FICHES TECHNIQUES : LIENS INTERNET :

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1 FICHES TECHNIQUES : FTJC N : Participation à la vie de la fédération FTJC N : Les intérêts de créer un Moto Club affilié à la FFM FTJC N : Rédaction des statuts de l association FTJC N : Déclaration de l association FJTC N : L affiliation du moto club à la FFM FTJC N : L agrément «Jeunesse et Sport» FTJC N : Le Chèque Emploi Associatif LIENS INTERNET : - Recherche juridique :

2 Référence : FTJC n Objet : Participation à la vie de la fédération Modifiée le : 29 juillet 2009 La Ligue Motocycliste Régionale organise la vie sportive dans la région au nom de la F.F.M. Tous les quatre ans (années olympiques), les Clubs affiliés de chaque Ligue Motocycliste Régionale se réunissent en Assemblée Générale pour élire : - Le Comité Directeur de la Ligue, - Le Président, sur proposition du Comité Directeur, Le Comité Directeur élit ensuite : - Le Bureau, comprenant par exemple, outre le Président, plusieurs vice-présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier, - Les Commissions de la Ligue : * Commissions sportives : Motocross, Enduro, Vitesse, Trial, Tourisme, etc. * Instances disciplinaires, * Commissions éducative, technique... Ces différentes instances gèreront la Ligue pendant quatre ans. Plusieurs fois par an la ligue réunit ses commissions, le Comité Directeur et l'assemblée Générale. L'Assemblée Générale de la F.F.M., composée des représentants des Ligues Régionales, se réunit ensuite pour élire : - le Comité Directeur de la F.F.M., - le Président de la F.F.M, sur proposition du Comité Directeur. Le Comité Directeur élit ensuite : - Le Bureau Exécutif comprenant, outre le Président, les vice-présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier, - Les Commissions sportives : Commissions de Motocross, Vitesse, Trial, Enduro, 50 cc, Rallyes, Courses sur piste, - La Commission Educative, - La Commission Tourisme, - Les instances disciplinaires et d arbitrage (1 et 2 instances - lutte contre le dopage) Fiche(s) technique(s) Associée(s) : Lien(s): 2

3 Référence : FTJC n Objet : Les intérêts de créer un Moto Club affilié à la FFM 1) L intérêt de créer une association * Formalités réduites, * Pas de capital obligatoire, * La possibilité de recevoir des subventions et des dons, * Créer une personne morale possédant la faculté d agir en justice, * La possibilité de s affilier à la FFM et d en obtenir les avantages. 2) Les intérêts d affilier un Club à la FFM : Un Club affilié est assuré : - Son affiliation lui permet d'être garanti en responsabilité civile pour toutes ses activités sportives et sa vie associative normale (sauf compétitions répondant à des obligations réglementaires particulières). - Il peut profiter des assurances très avantageuses proposées par ASSURANCE MOTO VERTE (A.M.V.) pour les assurances complémentaires etc Un Club affilié peut : - délivrer des licences : * licences sportives (internationales, européennes, nationales, loisirs-éducatives), * licences d'officiels (directeur de course - commissaire sportif - commissaire de route, commissaire technique - chronométreur, etc.) obtenues après examen. - organiser des manifestations sportives : (Motocross - Vitesse - Trial - Enduro, etc...) - organiser des manifestations non sportives (rassemblements, etc.). - participer aux championnats par équipes de club (Tourisme, Randonnée etc ) - organiser des actions éducatives - former des pilotes : * en organisant lui-même des stages (initiation et perfectionnement), * en orientant ses pilotes et ses dirigeants vers les stages organisés par la Ligue, le Comité Départemental ou la Fédération. Un Club affilié participe à la vie de sa Ligue Régionale et de son Comité Départemental : * il a voix délibérative aux Assemblées Générales, * il peut proposer un ou plusieurs de ses membres aux élections des instances dirigeantes (Comité Directeur - Commissions, etc.). Un Club affilié dispose de l assistance directe du Service de la FFM et d une protection juridique par l assurance : Le service juridique répond, dans les meilleurs délais, à toutes les questions que peuvent se poser les Présidents de Moto Club et leur apporte assistance, si besoin. Un Club affilié reçoit de la F.F.M. la documentation qui lui est nécessaire : 3

4 - Abonnement à France-Moto, journal de la F.F.M., - Le Code Sportif, qui réglemente d'une façon générale le Sport Motocycliste, - L annuaire F.F.M. 3) Les obligations d un Club affilié : Les groupements sportifs et les clubs de tourisme affiliés devront prendre l engagement de respecter les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que les règlements sportifs ou administratifs décidés par le comité directeur de la FFM. Les statuts du moto club doivent être compatibles avec les statuts types. 4) L intérêt de déclarer l association en Préfecture La déclaration de l association en Préfecture permet la création de la personne morale, sujet de droit. Autrement dit, l association est titulaire de droits et d obligations. Elle a une personnalité et une capacité juridiques. Cela lui permet d ouvrir un compte bancaire, d agir en justice, d acquérir de biens, d embaucher des salariés, de conclure des contrats, de recevoir des subventions 5) L intérêt de demander l agrément à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports Cet agrément permet de bénéficier des subventions de l Etat, du Centre National de Développement du Sport et du Conseil Général. Fiche(s) technique(s) Associée(s) : FT n , FT n et FT n Lien(s): 4

