Communication : de quels droits disposez - vous?
|
|
- Gustave Briand
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Communication : de quels droits disposez - vous? Siège social : 20, rue Martin Bernard Paris Cedex 13 Tel : Fax :
2 Introduction Les représentants du personnel ou les membres d une organisation syndicale dans l entreprise doivent régulièrement communiquer auprès des salariés. Dans l exercice de leur mandat, leur rôle est effectivement de faire redescendre l information vers les salariés puis de transmettre leurs points de vue, demandes ou questions auprès de la direction. D une manière plus générale, les salariés bénéficient eux aussi d une liberté d expression limitée par les principes de loyauté envers l entreprise, de confidentialité et de diffamation. Par quels biais la communication des représentants et des salariés est-elle possible? Dans quelles limites et sous quels risques? page 2
3 Sommaire I Moyens de communication des représentants du personnel Affichage Tract Diffusion par mail Internet / Intranet Déplacements/ visites Réunions d information Cas particulier des élections professionnelles II Limites à la communication des représentants du personnel Obligation de discrétion Diffamation Autorisation préalable de l employeur III Moyens de communication des salariés Liberté d expression (tract, banderole, Facebook) Limites posées par la jurisprudence récente page 3
4 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Moyens de communication des représentants du personnel
5 Panneaux d affichage Mise à disposition de panneaux par l employeur L employeur est tenu de mettre à disposition des représentants du personnel des panneaux d affichage - pour les délégués du personnel (L du Code du travail) ; - pour les élus du comité d entreprise (déduit de l alinéa 1 du L du Code du travail) ; - pour chaque section syndicale (L du Code du travail) ; - pour le CHSCT (déduit de l article L du Code du travail et prévu par Circ. DRT du 25 mars 1993). Pas de précisions concernant l emplacement des panneaux sauf pour les DP (L ), et leurs caractéristiques sauf dans certaines conventions collectives (ex: convention collective de la chimie, article 7). Communications affichées Les communications doivent être liées à l exercice du mandat. Elles ne doivent pas troubler le bon fonctionnement de l entreprise, ni contenir des propos mensongers ou diffamatoires. Modalités d affichage Aucune autorisation préalable à l affichage mais une information à l attention de la direction est conseillée (prévue par la loi pour les communications syndicales, L du Code du travail). page 5
6 Tract Tracts DP et CE Dans le cadre exclusif de leur mandat et en utilisant leurs heures de délégation, les élus peuvent distribuer des tracts pendant le temps de travail, aux heures d entrée et de sortie et sans porter de trouble au bon fonctionnement de l entreprise. Tracts syndicaux Dans l entreprise Possibilité de distribuer des tracts ou publications de nature syndicale dans les locaux, sans contrôle préalable de la direction. La distribution ne doit pas troubler l exécution normale du travail et la bonne marche de l entreprise. Elle est limitée aux heures d entrée et de sortie du travail, et adaptées aux horaires individualisés. => L et suivants du Code du travail En dehors de l entreprise Possibilité de distribution de tracts syndicaux hors entreprise (ex: devant les locaux d un client où des salariés de l entreprise effectuent une mission). Seule limite : absence de diffamation et d injures. Absence de différence de traitement Les dispositions des accords d'entreprise visant à faciliter la communication des syndicats ne peuvent être limitées aux seuls syndicats représentatifs, et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale (Cass. soc., 11 janv. 2012, n ). page 6
7 Diffusion de mails De messagerie personnelle à messagerie personnelle Possibilité pour les représentants de se créer une boîte mail propre à l instance et d informer les salariés de son existence. Possibilité de demander aux salariés, sur la base du volontariat, leur adresse mail personnelle. Utilisation de messageries professionnelles En cas d émission ou de réception de mails sur la messagerie professionnelle, l accord préalable de l employeur est requis : la messagerie professionnelle appartient à l employeur! (développement slides 16 et suivantes) page 7
8 Internet / Intranet Intranet L employeur n est pas tenu de réserver aux représentants du personnel un emplacement sur l Intranet de l entreprise. Ainsi, l utilisation de cet outil doit être soumis à l accord de l employeur. (développement slides 16 et suivantes) Internet La création d un site internet ou d un blog est un outil de communication pouvant être mis en place librement ; l accord de l employeur n étant pas exigé. Toutefois, des limites sont à connaître : Ne pas publier sur le site internet de données personnelles sur les salariés sans leur accord, Ne pas diffuser d informations confidentielles de l entreprise ou pouvant porter atteinte à ses intérêts légitimes, dont les PV de réunion (sauf accord de la Direction). Conseil : limitez l accès au site internet pour les seuls salariés de l entreprise, via des codes d accès. page 8
