Développement Durable Ile-de-France STATUTS

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1 Développement Durable Ile-de-France STATUTS Préambule Un réseau de Business Angels est destiné à faciliter le financement des projets de création, de développement ou de reprise d entreprises par des personnes physiques ou morales désireuses d investir leurs capitaux personnels et/ou d apporter aux entrepreneurs leur expérience, leur expertise, leurs réseaux relationnels à titre bénévole. Les membres acceptent le risque de la prise de participation au capital des entreprises. Ils constituent ainsi une ressource supplémentaire, bien adaptée aux besoins des créateurs/repreneurs d'entreprises à potentiel, auxquels ils sont susceptibles d'apporter leur appui. Article 1. Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, pour une durée illimitée. Article 2. Dénomination et siège social L association a pour dénomination : Développement durable Ile de France. Et comme sigle : DDIDF Le siège social est fixé : c/o ASG, 11, rue d Odessa, Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. Article 3. Objet L'association a pour objet : - De mettre en relation des investisseurs potentiels avec des créateurs et/ou repreneurs d entreprises dans le Développement Durable en recherche de financements ; - De donner la possibilité à ses membres de participer à la présélection de projets, à leur instruction, à l amélioration de leur présentation et à leur finalisation ; - D apporter à ses membres, sous quelque forme que ce soit et notamment par le jeu des relations entre eux, toute assistance pour faciliter leurs investissements dans des projets de création, de reprise ou de développement d'entreprises ayant trait au Développement Durable. 1

2 Article 4. Responsabilité L association n a pas pour mission de recommander ou de déconseiller un investissement ni les modalités de sa réalisation à l un de ses membres. Il appartient aux membres intéressés par un projet, et aux entrepreneurs, de les définir de leur côté. L association ne peut donc être tenue responsable des choix d investissement de ses membres, qui s effectuent à titre strictement personnel. L association n a pas non plus pour mission de vérifier la fiabilité des informations fournies dans les dossiers établis par les porteurs de projet et qui est sous leur propre responsabilité. Les informations contenues dans ces dossiers n ont pas la prétention d être exhaustives. Il appartient à chaque membre d obtenir les compléments d information nécessaires à sa prise de décision d investissement. Article 5. Thématique DDIDF est un réseau thématique qui a pour vocation d œuvrer à l émergence d un nouveau modèle de développement qui répond à la définition donnée par Gro Harlem Brundtland en 1987 : «le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs». Les projets sélectionnés par l association proposent ainsi des produits ou des services contribuant à l évolution des modes de production et de consommation. Article 6. Composition Les membres de l association appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : - Les investisseurs personnes physiques qui adhèrent à l'association avec l'intention d'investir ; - Les représentants d investisseurs institutionnels ou de personnes morales qui adhérent à l'association avec l'intention d'investir ; - Les personnes physiques et les membres d'organismes qui adhérent à l'association parce qu'ils apportent une expertise, une partie de leur temps ou qu'ils jouent un rôle économique particulier. Article 7. Conditions d adhésion Les candidats à l adhésion, personnes physiques ou représentants de personnes morales, font acte de candidature en renseignant le dossier d adhésion qu ils remettent à un des membres du Conseil d Administration. L admission au sein de l association suppose l adhésion aux présents statuts, à la charte et aux principes directeurs. L admission des membres est décidée par le Conseil d Administration qui statue sur les demandes d admission présentées. L Association se donne le droit de vérifier l exactitude de l ensemble des informations fournies par les candidats à l adhésion. En tout état de cause, ceux-ci certifient sur l honneur n avoir jamais exercé la moindre fonction ou activité à caractère illégal en signant leur demande d adhésion. Ne sont considérés comme adhérents que les membres à jour de leurs cotisations. Le montant de la cotisation annuelle pour les membres des différents collèges est fixé annuellement par le Conseil d Administration. 2

