rédacteur en chef : Laura SIGNORINI + Rédacteur en chef adjoint : Thomas SILLAS + Rédacteurs spécialisés : Ana Bela CARVALHO, Mehdi ZOUARI + Rédactrice : Alice BENHAMOU Avec la participation de : + Charles AIMÉ, chargé de cours à la faculté d Aix-Marseille + Pierre BELLIART, avocat, ancien élève de l ENI + Christian BOUSCASSE, chargé de cours à l Institut supérieur d études comptables de la faculté de droit d Aix-en-Provence + Rose-Marie TRIVES-SEGURA + Rédactrice en chef technique : Sophie-Charlotte CAMPET-JOURNET Composition : JOUVE, 2014 Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans l autorisation de l éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon (Art. L. 122-4 du CPI). Seules sont autorisées, d une part, les reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d information de l œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Art. L. 122-5 et L. 335-2 du CPI). Commission paritaire : 0317 F 88776 Avance sur abonnement annuel 2014 : mise à jour seule 135 5 HT ; bulletin seul 64 5 HT ; abonnement complet 199 5 HT Cette brochure remplace l édition 2013 Pour nous contacter : Éditions Législatives - 80, avenue de la Marne - 92546 Montrouge Cedex Service relation clientèle : Tél. : 01 40 92 36 36 - Fax : 01 40 92 36 63 www.editions-legislatives.fr

Sommaire PARTIE 1 Renseignements pratiques 10 I. Quels sont les revenus à déclarer au titre des revenus fonciers? 10 A. Revenus à déclarer 10 B. Revenus ne devant pas être déclarés 15 1. Revenus exonérés d impôt sur le revenu 16 2. Revenus imposables dans une autre catégorie 29 3. Revenus relevant du régime micro-foncier 35 II. Qui doit souscrire la déclaration des revenus fonciers? 40 A. Propriétaires individuels 40 B. Sociétés immobilières et fonds de placement immobilier 45 III. Quelles sont les déclarations à souscrire? 55 IV. Où vous procurer les imprimés? 57 V. Où et quand déposer vos déclarations? 58 PARTIE 2 Commentaire détaillé des déclarations à souscrire au titre de 2013 60 I. Commentaire de la déclaration n o 2044 60 Page 1 : Renseignements généraux ; revenus de parts de sociétés immobilières et de FPI 61 Pages 2 et 3 : Propriétés rurales et propriétés urbaines 66 200 : Caractéristiques des propriétés 70 210 : Recettes 71 220 : Frais et charges 85 250 : Intérêts d emprunt 105 260 : Revenus fonciers taxables 106 Page 4 : Descriptif des frais ; calcul du résultat foncier, répartition du déficit ; vente ou abandon de la location d un immeuble 110 Descriptif des frais 110 Calcul du résultat foncier et répartition du déficit 115 Vente ou abandon de la location d un immeuble 120 II. Commentaire de la déclaration n o 2044 spéciale 126 Page 1 : Renseignements généraux ; Parts de sociétés immobilières et de FPI 128 Pages 2 et 3 : Propriétés rurales et propriétés urbaines 135 201 : Caractéristiques des propriétés 136 210 : Recettes 137 220 : Frais et charges 150 250 : Intérêts d emprunt 166 260 : Revenus fonciers taxables 169 Pages 4 et 5 : Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux ; Immeubles spéciaux 175 400 : Parts de sociétés immobilières possédant des immeubles spéciaux 176 410 : Immeubles spéciaux 180 411 : Caractéristiques des propriétés 182 420 : Recettes 185 440 : Frais et charges 200 460 : Intérêts d emprunt 217 470 : Revenu foncier taxable par catégorie d immeuble 220 Page 6 : Descriptif des frais ; Détermination du revenu ou du déficit global annuel 230 Descriptif des frais 230 620 : Détermination du revenu global et du déficit global annuel 235 Page 7 : Répartition du déficit 245 700 : Répartition du déficit 245 Page8: Tableau d amortissement ; Vente ou abandon de la location d un immeuble ; Renseignements divers 254 800 : Tableau d amortissement 254 Investissements directs 255 Souscriptions au capital de SCPI 260 860 : Vente ou abandon de la location d un immeuble 265 870 : Renseignements divers 270 Mise à jour au 1 er avril 2014 5

1à9 Déclaration des revenus fonciers Les propriétaires doivent déclarer chaque année à l administration le montant de leurs revenus fonciers imposables à l impôt sur le revenu. Ce guide est destiné à faciliter l accomplissement de cette formalité. Pour alléger l exposé, nous n abordons que les problèmes susceptibles d intéresser le plus grand nombre de bailleurs d immeubles, et nous évitons dans toute la mesure du possible les références doctrinales ou jurisprudentielles. Les lecteurs qui souhaiteraient obtenir des précisions complémentaires sur un point particulier pourront se reporter aux développements correspondants dans le dictionnaire, à l étude REVENUS FONCIERS. Les revenus fonciers sont à déclarer sur un formulaire spécial, n o 2044 ou n o 2044-SPE, qui doit être souscrit en même temps que la déclaration d ensemble des revenus modèle n o 2042. Toutefois, si le montant brut de vos revenus fonciers n excède pas, pour 2013, la limite de 15 000 Q (quelle que soit la durée pendant laquelle le bien a été donné en location au cours de l année civile), vous êtes placé de plein droit, sauf option pour le régime réel des revenus fonciers, et sous réserve de certains cas d exclusion, sous le régime micro-foncier qui vous dispense de souscrire ce formulaire spécial. Vous êtes alors simplement tenu de porter le montant de votre revenu brut foncier sur la déclaration d ensemble de vos revenus. Le revenu net imposable est, dans ce cas, déterminé par l administration par application d un abattement de 30 % représentatif de l ensemble des charges des propriétés données en location. Si vous décidez d opter pour le régime réel d imposition des revenus fonciers, vous devrez alors déposer une déclaration n o 2044. Cette option sera irrévocable pendant une période de 3 ans ; elle se renouvellera ensuite tacitement chaque année. La déclaration des revenus fonciers 2013 se présente sous deux formes : la déclaration n o 2044 spéciale, à utiliser si vous possédez des immeubles situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété ou encore des logements neufs pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l amortissement Périssol, Besson-neuf, Robien, Robien-ZRR classique, Robienrecentré, Robien-ZRR recentré ou Borloo-neuf ou pour lequel vous avez bénéficié du régime Scellier avec une location dans le secteur intermédiaire ; REMARQUE : cette déclaration n o 2044 spéciale est également à utiliser si vous êtes associé d une société immobilière non passible de l impôt sur les sociétés, et non dotée de la transparence fiscale, ou d une société immobilière de copropriété transparente qui perçoit des revenus locatifs provenant de logements neufs pour lesquels vous demandez à bénéficier de la déduction au titre de l amortissement, d immeubles situés en secteur sauvegardé pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété. Il en est de même si vous êtes associés d une SCPI et que vous optez pour la déduction spécifique au titre de l amortissement des souscriptions en numéraires de parts dans le cadre des régimes Robien-SCPI ou Borloo-SCPI. la déclaration n o 2044 normale, à utiliser dans le cas contraire (v. n os 55 et s.). Vous devez déclarer les redevances d affichage même si vous ne donnez pas votre immeuble en location. Si vos revenus fonciers sont constitués uniquement par une participation dans une société civile immobilière non transparente et non soumise à l impôt sur les sociétés, ou par des parts de fonds de placement immobilier (FPI), portez directement le montant de votre revenu sur la déclaration d ensemble n o 2042 ; indiquez en annexe la dénomination et l adresse de la ou des société(s) (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). PARTIE 1 Renseignements pratiques I. Quels sont les revenus à déclarer au titre des revenus fonciers? A. Revenus à déclarer 10à14 Définition Les revenus à déclarer sur la déclaration n o 2044 ou n o 2044 spéciale sont uniquement les revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ces revenus peuvent être classés en trois catégories principales : 1 o Les revenus (loyers, fermages, redevances...) procurés par la location des propriétés bâties ou non bâties de toute nature (immeubles urbains, domaines agricoles, usines, bois, carrières, mines...). A cet égard, la loi assimile à des propriétés bâties : les installations commerciales ou industrielles qui présentent le caractère de véritables constructions, l outillage fixe des établissements industriels ainsi que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l habitation, le commerce ou l industrie. 2 o Le revenu en nature (ou «loyer fictif») correspondant aux immeubles bâtis affectés à un usage autre que l habitation et aux immeubles non bâtis dont le propriétaire se réserve la disposition (étang et cours d eau, par exemple). 3 o Les revenus accessoires ayant leur origine dans le droit de propriété ou d usufruit. Il s agit notamment des revenus procurés par : la location du droit d affichage ; la concession du droit d exploitation des carrières ; la perception de redevances tréfoncières. Sous réserve des exceptions mentionnées ci-après (v. n os 15 et s.), les différentes catégories de revenus ainsi définies sont à déclarer sur l imprimé n o 2044 (ou n o 2044 spéciale), y compris lorsque le propriétaire est soumis, de plein droit ou sur option, à la TVA. Il est précisé que les revenus perçus par les associés des sociétés civiles immobilières non transparentes qui gèrent leurs propres immeubles et qui ne sont pas soumises à l IS, c est-à-dire, en règle générale, les sociétés civiles immobilières de gestion (SCI), ou par les porteurs de parts de FPI, constituent des revenus fonciers au même titre que les loyers perçus directement par les bailleurs (personnes physiques). B. Revenus ne devant pas être déclarés 15 Définition Les propriétaires ne doivent pas porter sur l imprimé n o 2044 (ou 2044 spécial) les revenus fonciers bénéficiant d une exonération d impôt sur le revenu, ni les revenus imposables dans une autre catégorie de revenus. 6 Mise à jour au 1 er avril 2014

