Se Renseigner sur la Loi

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Se Renseigner sur la Loi"

Transcription

1 Se Renseigner sur la Loi Le droit de la famille Les droits de mariage Les droits et les responsabilités Si vous êtes mariés ou si vous êtes dans une relation de conjoint de fait pour deux ans ou plus, vous avez des droits et des responsabilités touchant au maintien des enfants ainsi que de s occuper l un de l autre. Pour être considéré comme étant marié dans le sens de la loi, vous devez passer une cérémonie de mariage légitime (soit religieux ou civil). Par la suite, vous êtes marié jusqu à ce qu un des partenaires meurt ou le mariage est légalement terminé par un divorce. En Colombie-Britannique, les couples de sexes opposés comme les couples du même sexe peuvent être légalement marié. Des relations de conjoint de fait Si vous vivez en tant que couple mais vous n êtes pas marié, vous êtes dans une relation de fait. Vous pouvez être un couple du même sexe ou un couple de sexes opposés. Ce n est pas contre la loi de vivre dans une relation de fait même si vous êtes toujours légalement marié à quelqu un d autre. Peu importe le temps que deux personnes vivent ensemble dans une relation de fait, ils ne sont pas considérés comme étant marié devant la loi. Quand vous arrêtez de vivre ensemble, la relation de fait se termine. Vous n êtes pas obligé à faire quoi que ce soit en terme juridique pour mettre fin à une relation de fait. L agression contre une épouse est un crime Tous types d hommes battent leur femme : des hommes riches et des hommes pauvres, des immigrants comme des Canadiens. Une femme sur 10 au Canada est battue par son mari ou son partenaire. Lorsqu une personne frappe une autre personne, c est un acte criminel. Cet acte criminel s appelle un assaut. Que ces personnes habitent ensemble ou

2 non ne fait aucune différence. L assaut contre une épouse est un acte criminel. Si quelqu un porte une plainte à la police, que ce soit un voisin, un parent ou la victime elle-même, la police va saisir l homme ou enlever la femme et l amener à un lieu sécuritaire. Une maison de transition est considérée comme étant un lieu sécuritaire. La femme peut y rester pour une période d un mois. C est entièrement gratuit. Pour plus d informations sur les maisons de transition dans votre région, veuillez contacter le Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Services Society au , ou appelez VictimLINK au La séparation et le divorce Se séparer Chaque année en Colombie-Britannique, des milliers de couples mariés et conjoints de fait cesse de vivre ensemble. Ceci s appelle une séparation. Ils doivent prendre des décisions importantes, particulièrement s il y a des enfants. Il faut qu ils se décident sur ce qui suit : Avec quels parents vont vivre les enfants? Quelles seront les ententes pour que l enfant puisse voir l autre parent? Comment va se passer l entretien de l enfant? Qui va demeurer dans la maison ou dans l appartement? Comment vont-ils divisé les biens qu ils ont en commun? Par exemple, Susan et Bill ont discuté ses questions et se sont mis d accord sur les solutions suivantes. Les enfants vont rester avec Susan. Les enfants vont visiter Bill toutes les fins de semaine. Bill va payer une pension alimentaire pour les enfants, ainsi que couvrir les dépenses supplémentaires des enfants. Susan et les enfants vont demeurer dans la maison familiale. Bill aura la voiture et Susan va garder les meubles. Se divorcer Le divorce est le seul moyen légal de mettre fin à un mariage. La cour dit que le mariage a pris fin. La seule raison juridique pour le divorce est «l échec du mariage». Le juge décidera qu il y a eu un échec de mariage si le mari et la femme ne vivent plus ensemble pour une période d un an ou plus; ou si l homme ou la femme commettent un adultère (faire l amour avec

