JURISPRUDENCE RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS RECUEIL 2001 DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES Sous-Direction de la prévention des risques majeurs -------------------------------- JUIN 2002 Cellule d'information documentaire sur les risques majeurs
MINISTERE DE L ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Sous-Direction de la Prévention des Risques Majeurs - SDPRM - Ce document a été réalisé par : Arnold VEVE, Centre d Etudes et de Recherches en Droit de l Environnement, Aménagement et Urbanisme (CERDEAU), Université de PARIS I - Panthéon-Sorbonne ; Noël JOUTEUR, Chargé de mission pour les affaires juridiques, SDPRM ; Sous la direction de : Thierry HUBERT, architecte-urbaniste d Etat, Chef du Bureau de la Cartographie des Risques et de l'aménagement, SDPRM ; Christophe SANSON, Centre d Etudes et de Recherches en Droit de l Environnement, Aménagement et Urbanisme (CERDEAU), Maître de Conférences à l Université PARIS I - Panthéon-Sorbonne ; Maquette réalisée par Josiane PERCHE avec l aide de Leïla HAMIDANE Contact : Josiane PERCHE, documentaliste sur les risques majeurs ; Tel : 01 42 19 14 62. Fax : 01 42 19 14 63. Mél : josiane perche@ecologie.gouv.fr/ DPPR Centre d information sur les risques majeurs - SDPRM 2
AVANT-PROPOS Le présent recueil, dans la continuité des précédents, a pour objet de présenter la jurisprudence relative à la prévention des risques naturels majeurs. Elaboré par la Sous-Direction de la Prévention des Risques Majeurs (SDPRM), en collaboration avec le Centre d Etudes et de Recherches en Droit de l Environnement, Aménagement et Urbanisme (CERDEAU), ce recueil de jurisprudence, sans prétendre à l exhaustivité, doit vous permettre de disposer d un outil juridique dans l exercice de vos activités de prévention des risques naturels majeurs. Dans un souci de meilleure lisibilité des décisions relatives à la prévention des risques naturels, le tableau analytique et le sommaire thématique ont été enrichis, et sont désormais plus détaillés. 3
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SOMMAIRE PAGES -TABLEAU ANALYTIQUE 7 -SOMMAIRE THEMATIQUE 13 - SYNTHESE 19 -DECISIONS : -DECISIONS 2000 : 25 -Cour administrative d appel de Nancy, 31 mai 2000 27 -Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juin 2000 29 -Cour administrative d appel de Nantes, 22 novembre 2000 32 -DECISIONS 2001 : 35 -Tribunal administratif de Melun, 25 janvier 2001 37 -Cour administrative d appel de Bordeaux, 8 février 2001 41 -Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mars 2001 44 -Cour administrative d appel de Nantes, 28 mars 2001 47 -Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2001 49 -Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2001 54 -Cour administrative d appel de Lyon, 2 mai 2001 57 -Cour de Cassation, 3 ème chambre civile, 10 mai 2001 60 -Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mai 2001 62 -Tribunal administratif de Strasbourg, 15 mai 2001 66 -Cour administrative d appel de Lyon, 29 mai 2001 69 -Cour administrative d'appel de Douai, 14 juin 2001 72 -Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2001 74 -Conseil d Etat, Section du contentieux, 22 juin 2001 76 -Conseil d Etat, Section du contentieux, 29 juin 2001 80 -Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 2001 83 -Tribunal administratif de Montpellier, 26 octobre 2001 87 -Tribunal administratif de Nice, 6 novembre 2001 91 -Tribunal administratif de Poitiers, 7 novembre 2001 95 -Tribunal administratif de Versailles, 20 novembre 2001 101 -Conseil d Etat, Section du contentieux, 21 novembre 2001 108 -Tribunal administratif de Nancy, 27 novembre 2001 113 -Conseil d Etat, Section du contentieux (Avis), 3 décembre 2001 116 -Tribunal de grande instance de Chambéry, 14 décembre 2001 118 -Cour administrative d'appel de Lyon, 28 décembre 2001 133 -DECISIONS 2002 : 137 -Tribunal administratif de Nice, 22 janvier 2002 139 -Tribunal administratif de Grenoble, 30 janvier 2002 144 -Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2002 148 -Tribunal administratif de Nice, 5 février 2002 152 -Cour administrative d appel de Lyon, 26 février 2002 155 -Cour administrative d appel de Bordeaux, 28 février 2002 157 -Tribunal administratif de Nice, 15 mars 2002 159 -Tribunal administratif de Toulouse, 20 mars 2002 172 -Tribunal administratif de Toulouse, 20 mars 2002 174 -Tribunal administratif de Versailles, 2 avril 2002 180
