PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ************************************ L an deux mille douze le sept décembre, le CONSEIL MUNICIPAL a été convoqué en séance ordinaire. Le Maire, L an deux mille douze et le treize décembre, le Conseil Municipal convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur DUVERGER Philippe, Maire. Etaient présents : M. DUVERGER, Maire, M. BAILLON, Mme LEGROS, M. DEPALLE, M. RAQUIN, M. ANDRIOL, Mme LAPENDERY, M BURELIER, Mme DENIS, Mme GARRIVIER, Mme COULPIER M BERCHOUX, Mme BAROU, M. BERCHOUX M. DARCQ. Absent excusé : Pouvoirs déposés en application de l article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mandant : Mme VERMOREL Mandataire : Mme DENIS Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du 27 novembre 2012. Mme DENIS a été désignée secrétaire de séance. Le prochain secrétaire de séance sera Mme GARRIVIER, elle participera aux réunions d adjoints les mercredis. M. le Maire donne lecture de l ordre du jour 1 ) DUP protection captages ouverture d une enquête publique M. DEPALLE informe que nous sommes toujours dans l attente du projet d arrêté de déclaration d utilité publique. M. ROMEYER de l ARS s est engagé à travailler sur ce document très rapidement. Dès réception du projet d arrêté et du rapport de l hydrogéologue, la commission permanente du Conseil Général étudiera notre demande de subvention pour la 2 ème phase administrative qui comprendra l enquête publique. 2 ) Travaux d assainissement les Eaux tests d étanchéité et passage caméra choix de l entreprise Monsieur DEPALLE informe que les travaux d assainissement du secteur des Eaux sont pratiquement terminés. Il convient de faire procéder aux tests obligatoires : inspections télévisées, essais d étanchéité tests de compactage. M. DEPALLE présente les offres de ADTEC, SATER et SOL SOLUTION SOL SOLUTION ADTEC SATER 2 376.29 HT 1 284.40 HT 1 525.80 HT Après délibération, le Conseil Municipal retient l offre de ADTEC de 1 284.40 HT à l unanimité.
3 ) Cour claustrale Missions CSPS et contrôle technique Monsieur ANDRIOL informe que la procédure de consultation des entreprises est en cours. S agissant de travaux sur un bâtiment recevant du public et dès lors qu'au moins deux entreprises, travailleurs indépendants ou entreprises sous-traitantes, seront appelées à intervenir sur le chantier, il convient de faire appel à un coordinateur SPS et de souscrire un contrat pour mission de contrôle technique. Il donne connaissance des propositions de VERITAS et SOCOTEC pour ces deux missions CSPS CONTROLE TECHNIQUE VERITAS 4 125 HT 3 700 HT SOCOTEC 1 760 HT 3 950 HT Après délibération, le Conseil Municipal, retient à l unanimité - L offre de SOCOTEC pour la mission CSPS de 1 760 HT - L offre de VERITAS pour la mission Contrôle Technique de 3 700 HT 3 ) Mariolles Planche d essai de drainage Suite au problème rencontré sur le chemin de Mariolles, le Conseil Municipal a émis le 25 octobre dernier le souhait de faire réaliser un essai sur un des tronçons les plus abimés. M. le Maire donne connaissance du devis de la société Eiffage de 4 787.48 HT, déduction faite de la prise en charge des matériaux de carrière par l entreprise Richard TP de 1 300 HT. Ce devis intègre - la réalisation de tranchée drainante comprenant le terrassement de la fouille et son évacuation, la mise en place d une chaussette drainante comprenant le géotextile, le drain routier, les matériaux drainants et le remblaiement; - la réalisation d une imprégnation sur les zones dégradées Ces travaux complémentaires ont été examinés par la CCCR qui a provisionné une somme de 2 805.66 dans le cadre de sa compétence économique. Après délibération, le Conseil Municipal - Adopte à l unanimité le devis de la société Eiffage et la réalisation des travaux dès que les conditions météorologiques la permettront. - Dit qu une ouverture de crédits sera réalisée début 2013 pour financer cette opération.