3 quelqu un d autre); ou un des partenaires est physiquement ou mentalement cruel envers l autre. Si un couple marié s entend à un divorce, il n est pas nécessaire de passer en cour. Le juge peut rendre sa décision quand il ou elle prend connaissance des documents. Si un enfant est impliqué, le juge veut s assurer que les parents s entendent sur qui va s occuper de l enfant du jour au jour et comment les parents vont maintenir cet enfant. Les femmes immigrantes et la séparation Quelques femmes immigrantes veulent quitter leur mari, mais elles ont peur. Elles croient qu elles n auront pas le droit de rester au Canada toutes seules. Normalement, ceci n est pas vrai. Si une femme est un résidente permanente (immigrante admise), elle peur rester au Canada même si elle se sépare ou elle se divorce. Occasionnellement, une femme arrive au Canada pour se marier avec un homme. Il est son répondant. Un répondant promet au gouvernement de maintenir sa femme pour une période de trois ans. L homme est donc obligé de la maintenir même s ils ne vivent plus ensemble. L homme peut dire qu il ne va pas la maintenir, ou même qu il n a pas assez d argent. Elle est peutêtre incapable de travailler puisqu elle a la garde d un jeune enfant, ou elle ne parle pas la langue anglaise. Sous ces circonstances, elle a le droit de se présenter devant un tribunal de la famille. Le juge peut alors dire au mari de payer à la femme une somme d argent à chaque mois. Les ententes d une séparation De temps en temps, un couple qui se sépare (marié ou conjoints de fait) consulte des conseillers différents et ces conseillers les aident à rédiger une entente de séparation. Une entente de séparation indique par écrit ce que le couple a décidé pour éviter des malentendus dans le futur. Un couple peut aussi se présenter devant un tribunal de la famille pour obtenir de l aide d un conseiller sur le droit de la famille. Le conseiller sur le droit de la famille peut les aider à rédiger une entente de séparation si les deux partis consentent au contenu de l entente. Des conseillers sur le droit de la famille peuvent aider un couple à conclure une entente concernant les enfants et la pension alimentaire mais pas en ce qui concerne les biens. Si un couple ne peut s entendre Si un couple ne peut pas arriver à s entendre, alors ils demandent à un médiateur de les assister. Un médiateur est une personne qui assiste les

4 gens à écouter l un l autre et à arriver à un accord. Un médiateur peut être un conseiller sur le droit de la famille, un avocat, une personne formée en médiation, ou même quelqu un qui est respecté dans la communauté. Des conseillers sur le droit de la famille travaillent en tant que médiateurs et conseillers pour aider les couples à arriver à une entente. Ceci est particulièrement important si le couple a des enfants. Il n y a aucuns frais pour les services d un conseiller sur le droit de la famille et vous n êtes pas obligé d initier une affaire judiciaire pour obtenir de l assistance. Vous pouvez contacter Service BC pour des informations concernant les conseillers sur le droit de la famille dans votre communauté. Appelez le (à Victoria), le (à Vancouver), ou sans frais le (ailleurs en Colombie-Britannique). Si, après une rencontre avec un médiateur, le couple n est toujours pas arrivé à une entente, alors ils peuvent passer devant un tribunal. Au tribunal, le juge peut prendre les décisions sur les sujets qui sont en conflit. C est toujours une bonne idée d obtenir des conseils d un avocat avant de passer devant un tribunal. Dans certains cas, un homme ou une femme peut obtenir de l aide juridique s ils n ont pas moyens financiers de payer l avocat. Vérifiez auprès de votre bureau de [Legal Services Society] la Société régionale des services juridiques. Leur site web est le : La division des biens familiaux Un bien familial est tout objet que la famille s est procuré ou a utilisé pendant qu ils vivaient ensemble. Ceci peut inclure une maison, une voiture, des meubles ou de l argent dans un compte d épargne. Quand un couple marié se sépare, la loi en Colombie-Britannique dit que l homme et la femme possèdent chacun la moitié de tous les biens familiaux. Cette loi n est pas applicable à des conjoints de fait. Si un couple de conjoints de fait possède des biens ensemble, ils ont besoin d une entente écrite qui décrit les droits de possession de chacun. Si un couple (marié ou conjoint de fait) ne peut pas se mettre d accord sur la division des biens et concernant qui va demeurer dans la maison, ils peuvent passer devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et un juge en décidera. C est une bonne idée d avoir un avocat pour cette cour car les règlements sont compliqués.

5 Le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants Les ententes concernant le rôle parental Quand les parents ne vivent plus ensemble, ils se décident souvent avec qui l enfant va vivre. Le parent avec lequel l enfant vit prend toutes les décisions quotidiennes concernant l enfant. De plus, l enfant a le droit de voir l autre parent sur une base régulière. Par exemple, l enfant peut voir le deuxième parent chaque dimanche. Occasionnellement, les parents n arrivent pas à s entendre. Par exemple : Mary et Fred n arrivent pas à s entendre. Ils passent devant un tribunal. Le juge décide que leur enfant devrait vivre avec Mary. Le juge décide aussi la fréquence dont Fred peut visiter l enfant. Le juge décide ce qui est dans le meilleur intérêt de l enfant. Les désirs des parents ne sont pas si important au tribunal que le bien-être de l enfant. La pension alimentaire pour enfants La loi dit que les deux parents doivent contribuer financièrement au maintien de leur enfant, même si il y a un échec du mariage. En Colombie- Britannique, cette responsabilité légale de maintenir l enfant normalement prend fin lorsque l enfant atteint l age de 19 ans. Si votre enfant demeure une personne à charge après avoir atteint cet age, l obligation peut se poursuivre. Quand l enfant vit avec un parent, c est d habitude l autre parent qui paie la pension alimentaire. Les parents sont obligés de suivre les règlements appelées les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le but de ces lignes directrices est d assurer un maintien adéquat pour les enfants. Les lignes directrices prennent en considération des choses comme le montant d argent que gagne un parent et combien d enfants nécessitent une pension alimentaire. Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants assurent que les enfants continuent à bénéficier des moyens financiers des deux parents. Lorsque vous vous décidez sur le montant de la pension alimentaire nécessaire pour couvrir les besoins de l enfant, vous devriez au minimum suivre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si vous et l autre parent n arriviez pas à vous entendre, vous devez passer devant un tribunal, où le juge rendra les décisions en appliquant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