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TABLEAU ANALYTIQUE DATES INSTANCE DE JUGEMENT Année 2000 2000/31 mai CAA Nancy N 99NC02460 2000/ 30 juin CAA Nantes N 99NT00168 et N 99NT02433 2000/22 CAA Nantes novembre N 99NT00103 NOM DES PARTIES TEXTES DE REFERENCE CONTENU PAR MOTS-CLEFS Préfet du Doubs / Commune de Voujeaucourt POS zone submersible construction non conforme - permis de construire illégal M. Gérard Guertin PER Cavités souterraines -construction autorisée sous conditions permis légalement délivré Société anonyme AD UNTZ Art. R. 421-38-14 PSS zone d aléa très fort champ MRBU du CU d inondation opposition légale à la délivrance du permis de construire SENS DE LA DECISION Annulation du permis Rejet Rejet Année 2001 2001/25 janvier 2001/8 février TA Melun N 991153/4 et 991965/4 CAA Bordeaux N 97BX01941 2001/27 mars TA Strasbourg N 993965 Consorts Tofolon-Vauclin 7 Art. R. 111-2 du CU M. et Mme Grondin Art. R. 111-3 du CU M. Jean-Pierre Grunenwald Art. 7 du décret du 5 octobre 1995 2001/28 mars CAA Nantes N 99NT01092 SCI Vallée du Lay Art. L. 410-1 et R. 111-2 du CU 2001/23 avril TA de Lille Mme Mireille Vandroy et Art. 40-1 de la loi N 99-1469, 99- autres c/ préfet du Pas-de- du 22 juillet 1987 1470, 99-1522, 99- Calais 1603 et 99-1619 2001/23 avril TA de Lille Société Belle-Isle c/ préfet Art. 40-1 de la loi N 99-2766 du Pas-de-Calais du 22 juillet 1987 2001/2 mai CAA Lyon N 96LY02603 Association syndicale du lotissement des rives du Rhône et autres Art. R.111-3 du CU PSS projet de ZAC - Zone d expansion des crues inconstructibilité absence de droit à indemnisation Zone inondable absence de délimitation - risque connu délivrance d un permis de construire - responsabilité partagée PPR risque d inondation classement en zone rouge - absence d erreur manifeste d appréciation. Certificat d urbanisme Risque fort d inondation certificat négatif légal PPR risque d inondation classement en zone bleu erreur d appréciation et rupture d égalité. PPR risque d inondation classement en zone rouge - absence d erreur manifeste d appréciation POS zone rouge du PPR glissements de terrain absence d erreur manifeste d appréciation Rejet Condamnation de l Etat pour moitié des dommages Rejet Rejet Annulation partielle du PPR Rejet Rejet
DATES INSTANCE DE JUGEMENT 2001/10 mai C. Cass, 3 ème Ch. civ. N 99-18372 2001/15 mai TA Strasbourg N 0005155 2001/15 mai TA Strasbourg N 00564 2001/29 mai CAA Lyon N 96LY02769 et 96LY02770 2001/14 juin CAA Douai N 00DA00053 2001/15 juin TA Montpellier N 961006 2001/22 juin CE, Sect. Cont. N 214421, 214613 et 215360 2001/29 juin CE, Sect. Cont. N 210217 2001/11 juillet 2001/26 octobre 2001/6 novembre CAA Nantes N 01NT00815 TA Montpellier N 952192-00261- 004097 TA Nice N 00-3024 NOM DES PARTIES SCI Larreur c/ commune d Arles-sur-Tech Commune de Rettel c/ Préfet de la Moselle Bureau d arpentage et de topographie J.L. Bitard c/ Préfet de la Moselle 8 TEXTES DE REFERENCE Art. 1116 du Code Civil Art. 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 Art. 