5 ) Logement communal contrat de location Monsieur DEPALLE rappelle l accord de principe donné par le conseil municipal le 27 novembre 2012 pour la mise en location du logement communal sis rue du 19 mars. Après délibération, le conseil municipal, à l unanimité, 1 ) approuve les clauses du contrat à savoir : - Montant du loyer: 400 hors charges payable d avance le 1 er de chaque mois Dépôt de garantie : 400 représentant un mois de loyer en principal qui devra également être versé séparément, à l ordre du TRESOR PUBLIC, dès la signature du contrat de location. Il ne sera pas productif d intérêts et sera reversé au locataire dans les deux mois suivant la fin du bail, le cas échéant, déduction faite des sommes restant dues. - Les locaux sont destinés exclusivement à l habitation du locataire - Durée de 3 années qui commence à courir le 1 er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2015. - Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l indice de référence des loyers publié par l INSEE. La référence à prendre en compte lors de chaque révision sera celle de l indice connu au 1 er janvier de chaque année. - Les consommations d eau, de gaz et d électricité sont à la charge du locataire - Les impôts, contributions et charges de toutes natures auxquels le bien loué peut être assujetti, sont à la charge du locataire 2 ) autorise le Maire à signer le contrat de bail avec le postulant retenu, à savoir Melle PHILIPPE Céline 6 ) Garage communal contrat de location Monsieur DEPALLE informe qu une place de garage est disponible à la location à compter du 1 er janvier 2013 dans le garage communal sis aux Jaunards. Après délibération, le Conseil Municipal accepte à l unanimité les clauses du contrat notamment : - Montant du loyer 25 par mois - Paiement trimestriel à terme échu les 1 er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année - Contrat d une durée d un an à compter du 1er janvier 2013 pour se terminer le 31 décembre 2013 - Révision en fonction de l indice des loyers connu le 3 ème trimestre de chaque année Et accepte à la majorité des voix exprimées d attribuer le garage communal à Mme Lespinasse à compter du 1 er janvier 2013. 7 ) Convention pour la psychologue scolaire Mme BAROU représentait la commune lors de la réunion du 22 novembre dernier à Renaison sur le thème «convention psychologue scolaire». A cette occasion Mesdames BAUDINAT, psychologue scolaire et DEMONT, maître d adaptation ont présenté les activités suivant leurs postes respectifs. Le RASED apporte une aide aux familles mais surtout aux élèves afin de contribuer à la réussite scolaire de chaque enfant. Une analyse de chaque situation, en lien avec l équipe enseignante de l élève et le médecin scolaire est faite en présence des parents afin de définir les difficultés éducatives, pédagogiques ou psychologiques. Mme BAUDINAT couvrira 76 classes sur 17 communes. Les points suivants ont été abordés et repris dans la convention à valider par chaque conseil municipal
Chaque commune versera une participation financière de - 10 par classe pour l année scolaire 2012/2013 sur la base de 76 classes au total. - 16 de participation supplémentaire exceptionnelle par classe pour compenser la subvention non versée par l Inspection Académique pour l achat en 2010 de la valise pédagogique. Après délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité - Autorise M. le Maire à signer la convention «psychologue scolaire» - Apporte son soutien à la commune de Renaison dans la procédure de relance auprès de l Inspection Académique. Un courrier sera adressé dans ce sens. 8 ) Informations - Classement des voies dans le domaine public communal M. RAQUIN informe le Conseil Municipal qu il convient de modifier la délibération portant sur le classement des voies dans le domaine public de la commune. Monsieur RAQUIN, Maire Adjoint en charge de la voirie communale, rappelle que le Conseil Municipal dans ses séances des 26 janvier 2012 et 17 février 2012 a décidé de lancer la procédure de classement des voies communales situées aux abords des écoles et du groupe scolaire ainsi que celle desservant le terrain de foot d Ambierle. Ces voies sont largement ouvertes à la circulation mais ne sont pas classées dans le domaine public de la commune. Il rappelle que le classement est l acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. Vu la loi n 2004-1343 du 9 décembre 2004 art.62 II modifiant l article L.141-3 du code de la voirie routière qui prévoit que, dans certains cas, la procédure de classement ou de déclassement est dispensée d enquête publique préalable ; Considérant que le classement des voies précitées - ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront ouvertes à la circulation publique - ne remet pas en cause les droits des riverains - assure une meilleure protection du domaine routier - confère des pouvoirs de police plus étendus - permet d ajuster la part de la DGF dont une partie lui est proportionnelle ainsi que la base du linéaire pris en compte pour la subvention du Conseil Général. Le Conseil Municipal, à l unanimité - décide de procéder au classement dans le domaine public communal des parcelles suivantes : Section N cadastral superficie lieudit Abords des écoles et de la salle de sports A 2904 57 a 28 ca La Grye A 2908 59 a 84 ca Les Bessons Longueur à intégrer dans le domaine public communal : 12 390 m Abords du stade de foot B 723 29 a 48 ca Le Maroquin B 725 7 a 12 ca Le Maroquin B 758 11 a 17 ca Le Maroquin Longueur à intégrer dans le domaine public communal : 440 m
