Je crée mon association

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1 Je crée mon association Vous avez le choix entre : - La déclaration en ligne sur OU - La déclaration «papier» auprès de la préfecture Dans tous les cas il vous faudra : - Rédiger des statuts - Organiser une assemblée générale - Rédiger le compte-rendu de cette assemblée (PV) - Joindre la liste des membres du bureau - Une enveloppe timbrée dans le cas de la déclaration «papier» SUIVEZ LE GUIDE Préfet de la région Basse-Normandie Préfet du Calvados Plus d informations sur CONTACT : Préfecture du Calvados Greffe des associations 1 rue Daniel Huet Caen cedex 09 Tél ou Mail : associations@calvados.pref.gouv.fr rubrique démarches administratives dans le Calvados

2 GUIDE EXPLICATIF déclaration préalable A qui adresser votre dossier «papier»? Cette déclaration est à adresser à la préfecture du Calvados : Greffe des associations 1 rue Daniel Huet Caen cedex 09 1) INFORMATIONS PUBLIÉES AU J.O.A.F.E. - Le titre de votre association doit être renseigné tel qu il figure dans les statuts, en 250 caractères maximum (caractères de l alphabet latin uniquement, espaces, signes compris). Il doit être suivi du sigle s il en existe un. L utilisation d un sigle seul n est pas conseillée. - L objet de votre association doit être renseigné tel que vous souhaitez le voir publié au J.O.A.F.E (Journal officiel des associations et fondations d entreprise). Il est recommandé de ne pas y faire figurer d adresse de messagerie contenant des données nominatives personnelles (nom, prénom) car il ne sera pas possible de rendre la publication anonyme après édition et mise en ligne de l annonce. Dans l hypothèse où le siège social de votre association est fixé chez un particulier, il est conseillé de signaler matériellement l existence de celui-ci sur le lieu de distribution du courrier et d en informer les services postaux afin d éviter les cas de «retour à l envoyeur» pour adresse inconnue. Lorsque l association n est pas propriétaire des locaux, il est prudent de fixer l adresse du siège social en accord avec le propriétaire des lieux. La mention du site internet de votre association est facultative. Vous pouvez, si vous le souhaitez, la faire figurer dans le corps de l annonce qui sera publiée au J.O.A.F.E. 2) INFORMATIONS NON PUBLIÉES AU J.O.A.F.E. - Le titre court de l association doit contenir un maximum de 38 caractères en raison du respect de normes postales européennes. - L adresse de gestion n est pas nécessairement la même que celle du siège social de votre association. Elle sert à la préfecture, à la D.I.L.A. (Direction de l Information Légale et Administrative) ou encore à toute autre administration de l État pour entrer en contact avec l une des personnes en charge de l administration de votre association. C est à cette adresse que la D.I.L.A. enverra la facture afférente aux frais de publication de l annonce de la création de votre association. (44euros) L adresse de gestion est à remplir uniquement si elle est différente de celle du siège social. - La mention du numéro de téléphone et de l adresse électronique de votre association est facultative. Cependant, afin de faciliter les échanges dans le cadre de l examen de votre déclaration, il est recommandé de les communiquer à l administration. 3) DATE DE L ASSEMBLEE CONSTITUTIVE Date de l assemblée lors de laquelle la création de l association a été décidée par au moins deux personnes. 4) PUBLICATION AU J.O.A.F.E. La création d une association doit obligatoirement être publiée au J.O.A.F.E. afin que son existence soit reconnue sur un plan juridique. La publication au J.O.A.F.E s effectue sur bulletin papier ainsi que sur le site de consultation dont l adresse est indiquée cidessous. La redevance dont vous vous acquitterez à cette occasion inclut d ores et déjà le coût d insertion au J.O.A.F.E. de la déclaration de la dissolution de votre association. A réception de la facture, il conviendra d adresser votre règlement à la D.I.L.A. située 26 rue Desaix PARIS Cedex 15. Pour tout renseignement concernant la publication de votre annonce, vous pouvez vous rendre sur le site : ou appeler le ) SIGNATURE DE LA DÉCLARATION Le signataire de la déclaration doit être l une des personnes en charge de l administration de votre association ou le mandataire qu elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l une des personnes en charge de l administration de votre association. 6) PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DÉCLARATION - Procès verbal de l assemblée constitutive; - La liste des personnes chargées de l administration (veuillez compléter le formulaire Cerfa N 13971*03); - Un exemplaire des statuts de l association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, (En original, pas de photocopie) - Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l adresse de gestion de l association. Pièces à joindre, le cas échéant, en fonction de la nature de votre déclaration : - La liste des associations membres (veuillez compléter le formulaire Cerfa 13969*01)

