Comité Central d Entreprise BT Services PV de la réunion extraordinaire du 15 juillet 2009

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comité Central d Entreprise BT Services PV de la réunion extraordinaire du 15 juillet 2009"

Transcription

1 PRESENTS : Direction : Jérôme EGRETAUD-BOYER, Président par délégation Membres titulaires du Comité Central : CE Ile de France Jean-Yves GUY, Secrétaire du CCE, (CFE-CGC) (remplacement par suppléant : cf. ci-dessous) (remplacement par suppléant : cf. ci-dessous) CE Sud-Ouest (aucun membre présent) CE Sud-Est (aucun membre présent) CE Rhône Alpes Emile RIVA (CGT) (remplacement par suppléant : cf. ci-dessous) CE Net2S (remplacement par suppléante : cf. ci-dessous) CE Cyber Julien STEUNOU CE BT France (aucun membre présent) Membres suppléants du Comité Central : CE Ile de France Francis POIZEAU (CFTC) (suppléant de JN.Paris) Jean-Christophe DELGENDRE (CFE-CGC) (suppléant de Y.Denikine-CFTC) CE Rhône Alpes Gérard GRANDO, Secrétaire adjoint, (CGT) Gilbert ABBATE (FO) (suppléant de J.Tibi) CE Net2S Agnès LACHENAL, présente lors du point 1 de l ordre du jour (suppléante de N. Espiet)

2 Représentants syndicaux : Invités : Luis FERNANDEZ (CFE-CGC) Émile PALMA (FO) Catherine DESTRITEAUX Suzanne FARIA, RRH Yannick PLAT, Directeur général de Gravity Consulting Jean PLANCHON, Président de Gravity Consulting Agnès LANCIEN, CE Net2S Dahbia DERRICHE, CE Net2S ABSENTS EXCUSES : Membres élus du Comité : Jeanne-Nicole PARIS (CFTC) Yannick DENIKINE (CFTC) Bernard DESJOLLAT (CGT) Gérard ROGER (CGT) Christine MILLET (CGT) Jean TIBI (FO) Serge VIAL (Sud) Agathe ABDOU (Sud) Nicolas ESPIET Jean-Baptiste GELY Laurent CHAUDERON Éric SENDRE Représentants syndicaux : Philippe LELIEVRE (CFDT) Brigitte MARIEN (CFTC) Yvon SERANT (CGT)

3 Ordre du jour 1. Poursuite de l information en vue d une consultation sur le projet de cession par BT Services de l activité PM (SPA) à la société Gravity Consulting. Présence des dirigeants de la société Gravity Information en vue d une consultation sur le projet de cession par BT Services de la filiale Net2S US Consultation sur le projet de mise en œuvre du télétravail. 14 Annexe 1 : Réponses aux questions posées pour le CCE extraordinaire du 15 juillet 18 Annexe 2 : Réponses aux questions complémentaires pour le CCE du 15 juillet 23 Annexe 3 (Confidentielle) : Extrait du Business Plan de Gravity 26 La séance reprend le 15 juillet à 13 heures 54 En préambule, Jean-Yves GUY demande au président de séance quel est l ordre du jour et quelle instance est présentement réunie. Jérôme EGRETAUD-BOYER répond que le sujet dont il sera question est l ordre du jour de la précédente séance, et ce, dans un but d optimisation du temps de chacun afin de faire bénéficier des informations nécessaires aux représentants du personnels. Jean-Yves GUY en déduit que cette présente réunion du Comité Central d Entreprise de BT services réunit également le Comité d Établissement de Net2S. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que tel sera le cas, si tant est que les instances concernées y sont favorables. Jean-Yves GUY invite les membres présents du CCE à s exprimer. Émile RIVA s étonne du modus operandi à l œuvre pour cette séance. Jérôme EGRETAUD-BOYER signale que les responsables de la société Gravity Consulting sont aujourd hui présents suite à la demande expresse du CCE. Jean-Yves GUY rappelle que la précédente réunion du CCE, tenue le 26 juin 2009, a été suspendue. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que la présente séance constitue donc la même réunion. Jean-Yves GUY précise que les élus auraient souhaité recevoir les informations demandées plus tôt, afin d être en mesure de préparer leurs questions ; en effet, en ces périodes de congés, la réunion préparatoire n a pas pu se tenir. Au vu du nombre de réactions des salariés, le Secrétaire du CCE souhaite faire part

4 de ces informations aux membres présents des Instances représentatives du personnel avant de débuter la réunion. Des questions seront ensuite remises à la Direction. La séance est suspendue de 13 heures 59 à 14 heures Poursuite de l information en vue d une consultation sur le projet de cession par BT Services de l activité PM (SPA) à la société Gravity Consulting. Présence des dirigeants de la société Gravity. En tant que secrétaire du CCE, Jean-Yves GUY indique avoir reçu un nombre important de courriels, les salariés ayant spontanément indiqué des précisions personnelles (relatives à leur ancienneté et charge de famille), tout en ayant posé de nombreuses questions : plus des trois quarts des salariés potentiellement concernés ont contacté le CCE pour ce faire. Catherine DESTRITEAUX signale que des informations succinctes ont été transmises aux salariés faisant l objet du projet de transfert, et ils ont été invités par la Direction à contacter leurs représentants du personnel. Jean-Yves GUY signale que ce projet de cession suscite de nombreuses inquiétudes parmi les salariés concernés, où 50 % d entre eux ont un à quatre ans d ancienneté dans l Entreprise, mais pas nécessairement sur SAP. Les statistiques suivantes sont issues des informations personnelles transmises par les salariés PM : âge 21 % < % 35 à % 40 à % > 45 ancienneté charges 50 % 1 à 4 ans 21 % 5 à 10 ans 14 % 11 à 15 ans 14 % > 15 ans 50 % 1 à 3 personnes à charge 71 % Crédits Un salarié considère que cette cession est une «activité de portage, c'est à dire des sociétés qui achètent des activités déficitaires dans les groupes industriels pour faire une fermeture en douce et sans apporter de préjudice à la marque BT». 4

5 Un salarié indique que le «document qui présente le projet est peu précis et ne permet pas, à lui seul, d'être optimiste dans la perspective de ce transfert. La rencontre avec les dirigeants sera déterminante quand à l'appréciation à porter sur l'opération». Catherine DESTRITEAUX indique que la rencontre entre les salariés et le dirigeant de la société Gravity Consulting est prévue. Jean-Yves GUY signale que les salariés font très souvent la demande de se voir proposer une alternative au transfert, comme de pouvoir bénéficier d un licenciement ou d un accord de départ. L un d entre eux estime qu un «préjudice pourrait advenir si le repreneur faisait faillite ou était malhonnête» et demande «plus de garantie du repreneur ou un accord de départ». La peur des salariés est en effet d être abandonnés par BT dans une société non créée, «sans structure commerciale». En effet, les salariés de PM n ont pas de compétence commerciale, précise Jean-Yves GUY. Un salarié considère que la période estivale semble propice à la disparition discrète d une société : «serait-ce la solution la moins coûteuse pour se débarrasser de 21 personnes? Cette coquille vide, à ce jour, censée nous accueillir, ressemble plus à un précipice». Un salarié préfèrerait être licencié, tandis qu un autre souhaite bénéficier d une mesure de mobilité interne. Un autre salarié demande l extrait Kbis de la société Gravity Consulting. Un salarié signale que «certaines personnes ayant beaucoup d ancienneté ne sont sur SAP que depuis deux ou trois ans». Un autre salarié aimerait avoir le choix entre «négocier individuellement un départ de BT services (sur la base des conditions du dernier plan social réalisé dans le Groupe)» ou «être repris dans la nouvelle structure à condition que le groupe BT m offre des garanties en cas de dépôt de bilan de la nouvelle structure : prise en charge des salaires non payés par BT, prise en charge d une compensation financière (de type condition de plan social)...». Ce même salarié s enquiert des compensations financières «au sein de la nouvelle structure, en cas d intégration de celle-ci : plan d épargne salariale, plan d action BT, tickets restaurants, mutuelle et autres assurances diverses, avantages du CE». Jérôme EGRETAUD-BOYER voit là une question positive de la part de ce salarié. Jean-Yves GUY demande le montant de la transaction. Certains salariés pensent en effet que ce projet de cession est moins coûteux qu un plan social. L un d entre eux demande par exemple «le montant de la transaction entre BT et la société Gravity ainsi que les états comme le Kbis, les actionnaires et autres après constitution (introuvable)» de cette entreprise. Ce salarié «pense que BT a payé pour cette 5

