RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 18 septembre 2014 1

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 18 du 18 septembre 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté départemental relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection CAB/BPS délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau 19.08.2014 n 2014.597 Cofiroute» dont le siège social est situé 12, rue 14 Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. CAB/BPS n 2014.598 CAB/BPS n 2014.599 CAB/BPS n 2014.600 CAB/BPS n 2014.601 CAB/BPS n 2014.602 19.08.2014 19.08.2014 19.08.2014 19.08.2014 19.08.2014 Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. 16 18 20 23 25 2

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société CAB/BPS Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de 19.08.2014 n 2014.603 la France - ASF», dont le siège social est situé 27 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL- MALMAISON CEDEX. CAB/BPS n 2014.604 CAB/SIDPC n 2014 605 19.08.2014 22.08.2014 Arrêté renouvelant l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection délivrée à la Ville du PLESSIS-ROBINSON pour les voies publiques. Arrêté modifiant l arrêté Cabinet-SIDPC arrêté n 2014 452 du 7 juillet 2014 portant agrément de La Société RH Formation pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 29 32 Arrêté DRE n 2014-181 Date 21.08.2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Avis d arrêté préfectoral par lequel la société VODAFONE ENTREPRISES France SAS, représentée par son président, a été mise en demeure de respecter dans un délai de 2 mois, certaines conditions d exploitation imposées par l arrêté ministériel du 14 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2921 pour les installations qu elle exploite à Courbevoie, 20, place de Seine. Page 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE Arrêté DDPP n 2014-102 DDPP n 2014-105 DDPP n 2014-106 Date 09.09.2014 11.09.2014 11.09.2014 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page 34 36 37 3

DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté Date n 2014-055 03.09.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Préfectoral relatif à la résiliation d une convention APL appliquée à un immeuble, comprenant 19 logements sociaux sis 9, rue Basly à Gennevilliers et appartenant à ADOMA (SONACOTRA au moment de l établissement de la dite convention). Page 39 Arrêté DRIEE/SPE n 2014-016 Date 27.08.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poisons à des fins scientifiques. Page 40 Arrêté DRIEA n 2014-1-1103 DRIEA n 2014-1-1107 DRIEA n 2014-1-1109 DRIEA n 2014-1-1117 DRIEA n 2014-1-1118 DRIEA n 2014-1-1121 Date 18.08.2014 19.08.2014 19.08.2014 21.08.2014 21.08.2014 21.08.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux sur le réseau gaz sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 et RD 913 à Nanterre pour des travaux de reconnaissance dans le cadre des études pour le grand Paris. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (N13) pour la réalisation des travaux de pose de mobilier urbain sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 914 à Nanterre pour des travaux de rénovation d un restaurant. Arrêté préfectoral concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 182, quai de la Bataille de Stalingrad (RD.7) à Issy-les- Moulineaux. Arrêté préfectoral du 21 août 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la réalisation de travaux de réfection de chaussée suite aux reconnaissances géotechnique et hydrologiques sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Page 44 45 46 47 47 48 4

Arrêté DRIEA n 2014-1-1122 DRIEA n 2014-1-1124 DRIEA n 2014-1-1125 DRIEA n 2014-1-1126 DRIEA n 2014-1-1128 DRIEA n 2014-1-1129 DRIEA n 2014-1-1130 DRIEA n 2014-1-1131 DRIEA n 2014-1-1132 DRIEA n 2014-1-1133 Date 21.08.2014 21.08.2014 22.08.2014 22.08.2014 22.08.2014 22.08.2014 22.08.2014 25.08.2014 25.08.2014 25.08.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (N13) pour la réalisation de travaux de reconnaissance de sol dans le cadre du projet Eole sur la commune de Neuilly-sur-Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Pierre Gaudin (RN13) pour la pose d'un habillage sur les bungalows de chantier de la tour Athéna-Allianz sur la commune de Puteaux. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 17 à Gennevilliers et sur la RD 17 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de contrôles des mâts d'éclairage pour le compte du CG92/PCVAU/SMOE/UOAEV. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine et sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'aménagement de la ZAC PSA, quai Aulagnier, à Asnières-sur-Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Issy-les-Moulineaux pour des travaux de construction du trottoir. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Chaville pour des travaux de reprise d une dégradation de chaussée. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation d'une manifestation sportive prévue le samedi 30 août 2014 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux de renforcement du réseau HTA de RTE. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de nettoyage des fils d'eau du souterrain de Courbevoie dans les deux sens sur le quai Paul Doumer RD7 à Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux en urgence de réparation de fuite d'eau importante sur une canalisation. Page 49 50 51 52 52 53 54 55 56 56 5