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5 GUIDE EXPLICATIF LISTE DES DIRIGEANTS Chaque fois que vous modifierez la liste des dirigeants de votre association, vous devrez produire, à l appui de votre déclaration : la décision de l organe délibérant (compte-rendu de l assemblée générale ou extrait du compte-rendu), une liste consolidée et à jour de l équipe dirigeante (le présent formulaire) ainsi qu une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l adresse de gestion de l association. Le signataire de la déclaration doit être l une des personnes en charge de l administration de votre association ou le mandataire qu elle aura désigné. Dans cette hypothèse, le déclarant devra joindre à ce formulaire le mandat portant la signature de l une des personnes en charge de l administration de votre association. Une association peut avoir des activités lucratives lui permettant de réaliser des profits. Elle ne doit pas répartir ses excédents entre ses membres. Les associations ayant une activité économique et bénéficiant du concours financier de l Etat sous forme quelconque, peuvent être soumises au contrôle économique et financier de l Etat par décret contresigné par le Ministre de l économie et des finances. Sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique. La notion d activité économique s entend de façon large : elle vise toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services y compris les activité agricoles, libérale ou civiles. Selon les articles 256 et 256A du Code Général des Impôts, la qualité d assujetti à la TVA est dévolue aux associations qui réalisent, à titre onéreux, des opérations de livraison de biens corporels (c est-à-dire des ventes) ou des prestations de services qui incluent notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les ventes à consommer sur place, la fourniture de logement, les travaux d études, les locations de meubles ou d immeubles. Une association peut avoir des activités lucratives lui permettant de réaliser un bénéfice, à condition de ne pas partager ce résultat entre ses membres. Plus d informations sur : AVIS RELATIF à L activité commerciale des associations Tel est le cas par exemple des associations qui : - organisent : des manifestations privées, des chasses à la journée, des bals publics, des compétitions sportives, des foires et expositions, des salons et conférences - fournissent : des produits divers, une expertise - enseignent... Une association qui souhaite offrir, de façon habituelle, des produits à la vente, les vendre ou fournir des services doit le prévoir dans ses statuts. A défaut, elle s expose à des sanctions pénales : une amende de 1500, le double en cas de récidive. L association s expose également à des sanctions administratives : la suppression de subventions ou le retrait d agrément. Parmi les activités économiques auxquelles peut se livrer une association, certaines sont des activités commerciales par nature. Tel et le cas des activités qui remplissent les trois conditions suivantes : - elles correspondent à l un des actes énumérés par les articles L 110-1* et L 110-2** du Code de commerce - elles font preuve d une intention spéculative de la part de l association - elles sont réalisées par l association pour son propre compte et à ses risques. *La loi répute actes de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l acquéreur n ait agi en vue d édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; Toutes opérations d intermédiaire pour l achat, la souscription ou la vente d immeubles, de fonds de commerce, d actions ou parts de sociétés immobilières ; Toute entreprise de location de meubles ; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d agence, bureaux d affaires, établissements de ventes à l encan, de spectacles publics ; Toute opération de change, banque, courtage, activité d émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ; Toutes les opérations de banques publiques ; Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; Entre toutes personnes, les lettres de change. ** La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; Tout achat et vente d agrès, apparaux et avitaillements ; Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d équipages ; Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

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7 (Votre domicile personnel) (Votre domicile personnel) (Votre domicile personnel) ATTENTION : Si l équipe dirigeante compte plus de 3 personnes, veuillez reproduire cette page en nombre suffisant pour l ensemble de l administration de votre association.