9 Déplacements / Visites Les représentants du personnel sont libres de se déplacer pour rencontrer les salariés sur leur poste de travail, dans le cadre de l exercice de leur mandat. => Articles L (CE), L (DP), L (DS), L (RSS) et Circulaire DRT n du 25 mars 1993 (CHSCT) Seule limite : la visite ne doit pas apporter de «gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés». Ceci implique notamment de ne pas s entretenir trop longtemps avec les salariés, notamment en fonction de leur poste (ex: contact avec la clientèle). page 9
10 Réunions d information Réunion d information du personnel La loi ne prévoit pas la possibilité pour les représentants du personnel de réunir les salariés pendant le temps de travail dans les locaux de l entreprise sans l accord de la direction. Seule une réunion tenue en dehors des heures de travail et en dehors des locaux pourrait avoir lieu librement. Précision : le financement de la salle serait à prendre en charge par le budget de fonctionnement CE ou par les organisations syndicales. Accès au local de l instance Local CE Les élus peuvent organiser, dans le local mis à disposition du comité, des réunions d information réservées au personnel de l entreprise (L du Code du travail). Elles doivent se tenir en dehors du temps de travail. Local syndical Chaque section syndicale peut tenir une réunion par mois, dans son local et en dehors du temps de travail des salariés participants (L et suivants du Code du travail). page 10
11 Communication dans le cadre des élections Les candidats aux élections professionnelles peuvent communiquer auprès des salariés dans le cadre de la campagne pré - électorale et jusqu au jour même du scrutin. Pour les listes syndicales, utilisation des moyens de communication du syndicat (panneaux d affichage, tract, réunion d information, etc.). Pour les candidats présentés par des listes non syndicales au 2 nd tour, moyens spécifiques à définir dans le protocole préélectoral (sous réserve de l égalité de traitement entre les candidats). Limite dans le contenu : les informations diffusées doivent être en relation avec les élections et ne pas porter d atteinte aux autres candidats ou listes syndicales. page 11
12 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Limites à la communication des représentants du personnel
13 Obligation de discrétion et secret de fabrication Les membres du CE (élus et représentants syndicaux éventuels) sont tenus à une obligation de discrétion et de secret de fabrication. Article L du Code du travail : «Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur». L obligation de discrétion ne doit pas être confondue avec une obligation générale de confidentialité interdisant toute communication à destination des salariés. Elle doit néanmoins permettre aux membres du CE de communiquer régulièrement auprès des salariés. Sa seule limite consiste à ne pas diffuser les informations en question hors de l entreprise. page 13
14 Discrétion / Confidentialité Informations présentées comme confidentielles par l employeur : > Le président doit préciser clairement lors de la réunion que l information est confidentielle et expliquer le bien fondé de sa demande ; > Les informations ne sont pas toutes confidentielles. Il faudra donc éviter les situations abusives imposées par celui-ci ; > En tant que représentant des salariés, il est impératif de redescendre régulièrement les informations recueillies à l occasion des réunions directement vers ceux-ci. Informations confidentielles par nature : > Documents économiques et financiers prévisionnels (L du Code du travail) ; > Informations communiquées dans le cadre de la procédure de droit d alerte du CE (L du Code du travail). page 14
15 Diffamation et injure Il s agit de notions recouvrant à la fois le droit pénal et la réglementation de la presse. Le délit de diffamation est constitué lorsque l on tient des propos portant atteinte à l honneur de la personne, physique ou morale. Il s agit donc d imputer des faits précis, à l encontre d une personne identifiée ou au moins identifiable. Le délit d injure correspond à une intention de nuire envers une personne clairement identifiée et est constitué par l expression de propos outrageants. Sanction : si la communication des représentants du personnel contient des propos injurieux ou diffamatoires, l employeur sera susceptible d agir en justice. L instance, l organisation syndicale ou la personne physique responsable pourra éventuellement être condamnée au versement d une contravention. La communication devra également être retirée de l affichage, du site internet, etc. Ces dispositions s appliquent également aux employeurs indélicats. page 15
16 Moyens de communication soumis à autorisation préalable Certains moyens de communication nécessitent l accord de l employeur, préalablement à leur utilisation. Il s agit principalement des moyens de communication appartenant à l entreprise ou ayant un impact sur l organisation du travail : L Intranet ; Les messageries professionnelles ; La tenue de réunion d information du personnel. L accord de l employeur peut prendre plusieurs formes : Un accord de droit syndical, Un règlement intérieur de CE, de CHSCT, etc. Un usage d entreprise. Attention à l utilisation du logo de l entreprise dans vos communications : il il s agit d un bien appartenant à l entreprise ; l accord de la direction est donc nécessaire! page 16