Arrêté DRIEA n 2014-1-1134 DRIEA n 2014-1-1137 DRIEA n 2014-1-1138 DRIEA n 2014-1-1146 DRIEA n 2014-1-1148 DRIEA n 2014-1-1149 DRIEA n 2014-1-1157 DRIEA n 2014-1-1158 DRIEA n 2014-1-1160 DRIEA n 2014-1-1161 DRIEA n 2014-1-1166 Date 25.08.2014 26.08.2014 26.08.2014 27.08.2014 27.08.2014 27.08.2014 29.08.2014 29.08.2014 01.09.2014 01.09.2014 02.09.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Asnières-sur-Seine pour des travaux d'entretien du souterrain de Clichy, côté Asnières sur Seine. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A14 pour la réalisation des travaux préparatoires à la construction de la tour «Trinity» sur la commune de Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de réfection d'un pavillon situé le long des berges de Seine. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Saint-Cloud pour des travaux de protection voussoir sous pile A13. Arrêté préfectoral concernant la mise en service d un passage piéton à feu au droit du 6, Grande Rue (RD910) à Sèvres. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de pose des illuminations de Noël. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de chaussée dégradée par un engin de démolition du chantier de réhabilitation du Lycée Joliot Curie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement au droit du 30 avenue de Verdun 1916 à la Garenne Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Puteaux pour des travaux de nettoyage des fils d eau de l ouvrage souterrain situé quai de Dion Bouton à Puteaux ( RD7). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Gennevilliers pour des travaux d'entretien du souterrain du Pont de Saint- Ouen. Page 57 58 59 60 61 61 62 63 64 64 65 6

Arrêté DRIEA n 2014-1-1168 DRIEA n 2014-1-1169 DRIEA n 2014-1-1171 DRIEA n 2014-1-1181 DRIEA n 2014-1-1182 DRIEA n 2014-1-1191 DRIEA n 2014-1-1193 DRIEA n 2014-1-1194 DRIEA n 2014-1-1202 Date 03.09.2014 03.09.2014 03.09.2014 05.09.2014 05.09.2014 09.09.2014 09.09.2014 09.09.2014 10.09.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 131 à Nanterre pour des travaux de reprise de structure et revêtement de chaussée à la suite d'un affaissement dû à une fuite d'eau. Travaux en urgence pour assurer la sécurité. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 7 à Courbevoie pour des travaux de contrôle de potences et portiques. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d'entretien et de contrôle des potences et des portiques. Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l'autoroute A86, «tunnel de Belle- Rive» pour la réalisation des travaux de protections thermiques et de création de deux issues de secours sur la commune de Rueil- Malmaison. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Nanterre pour des travaux d application d'asphalte sur trottoir avenue de la Commune de Paris. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la Route Nationale (RN118) pour des travaux de contrôle des mâts d éclairage comprenant la repose de six candélabres dans l'échangeur n 2a dit «des Bruyères» sur les communes de Meudon (92) et Sèvres (92). Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à La Garenne- Colombes pour une opération de déménagement. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 911 à Clichy-la-Garenne pour des travaux de grutage au droit du 139 Bd Jean Jaurès à Clichy la Garenne. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 910 à Sèvres pour des travaux de création de regard d'accès du Pont de Sèvres à la Culée. Page 66 67 67 68 69 70 71 71 72 7

