Se Renseigner sur la Loi

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1 Se Renseigner sur la Loi Le droit de la famille Les droits de mariage Les droits et les responsabilités Si vous êtes mariés ou si vous êtes dans une relation de conjoint de fait pour deux ans ou plus, vous avez des droits et des responsabilités touchant au maintien des enfants ainsi que de s occuper l un de l autre. Pour être considéré comme étant marié dans le sens de la loi, vous devez passer une cérémonie de mariage légitime (soit religieux ou civil). Par la suite, vous êtes marié jusqu à ce qu un des partenaires meurt ou le mariage est légalement terminé par un divorce. En Colombie-Britannique, les couples de sexes opposés comme les couples du même sexe peuvent être légalement marié. Des relations de conjoint de fait Si vous vivez en tant que couple mais vous n êtes pas marié, vous êtes dans une relation de fait. Vous pouvez être un couple du même sexe ou un couple de sexes opposés. Ce n est pas contre la loi de vivre dans une relation de fait même si vous êtes toujours légalement marié à quelqu un d autre. Peu importe le temps que deux personnes vivent ensemble dans une relation de fait, ils ne sont pas considérés comme étant marié devant la loi. Quand vous arrêtez de vivre ensemble, la relation de fait se termine. Vous n êtes pas obligé à faire quoi que ce soit en terme juridique pour mettre fin à une relation de fait. L agression contre une épouse est un crime Tous types d hommes battent leur femme : des hommes riches et des hommes pauvres, des immigrants comme des Canadiens. Une femme sur 10 au Canada est battue par son mari ou son partenaire. Lorsqu une personne frappe une autre personne, c est un acte criminel. Cet acte criminel s appelle un assaut. Que ces personnes habitent ensemble ou

2 non ne fait aucune différence. L assaut contre une épouse est un acte criminel. Si quelqu un porte une plainte à la police, que ce soit un voisin, un parent ou la victime elle-même, la police va saisir l homme ou enlever la femme et l amener à un lieu sécuritaire. Une maison de transition est considérée comme étant un lieu sécuritaire. La femme peut y rester pour une période d un mois. C est entièrement gratuit. Pour plus d informations sur les maisons de transition dans votre région, veuillez contacter le Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Services Society au , ou appelez VictimLINK au La séparation et le divorce Se séparer Chaque année en Colombie-Britannique, des milliers de couples mariés et conjoints de fait cesse de vivre ensemble. Ceci s appelle une séparation. Ils doivent prendre des décisions importantes, particulièrement s il y a des enfants. Il faut qu ils se décident sur ce qui suit : Avec quels parents vont vivre les enfants? Quelles seront les ententes pour que l enfant puisse voir l autre parent? Comment va se passer l entretien de l enfant? Qui va demeurer dans la maison ou dans l appartement? Comment vont-ils divisé les biens qu ils ont en commun? Par exemple, Susan et Bill ont discuté ses questions et se sont mis d accord sur les solutions suivantes. Les enfants vont rester avec Susan. Les enfants vont visiter Bill toutes les fins de semaine. Bill va payer une pension alimentaire pour les enfants, ainsi que couvrir les dépenses supplémentaires des enfants. Susan et les enfants vont demeurer dans la maison familiale. Bill aura la voiture et Susan va garder les meubles. Se divorcer Le divorce est le seul moyen légal de mettre fin à un mariage. La cour dit que le mariage a pris fin. La seule raison juridique pour le divorce est «l échec du mariage». Le juge décidera qu il y a eu un échec de mariage si le mari et la femme ne vivent plus ensemble pour une période d un an ou plus; ou si l homme ou la femme commettent un adultère (faire l amour avec

3 quelqu un d autre); ou un des partenaires est physiquement ou mentalement cruel envers l autre. Si un couple marié s entend à un divorce, il n est pas nécessaire de passer en cour. Le juge peut rendre sa décision quand il ou elle prend connaissance des documents. Si un enfant est impliqué, le juge veut s assurer que les parents s entendent sur qui va s occuper de l enfant du jour au jour et comment les parents vont maintenir cet enfant. Les femmes immigrantes et la séparation Quelques femmes immigrantes veulent quitter leur mari, mais elles ont peur. Elles croient qu elles n auront pas le droit de rester au Canada toutes seules. Normalement, ceci n est pas vrai. Si une femme est un résidente permanente (immigrante admise), elle peur rester au Canada même si elle se sépare ou elle se divorce. Occasionnellement, une femme arrive au Canada pour se marier avec un homme. Il est son répondant. Un répondant promet au gouvernement de maintenir sa femme pour une période de trois ans. L homme est donc obligé de la maintenir même s ils ne vivent plus ensemble. L homme peut dire qu il ne va pas la maintenir, ou même qu il n a pas assez d argent. Elle est peutêtre incapable de travailler puisqu elle a la garde d un jeune enfant, ou elle ne parle pas la langue anglaise. Sous ces circonstances, elle a le droit de se présenter devant un tribunal de la famille. Le juge peut alors dire au mari de payer à la femme une somme d argent à chaque mois. Les ententes d une séparation De temps en temps, un couple qui se sépare (marié ou conjoints de fait) consulte des conseillers différents et ces conseillers les aident à rédiger une entente de séparation. Une entente de séparation indique par écrit ce que le couple a décidé pour éviter des malentendus dans le futur. Un couple peut aussi se présenter devant un tribunal de la famille pour obtenir de l aide d un conseiller sur le droit de la famille. Le conseiller sur le droit de la famille peut les aider à rédiger une entente de séparation si les deux partis consentent au contenu de l entente. Des conseillers sur le droit de la famille peuvent aider un couple à conclure une entente concernant les enfants et la pension alimentaire mais pas en ce qui concerne les biens. Si un couple ne peut s entendre Si un couple ne peut pas arriver à s entendre, alors ils demandent à un médiateur de les assister. Un médiateur est une personne qui assiste les