5 / FICHE TECHNIQUE Référence : FTJC n Objet : Rédaction des statuts de l association Au cours d'une première réunion, il vous faudra adopter des Statuts conformes à la loi sur les Associations de 1901 et au Code du Sport. Afin de vous faciliter le travail, la F.F.M. vous propose en annexe des statuts-types. Les Clubs ou Associations Sportives sont libres de composer leurs statuts comme ils l'entendent, mais il ne faut toutefois pas oublier que toute Association régie par la loi de 1901, doit disposer de statuts en accord avec les dispositions législatives et réglementaires ayant trait au sport motocycliste. C'est pourquoi nous vous conseillons d'adopter les Statuts-types avant toute autre démarche. Ces statuts fixent le but et le fonctionnement de l'association et doivent être parfaitement définis au moment de sa création. Les statuts doivent comprendre un certain nombre de dispositions : - But et objet de l'association : indication des sports pratiqués et autres objectifs. - Composition de l'association : * qualité des membres, * admission, * radiation, etc... - Administration : * élections, * fréquence des réunions du Comité Directeur, * Assemblée Générale -organisation et quorum- * modification des statuts et dissolution. Les dispositions essentielles sont les suivantes : - les pouvoirs de direction au sein de l'association sont exercés par un Comité Directeur dont les membres sont élus par l'assemblée Générale, et ce, au scrutin secret, - la durée du mandat des membres du Comité Directeur est de 4 ans, - les membres sortants sont rééligibles, - le Comité Directeur est composé de trois membres au minimum, - est éligible au Comité Directeur toute personne âgée de plus de seize ans à la date d envoi des convocations, 5

6 - le Comité Directeur élit, en son sein, au scrutin secret, son Bureau, qui doit comprendre au minimum un Président, un Secrétaire et un Trésorier, (le mandat du bureau prend, systématiquement, fin avec celui du Comité Directeur), - l'assemblée Générale comprend tous les membres de l association au jour de la convocation et à jour de leur cotisation. Ces dispositions et l'importance des activités de l'association permettent de fixer le nombre minimum de dirigeants que nécessite l'administration de l'association - Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Fiche(s) technique(s) Associée(s) : Lien(s):

7 Référence : FTJC n Objet : Déclaration de l association Une fois les statuts élaborés et les membres fondateurs ayant désigné le Bureau provisoire en fonction jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, il devra être procédé à la déclaration de l'association à la souspréfecture du lieu où l'association a son siège social, ou à la Préfecture, lorsque le chef-lieu d'arrondissement se confond avec celui du département. Faite sur papier libre, cette déclaration établie en double exemplaire, devra préciser : le titre exact et complet de l'association l'objet et les buts qu'elle se propose, l'adresse de son siège social. Règles fédérales relatives au nom de l association : - les sigles ne sont pas admis - le nom du département ou de la région n est plus admis (ex : moto club de la Gironde). Il faudra y joindre : la liste des membres du Bureau, avec l'indication de leur nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile ; deux exemplaires des statuts de l'association (datés et signés par au moins deux membres du bureau) ; un registre spécial à pages numérotées qui, signé par les services préfectoraux, sera renvoyé à l'association et servira à transcrire les modifications qui pourront être apportées aux statuts ou les changements intervenus dans la direction du Club. Un imprimé remis par la Préfecture (Bureau des Associations) devra être retourné pour l'insertion au Journal Officiel (environ 40 euros). Après la publication, la Direction des Journaux Officiels adresse à l association, un exemplaire gratuit du JO et la facture du montant des frais d insertion. Une fois la publication effectuée au Journal Officiel, il sera possible d'ouvrir un compte postal ou bancaire, de louer ou d'acheter un local, de recevoir des subventions, d'encaisser des cotisations, en un mot, l'association aura la capacité juridique. Fiche(s) technique(s) Associée(s) : FT N , FT N Lien(s): 7