1. Revenus exonérés d impôt sur le revenu 16 à 20 Revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance Cette exonération concerne les immeubles d habitation et leurs dépendances bâties ou non bâties (maisons, appartements, logements compris dans une exploitation agricole, garage, jardins, etc.) : utilisés par leur propriétaire à titre de résidence principale ou secondaire ; ou mis gratuitement à la disposition d un tiers (parent ou non) en l absence de tout contrat de location. Le «loyer fictif» de ces immeubles n a pas à être soumis à l impôt. Corrélativement, les dépenses correspondantes ne peuvent être déduites. L exonération prévue en faveur des logements qui demeurent à la disposition de leur propriétaire ne s étend pas aux revenus accessoires ayant leur origine dans le droit de propriété (redevances d affichage, par exemple). Lorsque seulement une partie des locaux est exonérée, les dépenses afférentes à l immeuble pris dans sa totalité doivent être réparties entre les locaux imposables et les locaux exonérés, à partir des pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants. 21 à 28 Revenus divers exonérés Constituent des revenus exonérés : la valeur des travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement réalisés par le preneur d un bail à réhabilitation ; la valeur des travaux de construction, de reconstruction et d agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d un bail à construction et qui reviendra au bailleur en fin de bail. 2. Revenus imposables dans une autre catégorie 29 Déclaration des revenus imposables dans une autre catégorie Ces revenus n ont pas à figurer sur la déclaration n o 2044 ou n o 2044 spéciale. Ils doivent être portés sur les déclarations spécifiques aux revenus concernés (v. les guides de déclaration BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX/IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX et le guide de déclaration fiscale BÉNÉFICES AGRICOLES du Dictionnaire Permanent Entreprise agricole). 30 Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux Il s agit des loyers procurés par la location : d immeubles inscrits à l actif d une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ; de locaux meublés ; d un fonds de commerce et des locaux où il est exploité ; d un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation ; des garages ou de remises, lorsque la location est assortie de prestations de services (lavage, réparation, par exemple). Par ailleurs, les revenus des propriétés utilisées pour l exercice d une activité industrielle ou commerciale sont inclus dans le bénéfice commercial de l entreprise. 31 Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles Il s agit : d une part, des revenus des domaines agricoles ou des forêts exploités par leur propriétaire en faire-valoir direct ou en métayage ; d autre part, des revenus des immeubles inscrits à l actif d une exploitation agricole, y compris lorsque ces immeubles sont donnés en location. 32à34 Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux Il s agit des revenus des immeubles utilisés par leur propriétaire pour l exercice d une activité non commerciale ainsi que des revenus provenant de la sous-location d immeubles nus. 3. Revenus relevant du régime micro-foncier 35 Régime micro-foncier Le régime simplifié d imposition des revenus fonciers, appelé aussi micro-foncier, est applicable de plein droit si vous remplissez simultanément les trois conditions suivantes : le montant annuel de vos revenus fonciers bruts, constitué par le loyer en principal et les recettes accessoires, toutes propriétés confondues, ne doit pas excéder 15 000 Q, charges non comprises, quelle que soit la durée de la location ; les immeubles dont vous êtes propriétaire, ainsi que les immeubles détenus par les sociétés ou les fonds de placement immobilier dont vous êtes associé, ne bénéficient pas d un régime particulier, c est-à-dire qu il ne s agit pas : d immeubles pour lesquels vous avez demandé le bénéfice d une déduction spécifique : de 26 % au titre des dispositifs Besson-ancien, Robien classique ou recentré et Scellier-ZRR, de 30 % au titre des dispositifs Borlooancien dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social et Borloo-neuf, de 30 % au titre du dispositif Scellier dans le secteur intermédiaire, de 45 % ou 60 % au titre du dispositif Borloo-ancien dans le secteur social, de 70 % au titre du dispositif Borloo-ancien dans le secteur social intermédié, ou pour lesquels vous avez opté pour la déduction au titre de l amortissement Périssol, Bessonneuf, Robien classique ou Robien-recentré, Robien-ZRR classique ou Robien-ZRR recentré, ou Borloo-neuf ; d immeubles situés en secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif «Malraux») pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009 ; d immeubles classés monuments historiques et assimilés ; d immeubles possédés en nue-propriété ; vous n avez pas demandé à bénéficier des réductions d impôt au titre des investissements immobiliers locatifs de tourisme (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). Si vous vous situez de plein droit dans le champ d application du régime micro-foncier, vous n avez pas à remplir de déclaration n o 2044. Indiquez simplement le montant brut de vos revenus perçus en 2013 (charges non comprises) sur la ligne 4BE de la rubrique 4 «Revenus fonciers» de votre déclaration d ensemble de revenus n o 2042 (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). REMARQUE : un abattement de 30 % représentatif de frais sera automatiquement appliqué lors du traitement informatique de votre déclaration pour déterminer votre revenu imposable. Par ailleurs, si vous êtes détenteur de parts de sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI), et que vous donnez également en location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier du régime microfoncier à la condition que le montant annuel de vos revenus fonciers bruts, c est-à-dire les loyers en principal, les recettes accessoires et le revenu brut annuel correspondant à votre quote-part dans les sociétés immobilières, n excède pas Mise à jour au 1 er avril 2014 7

15 000 Q, charges comprises. Toutefois, le régime microfoncier ne s applique pas si vous êtes détenteur d immeubles spéciaux pour lesquels une déclaration n o 2044 spéciale doit être remplie, ni si vous avez demandé à bénéficier des dispositifs d amortissement Robien-SCPI, Robien-SCPI recentré ou Borloo-SCPI. REMARQUE : pour votre quote-part de revenu brut dans des sociétés immobilières ou FPI, tenez uniquement compte des recettes perçues par la société, en faisant abstraction des charges. En revanche, si vous ne détenez que des parts de sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) ou de FPI, vous êtes expressément exclus du régime micro-foncier. 36 à 39 Option pour la détermination selon le régime réel d imposition des revenus fonciers Vous avez la possibilité d opter pour le régime réel de détermination des revenus fonciers en souscrivant une déclaration n o 2044 mais cette option sera irrévocable pendant 3 ans ; elle se renouvellera ensuite tacitement chaque année. II. Qui doit souscrire la déclaration des revenus fonciers? A. Propriétaires individuels 40 Principes Les revenus des propriétés bâties et non bâties doivent normalement être déclarés par les propriétaires des immeubles. Les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune doivent souscrire une seule déclaration n o 2044 ou n o 2044 spéciale regroupant les revenus des immeubles appartenant aux divers membres du foyer fiscal (époux, partenaires de PACS, enfants et personnes à charge). En cas d imposition séparée de la femme ou des enfants précédemment à charge, chaque contribuable doit souscrire une déclaration pour les immeubles lui appartenant. 41à44 Cas particuliers 1 o En cas d indivision, chacun des indivisaires doit souscrire une déclaration n o 2044 pour la part correspondant à ses droits dans les revenus et les charges de l immeuble indivis. 2 o En cas de démembrement du droit de propriété d un immeuble de rapport, c est l usufruitier, seul bénéficiaire des revenus, qui doit déclarer la totalité des loyers perçus sur l imprimé n o 2044. En contrepartie, il peut déduire la totalité des charges qu il supporte effectivement, même celles qui incombent au nu-propriétaire en vertu du droit civil. Quant au nu-propriétaire, bien qu il ne perçoive pas de revenus, il est également autorisé à déduire les dépenses dont il assume effectivement la charge (dépenses de grosses réparations, intérêts des emprunts contractés pour l acquisition de la nuepropriété, etc.) même pour les dépenses normalement à la charge de l usufruitier. En principe, cette déduction ne peut être opérée que sur les revenus fonciers provenant des autres immeubles du nu-propriétaire. Toutefois, lorsque la nue-propriété d un immeuble bâti résulte soit d une succession, soit d une donation entre vifs sans charge ni condition entre parents jusqu au quatrième degré inclusivement ou entre époux, le déficit qui résulte du paiement des dépenses de grosses réparations au sens de l article 605 du code civil est imputable dans la limite de 10 700 Q sur le revenu global de nu-propriétaire. L excédent et les intérêts d emprunt conclus pour payer les dépenses de grosses réparations sont déductibles des autres revenus fonciers des dix années suivantes. Si vous possédez un immeuble en nue-propriété, vous pouvez : soit demander la prise en compte de vos dépenses dans les conditions de droit commun, à condition que l immeuble soit affecté à la location à titre onéreux dans des conditions normales et que le revenu correspondant soit imposé au nom de l usufruitier ; soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d une déduction plafonnée de charges sur le revenu global, que l immeuble soit ou non donné en location, à hauteur de 25 000 Q par an (et non plus sous la forme d un déficit imputable sans limitation de montant sur ce même revenu), l excédent pouvant être déduit du revenu global pendant les dix années suivantes (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). Pour l ensemble des autres nus-propriétaires (immeubles non bâtis ou parts de sociétés), les déficits sont uniquement imputables sur les autres revenus fonciers des dix années suivantes. 3 o Les titulaires d un contrat de location-attribution ou de location-vente sont considérés comme étant propriétaires des logements qui leur sont attribués. Ils doivent donc souscrire une déclaration n o 2044 lorsque ces logements sont donnés en location. 4 o En cas de construction sur le sol d autrui, le propriétaire du sol doit déclarer la redevance qui lui est versée par le locataire du terrain. Le propriétaire de la construction doit déclarer les loyers provenant de la location de l immeuble, sous déduction de la redevance versée au propriétaire du fonds. B. Sociétés immobilières et fonds de placement immobilier 45 Membres de sociétés immobilières transparentes Les membres de ces sociétés sont considérés comme propriétaires des immeubles ou fractions d immeubles correspondant à leurs droits sociaux. Lorsque ces immeubles sont loués nus, les intéressés doivent souscrire une déclaration modèle n o 2044 pour y faire figurer les loyers qu ils ont perçus ainsi que les charges qu ils ont supportées soit directement, soit par l intermédiaire de la société immobilière. 46 Membres de sociétés immobilières passibles de l IS Les revenus distribués par ces sociétés sont des revenus mobiliers. Les associés n ont donc en aucun cas à souscrire une déclaration n o 2044 pour ces revenus. 8 Mise à jour au 1 er avril 2014 47 Membres de sociétés civiles immobilières non transparentes non passibles de l IS et porteurs de parts de FPI Lorsque ces sociétés et fonds donnent en location des immeubles nus, chaque associé ou porteur de parts est soumis à l impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers pour la quote-part qui lui revient dans les résultats sociaux. Si vous êtes détenteur de parts de sociétés immobilières et/ou de parts de FPI et que vous donnez également en location des immeubles nus, vous pouvez bénéficier du régime microfoncier (v. n o 35). 1 o La société doit souscrire une déclaration modèle n o 2072 indiquant le revenu net foncier qu elle a réalisé et la fraction