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 M. et Mme Dumas Art. 33 de la loi du 16 septembre 1807 Art. L.2212-2 du CGCT CONTENU PAR MOTS-CLEFS PPR vente de terrain classée en zone rouge bail emphytéotique - réticence dolosive. PPR zone de grand écoulement des crues - classement en zone rouge erreur manifeste d appréciation. PPR classement en zone rouge erreurs matérielles - absence d erreur manifeste d appréciation. Risque d inondation propriété riveraine zone ND du POS pouvoirs de police du maire risque non prévisible - absence de faute M. et Mme Marcel Regnier PPR risque d inondation demande de sursis à exécution. M. André Gaillaud PPR- classement en zone rouge - motivation en défense insuffisante allégations du requérant réputées établies Association des professionnels de la zone portuaire et autres Art. 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 SA Blanc Art. L. 160-5 et L. 315-8 du CU Préfet de la Vendée c/ commune de La Faute-sur- Mer Commune d Agde c/ préfet de l Hérault Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes Art. R. 443-10 du CU Art. L. 554-4 du C justice admin. Art. 4 du décret du 5 octobre 1989 Art. R. 11-4 à R. 11-14 du C. Expro. Art. 3 du décret du 5 octobre 1995 Art. 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 PPR risque d inondation documents graphiques dossier d enquête publique incomplet. PIG risque d inondation travaux de protection lotissement autorisé révision du POS absence de préjudice Risque d inondation autorisation d aménagement déféré préfectoral doute sérieux sur la légalité PER risque d inondation - révision consultation contenu du PPR règlement du PPR. PPR risque d incendie de forêt enquête publique échelle des documents graphiques concertation contrôle restreint du juge. SENS DE LA DECISION Rejet du pourvoi. Annulation partielle du PPR. Rejet Rejet Rejet Annulation du PPR. Annulation du PPR. Rejet Suspension de l arrêté d autorisation Rejet Rejet
DATES 2001/7 novembre 2001/20 novembre 2001/21 novembre 2001/27 novembre 2001/3 décembre (Avis) 2001/14 décembre 2001/28 décembre INSTANCE DE JUGEMENT TA Poitiers N 01539-011170- 011175-011177- 011940-012339 TA Versailles N 985491 CE, sect. Contentieux N 182791 TA Nancy N 01824 CE, Sect. Contentieux N 236910 TGI Chambéry Procédure n 91/01 CAA Lyon N 97LY01398 NOM DES PARTIES TEXTES DE REFERENCE CONTENU PAR MOTS-CLEFS SCI du FIER Les portes la Art. L. 562-2 du C. Projet de PPR risque d érosion et de grande jetée et autres c/ Env. submersion marine application Préfet de la Charente- Art. 6 du décret du immédiate risque d acquisition de Maritime et autres 5 octobre 1995 nouveaux droits à construire - urgence. Association Union Oise Art. R. 11-4 à R. PPR risque d inondation enquête 95 c/ Préfet du Val d Oise 11-14 du C. Expro. publique périmètre prescrit mesures Art. 40-1 de la loi sur l existant - échelle des études du 22 juillet 1987 zone «orange» - illégalité modifiée Département des Vosges Inondation zone inondable - ouvrage publique risque connu responsabilité partagée M. Olivier Dollard Art. L. 562-1 du C. Env. SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres Consorts Gellon c/ préfet de la Savoie Art. L. 121-10 et R. 600-1 du CU Art. L. 562-1 et L. 562-3 du C. Env. Art. L. 13-4, R. 13-16 et R. 13-21 du C. Expro. Art. 11 de la loi du 2 février 1995 M. Hugonnot Art. 5 du décret du 15 mars 1993 PPR zone naturelle d aléa faible - champ d inondation classement en zone dite de prévention légal - PPR notification préalable du recours document d urbanisme. Expropriation risque de crue torrentielle calcul des indemnités. PER risque d éboulement zone bleue absence d erreur manifeste d appréciation Rejet SENS DE LA DECISION Annulation partielle du PPR Condamnation du département pour les trois quarts des dommages Rejet Avis Fixation des indemnités d expropriation Rejet 9
