Préfet des Hautes-Alpes Déclarer un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Juillet 2014
Définition d un ACM Le champ d'application du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L.113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories fixées par décret en conseil d'etat, est confiée au représentant de l'etat dans le département. (Article L227-4 du C.A.S.F)
Définition d un ACM Le champ d'application du Code de l'action Sociale et des Familles (CASF) Définition d un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) à caractère éducatif : Accueil collectif de 7 à 300 mineurs en dehors du domicile parental Définition d un projet éducatif par l organisateur Définition d une période de fonctionnement : temps périscolaire et/ou extrascolaire Fréquentation régulière des mineurs sur la période Diversité des activités proposées Taux d encadrement et qualification spécifiques Exclusion du champ des ACM : Les activités organisées par les établissements scolaires, les voyages scolaires, même s ils ont lieu pendant les vacances scolaires, ou encore le dispositif dit "école ouverte" les garderies périscolaires (pas d intentions éducatives et de projet éducatif) ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs Les activités monovalentes (sans hébergement) : cours de musique, ateliers d arts plastiques, de théâtre, etc.
Définition d un ACM Les différentes catégories d'accueils : AVEC HEBERGEMENT Séjour de vacances (7 mineurs, durée supérieure à 3nuits consécutives) Séjour court (7 mineurs, de 1 à 3 nuits) Séjour spécifique (7mineurs, +6ans, pour le développement d'activités particulières :Sportifs, linguistiques, artistiques et culturels, rencontres européennes de jeunes) Séjour de vacances dans une famille (2 à 6 mineurs, au moins 4 nuits consécutives) SANS HEBERGEMENT Accueil de loisirs (7 à 300mineurs, 14 jours consécutifs ou non, 2h minimale de fonctionnement par journée, diversité d'activités) Accueil de jeunes (7 à 40 mineurs, +14ans, 14 jours consécutifs ou non) SCOUTISME
Définition d un ACM L accueil sans hébergement : l accueil de loisirs (ALSH) Accueil collectif de 7 à 300 mineurs en dehors du domicile parental (CASF, art R227-1) Définition d un projet éducatif par l organisateur (CASF, art R227-23, 24,26) pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année (CASF, art R227-1) sur un temps extra ou péri scolaire (CASF, art R227-1) 2 heures minimum de fonctionnement par journée (CASF, art R227-1) fréquentation régulière des mineurs inscrits (CASF, art R227-1) caractérisé par la diversité des activités organisées (CASF, art R227-1) Taux d encadrement et qualification spécifiques (CASF, art R227-12 à 17)
Définition d un ACM Les différents temps de vie d un enfant : Temps scolaire Temps périscolaire La période d'accueil du matin avant la classe La pause méridienne La période d'accueil du soir après la classe Temps extrascolaire En soirée après le retour de l'enfant à son domicile Le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin Le mercredi ou le samedi toute la journée s'il n'y a pas école Le dimanche, les jours fériés et les vacances scolaires
Définition d un ACM Accueil de loisirs extra-scolaire Les différentes catégories d ALSH : Définition d un projet éducatif obligatoire par l organisateur Période de fonctionnement Le mercredi ou le samedi après la classe ou toute la journée Le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires 14 jours minimum d ouverture sur une année et 2 heures quotidiennes minimum Fréquentation régulière des mineurs sur la période liste d inscription obligatoire sur la période Diversité des activités proposées définition d un projet pédagogique Taux d encadrement et qualification spécifiques taux d'encadrement (1/8 et 1/12) les personnes qualifiés représentent 50 % de l effectif minimum requis Non qualifiés : 20% ou 1 animateur lorsque l'effectif d'animateurs est de 3 ou 4 Accueil de loisirs périscolaires obligatoire par l organisateur La période d accueil du matin avant la classe La pause méridienne La période d accueil du soir après la classe 14 jours minimum d ouverture sur une année et 2 heures quotidiennes minimum liste d inscription obligatoire sur la période définition d un projet pédagogique taux d'encadrement (1/10 et 1/14) les personnes qualifiés représentent 50 % de l effectif minimum requis Non qualifiés : 20% ou 1 animateur lorsque l'effectif d'animateurs est de 3 ou 4 Accueil de loisirs périscolaires dans le cadre d un PEdT obligatoire par l organisateur et qui s intègre dans le PEdT. Le projet éducatif est différent du PEdT. La période d accueil du matin avant la classe La pause méridienne La période d accueil du soir après la classe 14 jours minimum d ouverture sur une année et 1 heure quotidienne minimum liste d inscription obligatoire sur la période définition d un projet pédagogique Assouplissement des taux d'encadrement (1/14 et 1/18) Inclusion des intervenants ponctuels dans le calcul des taux d'encadrement
L organisateur doit d assurer de : 1. Faire la déclaration (accueil et local d hébergement) 2. De respecter des conditions d encadrement 3. De définir un projet éducatif et un projet pédagogique 4. Contractualiser une assurance en responsabilité civile 5. Respecter des mesures d hygiène et de sécurité