8 EXEMPLE DE STATUTS Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août ATTENTION : Cet exemple n est proposé qu à titre purement indicatif, ce n est pas un formulaire à compléter. Vous devez rédiger vos propres statuts. Les commentaires en italique et en bleu constituent une aide à la rédaction. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :... Accorder de l attention au choix du nom ; penser éventuellement au nom d usage (sigle, etc.) ARTICLE 2 - BUT OBJET Cette association a pour objet... Prévoir un objet assez large afin d éviter une révision de statuts et lister les activités envisagées pour atteindre l objet.préciser éventuellement à cet article (sinon à l article «ressources») l exercice d activités économiques. En effet, une association dont l objet ou les moyens d action impliquent des activités économiques doit le mentionner expressément dans ses statuts (Code de commerce Article L442-7). ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à... Le siège social d une association peut-être fixé au domicile d un des fondateurs L indication d une localité peut suffire mais il est obligatoire de communiquer cette adresse à la préfecture. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d administration ; Envisager la ratification par l assemblée générale? Article 4 - DURÉE La durée de l association est illimitée. Cette durée peut être fixée à une date précise ou faire référence à l atteinte de l objet défini à l article 2. ARTICLE 5 - COMPOSITION L association se compose de : a) Membres d honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents Préciser la nature ou qualité des membres pouvant adhérer (personnes physiques ; personnes morales, sections, etc.) et, dans le cas de personnes morales, indiquer les modalités de représentation dans les organes dirigeants. ARTICLE 6 - ADMISSION Article optionnel. L association est ouverte à tous, sans condition ni distinction. Définir éventuellement les conditions à remplir pour pouvoir adhérer à l association : conditions d âge par exemple Pour faire partie de l association, il faut être agréé par le conseil d administration, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d admission présentées. ARTICLE 7 - MEMBRES COTISATIONS Sont membres actifs ceux qui ont pris l engagement de verser annuellement une somme de... à titre de cotisation. Sont membres d honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l association; ils sont dispensés de cotisations; Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d entrée de...euros et une cotisation annuelle (de...euros) fixée chaque année par l assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d une somme minima égale à. Préciser qui paie une cotisation et qui a le pouvoir de voter à l assemblée générale. Il peut être utile de stipuler que c est l assemblée qui fixe le montant des cotisations dans le règlement intérieur afin d éviter une révision fréquente des statuts. ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le conseil d administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur. ARTICLE 9. - AFFILIATION (Optionel) La présente association est affiliée à et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d autres associations, unions ou regroupements.

9 ARTICLE RESSOURCES Les ressources de l association comprennent : 1 Le montant des droits d entrée et des cotisations; 2 Les subventions de l Etat, des départements et des communes. Ne pas hésiter à prévoir d autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article : 3 Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.» Si cela n a pas été fait à l article 2, préciser ici que l association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7) ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l association à quelque titre qu ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l association, par exemple qui ne versent qu une cotisation très faible, ne prennent pas part à l assemblée générale. Elle se réunit chaque année au mois de... Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l association sont convoqués par les soins du secrétaire. L ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l assemblée et expose la situation morale ou l activité de l association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l approbation de l assemblée. L assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, après épuisement de l ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés). ARTICLE 13 - CONSEIL D ADMINISTRATION La loi de 1901 n impose pas l existence d un conseil d administration ou d un bureau. Ce n est qu un usage, pratique et très répandu. L association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Le renouvellement des membres du conseil par fraction est préférable. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l expiration le mandat des membres remplacés. Le conseil d administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. ARTICLE 14 LE BUREAU Le conseil d administration élit parmi ses membres, un bureau composé de : (Ne pas nommer les membres du buerau dans les statuts) 1) Un-e- président-e- ; 2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ; 3) Un-e- secrétaire et, s il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ; 4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-. ARTICLE 15 INDEMNITÉS Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, qualité des bénéficiaires, etc.)