6 société en construction pour nous récupérer... Le montant a été maquillé dans un contrat de partenariat d'affaires». Certains salariés se demandent pour quelle raison Gravity Consulting serait mieux positionné que BT pour pérenniser leur emploi dans l activité SAP. La question du départ négocié revient souvent parmi les courriels envoyés par les salariés aux représentants du personnel, ajoute Jean-Yves GUY. Jérôme EGRETAUD-BOYER remercie le Secrétaire du CCE pour cette synthèse des remarques et questions des salariés. L instance est ici dans son rôle en faisant remonter ainsi les interrogations des salariés auprès de la Direction. À la lumière de ces réactions, Jean-Yves GUY signale que force est de constater que les salariés n adhèrent pas à ce projet de cession : le projet de transfert suscite des inquiétudes. En effet, les salariés de PM ont l habitude de travailler en toute sécurité au sein d un grand Groupe. Catherine DESTRITEAUX signale que les salariés ont également envoyé des questions à la Direction. L envoi d une réponse est prévue, mais ce message n a pas encore été transmis aux personnels concernés. Jean-Yves GUY indique que le dernier point soulevé par les salariés concerne les informations relatives à M. Jean Planchon, lesquelles suscitent elles aussi des inquiétudes. Un salarié a par exemple reconstitué le parcours professionnel de M. Jean Planchon : «Après avoir travaillé chez Valtech, il a créé une société du nom de SYNEXYS qui travaillait étroitement avec ISARTIS. Apparemment SYNEXYS ne serait plus en activité mais existerait toujours. Il était rarement joignable et avait «disparu». En fin de compte, ce monsieur était parti chez Unilog monter un pôle SAP et avait laissé tombé tout simplement les gens de SYNEXYS». Après avoir effectué des recherches sur Internet, Jean-Yves GUY fait état d un article datant de février 2002 sur le site 01net.com où M. Jean-Planchon est signalé en tant que Directeur du Développement ERP et Consulting chez Valtech France. Sur le site MeteoSociale.com, SYNEXYS aurait encore pour responsable M. Jean Planchon. La site societe.com précise que Synexys est doté d un capital social de euros, d un chiffre d'affaires faible (174 milliers d euros en 2007) et d un effectif de trois personnes. Le gérant n est plus M. Jean Planchon. Cette société a fait l objet d une cession de parts, d une réduction de capital et d une continuation d activité malgré la perte de capital, informations préoccupantes. Un article de février 2008 (LeJournalduNet) indique que M. Jean Planchon est Directeur ERP au sein de la SSII EDS. Le site societe.com indique que EDS Consulting Services est doté d un capital social de 7,37 millions d euros, d un chiffre d'affaires au 31/12/2007 de 11,5 millions d euros et d un effectif de 57 personnes. Les événements suivants sont relevés : 6

7 - 07/08/2008 : continuation malgré perte de capital ; - 26/11/2008 : nomination/démission des organes de gestion, immatriculation suite à transfert. Sur le site achats.defense.gouv.fr, la société EDS Consulting Services est toujours référencée et M. Jean Planchon est indiqué en tant que contact commercial de cette entreprise. D après le site LinkedIn.com, M. Jean Planchon est actuellement chef d entreprise de «DRYEX». Jean-Yves GUY indique que l ensemble de ces informations ne sont pas positives, et elles suscitent ainsi d importantes inquiétudes ; les salariés craignent de se retrouver dans une nouvelle tentative entrepreneuriale avortée de M. Jean Planchon. En préambule, Jean PLANCHON remercie les Instances représentatives du personnel de BT de bien vouloir le recevoir en séance du CCE. Les informations présentement fournies doivent néanmoins être recoupées : Jean PLANCHON indique bénéficier de 24 ans d expérience dans le monde SAP, notamment en travaillant étroitement avec la personne étant devenue le CEO de SAP Monde. Les entreprises se créent et se revendent. Jean PLANCHON signale également son expérience au sein du groupe Bull et au sein de Communication System. Le Président de Gravity Consulting invite les représentants du personnel à joindre SAP pour se renseigner quant à sa personne. Jean PLANCHON indique avoir toujours été un commercial, et a toujours développé les Business Unit au sein desquelles il a travaillé (confer CS). Suite au rachat d Alternance Consulting, Jean PLANCHON indique avoir été dirigeant de Valtech, en tant que responsable du développement et des activités pendant deux ans, puis a quitté le groupe pour créer son entreprise. Valtech existe toujours et compte mille personnes. Après la création Synexys, Jean PLANCHON indique avoir travaillé avec Logica et Unilog (or Logica a racheté Unilog), puis a été nommé au sein d Unilog Management, en charge de l activité SAP. De ce fait, Jean PLANCHON indique avoir été contraint d abandonner ses gérances. Isartis comptait neuf personnes lorsque M. Jean PLANCHON indique avoir vendu ses parts, et n est donc pas concerné par le devenir ultérieur de cette entreprise qui compte désormais moins de salariés que lorsqu il la dirigeait. Jean PLANCHON indique avoir été ensuite approché par EDS Consulting, pour être en charge du développement ERP de SAP (cette société a été revendue par la suite). Jean PLANCHON indique avoir créé ou racheté en tout et pour tout deux sociétés. La création de Gravity Consulting est officielle depuis la semaine dernière, du fait de la lenteur administrative française inhérente à ces processus. 7

