DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN RAPPORTEUR : M. LINCHENEAU DÉLIBÉRATION D_2015_175 SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2015 PRESQU ILE HABITAT - ACQUISITION EN VEFA DE 23 LOGEMENTS 29 RUE INGÉNIEUR CACHIN CHERBOURG-OCTEVILLE OPÉRATION TI HAMEAU GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE PRET CDC DE 1 833 000, 00 Presqu Île Habitat sollicite la garantie de la communauté urbaine de Cherbourg à hauteur de 1 833 000, 00 euros dans le cadre de l acquisition en VEFA de 23 logements locatifs situés 29 rue Ingénieur Cachin, opération Ti Hameau, à Cherbourg-Octeville. Dans ce cadre, la délibération suivante est proposée au conseil de communauté urbaine. Article 1 - L assemblée délibérante de la communauté urbaine de Cherbourg accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour un prêt d un montant total de 1 833 000,00 euros souscrit par Presqu île Habitat auprès de la caisse des dépôts et consignations, composé de 4 lignes de prêts dont les caractéristiques sont décrites à l article 2. : Article 2 - Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes : PLAI 490 000 40 ans Taux du en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt 0,2 % de la variation du taux du sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%.
Modalité de révision : De 3 % à 0,5 % maximum (actualisable à l émission et à taux du ) fonction de la variation du taux du. PLAI Foncier 286 000 50 ans Taux du en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt - 0,2 % de la variation du taux du sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Modalité de révision : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à taux du ) fonction de la variation du taux du. PLUS 655 000 40 ans Taux du en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt + 0,6 % de la variation du taux du sans que le taux
d intérêt puisse être inférieur à 0%. Modalité de révision : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à taux du ) fonction de la variation du taux du. PLUS Foncier 402 000 50 ans Taux du en vigueur à la date d effet du contrat de Prêt + 0,6 % de la variation du taux du sans que le taux d intérêt puisse être inférieur à 0%. Modalité de révision : De - 3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l émission et à taux du ) fonction de la variation du taux du. Article 3 - La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par Presqu Île Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité.
Sur notification de l impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la communauté urbaine de Cherbourg s engage dans les meilleurs délais à se substituer à Presqu Île Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Vu les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, vu l article L 2298 du code civil, Vu le contrat de prêt n 36885 signé le 18 juin 2015, Le conseil est invité, - A accorder la garantie d emprunt de la communauté urbaine de Cherbourg pour chaque ligne de prêt inscrite au contrat de prêt souscrit par Presqu Île Habitat auprès de la caisse des dépôts et consignations, pour un montant total de 1 833 000 euros. - A autoriser le Président à signer avec Presqu Île Habitat la convention de garantie d emprunt fixant les conditions dans lesquelles s exercera cette garantie. PJ : 1 convention de garantie d emprunt Le Président, Benoit ARRIVE
C O N V E N T I O N DE GARANTIE D EMPRUNT Entre : La communauté urbaine de Cherbourg, représentée par Monsieur Benoît ARRIVÉ, Président, d'une part, Et : Presqu Île Habitat représentée par Monsieur Benjamin ANDRÉ, Directeur Général, d'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : Presqu Île Habitat s'engage à remplir régulièrement ses obligations envers la caisse des dépôts et consignations en prélevant sur ses recettes les sommes nécessaires à la couverture des charges de l'emprunt de 1 833 000. Celui-ci est destiné à l acquisition en VEFA de 23 logements locatifs situés 29 rue Ingénieur Cachin à Cherbourg-Octeville. Si Presqu ïle Habitat se trouve dans l'impossibilité de faire face à tout ou partie de l'une des échéances, elle devra aviser M. le Président de la communauté urbaine de Cherbourg, deux mois à l'avance, de la nature de ses difficultés afin de prévoir les sommes dues en ses lieu et place. ARTICLE 2 : De son côté, par délibération n 2015-175 de son conseil de communauté en date du 12 octobre 2015, la communauté urbaine s'engage à garantir cet emprunt en effectuant les paiements aux lieu et place de la Société, sur simple demande de la caisse des dépôts et consignations, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources affectées à la garantie ni exiger que la caisse de prêts discute au préalable avec l'organisme défaillant. Un compte de garantie sera ouvert à cet effet. ARTICLE 3 : Les paiements qui seront effectués par la communauté urbaine de Cherbourg aux lieu et place de la Société auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances, qui ne porteront pas d'intérêts seront remboursées dès que la situation de trésorerie de la Société le permettra, mais cette récupération ne pourra être exercée qu'autant qu'elle ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. ARTICLE 4 : Aucune cession ou attribution de logements au titre du programme déterminé n'est possible avant la clôture du compte de garantie correspondant. ARTICLE 5 : Conformément à l'article R 312-14 du code de la construction et de l'habitation, la communauté urbaine de Cherbourg se réserve le droit de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de Presqu Île Habitat par un agent désigné à cet effet, par le Préfet de la Manche. PresquÎle 1
Habitat adressera à monsieur le Président de la communauté urbaine de Cherbourg un exemplaire certifié conforme de son compte d'exploitation, de son compte de pertes et profits et de son bilan avant le 1er avril de l'année qui suivra la fin de l'exercice. ARTICLE 6 : Presqu Ile Habitat s'engage à justifier de la souscription des contrats d'assurance-responsabilité et d'assurance-dommages qu'elle doit conclure en vertu des articles L 241-1 et L 241-2 du code des assurances. A cet effet, Presqu Île Habitat s'engage à respecter, le cas échéant, les délais de déclaration de sinistre fixés par lesdits contrats. Fait à Cherbourg-Octeville Le Le Directeur Général de Presqu Île Habitat Pour le Président de la communauté urbaine de Cherbourg, Le Vice-Président délégué Benjamin ANDRÉ Jean-Marie LINCHENEAU 2