Arrêté DRIEA n 2014-1-1205 DRIEA n 2014-1-1210 DRIEA n 2014-1-1211 DRIEA n 2014-1-1212 DRIEA n 2014-1-1215 Date 10.09.2014 12.09.2014 12.09.2014 12.09.2014 12.09.2014 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT ET DE L AMENAGEMENT Arrêté inter-préfectoral relatif aux mesures temporaires de police de circulation sur l'autoroute A86 (RN385) pour des travaux d'entretien et de maintenance sur les communes de Châtenay-Malabry (92) et de Verrières le Buisson (91). Arrêté préfectoral portant prolongation de l'arrêté préfectoral DRIEA n 2014-1-294 du 5 mars 2014 réglementant provisoirement la circulation sur le boulevard Circulaire de la Défense (RN13) à Courbevoie Arrêté préfectoral réglementant provisoirement la circulation sur l autoroute A86 pour l'organisation de manifestations sportives prévues les samedis 13 et 20 septembre 2014 sur la commune de Colombes. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 908 à Courbevoie pour des travaux de Ravalement au droit du 41 bd de Verdun à Courbevoie. Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la RD 986 à Antony pour des travaux de réhabilitation de la résidence universitaire. Page 73 74 74 75 75 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant modification de l agrément de la 08.07.2014 société «AXE Ambulances» sous le numéro 92 76 00 005. OS/OA/PS/DT 92 n 2014-090 n 2014 091 25.06.2014 Arrêté conjoint portant désignation des membres du comité départemental de l aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). n 2014-092 11.07.2014 Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 80 Arrêté modifiant la composition du conseil de ARS-DT92/ES 23.07.2014 surveillance du Centre de Gérontologie Les 80 n 2014-093 Abondances à Boulogne Billancourt. OS/OA/PS/DT 92 n 2014-094 25.07.2014 Arrêté vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 et suivants, L.6313-1, R.6312-1 et suivants, et R.6313-1 et suivants ; 77 82 8

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant modification de l agrément de la OA/PS/DT92 01.08.2014 société Ambulances Carla» sous le numéro 92 83 n 2014-095 04 007. OS/OA/PS/DT 92 n 2014-96 01.08.2014 n 2014-097 04.08.2014 n 2014-098 04.08.2014 n 2014-099 04.08.2014 n 2014-100 04.08.2014 n 2014-101 04.08.2014 n 2014-102 04.08.2014 Arrêté portant modification de l agrément de la société «Ambulances Ulysse» sous le numéro 92 10 04. Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «jacques monod» d antony - finess : 920 712 155 113, rue Pascal 92 160 ANTONY géré par l association apajh finess : 920 006 988. Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les ateliers de Garlande» (finess : 920 814 787) 21, allée Pablo Picasso 2 220 BAGNEUX géré par L Association «APEI SUD 92» (finess : 920 718 095). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Betty Launay» (finess : 920 812 617) 78, rue Raspail 92 270 BOIS-COLOMBES géré par L Association «Le Moulin Vert» (finess : 750 721 029). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de esat «Hoffer» (finess : 920 710 449) 29/37 rue Deslandes 92 230 GENNEVILLIERS géré par L Association «Le Moulin vert» (finess : 50 721 029). Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «apajh» de Levallois-Perret - finess : 920 800 174 51, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET géré par l association apajh finess : 920 006 988. Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «La Gentilhommière» (finess : 920 711 587) 12, rue de Versailles 92 430 MARNES LA COQUETTE géré par L Association «ARIMC» (finess : 750 831 901). 84 85 87 89 91 93 95 9

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n 2014-103 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Jean Caurant» (finess : 920 804 648) 2, rue Pablo Neruda 92 220 BAGNEUX géré par 97 L Association «Espérance Hauts-de-Seine» (finess : 920 807 930). n 2014-104 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «L atelier» (finess : 920 710 795) 17, rue de l Egalité 92 290 CHATENAY-MALABRY géré 99 par La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : 920 001 419). n 2014-105 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les amis de l atelier» (finess : 920 025 384) 44 rue Louveau 92 320 CHATILLON géré par La 101 Fondation «Les amis de l atelier» (finess : 920 001 419). n 2014-106 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Copernic» (finess : 920 814 183) 20, avenue Edouard Herriot 92 350 LE PLESSIS 103 ROBINSON géré par L Association «Les Papillons blancs de Saint-Cloud» (finess : 920 718 186). n 2014-107 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les Robinsons» (finess : 920 022 563) 29, rue Paul Rivet 92 350 LE PLESSIS ROBINSON géré par 106 La Fondation «Les amis de l atelier» (finess : 920 001 419). n 2014 108 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «d Alembert» (finess : 920 800 216) 14, rue D Alembert 92 190 MEUDON géré par 108 L Association «PAPILLONS BLANCS ST- CLOUD» (finess : 920 718 186). n 2014-109 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Camille Hermange» (finess : 920 814 456) 6 rue des Alouettes 92 000 NANTERRE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : 750 719 312). 110 10