8 Gravity Partners Groupe est la holding (d un capital social de 210 milliers d euros), constituée de Gravity Consulting SAS (doté de 110 milliers d euros de capital social), filiale à 100 % de Gravity Partners. Les extraits Kbis existent et sont disponibles sur Infogreffe. Jean PLANCHON indique avoir créé une autre société (DRYEX) avec son épouse, dont il est l associé, exerçant dans le domaine immobilier. Yannick PLAT indique quant à lui avoir travaillé pendant dix ans aux États-Unis, au sein d un cabinet spécialisé dans les fusions et acquisitions. Yannick PLAT signale être revenu en France pour participer à la restructuration de Michelin de 1998 à Yannick PLAT a participé à la création d une filiale de Cisco aux États-Unis, entité ayant ensuite été réintégrée au sein du Groupe. Il a travaillé quelque temps au cabinet Deloitte en tant qu associé, puis a rejoint EDS Consulting, au sein de son activité de conseil. Cette entité réalisait 14 millions d euros de chiffre d'affaires, dont plus de la moitié en manufacturing (le chiffre d'affaires de ce département est passé de 230 milliers d euros à 8 millions d euros lorsque M. Plat le dirigeait). Cette société EDS Consulting a été vendue à SIA conseil, et certains membres du Comité de Direction ont été remerciés suite à un jeu de chaises musicales, en juillet 2008, dont lui-même et M. Planchon, précise Yannick PLAT. Le projet Gravity est le suivant : les grandes structures ont échoué dans le développement de l activité SAP ; les grands comptes sont en effet déjà équipés de ce progiciel. Les grandes PME sont désormais la cible de SAP : mais les coûts et moyens des grandes structures ne sont pas adaptées pour conquérir cette nouvelle clientèle. Une réflexion a été menée quant à un modèle économique adapté à même de répondre à la demande des petites et moyennes entreprises dans leur volonté de se doter de SAP. Yannick PLAT et Jean PLANCHON ont pris la décision en mars 2009 de créer un ensemble de structures ad hoc pour ce faire : une société de conseil (Gravity Consulting), Gravity Nearshore et une holding. En ce qui concerne Gravity Consulting, une opportunité de reprise s est présentée lors d une discussion avec BT. Yannick PLAT et Jean PLANCHON ont fait part de leur grand intérêt de reprendre des personnes très compétentes sur SAP. Gravity Nearshore sera créé à Caen en septembre prochain. Yannick PLAT fait un constat d échec des structures en Offshore, où les délais de réponse sont trop longs, et les clients insatisfaits. Face à ce constat, le projet de création d une structure en Nearshore s est fait jour, prévoyant le recrutement de jeunes collaborateurs, formés spécifiquement au développement ABAT sous SAP, pour des projets au TJM de 500 euros à euros. L aspect régional est important, et effectivement, Yannick PLAT indique que les aides régionales à la création d entreprise sont importantes, pour répondre à un courriel d un salarié qui indiquait que «pour 8

9 l'emplacement du siège à Caen, c'est pour bénéficier des subventions régionales/locales...». Yannick PLAT précise ce projet ne prévoit en aucun cas le transfert d une autre entité à Caen. Yannick PLAT ajoute que même sans le projet de cession de l activité SAP de BT, les recrutements prévus au sein de Gravity auraient été effectués en septembre, et tel sera d ailleurs le cas. Le chiffre d'affaires projeté est établi selon le constat suivant : les contrats actuels dans l activité SAP font l objet de TJM bas. 21 à 28 personnes seront recrutées d ici à la fin de l année Le chiffre d'affaires attendu est linéaire, l entité conseil sera peu importante, pour atteindre à terme un effectif de 35 à 40 personnes à la fin de la deuxième année d activité. Une augmentation progressive des tarifs aura lieu ensuite, les nouveaux embauchés seront proposés à des TJM plus importants. Émile RIVA demande si l effectif 2009 de Gravity Consulting intègre les personnels BT. Yannick PLAT le confirme. Quatre personnes rejoignent la structure en septembre, d autres renforceront l équipe en janvier 2010, uniquement au sein de l entité Gravity Consulting. Gravity Nearshore n est pas encore créée ; à la fin de sa première année d activité, cette nouvelle entité comptera 50 à 60 personnes. Gérard GRANDO s enquiert de l emplacement des locaux de Gravity Consulting. Yannick PLAT indique que les bureaux de Gravity Consulting sont au 124 rue de Verdun à Puteaux. Le bail est signé : les locaux seront disponibles la semaine prochaine, répartis sur un étage. Jean-Yves GUY demande quels seront les liens et synergies entre les activités Consulting et Nearshore. Yannick PLAT indique que des mutualisations et synergies seront à l œuvre entre ces deux activités (le terme «Factory» est utilisé par M. Plat : ce faisant, le développement en SAP sera ainsi mutualisé). Jean PLANCHON indique que l allocation de ressources est très aisée avec SAP : l activité Nearshore sera un important vivier d emploi en développement ABAT, notamment auprès des jeunes en provenance d autres secteurs d activité. Proposer des emplois dans le contexte économique actuel est un atout majeur pour l entreprise. Les synergies seront une vitrine pour Gravity, qui effectuera le paramétrage, les interfaces, les reprises, les formulaires achats dans SAP. L activité de Consulting concernera la personnalisation et le paramétrage de SAP. L ABAT concernera l activité de développement. Jean-Christophe DELGENDRE s enquiert du potentiel de développement de SAP auprès des PME dans le contexte de la crise économique actuelle. Jean PLANCHON indique que SAP est un progiciel très répandu. La stratégie de SAP est le redéploiement de la vente de ses licences (SAP couvre en effet 60 à 65 % des systèmes en France). La conjoncture économique actuelle est certes défavorable en ce qui concerne la vente de licences. Le développement est possible dans des tarifs de 500 à euros par jour, mais pas au-delà. 9

10 Le modèle économique «Factory» est nouveau, et propose donc à la clientèle une grande attractivité en termes de prix. L activité Consulting est un autre métier que le développement, prévoyant l intégration des process des entreprises clientes au sein de SAP déjà déployé en leur sein (en ce qui concerne l achat, la vente, etc.). Jean-Yves GUY demande quelle pourrait être la valeur ajoutée de Gravity Consulting face à ses concurrents du secteur. Jean PLANCHON répond que la spécification représente une grande valeur ajoutée. Le Consulting peut être porteur de développement, qui sera appuyé par l activité Nearshore de Gravity. Jean-Yves GUY s enquiert des changement du travail (en terme technique) pour les consultants BT. Ces consultants, qui resteraient donc d abord chez leurs clients actuels, seraient-t-ils ensuite progressivement déployés au sein de petites et moyennes entreprises? Jean PLANCHON indique qu un consultant habitué à travailler pour des grands comptes ne peut pas devenir consultant SAP pour une petite entreprise par un coup de dé. Ces personnels peuvent redistribuer les compétences, puis éventuellement étendre leur périmètre commercial chez leur client actuel ou auprès d un autre, mais pas immédiatement. La stratégie SAP vient de changer. Le groupe a procédé à un rachat externe, et SAP se dirige désormais vers les grandes PME. Un véritable marché d ouverture de comptes (à savoir, de ventes de licence) est donc à saisir. La vente de licences SAP est liée à la vente de prestations. Ce produit nécessite des intégrateurs (SSII) car ce produit n est certes pas aisé à mettre en œuvre. Francis POIZEAU demande le prix de vente d un consultant. Yannick PLAT indique qu un consultant confirmé est facturé au TJM de 700 à 750 euros. Jean PLANCHON ajoute que la grande époque des TJM à 900 ou euros n existe plus. Yannick PLAT indique que le plan initial d activité permettait de bénéficier de 21 consultants au milieu de la troisième année : la cession de PM permet à Gravity Consulting de gagner trois ans dans le plan d activité initialement prévu, et ce, grâce aux clients actuels de BT. Jean PLANCHON indique que les grands clients BT seront conservés par Gravity Consulting. Yannick PLAT ajoute que les grandes entreprises auront toujours besoin de SAP. Mais les axes de développement de SAP auprès des grandes PME (de l ordre d un milliard d euros de chiffre d'affaires) constituent un marché essentiel pour l éditeur. Jean-Christophe DELGENDRE rappelle les difficultés qu à rencontré SAP pour pénétrer ce marché des grandes PME. Jean PLANCHON confirme que tel est effectivement le cas depuis 15 ans. 10