17 Exemple d accord de droit syndical Un accord de droit syndical pourrait contenir une disposition sur les moyens de communication des représentants du personnel. Exemples de dispositions : «Chaque salarié dispose d un crédit global annuel de 12h payées, prises sur le temps de travail, pour participer aux réunions d information organisées par les sections syndicales». «Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l entreprise peut disposer d un site d affichage électronique sur l intranet Société. [ ] Chaque communication syndicale qui figure sur le site sera donc, simultanément à sa mise en ligne, transmise à la direction de l établissement concerné. [ ] Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l organisation syndicale, sous sa seule responsabilité». «En tout état de cause [ ] les pratiques suivantes, à partir de l intranet syndical et de la messagerie, sont proscrites : chat, forum de discussion, diffusion de tract sur les messages des salariés [ ]» «La Direction mettra à la disposition des organisations syndicales le matériel nécessaire à la mise en place et à l actualisation de sites intranet [ ] un micro-ordinateur portable équipé de logiciels bureautiques, une imprimante, un scanner, une connexion intranet/internet et un kit 3G» page 17
18 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Quelques chiffres
19 page 19
20 page 20
21 page 21
22 page 22
23 page 23
24 FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Moyens de communication des salariés
25 Liberté d expression en dehors de l entreprise Tout salarié dispose d une liberté d expression Limite à cette liberté d expression : propos injurieux, diffamatoires, excessifs. Exemples : Signature d une pétition mettant en cause des carences managériales, ne contenant aucun propos injurieux et envoyée au Conseil général => exercice normal du droit d expression (Cass. soc., 3 mai 2011, n ) Banderole suspendue au balcon du domicile du salarié, se plaignant de harcèlement et de sanctions disciplinaires et mentionnant le nom de l association employeur => abus de la liberté d expression (Cass. soc., 22 juin 2011, n ) page 25
26 Facebook Tenir des propos sur son employeur sur sa page d accueil («mur») Facebook est-il sanctionnable? Facebook relève-t-il de la sphère privée ou du domaine public? Principe : les faits de la vie privée ne peuvent être utilisées pour sanctionner un salarié, sauf s ils interfèrent dans la vie professionnelle. Application à Facebook : tout dépend du profil de l utilisateur. Si l accès au «mur» n est pas bloqué, le message est accessible aux «amis» et aux amis d amis, donc à tout individu même inconnu du titulaire du compte Facebook et extérieur à la discussion => on dépasse la sphère privée Conséquence : si les propos tenus dénigrent l entreprise, l employeur peut s en prévaloir pour sanctionner. => CPH Boulogne-Billancourt, 19 nov 2010, n => Cour d appel de Poitiers, 9 juin 2010, n Délit d injure publique possible Le salarié est passible d une sanction pénale puisque que le tribunal correctionnel de Paris vient de juger que cela pouvait constituer un délit d injure publique envers un particulier. Ici le salarié avait écrit sur son mur «Journée de m, temps de m, boulot de m, boîte de m, chefs de m», «Ben j aime pas les petits chefaillons qui jouent au grand». => T. corr. Paris, 17e ch. Presse, 17 janv. 2012, aff. n page 26
27 Contrôle des connexions Internet Si l employeur met en place des systèmes de contrôle des connexions Internet des salariés (sites visités, temps passé à la visite), il doit au préalable : Informer et consulter le CE (au fondement de l article L du Code du travail) Informer les salariés Déclarer son système à la CNIL L employeur peut sanctionner l usage abusif d Internet pendant le temps de travail Conseil : établir une Charte informatique pour bien préciser les règles Conseil : établir une Charte informatique pour bien préciser les règles page 27
28 Contrôle des messageries électroniques Les mails envoyés par le salarié depuis l ordinateur et/ou la messagerie professionnelle sont présumés professionnels. L employeur peut donc les ouvrir en l absence du salarié Sauf si le salarié les a identifiés comme personnels => Cass. soc., 15 déc. 2010, n Sauf en cas de risque pour l entreprise ou de suspicion légitime de l employeur => Cass. soc., 23 mai 2007, n Mêmes règles pour le contrôle de dossiers enregistrés dans le disque dur de l ordinateur page 28