10 ARTICLE REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution (ou à une association ayant des buts similaires). Article 18 LIBERALITES Article à insérer uniquement pour les associations qui envisagent de faire reconnaître leur activité comme ayant un caractère exclusif d assistance, de bienfaisance, de recherche médicale ou scientifique (article 6 de la loi du 1er juillet 1901), notamment pour pouvoir accepter des legs et donations. Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. L association s engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l emploi des libéralités qu elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. «Fait à.., le. 20..» Signatures originales de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l association. Liberté de forme et de contenu INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LA RÉDACTION DES STATUTS La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi). Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n ont aucun caractère obligatoire. Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction. À savoir : un "collectif" n'existe pas juridiquement. On parlera plutôt d'association non déclarée ou de réunion de personnes en fonction des caractéristiques du groupe de personnes qui agissent en commun. Il n'y a donc pas de statuts à définir. Éléments habituels Les statuts comportent généralement les éléments suivants : - L objet de l association, - Le titre de l association, - Le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal) - La durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée), - Les moyens de l association, c est-à-dire les modalités pratiques de son action, - La composition de l association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés ), les conditions d adhésion et de radiation (démission et exclusion), -L organisation de l association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes, - Les ressources de l association : ressources financières (dont les cotisations et les dons), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence, - Modalités de modification et de dissolution. Association ayant des activités économiques Une association dont l objet ou les moyens d action impliquent la poursuite d activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts. Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.

11 EXEMPLE DE PROCES VERBAL D ASSEMBLÉE CONSTITUTIVE Association XXXXXX Adresse Code Postal Ville Procès-verbal de l assemblée générale constitutive du «date» Le «date» à «XX heures», les fondateurs de l association «XXXX» se sont réunis en assemblée générale constitutive à la Maison des associations «Adresse» «Ville». Sont Présents : «Nom, prénom de chaque personne présente», «Adresse» «Nom, prénom de chaque personne présente», «Adresse» «Nom, prénom de chaque personne présente», «Adresse» «Nom, prénom de chaque personne présente», «Adresse» L assemblée générale désigne «Prénom» «NOM» en qualité de président de séance et «Prénom» «NOM» en qualité de secrétaire de séance. Le président de séance met à la disposition des présents le projet de statuts de l association et l état des actes passés pour le compte de l association en formation. Puis il rappelle que l assemblée générale constitutive est appelée à statuer sur l ordre du jour suivant : -présentation du projet de constitution de l association ; -présentation du projet de statuts ; -adoption des statuts ; -désignation des premiers membres du conseil ; -reprises des actes passés pour le compte de l association en formation ; -pouvoirs en vue des formalités de déclaration et publication. Enfin, le président expose les motifs du projet de création de l association et commente le projet de statuts. Il ouvre la discussion. Un débat s instaure entre les membres de l assemblée. «Rendre compte des débats». Après quoi, personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les délibérations suivantes. 1ère délibération : L assemblée générale adopte les statuts dont le projet lui a été soumis. Cette délibération est adoptée à l unanimité. Attention : Si cette délibération n est pas adoptée à l unanimité, il faut indiquer quelles sont les personnes ayant voté le projet de statuts, car elles seules vont devenir membres de l association et participer aux votes des délibérations suivantes. Si les membres du conseil sont nommés par l assemblée générale constitutive : 2ème délibération : L assemblée générale constitutive désigne en qualité de premiers membres du conseil -«Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil». -«Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil». -«Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil». -«Nom, prénoms, nationalité, adresse et profession de chaque membre du conseil». Conformément aux statuts, cette désignation est faite pour une durée expirant lors de l assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le «date». Les membres du conseil ainsi désignés acceptent leurs fonctions Signature «Prénom» «NOM»

12 VOTRE ASSOCIATION compteasso.service-public.fr 100% EN LIGNE - Démarches faites en 30 minutes ; - Déclarations prises en compte par l administration, au même titre que les démarches faites sur place, au greffe des associations ou envoyées par pli postal ; - Documents stockés en toute sécurité ; - Suivi du dossier en ligne ; - Démarche éco-responsable (pas de papier, pas d encre, pas de déplacements). - Service accessible 24 h / 24 h ; - Accusé de réception de la démarche dans les 24 h (possibilité de le recevoir par courriel) ; - Traitement administratif accéléré. Plus d informations sur rubrique démarches administratives dans le Calvados Document réalisé par le Greffe des associations de la préfecture du Calvados - Tél ou 63 14