11 Yannick PLAT ajoute que SAP ne nourrit aucune illusion quant à la capacité des très grandes SSII d investir ce marché. La cible de Gravity Consulting sont les grandes PME, tout en poursuivant les activités actuelles de BT auprès des grandes structures. Émile PALMA s étonne du plan d affaires présenté par Gravity, quant au rachat de l activité PM de BT. Yannick PLAT indique que les fonds nécessaires à la cession proviennent des fonds personnels des dirigeants de Gravity. Jean-Christophe DELGENDRE demande la date des premières relations entre les dirigeants de Gravity avec BT. Catherine DESTRITEAUX indique que lors du projet Sisley (nom de code du projet de cession SAP), les «info-mémo» ont été décrites, et BT a pris langue avec différentes sociétés. Jean-Christophe DELGENDRE demande si des rencontres personnelles ont eu lieu. Yannick PLAT indique que les prises de contact ont uniquement eu lieu lors des «data room» organisée par BT. Julien STENOU s enquiert des risques des activités de Gravity. Yannick PLAT considère que l activité Consulting ne présente aucun facteur de risque ; les risques concernent uniquement l activité Nearshore. Catherine DESTRITEAUX demande quels sont les secteurs de prospection de Gravity. Jean PLANCHON gère la prospection des clients du secteur public, tandis que Yannick PLAT indique être davantage tourné ver les acteurs du secteur privé. L ancien 2I du premier distributeur de téléphonie mobile en Europe vient de rejoindre l équipe de Gravity : ainsi trois personnes seront à même de vendre les 21 personnes de BT qui vont rejoindre l effectif de Gravity Consulting. Catherine DESTRITEAUX signale que cinq personnels de BT sont actuellement en inter-contrat. Jean-Christophe DELGENDRE ajoute que plusieurs renouvellements de contrats vont avoir lieu en septembre prochain. Catherine DESTRITEAUX rappelle que les clients achètent habituellement des contrats de trois mois, lesquels concernent des contrats de régie. Yannick PLAT ajoute que même pour un contrat cadre, les bons de commande sont émis tous les trois mois. Jean-Yves GUY signale l arrêt de nombreux contrats BT en SAP lors de Q2 et Q3 de cette année. Ainsi, les salariés en inter-contrat pourraient peser lourdement sur une jeune société comme Gravity Consulting. 11

12 Catherine DESTRITEAUX concède que les informations fournies aux salariés sont certes peu détaillées. Mais le niveau d inquiétude des personnels concernés doit baisser, en leur permettant de rencontrer les dirigeants de Gravity. Francis POIZEAU s enquiert des perspectives d avenir pour les collaborateurs BT qui rejoindraient Gravity Consulting. Yannick PLAT indique que ce marché demeure inconnu. Néanmoins, tout est mis en œuvre pour réussir ce projet. BT a été entièrement transparent quant aux informations demandées. Yannick PLAT indique ne nourrir aucune inquiétude, notamment quant aux personnels actuellement en inter-contrat, qui bénéficient d une grande expertise, et qui pourront être proposés à des bons TJM. Aucun changement de contrat de travail n aura lieu pour les personnels transférés, qui se verront uniquement remettre une annexe. Les locaux à Puteaux, afin de maintenir l actuel emplacement habituel des salariés BT, sont à proximité des clients. Francis POIZEAU s inquiète de l avenir des collaborateurs qui rejoindraient Gravity. Catherine DESTRITEAUX indique que leur expertise, leur grande expérience, permettra à ces personnels d être vendus à un plus fort taux journalier. Jean-Yves GUY demande à MM. Plat et Planchon s ils ont d autres activités professionnelles en dehors de Gravity. Yannick PLAT et Jean PLANCHON répondent par la négative. Yannick PLAT ajoute que le travail à effectuer sur SAP demeure important. Par ailleurs, les fonds investis dans cette société proviennent de fonds personnels. Jean PLANCHON fait part de son souhait de faire bénéficier de toute son expérience sur SAP, et ce, dans la dernière ligne droite de son parcours professionnel que constitue ce projet Gravity. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que les questions posées en séance feront l objet de réponses ultérieures de la part des responsables de Gravity. Le Président de séance souhaite maintenant en venir aux deux autres points à l ordre du jour. Jean-Yves GUY rappelle l accord entre parties en début de réunion de poursuivre la réunion précédente. Les salariés souhaitent obtenir présentement des réponses. Francis POIZEAU s enquiert de la concurrence quant à ce marché des grandes PME. Yannick PLAT indique que Gravity Consulting n a pas de concurrence ; en effet, seules des structures régionales répondent actuellement aux besoins ponctuels des entreprises quant à SAP. Le marché visé par SAP concerne des entreprises au chiffre d'affaires de 50 millions d euros à un milliard d euros : or aucune entité pour lors n est préparée à satisfaire cette demande. Au demeurant, les grandes SSII vont sans doute se positionner sur ce nouveau marché. 12

13 Jean PLANCHON ajoute que le positionnement vis-à-vis des PME ne participe pas d une logique de groupes comptant plusieurs dizaines voire centaines milliers de salariés. En conséquence, le niveau d accessibilité doit baisser pour parvenir à percer ce nouveau marché. En réponse à M. Gérard Grando, Jean PLANCHON précise que le statut administratif de Gravity Consulting, SASU, est une société anonyme à actions simplifiée, le «U» indiquant que l actionnaire est unique. Gravity Consulting est donc une filiale à 100 % de Gravity Partners Groupe SAS. Jérôme EGRETAUD-BOYER s engage à répondre aux questions posées par les élus d ici à la fin de la semaine. Départ de MM. Plat et Planchon. Jean-Yves GUY demande la transmission des réponses au format électronique et s enquiert du niveau de confidentialité quant aux informations fournies quant à Gravity Consulting. Jérôme EGRETAUD-BOYER répond qu aucune confidentialité n est requise concernant Gravity Consulting, puisque cette société n est pas cotée en bourse, contrairement au repreneur d une autre entité du Groupe. 2. Information en vue d une consultation sur le projet de cession par BT Services de la filiale Net2S US Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que dans le cadre du projet «Ulysse», l entité Net2S US sera transférée au sein de BT PLC ; l avis de l instance sera requis ultérieurement. Émile RIVA se déclare surpris que ce point ait été porté à l ordre du jour puisque cette cession n avait pas été évoquée lors de la dernière séance du Comité Central d Entreprise. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que cette information n avait pas été communiquée à la Direction de BT Services avant la précédente réunion. Catherine DESTRITEAUX rappelle que le projet «Ulysse» avait été présenté aux représentants du personnel en juillet Afin d être en mesure de pouvoir mener à bien ce présent projet de cession, l Entreprise devait clore ses comptes sociaux ; or chaque pays effectue ce travail à une vitesse différente. Le calendrier initial a finalement été grandement modifié, et les autres entités Net2S suivront ce mouvement de cession en direction de BT Services. Certaines structures (en Suisse et en Inde) seront fermées (ne comprenant ni activité ni salariés). L entité Net2S US comprend 22 salariés et 40 consultants externes ; son activité est la vente de prestations de sécurité informatique aux établissements financiers, et est en chute suite à la crise financière survenue en 2008 (en effet, Lehman Brothers représentait 12 % du chiffre d'affaires de cette 13