DATES Année 2002 2002/22 janvier 2002/30 janvier INSTANCE DE JUGEMENT TA Nice N 97-12044 et 00-5018 TA Grenoble N 9901006 et 9901095 2002/4 février TA Marseille N 9702728 2002/5 février TA Nice N 00-1858 2002/26 février 2002/28 février CAA Lyon N 96LY00117 CAA Bordeaux N 99BX00399 2002/15 mars TA Nice N 02-594 et 02-791 2002/20 mars TA Toulouse N 00/838 NOM DES PARTIES SCI Saint-Christophe et Melle Belli c/ commune de Grasse et préfet des Alpes-Maritimes Consorts Duret et autres c/ préfet de Haute-Savoie Union des Assurances de Paris et Société Splendid garage Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes Commune de Mandelieu-la- Napoule Association de défense des habitants de Cayenne- Les Quais - Butor M. Jean-Pierre Clérissi association de défense des riverains de la vallée du Var et autres c/préfet des Alpes- Maritimes Association pour la protection des habitants de la rive gauche du Tarn et autres c/préfet du Tarn-et-Garonne TEXTES DE REFERENCE Art. L. 131-2 du C. Cnes Art. L 131-7 du C. Cnes Art. 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 modifiée Art. L. 131-1 du C. Cnes. Art. 16 de la loi du 3 janvier 1992 Art. L. 123-1 du CU Art. R. 111-2 du CU Art. L. 521-1 et L. 521-3 du C. just. admin. Art. L. 562-2 du C. env. Art. L. 562-1 du C. env. CONTENU PAR MOTS-CLEFS Eboulements pouvoirs de police mesures de sûreté responsabilité pour faute - indemnités. PPR risque d inondation études hydrauliques préalables absence d appréciation inexacte des faits ou d erreur manifeste d appréciation. Inondation rupture de digue pouvoirs de police responsabilité pour faute lourde PPR risque d inondation phénomène d embâcle - erreur manifeste d appréciation. POS risque d inondation règles d urbanisme absence légale de prescriptions constructives Risque d inondation digue -prescription insuffisante - permis de construire illégal Risque d inondation situation d urgence- projet de PPR PPR risque d inondation mesures de prévention, de protection et de sauvegarde crue de référence droit à indemnisation Rejet Rejet SENS DE LA DECISION Condamnation de la commune pour moitié des dommages Annulation du PPR. Rejet Annulation du permis Rejet des demandes de suspension - injonction aux fins d opposabilité immédiate du projet de PPR Rejet 10
DATES INSTANCE DE JUGEMENT 2002/20 mars TA Toulouse N 00/768 00/769 00/782. 2002/2 avril TA Versailles N 992226 NOM DES PARTIES Commune de Dieupentale c/ préfet de Tarn et Garonne TEXTES DE REFERENCE -Art. R. 600-1 du CU CONTENU PAR MOTS-CLEFS PPR document d urbanisme absence de notification préalable du recours irrecevabilité Mme Vacher PPR risque d inondation champ d expansion des crues absence d erreur manifeste d appréciation Rejet Rejet SENS DE LA DECISION 11
ABREVIATIONS : CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel Cass Civ Cour de Cassation, chambre civile CE Conseil d'etat CGCT Code général des collectivités territoriales CU Code de l'urbanisme C.Ass Code des assurances C.Cnes Code des communes C. expro Code de l'expropriation pour cause d utilité publique C. just. admin. Code de justice administrative Nd Zone naturelle à protéger PER Plan d'exposition aux risques naturels PIG Projet d intérêt général POS Plan d'occupation des sols PLU Plan local d urbanisme PPR Plan de prévention des risques naturels prévisibles PSS Plan des surfaces submersibles TA Tribunal administratif 12
SOMMMAIRE THEMATIQUE LISTE DES THEMES RETENUS DANS LE PRESENT RECUEIL : -CERTIFICAT D URBANISME -CAMPING -ENQUETE PUBLIQUE -EXPROPRIATION -INCENDIE DE FORET -INONDATION - ZONE INONDABLE - CRUE DIGUE : -ALEA TRES FORT -INONDATION -ZONE INONDABLE -CHAMP D EXPANSION DES CRUES -MOUVEMENTS DE TERRAINS : -GLISSEMENTS -EBOULEMENTS -CAVITES SOUTERRAINES -P.E.R., P.S.S., P.P.R. et PROJET DE PPR. - P.I.G. -P.O.S. et P.L.U. : -PERMIS DE CONSTRUIRE : -ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L'URBANISME -CONFORMITE AVEC LE P.P.R. - CONFORMITE AVEC LE P.O.S./P.L.U. -POUVOIRS DE POLICE : -EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPAUX -EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DU PREFET - CARENCE DE L'AUTORITE COMMUNALE - SUBSTITUTION -RESPONSABILITES : -RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE ET RECOURS INDEMNITAIRE -RESPONSABILITE CIVILE 13
