APPROUVÉ POUR UTILISATION INTERNE Rév. 001 Dossier n o 2.01 E-Docs n o 3407098 PROCÉDURES D EXAMEN POUR LE PERSONNEL : Énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par un promoteur au sujet d une nouvelle centrale nucléaire SRP-2.01-EIS-11NNNN-001.4 Version 001 Données de référence sur l atmosphère Qualité de l air ambiant Direction de l amélioration de la réglementation et de la gestion des projets majeurs Division de l autorisation des nouvelles installations nucléaires majeures Page 1 de 7
Préface La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a élaboré les procédures d examen pour le personnel, sous forme de documents de travail internes, afin de l aider à procéder à l examen réglementaire de l énoncé des incidences environnementales (EIE) présenté par des titulaires de permis potentiels (promoteurs). L EIE fait partie de la demande de permis et du processus d évaluation environnementale pour les projets de nouvelle centrale nucléaire au Canada. Ces procédures d examen s inscrivent dans le contexte du cadre de gestion de projets de la CCSN. Il ne s agit pas de documents d application de la réglementation, bien que leur sujet d évaluation et leurs critères respectifs soient liés aux règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale et de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L élaboration des procédures d examen pour le personnel est une initiative entreprise dans le but d assurer une application uniforme des processus internes d examen d un EIE pour une nouvelle centrale nucléaire et d améliorer l efficacité et l efficience de ces examens. Le personnel de la CCSN considère les procédures d examen comme des documents en évolution qui seront modifiés en fonction de l expérience acquise au fil des examens des EIE. Contexte On procède à des évaluations environnementales (EE) afin de satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE). Les EE servent à déterminer si un projet particulier est susceptible d entraîner des effets importants sur l environnement et s il est possible de les atténuer. En ce qui a trait aux nouvelles centrales nucléaires, la CCSN entame le processus d évaluation environnementale lorsqu un promoteur demande un permis de préparation de l emplacement, aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN), et qu il soumet une description de projet complète (conformément à l article 5 de la LCEE). Avant de prendre une décision de permis, une évaluation environnementale doit être effectuée. Dans le cadre du processus d EE, le promoteur prépare un énoncé des incidences environnementales (EIE) et le soumet à la CCSN, conformément à la LCEE, dans le but d appuyer la préparation de l emplacement, la construction, l exploitation, le déclassement et l abandon d une nouvelle centrale nucléaire. L EIE est examiné en fonction des procédures d examen rédigées à ce sujet. Les procédures expliquent les attentes de la CCSN et fournissent des directives concernant l évaluation de l EIE. Ils ont pour but de rehausser et de soutenir les recommandations sur l EE formulées par le personnel de la CCSN à l intention du tribunal de la Commission. Page 2 de 7
Entrée en vigueur Rév. Description des révisions faites au document N o Section Modifications apportées 24-10-2008 000 Toutes Nouveau document publié sous le Dossier de modifications (DM) 3303166 09-01-2009 001 Toutes Révision et modification finales avant la publication. Toutes les modifications non techniques conformément au DM 3336309 et à la DMD 3335520 Page 3 de 7
1. Sujet de l examen La présente procédure porte sur l examen des documents soumis par le promoteur concernant les données de référence sur la qualité de l air ambiant du site et des alentours. La portée de l examen comprend la confirmation de ce qui suit : L établissement de conditions de référence qui reflètent la qualité de l air ambiant dans les zones d étude avant le début du projet. Une description adéquate de la qualité de l air ambiant de la région qui sera prise en compte dans l évaluation de la conception de la centrale. Les conditions météorologiques et les régimes climatiques locaux et régionaux sont adéquatement identifiés. Ces données servent à déterminer le transport atmosphérique et les caractéristiques de dispersion pris en compte dans la dose du public qui résultera probablement du projet. La procédure a pour but de fournir à l examinateur un cadre lui permettant de juger de la qualité et de l exhaustivité de l information de référence sur la qualité de l air dans le but de pouvoir évaluer, par la suite, l importance des effets environnementaux négatifs sur les composantes valorisées d un écosystème (CVE). Les renseignements de référence doivent également être suffisants pour permettre une évaluation future de l exactitude de l évaluation environnementale et de l efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet sur l environnement. 2. Critères et objectifs 2.1. Information et données L information que le promoteur doit fournir dans l EIE est décrite dans les Lignes directrices pour la préparation de l EIE spécifique au projet. Le degré de détail devrait être modifié en fonction de l importance attendue des impacts potentiels. Afin de respecter la finalité des Lignes directrices pour l EIE, la CCSN s attend à ce qu un EIE inclue l information suivante : Des données de référence provenant d évaluations environnementales passées et d études du site ainsi que de la documentation publiée par des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et de la documentation scientifique publiée et revue par un comité de lecture. Les méthodes employées pour déterminer les substances radiologiques et dangereuses qui doivent être incluses dans la caractérisation de référence de la qualité de l air. Les incertitudes et le type d incertitude (p. ex. caractère aléatoire naturel, connaissances insuffisantes, erreur d échantillonnage ou de mesure), les limites et les lacunes dans la qualité de la prévision des effets doivent être précisées et l on doit en tenir compte. Il faut, entre autres, préciser l écart à la condition de référence qui serait considéré comme typique à l intérieur de l écart naturel normal et ne pas indiquer l effet potentiel. Cela Page 4 de 7