la Déclaration La déclaration d'un accueil : La déclaration initiale : La déclaration initiale d un Accueil Collectif de Mineurs doit se faire par l organisateur (soit la collectivité organisatrice de l accueil, soit une association en cas de délégation de service public) deux mois minimum avant le premier jour d ouverture de la période déclarée, via le document CERFA N 12764*01 auprès de la DDCSPP des Hautes-Alpes, s il s agit d une première déclaration. Sinon la déclaration se fait par le logiciel TAM-GAM, de manière classique qui inclue les TAP en «périodes périscolaires». Des observations peuvent être ajoutées. L'accueil des moins de 6 ans est dans un régime d'autorisation. La déclaration de la fiche complémentaire : Les personnes organisant l accueil de mineurs est tenue de déclarer une fiche complémentaire 8 jours au plus tard avant le début de la période qui précise l identité et les qualifications de l équipe pédagogique, ainsi que le nombre de mineurs accueilli. Cette déclaration de la fiche complémentaire se réalise uniquement par télé procédure. Cette déclaration initiale se conclue par la réception du récépissé de déclaration par l organisateur, et de son accès à la télé procédure TAM GAM s il s agit d une première déclaration.
la Déclaration La déclaration des locaux : Une déclaration des locaux doit être faite par le CERFA n 12751*01 Les établissements d accueils sont classés en Établissement Recevant du Public (ERP) et doivent respecter : - les règles de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (avis favorable du SDIS et arrêté municipal d ouverture du site en ERP) - l accueil de mineurs est prévu dans les établissements de Types R ou Rh. (bâtiments en dur) - les règles générales de construction édictées dans le Code de la Construction et de l habitation (bâtiments en dur) - le règlement sanitaire départemental - les règles d hygiènes applicables aux établissements de restauration collective à caractère social, en cas de confection ou de distribution de repas. - avis de la PMI pour les moins de 6ans
Respect des conditions d encadrement Qualification : Les conditions d encadrement et de qualification des ACM sont fixées par les articles R227-12 à 18 à du CASF et les arrêtés prévus pour leur application : Les Fonctions d'animation sont exercées : Par les titulaires du BAFA ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur l'arrêté du 9 Février 2007 Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi (Arrêté du 20 Mars 2007) Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du BAFA, effectuent un stage pratique ou une période de formation Les Fonctions de direction sont exercées : Par les titulaires du BAFD ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur l'arrêté du 9 Février 2007 Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du BAFD, effectuent un stage pratique ou une période de formation Obligations d'un diplôme professionnel : Accueil de plus de 80jours/80 mineurs (sauf si PEDT)
Respect des conditions d encadrement Taux d'encadrement (Art. R227-15 à 17) Extrascolaire 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans Périscolaire 1/10 moins de 6 ans et 1/14 plus de 6 ans Périscolaire et PEDT 1/14 moins de 6 ans et 1/18 plus de 6 ans Moins de 50 mineurs Le directeur peut être inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
Respect des conditions d encadrement Intervenants et capacité : Les intervenants extérieurs ponctuels : - Les intervenants extérieurs prenant part ponctuellement à l accueil pour animer une activité spécifique ne sont pas compris dans les taux d encadrement mais doivent être déclarés sur la fiche complémentaire. - Attention, la pratique et l encadrement de certaines activités physiques sont réglementés par le CASF (R227-13 du CASF) (arrêté 25 avril 2012). Interdiction et incapacités : - Certaines personnes ne peuvent exercer quelque fonction que ce soit ou certaines fonctions auprès des mineurs en ACM. Il s agit : des personnes faisant l objet d une condamnation pour crime ou pour un des délits mentionnés à l article L. 133-6 du CASF des personnes faisant l objet d une mesure administrative d interdiction d exercer ou de suspension d exercice (article L. 227-10 du CASF) - Les organisateurs d accueils de mineurs sont tenus de vérifier que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à l un de ces accueils n ont pas fait l objet d une mesure administrative. La saisie de la fiche complémentaire permet une consultation automatique du casier judiciaire B2
Définition du projet éducatif et pédagogique LE PROJET EDUCATIF - REFERENCES REGLEMENTAIRES Code de l action sociale et des familles articles L227-4, et articles R227-23 à R227-26 Document élaboré par la personne physique ou morale : Il prend en compte les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs Il précise l'organisation de la vie collective Il définit les objectifs de l'action éducative Il précise les mesures prises pour être informé des conditions de déroulement de l'accueil. - A QUOI SERT-IL? - QUI L ELABORE? - A QUI EST-IL DIFFUSE? - LE CONTENU?