CERTIFICAT D URBANISME : CAMPING : -2001/28 mars : CAA Nantes SCI Vallée du Lay (p. 47) -2001/10 mai : C. Cass, 3 ème Ch. civ SCI Larreur c/ commune d Arles-sur-Tech (p. 60) ENQUETE PUBLIQUE : -2001/ 22 juin : CE, Sect. Contentieux Association des professionnels de la zone portuaire et autres (p. 76) -2001/6 novembre : TA Nice Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 91) -2001/20 novembre : TA Versailles Association Union Oise 95 c/ Préfet du Val d Oise (p. 101) -2001/3 décembre : CE, Sect. Contentieux (Avis) SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres (p. 116) -2002/20 mars : TA Toulouse Commune de Dieupentale c/ préfet de Tarn et Garonne (p. 176) EXPROPRIATION : -2001/14 décembre : TGI Chambéry Consorts Gellon c/ préfet de la Savoie (p. 118) INCENDIE DE FORET : -2001/6 novembre : TA Nice Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 91) INONDATION-ZONE INONDABLE-CRUE : ALEA TRES FORT -2000/22 novembre : CAA Nantes Société anonyme AD UNTZ MRBU (p. 32) -2001/28 mars : CAA Nantes SCI Vallée du Lay (p. 47) INONDATION -2001/8 février : CAA Bordeaux M. et Mme Grondin (p. 41) -2001/29 mai : CAA Lyon M. et Mme Dumas (p. 69) -2002/4 février : TA Marseille Union des Assurances de Paris et Société Splendid garage (p. 148) ZONE INONDABLE -2000/31 mai : CAA Nancy Préfet du Doubs c/commune de Voujeaucourt (p. 27) -2001/25 janvier : TA Melun Consorts Tofolon-Vauclin (p. 37) -2001/8 février : CAA Bordeaux 14
M. et Mme Grondin (p. 41) -2001/23 avril : TA Lille Mme Mireille Vandroy et autres c/ préfet du Pas-de-Calais (p. 49) -2001/23 avril : TA Lille Société Belle-Isle c/ préfet du Pas-de-Calais (p. 54) -2001/27 mars : TA Strasbourg M. Jean-Pierre Grunenwald (p. 44) -2001/10 mai : C. Cass, 3 ème Ch. civ SCI Larreur c/ commune d Arles-sur-Tech (p. 60) -2001/15 mai : TA Strasbourg Bureau d arpentage et de topographie J.L. Bitard (p. 66) -2001/15 juin : TA Montpellier M. André Gaillaud (p. 74) -2001/22 juin : CE, Sect. Contentieux Association des professionnels de la zone portuaire et autres (p. 76) -2001/29 juin : CE, Sect. Contentieux SA Blanc (p. 80) -2001/11 juillet : CAA Nantes Préfet de la Vendée c/ commune de La Faute-sur-Mer (p. 83) -2001/26 octobre : TA Montpellier Commune d Agde c/ préfet de l Hérault (p. 87) -2001/7 novembre : TA Poitiers SCI du FIER Les portes la grande jetée et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime et autres (p. 95) -2001/20 novembre : TA Versailles Association Union Oise 95 c/ Préfet du Val d Oise (p. 101) -2001/21 novembre : CE, Sect. Contentieux Département des Vosges (p. 108) -2002/30 janvier : TA Grenoble Consorts Duret et autres c/ préfet de la Haute-Savoie (p. 144) -2002/5 février : TA Nice Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 152) - 2002/26 février : CAA Lyon Commune de Mandelieu-la-Napoule (p. 155) -2002/28 février : CAA Bordeaux Association de défense des habitants de Cayenne (p. 157) -2002/15 mars : TA Nice Jean-Pierre Clérissi - Association de défense des riverains de la vallée du Var et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 159) -2002/20 mars : TA Toulouse Association pour la protection des habitants de la rive gauche du Tarn et autres c/ préfet de Tarn et Garonne (p. 172) -2002/20 mars : TA Toulouse Commune de Dieupentale c/ préfet de Tarn et Garonne (p. 176) ZONE D EXPANSION DES CRUES -2000/22 novembre : CAA Nantes Société anonyme AD UNTZ MRBU (p. 32) -2001/25 janvier : TA Melun Consorts Tofolon-Vauclin (p. 37) -2001/15 mai : TA Strasbourg Commune de Rettel c/ Préfet de la Moselle (p. 62) -2001/27 novembre : TA Nancy M. Olivier Dollard (p. 113) -2002/2 avril : TA Versailles Mme Vacher (p. 180) 15