de ce revenu revenant à chaque associé. Le FPI doit, quant à lui, souscrire l imprimé fiscal unique n o 2561. 2 o Chaque associé doit déclarer la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société ou le fonds : soit, s il ne dispose pas d autres revenus fonciers, directement sur la ligne 4BA de la déclaration d ensemble des revenus n o 2042, page 3, rubrique 4 «Revenus fonciers» (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU), en indiquant en annexe les coordonnées des sociétés, le montant des revenus par société et, éventuellement, le montant des intérêts d emprunt ; REMARQUE : dans cette hypothèse, l associé ne peut pas bénéficier du régime micro-foncier. En effet, seuls les contribuables qui détiennent à la fois des parts de sociétés immobilières (ou de FPI) et des immeubles loués nus peuvent bénéficier du régime micro-foncier s ils remplissent par ailleurs les autres conditions d application de ce régime. soit, s il a d autres revenus fonciers, sur une déclaration n o 2044, page 1, rubrique 110, «Parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI)» ; soit, si les sociétés ou fonds possèdent des immeubles dits «spéciaux», à savoir, des immeubles possédés en nuepropriété, classés monuments historiques ou situés en secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009, sur une déclaration n o 2044 spéciale, en page 1, rubrique 110 pour les immeubles «normaux» et en page 4, rubrique 400 pour les immeubles «spéciaux». 48 à 54 Cas particulier : parts d une SCI dont la propriété est démembrée En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts d une société de personnes, telle qu une SCI, non soumise à l impôt sur les sociétés, la loi prévoit une répartition de la charge fiscale entre l usufruitier et le nu-propriétaire des droits sociaux : l impôt est établi au nom de l usufruitier des parts en cause, à hauteur des droits que lui confère sa qualité d usufruitier ; corrélativement, le nu-propriétaire n est pas soumis à l impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l usufruitier. En pratique, l usufruitier des parts est imposable à hauteur des bénéfices courants de l exploitation, et le nu-propriétaire à hauteur des profits exceptionnels. Ce dernier peut également déduire la quote-part des déficits réalisés par la société correspondant à ses droits, dès lors qu en sa qualité d associé il est le seul à répondre des dettes de la société. Toutefois, la loi autorise l usufruitier et le nu-propriétaire de droits sociaux démembrés à décider d une répartition conventionnelle des résultats sociaux. Cette répartition est opposable à l administration fiscale dès lors qu elle procède d une convention licite et a été conclue ou insérée dans les statuts avant la clôture de l exercice (ou avant la fin de l année au titre de laquelle l imposition est établie), aux termes d un acte régulièrement enregistré, ayant date certaine. III. Quelles sont les déclarations à souscrire? 55 Qui doit souscrire une déclaration n o 2044? Une déclaration n o 2044 normale doit être souscrite par les contribuables qui ont disposé en 2013 de revenus fonciers non exonérés d impôt sur le revenu, à l exception : des propriétaires dont le revenu brut n excède pas 15 000 Q, qui ne possèdent que des propriétés ordinaires ou des parts de sociétés immobilières non soumises à l impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) ou des parts de FPI et qui, n ayant pas opté pour le régime réel des revenus fonciers, sont soumis au régime micro-foncier ; de ceux dont tous les revenus fonciers proviennent de parts de SCI ou de FPI, à condition de ne pas avoir opté pour le régime de la déduction au titre de l amortissement. Ces revenus peuvent être portés directement sur la déclaration d ensemble n o 2042 (v. n o 47) ; Vous devez également souscrire une déclaration n o 2044 lorsque vous optez pour le régime réel d imposition alors que vous êtes dans le champ d application du régime microfoncier. REMARQUE : cette option s exerce par le simple dépôt de la déclaration n o 2044. Elle est irrévocable pendant 3 ans ; elle se renouvellera ensuite tacitement chaque année. Si certains de vos immeubles sont : possédés en nue-propriété, classés monuments historiques et assimilés, situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif «Malraux»), pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009, ou si vous possédez des parts de sociétés immobilières non passibles de l impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale qui possèdent de tels immeubles, vous devez souscrire une déclaration n o 2044 spéciale (v. n os 125 et s.). Il en est de même : si vous avez opté pour la déduction de l amortissement au titre des logements neufs dans le cadre des dispositifs Périssol, Besson-neuf, Robien-classique, Robien-ZRR classique, Robien-recentré, Robien-ZRR recentré ou Borloo-neuf ou pour le dispositif Scellier avec une location dans le secteur intermédiaire ou pour le dispositif «Scellier ZRR» ; si vous êtes associé d une société civile de placement immobilier (SCPI) et que vous avez opté pour la déduction au titre de l amortissement Robien-SCPI classique, Robien-SCPI recentré ou Borloo-SCPI. Sur le contenu de la déclaration n o 2044, voir n os 60 et suivants. 56 Qui doit souscrire une déclaration n o 2044 spéciale? La déclaration n o 2044 spéciale est destinée à cinq catégories de propriétaires et aux associés de certaines sociétés immobilières ou FPI qui sont soumis à des régimes particuliers en matière de déduction des déficits fonciers : 1 o Les propriétaires d immeubles classés monuments historiques, inscrits à l inventaire supplémentaire ou ayant fait l objet d un agrément ministériel (loyers, fermages, droits de visite...). 2 o Les propriétaires de locaux d habitation situés dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (dispositif «Malraux») pour lesquels une demande de permis de construire ou une autorisation de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009, qui réalisent des travaux dans le cadre d une opération de restauration immobilière. 3 o Les nus-propriétaires qui ont payé en 2013 des charges foncières, afférentes à un immeuble donné en location par l usufruitier. 4 o Les propriétaires de logements neufs placés sous le régime de la déduction au titre de l amortissement [régimes Périssol, Besson-neuf, Robien (classique ou recentré), Robien-ZRR (classique ou recentré) ou Borloo-neuf] ou ayant ouvert droit à une déduction spécifique prévue dans le cadre de la réduction d impôt Scellier-intermédiaire ou Scellier-ZRR. Ces contribuables ainsi que les associés de sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés et propriétaires d immeubles tels que définis aux 1 o à 4 o ci-dessus doivent déclarer l ensemble de leurs revenus fonciers sur une déclaration Mise à jour au 1 er avril 2014 9

n o 2044 spéciale et annexer ce document à leur déclaration d ensemble des revenus de 2013. Il en est de même pour les associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui ont opté pour la déduction au titre de l amortissement Robien-SCPI (classique ou recentré) ou Borloo-SCPI. Attention! Si vous êtes propriétaire d autres immeubles que ceux mentionnés ci-dessus, vous devez obligatoirement déclarer l ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n o 2044 spéciale. Sur le contenu de la déclaration n o 2044-SPE, voir n os 126 et suivants. IV. Où vous procurer les imprimés? 57 Distribution des imprimés Tous les contribuables qui ont déclaré des revenus fonciers au titre de l imposition des revenus de l année 2012 recevront deux exemplaires de la déclaration n o 2044 accompagnée de sa notice explicative. Si vous devez déclarer vos revenus sur une déclaration n o 2044 spéciale (v. n o 56), vous devrez vous procurer cet imprimé, qui n est pas adressé directement aux contribuables, auprès d un centre des finances publiques ou sur le site internet www.impots.gouv.fr V. Où et quand déposer vos déclarations? 58 et 59 Date et lieu de dépôt des déclarations des revenus fonciers Les déclarations de revenus fonciers n o 2044 et n o 2044-SPE, ainsi que les justificatifs s y rapportant, doivent être jointes à votre déclaration d ensemble des revenus n o 2042. Elles doivent donc être souscrites dans le même délai et déposées auprès du même centre des finances publiques (pour plus de détails sur le lieu et le délai de dépôt des déclarations n o 2042, v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). 10 Mise à jour au 1 er avril 2014

PARTIE 2 Commentaire détaillé des déclarations à souscrire au titre de 2013 I. Commentaire de la déclaration n o 2044 60 Présentation de l imprimé La déclaration n o 2044 comporte quatre pages réservées respectivement : page 1 : aux renseignements généraux et à la déclaration des revenus des parts de sociétés immobilières ou de parts de fonds de placement immobilier (FPI) ; pages 2 et 3 : aux revenus des propriétés rurales et urbaines ; page 4 : au descriptif des frais, au calcul du résultat foncier, à la répartition du déficit et à la reprise des déficits fonciers imputés antérieurement en cas de vente ou en cas d abandon de la location d un immeuble. REMARQUE : le résultat net foncier doit ensuite être reporté sur la déclaration d ensemble des revenus n o 2042 à la rubrique 4 «Revenus fonciers» (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). La déclaration des revenus fonciers doit être souscrite dans le même délai que la déclaration d ensemble n o 2042 (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). PAGE 1 : RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX ; REVENUS DE PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET DE FPI 61 Désignation du déclarant Vous devez indiquer à la rubrique 100 votre identité sur la première page de la déclaration. REMARQUE : vous devez déclarer l ensemble de vos revenus fonciers à l adresse de votre domicile personnel. Mentionnez sur les lignes prévues à cet effet vos nom, prénoms et adresse au 1 er janvier 2013. 62 Parts de sociétés immobilières non passibles de l IS ou de fonds de placement immobilier (FPI) Si vous êtes associés d une société immobilière non passible de l IS et non dotée de la transparence fiscale ou d un FPI qui réalisent des revenus fonciers, vous devez remplir la rubrique 110. Pour ce faire, référez-vous aux indications portées sur l attestation annuelle qui vous a été fournie par la société immobilière ou figurant sur l imprimé n o 2561 ter dans le cas d un FPI. Si le nombre de lignes est insuffisant, joignez un état sur papier libre établi sur le même modèle. Attention! Conservez l attestation ou l imprimé 2561 ter. Votre service des finances publiques pourra vous le demander. 63 Informations relatives aux immeubles Pour chaque catégorie d immeuble détenu par une société ou un fonds dont vous êtes associé : indiquez, sur les lignes figurant à droite de la première partie de la rubrique 110, le nom et l adresse des sociétés ou des fonds concernés ; si vous souhaitez bénéficier d une déduction spécifique, cochez la case correspondante, figurant à gauche de la première partie de la rubrique 110 : dispositif Besson-ancien (v. n o 97), cochez la case «Besson ancien 26 %»; dispositif Borloo-ancien (v. n os 99 et s.), cochez, pour les locations à caractère intermédiaire, la case «Borloo ancien dans le secteur intermédiaire 30 %» et pour les locations à caractère social ou très social, la case «Borloo ancien dans le secteur social 45 %» ou «Borloo ancien dans le secteur social 60 %», et pour les locations à caractère social intermédié, la case «Borloo ancien dans le secteur social et intermédiaire 70 %». L imprimé comporte 6 lignes, intitulées «Immeuble 1» à «Immeuble 6», correspondant aux 6 colonnes qui serviront à déclarer les recettes et les dépenses afférentes à chacune d entre elles et à déterminer leur revenu net foncier. REMARQUE : si cet imprimé est insuffisant car vous possédez des parts de plus de 6 sociétés immobilières, utilisez un autre imprimé ou un papier libre établi selon le même modèle. Chaque associé peut choisir s il souhaite ou non bénéficier de ces déductions. Dans tous les cas, n oubliez pas de joindre les pièces justificatives (engagement de location notamment). Attention! Si vous êtes associé d un FPI, vous ne pouvez pas bénéficier des dispositifs de déduction spécifiques Bessonancien ou Borloo-ancien. En revanche, si vous êtes associé d un FPI issu de la transformation d une SCPI, vous pouvez bénéficier de ces dispositifs à condition que leur application ait été demandée avant la date limite de dépôt des déclarations de revenus de l année 2006. En tout état de cause, la quote-part du résultat vous revenant ne peut pas être déficitaire. Les dispositions relatives aux déductions spécifiques de 30 % dans le secteur intermédiaire, de 45 % ou 60 % dans le secteur social et de 70 % dans le secteur social intermédié du dispositif Borloo-ancien ou de 26 % du dispositif Bessonancien, s appliquent dans les mêmes conditions lorsque les immeubles sont la propriété de sociétés immobilières, de sorte que chaque associé peut choisir de bénéficier ou non de ces déductions spécifiques. REMARQUE : le dispositif Besson-ancien est supprimé pour les baux conclus à partir du 1 er octobre 2006. Toutefois, si vous avez opté pour ce dispositif entre le 1 er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, vous continuez à en bénéficier jusqu au terme de la période d engagement de location de 6 ans, même si un changement de locataire intervient après le 1 er octobre 2006. Le choix pour le bénéfice de ces dispositions est subordonné : à un engagement de la société de louer le logement non meublé à usage d habitation principale pendant 6 ans (dispositif Besson-ancien) ou pendant la durée d application de la convention signée avec l ANAH (dispositif Borloo-ancien) ; et à un engagement de l associé de conserver ses parts jusqu à l expiration de la période couverte par l engagement de location de la société. Attention! Ce choix est irrévocable. REMARQUE : en cas de non-respect de ces engagements, le supplément de déduction pratiqué fera l objet d une reprise, qui peut dans certains cas, être calculée avec un système de quotient, au titre de l année de rupture de l engagement ou de cession des parts. Si vous choisissez de bénéficier de la déduction spécifique, n oubliez pas de joindre à votre déclaration de l année où le bail a pris effet, l engagement de conserver vos titres. 64 Détermination du revenu net ou du déficit Dans la partie inférieure de la rubrique 110, vous devez mentionner pour chaque propriété le montant de la quote-part des revenus bruts, charges et intérêts vous revenant. Ventilez dans autant de colonnes que nécessaire les résultats qui vous ont été communiqués par les sociétés ou les fonds dont vous possédez des parts, sur les lignes prévues à cet effet : ligne 111 : les revenus bruts ; ligne 112 : les frais et charges à l exclusion des intérêts d emprunt ; Mise à jour au 1 er avril 2014 11