29 Guide Pratique des élus de CE & de CHSCT Actualisé des dernières dispositions législatives Enrichi notamment sur les sections CHSCT, risques psychosociaux, nouvelle représentativité syndicale, etc Nouveau! Version en ligne actualisée en permanence et fournissant de nombreux outils (documents types et modèles de courriers, lettre mensuelle, calendriers trimestriels, etc.) Pack Premium (1 an) 190 Guide Pratique (1 exemplaire) Guide en ligne Boîte à outils (documents types, code du travail, élections professionnelles, PSE, etc.) Lettes mensuelles d actualités juridiques et sociales Numéros spéciaux (dossiers thématiques) BONUS : 3 questions auprès de nos juristes en droit social + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) Pack Optimum (1 an) 550 Pack Premium 3 modules de formation en ligne + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) Pack Intégral (1 an) 1750 Pack Optimum Diagnostic flash du CE (compta et procédures) + Guide Pratique (exemplaire supplémentaire 56 ) page 29
30 Au Service du CE Pour nous joindre sur Paris Pour nous joindre sur Metz Pour nous joindre sur Marseille info@auserviceduce.com Site web : Formation des représentants du personnel Assistance «Droit du travail au quotidien» pour tous les représentants du personnel (CE, CHSCT, DP, DS, RS) Conseils aux élus Règlement intérieur Plans de formation Bilan social Incidences des restructurations Plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Enquête auprès des salariés Gestion des activités sociales et culturelles Budget prévisionnel page 30
Les bons réflexes pour garantir le processus
Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et
Plus en détailLe fonctionnement du CHSCT
Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité
Plus en détailLe comité d entreprise
Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel
Plus en détailCENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES
informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5
Plus en détailCybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012
Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années
Plus en détailCharte informatique. Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités.
Charte informatique Ce document n est qu un exemple. Il doit être adapté à chaque entreprise selon ses moyens et ses nécessités. Préambule L'entreprise < NOM > met en œuvre un système d'information et
Plus en détailCÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX
CÉGEP DE SEPT-ÎLES POLITIQUE ENCADRANT L UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX Service émetteur : Direction des ressources humaines Instance décisionnelle : Conseil d administration Date d approbation : Dernière
Plus en détailACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES
ACCORD SUR LE DROIT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA CAISSE D EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ENTRE LES SOUSSIGNES : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes,
Plus en détailA jour au 01 juillet 2014 1
Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...
Plus en détailService juridique CSFV
Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.
Plus en détailLE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)
LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.
Plus en détailRéponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres
Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale
Plus en détail- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;
E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation
Plus en détailCharte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle
Charte du Bon usage de l'informatique et des réseaux informatiques au Lycée St Jacques de Compostelle I - But de la charte Le but de la présente charte est de définir les règles de bonne utilisation des
Plus en détailEditorial Les élections professionnelles
Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.
Plus en détailCHARTE INFORMATIQUE. Usage de ressources informatiques et de service Internet
CHARTE INFORMATIQUE Usage de ressources informatiques et de service Internet Le développement des ressources informatiques sur les districts et sur les navires ravitailleurs des districts des TAAF résulte
Plus en détailMise en place des élections des Délégués du Personnel
Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex
Plus en détailDROIT AU DEREFERENCEMENT
DROIT AU DEREFERENCEMENT Les critères communs utilisés pour l examen des plaintes Commission Nationale Informatique et Libertés - 8 rue Vivienne CS 30223-75083 Paris Cedex 02 Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax
Plus en détailSituation n o 20 Des allégations vous concernant sur les réseaux sociaux
Des allégations vous concernant sur les réseaux sociaux UN MEMBRE DE VOTRE ÉQUIPE FAIT DES ALLUSIONS À VOTRE STYLE DE MANAGEMENT SUR DES RÉSEAUX SOCIAUX La situation : contexte et événements Encadrant
Plus en détailRevue d actualité juridique de la sécurité du Système d information
Revue d actualité juridique de la sécurité du Système d information Me Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 16 mars 2011 THÈMES ABORDÉS : 1. Cloud computing : les limites juridiques de l
Plus en détailÉtude Olfeo 2013 : La réalité de l utilisation d Internet au bureau page : 1/15
Étude Olfeo 2013 : La réalité de l utilisation d Internet au bureau page : 1/15 SOMMAIRE A PRÉSENTATION DE L ÉTUDE OLFEO... 3 A.1 LES OBJECTIFS... 3 A.2 LE CONTEXTE... 3 A.3 LA MÉTHODOLOGIE DE L ÉTUDE...