peut se faire grâce à la mise en œuvre d un modèle statistique dans les études de référence. Les sites de référence doivent permettre d assurer le suivi des changements qui ne sont pas liés au projet mais qui coïncident avec ces activités et étayer les constatations sur la caractérisation de référence de l occurrence des espèces. La justification pour la sélection et l utilisation prévue des sites de référence devront être précisées. Des renseignements supplémentaires à ce sujet sont disponibles à la section 2.11 du Cadre pour l évaluation du risque écotoxicologique : orientation générale, Le Programme national d assainissement des lieux contaminés, publié par le Conseil canadien des ministres de l Environnement (CCME) en mars 1996. Une caractérisation des conditions naturelles de la qualité de l air pour la région à partir de données provenant de stations de surveillance représentatives, et une vérification pour savoir si les données météorologiques de la région sont appropriées pour des applications sur le site du projet. Des données météorologiques sur le site pour au moins un cycle annuel afin d évaluer les impacts environnementaux potentiels sur les zones environnantes. Cette information devrait fournir la dispersion atmosphérique aux alentours du site et dans les zones voisines. Les hypothèses utilisées devraient être clairement indiquées dans une section distincte. Il faudrait aborder le conservatisme de manière générale. Dans l analyse des paramètres locaux et régionaux de qualité de l air, il faudrait examiner les données moyennes et extrêmes, et évaluer les paramètres de qualité de l air du site et les descriptions topographiques à proximité du site afin d établir que les données représentent les conditions du site et des alentours en examinant l emplacement de la station de surveillance sur le site. Protéger l étendue de la zone d étude régionale examinée. 2.2. Critères d évaluation L EIE doit contenir une comparaison des résultats de l évaluation de la qualité de l air par rapport aux critères et objectifs provinciaux et fédéraux applicables pour la qualité de l air. Voici des exemples à l échelle fédérale : Standards pancanadiens pour l ozone et les particules, disponibles sur la page Web des Standards pancanadiens du CCME (CCME 2008); Objectifs nationaux afférents à la qualité de l air ambiant (ONQAA) les concentrations maximales acceptables sur une période annuelle, de 24 heures et d une (1) heure pour le NO 2, le SO 2 et le CO sont disponibles sur la page Web des ONQAA de Santé Canada (Santé Canada 2008). Il existe des ONQAA spécifiques à certaines substances, comme les matières particulaires et l ozone. Comme il n en existe pas pour d autres substances, telles que le NO 2 et le SO 2, les niveaux établis dans le Tableau des lignes directrices et objectifs nationaux de qualité de l air ambiant au Canada (Santé Canada 2008) s appliqueraient. Page 5 de 7
3. Procédure d examen L examen de l EIE, la documentation des résultats de l évaluation et l approbation du rapport se font conformément au Plan d évaluation spécifique au projet. Les résultats de l examen sont présentés suivant le modèle du Rapport d examen fourni dans le Plan d évaluation. Le rapport doit être approuvé par les signataires autorisés appropriés. On attribuera au rapport approuvé un numéro E-DOCS sous le dossier 2.01 pour l installation concernée. Le responsable de l examen, tel qu identifié dans le Plan d évaluation spécifique au projet, vérifie que les critères d information énumérés à la section 2 ont été satisfaits et que l information présentée est crédible. L examinateur devrait poser les questions suivantes : L information nécessaire a-t-elle été soumise? Les conclusions tirées dans l EIE en fonction de cette information sont-elles crédibles? Les données sont-elles fiables, compte tenu des sources utilisées? L examinateur devrait vérifier auprès d un autre spécialiste de la CCSN la justesse, l exactitude et l exhaustivité de la caractérisation de référence des changements passés, présents et futurs (sans le projet) dans la qualité de l air ambiant. 4. Conclusions et recommandations découlant de l examen L examinateur devrait déterminer si l information fournie dans l EIE au sujet des données de référence sur la qualité de l air ambiant est suffisante et tirer l une des conclusions suivantes, accompagnée d une justification. 1) Les renseignements de référence présentés sont insuffisants et non crédibles pour : a) appuyer l évaluation de la présence ou de l absence d effets négatifs; b) déterminer un degré d effet (p. ex. en relation avec les critères et les objectifs établis); c) appuyer la décision, aux termes de la LCEE, selon laquelle le «projet n est pas susceptible d entraîner des effets négatifs importants sur l environnement»; d) permettre l établissement de prévisions défendables des effets et éventuellement tester l exactitude des prévisions de l évaluation environnementale; e) évaluer l efficacité des mesures prises pour atténuer les effets négatifs du projet sur l environnement. 2) Les renseignements de référence fournis satisfont aux exigences des Lignes directrices sur l EIE. Page 6 de 7
5. Bibliographie 1. Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), 2007, document d application de la réglementation RD-346 : Évaluation de l emplacement des nouvelles centrales nucléaires. 2. Conseil canadien des ministres de l environnement (CCME) 1996, Cadre pour l évaluation du risque écotoxicologique : orientation générale, Le Programme national d assainissement des lieux contaminés, Winnipeg (Manitoba), mars. 3. CCME, 2008, page Web des Standards pancanadiens (SP). 4. Santé Canada, 2008, page Web des Objectifs nationaux afférents à la qualité de l air ambiant (ONQAA). 5. Renseignements pour le personnel : D.R. Hart, B. Fraser, 2007, Proposed Methodology for Ecological Baseline Characterization For Use in Damage Assessment of Spill Events, février 2007, Rapport du COG 06-3030 CANDU Owners Group Inc., Toronto (Ontario). 6. Renseignements pour le personnel : B.W. Kilgour, M.G. Dube, K. Hedley, C.B. Portt et K.R. Munkittrick, 2007, Aquatic Environmental Effects Monitoring Guidance for Environmental Assessment Practitioners, Env. Monitoring and Assessment 130(1-3), p. 423-436. 7. Renseignements pour le personnel : United States Nuclear Regulatory Commission (U.S. NRC), 1999, Environmental Standard Review Plan (NUREG-1555), Office of Nuclear Reactor Regulation, octobre. Page 7 de 7