ligne 113 : les intérêts d emprunt ; ligne 114 : le résultat net (bénéfice ou déficit), en le faisant précéder du signe + ou du signe. Le total de chaque ligne doit être effectué et mentionné cases A,B,CetDavant d être reporté page 4 de la déclaration. Si vous avez contracté personnellement des emprunts pour acquérir vos parts ou faire vos apports à la société ou au FPI, vous devez ajouter les intérêts de ces emprunts à ceux de la société ou du fonds. Pour vos prêts personnels, indiquez, à la rubrique 410 de la page 4, la dénomination de la société ou du fonds concerné, les nom et adresse de la personne ou de l organisme prêteur, la date du prêt et le montant des intérêts versés (v. n o 112). REMARQUE : dans cette hypothèse, si vous ne disposez pas d autres revenus fonciers et que le montant de votre revenu net est inférieur à la quotepart de résultat indiquée par la société ou le fonds, vous pouvez porter ce montant directement sur votre déclaration d ensemble de revenus n o 2042, page 3 àlarubrique 4 «Revenus fonciers», ligne 4BA (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). Indiquez alors en annexe les coordonnées des sociétés ou des FPI, le montant des revenus par société ou fonds et, éventuellement, le détail et le montant des intérêts d emprunt. Si vous êtes nu-propriétaire de titres, vous n avez, en principe, que des intérêts d emprunt à déclarer. Enfin si, en sus des revenus fonciers, la société ou le fonds vous a versé des intérêts correspondant aux loyers qu ils ont encaissés, cette quote-part d intérêt doit être déclarée sur votre déclaration d ensemble de revenus n o 2042 àlarubrique 2 «Revenus des valeurs et capitaux mobiliers» sur la ligne 2TR «Produits de placement à revenu fixe» (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). 65 Date et signature de la déclaration N oubliez pas de dater et de signer votre déclaration, rubrique 120, en bas de la page 1. Si vous êtes marié ou pacsé, cette déclaration doit être signée par les deux époux ou partenaires de PACS. La signature d un seul d entre eux est cependant opposable à l autre. PAGES 2 ET 3 : PROPRIÉTÉS RURALES ET PROPRIÉTÉS URBAINES 66à69 Distinction des propriétés urbaines et rurales Les propriétés urbaines s entendent de toutes les constructions, quel que soit le lieu où elles sont situées (ville, village ou hameau), qui ne font pas partie intégrante d une exploitation agricole ainsi que des terrains qui constituent les dépendances de ces constructions. Toutes les autres propriétés ont le caractère de propriétés rurales, et notamment : les parcelles non bâties, même situées à l intérieur d une ville ; l ensemble des immeubles bâtis et non bâtis composant une exploitation agricole, y compris la maison d habitation ; les lacs, étangs et terrains non exploités dont le propriétaire se réserve la jouissance pour son propre agrément. 1 o Propriétés rurales a) Les pages 2 et 3 de l imprimé n o 2044 doivent être utilisées notamment pour déclarer les fermages provenant de la location de propriétés agricoles. En revanche, les revenus des propriétés rurales exploitées en faire-valoir direct ou en métayage constituent des bénéfices agricoles. b) Les revenus accessoires ayant leur origine dans le droit de propriété ou d usufruit (produits de la location du droit de chasse ou du droit d affichage, de la concession du droit d exploiter des carrières, redevances tréfoncières...) sont également imposables dans la catégorie des revenus fonciers : lorsqu ils sont perçus par un propriétaire qui n exploite pas lui-même les parcelles considérées (bailleur) ; ou, dans le cas des propriétaires exploitants, lorsque l exploitation est soumise au régime du forfait ou, si elle est placée sous un régime de bénéfice réel agricole, lorsque les terres ne sont pas inscrites à l actif. c) Le revenu net des propriétés rurales doit être déterminé en tenant compte de l ensemble des profits et des charges correspondant aux bâtiments d exploitation. 2 o Propriétés urbaines Les propriétés urbaines dont les revenus sont à déclarer pages 2 et 3 sont les propriétés urbaines qui sont la propriété de personnes physiques ou de SCI dotées de la transparence fiscale. Les revenus des parts de SCI non passibles de l IS qui ne sont pas dotées de la transparence fiscale sont déclarés page 1. Les propriétaires qui se réservent la jouissance de leur logement n ont pas à souscrire la déclaration n o 2044, à moins qu ils ne perçoivent des revenus accessoires (droit d affichage...). Lorsqu un propriétaire occupe une partie d un immeuble dont le surplus est loué, il ne doit déclarer que les recettes et les charges se rapportant à la partie louée. Les charges communes peuvent être ventilées d après les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants. 3 o Remarques communes aux deux catégories de propriété Les renseignements à fournir doivent normalement être détaillés par immeuble et non pas présentés globalement (v. toutefois n o 70). L adresse complète de chaque immeuble et, dans le cas des propriétés rurales, la superficie de celui-ci doivent être mentionnées dans la partie supérieure de l imprimé sur la ligne portant le numéro de la colonne où sont détaillés les revenus ou fermages correspondants. Lorsqu il n est pas possible de déterminer les charges exactes correspondant à chaque immeuble, les charges affectant plusieurs propriétés peuvent être réparties proportionnellement à leurs revenus bruts. a) Il convient de mentionner les recettes encaissées et les dépenses payées au cours de l année d imposition (soit par exemple les recettes encaissées et les dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2013 pour l établissement de l impôt à payer en 2014), même si elles ne se rapportent pas à cette période (par exemple, loyers payés d avance ou charges acquittées tardivement). b) L imprimé comporte des lignes destinées à mentionner les noms et prénoms du ou des locataire(s) des logements ainsi que la date d acquisition et l adresse de l immeuble et des cases à cocher concernant l option pour les déductions spécifiques de 26 % du dispositif Besson-ancien, de 30 % du dispositif Borloo-ancien dans le secteur intermédiaire, de 45 % ou 60 % du dispositif Borloo-ancien dans le secteur social et de 70 % du dispositif Borloo-ancien dans le secteur social intermédié. 200 : CARACTÉRISTIQUES DES PROPRIÉTÉS 70 Description des propriétés La rubrique 200 est destinée à indiquer les caractéristiques des propriétés que vous donnez en location. Elle comporte huit lignes, intitulées «Immeuble 1» à «Immeuble 8», correspondant aux huit colonnes, qui serviront à déclarer les recettes et les dépenses afférentes à chacune d entre elles et à déterminer leur revenu net foncier. REMARQUE : si cet imprimé est insuffisant car vous possédez plus de huit immeubles, utilisez un autre imprimé, ou un papier libre établi selon le même modèle. 12 Mise à jour au 1 er avril 2014