6 Qu est-ce qui arrive si un parent refuse de payer la pension alimentaire pour enfants? Le gouvernement provincial a un programme qui s appelle le [Family Maintenance Enforcement Program] «Programme d exécution de rente familiale». Les agents de ce programme peuvent aider dans le cas où un parent refuse de payer les sommes que le juge a décidé qu il ou elle doit payer comme pension alimentaire pour l enfant, ou le montant qu il ou elle s est mis d accord à payer par écrit. Si un parent refuse de payer la pension alimentaire pour l enfant, le [Family Maintenance Enforcement Program] a le droit d obtenir cet argent directement du chèque de paie du parent ou de son compte bancaire. D autres conséquences du refus du parent à payer sont que : il ou elle peut perdre son permis de conduire. le gouvernement canadien peut enlever son passeport. Le rôle parental après la séparation La séparation est difficile pour la famille. Leur vie est en train de changer. Souvent, quand les parents se séparent, ils sont irrités et fâchés. Ils peuvent se chicaner et se dire des choses blessantes et en colère. Les enfants peuvent également se sentir tracassés. Par exemple : Alan et Doreen étaient mariés et ont eu un enfant. Après quelques années, Doreen est devenue très malheureuse et insatisfaite de son mariage. Elle voulait se séparer d Alan. Ceci a blessé Alan, qui s est fâché. Il ne comprenait pas pourquoi elle était malheureuse.

7 Ils ont eu plusieurs arguments. Alan ne voulait pas se séparer. Alan et Doreen étaient tous les deux concernés à propos de leur fille. Comment pourraient-ils lui parler de l échec de leur mariage? Les parents peuvent obtenir de l aide Beaucoup de communauté en Colombie-Britannique ont des programmes pour assister les personnes qui se séparent. Ces programmes les aident à comprendre pourquoi ils peuvent se sentir blessés et fâchés durant la dissolution de leur mariage. Ces programmes aident les couples en leur offrant des conseils sur la meilleure manière de communiquer et de prendre des décisions concernant leur séparation ou leur divorce. Ils peuvent aussi obtenir de l aide à parler avec leurs enfants et à comprendre ce que leurs enfants ressentent. Dans plusieurs communautés, la loi dit que des parents qui se séparent doivent participer à ces programmes. Souvent, les parents qui suivent ces programmes décident de ne pas passer au tribunal et se disputer de la garde des enfants. Plutôt, ils préfèrent obtenir les services d un médiateur pour les aider à résoudre leurs conflits. Vous pouvez contacter Service BC au (à Victoria), le (à Vancouver), ou le numéro sans frais ailleurs en Colombie-Britannique pour vous informer s il y a de tels programmes dans votre communauté.

8 La protection de l enfant Les enfants ont besoin de la protection Occasionnellement, les parents ne s occupent pas de leurs enfants (tous ceux qui sont âgés de moins de 19 ans). Peut-être qu ils les laissent seuls, ils leur fassent du mal ou ils ne leur donnent pas assez à manger. La loi dit que si un voisin, un professeur, un médecin ou un membre de la famille est au courrant d une telle situation, ils sont obligés d appeler le Bureau de services sociaux. Dans ces cas, un travailleur social va visiter la famille pour vérifier la condition de l enfant. Si le travailleur social croie que l enfant est en danger, le travailleur social a le droit d enlever cet enfant de la maison et l amener à un lieu sécuritaire. Le travailleur social et les parents doivent alors se présenter devant un tribunal. Le travailleur social doit prouver devant la cour que l enfant est en danger. Les parents ont le droit de poser l argument que leur enfant ne doit pas être enlevé de leur garde. Les parents devraient obtenir l assistance d un avocat. S ils n ont pas les moyens de le faire, ils devraient contacter le bureau du [Legal Services Society] avant de se présenter en cour. Cette loi est pour la protection des enfants. C est le juge qui décidera si l enfant a besoin de protection. De plus, le juge décidera ce qui va se passer avec l enfant. Ligne de secours pour enfants De temps en temps, des adultes font du mal aux enfants. Des parents, d autres membres de la famille, ou d autres gens battent ou frappent un enfant. Parfois, des adultes commettent des actes de nature sexuels contre un enfant. Ceci est considéré comme étant de la violence à l égard des enfants. C est contre la loi. Contactez la ligne de secours pour enfants au (sans frais en Colombie-Britannique et aucun code régional n est requis). Vous n êtes pas obligé à laisser votre nom, seulement le nom de l enfant. Reportez la transgression. Les enfants de tous ages, ou des parents qui veulent de l aide peuvent aussi appeler ce numéro. Les personnes qui travaillent à cette ligne vont fournir de l aide pour l enfant.

