CONVENTION ETABLISSANT UN DISPOSITIF D'ALERTE DES COMMERCANTS

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE CONVENTION ETABLISSANT UN DISPOSITIF D'ALERTE DES COMMERCANTS Entre : la préfecture de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Jacques REILLER, Préfet de la région Limousin et de la Haute-Vienne, la Chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute- Vienne, représentée par Monsieur Jean-Pierre LIMOUSIN, Président, la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne, représentée par Monsieur Jean-Pierre GROS, Président, en présence de : la direction départementale de sécurité publique de la Haute- Vienne, représentée par Monsieur Bernard GICQUEL, Directeur le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Vienne, représenté par Monsieur Philippe CALAND, Commandant en second 1

2 PREAMBULE Attentifs aux préoccupations des commerçants et artisans face à la recrudescence des actes de délinquance dont ils sont victimes ; Conscients que la sécurité est une démarche collective reposant en grande partie sur le développement de partenariats actifs entre les citoyens et les services de l'état chargés de la sécurité ; Désireux d'apporter ensemble, sur la base d'une adhésion librement consentie de toutes les parties concernées, la meilleure réponse à ces préoccupations ; Soucieux notamment de développer l'échange des informations relatives à la sûreté ; Ayant diagnostiqué qu'une diffusion rapide de l'alerte constitue un moyen efficace de prévention ; qu'en complément, une diffusion circonstanciée face à un phénomène ponctuel peut en accroître encore l'efficacité. Vu le plan d'action du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des Collectivités locales et de l'immigration en date du 12 mai 2009 ; Vu le plan départemental de lutte contre la délinquance du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ; Vu le plan départemental de lutte contre la délinquance de la direction départementale de la sécurité publique ; Article 1 Les commerçants et artisans de la Haute-Vienne qui le souhaitent peuvent adhérer à un réseau d'alerte par SMS 1, destiné à les informer dans les meilleurs délais de certains faits avérés de délinquance commis au préjudice d'autres commerces. Article 2 Ce réseau, fondé sur le principe de partenariat et d'esprit civique, sera identifié sous l'appellation «Alerte professionnels 87». 1 short message service 2

3 Article 3 Le réseau «Alerte professionnels 87» contribue à la sécurité des commerces, des locaux artisanaux et d'entreprises en permettant à leurs responsables de prendre les mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Ce réseau est placé sous la responsabilité de la Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne. Celle-ci communique aux forces de police et de gendarmerie nationales les informations nécessaires à la mise en œuvre technique de la diffusion collective via un prestataire privé. Article 4 Les informations diffusées sur le réseau «Alerte professionnels 87» concernent les faits pour lesquels les commerçants et artisans doivent être informés dans un temps très proche de leur commission afin de se prémunir de leur réitération. Article 5 Le réseau d'alerte par SMS est complété par un dispositif de diffusion via internet sur les adresses des commerçants volontaires, permettant de porter à leur connaissance des informations à caractère général ou de mise en garde (exemple : plaquettes du ministère de l'intérieur). Article 6 De manière exhaustive, les faits pouvant donner lieu à une alerte SMS ou diffusion par internet, doivent être relatifs aux vols à main armée ou avec violences, aux cambriolages, aux vols à l'étalage commis en bande, aux vols par ruse ou fausse qualité, vols au rendez-moi et aux escroqueries liées à la fausse monnaie, aux chèques volés, à un type de cartes bleues étrangères et au démarchage par fausse publicité. Article 7 Dès qu'un commerçant informe via le «17» la police ou la gendarmerie nationale de la commission ou de la tentative de commission de l'un des faits énumérés à l'article 6, le Centre Opérationnel et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) pour la gendarmerie ou le Centre d'information et de Commandement (CIC) pour la police, de Limoges diffuse l'alerte par un SMS collectif qui, sous le titre «Alerte professionnels 87», décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs, les moyens employés (véhicules). 3

4 Article 8 Pour faire l'objet d'une alerte SMS, l'information doit parvenir à la gendarmerie ou à la police nationales dans un délai qui ne peut dépasser une demi- heure suivant la commission des faits. L'information est réputée transmise dès qu'une unité de gendarmerie ou un service de la police nationale en a été dûment avisé. Article 9 Les services de police et de gendarmerie restent maître de l'opportunité de diffuser ou non l'information par SMS, à tous les adhérents ou à une partie seulement via les catégories définies conjointement au préalable. Les adhérents en sont informés dans les conditions d'adhésion lors de leur souscription. Article 10 Les services de police et de gendarmerie ne pourront être tenus pour responsables si des raisons impérieuses ne permettent pas aux opérateurs du CORG ou de la CIC de procéder immédiatement à la diffusion d'une alerte. Les adhérents en sont informés dans les conditions d'adhésion lors de leur souscription. Article 11 Les services de police et de gendarmerie nationales transmettent à la Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne les renseignements qu'ils souhaitent voir diffuser par Internet, à charge pour ces derniers d'en assurer la diffusion via des adressages collectés. Les chambres consulaires désignent un correspondant unique aux forces de l'ordre pour ces diffusions et un suppléant. Article 12 La collecte et la mise à jour des numéros de téléphones portables inscrits dans la liste de diffusion et les adresses des partenaires volontaires sont assurées par la Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute- Vienne, qui recueille au préalable l'accord des commerçants et artisans, conformément aux dispositions prévues par la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004/801 du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). 4

5 Article 13 Vienne assure le règlement des coûts de diffusion, en vertu de la formule choisie. Vienne se chargera de la conception et de l impression des supports de communication. Vienne et la Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Vienne diffuseront l information auprès de leurs ressortissants. Article 14 Les parties au présent protocole organisent des réunions régulières pour faire le bilan de la mise en oeuvre de ces dispositions. Article 15 Cette convention, révocable à tout moment à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, est conclue pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction. Fait à LIMOGES en 5 exemplaires, le 29 février 2012, Le Préfet de la région Limousin et de la Haute- Vienne Le Président de la Chambre de commerce et d industrie de la Haute-Vienne Le Président de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Vienne Jacques REILLER Jean-Pierre LIMOUSIN Jean-Pierre GROS En présence de Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne Le Commandant en second du groupement de gendarmerie départemental Bernard GICQUEL Philippe CALAND 5