14 société). L effectif de Net2S US a sensiblement baissé. Cette entreprise comptait en effet 30 salariés et 60 consultants par le passé. BT US avait une activité similaire et va intégrer cette filiale, par le biais de transfert d actions. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que les collaborateurs concernés ne connaîtront aucune conséquence quant à leurs conditions de travail. Émile RIVA demande si les autres filiales seront consultées. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que toutes les instances seront consultées à ce sujet, au même titre que le présent CCE de BT Services. Le CCE a été formellement informé. Jean-Yves GUY indique que le CCE n est pas en mesure de rendre d avis, faute de compétence en matière de droit social américain. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que le 23 juillet, le Conseil administration de BT Services se réunit. Cette présente question relève du formalisme ; la loi dispose que le CCE soit consulté. Un CCE extraordinaire se tient 21 juillet à Puteaux pour ce faire, si tel est le choix des élus. La convocation sera envoyée avec les documents idoines. Émile PALMA demande à M. Egretaud-Boyer la présentation de son mandat de délégation. Jérôme EGRETAUD-BOYER signale que cette question n est pas un sujet. Son contrat de travail lui confère un mandat permanent afin de présider une séance du Comité Central d Entreprise de BT Services. La présentation de la délégation sera néanmoins à nouveau présentée aux représentants du personnel. 3. Consultation sur le projet de mise en œuvre du télétravail. Jérôme EGRETAUD-BOYER signale que ce sujet a déjà été longuement débattu. Les collaborateurs sont très demandeurs, notamment depuis leur déménagement du site du Plessis-Robinson. L avis du Comité d Établissement est donc requis. Jean-Yves GUY indique que la CFE-CGC souhaite que le sujet relatif au télétravail soit traité dans le cadre d un accord d entreprise. Jérôme EGRETAUD-BOYER en déduit que l élu vient de faire une déclaration en tant que délégué syndical. Luis FERNANDEZ, en tant que responsable syndical auprès du CCE, confirme la demande de la CFE- CGC En tant qu élu de la présente instance, Jean-Yves GUY signale qu un sujet d une telle importance devrait être négocié avec les organisations syndicales. 14

15 Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que la Convention collective prévoit l information et la consultation du Comité, sans obligation de mener des négociations avec les organisations syndicales. La Direction a néanmoins entendu cette déclaration relative aux OS, mais assure que les collaborateurs de l Entreprise sont très demandeurs de cette mesure du télétravail. Jean-Yves GUY demande si la mise en place de cette mesure sera effectuée sans exclusion de ce sujet d un futur accord d entreprise. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que dans le cadre de la reprise des discussions relatives au temps de travail, rien n interdit de débattre à nouveau de ce sujet, afin de faire entrer le télétravail au sein de la règlementation de l Entreprise. Jean-Yves GUY demande combien de collaborateurs sont demandeurs du télétravail. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que 50 personnes sont demandeuses. Un avenant à leur contrat de travail leur sera remis pour ce faire. Suite au déménagement, parmi ces personnels déplacés, Jean-Yves GUY demande combien de salariés ont fait la demande de pouvoir bénéficier de cette mesure. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que plus de la moitié de ces personnels ont fait une demande de télétravail. Jean-Yves GUY souhaite savoir si toutes les demandes en ce sens sont recevables. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que les demandes sont actuellement en cours d analyse, et certains collaborateurs bénéficient à ce sujet du regard bienveillant de la Direction. Émile PALMA s enquiert du matériel fourni aux collaborateurs en télétravail. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique qu un poste de travail et une connexion Internet leur est mise à disposition. En revanche, la prise en charge des coûts d impression n est pas prévue. Pour autant, les frais d impression des documents au format papier peuvent être pris en charge par l Enterprise par envoi électronique, avec une impression sur le site de la tour Ariane, puis par envoi par La Poste au domicile des collaborateurs. Émile PALMA s enquiert du remboursement des frais téléphoniques. Jérôme EGRETAUD-BOYER répond que le remboursement de frais de téléphone devrait être prévu. Par ailleurs, le personnels billable sont exclus du télétravail, afin de ne pas envoyer de message négatif à la clientèle. Le Président de l instance indique que le télétravail procède d une politique du Groupe, avec l adaptation locale ad hoc. Julien STENOU pointe les risques juridiques inhérents à cette mesure. 15

16 Jérôme EGRETAUD-BOYER rappelle les responsabilités des managers quant à la gestion des cas particuliers. Émile PALMA s enquiert des tickets restaurants pour les personnels en télétravail. Jérôme EGRETAUD-BOYER rappelle que seuls les personnels Wide peuvent travailler jusqu à cinq jours par semaine en télétravail (ce sont des personnels au profil international, ainsi conduits à souvent se déplacer). Les autres populations de l Entreprise ne dépasseront pas trois jours par semaine en télétravail. Pour autant, les personnels qui travailleront plus de trois jours par semaine en télétravail sont certainement peu intéressées par les tickets restaurants, au vu de leur rémunération. Émile RIVA signale que des documents ont été amendés et remis présentement en séance. Ce faisant, les élus doivent vérifier que les demandes de la CGT ont notamment été bien intégrées. Jérôme EGRETAUD-BOYER assure que toutes les demandes ont été intégrées, pour autant, l avenant ne sera pas figé dans le marbre, et pourra être amendé ultérieurement, si tant est que la Direction soit favorable aux demandes effectuées par les représentants du personnel. Gérard GRANDO répète que ce sujet devrait faire l objet d un accord avec les organisations syndicales. Jérôme EGRETAUD-BOYER demande présentement un avis du CCE. Gérard GRANDO indique que la CGT souhaite apporter de nombreuses modifications dans le livret du télétravailleur. Jérôme EGRETAUD-BOYER invite l instance à émettre un avis comprenant des réserves. Jean-Yves GUY demande à nouveau l évaluation de l impact économique du recours au télétravail par l Entreprise. Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que les coûts de structure sont moindres grâce à cette mesure. Le gain proviendra du nombre de personnes concernées, du volontariat et de l acceptation de la Direction quant aux demandes relatives au télétravail. Jean-Yves GUY indique que si l Entreprise bénéficie d une économie d échelle en mettant en place une telle mesure, la Direction doit nécessairement être en mesure d en évaluer les montants. Jérôme EGRETAUD-BOYER considère que le sujet relatif au télétravail est clos. Émile RIVA indique qu un avis va être rédigé, comprenant des réserves. Jérôme EGRETAUD-BOYER en prend acte. Jean-Yves GUY s enquiert de la communication qui sera mise en place après l avis du CCE. 16

