Hôtel de Ville 1, Allée André-Benoist 77410 CLAYE-SOUILLY ACTE D ENGAGEMENT FOURNITURE DE SACS DECHETS VERTS Marché public de fourniture n PA 2011/14 Etablie en application du Code des marchés publics (Décret N 2006-975 du 1 ER AOUT 2006) La procédure de consultation utilisée est la suivante : Passation d un marché public en application de l'article 28, du Code des marchés publics
Pouvoir adjudicateur : Commune de Claye-Souilly Imputation budgétaire : Personne habilitée à donner les renseignements : M. le Député-maire de Claye- Souilly Ordonnateur : M. le Député-maire de Claye-Souilly Comptable public assignataire des paiements Mme le Trésorier principal de Claye-Souilly Article 1 er -Objet du marché : Il s'agit d'un marché visant la fourniture sacs déchets verts pour la commune de Claye-Souilly. Lieu de livraison : Centre Technique Municipal, rue du 19 mars 1962, 77410 Claye-Souilly. Article 2- Durée et délai de livraison Durée : La durée du présent marché est de un an reconductible deux fois, sans pouvoir excéder trois ans. Chacune des parties conserve toutefois la possibilité de ne pas le reconduire au terme annuel, sous réserve de notification au minimum trois mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception. Délai de livraison : Livraison en deux fois par le candidat : semaine 13 pour l année 2012 La première livraison le lundi 26 mars 2012 La deuxième livraison le mardi 27 mars 2012 Il commence à courir à compter du lendemain de la date de réception de la notification par le titulaire du présent marché qui fera office de bon de commande pour l année 2012. 2
Pour les années suivantes, un ordre de service sera émis par la commune précisant les dates de livraison et les quantités 3 mois avant la livraison. Des bons de commande complémentaires pourront être émis au cours de l année, dans la limite du plafond annuel. Pénalités En cas de non respect du délai de livraison, une pénalité de 1000 euros HT par jour de retard sera appliquée conformément aux dispositions du cahier des charges simplifié. Article 3- Prix Le prix est réputé ferme et non révisable durant la première année d'exécution du marché. Montant hors taxe :... TVA (au taux de 19,6 %) :... Montant TTC :... Soit en lettres :... Le présent marché est à bons de commandes dont les minima et maxima annuels, sont fixés ainsi : MONTANT TTC MINIMA ANNUEL MAXIMA ANNUEL 30 000 100 000 A titre indicatif, pour l année 2012 (la première année) 220 000 sacs seront commandés. 3
Article 4 Identification et Engagement du candidat Nom, prénom, qualité et adresse professionnelle du signataire :... agissant pour mon propre compte agissant pour le compte de la société (Cocher la case correspondante à votre situation)... (Indiquer le nom, l'adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d'enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et ville d'enregistrement ou les références de son inscription à un professionnel ou référence de l'agrément donné par l'autorité compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée) agissant en tant que mandataire du groupement solidaire agissant en tant que mandataire du groupement conjoint (Rayer la mention inutile) pour l'ensemble des prestataires groupés qui ont signé la lettre de candidature du.../.../... et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics, Je m'engage ou j'engage le groupement dont je suis mandataire (Rayer la mention inutile), sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le Cahier des charges simplifié, à exécuter les prestations qui me concernent, dans les conditions ci-après définies. 4
L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation. à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées : aux prix indiqués dans l acte d engagement, présent document. La personne publique contractante se libèrera, dans un délai de 30 jours à réception de la facture, des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants : - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d identité bancaire ou postal.) Nom et adresse de l établissement bancaire : Numéro de compte : - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : OUI (Cocher la case correspondante.) NON -Nantissement : Le nantissement maximal de la créance que je pourrai (ou : nous pourrons) présenter en nantissement ou céder est ainsi de... euros TTC soit en lettres :... Le nantissement maximal de la créance que je pourrai (ou : nous pourrons) présenter en nantissement (ou : céder) est ainsi de... euros TTC soit en lettres :... Cadre pour formule de nantissement ou de cession de créances (1) FORMULE D'ORIGINE 5
Copie certifiée conforme à l'original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne : la totalité du marché (2) la partie des fournitures évaluée à :.. (en lettres) et devant être exécutée par en qualité de cotraitant. A..., le... Signature de la personne responsable du marché : Le Député- Maire Yves ALBARELLO (1) Rayer la mention inutile (2) Cocher la case utile - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. 6
J'affirme (ou : nous affirmons) sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à mes (ou : nos) torts exclusifs que la (ou : les) société(s) pour laquelle (ou : lesquelles) j'interviens (ou : nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles 43 et 44 du Codes des marchés publics. Signature de l offre par le candidat : Nom, prénom et qualité du signataire (dûment habilité) Lieu et date de signature Signature (précédée de la mention «lu et approuvé») ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR A Claye-Souilly, le Le Député-Maire, Yves ALBARELLO 7