8 Référence : FTJC n Objet : L affiliation du moto club à la FFM Votre club a une existence légale : - statuts rédigés et déposés à la sous-préfecture, - parution de la création du Club au Journal Officiel, - Comité Directeur et Bureau élus. Vous pouvez donc demander votre affiliation. Vous devrez préparer un dossier à envoyer à votre ligue régionale comprenant : 1. une demande d'affiliation signée par le Président du Club (modèle joint en annexe), 2. la liste des membres du Bureau, avec indication de leur adresse et de leur profession, 3. un exemplaire des statuts du Club signé par le Président et le Secrétaire, 4. une copie de récépissé de déclaration 5. une copie de l insertion au Journal Officiel 6. un chèque représentant la cotisation annuelle du Club. 7. la demande de licence du Président (à moins que celui-ci soit licencié dans un autre club, dans ce cas, mentionner le N d adhérent qu il possède). A partir du moment où son affiliation est prononcée, le Club jouit des avantages suivants : - droit d'organiser des compétitions ou des stages, - droit d'obtenir des licences pour ses membres, - droit de bénéficier des assurances, - meilleure reconnaissance auprès des Pouvoirs Publics, - droit de vote et de représentation à la L.M.R. et au Comité Départemental, - droit de présenter des candidats aux fonctions fédérales, régionales et départementales, - il reçoit un numéro d affiliation à la F.F.M. - Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association - Fiche(s) technique(s) Associée(s) : FT N , FT N , FT N Lien(s) : 8

9 Référence : FTJC n Objet : L agrément «Jeunesse et Sport» La dernière formalité à remplir pour que votre Club bénéficie de la pleine reconnaissance sera de demander l'agrément du Ministère chargé des Sports. Cette reconnaissance officielle est à solliciter auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de votre département. Elle vous permettra de bénéficier des subventions de l état, du Centre National du Développement du Sport et bien souvent du Conseil Général, qui ne sont accordées généralement qu'aux Associations agréées. Pour cela vous devez transmettre à la D.D.J.S. : 1. une lettre de demande d'agrément (modèle joint en annexe), 2. les statuts de votre Association, 3. le règlement intérieur, 4. le document attestant de votre affiliation à la F.F.M., où figure le numéro d affiliation, 5. copie des Procès Verbaux des trois dernières Assemblées Générales*, 6. copie des bilans et comptes des trois dernières Assemblés Générales* 7. copie du récépissé de déclaration, 8. copie de l insertion au JO 8. copie du dernier rapport d activités, 9. le numéro SIRET de l association (pour l obtenir, il suffit de contacter la direction régionale de l INSEE) * Lorsque l association est constituée depuis moins de trois années, les PV, bilans et comptes sont produits pour la période correspondant à sa durée d existence. - Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association - Article R du Code du Sport Fiche(s) technique(s) Associée(s) : FT N , FT N , FT N , FT N Lien(s): 9

10 Date : 20 mai 2008 Référence : FTJC n Objet : Le Chèque Emploi Associatif Le Chèque Emploi Associatif est désormais accessible aux associations à but non lucratif qui emploient 9 salariés au maximum. L intérêt de ce système est d alléger considérablement les formalités administratives auxquelles doivent se livrer les associations qui emploient 1 ou plusieurs salariés. Concrètement, la charge des formalités administratives à accomplir est transférée à un centre national de gestion : le Centre National de Chèque Emploi Associatif (CNCEA, géré par l URSSAF d Arras). Le chèque est un titre de paiement émis par l établissement bancaire ou postal de l association. Il permet : - le paiement des salaires par la remise du chèque aux salariés, - le calcul des charges sociales par le CNCEA. Ce calcul se fait par l envoi d un volet social au CNCEA, permettant, ainsi, le prélèvement automatique des charges. Dans les 5 jours suivant la réception du volet social envoyé par l association employeur, le CNCEA envoie au salarié une attestation d emploi qui vaut bulletin de salaire. Les formalités administratives telles que la Déclaration Unique d Embauche, les déclarations annuelles à la Sécurité Sociale, à l administration fiscale, aux organismes de retraite complémentaire, de chômage, de santé au travail, la tenue du registre du personnel l établissement d un contrat écrit ainsi que les bulletins de paie sont supprimées. En effet, l utilisation du chèque vaut déclaration auprès de l ensemble des ces organismes. De plus, le CNCEA envoie directement les bulletins de paie aux employés. Le CNCEA envoie aux associations adhérentes des volets d identification des salariés, ces derniers valent Déclaration Unique d Embauche et contrat de travail. L association rémunère le salarié en lui émettant un chèque extrait du chéquier Chèque Emploi Associatif. Ce chèque s encaisse comme un chèque bancaire. Le montant porté sur le chèque est le salaire net dû au salarié augmenté d une indemnité de Congés Payés de 10% sur la rémunération totale brut. Le CNCEA envoie directement au salarié une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés afin qu il procède à sa déclaration de revenus. Les associations qui peuvent en bénéficier sont celles qui relèvent de la loi du 1 er juillet 1901, c'est-à-dire les associations à but non lucratif. Auparavant ce dispositif ne concernait que les associations qui employaient, au maximum 3 salariés. Aujourd hui, le seuil maximal a été augmenté pour atteindre 9 salariés. La durée annuelle totale du travail effectué par le ou les salariés ne doit pas être supérieure à la durée annuelle du travail effectué par 9 salariés employés à temps complet. La condition d effectif s apprécie chaque année par référence à l année civile précédente. A défaut de cette référence, une déclaration sur l honneur suffit, sous réserve d un contrôle de l URSSAF. Fiche(s) technique(s) Associée(s) : Lien(s) : 10