17 Comité Central d'en*eptise BT Services PV de Ia réunion extraordinaire du 15 juillet 2009 Jérôme EGRETAUD-BOYER indique que les documents seront disponibles sur le site Intranet de I'Entreprise. Émile RIVA souhaite la création d'une Commission de suivi quant à ce sujet du télétravail' Jérôme EGRETAIJD-BOYER propose de faire un premier état des lieux dans six mois, mais se refirse à la création d'une Commission de suivi- Gérard GRANDO indique que 80 personnesont concemées, la creation de cette commission est donc pertinente. Jérôme EGRETAUD-BOYER réserve sa réponse à ce sujet, et indique que les instances des CCE et CHSCT sont compétentes pour ce faire. Les fonctions support sont effectivement concernées' Le Président indique devoir quitter la réunion, et snen remet aux membres du CCE pour la communication de I'avis. Le Président de séance quitte la réunion à 16 heures 27 L'avis du CCE relatif au proiet de mise en æuvre du tëlétravail est le suivant : < Le CCE estfavorable à tme mise en æuw'e provisoire du téléyavail, et demande : - l'ouverture de négociations avec les organisationsyndicales en vue d'un accord d'entreprise sur le æfet déjînissant la mise en place définitive' - un sttivi rëgulier par un comitë ad hoc' Le CCE se réserve le droit de demander des modifications avant la mise en place du proiet (début septembre 2009) et pottant sur les docamentsttivanls : - livret du tëlëtravailleur, - avenant au contrat de travail (télétravail) >- Approbation du PV de la réunion. Ce procès verbal a été approuvé lors de la reunion du CCE ùt LL/ lc /!'av') Jérôme AUD-BOYER., Président BT Services pa; délégation faire du CCE BT Services L7

18 Annexe 1 : Réponses aux questions posées pour le CCE extraordinaire du 15 juillet Q1 : Pourquoi le CE Net2S est le seul CE consulté dans BT Services? L activité SAP étant rattachée à la Business Unit BI, c est le CE de Roque de Fillol qui est concerné par la consultation. Q2 : Pourquoi le CE BT France n'est pas consulté alors que c'est écrit en page 1 du projet? Il s agit d une erreur de frappe évoquée pendant la présentation du document au CCE du 26 juin. Q3 : Quelles tranches d'âge composent la population concernée par cette cession avec leur ancienneté? De 25 à 30 ans 2 De 30 à 35 ans 3 De 35 à 40 ans 6 De 40 à 45 ans 4 De 45 à 50 ans 4 > 50 ans 2 Q3bis : Décompte exact de la provenance des 21 personnes de l activité SAP 18

19 1 vient de KPMG, 1 vient de Predixio, 5 nouvellement embauchés par BT France (dans les 2 dernières années), le reste de l équipe vient de Syntégra Q4 : Informations économiques sur le groupe Gravity et détail de son Business Plan? Document joint (cf.annexe 3) Q5 : Quelles sont les références SAP des 2 actionnaires de Gravity Consulting? Point abordé lors du meeting du 15 juillet, Q6 : Liste exhaustive des contrats SAP actuel avec nombre de collaborateurs avec les dates de fin de mission si connues. Les dates indiquées dans le tableau ci-dessous sont les dates de fin des bons de commande en cours et non les dates de fin de mission, les clients passant en général des commandes par trimestre ou même par mois Client Nombre Coll Date de fin bon de cde Moet et Chandon 1 31/12/2009 BTFrance 2 Septembre BT Services 1 Septembre BT UK 2 15/10/2009 Canal+ (ss-tt) 1 30/09/2009 L Oréal 2 31/12/

20 RTE 2 31/12/2009 EADS (ss-traitance) 1 31/07/2009 Salins du midi 1 31/07/2009 Q6 bis (non posée en séance) : Parmi ces contrats quels sont ceux qui ont une clause nous interdisant de sous-traiter? (C est-à dire qui risqueraient fort d être perdus si le client refuse leur reprise par GC, il refusera aussi que BT les garde en sous-traitant à GC). Tous les contrats impliquent un accord explicite du client pour les sous-traitances éventuelles. D expérience, nous n avons jamais eu de refus de sous-traitance sur ce domaine d activité. Q6 ter : répartition des 21 personnes sur ces différents contrats Les contrats étant des contrats de régie, une personne est liée à un contrat uniquement Q7 : Nombre d'inter contrat parmi les 21 à la date prévisionnelle de la cession. A la date du 6 juillet, 5 intercontrats dans l équipe, 1 contrat arrive à échéance fin juillet, la reconduction n a pas été encore confirmée, 1 intercontrat en cours devrait redémarrer une nouvelle mission à l issue de ses congés d été. Q7 bis : âge et ancienneté des inter contrats Age Ancienneté Intercontrat Intercontrat Intercontrat Intercontrat Intercontrat Q8 : Gravity a-t-elle prévue un plan de formation pour ces 21 personnes? 20

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015

Actu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015 LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau

Plus en détail

Base de données économiques et sociales

Base de données économiques et sociales les infos DAS - n 073 4 juin 2015 Base de données économiques et sociales La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi 1 a entériné la création de la base de données économiques et sociales (BDES)

Plus en détail

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M.

. Syndicat National de l Entreprise Crédit Agricole (S.N.E.C.A. - C.G.C.) représenté par M. ACCORD NATIONAL DU 15 NOVEMBRE 2006 SUR LES ASPECTS SOCIAUX DES RESTRUCTURATIONS ET REGROUPEMENTS DE MOYENS DANS LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE ET LES ORGANISMES ADHERANT A LA CONVENTION COLLECTIVE

Plus en détail

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE

FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE FICHE 4 TOUT CE QUI CHANGE EN MATIERE D INFORMATION- CONSULTATION DU CE 1. Les délais de consultation du CE Sur le principe, rien ne change, en pratique, toute votre vie d élu CE va être bouleversée et

Plus en détail

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE

CHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE

Plus en détail

Thèmes : la mise en place de la réorganisation des Fonctions Support Logistique, le fleet management

Thèmes : la mise en place de la réorganisation des Fonctions Support Logistique, le fleet management 7 ème réunion de concertation sociale Direction EGD Méditerranée OS Régionales du 22 janvier 2007 Thèmes : la mise en place de la réorganisation des Fonctions Support Logistique, le fleet management Participants

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D UN ENFANT GRAVEMENT MALADE Préambule Lors de la négociation de l accord «Nouveau Contrat Social», les Organisations Syndicales ont fait

Plus en détail

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales?

Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? L EXPERT-COMPTABLE PILOTE DES MISSIONS DE CONSEIL SOCIAL : QUELS OUTILS, POUR QUELLES MISSIONS? Comment accompagner le chef d entreprise dans les relations sociales? P.1 COMMENT ACCOMPAGNER LE CHEF D ENTREPRISE

Plus en détail

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales

Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales Décret du 27 décembre 2013 : précisions sur les délais de consultation du CE et la base de données économiques et sociales La Loi «relative à la sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013 a introduit plusieurs

Plus en détail

Réunion Mensuelle 28 novembre 2014 Site de Lyon

Réunion Mensuelle 28 novembre 2014 Site de Lyon Réunion Mensuelle 28 novembre 2014 Site de Lyon 1. Point sur l activité: a) entrées / sorties en octobre 2014 : Pas d entrées, 2 sorties pour le site de Lyon. b) Y-a-t-il des salariés de Lyon prêtés ou

Plus en détail

Transparence des comptes du Comité D Entreprise

Transparence des comptes du Comité D Entreprise 77 Avenue Cyrille Besset 06800 Cagnes Sur Mer Tél : 04.92.13.33.00 Fax : 04.92.13.33.01 www.vision-expertises.fr contact@vision-expertises.fr Transparence des comptes du Comité D Entreprise Spécificités

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

1 Comment organiser son année civile du point de vue social/rh?

1 Comment organiser son année civile du point de vue social/rh? 1 Comment organiser son année civile du point de vue social/rh? «Le social et la RH, vont encore me compliquer la vie» «On ne sait jamais ce qui va nous tomber dessus, il y a toujours quelque chose que