Plus en détailLes commissions antistress sont-elles légales?
Les commissions antistress sont-elles légales? Face aux risques psychosociaux, le Ministère du travail préconise une démarche concertée pour concevoir un plan de prévention adapté mais surtout accepté.
Plus en détailDestinataires d'exécution
Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDDPRS/2014-932
Plus en détailRÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION
RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Adopté par le Conseil le 7 février 2006 En vigueur le 7 février 2006 Abrogé par le Conseil et entré en vigueur le 24 avril 2012 Règlement
Plus en détailPolitique Utilisation des actifs informationnels
Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3
Plus en détailLes moyens du SANTÉ AU TRAVAIL GUIDE. LAMY HYGIÈNE ET SÉCURITÉ La référence des experts en droit de la santé et de la sécurité au travail!
SANTÉ AU TRAVAIL PRÉVENIR ET ÉVITER LES RISQUES LAMY HYGIÈNE ET SÉCURITÉ La référence des experts en droit de la santé et de la sécurité au travail! GUIDE Les moyens du Maîtrisez tous les aspects de la
Plus en détailGS Days Les journées francophones de la sécurité. 18 mars 2014, Paris
GS Days Les journées francophones de la sécurité 18 mars 2014, Paris La loi relative à la sécurisation de l emploi La loi du 14 juin 2013 insère l article L. 2323-7-2 du C. trav. imposant aux entreprises
Plus en détailActu Juridique & Sociale Dynamique Entreprise Avril 2015
LE POINT SUR La base de données unique (BDU) dans les entreprises de moins de 300 salariés Afin de renforcer l information des instances représentatives du personnel, la loi du 14 juin 2013 a créé un nouveau
Plus en détailLettre Droitdusport.com no 7 - Mars 2012
Lettre Droitdusport.com no 7 - Mars 2012 MaÎtriser son «ident ité numérique» et son «ea réputation» est devenu impératif pour tout professionnel. Les sportifs, comme leurs clubs, n'échappent pas à la règle.
Plus en détailCE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui
Plus en détailCHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.
DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application
Plus en détailLe présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de
Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif
Plus en détailVIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris
VIE PROFESSIONNELLE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE Par Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris La question à traiter concerne le respect de la vie privée dans le monde du travail. Jusqu à quel point
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailRéseaux sociaux et Entreprise. Quels enjeux et quels risques? FAQ. Une étude menée avec
Réseaux sociaux et Entreprise Quels enjeux et quels risques? FAQ Une étude menée avec 1 Propriété intellectuelle du Forum des Compétences Tous droits de reproduction, d adaptation et de traduction réservés.
Plus en détailDélégués du personnel
Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère
Plus en détailRèglement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Plus en détailNégocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise
Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux
Plus en détailDécouvrez vos services d assistance juridique
Découvrez vos services d assistance juridique Notre offre de services pour les élus L assistance juridique des élus Osez vos droits, c est une agence spécialisée dans les métiers du droit et particulièrement
Plus en détailEditorial Elus de CE, délégués du personnel, membres
Sommaire Le droit à formation 1 - Droit à la formation 2 des représentants du personnel Des élus titulaires du CE................................ 2 Des membres du CHSCT............................... 2
Plus en détailmode d emploi Représentativité des syndicats
mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires
Plus en détailLISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE
LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table
Plus en détailVotre droit au français
Votre droit au français République française dans le monde du travail > Vous êtes salarié d une entreprise : vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français.
Plus en détailL EVALUATION PROFESSIONNELLE
INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3
Plus en détailFiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité
Plus en détailBudget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route
FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Budget de fonctionnement et budget des ASC : Attention à la sortie de route Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13 Tel : 01 55 56 62 18 Fax :
Plus en détailThalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel
Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,
Plus en détailDIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.