MOUVEMENTS DE TERRAINS : GLISSEMENTS : -2001/2 mai : CAA Lyon Association syndicale du lotissement des rives du Rhône et autres (p. 57) EBOULEMENTS : -2002/22 janvier : TA Nice SCI Saint-Christophe et Melle Belli c/ commune de Grasse et préfet des Alpes-Maritimes (p. 139) -2001/28 décembre : CAA Lyon M. Hugonnot (p. 133) CAVITES SOUTERAINES : -2000/30 juin : CAA Nantes M. Gérard Guertin (p. 29) P.E.R., P.S.S. et P.P.R : P.E.R. -2000/30 juin : CAA Nantes M. Gérard Guertin (p. 29) -2001/26 octobre : TA Montpellier Commune d Agde c/ préfet de l Hérault (p. 87) -2001/28 décembre : CAA Lyon M. Hugonnot (p. 133) P.S.S. -2000/22 novembre : CAA Nantes Société anonyme AD UNTZ MRBU (p. 32) -2001/25 janvier : TA Melun Consorts Tofolon-Vauclin (p. 37) P.P.R. -2001/27 mars : TA Strasbourg M. Jean-Pierre Grunenwald (p. 44) -2001/23 avril : TA Lille Mme Mireille Vandroy et autres c/ préfet du Pas-de-Calais (p. 49) -2001/23 avril : TA Lille Société Belle-Isle c/ préfet du Pas-de-Calais (p. 54) -2001/2 mai : CAA Lyon Association syndicale du lotissement des rives du Rhône et autres (p. 57) -2001/10 mai : C. Cass, 3 ème Ch. civ SCI Larreur c/ commune d Arles-sur-Tech (p. 60) -2001/15 mai : TA Strasbourg Commune de Rettel c/ Préfet de la Moselle (p. 62) -2001/15 mai : TA Strasbourg Bureau d arpentage et de topographie J.L. Bitard (p. 66) -2001/14 juin : CAA Douai M. et Mme Marcel Regnier (p. 72) -2001/15 juin : TA Montpellier M. André Gaillaud (p. 74) -2001/22 juin : CE, Sect. Contentieux Association des professionnels de la zone portuaire et autres (p. 76) -2001/6 novembre : TA Nice Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 191) -2001/20 novembre : TA Versailles 16
P.I.G. : Association Union Oise 95 c/ Préfet du Val d Oise (p. 101) -2001/27 novembre : TA Nancy M. Olivier Dollard (p. 113) -2001/3 décembre : CE, Sect. Contentieux (Avis) SCI des 2 et 4 rue de la Poissonnerie et autres (p. 116) -2002/30 janvier : TA Grenoble Consorts Duret et autres c/ préfet de la Haute-Savoie (p. 144) -2002/5 février : TA Nice Association Auribeau demain et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 152) -2002/20 mars : TA Toulouse Commune de Dieupentale c/ préfet de Tarn et Garonne (p. 176) -2002/20 mars : TA Toulouse Association pour la protection des habitants de la rive gauche du Tarn et autres c/ préfet de Tarn et Garonne (p. 172) -2002/2 avril : TA Versailles Mme Vacher (p. 180) PROJET DE P.P.R. APPLIQUE PAR ANTICIPATION : -2001/7 novembre : TA Poitiers SCI du FIER Les portes la grande jetée et autres c/ Préfet de la Charente-Maritime et autres (p. 95) -2002/15 mars : TA Nice Jean-Pierre Clérissi - Association de défense des riverains de la vallée du Var et autres c/ préfet des Alpes-Maritimes (p. 159) -2001/29 juin : CE, Sect. Contentieux SA Blanc (p. 80) P.O.S. et P.L.U. : REVISION DU P.O.S. -2001/25 janvier : TA Melun Consorts Tofolon-Vauclin (p. 37) -2001/2 mai : CAA Lyon Association syndicale du lotissement des rives du Rhône et autres (p. 57) -2001/29 juin : CE, Sect. Contentieux SA Blanc (p. 80) -2002/26 février : CAA Lyon Commune de Mandelieu-la-Napoule (p. 155) PERMIS DE CONSTRUIRE : ARTICLE R.111-2 DU CODE DE L'URBANISME : -2001/8 février : CAA Bordeaux M. et Mme Grondin (p. 41) -2002/28 février : CAA Bordeaux Association de défense des habitants de Cayenne (p. 157) CONFORMITE AU P.P.R. : -2000/30 juin : CAA Nantes M. Gérard Guertin (p. 29) -2000/22 novembre : CAA Nantes Société anonyme AD UNTZ MRBU (p. 32) -2001/25 janvier : TA Melun 17
Consorts Tofolon-Vauclin (p. 37) CONFORMITE AU P.O.S./P.L.U. : -2000/31 mai : CAA Nancy Préfet du Doubs c/commune de Voujeaucourt (p. 27) -2001/29 mai : CAA Lyon M. et Mme Dumas (p. 69) POUVOIRS DE POLICE : EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE : -2001/29 mai : CAA Lyon M. et Mme Dumas (p. 69) -2002/22 janvier : TA Nice SCI Saint-Christophe et Melle Belli c/ commune de Grasse et préfet des Alpes-Maritimes (p. 139) -2002/4 février : TA Marseille Union des Assurances de Paris et Société Splendid garage (p. 148) EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DU PREFET -2000/22 novembre : CAA Nantes Société anonyme AD UNTZ MRBU (p. 32) -2002/22 janvier : TA Nice SCI Saint-Christophe et Melle Belli c/ commune de Grasse et préfet des Alpes-Maritimes (p. 139) RESPONSABILITES : RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE - RECOURS INDEMNITAIRE : -2001/25 janvier : TA Melun Consorts Tofolon-Vauclin (p. 37) -2001/8 février : CAA Bordeaux M. et Mme Grondin (p. 41) -2001/29 mai : CAA Lyon M. et Mme Dumas (p. 69) -2001/21 novembre : CE, Sect. Contentieux Département des Vosges (p. 108) -2002/22 janvier : TA Nice SCI Saint-Christophe et Melle Belli c/ commune de Grasse et préfet des Alpes-Maritimes (p. 139) -2002/4 février : TA Marseille Union des Assurances de Paris et Société Splendid garage (p. 148) -2002/20 mars : TA Toulouse Association pour la protection des habitants de la rive gauche du Tarn et autres c/ préfet de Tarn et Garonne (p. 172) RESPONSABILITE CIVILE : -2001/10 mai : C. Cass, 3 ème Ch. civ SCI Larreur c/ commune d Arles-sur-Tech (p. 60) 18
SYNTHESE La présente note de synthèse se propose comme fil directeur de mettre en évidence le type de contrôle qu exerce le juge, administratif principalement, lorsque lui est soumis un litige survenant dans le domaine de la prévention des risques naturels majeurs. Dans cette optique, une place importante est en premier lieu accordée aux décisions, de plus en plus nombreuses en première instance, intéressant directement le contenu des plans de prévention des risques, dont certains aspects de procédure et la nature juridique ont par ailleurs fait l objet d éclairages, voire d avancées jurisprudentiels importants (I). La présentation dans un deuxième temps de quelques décisions d appel ayant trait à la prise en compte de la prévention des risques naturels dans les documents et autorisations d urbanisme permet de souligner certaines constantes et des évolutions possibles dans la démarche du juge (II). Enfin, plusieurs décisions intervenues en matière de responsabilité illustrent à la fois l importance qui s attache pour les autorités à remplir strictement les obligations qui leur incombent pour prévenir les risques, et le type de limites ou atténuations qui peuvent être apportées à ces obligations et aux responsabilités qui en découlent, notamment du fait des responsabilités propres des victimes requérantes elles-mêmes (III). I Les PPR I-1- Le type de contrôle exercé par le juge : I-1-1- Un contrôle restreint Le juge administratif confirme le caractère restreint du contrôle de légalité qu il exerce notamment sur le zonage réglementaire, limité en principe à l erreur manifeste d appréciation, c est à dire à l erreur grossière susceptible d avoir été commise par le préfet dans la délimitation des zones du PPR. A titre d exemple, le décalage entre l échelle du PPR (bassin de risque) et l échelle de la parcelle fait souvent l objet de contestations devant le juge administratif. La jurisprudence confirme sur ce point le caractère restreint du contrôle exercé par le juge. Ainsi, malgré un constat d expert attestant de la stabilité d un terrain dont le classement en zone «bleue» d un PER est contesté, le fait que ce même constat préconise malgré tout la réalisation d un contrôle des terrassements en cas de construction amène le juge à considérer ce classement comme dénué d erreur manifeste, les prescriptions de construction dans la zone bleue du PER n étant pas plus restrictives que les conditions émises par l expert (CAA de Lyon, M. Hugonnot, 28 décembre 2001). L absence d erreur manifeste d appréciation a pu également être retenue malgré des cotes altimétriques relevées à un niveau supérieur à celui de la zone inondable, dans la mesure où les parcelles en cause relèvent de secteurs plus larges soumis au risque et justifiant du classement contesté, ou dans la mesure où ce classement répond à l exigence de délimiter un champ d expansion des crues (TA de Strasbourg, ép. Michaux, 15 mai 2001 ; TA de Versailles, Mme Vacher, 2 avril 2002). 19