Plus en détail

La transmission d entreprises

La transmission d entreprises La transmission d entreprises www.interface-entreprises.com Janvier 2013 Plan 1 2 3 4 5 1 Contexte et enjeux de la transmission d entreprises 2 Les motivations de la transmission 3 Les points clés du processus

Plus en détail

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration. Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA. Statuts

FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA. Statuts AGE du 23 janvier 2014 FEDERATION FORET-BOIS RHÔNE-ALPES FIBRA Statuts Titre 1 : dénomination, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution Il est fondé entre les organisations professionnelles

Plus en détail

Votre implantation à l étranger

Votre implantation à l étranger Votre implantation à l étranger Afin de déterminer la forme de présence la plus adaptée à la commercialisation de vos produits et de vos services, un choix est nécessaire entre quelques grandes options

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

LE PLAN DE CESSION LE CAS DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS

LE PLAN DE CESSION LE CAS DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS LE PLAN DE CESSION LE CAS DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS Le cas pratique suivant est un cas anonymis,é reprenant les principales problématiques liées à une offre de reprise. Il prend pour exemple une PME de

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4

REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4 REGLEMENT INTERIEUR «SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA MANCHE» Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO PREAMBULE

Plus en détail

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008

DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 DISTRIBUTION CASINO FRANCE : ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL 2008 Entre : D une part, La Direction de Distribution Casino France représentée par M. Yves DESJACQUES,

Plus en détail

Accord collectif salarial 2014

Accord collectif salarial 2014 Accord collectif salarial 2014 Il est convenu, Entre d une part ; Coca-Cola Entreprise situé 27, rue Camille Desmoulins, 92784 Issy-Les- Moulineaux Cedex 09, représentée par son Directeur des Ressources

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Juillet 2008 La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel

Plus en détail

Point 1 : Conditions de déplacement :

Point 1 : Conditions de déplacement : Réunion Délégués du Personnel du 3 octobre 2013 Remarque : Un cahier de réclamations a été déposé : points 1 à 10. Les points 11 à 14 ont été posés en séance. La séance est ouverte à 10h05 sous la Présidence

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉSIGNATION L Association «Chambre Professionnelle du Conseil de la région centre» (C.P.C Région Centre.) a décidé en

Plus en détail

RAPPORT 2005 DU PRESIDENT SUR LE CONTRÔLE INTERNE

RAPPORT 2005 DU PRESIDENT SUR LE CONTRÔLE INTERNE RAPPORT 2005 DU PRESIDENT SUR LE CONTRÔLE INTERNE Bernard Jeanjean, en sa qualité de Président du Conseil d Administration, a confié au Comité d Audit la réalisation des travaux préparatoires et des diligences

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2001

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2001 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2001 Etaient présents : Monsieur SUSSFELD Président du Comité Monsieur MOREAU Directeur des Ressources Humaines Monsieur JOULIN (M) Titulaire

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité du portage salarial et s applique aux personnes titulaires d un contrat de travail en

Plus en détail

Projet alternatif proposé par SUD

Projet alternatif proposé par SUD Projet alternatif proposé par SUD ACCORD DE MISE EN PLACE AU SEIN DU COMITE D ENTREPRISE D UNE COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI DES SALARIES IMPACTES PAR LE TRANSFERTLA DELOCALISATION D ACTIVITES EXISTANTES

Plus en détail

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT

Télétravail, Propositions de la CGT-CIT Télétravail, Propositions de la CGT-CIT 1 Table des matières 1 Table des matières... 1 2 Introduction... 3 2.1 Traitement particulier... 3 2.2 Télé-centres... 3 2.3 Modèle avenant en annexe de l accord...

Plus en détail

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP :

INFOS N 5. Veille Jurisprudentielle IRP : 1 INFOS N 5 Information du CE sur la déclaration du nombre de travailleurs handicapés «L'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel la déclaration

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise!

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST MAINTENANT! Tout savoir sur les orientations stratégiques de l'entreprise! Groupe CEolis Le spécialiste des comités d'entreprises, des CHSCT et des Syndicats Newsletter SPECIALE avril 2014 Édito : Eclairer l'avenir de l'entreprise BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES : C'EST

Plus en détail

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Ce dossier de référencement est permanent. Il est possible à un prestataire

Plus en détail

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président,

Bordeaux, le 22 mars 2010. Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992. Monsieur le Président, Le Président Références à rappeler : Ch.R//CB/ROD II/ /033017992 Bordeaux, le 22 mars 2010 Monsieur le Président, Par lettre du 9 septembre 2008, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF

Direction des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.

Plus en détail

(RIC, RID, RÉER-COOP)

(RIC, RID, RÉER-COOP) Plan de présentation 1. Définition et Modèle 2. Objectifs (Capitalisation et Relève PME) 3. Avantages 4. Obligations légales 5. Conditions de succès 6. Entreprise type - future 7. Démarche d implantation

Plus en détail

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information

1. La base de données économiques et sociales : un nouveau support d information LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI AVRIL 2014 LA CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) Loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

Quelles solutions pour gérer la paie?

Quelles solutions pour gérer la paie? Quelles solutions pour gérer la paie? Sommaire La gestion de la paie Le bulletin de salaire Les déclarations sociales Comment gérer la paie? Les logiciels de paie Les solutions hébergées L externalisation

Plus en détail

1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION

1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION PREVU A L ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR

RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR RÈGLES D ATTRIBUTION DE PRETS D HONNEUR ARTICLE 1 PREAMBULE Les règles d attribution de prêts d honneur sont validées par le Conseil d Administration sur propositions du Bureau qui les établi. Leur respect

Plus en détail

Les missions. des experts. au service des comités d entreprise et des CHSCT. Version actualisée de la L.S.E

Les missions. des experts. au service des comités d entreprise et des CHSCT. Version actualisée de la L.S.E Les missions des experts Version actualisée de la L.S.E Juin 2014 Nos agréments et certifications Ordre des experts-comptables : nous sommes inscrits à l ordre des experts-comptables. : nous sommes agréés

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES

ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES PREAMBULE Dans un contexte commercial et économique difficile, qui se traduit en cette fin d année 2011,

Plus en détail

PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde

PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde PROJET/ACCORD HARMONISATION DES REGLES SOCIALES ASSA ABLOY Côte Picarde A la suite au 1 er juin 2009, de la fusion absorption par la société Fichet Serrurerie Bâtiment des sociétés Laperche, Abloy France

Plus en détail

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT

T-SYSTEMS SOLERI. Accord d entreprise 17/03/04. Préambule. I. MISSION et FRAIS de DEPLACEMENT Préambule L accord d entreprise négocié en 2003 avait été conclu pour une durée de 10 mois à compter du 1 er mars 2003. Les parties signataires de l accord 2003 ont décidé d un commun accord de : Distinguer

Plus en détail

ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Entre les Soussignés : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 Art. L. 1224-1 du Code du travail En bref Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

Question : Tous les élus (CE, DP, CHS) doivent-ils avoir accès aux mêmes informations ou chacun a-t-il un accès à des informations spécifiques?