1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de
Plus en détailDIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :
Plus en détailProtocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management
Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue
Plus en détailQuelle structure est concernée?
Négociation obligatoire dans l entreprise Quelle structure est concernée? Entreprises concernées L article L.2242-1 précise que l'employeur engage chaque année une négociation, dans les entreprises où
Plus en détailCrise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations
11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic
Plus en détailLA NEGOCIATION DE PROTOCOLE
Les soirées INFODROIT LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE 17 ème soirée INFODROIT de l Union Départementale CFDT PARIS en collaboraaon avec le cabinet ALTALEXIS 14 mai 2013 Animées par Gilles SOETEMONDT (UD CFDT
Plus en détailEn effet, l article L. 2121-1 du
Elections professionnelles Nouvelle donne Le vent des réformes législatives (1) qui a soufflé, cet été, sur le droit du travail a profondément bouleversé les règles de la représentativité syndicale. Désormais,
Plus en détailCHAPITRE I ER NÉGOCIATION DE BRANCHE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1468. CRÉDIT MUTUEL (29 juin 1987) AVENANT DU 24 SEPTEMBRE
Plus en détailJean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]
2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur
Plus en détailCharte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB
Charte académique relative à L HEBERGEMENT DES SITES WEB Académie de Grenoble - Janvier 2013 1 CHARTE ACADEMIQUE RELATIVE A L HEBERGEMENT DES SITES WEB OBJET Le serveur académique, placé sous la responsabilité
Plus en détailTRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, ET DE LA SOLIDARITÉ Circulaire DGT n o 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août
Plus en détailObjet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité. Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale
Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Le Ministre de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective
Plus en détailCHARTE INFORMATIQUE LGL
CHARTE INFORMATIQUE LGL Selon la réglementation indiquée dans la charte informatique du CNRS, tout accès aux ressources informatiques du LGLTPE nécessite une authentification des personnels. Cette authentification
Plus en détailLégislation et droit d'un administrateur réseaux
Législation et droit d'un administrateur réseaux Réalisé par : GUENGOU Mourad OULD MED LEMINE Ahmedou 1 Plan de présentation I. Introduction générale II. L Administrateur Réseaux 1) Mission de l administrateur
Plus en détailEn application des dispositions de l article R. 421-7.1 du CCH, sont électeurs les personnes physiques :
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE PAYS D AIX HABITAT Entre : L'Office Public de l Habitat PAYS D AIX
Plus en détailCette charte devra être lue et signée par l ensemble des utilisateurs du matériel informatique de l EPL.
CHARTE D UTILISATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ET NUMERIQUE EPL LONS LE SAUNIER MANCY (Délibération n 6-22.05 du 13 juin2005 et n 4-16.06 du 9 juin 2006) Cette charte a pour but de définir les règles d
Plus en détailÉlections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants
Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son
Plus en détailCommission Statut et Juridique AH-HP. COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS
Commission Statut et Juridique AH-HP COMMENTAIRES et OBSERVATIONS sur le PROJET du CODE de DEONTOLOGIE du CONSEIL NATIONAL de l ORDRE des INFIRMIERS Février 2010 1 Origine du code de déontologie Faisant
Plus en détailNettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet
Nettoyage de l E-réputation des entreprises : la suppression de contenus illicites sur internet Article juridique publié le 04/12/2013, vu 1948 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM Grâce à Internet, les internautes
Plus en détailÉtude Olfeo 2013 : La réalité de l utilisation d Internet au bureau page : 1/17
Étude Olfeo 2013 : La réalité de l utilisation d Internet au bureau page : 1/17 SOMMAIRE A PRÉSENTATION DE L ÉTUDE OLFEO... 3 A.1 LES OBJECTIFS... 3 A.2 LE CONTEXTE... 3 A.3 LA MÉTHODOLOGIE DE L ÉTUDE...