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat n 2014-110 04.08.2014 «Trajectoires Emploi» (finess : 920 026 218) 119-121 Grande Rue 92 310 SEVRES géré par 112 L association «ADAPEI des Hauts-de-Seine» (finess : 920 800 976). n 2014-111 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Les Ateliers Villeno-Garennois» (finess : 920 800 224) 36, avenue Georges Pompidou 92 390 114 VILLENEUVE LA GARENNE géré par L Association «ENTRAIDE UNIVERSITAIRE» (finess : 750 719 312). n 2014-112 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Ateliers Noël le Gaud» (finess : 920 814 175) 7, rue Voltaire 92800 PUTEAUX géré par 116 L Association «ADEP» de Garches (finess : 920 718 426). n 2014-113 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Cerisiers» (finess : 920 804 879 ) 87, rue des Cerisiers 92700 COLOMBES géré par 118 L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : 920 800 821 ). n 2014-114 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «des Voies du Bois» (finess : 920 710 803 ) 199, rue des Voies du Bois 92700 COLOMBES géré par 120 L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : 920 800 821 ). n 2014 115 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat : «Vivre» (finess : 920 710 787) 1, allée du Guézon 92290 CHATENAY MALABRY géré par 122 L Association d'entraide «VIVRE» à ARCUEIL (finess : 940 809 452). n 2014-116 04.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Fourneaux de Marthe et Matthieu» (finess : 920 814 472) 101, rue Henri Dunant 92700 COLOMBES géré par L Association «les 124 Fourneaux de Marthe et Matthieu" (finess : 920 808 086). 11

Arrêté Avis n 2014-117 04.08.2014 n 2014-118 04.08.2014 n 2014-119 04.08.2014 n 2014-120 04.08.2014 ARS DT 92 n 2014-129 n 2014 181 n ARS DT 92 2014-133 Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page 23.07.2014 13.08.2014 Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Hors les Murs» de l'adapt (finess : 920 026 242 ) 8, allée Edgard Brandt 92320 CHATILLON géré par L Association dite «Ligue ADAPT» (finess : 930 019 484 ) Tour Essor - 14.16, rue Scandicci 93508 PANTIN. Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Bouleaux» (finess : 920 815 537) 4, place du Village 92230 GENNEVILLIERS géré par L Association «APEI Boucle de la Seine» (finess : 920 800 821). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «Citéjardins» (finess : 920 717 691) 23, avenue Jean Jaurès 92150 SURESNES géré par L Association «APEI SURESNES PUTEAUX» (finess : 920 801 024). Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2014 de l esat «les Ateliers du Phare» (finess : 920 717 964) 85-91, rue Veuve Lacroix 92000 NANTERRE géré par L Association «APEI Banlieue nord-ouest de Paris» (finess : 920 718 178 ). Avis d appel à projet du 23 juillet 2014 pour la création ou l extension d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement dans le département des Hautsde-Seine. Arrêté conjoint portant prorogation du délai mentionné à l article 6 de l arrêté n 2011-36 autorisant l extension du foyer d accueil médicalisé «NOTRE-DAME» sis 85, Avenue du Général Leclerc à Bourg-la-Reine, géré par l Association «Œuvres d Avenir» AUTRES SERVICES DE L ETAT Décision Date COUR D APPEL DE PARIS Page CA PARIS 08.09.2014 Décision portant délégation de signature pour le fonctionnement du Pôle CHORUS. 143 126 128 130 132 134 141 12

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB 16.09.2014 préfectorale au sein de la direction des ressources 148 n 2014-00781 humaines. 13