Définition du projet éducatif et pédagogique LE PROJET PEDAGOGIQUE La personne qui assure la direction met en œuvre le projet éducatif dans un projet pédagogique qui définit les moyens et les conditions d'organisation de l'accueil. Il est élaboré en concertation avec l'équipe pédagogique - CONTENU : Déclinaison des objectifs éducatifs du PE et prise en compte de l'âge des mineurs accueillis Il précise notamment : 1 La nature des activités proposées en fonction des modalités d'accueil, et, lorsqu'il s'agit d'activités physiques ou sportives, les conditions dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre ; 2 La répartition des temps respectifs d'activité et de repos ; 3 Les modalités de participation des mineurs ; 4 Le cas échéant, les mesures envisagées pour les mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps ; 5 Les modalités de fonctionnement de l'équipe constituée du directeur mentionné au premier alinéa, des animateurs et de ceux qui participent à l'accueil des mineurs ; 6 Les modalités d'évaluation de l'accueil ; 7 Les caractéristiques des locaux et des espaces utilisés.
L assurance en responsabilité civile L'obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs est fixée par les articles R227-27 à 29 à du CASF. Les contrats d'assurance garantissent les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par : Les personnes organisant l'accueil de mineurs et les exploitants des locaux recevant ces mineurs Leurs préposés, rémunérés ou non Les participants aux activités
Respect des mesures d hygiènes et de sécurité Locaux : Locaux en dur : Avis commission de sécurité, classification type R (ou RH), l'avis d'ouverture du maire Déclaration «cerfa» si hébergement (attestation d'assurance spécifique, plan des locaux, avis ERP) Autorisation d'ouverture pour les moins de 6 ans avec avis de la PMI Hors locaux Organisation : Filles et garçons de plus de 6ans doivent pouvoir dormir dans des lieux séparés Chaque mineur doit disposer d'un moyen de couchage individuel Alimentation : Respect des règles de la restauration collective
Respect des mesures d hygiènes et de sécurité Suivi sanitaire : Un assistant sanitaire titulaire du PSC1 ou AFPS Un lieu permettant d'isoler les malades Tenue d'un registre sanitaire (date, heure, nature des soins) Fiche sanitaire Trousse de secours et pharmacie Accidents graves : Appel : secours, organisateur, DDCSPP Déclaration obligatoire dans les 48h avec rapport rédigé
L'organisation d'un ACM périscolaire et le lien avec un PEDT Dans le cadre d'un accueil de loisirs déclaré en Accueil Collectif de Mineurs (ACM), le PEDT est FACULTATIF Accueil de loisirs périscolaire sans PEDT mêmes modalités de fonctionnement que dans un accueil de loisirs classique taux d'encadrement de 1 animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et de 1 animateur pour 14 enfants de 6 ans et plus Accueil de loisirs périscolaire dans le cadre d'un PEDT signé par les services de l État sans dérogations : mêmes modalités de fonctionnement que dans un accueil de loisirs périscolaire sans PEDT avec dérogations : la période minimum de fonctionnement quotidienne est ramenée à 1 heure ; les taux d'encadrement passent de 1 animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 18 enfants de 6 ans et plus ; les intervenants ponctuels sont pris en compte dans le calcul des taux d'encadrement
Rôle de la DDCSPP Accompagnement / Conseil Cadre réglementaire, organisation pédagogique, rédaction des projets (éducatif, pédagogique, PEDT) Formation Formation continue des animateurs et des directeurs, coordinateurs PEDT, journées thématiques Des guides, des outils, des fiches techniques, les instructions départementales Contrôle Enregistrement des déclarations Visite sur le terrain (locaux et accueils)
Secteur ACM DDCSPP 05 Sylvain MOUGEL, Inspecteur JS 04.92.22.22.85 / sylvain.mougel@hautes-alpes.gouv.fr Sébastien VILAPLANA, conseiller jeunesse ACM, Formation, PEDT, BAFA / BAFD 04.92.22.22.83 / sebastien.vilaplana@hautes-alpes.gouv.fr Delphine CHAILLAN, responsable administrative Suivi administratif ACM et BAFA 04.92.22.23.29 / delphine.chaillan@hautes-alpes.gouv.fr