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détailLES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL Direccte Nord - Pas-de-Calais FICHE 1 Quelles sont les conditions de mise en place des délégués du personnel? ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS Tous les organismes de droit privé, quelle
Plus en détailCHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE ETUDIANTE : REGLEMENT SUR LES LIBERTES POLITIQUES, ACTIVITES CULTURELLES ET ASSOCIATIVES
CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE ETUDIANTE : REGLEMENT SUR LES LIBERTES POLITIQUES, ACTIVITES CULTURELLES ET ASSOCIATIVES Vu le code de l éducation et notamment ses articles L.715-5, L123-1 et suivants, L.141-6
Plus en détailPolitique d'utilisation (PU)
CONSERVEZ CE DOCUMENT POUR VOUS Y REFERER ULTERIEUREMENT Politique d'utilisation (PU) Systèmes réseaux, Internet, e-mail et téléphone Toute violation de la Politique d'utilisation de Garmin France SAS
Plus en détailTRAVAIL EMPLOI FORMATION
TRAVAIL EMPLOI FORMATION Accès aux documents administratifs Comité d entreprise MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction générale du travail Service
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailConformément aux statuts, les listes électorales seront établies à partir des informations fournies par les établissements.
Note relative à l organisation de l élection des représentants élus des personnels, de l élection des représentants élus des usagers et de l élection des représentants des établissements d enseignement
Plus en détailLycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Lycéens... page 2 Devoirs des lycéens... page 2 Droit des lycéens... page 7 Étudiants... page 9 Devoirs des étudiants... page 9 Droit des étudiants... page 13 5 rue de la Motte Brûlon
Plus en détailCHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE
CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr
Plus en détailCHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG
CHARTE D HEBERGEMENT DES SITES INTERNET SUR LA PLATE-FORME DE L ACADEMIE DE STRASBOURG Version Octobre 2014 Rectorat de l académie de Strasbourg 6 Rue de la Toussaint 67975 Strasbourg cedex 9 1 Page 1/14
Plus en détailGEWISS FRANCE S.A.S. CODE D ETHIQUE INFORMATIQUE
GEWISS FRANCE S.A.S. CODE D ETHIQUE INFORMATIQUE Juillet 2014 INDEX INTRODUCTION... 3 1. DÉFINITIONS... 3 2. LES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA SOCIÉTÉ RÈGLES GÉNÉRALES... 3 3. UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS
Plus en détailLETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 -
LETTRE D'INFORMATION AU CE - Février 2008 - Que peut demander le ce en février? Au mois de février le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - communication du bilan du travail à temps
Plus en détailCharte de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet
Page : 1/9 de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet Note Importante : La charte de bon usage des ressources informatiques, de la messagerie et de l internet est une
Plus en détaille dossier individuel de l agent
QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit
Plus en détailPARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part
Plus en détailCharte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon
Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet
Plus en détailPolitique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information
CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération
Plus en détailStatuts et règlement intérieur du PS
Statuts et règlement intérieur du PS Présentation du travail de codification statutaire Le Conseil national du 18 juillet 2012 a donné mandat à un groupe de travail, composé à la proportionnelle des sensibilités
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION. Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Date de dernière mise à jour et d entrée en vigueur : 11 mai 2015. Les présentes CGU sont disponibles sur le site internet www.catchmysong.com ainsi que dans l application
Plus en détailLe droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé
Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical
Plus en détailLes fondamentaux de la culture web
Les fondamentaux de la culture web Gérer une situation de crise liée à une publication sur les réseaux sociaux 1 Table des matières Préambule..3 I. Facebook.4 1. Savoir distinguer un profil FB d une page
Plus en détailLe Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau
Marseille, le 05 juillet 2013 - Aux Syndicats Bonjour, L AFETE lance un stage sur le thème : Le Comité d Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : 1 er niveau en direction des membres nouvellement élus
Plus en détailLes divulgations face à la loi : informer sur les sanctions, peut-on efficacement agir en justice?
Les divulgations face à la loi : informer sur les sanctions, peut-on efficacement agir en justice? Par Diane MULLENEX ICHAY & MULLENEX Avocats 5 rue de Monceau 75008 Paris 1 La divulgation compulsive d
Plus en détailVeille législative et règlementaire
Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice,
Plus en détailA LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois
NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats
Plus en détailPOLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,
Plus en détailQuel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron
Quel cadre légal pour l exploitation des «Big data»? Jean-François Forgeron 1 Copyright Lexing 2012 1 Plan 1. Présentation 2. Les données 3. Les traitements 4. Les engagements 2 Copyright Lexing 2012 2
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailCHARTE WIFI ET INTERNET
PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder
Plus en détailObjet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification
Plus en détail