CABINET DU PREFET Arrêté départemental CAB/BPS n 2014.597 du 19 août 2014 relatif à l autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil- Malmaison Cedex (92506) en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, dans le département d Indre et Loire (37), pour : 14 caméras, sur le réseau autoroutier A28, à la barrière de péage de Saint Christophe sur le Nais ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département d Indre et Loire (37), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 14 caméras, sur le réseau autoroutier A28, à la barrière de péage de Saint Christophe sur le Nais. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Lutte contre la fraude. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et à ne pas visionner les moyens de paiement par carte bancaire, ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. 14

ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du Chef de Centre - Cofiroute Centre d Exploitation à Saint Christophe sur le Nais (37370). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. 15

ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur régional, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Cofiroute» dont le siège social est situé au 12, rue Louis Blériot - CS 30035 à Rueil-Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2014.598 du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, dans le département du Rhône (69), de : 12 caméras, sur le réseau autoroutier A 46, sur le tracé des communes de Saint Priest, Mions, Marennes, Ternay ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département du Rhône (69), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 12 caméras, sur le réseau autoroutier A 46, sur le tracé des communes de Saint Priest, Mions, Marennes, Ternay. 16

Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur 17

le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2014.599 du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône-Alpes Auvergne, dans le département de l Isère (38), de : 9 caméras, sur le réseau autoroutier A 7N, sur le tracé des communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Reventin Vaugris, 138 caméras, sur le réseau autoroutier A 7, à la Barrière de Vienne, les Gares de péages d Auberive, de Chanas, le tracé des communes de Roussillon, Auberive, Salaise-sur-Sanne, Chanas ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; 18

Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de l Isère (38), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 9 caméras, sur le réseau autoroutier A 7N, sur le tracé des communes de Chasse-sur-Rhône, Seyssuel, Reventin Vaugris, 138 caméras, sur le réseau autoroutier A 7, à la Barrière de Vienne, les Gares de péages d Auberive, de Chanas, le tracé des communes de Roussillon, Auberive, Salaise-sur-Sanne, Chanas. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. 19

ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil- Malmaison Cedex (92506). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2014.600 du 19 août 2014 relatif à l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la «Société Vinci Autoroutes Réseau Autoroutes du Sud de la France - ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot CS 30035 à RUEIL-MALMAISON CEDEX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; 20

Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», dont le siège social est situé 12, rue Louis Blériot à Rueil-Malmaison Cedex (92506), en vue d'obtenir l'autorisation d étendre le système de vidéoprotection, pour la Direction Régionale d Exploitation Rhône Alpes Auvergne, dans le département de la Drôme (26), de : 150 caméras sur le réseau autoroutier A 7, aux gares de péage de Loriol, Montélimar Nord, Montélimar Sud, Tain l Hermitage, Valence Nord, Valence Sud et les tracés des communes de Beausemblant, Saint Barthélémy de Vals, Saint Rambert d Albon, Mercurol, Châteauneufsur-Isère, Valence et Malataverne ; Vu l avis émis par le référent sûreté du département de la Drôme en date du 4 juin 2014, concernant la qualité des images ; Vu l avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 juin 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1er : Le Directeur Exploitation Sécurité Trafic, représentant la «Société Vinci Autoroutes - Réseau Autoroutes du Sud de la France ASF», est autorisé à étendre, à l adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, dans le département de la Drôme (26), selon les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande. Ce système de vidéoprotection, peut être étendu à : 150 caméras sur le réseau autoroutier A 7, aux gares de péage de Loriol, Montélimar Nord, Montélimar Sud, Tain l Hermitage, Valence Nord, Valence Sud et les tracés des communes de Beausemblant, Saint Barthélémy de Vals, Saint Rambert d Albon, Mercurol, Châteauneufsur-Isère, Valence et Malataverne Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Régulation du trafic routier, Prévention des fraudes douanières, Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne visionner, ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), ni les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans le respect des libertés individuelles. Le demandeur devra également s assurer des conditions de sécurisation de l accès aux images. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : 21

de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du «Service Clients VINCI Autoroutes Réseau ASF» sis 74, allée de Beauport à VEDENE (84270). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement causer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Directeur 22