Au regard de chaque immeuble, cochez, le cas échéant, les cases «Besson-ancien 26 %» pour les immeubles soumis au dispositif Besson-ancien, «Borloo-ancien dans le secteur intermédiaire 30 %» pour les immeubles, soumis au dispositif Besson-ancien, donnés en location à caractère intermédiaire, «Borloo-ancien dans le secteur social 45 %» ou «Borloo-ancien dans le secteur social 60 %» pour les immeubles, soumis au dispositif Besson-ancien, donnés en location à caractère social ou très social, et «Borloo-ancien dans le secteur social et intermédiaire 70 %», pour les immeubles, soumis au dispositif Besson-ancien, donnés en location à caractère social intermédié (v. n os 97 et s.). Dans tous les cas, indiquez, sur les lignes prévues à cet effet : les nom et prénoms des locataires ; REMARQUE : en cas de changement de locataire en cours d année, précisez l identité des locataires successifs. la date d acquisition de l immeuble ; l adresse de chaque immeuble avec son numéro et le nom de la rue ainsi que le nom de la commune précédé de son code postal. S il s agit d une propriété rurale, indiquez ses références cadastrales. Lorsqu un immeuble comporte plusieurs locaux ou appartements soumis à un régime fiscal identique, vous avez la possibilité d utiliser autant de colonnes que de locaux ou d appartements, ou de regrouper l ensemble des revenus afférents à cet immeuble dans une même colonne. REMARQUE : en cas de regroupement, précisez sur une note annexe le nombre de locaux ou appartements que l immeuble comporte. 210 : RECETTES 71 Déclaration des recettes La rubrique 210 est destinée à la déclaration des recettes des immeubles que vous donnez en location. N oubliez pas d indiquer en haut de chaque colonne, le nombre de locaux donnés en location. REMARQUE : ce renseignement est important car vous bénéficiez d une déduction pour autres frais de gestion de 20 Q par local (v. n o 87). 72 et 73 Restitution de la taxe additionnelle au droit de bail La taxe additionnelle au droit de bail afférente aux loyers courus entre le 1 er janvier et le 30 septembre 1998 est imputée sur l impôt sur le revenu dû au titre de l année de la cessation ou de l interruption de la location du logement. En cas de cessation ou d interruption de la location en 2013, indiquez ligne 4TQ de la déclaration de revenus complémentaire n o 2042 C, après conversion en euros, le montant des loyers courus entre le 1 er janvier et le 30 septembre 1998 afférent au local concerné, et joignez l imprimé n o 2042 TA (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). Attention! La ligne 4TQ de la déclaration n o 2042 C ne doit être remplie que si les loyers afférents aux locaux concernés ont effectivement été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail au titre de l année 1998. 74 Recettes imposables Les lignes 211 à 215 sont destinées à recevoir le montant des recettes qui seront soumises à l impôt sur le revenu en indiquant : ligne 211, les loyers bruts ou les fermages proprement dits (v. n o 75) ; ligne 212, les dépenses mises par convention à la charge de vos locataires (v. n o 76) ; ligne 213, les recettes brutes diverses (v. n o 77). La ligne 214 concerne la valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance (v. n o 79). Enfin, la ligne 215 permet d effectuer le total des différentes recettes mentionnées aux lignes 211 à 214 (v. n o 81). Après avoir servi ces différentes lignes à partir des colonnes correspondant aux immeubles donnés en location, n oubliez pas de porter dans la case E le total des sommes figurant sur la ligne 215, puis de le reporter page 4 de la déclaration. 75 Loyers (ou fermages) bruts encaissés La ligne 211 est destinée à recevoir le montant des loyers et fermages bruts, c est-à-dire le montant total des sommes encaissées, pour chaque immeuble, à l un ou l autre des titres suivants : 1 o Loyers ou fermages Vous devez indiquer le montant des loyers ou fermages perçus en 2013, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent. a) Le revenu brut à déclarer comprend toutes les sommes encaissées à titre de loyer ou de fermage, y compris la valeur du fermage payée en nature ; les loyers arriérés ou perçus d avance ; les loyers perçus par compensation, mis en dépôt ou encaissés par un mandataire ; les loyers ayant fait l objet d une saisie-arrêt ou qui doivent être remboursés ultérieurement. b) En revanche, les propriétaires n ont pas à déclarer les loyers impayés par suite de la carence des locataires ni les sommes perçues à titre de dépôt de garantie ou de cautionnement. Mais les sommes conservées par le propriétaire pour se couvrir de loyers impayés, de charges locatives non remboursées par le locataire ou pour remettre en état un logement après le départ du locataire, constituent des revenus imposables à partir du moment où ces sommes sont définitivement acquises par le propriétaire (v. toutefois n o 78). c) Les loyers encaissés par le propriétaire sont à déclarer pour leur montant réel. Toutefois, si ce montant est très inférieur à la valeur locative normale de l immeuble, l administration peut lui substituer cette valeur locative pour déterminer le revenu foncier brut. Mais les services fiscaux s abstiennent généralement de rectifier le loyer déclaré lorsque le bailleur est en mesure d établir que des circonstances indépendantes de sa volonté font obstacle à la location de l immeuble à son prix normal. d) Les propriétaires assujettis, de plein droit ou sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment en cas de locations d immeubles à usage industriel ou commercial ou de bureaux, doivent déclarer leurs recettes brutes ainsi que leurs charges déductibles pour leur montant hors TVA. Lorsque l assujettissement est intervenu en cours d année, seules les dépenses payées au cours des mois antérieurs sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise. e) Les recettes provenant de propriétés rurales à déclarer sont : les revenus tirés de la location d exploitations agricoles, y compris ceux concernant l habitation du fermier incluse dans l exploitation ; les revenus tirés de la location de propriétés rurales qui ne constituent pas une véritable exploitation agricole, comme les terrains de chasse et les étangs. Les revenus des bâtiments d exploitations rurales tels que les granges, écuries, caves, celliers, etc. sont imposables, tandis que la fraction des fermages payés en nature doit être déclarée dans les recettes imposables. REMARQUE : en contrepartie de cette imposition, les charges et les travaux qui se rapportent à ces bâtiments pourront faire l objet d une déduction (v. n o 89). Pour les baux ruraux conclus à l occasion de l installation d un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d installation aux jeunes agriculteurs ou d un prêt à moyen terme spécial, les sommes correspondant à plusieurs annuités de fermage (avances sur les fermages ou arriérés de loyers) reçues par les bailleurs au titre d une même année peuvent, sur votre demande, être imposées selon le système du quotient dans le cadre des revenus exceptionnels (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). f) Vous ne pouvez pas déduire de vos revenus fonciers les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins comme les frais de chauffage, d éclairage, d entretien des ascenseurs, la taxe d enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, la moitié de la taxe pour frais de chambre d agriculture, ou la fraction légale ou conventionnelle de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties. Attention! Les remboursements par le locataire de ces dépenses ne sont pas imposables. Mise à jour au 1 er avril 2014 13

2 o Recettes exceptionnelles Il s agit des recettes non susceptibles de se renouveler chaque année et qui ouvrent généralement droit, à ce titre, au régime du quotient prévu par l article 163-0 A du CGI (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). a) Droit d entrée ou «pas-de-porte». Les sommes perçues à titre de droit d entrée lors de la conclusion ou du renouvellement des baux doivent être déclarées sur l imprimé n o 2044, à moins qu elles ne correspondent à une dépréciation de l immeuble consécutive à sa mise en location. b) Indemnités diverses. Doivent notamment être déclarées : l indemnité de déspécialisation versée au bailleur d un local commercial lorsqu elle est destinée à compenser une perte de recettes ou un accroissement des charges du bailleur ; l indemnité perçue par le nu-propriétaire qui autorise l usufruitier à consentir un bail commercial lorsque cette indemnité peut être assimilée à un «droit d entrée» ; l indemnité de réquisition. 3 o Avantages en nature Les avantages en nature prévus par le bail doivent être pris en compte pour leur valeur réelle dans les recettes brutes. Ainsi, lorsque les constructions ou les aménagements réalisés par le locataire doivent revenir gratuitement au bailleur en fin de bail, le profit correspondant au prix de revient des travaux d amélioration, de construction, de reconstruction ou d agrandissement réalisés par le preneur doit être déclaré au terme normal du bail. Il en est de même des travaux d amélioration réalisés par le preneur dans le cadre d un bail à réhabilitation. En revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d un bail à réhabilitation sont exonérés lorsque leur réalisation est expressément prévue par le contrat initial. 76 Dépenses mises par convention à la charge de vos locataires La ligne 212 est destinée à l indication du montant des dépenses payées par vos locataires qui auraient dû vous incomber pour les locations. Il s agit de dépenses qui sont par nature déductibles de droit si elles sont payées par le propriétaire et qui, par convention, ont été mises à la charge de votre locataire et qui ont été payées directement par ses soins ou, si vous en avez assumé le paiement, dont il vous a remboursé le montant ultérieurement. Ce sont par exemple : des dépenses de grosses réparations portant sur la couverture ou le gros œuvre ; les impôts afférents à la propriété comme les taxes foncières ; les primes d assurances contre les risques dont le propriétaire est responsable comme, par exemple, l incendie de l immeuble. Ces dépenses peuvent avoir été payées directement à des tiers par les locataires ou remboursées par ces derniers au propriétaire. Déclarez également, au terme normal du bail, le prix de revient des travaux d amélioration, de construction, de reconstruction ou d agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d un bail à construction ainsi que les travaux d amélioration réalisés dans le cadre d un bail à réhabilitation. REMARQUE : en revanche, les travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement réalisés par le preneur dans le cadre d un bail à réhabilitation sont exonérés lorsque leur réalisation est expressément prévue par le contrat. 77 Recettes brutes diverses Indiquez ligne 213 l ensemble des recettes brutes diverses perçues en 2013 au titre de vos immeubles donnés en location. Il s agit notamment des recettes provenant : de contrats dits de «garanties de loyers» proposés par certains organismes aux propriétaires afin de leur verser un revenu de substitution à la perte de loyers qu ils peuvent subir 14 Mise à jour au 1 er avril 2014 du fait de la vacance du logement ou du non-paiement du loyer par le locataire ; des subventions de l ANAH, des primes à l amélioration de l habitat rural et des indemnités d assurance perçues en 2013 et destinées à financer des charges déductibles (notamment les travaux d amélioration ou de réparation qui seront à mentionner ligne 224) ; du droit d affichage, notamment les recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de l utilisation des espaces publicitaires constitués par les bâches d échafaudage installées lors de la réalisation de travaux de restauration ; de la location de panneaux ou d emplacements publicitaires ; de la concession du droit d exploitation de carrières ; de la concession du droit d exploitation de sources thermales ; de la location de toits pour des antennes de téléphonie mobile ; du droit d extraction de minerai ; des redevances tréfoncières et autres redevances, y compris celles afférentes aux logements ou aux immeubles dont vous vous réservez l usage et, pour les propriétés rurales, aux bâtiments d exploitation ; de la location du droit de chasse ou de pêche. Les revenus accessoires des propriétés rurales perçus par les propriétaires exploitants agricoles doivent être considérés comme des revenus fonciers, sauf lorsque les terres sont inscrites à l actif d une exploitation soumise au régime du bénéfice réel ; dans ces hypothèses, ces produits accessoires sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (v. le guide de déclaration BÉNÉFICES AGRICOLES du Dictionnaire Permanent Entreprise agricole). 78 Dépôts de garantie Les sommes reçues de locataires à titre de dépôts de garantie ne sont pas imposables lors de leur versement. Elles le deviennent toutefois lorsque vous les utilisez pour compenser le montant des loyers qui n ont pas été payés à leur terme ou les frais de remise en état des locaux après le départ des locataires. En revanche, elles ne sont pas imposables si vous les conservez pour couvrir des charges locatives, c est-à-dire des dépenses incombant normalement aux locataires et que vous avez payées pour leur compte. Parallèlement, ces charges locatives ne sont pas déductibles de vos revenus. 79 et 80 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance La ligne 214 doit être servie afin d indiquer la valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance, c est-à-dire le loyer théorique qu aurait pu produire le bien s il avait été loué dans des conditions normales. Pour les propriétés rurales, il s agit du revenu qu auraient pu produire les étangs et cours d eau dont vous vous réservez l usage. REMARQUE : le droit de chasse dont vous vous réservez la jouissance sur vos terres ainsi que les droits de chasse que vous mettez gratuitement à la disposition d un tiers sont exonérés. En revanche, les revenus tirés de la location totale ou partielle du droit de chasse sont imposables et doivent être déclarés ligne 213 (v. n o 77). Pour les propriétés urbaines, il s agit du loyer qu auraient pu produire les locaux commerciaux nus dont vous vous réservez la jouissance, notamment en les mettant gratuitement à la disposition de tiers sans y être tenu par un contrat de location. En revanche, les logements dont vous vous réservez la jouissance à titre d habitation personnelle échappent à l imposition mais, corrélativement, vous ne pouvez déduire aucune charge au titre des revenus fonciers. 81à84 Total des recettes Effectuez le total des recettes figurant sur la ligne 215, immeuble par immeuble, à partir des chiffres que vous aurez indiqués dans les différentes colonnes, puis indiquez-le dans la case E avant de le reporter page 4 de la déclaration.