4 gens à écouter l un l autre et à arriver à un accord. Un médiateur peut être un conseiller sur le droit de la famille, un avocat, une personne formée en médiation, ou même quelqu un qui est respecté dans la communauté. Des conseillers sur le droit de la famille travaillent en tant que médiateurs et conseillers pour aider les couples à arriver à une entente. Ceci est particulièrement important si le couple a des enfants. Il n y a aucuns frais pour les services d un conseiller sur le droit de la famille et vous n êtes pas obligé d initier une affaire judiciaire pour obtenir de l assistance. Vous pouvez contacter Service BC pour des informations concernant les conseillers sur le droit de la famille dans votre communauté. Appelez le (à Victoria), le (à Vancouver), ou sans frais le (ailleurs en Colombie-Britannique). Si, après une rencontre avec un médiateur, le couple n est toujours pas arrivé à une entente, alors ils peuvent passer devant un tribunal. Au tribunal, le juge peut prendre les décisions sur les sujets qui sont en conflit. C est toujours une bonne idée d obtenir des conseils d un avocat avant de passer devant un tribunal. Dans certains cas, un homme ou une femme peut obtenir de l aide juridique s ils n ont pas moyens financiers de payer l avocat. Vérifiez auprès de votre bureau de [Legal Services Society] la Société régionale des services juridiques. Leur site web est le : La division des biens familiaux Un bien familial est tout objet que la famille s est procuré ou a utilisé pendant qu ils vivaient ensemble. Ceci peut inclure une maison, une voiture, des meubles ou de l argent dans un compte d épargne. Quand un couple marié se sépare, la loi en Colombie-Britannique dit que l homme et la femme possèdent chacun la moitié de tous les biens familiaux. Cette loi n est pas applicable à des conjoints de fait. Si un couple de conjoints de fait possède des biens ensemble, ils ont besoin d une entente écrite qui décrit les droits de possession de chacun. Si un couple (marié ou conjoint de fait) ne peut pas se mettre d accord sur la division des biens et concernant qui va demeurer dans la maison, ils peuvent passer devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique et un juge en décidera. C est une bonne idée d avoir un avocat pour cette cour car les règlements sont compliqués.

5 Le rôle parental et la pension alimentaire pour enfants Les ententes concernant le rôle parental Quand les parents ne vivent plus ensemble, ils se décident souvent avec qui l enfant va vivre. Le parent avec lequel l enfant vit prend toutes les décisions quotidiennes concernant l enfant. De plus, l enfant a le droit de voir l autre parent sur une base régulière. Par exemple, l enfant peut voir le deuxième parent chaque dimanche. Occasionnellement, les parents n arrivent pas à s entendre. Par exemple : Mary et Fred n arrivent pas à s entendre. Ils passent devant un tribunal. Le juge décide que leur enfant devrait vivre avec Mary. Le juge décide aussi la fréquence dont Fred peut visiter l enfant. Le juge décide ce qui est dans le meilleur intérêt de l enfant. Les désirs des parents ne sont pas si important au tribunal que le bien-être de l enfant. La pension alimentaire pour enfants La loi dit que les deux parents doivent contribuer financièrement au maintien de leur enfant, même si il y a un échec du mariage. En Colombie- Britannique, cette responsabilité légale de maintenir l enfant normalement prend fin lorsque l enfant atteint l age de 19 ans. Si votre enfant demeure une personne à charge après avoir atteint cet age, l obligation peut se poursuivre. Quand l enfant vit avec un parent, c est d habitude l autre parent qui paie la pension alimentaire. Les parents sont obligés de suivre les règlements appelées les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Le but de ces lignes directrices est d assurer un maintien adéquat pour les enfants. Les lignes directrices prennent en considération des choses comme le montant d argent que gagne un parent et combien d enfants nécessitent une pension alimentaire. Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants assurent que les enfants continuent à bénéficier des moyens financiers des deux parents. Lorsque vous vous décidez sur le montant de la pension alimentaire nécessaire pour couvrir les besoins de l enfant, vous devriez au minimum suivre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Si vous et l autre parent n arriviez pas à vous entendre, vous devez passer devant un tribunal, où le juge rendra les décisions en appliquant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