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Les tribunaux de la Colombie-Britannique Les tribunaux et le gouvernement Les canadiens éluent leurs gouvernements. Les gouvernements créent les lois. Les tribunaux imposent le

Plus en détail

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille

Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille FR001 1 Les méthodes alternatives de règlement des conflits et le droit de la famille Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit

Plus en détail

Le droit de la famille en C.-B.

Le droit de la famille en C.-B. Le droit de la famille en C.-B. Outil de consultation rapide (Family Law in BC Quick Reference Tool) Je ne vis plus avec mon conjoint de fait J étais marié et je suis maintenant séparé Je ne vis pas avec

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce FR011 11 Le mariage et le divorce Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la

Plus en détail

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille

Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 0 0 9 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant

PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien. La garde de l enfant PARENTS CÉLIBATAIRES Vos droits et obligations concernant la garde, le droit de visite et les prestations de soutien La garde de l enfant La garde est le droit et la responsabilité de prendre soin d un

Plus en détail

Garde des enfants et droit de visite

Garde des enfants et droit de visite Garde des enfants et droit de visite Lorsque vous ne vivez plus ensemble en famille Conna tre vos droits et vos responsabilités concernant votre enfant Begin a better ending Commencer une meilleure fin

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 1 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille FR 001 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits.

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental 1 Parenting (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental (Parenting) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements vous concerne si : vous

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

FICHE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

FICHE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT FICHE SUR LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT La loi exige que les deux parents contribuent au soutien financier de leurs enfants, quelle que soit la personne qui vit avec les enfants, La plupart du temps,

Plus en détail

Le partage des biens en droit de la famille

Le partage des biens en droit de la famille FR010 10 Le partage des biens en droit de la famille Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu

Plus en détail

Un accord de séparation:

Un accord de séparation: Un accord de séparation: { Plus qu un simple morceau de papier 11 décembre 2014 Présenté par: Gabrielle Beaulieu, avocate en droit familial chez Droit familial à la carte Présentation préparée pour Action

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 11 Le mariage et le divorce FR 011 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le mariage et le divorce La présente

Plus en détail

Se séparer ensemble.

Se séparer ensemble. Se séparer ensemble. Médiation. Une approche coopérative à la séparation et au divorce. Commencer une meilleure fin SÉRIES DU DROIT DE LA FAMILLE La médiation peut aider des parents qui se séparent ou

Plus en détail

Divorce et séparation

Divorce et séparation Divorce et séparation IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils

Plus en détail

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse.

Si vous vivez actuellement un conflit conjugal, votre situation peut être très douloureuse. Que faire lors d un conflit conjugal? Consultations matrimoniales Séparation et divorce Médiation familiale Négociation Droit familial collaboratif Litige Que faire lors d un conflit conjugal? Si vous

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut FR 008 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

Pension alimentaire pour conjoint

Pension alimentaire pour conjoint Pension alimentaire pour conjoint Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau Brunswick (SPEIJ NB) est un organisme de bienfaisance enregistré dont l objectif est de fournir aux

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 12 Pension alimentaire pour conjoint FR 012 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Pension alimentaire pour

Plus en détail

Le gouvernement du Canada offre un

Le gouvernement du Canada offre un Guide de la sécurité sociale et des régimes de retraite au Canada Le gouvernement du Canada offre un système de revenu de retraite qui permet le versement de prestations mensuelles aux personnes suivantes

Plus en détail

bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite

bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite bsf.ic.gc.ca La médiation en matière de faillite La médiation en matière de faillite La présente brochure contient des renseignements de base sur la procédure de médiation. Elle ne contient pas de conseils

Plus en détail

Ordonnance par consentement

Ordonnance par consentement Droit de la famille Ordonnance par consentement Guide pratique sur le droit de la famille 5 photo: www.archbould.com Justice Services judiciaires Sources d information juridique (gouvernement du Yukon)

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 9 Comment trouver de l aide pour régler un problème de droit de la famille FR 009 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur

Plus en détail

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps.

QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. QUESTIONNAIRE DES LOCATAIRES CONNAISSEZ-VOUS VOS DROITS? 1. Le locateur peut entrer dans votre appartement en tout temps. Vrai ou Faux 2. Vous avez le droit de changer les serrures sans la permission du

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 10 Comment les biens sont partagés en droit de la famille FR 010 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Comment

Plus en détail

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION

LA LOI DE LA RUE no.9 IMMIGRATION LA LOI DE LA RUE no.9 9-1 IMMIGRATION Statut Les individus présents au Canada ont souvent un «statut» d immigration. À titre d exemple, l individu peut être un citoyen canadien, un résident permanent,

Plus en détail

Les pensions alimentaires pour enfants

Les pensions alimentaires pour enfants Les pensions alimentaires pour enfants IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement. Ils ne peuvent en aucun cas remplacer

Plus en détail

Un guide pour les femmes ontariennes sur l argent, les relations et la loi. Association nationale Femmes et Droit

Un guide pour les femmes ontariennes sur l argent, les relations et la loi. Association nationale Femmes et Droit Association nationale Femmes et Droit femmes ontariennes sur Vos droits et vos responsabilités en matière de finances Cherchez-vous de l information pour vous aider à prendre de bonnes décisions en matière

Plus en détail

«Pour vous accorder la permission de

«Pour vous accorder la permission de «Pour vous accorder la permission de déménager, la cour se basera sur le seul critère du «meilleur intérêt de l enfant».» Déménager avec les enfants Il s agit d une question délicate, particulièrement

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Garde et accès Les parents séparés doivent prévoir les arrangements pour la garde, l accès et les droits de visite. Le présent dépliant

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit canadien Dans ce chapitre, vous trouverez des informations concernant les droits du Canada. Vous trouverez des informations concernant: vos droits et vos libertés vos

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 6 Contrats familiaux FR 006 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Contrats familiaux La présente brochure est

Plus en détail

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint

La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint FR012 12 La pension alimentaire pour conjointe ou conjoint Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes

Plus en détail

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de 7. l exploitation financière ISSD-043(7)-11-10

Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de 7. l exploitation financière ISSD-043(7)-11-10 Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet de 7 l exploitation financière ISSD-043(7)-11-10 L exploitation financière est la forme la plus répandue de mauvais traitement envers les aînés

Plus en détail

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS La sécurité des personnes âgées Ce qu il faut savoir Vie saine, Aînés et Consommation Manitoba Secrétariat manitobain du mieux-être des personnes âgées et du vieillissement en

Plus en détail

Garde et Droit de Visite des Enfants

Garde et Droit de Visite des Enfants Garde et Droit de Visite des Enfants Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Qu est-ce que la garde? Avoir la garde ou «custody» (KUS-to-dee) en anglais signifie avoir la responsabilité d une autre

Plus en détail

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e)

Série sur l aide sociale. Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Série sur l aide sociale Les prestataires d aide sociale et la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint(e) Novembre 2014 La brochure vous concerne-t-elle? Lisez la présente brochure si : vous

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la

Plus en détail

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce

Les ententes parentales. dans le cas d une séparation ou d un divorce Les ententes parentales dans le cas d une séparation ou d un divorce IMPORTANT Tous les renseignements juridiques contenus dans cette présentation sont offerts à titre d information générale seulement.

Plus en détail

Le droit de la famille et les femmes

Le droit de la famille et les femmes Le mariage et Le divorce Le droit de la famille et les femmes musulmanes en Ontario FR 0016 Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et

Plus en détail

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario

Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Changements dans la façon dont sont payés certains crédits d impôt en Ontario Centre d action pour la sécurité du revenu L Ontario change la façon dont sont payés trois crédits d impôt remboursables. Cela

Plus en détail

Renseignements juridiques visant le droit de la famille

Renseignements juridiques visant le droit de la famille Renseignements juridiques visant le droit de la famille Your Legal Rights, un projet de CLEO, est un site web destiné au public ontarien. Ce site réunit de l information juridique touchant des douzaines

Plus en détail

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension?