220 : FRAIS ET CHARGES 85 Déclaration des charges La rubrique 220 est destinée à la déclaration des charges des immeubles que vous donnez en location. Il s agit des charges des immeubles ou parties d immeubles productifs d un revenu imposable et que vous avez payées au cours de l année 2013. REMARQUE : il en résulte que les charges afférentes à un immeuble dont vous vous réservez l usage et dont le surplus est donné en location, ou dont les recettes sont comprises dans une autre catégorie de revenus dès lors qu elles sont inscrites à l actif d une entreprise, doivent être exclues des charges déductibles de cet immeuble. En cas de dépenses communes, leur déduction s opère au prorata des parties données en location, leur ventilation pouvant être effectuée d après les pourcentages qui servent à la répartition des charges locatives entre les occupants. Attention! Vous devez être en mesure de justifier du montant et de la réalité des charges que vous déduisez. A cet effet, conservez les factures que vous avez acquittées et les états de répartition de charges établis par les syndics ou gérants d immeubles. Si vous êtes soumis à la TVA pour certains types de locations, vous devez reporter vos dépenses pour leur montant hors TVA. En cas d assujettissement à la TVA en cours d année, les dépenses payées pendant les mois précédents sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TVA comprise. Attention! Les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par vos soins ne sont pas déductibles! La rubrique 220 se compose des lignes 221 à 240. Les différents types de dépenses admises en déduction doivent être indiqués : ligne 221 pour les frais d administration et de gestion (v. n o 86) ; ligne 222 pour les autres frais de gestion de 20 Q par local (v. n o 87) ; ligne 223 pour les primes d assurances (v. n o 88) ; ligne 224 pour les dépenses de réparation, d entretien et d amélioration (v. n o 89) ; ligne 225 pour les charges récupérables et non récupérées au départ du locataire (v. n o 90) ; ligne 226 pour les indemnités d éviction et les frais de relogement (v. n o 91) ; ligne 227 pour les taxes foncières et les taxes annexes de 2013 (v. n o 92). Les déductions spécifiques à certains investissements doivent être indiquées ligne 228 (v. n os 93 et s.). Enfin, doivent être portées : ligne 229, les provisions pour charges de copropriété payées en 2013 (v. n o 102) ; ligne 230, les régularisations de provisions pour charges de copropriété déduites au titre de 2012 (v. n o 103). REMARQUE : les lignes 229 et 230 doivent uniquement être servies par les propriétaires bailleurs d immeubles en copropriété. La ligne 240 permet d effectuer le total de ces différentes lignes (v. n o 104) qui sera égal à celui des lignes 221 à 229 moins la ligne 230. 86 Frais d administration et de gestion La ligne 221 est destinée à recevoir le montant de vos frais réels d administration et de gestion : rémunération des gardes et concierges, rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers et frais de procédure. 1 o Rémunération des gardes et concierges Il s agit exclusivement des rémunérations qui sont versées, à raison de leurs fonctions, à des personnes chargées d assurer la garde d un immeuble bâti (immeuble collectif ou maison individuelle) ou non bâti. Attention! Pour les immeubles en copropriété, les frais de rémunération des gardes et concierges sont normalement pris en compte dans les provisions pour charges de copropriété figurant lignes 229 et 230. Pour les propriétés rurales, il s agit notamment des sommes versées aux gardes particuliers chargés de veiller à l intégrité du domaine et de réprimer les atteintes à la propriété. Les rémunérations des gardes-chasse sont déductibles lorsque les produits du droit de chasse sont inclus dans les recettes brutes. En revanche, les rémunérations versées à des gardes forestiers ne sont pas déductibles dès lors que les revenus des exploitations forestières sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. REMARQUE : la déduction est toutefois admise en totalité lorsqu un même garde exerce à la fois les fonctions de garde forestier et de garde-chasse. Dans tous les cas, les rémunérations des gardes et concierges comprennent les sommes versées en espèces augmentées des charges fiscales (telles que la taxe sur les salaires) et sociales s y rapportant, ainsi que les avantages en nature qui leur sont accordés (électricité, eau, chauffage...). En revanche, la valeur locative du logement des concierges ne peut être déduite que s il en a été tenu compte dans les recettes brutes mentionnées ligne 211 (v. n o 75). Dans le cas contraire, elle ne doit pas être retenue. 2 o Rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers Il s agit de l ensemble des rémunérations, honoraires et commissions versés à des tiers pour la gestion de l immeuble, tels que, sans que cette liste soit limitative : les rémunérations versées à des gérants d immeubles et administrateurs de biens ou à un syndicat chargé de la gestion générale d un groupe d immeubles ; les sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité des immeubles et diverses tâches administratives ou de secrétariat ; les commissions versées à une agence de location pour la recherche d un locataire et la rédaction des contrats de location... ; les honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales ; les frais occasionnés par la gestion de biens de majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; les rémunérations et charges sociales versées à des salariés dont l activité concourt effectivement à l acquisition et à la conservation du patrimoine foncier, à condition que ces frais demeurent dans les limites du raisonnable ; les cotisations versées à des chambres syndicales (ou à des fédérations de chambres syndicales) de propriétaires et de copropriétaires qui fournissent une aide ou une information à la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnels, autres prestations individualisées...). En revanche, ne sont pas déductibles les frais versés à des tiers pour l acquisition ou la cession de l immeuble donné en location et les rémunérations allouées à l associé gérant d une société immobilière. 3 o Frais de procédure Il s agit des honoraires que vous versez, notamment, à un notaire, un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de procédures (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts déductibles) que vous supportez : pour le règlement de différends, soit avec votre locataire (paiement des loyers ; fixation ou révision des loyers ; nonobservation des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire (ex. : instance engagée contre l entrepreneur qui a construit l immeuble ou réalisé des travaux) ; pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l immeuble donné en location comme, par exemple, un litige lié au bornage de la propriété. Attention! Cette déduction ne couvre pas les frais d acquisition de l immeuble donné en location. Mise à jour au 1 er avril 2014 15

87 Autres frais de gestion La ligne 222 est destinée à tenir compte des autres frais de gestion, tels que : les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ; les dépenses d acquisition de matériels, d outillages, de mobiliers de bureau, d équipements informatiques et de logiciels ; les frais éventuels d enregistrement des baux et actes de location ; Attention! Ces frais sont seulement déductibles pour un montant forfaitaire de 20 Q par local. REMARQUE : par local, il convient de retenir chaque bien donné en location, y compris les dépendances immédiates dès lors qu elles sont louées au même locataire que celui du local principal. Pour les immeubles non bâtis, si vous louez plusieurs parcelles ou plusieurs lots, il convient d apprécier le montant forfaitaire pour chaque location à un même preneur. Attention! Le montant forfaitaire de 20 Q couvre l ensemble des autres frais de gestion non déductibles pour leur montant réel, de sorte que vous ne pouvez pas recourir à un autre mode de déduction des charges réputées couvertes par ce montant forfaitaire et, en particulier, procéder à un complément de déduction lorsque leur montant réel est supérieur au forfait. 88 Primes d assurance La ligne 223 concerne la déduction des primes d assurances. Depuis l imposition des revenus de 2006, toutes les primes d assurance sont déductibles pour leur montant réel. Pour être déductibles, ces primes doivent avoir été payées en 2013, quelle que soit la date de souscription du contrat. Vous pouvez déduire l ensemble des primes d assurance que vous avez souscrites, soit directement auprès d une compagnie d assurances, soit par un intermédiaire professionnel immobilier (syndic d immeuble, administrateur de biens, notaire...), y compris les primes d assurance souscrites dans le cadre d un contrat de groupe. Sont notamment déductibles, les primes d assurance qui couvrent les risques d incendie et risques annexes, les dégâts des eaux, le bris de glace, les dégâts causés par la tempête, la grêle ou la neige, les dommages causés par le vol ou le vandalisme, les dommages causés par une catastrophe naturelle, la responsabilité civile du propriétaire bailleur (notamment les dommages que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers dans le cadre d une prime «propriétaire non occupant»). En revanche, les primes qui garantissent les récoltes, le bétail, le matériel ou le mobilier ne sont pas déductibles. Sur les primes d assurance afférentes aux monuments historiques, voir n o 209. Sont également déductibles les primes qui garantissent le risque de loyers impayés, c est-à-dire les contrats qui, en cas de défaillance du locataire, vous garantissent le paiement d une indemnité égale aux loyers et charges dus. Attention! Lorsque cette garantie est mise en œuvre, l indemnité encaissée doit être déclarée au titre des revenus fonciers de l année de son encaissement sur la ligne 213 (v. n o 80). Important! Si vous louez un ou plusieurs logement(s) dans le cadre d une convention visée à l article L. 353-2 du CCH et que vous avez conclu un contrat d assurance contre les loyers impayés respectant le cahier des charges établi par l Union d économie sociale du logement (UESL) vous pouvez : soit déduire vos primes d assurances payées en 2013 de vos revenus fonciers sur la ligne 223 ; soit bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu de 38 % du montant total des primes payées en 2013, en mentionnant leur montant sur votre déclaration d ensemble de revenus n o 2042, page 3, rubrique 4 «Revenus fonciers» sur la ligne 4BF (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). REMARQUE : ces deux dispositifs ne sont pas cumulables ; vous devez donc opter pour l application de l un d entre eux en portant le montant des primes d assurance soit sur votre déclaration n o 2044, soit sur votre déclaration n o 2042. En pratique : si vous demandez le bénéfice du crédit d impôt, vous ne pouvez pas déduire de vos revenus fonciers la fraction de primes garantissant le risque d impayés de loyers, mais les autres primes d assurance sont déductibles de vos revenus fonciers ; si vous n optez pas pour ce crédit d impôt, vous pouvez déduire toutes les primes d assurance souscrites, y compris celles qui couvrent le risque de loyers impayés. REMARQUE : si votre résultat dégage un déficit, vous avez toujours intérêt à demander le bénéfice du crédit d impôt qui sera imputé sur votre impôt sur le revenu ou vous sera éventuellement remboursé. Le crédit d impôt pour loyers impayés est pris en compte pour le plafonnement global des niches fiscales (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). 89 Dépenses de réparation, d entretien ou d amélioration La ligne 224 concerne la déduction des dépenses de réparation, d entretien ou d amélioration, dont les modalités diffèrent selon la nature des immeubles (ruraux ou urbains) et, pour les immeubles urbains, en fonction de la destination de l immeuble (habitation ou autres). Vous pouvez déduire les dépenses de réparation, d entretien ou d amélioration effectivement acquittées par vos soins en 2013, à l exclusion des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement. Dans tous les cas, seul le montant des travaux effectués par une entreprise est déductible, de sorte que le travail que vous avez consacré à la réparation ou à l entretien de l immeuble ne peut pas être pris en considération. Les provisions pour travaux avancées par des copropriétaires au syndic ne sont déductibles que si elles ont été reversées par ce dernier aux entrepreneurs. S agissant des provisions pour charges pour les copropriétaires bailleurs, voir n os 102 et suivants. Les travaux qui ont été financés par des subventions de l ANAH ou des indemnités d assurance ne sont déductibles pour leur montant réel, ligne 224, que si ces subventions et indemnités ont été déclarées en recettes sur la ligne 213 (v. n o 77). 1 o Propriétés rurales Sont déductibles : les dépenses de réparation et d entretien, dans les mêmes conditions que pour les propriétés urbaines (v. 2 o ci-après) ; les dépenses d amélioration non rentables des propriétés bâties (bâtiments ruraux), uniquement si elles ne sont pas de nature à entraîner une augmentation des fermages (travaux d électrification, clôtures, frais d assainissement, réfection de chemins...) ; les dépenses engagées pour la construction d un nouveau bâtiment d exploitation en remplacement d un bâtiment vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l agriculture, lorsque ces travaux ne donnent pas lieu à une augmentation du fermage ; les dépenses d amélioration et de construction qui s incorporent aux bâtiments d exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre I er du livre V du code de l environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l environnement ; REMARQUE : une copie de l autorisation préfectorale prévue à l article L. 512-1 du code de l environnement ou de la déclaration prévue à l article L. 512-8 du même code, accompagnée du récépissé délivré par le préfet, ainsi qu une facture des dépenses effectuées doivent être jointes à votre déclaration n o 2044. l ensemble des dépenses d amélioration afférentes aux propriétés non bâties ; les travaux de restauration ou de gros entretien en vue du maintien en bon état écologique et paysager de certains espaces naturels protégés. 16 Mise à jour au 1 er avril 2014