6 Qu est-ce qui arrive si un parent refuse de payer la pension alimentaire pour enfants? Le gouvernement provincial a un programme qui s appelle le [Family Maintenance Enforcement Program] «Programme d exécution de rente familiale». Les agents de ce programme peuvent aider dans le cas où un parent refuse de payer les sommes que le juge a décidé qu il ou elle doit payer comme pension alimentaire pour l enfant, ou le montant qu il ou elle s est mis d accord à payer par écrit. Si un parent refuse de payer la pension alimentaire pour l enfant, le [Family Maintenance Enforcement Program] a le droit d obtenir cet argent directement du chèque de paie du parent ou de son compte bancaire. D autres conséquences du refus du parent à payer sont que : il ou elle peut perdre son permis de conduire. le gouvernement canadien peut enlever son passeport. Le rôle parental après la séparation La séparation est difficile pour la famille. Leur vie est en train de changer. Souvent, quand les parents se séparent, ils sont irrités et fâchés. Ils peuvent se chicaner et se dire des choses blessantes et en colère. Les enfants peuvent également se sentir tracassés. Par exemple : Alan et Doreen étaient mariés et ont eu un enfant. Après quelques années, Doreen est devenue très malheureuse et insatisfaite de son mariage. Elle voulait se séparer d Alan. Ceci a blessé Alan, qui s est fâché. Il ne comprenait pas pourquoi elle était malheureuse.

7 Ils ont eu plusieurs arguments. Alan ne voulait pas se séparer. Alan et Doreen étaient tous les deux concernés à propos de leur fille. Comment pourraient-ils lui parler de l échec de leur mariage? Les parents peuvent obtenir de l aide Beaucoup de communauté en Colombie-Britannique ont des programmes pour assister les personnes qui se séparent. Ces programmes les aident à comprendre pourquoi ils peuvent se sentir blessés et fâchés durant la dissolution de leur mariage. Ces programmes aident les couples en leur offrant des conseils sur la meilleure manière de communiquer et de prendre des décisions concernant leur séparation ou leur divorce. Ils peuvent aussi obtenir de l aide à parler avec leurs enfants et à comprendre ce que leurs enfants ressentent. Dans plusieurs communautés, la loi dit que des parents qui se séparent doivent participer à ces programmes. Souvent, les parents qui suivent ces programmes décident de ne pas passer au tribunal et se disputer de la garde des enfants. Plutôt, ils préfèrent obtenir les services d un médiateur pour les aider à résoudre leurs conflits. Vous pouvez contacter Service BC au (à Victoria), le (à Vancouver), ou le numéro sans frais ailleurs en Colombie-Britannique pour vous informer s il y a de tels programmes dans votre communauté.

8 La protection de l enfant Les enfants ont besoin de la protection Occasionnellement, les parents ne s occupent pas de leurs enfants (tous ceux qui sont âgés de moins de 19 ans). Peut-être qu ils les laissent seuls, ils leur fassent du mal ou ils ne leur donnent pas assez à manger. La loi dit que si un voisin, un professeur, un médecin ou un membre de la famille est au courrant d une telle situation, ils sont obligés d appeler le Bureau de services sociaux. Dans ces cas, un travailleur social va visiter la famille pour vérifier la condition de l enfant. Si le travailleur social croie que l enfant est en danger, le travailleur social a le droit d enlever cet enfant de la maison et l amener à un lieu sécuritaire. Le travailleur social et les parents doivent alors se présenter devant un tribunal. Le travailleur social doit prouver devant la cour que l enfant est en danger. Les parents ont le droit de poser l argument que leur enfant ne doit pas être enlevé de leur garde. Les parents devraient obtenir l assistance d un avocat. S ils n ont pas les moyens de le faire, ils devraient contacter le bureau du [Legal Services Society] avant de se présenter en cour. Cette loi est pour la protection des enfants. C est le juge qui décidera si l enfant a besoin de protection. De plus, le juge décidera ce qui va se passer avec l enfant. Ligne de secours pour enfants De temps en temps, des adultes font du mal aux enfants. Des parents, d autres membres de la famille, ou d autres gens battent ou frappent un enfant. Parfois, des adultes commettent des actes de nature sexuels contre un enfant. Ceci est considéré comme étant de la violence à l égard des enfants. C est contre la loi. Contactez la ligne de secours pour enfants au (sans frais en Colombie-Britannique et aucun code régional n est requis). Vous n êtes pas obligé à laisser votre nom, seulement le nom de l enfant. Reportez la transgression. Les enfants de tous ages, ou des parents qui veulent de l aide peuvent aussi appeler ce numéro. Les personnes qui travaillent à cette ligne vont fournir de l aide pour l enfant.