Qu arrive-t-il si le payeur ne verse pas la pension? La Loi sur les Indiens protège le revenu et les biens détenus dans une réserve par un Indien inscrit et ne protège pas le revenu et les biens des Indiens non inscrits. Comment le BOF procède-t-il? Lorsqu

Plus en détail

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

Pour bénéficier du service, vous devez satisfaire aux conditions suivantes : Qu est-ce que le SAH? Le SAH est un service juridique disponible à l aide juridique qui permet aux parents de demander la modification d un jugement déjà obtenu, lorsque celui-ci porte sur la garde d enfant,

Plus en détail

Le droit de la famille et les femmes en Ontario. immigrantes, réfugiées ou sans statut. Un seul droit de la famille. fodf FR008

Le droit de la famille et les femmes en Ontario. immigrantes, réfugiées ou sans statut. Un seul droit de la famille. fodf FR008 FR008 8 Le droit de la famille et les femmes immigrantes, réfugiées ou sans statut Le droit de la famille et les femmes en Ontario Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur

Plus en détail

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers

Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers Étudier au Canada Visas, travail et immigration pour les étudiants étrangers www.cic.gc.ca/etudier Le Canada est doté de l un des systèmes d éducation les meilleurs et les plus respectés au monde. Chaque

Plus en détail

J élève seul(e) mon enfant

J élève seul(e) mon enfant Famille monoparentale N oubliez L aide que vous pasrecevez de votre caisse d Allocations familiales correspond à votre situation. Vous devez penser à lui signaler tout changement L aide que vous de recevez

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 5 Garde et accès FR 005 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Garde et accès La présente brochure est conçue

Plus en détail

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration

Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration Enquêtes en matière d immigration Commission de l immigration et du statut de réfugié du Canada Section de l immigration ISBN : 0-662-49226-9 Numéro au catalogue : MQ21-34/2006 Produit par : la Direction

Plus en détail

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi

Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi ASSURANCE-EMPLOI Marche à suivre pour demander des prestations d assurance-emploi Cette publication est également offerte en médias substituts sur demande (braille, gros caractères, cassette audio, disque

Plus en détail

Décisions et responsabilités

Décisions et responsabilités AIDE-MÉMOIRE POUR L ÉLABORATION D UN PLAN PARENTAL Voici une liste des sujets auxquels les parents devraient réfléchir lorsqu ils établissent leur plan parental. Certains éléments du document ne s appliqueront

Plus en détail

Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales

Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales Ma Condamnation Pénale et Ma Procédure au Tribunal pour les Affaires Familiales Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Questions Générales Relatives aux Conséquences d une Condamnation Pénale sur une

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale...

Demander un numéro d assurance sociale... Demander un numéro d assurance sociale... Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Demander un numéro d assurance sociale... C

Demander un numéro d assurance sociale... C Demander un numéro d assurance sociale... C Si vous êtes un citoyen canadien, un nouvel arrivant au pays ou un résident temporaire, vous avez besoin d un numéro d assurance sociale (NAS) pour travailler

Plus en détail

Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV)

Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV) Informations sur la loi de la protection contre la violence (LPV) Protection 1. Qui protège la loi de la violence domestique? La loi protège la personne qui subit de la violence ou qui est menacée de violence

Plus en détail

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Comment traiter la question financière

Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Comment traiter la question financière 1 What to Do About Money (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Comment traiter la question financière (What to Do About Money) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B)

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE. - et - REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE (FORMULE 72B) FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... REQUÉRANT - et

Plus en détail

Comment un locataire peut résilier une location

Comment un locataire peut résilier une location Comment un locataire peut résilier une location Renseignements fournis dans cette brochure L entente de location conclue entre un locateur et un locataire s appelle une convention de location. La Loi sur

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS!

DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS! DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS! BUT De discuter le système de justice familiale à Terre-Neuve-et-Labrador. SUJETS Services de justice familiale Unions de fait Contrats familiaux Séparation Divorce

Plus en détail

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés

SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité. Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements. Un guide pour les aînés SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Sachez où aller et quoi faire si vous êtes victime de mauvais traitements Un guide pour les aînés 43 SECTION 5. Élaboration d un plan de sécurité Les violences

Plus en détail

Votre rente en cas de séparation ou de divorce

Votre rente en cas de séparation ou de divorce Votre rente en cas de séparation ou de divorce Rupture de l union conjugale Votre rente en cas de séparation ou de divorce Nombreux sont ceux et celles qui vivent une rupture de leur mariage ou de leur

Plus en détail

Catherine Olivier Divorcer sans casse

Catherine Olivier Divorcer sans casse Catherine Olivier Divorcer sans casse Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3511-2 Chapitre 2 Le divorce accepté Cette procédure concerne actuellement environ 15 % des divorces. Le divorce accepté, autrefois

Plus en détail

le fonctionnement de l entreprise

le fonctionnement de l entreprise 2014 LE PROGRAMME D ACCUEIL Plusieurs employeurs ont un programme qui vous permet de connaître: les politiques de l entreprise vos collègues de travail le fonctionnement de l entreprise LE CHÈQUE DE PAIE!