Le classement moins contraignant de parcelles voisines pourtant situées à des cotes altimétriques plus défavorables ne démontre pas non plus infailliblement l erreur manifeste d appréciation (TA de Lille, SCI Belle-Isle, 23 avril 2001 ; TA de Nancy, M. Dollard, 27 novembre 2001). Cette absence d illégalité peut également être retenue dans la mesure où l inondabilité ne se déduit pas de la seule cote altimétrique, ou même à supposer qu il puisse y avoir eu erreurs matérielles dans les relevés du PPR, dans la mesure où ces erreurs ne sont pas de nature à remettre en cause l économie générale du zonage (TA de Strasbourg, M. Jean Pierre Grunenwald, 27 mars 2001 et Bureau d arpentage et de topographie J.L Bitard, 15 mai 2001). Inversement, l erreur manifeste est souvent fondée sur le constat d une incohérence interne au PPR : ainsi a-t-il été relevé une contradiction entre les caractéristiques d un terrain au regard de son exposition aux risques et le classement de ce même terrain dans une zone ne correspondant pas à ces caractéristiques (TA de Strasbourg, Commune de Rettel, 15 mai 2001,) ou encore entre la mise en évidence dans la note de présentation d un phénomène d embâcle et l absence, dans le règlement, de disposition de nature à supprimer ou à limiter ce phénomène (TA de Nice, Association «Auribeau Demain» et autres, 5 février 2002). I-1-2- Un contrôle de précaution Le contrôle de l erreur manifeste s accompagne parfois d une attention particulière du juge à la prise en compte des objectifs fixés en application du principe de précaution : ainsi, aux termes d une décision du TA de Lille, Mme Mireille Vandroy, du 23 avril 2001, le juge semble distinguer un contrôle de «l erreur manifeste d appréciation», en ce qui concerne les moyens tendant à démontrer l excessive sévérité du zonage réglementaire, et un contrôle de la simple «erreur d appréciation», appliqué aux moyens tendant à démontrer l inverse (voir aussi TA de Nice, Association «Auribeau demain», 5 février 2002). La prise en compte des objectifs inhérents au principe de précaution peut également aboutir à la censure du juge administratif en cas de zonage «conditionnel», défini par une constructibilité en zone à risques qui serait conditionnée par la réalisation d études dont les incertitudes, notamment quant à la précision de leurs résultats, ne permettraient pas de garantir le respect de l objectif de libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l extension des champ d inondation (TA de Versailles, Association «Union Oise 95», 20 novembre 2001). I-2- Sur certains aspects de procédure : I-2-1-L urgence justifiant l application immédiate de certaines dispositions d un projet de PPR Il a été jugé que le critère d urgence exigé par l article L. 562-2 du code de l environnement ne doit pas résulter seulement de l imminence de la réalisation de l un des risques naturels que le plan en cause a pour objet de prévenir, mais aussi de la nécessité de ne pas compromettre l application ultérieure de ce plan par une aggravation des risques ou la création de risques nouveaux, du fait notamment de l acquisition de droits à construire sur un nombre significatif de parcelles comportant un risque de submersion marine (TA de Poitiers, SCI du Fier «Les portes de la grande jetée», 7 novembre 2001). Il est à noter que, par ailleurs, le juge administratif, statuant en référé dans le cadre d une procédure d urgence qui n était pas intentée contre un PPR, a pu enjoindre au préfet de prendre, dans les trois mois, un arrêté d opposabilité immédiate d un PPR en cours d élaboration (TA de Nice, ordonnance du 15 mars 2002, par référence au projet de PPR inondation de la vallée du Var). A cette occasion, la notion d urgence a été définie par l existence de graves incertitudes au regard des exigences de la sécurité publique face au risque inondation considéré. I-2-2- L importance des formalités d enquête et de consultation - Le dossier d enquête publique intéressant un PPR intercommunal, lorsque l arrêté d ouverture de l enquête prescrit le dépôt d un dossier à la mairie de chaque commune concernée, doit comprendre 20