2 o Propriétés urbaines Les propriétaires sont autorisés à déduire les dépenses suivantes pour leur montant réel : a) Les dépenses de réparation et d entretien. Il s agit des dépenses qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état sans en modifier la consistance, l agencement ou l équipement initial, ni en accroître la valeur (pour détails, v., dans le dictionnaire, l étude REVENUS FONCIERS). EXEMPLE : remplacement d une chaudière de chauffage central, remise en état de l installation avec notamment le remplacement des canalisations et d éléments de radiateurs ; dépenses destinées à rendre un ascenseur conforme aux normes de sécurité en vigueur ou remplacement d un ascenseur vétuste ; traitement des bois contre les insectes xylophages tels que termites et capricornes ; dépenses de recherche et d analyse de l amiante et autres dépenses de recherche et d analyse rendues obligatoires par la réglementation telles que diagnostics relatifs au risque d exposition au plomb ou à l information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs ; restauration d un immeuble historique afin de lui rendre son aspect d origine ; travaux de remise en état de la toiture de l immeuble, ravalement et crépissage des murs ou réfection des peintures extérieures quelle qu en soit la fréquence ; etc. Ces dépenses sont déductibles quelle que soit l affectation de l immeuble. Les réparations incombant normalement aux locataires (peintures intérieures par exemple) mais supportées par le bailleur sont également déductibles ligne 224 lorsqu elles sont rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure ou lorsqu elles sont engagées, avant l installation du locataire, en vue de faciliter la location (ex. : frais de réfection des peintures intérieures). La déduction porte non seulement sur le montant des travaux mais également sur celui des honoraires versés à l architecte chargé de l établissement du devis et de la direction des travaux. Il en est de même des travaux ou réparations faisant suite à un cataclysme naturel (inondation, gelée...). Dans les autres cas, ces dépenses sont également déductibles ligne 224 à condition, toutefois, qu elles aient été effectivement supportées par le propriétaire et que les conditions de la location ne puissent pas être considérées comme anormales. Attention! Vous ne pouvez pas déduire la rémunération du travail que vous avez consacré à l entretien de votre immeuble. b) Les dépenses d amélioration afférentes aux locaux d habitation. Les dépenses d amélioration ont pour objet d assurer une meilleure utilisation de l immeuble et de l adapter aux conditions modernes de vie, soit par une modification de son aménagement, soit par l adjonction d installations, d équipements ou d éléments de confort nouveaux ou complémentaires (pour détails, v., dans le dictionnaire, l étude REVENUS FONCIERS). REMARQUE : les dépenses ne sont déductibles que si la structure et la destination de l immeuble ne sont pas modifiées par l exécution des travaux. EXEMPLE : installation initiale ou remplacement par un équipement mieux adapté aux conditions modernes de vie du chauffage central, d une salle d eau, d une cuisine, du tout-à-l égout, d un ascenseur ou d une antenne collective de télévision ; installation d une porte automatique d ascenseur afin de le rendre conforme aux normes de sécurité ; agrandissement de fenêtres ou pose de persiennes ; réfection de l installation électrique ou des installations sanitaires à condition qu il n y ait pas un accroissement de la surface ou du volume habitable ; réparation de la toiture d un bâtiment, par remplacement d une partie de la charpente, le ravalement de sa façade, l ajout de balcons en fer forgé, la pose de dalles, consolidation ou changement de cloisons intérieures de manière à aménager des appartements dans les volumes existants ; pose de sanitaires, d une salle d eau, réfection des peintures et de la plomberie afin d aménager des appartements en restant dans le volume existant ; etc. Attention! Ces dépenses ne sont admises en déduction que si l immeuble est affecté à l habitation au moment de la réalisation des travaux. En revanche, les dépenses de construction, de reconstruction ou d agrandissement ne peuvent en aucun cas être déduites pour leur montant réel. Il s agit notamment des travaux qui comportent la création de nouveaux locaux, qui apportent une modification importante au gros œuvre ou qui ont pour effet d accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Lorsqu un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n est pas de nature à elle seule à lui ôter cette destination en l absence de travaux modifiant sa conception, son aménagement et ses équipements. Les dépenses d amélioration effectuées en vue de sa location à usage d habitation, qui ne contribuent pas à la création de nouveaux locaux d habitation, sont déductibles des revenus fonciers. En revanche, dès lors que les travaux liés au retour à l habitation des locaux ont pour effet de modifier la conception, l aménagement ou les équipements de l immeuble, les dépenses d amélioration correspondantes demeurent non déductibles des revenus fonciers. c) Les dépenses d amélioration des locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l accueil des handicapés ou à traiter les immeubles contre l amiante. Ces dépenses sont déductibles lorsqu elles n ont pas été effectuées dans le cadre des travaux de construction, de reconstruction ou d agrandissement. d) En cas de bail à réhabilitation, le bailleur peut déduire à l issue du bail, le montant des travaux payés par le preneur si le prix de revient des travaux a été déclaré en recettes. Rappel : Les travaux de construction, de reconstruction et d agrandissement ne sont pas déductibles. Il s agit notamment des travaux qui comportent la création de nouveaux locaux qui apportent une modification importante au gros œuvre ou qui ont pour effet d accroître la surface ou le volume habitable de locaux existants. De même, ne sont pas déductibles les travaux indissociables des travaux d agrandissement, comme la réfection de la toiture en cas de construction d un étage supplémentaire. Attention! Si vous avez effectué des travaux d économie d énergie ou en faveur du développement durable entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 dans des logements donnés en location, vous pouvez bénéficier d un crédit d impôt sur le revenu ; le montant maximum de dépenses pris en compte est de 8 000 Q par logement pour la totalité de la période 2009-2015. Ce crédit d impôt en faveur de la qualité environnementale des logements donnés en location est accordé à condition que les dépenses portent sur un logement achevé depuis plus de 2 ans et que vous vous engagez à le louer nu pendant une période minimale de 5 ans (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). REMARQUE : vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d impôt que pour un maximum de 3 logements donnés en location par an. Ce dispositif est abrogé depuis le 1 er janvier 2014. De même, si vous avez effectué, entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2014, des travaux de prévention des risques technologiques avant l approbation d un plan de prévention des risques technologiques, vous pouvez bénéficier, au titre de l aide aux personnes, d un crédit d impôt de 40 %, à condition que vous vous engagiez à louer le logement concerné, nu, pendant une durée minimale de 5 ans ; le montant maximum de dépenses pris en compte est de 10 000 Q pour une personne seule et de 20 000 Q pour un couple par logement pour la totalité de la période 2009-2014 (v. le guide de déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). Depuis 2013, le crédit d impôt pour la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques est porté à 40 % du prix d achat des matériaux et des frais de main-d œuvre. Les dépenses qui ont ouvert droit à ces crédits d impôt ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers, à l exception, d une part, de la fraction des dépenses excédant le plafond de dépenses éligibles au crédit d impôt au titre des économies d énergies et du développement durable, fixé à 8 000 Q, ou, lorsque le nombre total de logements donnés en location est supérieur à 3, de celles portant sur les logements (à partir du 4 e ) non pris en compte pour le crédit d impôt au titre des économies d énergies et du développement durable, ou, d autre part, de la fraction des dépenses excédant le plafond de dépenses par logement applicable au crédit d impôt en faveur de l aide aux personnes, fixé à 10 000 Q pour une personne seule, et à 20 000 Q pour un couple marié (+ 400 Q par personne à charge). Mise à jour au 1 er avril 2014 17