Plus en détail

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES.

DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA. - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES. DEVANT LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE : BRIAN WILLISTON Appelant - et - LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES - et - CAROL DENYES Intimé Tierce

Plus en détail

5. Les personnes âgées en Nouvelle-Écosse. Aperçu

5. Les personnes âgées en Nouvelle-Écosse. Aperçu 5. Les personnes âgées en Nouvelle-Écosse Aperçu En Nouvelle-Écosse, la population change; et la proportion des personnes âgées est de plus en plus importante. Entre 2007 et 2033, le nombre d aînés (65

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

LE MANDAT EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE : UNE AUTRE NÉCESSITÉ

LE MANDAT EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE : UNE AUTRE NÉCESSITÉ LE DROIT A TOUTES LES SAUCES LE MANDAT EN PRÉVISION DE VOTRE INAPTITUDE : UNE AUTRE NÉCESSITÉ Dans notre dernière rubrique, nous avons vu la nécessité d un testament. Dans notre présente rubrique, nous

Plus en détail

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec

En cas d invalidité. Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Les prestations pour invalidité du Régime de rentes du Québec Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web. Consultezle pour

Plus en détail

Enregistrement préalable:

Enregistrement préalable: Enregistrement préalable: Entre fin mai et fin juillet 2016, une équipe du service de l'asile se rendra dans les centres d accueil de Grèce continentale où vivent les réfugiés et les migrants. Vous aurez

Plus en détail

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées

Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Convention internationale sur les Droits des personnes handicapées Version Facile à lire Réalisé avec le soutien de l AWIPH 1 Ce texte est une explication en Facile à lire de la Convention. Ce n est pas

Plus en détail

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE

Formule 72B FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE FORMULAIRE FORMULE 72B REQUÊTE CONJOINTE EN DIVORCE N o du dossier COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DIVISION DE LA FAMILLE CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE...................... - et - REQUÉRANTS

Plus en détail

Services bancaires pour nouveaux arrivants au Canada Ce que vous devez savoir

Services bancaires pour nouveaux arrivants au Canada Ce que vous devez savoir 07 Services bancaires pour nouveaux arrivants au Canada Ce que vous devez savoir Toutes les grandes banques offrent une multitude de renseignements et d outils, notamment des listes de vérification, de

Plus en détail

Les droits des grands-parents. Les droits des grands-parents

Les droits des grands-parents. Les droits des grands-parents Les droits des grands-parents isns Les grands-parents perdent parfois contact avec leurs petits-enfants. Ce peut être pour un bon nombre de raisons comme le divorce. Cette section offre des renseignements

Plus en détail

AIDE FINANCIÈRE À L ÉTUDIANT (AFE)

AIDE FINANCIÈRE À L ÉTUDIANT (AFE) AIDE FINANCIÈRE À L ÉTUDIANT (AFE) Voici la description des documents à regrouper pour compléter une demande d aide financière selon votre statut, pour la session hiver 2015. ÉTUDIANT PARENTS S ils vivent

Plus en détail

ATELIER SUR LES PROCURATIONS

ATELIER SUR LES PROCURATIONS ATELIER SUR LES PROCURATIONS REMERCIEMENTS À NOS PARTENAIRES Clinique juridique de l est d Ottawa du CSCV, 290, rue Dupuis, Ottawa, Ontario Justice Canada Le conseil sur le vieillissement d Ottawa FAFO,

Plus en détail

Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire

Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire Garde, Droit de Visite, et Competence Judiciaire Hotline: (212) 343-1122 www.liftonline.org Ce guide explique ce qui se passe quand une personne initie une procédure de garde ou de droit de visite alors

Plus en détail

L audition de l enfant

L audition de l enfant L audition de l enfant On t écoute ton opinion compte Pour les enfants dès 5 ans Chère mère, cher père, cette brochure appartient à votre enfant mais vous Impressum Edition Institut Marie Meierhofer pour

Plus en détail

Louer devient encore plus intéressant avec le. Pack Bailleur. Une tranquillité absolue pour votre bien immobilier!

Louer devient encore plus intéressant avec le. Pack Bailleur. Une tranquillité absolue pour votre bien immobilier! Louer devient encore plus intéressant avec le Pack Bailleur Une tranquillité absolue pour votre bien immobilier! Félicitations! En mettant votre bien en location, vous assurez vos arrières et vos fins

Plus en détail

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande.