Question : Tous les élus (CE, DP, CHS) doivent-ils avoir accès aux mêmes informations ou chacun a-t-il un accès à des informations spécifiques? Questions/Réponses Webcast du 27 mars 2014 Sujet : Base de Données Economiques et Sociales : de la publication de la loi au déploiement de la solution auprès de vos IRP Question : Tous les élus (CE, DP,

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER TITRE III REGLEMENT FINANCIER 59 Chapitre I : Les intervenants Article 1 : Le bureau Le bureau vote les budgets initiaux de fonctionnement et d investissements avant leur soumission à l accord du Comité

Plus en détail

Les commissions antistress sont-elles légales?

Les commissions antistress sont-elles légales? Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MUTUALITE ACCORD DE BRANCHE SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE PREAMBULE L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein

Plus en détail

Convention Collective Nationale de la Mutualité

Convention Collective Nationale de la Mutualité Page 1 sur 14 Convention Collective Nationale de la Mutualité ACCORD DE BRANCHE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PREAMBULE Les organismes mutualistes et leurs salariés sont confrontés à la nécessité de

Plus en détail

Communication : de quels droits disposez - vous?

Communication : de quels droits disposez - vous? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax : 01 55 56 62 11 Introduction

Plus en détail

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie

Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie Accords sur les indemnités kilométriques et les frais de repas de la CRCAM Brie Picardie signé le 23/03/07 par la CFDT, FO Oise, le SNECA et SUD Oise ACCORD N 4 ACCORD RELATIF A L INDEMNISATION DES FRAIS

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social.

Cet accord est la première illustration de l application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville Direction générale du travail Sous-direction des relations individuelles du travail Bureau des relations individuelles

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Commune de CHENAS COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2013 Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 7 Votants : 7 L an deux mil treize, le jeudi 21 novembre, à 20 H

Plus en détail

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial

Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial CIRCULAIRE N 2013-15 DU 18 JUILLET 2013 Direction des Affaires Juridiques INSV0014-ACE Titre Portage salarial Objet Extension de l accord du 24 juin 2010 relatif à l activité de portage salarial Unédic

Plus en détail

CHARTE DU RESEAU ODC (Projet) V0.1

CHARTE DU RESEAU ODC (Projet) V0.1 Paris, le 22 Mai 2013 CHARTE DU RESEAU ODC (Projet) V0.1 Présentation du réseau ODC : OPTIMAL DATA CENTER est une marque commerciale déposée qui fédère un réseau national de prestataires et fournisseurs

Plus en détail

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES GrandOptical PROCES VERBAL d accord - 12 décembre 2006 Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires Sociaux

Plus en détail

Rapport d audit interne

Rapport d audit interne Exercice social clos au 31/12/2004 Rapport d audit interne du Président du Conseil d administration de la Compagnie Financière de Deauville en application de l article 117 de la loi n 2003-706 du 1 er

Plus en détail

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation

Plus en détail

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901

Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie

Plus en détail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail

Transfert des contrats de travail : Art. L. 1224-1 du Code du travail Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2010 En bref Art. L. 1224-1 du Code du travail Cette fiche a pour objet de présenter les conditions d application de l article L. 1224-1 du Code du travail et les

Plus en détail

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE

ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS. Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE ASCOMADE Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l Environnement LES STATUTS Les soussignés Article 1 - CONSTITUTION ET TITRE Membres ayant adhéré aux présents statuts de l association

Plus en détail

Association Bou de nature Statuts association loi 1901

Association Bou de nature Statuts association loi 1901 Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux

Plus en détail

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique

Base de données. économiques. et sociales. vigilance, exigences. et conquêtes. élus et mandatés. guide pratique Base de données économiques et sociales vigilance, exigences et conquêtes guide pratique élus et mandatés L article 8 de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau dispositif

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2007

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2007 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2007 Etaient présents : Monsieur SUSSFELD Président du Comité Monsieur MOREAU Directeur des Ressources Humaines Madame FOUQUIER (M) Titulaire

Plus en détail

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le

Plus en détail

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf

vous concerne! cet accord donnez votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre 2011 spécial accord temps de travail erdf grdf spécial accord temps de travail erdf grdf novembre 2011 agents de maîtrise et cadres cet accord vous concerne! donnez Photo P. Lejaune votre avis Consultation du personnel du 28 novembre au 2 décembre

Plus en détail

Chambre Professionnelle du Conseil.

Chambre Professionnelle du Conseil. NORMANDIE Chambre Professionnelle du Conseil. - STATUTS - STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 1 sur 8 SOMMAIRE : ARTICLE 1 - Constitution et Désignation ARTICLE 2 - OBJET & DUREE ARTICLE 3 Territoire

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Entrepreneuriat de l Université Paris 13 - Paris-Nord Vague D 2014-2018 Campagne d évaluation 2012-2013 Section

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901

STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS ASSOCIATION LOI 1901 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi

Plus en détail

SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1210003 DCG SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Aucun document personnel, ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d une calculatrice ou

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE ADOCIA Société anonyme au capital de 684.076,30 euros Siège social : 115 avenue Lacassagne - 69003 Lyon 487 647 737 R.C.S. Lyon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Les impacts sociaux des fusions

Les impacts sociaux des fusions Les impacts sociaux des fusions Le cadre juridique La négociation Les impacts sur le comité d entreprise Conférence - 2012 Le transfert d entreprise Article L1224-1 du code du travail «Lorsque survient

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE

REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE Préambule Le Conseil d administration établit un règlement intérieur relatif à l organisation et au fonctionnement des services du groupement ainsi qu à la gestion

Plus en détail

STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DU FONDS DE DOTATION ROBERT-DEBRE PARIS ILE-DE-FRANCE Préambule L Association Robert-Debré, association relevant de la loi de 1901 concernant les associations, déclarée à la Préfecture de Police

Plus en détail

demandez plus à votre Banque Privée

demandez plus à votre Banque Privée demandez plus à votre Banque Privée 2009125E LCL_COUV_brochure.qxd 21/09/09 10:35 Page 2 Nos implantations Lcl Banque Privée Vous êtes unique demandez plus à votre Banque Privée Chez LCL Banque Privée,

Plus en détail

Exemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011

Exemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011 Exemple de PV en compte rendu amélioré : Projet de procès-verbal de la réunion du Comité d Établissement Séance du 29 septembre 2011 Etaient présents : La Direction Roland, Président du Comité d Etablissement

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE

RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE RAPPORT ANNUEL 2010 SUR LA POLITIQUE DE REMUNERATION DE LA SOCIETE EUROLAND FINANCE Préambule Le présent document a été établi en application des articles 43.1 et 43.2 du règlement n 97-02 relatif au contrôle

Plus en détail

Comment réussir la succession de son entreprise familiale?

Comment réussir la succession de son entreprise familiale? Comment réussir la succession de son entreprise familiale? Contenu Service : Démarrer mon projet... 2 Service : Evaluer mon entreprise... 3 Service : Réaliser un diagnostic de mon entreprise... 4 Service

Plus en détail

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté

La société Mediapost services, représentée par Monsieur Pierre Emmanuel LECLERCO, Directeur Général Adjoint, dûment mandaté ACCORD RELATIF A L HARMONISATION DES STATUTS DES SALARIES MEDIAPOST TRANSFERES AU SEIN DE MEDIAPOST SA DANS LE CADRE DU RAPPROCHEMENT DES 2 ENTREPRISES Entre les soussignés, Le syndicat C.F.T.C Le syndicat

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI NOTE : Le texte que vous consultez est une codification administrative des Règlements de l'uqar. La version officielle est contenue dans les résolutions adoptées par le Conseil d'administration. RÈGLEMENT

Plus en détail