REMARQUE : si vous êtes imposé à un taux marginal d imposition élevé (30 % ou 40 %) et que vos revenus fonciers sont positifs, la déduction de ces dépenses en charge des revenus fonciers est beaucoup plus avantageuse, dès lors qu elle aura pour conséquence de minorer votre revenu foncier et d éviter le paiement des prélèvements sociaux. Si vous souhaitez bénéficier d un crédit d impôt au titre du développement durable ou de l aide aux personnes, déterminez son montant sur l imprimé n o 2041 GR et indiquez-le sur votre déclaration n o 2042 C (v. le guide déclaration IMPÔT SUR LE REVENU). N oubliez pas de joindre l imprimé n o 2041 GR à votre déclaration de revenus. 3 o Modalités de déclaration Les dépenses de travaux d entretien, de réparation et d amélioration déductibles doivent être portées ligne 224. N oubliez pas de remplir également la rubrique 400 (v. n o 111). 90 Charges récupérables et non récupérées au départ du locataire Il s agit des dépenses, que vous devez indiquer ligne 225, incombant normalement au locataire, que vous avez payées pour son compte (telles que les frais de chauffage et d éclairage, d entretien des ascenseurs, la taxe de balayage ou d enlèvement des ordures ménagères, les locations de compteurs) et dont vous n avez pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l année de son départ. REMARQUE : ces charges peuvent avoir été engagées au titre de l année de départ du locataire comme au titre des autres années depuis son entrée dans le logement. Pour les immeubles ruraux, il peut s agir de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties incombant aux locataires (sauf accord différent, cette quote-part est fixée à 1/5 de la cotisation totale), les grosses réparations (couverture, gros œuvre), les primes d assurance contre les risques dont le propriétaire est responsable (incendie par exemple), la taxe perçue au profit du BAPSA ou la moitié de la taxe pour chambre d agriculture. Cette situation peut se produire notamment à l expiration du bail lorsque le locataire ne vous rembourse pas les charges locatives que vous avez payées pour son compte et que le dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir ces dépenses ou encore lorsque l immeuble est resté vacant entre la résiliation du bail et la conclusion d un nouveau bail. Attention! Le montant des dépenses que vous avez supporté pour le compte du locataire et dont vous n avez pu obtenir le remboursement lors de son départ, mais qui a déjà été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2013, n est pas admis en déduction. Par ailleurs, les sommes que vous conservez à titre de dépôt de garantie pour financer des charges locatives sont déductibles ligne 225, mais vous pouvez toutefois vous abstenir d en faire état lorsque le chiffre à indiquer en déduction est identique à celui mentionné en recettes ligne 213. 91 Indemnités d éviction, frais de relogement L indemnité d éviction versée par le propriétaire est admise en déduction lorsqu elle a pour objet de libérer les locaux en vue de les relouer dans de meilleures conditions. En revanche, elle n est pas déductible lorsqu elle présente le caractère d une dépense personnelle ou d une dépense engagée en vue de la réalisation d un gain en capital (exemples : reprise des locaux pour l usage personnel du propriétaire, pour les revendre libres de toute location ou pour en permettre la démolition). Les frais de relogement d un locataire durant les travaux affectant le logement loué sont déductibles si les conditions de leur exposition permettent de considérer qu ils sont effectués en vue de la conservation d un revenu (au sens de l art. 13 du CGI) et si l engagement de ces frais et leur montant résultent d une gestion normale. Lorsque ces dépenses sont exposées par un propriétaire de logement en secteur sauvegardé pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant le 1 er janvier 2009 (loi Malraux), elles peuvent le cas échéant constituer un déficit foncier imputable sans limites sur le revenu global (v. n o 215). Le montant de ces indemnités ou frais de relogement doit être mentionné sur la ligne 226. 92 Taxes foncières et les taxes annexes de 2013 Les impôts perçus au profit des collectivités locales ou d organismes divers, sur les propriétés pour lesquelles vous avez déclaré des revenus, sont déductibles pour la fraction restant à votre charge en les indiquant sur la ligne 227. 1 o Immeubles ruraux Les impôts perçus au profit des collectivités locales, de leurs groupements et d organismes divers sont déductibles pour la fraction restant à la charge du propriétaire, c est-à-dire, sauf convention contraire : totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de ses taxes annexes (taxes spéciales d équipement), à l exclusion de la taxe d enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ; les 4/5 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe régionale et, le cas échéant, de la taxe spéciale d équipement, additionnelle à la taxe foncière ; la moitié de la taxe pour frais de chambre d agriculture. Ces cotisations sont déductibles dès lors que le propriétaire a reçu l avis d imposition correspondant au moment de la souscription de la déclaration, même si le paiement effectif n est pas encore intervenu. 2 o Immeubles urbains a) Les impôts déductibles, à porter ligne 227, sont les impôts locaux incombant au propriétaire : taxe foncière et prélèvement pour frais de gestion de la fiscalité locale figurant sur l avis de taxe foncière et taxe spéciale d équipement. En cas de paiement tardif, la majoration de 10 % éventuellement appliquée est également déductible. La taxe annuelle sur les bureaux de la région Ile-de-France est également déductible. Ces taxes ne peuvent être déduites que si elles ont effectivement été payées au cours de l année d imposition. Toutefois, pour 2013, même si exceptionnellement elles n ont pas été payées, elles seront admises dans les charges déductibles de vos revenus fonciers pour leur montant exact si vous avez reçu votre avis d imposition. b) Les autres impôts supportés par le bailleur ne peuvent pas être déduits. Tel est le cas : des impôts perçus au profit de l État (impôt sur le revenu, droits de mutation) ; des taxes locatives : taxe d enlèvement des ordures ménagères, taxe d habitation, taxe de balayage... ; de la contribution économique territoriale (CET) ; de la taxe sur les loyers élevés des logements de petites surfaces ; des impôts ou taxes qui constituent un élément du prix de revient des immeubles (taxe d aménagement). Attention! La taxe d enlèvement des ordures ménagères qui figure sur votre avis d imposition relatif aux taxes foncières sur les propriétés bâties n est pas déductible de vos revenus fonciers car il s agit d une taxe récupérable par les bailleurs auprès des locataires. Il s agit d un point sur lequel l administration porte une attention particulière lors du contrôle de votre dossier. En revanche, la totalité des frais de gestion afférents à l avis de taxe foncière (y compris ceux afférents à la taxe d enlèvement des ordures ménagères) est déductible de vos revenus fonciers. 93 Déductions spécifiques à certains investissements Ces déductions spécifiques ne constituent pas une déduction pour frais car elles se cumulent avec la déduction des frais réels. Il s agit de : la déduction de 26 % du régime Besson-ancien (v. n o 97) ; la déduction de 30 % pour le dispositif Borloo-ancien pour des locations dans le secteur intermédiaire (v. n o 99) ; 18 Mise à jour au 1 er avril 2014

la déduction de 45 % ou 60 % pour le dispositif Borlooancien pour des locations dans le secteur social (v. n o 100) ; la déduction de 70 % pour le dispositif Borloo-ancien pour des locations dans le secteur social intermédié (v. n o 101). Par ailleurs, les carrières et autres gisements minéraux productifs de revenus donnent lieu à une déduction forfaitaire de 40 % (v. n o 94). Le montant de ces déductions spécifiques doit être porté sur la ligne 228. 94à96 Déduction de 40 % pour l exploitation de carrières ou autres gisements minéraux productifs de revenus Les revenus des carrières ou autres gisements minéraux bénéficient d une déduction spécifique de 40 %. Si vous vous trouvez dans cette situation, portez le montant de cette déduction, égale à 40 % du montant des recettes figurant ligne 215, sur la ligne 228. 97 et 98 Déduction de 26 % pour le régime Bessonancien 1 o Mise en œuvre du dispositif Cette déduction concerne les logements anciens ou les logements qui ne peuvent pas faire l objet d une déduction d un amortissement au titre des dispositifs Périssol, Besson, Robien (classique ou recentré), Robien-ZRR (classique ou recentré) ou Borloo-neuf. Attention! Ce dispositif est supprimé pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006, mais il continue à produire ses effets pour les baux conclus antérieurement. Vous continuerez alors à bénéficier de ce dispositif jusqu au terme de la période d engagement de location de 6 ans pour les baux conclus entre le 1 er janvier 1999 et le 30 septembre 2006, même si un changement de locataire intervient après le 1 er octobre 2006. En cas de changement de locataire au cours de la période initiale d engagement de location de 6 ans, vous devez joindre à votre déclaration de revenus fonciers de l année au cours de laquelle intervient le changement une copie du nouveau bail ainsi qu une copie de l avis d impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. La durée de 6 ans est calculée de date à date à compter de la prise d effet du bail. REMARQUE : la prorogation de l engagement de location au-delà de la période de 6 ans est possible après le 1 er octobre 2006 en cas de reconduction ou de renouvellement du bail avec un même locataire, si la condition relative au montant du loyer demeure remplie. Si vous avez changé de locataire pendant la période de 6 ans et que vous voulez bénéficier en 2013 de la déduction spécifique de 26 %, vous devez remplir les conditions suivantes : avoir conclu un bail en 2013 avec un locataire, autre qu un membre de votre foyer fiscal, un ascendant, un descendant ou une personne occupant déjà les locaux à quelque titre que ce soit dont les revenus ne dépassent pas certaines limites qui varient selon la situation géographique de l immeuble et selon la date de conclusion du bail. Pour les baux conclus en 2013, les plafonds de ressources sont les suivants : Composition Lieu de location du foyer du locataire Zone A Zone B Zone C Personne seule 46 214 5 35 718 5 31 255 5 Couple 69 066 5 47 695 5 42 008 5 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 83 023 5 57 356 5 50 289 5 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 99 448 5 69 239 5 60 863 5 117 728 5 81 449 5 71 432 5 Composition du foyer du locataire Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Lieu de location Zone A Zone B Zone C 132 474 5 91 790 5 80 578 5 +147665 +102385 + 9 153 5 vous engager, par écrit, à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans, moyennant un loyer (charges non comprises) n excédant pas un certain plafond qui varie selon la situation géographique de l immeuble et selon la date de conclusion du bail. Pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits en 2013, le montant des plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, est de : 18,16 Q par m 2 en zone A (agglomération parisienne, Côte d Azur et Genevois français) ; 11,87 Q par m 2 en zone B (agglomérations de plus de 50 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l agglomération parisienne et zones littorales ou frontalières) ; 8,6 Q par m 2 en zone C (reste du territoire). En cas de non-respect de ces conditions, l avantage fiscal fait l objet d une reprise (v. n o 107). Le taux de 26 % s applique à partir de la prise d effet du bail et ne concerne pas les logements qui font partie d une exploitation agricole. Si vous vous trouvez dans cette situation, portez le montant de cette déduction, égale à 26 % du montant des recettes figurant ligne 215, sur la ligne 228. 2 o Mise à disposition du logement au profit d un ascendant ou d un descendant Vous pouvez interrompre la location à l issue d une période de 3 ans afin de mettre le logement à la disposition d un ascendant ou d un descendant, sans que le bénéfice du dispositif Besson soit remis en cause. REMARQUE : le délai minimal de 3 ans se calcule de date à date. Attention! La mise à disposition ne peut s effectuer qu au cours de la période initiale de location de 6 ans. Elle peut s effectuer à titre onéreux ou à titre gratuit et il n est pas exigé que le logement constitue la résidence principale de l occupant. Pendant la période de mise à disposition, vous devez joindre chaque année à votre déclaration de revenus une note indiquant votre identité, l adresse du logement concerné, la date de prise d effet du bail et la date de mise à disposition, l identité de l occupant, la nature de mise à disposition (à titre onéreux ou à titre gratuit). Par ailleurs, en cas de reprise de l engagement de location vous devez indiquer la date de départ de l ascendant ou du descendant. Attention! Pendant la période de mise à disposition, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction spécifique de 26 % et cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder 9 ans, n est pas prise en compte pour la durée de location normale de 6 ans. Une telle mise à disposition n est autorisée qu une seule fois au cours de la période d application du dispositif. 99 Déduction de 30 % pour le dispositif Borlooancien pour des locations dans le secteur intermédiaire Vous pouvez bénéficier d une déduction spécifique de 30 % pour les revenus perçus en 2013 au titre de logements loués dans le secteur intermédiaire. REMARQUE : ce dispositif s est substitué, depuis le 1 er octobre 2006, au dispositif Besson-ancien (v. n o 97). Cette déduction spécifique s applique exclusivement aux logements qui sont donnés en location dans le cadre d une convention conclue avec l Agence nationale de l habitat (ANAH) qui détermine les conditions d occupation du logement, les conditions de sa révision et de sa réalisation ainsi Mise à jour au 1 er avril 2014 19