Dans la mesure du possible, il est fortement recommandé que vous obteniez des conseils d un avocat pour vous aider à formuler cette demande. Document d information À partir d ici, quelles sont mes options? Si l aide juridique vous a été refusée et que vous n avez pas les moyens de vous payer les services d un avocat, il existe une autre solution.

Plus en détail

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille

Guide des. procédures. à la Cour de. la famille. 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille Dans ce guide 1 Renseignements utiles avant d introduire une cause de droit de la famille 2 Introduire une cause de droit de la famille Requête générale Requête individuelle pour divorce seulement Requête

Plus en détail

Comment suis-je protégé(e)?

Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Comment suis-je protégé(e)? Plusieurs choses nous passent par la tête lorsqu on se demande si l on doit faire une divulgation protégée d un acte répréhensible. Bien souvent,

Plus en détail

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de

FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de FORMULE 70A N o de dossier DF REQUÊTE EN DIVORCE COUR DU BANC DE LA REINE (DIVISION DE LA FAMILLE) Centre de ENTRE : (nom au complet), requérant(e), et (nom au complet), intimé(e). REQUÊTE EN DIVORCE À

Plus en détail

Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques

Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques Un outil de planification de la sécurité pour aider les personnes victimes de violence à évaluer les risques et décider comment

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S

Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Lorsqu un couple se sépare : D R O I T S E T R E S P O N S A B I L I T É S Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques

Plus en détail

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique

Guide. pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Guide pour mieux comprendre ma mesure de protection juridique Je m appelle Christel Prado. Je suis présidente de l Unapei. L Unapei est une association nationale qui défend, les droits des personnes handicapées

Plus en détail

Le mariage et le divorce

Le mariage et le divorce LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Le mariage et le divorce Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Le Conseil canadien des femmes musulmanes a

Plus en détail

Compte à rebours. avant le départ à la retraite

Compte à rebours. avant le départ à la retraite Compte à rebours avant le départ à la retraite Planification de votre retraite Chacun est unique, et il existe de nombreuses façons de choisir la date de départ à la retraite qui vous convient. Nombreux

Plus en détail

Chers parents. Divorce ou séparation: un cauchemar pour les parents et les enfants? Une lettre de la CPE Berne

Chers parents. Divorce ou séparation: un cauchemar pour les parents et les enfants? Une lettre de la CPE Berne Chers parents Divorce ou séparation: un cauchemar pour les parents et les enfants? la CPE Berne Chers parents, Bientôt, vous ne serez plus des conjoints, mais vous resterez pourtant les parents de vos

Plus en détail

Après dix ans de mariage, Paul et Hélène décident de se séparer. Ils ont deux enfants, Rachel (9 ans) et Émilie (7 ans).

Après dix ans de mariage, Paul et Hélène décident de se séparer. Ils ont deux enfants, Rachel (9 ans) et Émilie (7 ans). étude de cas Après dix ans de mariage, Paul et Hélène décident de se séparer. Ils ont deux enfants, Rachel (9 ans) et Émilie (7 ans). Ils possèdent un camion, une voiture, un bateau, une maison et des

Plus en détail

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $),

Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), Cour supérieure (garde d enfants, droits d accès, pension alimentaire, division des biens (en divorce ou conjoints de fait pour plus de 70 000 $), divorce) (42 palais de justice au Québec) Cour du Québec

Plus en détail

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom

Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. Votre nom Le nom d une personne représente son identité, son sexe et ses liens familiaux. Un nom eut parfois devenir un problème majeur,

Plus en détail

Au Canada, la loi protège les droits des

Au Canada, la loi protège les droits des Guide des droits des travailleuses enceintes au Canada Au Canada, la loi protège les droits des travailleuses qui sont enceintes ou qui ont, ou prévoient avoir, des enfants. Dans toutes les provinces et

Plus en détail

Renseignements pour les nouveaux entraîneurs Foire aux questions

Renseignements pour les nouveaux entraîneurs Foire aux questions Renseignements pour les nouveaux entraîneurs Foire aux questions Cher participant au cours de Patinage Plus, Merci de votre intérêt à devenir un entraîneur professionnel de Patinage Canada! Peu après l

Plus en détail

OÙ EST MA PLACE? Guide juridique de la séparation et du divorce à l usage des enfants.

OÙ EST MA PLACE? Guide juridique de la séparation et du divorce à l usage des enfants. OÙ EST MA PLACE? Guide juridique de la séparation et du divorce à l usage des enfants. INTRODUCTION Voici une brochure destinée aux enfants dont les parents décident de se séparer ou de divorcer. La séparation

Plus en détail