- Charge M. le Maire de transmettre la délibération et le plan de repérage de ces voies au service du Cadastre de Roanne - Dit qu il conviendra de mettre à jour le tableau de classement des voies communales après accord de la Direction Départementale des Territoires. 9 ) Questions diverses - Problème de fuite d eau Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la loi n 2011 525 du 17 mai 2011 article 2 modifiant l article L2224-12-4 du code Général des Collectivités Territoriales et du décret n 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatifs à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d eau potable après compteur qui prévoient que «Dès que le service des eaux potable constate une augmentation anormale du volume d eau consommé par l occupant d un local d habitation susceptible d être causée par la fuite d une canalisation, il en informe sans délai l abonné. Une augmentation du volume d eau consommée est anormale si le volume d eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d eau moyen consommé par l abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d eau moyen consommé dans la zone géographique de l abonné dans des locaux d habitation de taille et de caractéristiques comparables». «L abonné n est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s il présente au service d eau potable, dans le délai d un mois à compter de l information prévue au 1 er alinéa du présent 3 bis, une attestation d une entreprise de plomberie indiquant qu il a fait procéder à la réparation d une fuite sur ses canalisations. L abonné peut demander, dans le même délai d un mois, au service d eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L abonné n est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu à compter de la notification par le service d eau potable, et après enquête, que cette augmentation n est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur». L article 3 du décret n 2012-1078 du 24 septembre 2012 précise que ces modalités entrent en vigueur au 1 er juillet 2013 ; «Toutefois dès avant cette date, si l abonné constate, au vu de la facture établie sur le relevé de compteur permettant de mesurer sa consommation effective, une consommation d eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir le bénéfice de l écrêtement de la facture en fournissant au service d eau potable, dans le mois qui suit la réception de la facture, l attestation d une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation». M. le Maire sollicite le Conseil Municipal pour fixer la date d application de ce décret sur la commune d Ambierle.
Après délibération, le Conseil Municipal, se prononce - Par 13 voix pour la mise en application du décret sur la commune d Ambierle au 24/09/2012 - Par 2 voix pour une mise en application au 1 er juillet 2013 La mise en place du décret est effective à compter du 24 septembre 2012, à la majorité des voix. - Le règlement du service des eaux sera modifié en ce sens. - Remerciements de M. BOUTARIC suite au décès de M. BOUTARIC Roger - Salle de sports M. le Maire informe que les calles ont été enlevées sur la 1 ère ferme. Les mesures relevées lors de cette mise en service sont conformes à celles attendues dans les calculs. - Relevé groupe scolaire COCA M. DEPALLE informe le conseil municipal qu il a effectué des demandes de précisions quant à l éventuelle nouvelle implantation de l école et qu il a reçu un devis de la part du cabinet Measson pour la réalisation d un état des lieux et d une étude topographique de l ancienne école. L estimatif de 6 000 H.T. pour 80h de travail pour cette opération paraît onéreux. Le bureau d études sera contacté pour savoir s il est possible d intégrer cette action dans le montant global. - Contrats gaz M. DEPALLE informe avoir comparé les offres des deux prestataires à savoir ENI et CHARVET. ENI applique une réduction de 5 % sur le prix du gaz, de 25 % sur l abonnement et accepte de bloquer les prix pendant 3 ans. Après délibération, le Conseil Municipal accepte la proposition tarifaire de ENI pour un prix de 47.32 /MWh et taxes évolutives. - TGV Connect Accepte, selon sa volonté de défendre les intérêts généraux du territoire Roannais, l adhésion de la commune à l association TGV Connect par 12 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions - Ecole/ Ecocitoyenneté Le Conseil Municipal félicite les enseignants de l école d Ambierle pour leur implication dans le projet «école citoyenneté» sur le thème de l eau, en collaboration avec Madeleine Environnement. Les voyages d études qui représentent 2 250 seront financés par la CCCR - Parc Eolien de St Nicolas des Biefs Une enquête publique aura lieu du 7 janvier au 7 février 2013. Le dossier d enquête ainsi que les dates de permanence du commissaire enquêteur, en mairie St Nicolas des Biefs, seront consultables en mairie d Ambierle. La commune devra émettre un avis sur ce projet avant le 22 février 2013. - Noël du personnel communal le vendredi 21 décembre L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 05.