3 Article 8. Radiation La qualité de membre se perd par démission, décès ou radiation prononcée par le Conseil d Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, l'intéressé est invité à se présenter devant le Conseil d'administration pour fournir des explications. Article 9. Ressources Les ressources de l'association comprennent : - Le montant des cotisations ; - Les subventions de l Europe, de l'état, de la région, des départements et des communes ; - Les subventions de toute autre collectivité publique, organisme public ou parapublic et de tout organisme habilité à soutenir l'action de l'association ; - Des dons manuels, mécénat, parrainage, collectes, sponsoring ; - Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ; - Toutes autres ressources ou subventions autorisées par la loi et règlements en vigueur. Article 10. Conseil d'administration L'association est dirigée par un Conseil d'administration composé de sept membres élus pour trois ans par l'assemblée Générale. Les candidatures au Conseil d Administration sont ouvertes à tous les adhérents. Les membres sont rééligibles au Conseil d Administration. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, d'un Secrétaire et d'un Trésorier. Leur renouvellement est triennal. En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le Président représente seul l association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut ponctuellement déléguer cette responsabilité légale par un écrit. Le Secrétaire établit ou fait établir les procès verbaux des réunions du conseil et des Assemblées Générales. Il tient le registre prévu par l article 5 de la loi du 1er juillet Le Trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l association. Il est chargé de l appel des cotisations. Il procède à la réception de toute somme. Il établit un rapport sur la situation financière de l association et le présente au Conseil d Administration et à l Assemblée Générale annuelle. Article 11. Réunion du conseil d'administration Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du Président ou sur la demande de trois au moins - de ses membres. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix, la voix du Président comptant double en cas d égalité. 3

4 Tout membre du Conseil qui, sans raison valable, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire. Article 12. Assemblée générale ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'association, à jour de leur cotisation. Elle se réunit une fois par an, au cours du premier trimestre de l année civile. Les membres qui ne peuvent assister à l'assemblée pourront voter par correspondance ou par procuration sur les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'administration. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués par les soins du Secrétaire, les convocations électroniques sont autorisées. La convocation comprend l'ordre du jour, le texte des résolutions et fixe, s'il y a lieu, la date limite de réception des votes par correspondance. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Les décisions de l'assemblée Générale Ordinaire sont votées à bulletin secret et prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président comptant double en cas d égalité. Article 13. Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur demande de la moitié ou plus des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens ou décider de sa fusion avec d'autres associations. Les modalités de la convocation de l'article 12 s'appliquent. Les décisions de l'assemblée Générale Extraordinaire étant votées à bulletin secret et prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés Article 14. Comité de sélection des projets et fonctionnement Le Comité de Sélection est composé de membres de l association qui se sont portés volontaires. Les membres du Comité de Sélection sont bénévoles et ne sauraient accepter aucune compensation financière de la part des porteurs de projet ou de toute autre personne pour le temps consacré à la sélection des projets. Article 15. Charte des adhérents et Principes Directeurs Une Charte des Adhérents et des Principes Directeurs seront établis en concertation avec les adhérents, qui devront les approuver en Assemblée Générale. Ils représentent l état d esprit des adhérents au moment de leur rédaction. Leur modification devra être soumise à un vote lors de l Assemblée Générale. 4

5 Article 16. Dissolution La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'administration, par une Assemblée Générale Extraordinaire. En cas de dissolution prononcée par 75% au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une association poursuivant les mêmes buts. En aucun cas, les membres de l'association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association. L'actif net subsistant de l association sera dévolu à une ou plusieurs autres associations ayant un objet similaire, désignée par l Assemblée Générale. Article 17. Juridiction Le tribunal compétent pour toutes actions est celui du domicile du siège de l'association, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans d'autres établissements sis dans d'autres juridictions. Fait à Paris, le 25 janvier 2012 Le Trésorier : Etienne GRANGE La Secrétaire générale : Stéphanie LEBEUZE Le Président : Stéphanie SAVEL Faits en autant d'originaux que de parties intéressées et en deux exemplaires destinés au dépôt légal. 5

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