LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE"

Transcription

1 Les soirées INFODROIT LA NEGOCIATION DE PROTOCOLE 17 ème soirée INFODROIT de l Union Départementale CFDT PARIS en collaboraaon avec le cabinet ALTALEXIS 14 mai 2013 Animées par Gilles SOETEMONDT (UD CFDT PARIS) et Olivier BICHET (ALTALEXIS)

2 SOMMAIRE Qu est-ce qu un protocole? Quand faut-il prévoir dans un protocole? Quelles sont les formalités que l employeur doit mettre en œuvre? Qui peut participer à sa négociation? Que doit-on / peut-on prévoir dans le protocole La particularité du vote électronique Quelles sont les conditions de validité du protocole? Quels sont les recours juridiques possibles?

3 Qu est-ce qu un protocole?

4 Pas de définition dans le code du travail Le code du travail ne définit pas ce qu est un protocole! Un protocole est un accord conclu entre l employeur et une ou plusieurs organisations syndicales pour définir les modalités du processus électoral dans l entreprise ou l établissement. Le protocole organise donc les élections. C est une processus à la fois simple et compliqué Simple car il n y a pas de difficulté technique incroyable, et la liberté des négociateurs est assez large. Compliqué, parce qu il faut penser à tout, anticiper, jusqu au moindre détail, pour que le vote se déroule dans de bonnes conditions et surtout que la confidentialité et la sincérité du vote soient garanties. Les contentieux électoraux, très nombreux en droit du travail, peuvent être limités grâce à un protocole bien sécurisé.

5 Quand négocier un protocole?

6 Les cas d ouverture de négociations 1 Pour renouveler les institutions existantes, lorsque les mandats arrivent à échéance 2 Pour une création d instance, lorsque les effectifs ont été atteints pendant une certaine durée 3 Pour pourvoir, en cours de mandat du comité d'entreprise, sous réserve de certaines conditions, des sièges laissés vacants 4 En cas de carence aux dernières élections

7 Les cas d ouverture de négociations 1 Pour renouveler les institutions existantes, lorsque les mandats arrivent à échéance Le CE et les DP sont élus pour 4 ans. Par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans L employeur doit déclencher le processus électoral dans le mois qui précède l expiration des mandats. Le 1 er tour des élections doit se tenir dans les 15 jours qui précèdent l expiration des mandats

8 Les cas d ouverture de négociations 2 Pour une création d instance, lorsque les effectifs ont été atteints pendant une certaine durée DP : au moins 11 salariés CE : au moins 50 salariés La mise en place des instances n'est obligatoire que si l'effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. L ANI accorde un délai d un an (article 17) : «Afin de bien préparer la mise en place des IRP dans l entreprise, les parties signataires proposent que les entreprises se voient accorder un délai d un an pour la mise en œuvre des obligations complètes liées aux seuils de 11 et 50 salariés une fois les effectifs atteints en application, des dispositions du code du travail, sous réserve que l organisation des élections des représentants du personnel concernés intervienne dans les trois mois du franchissement du seuil d effectif.»

9 Les cas d ouverture de négociations Calcul de l effectif et période de référence Doivent être inclus dans l'effectif de l'entreprise, d'une part, les salariés liés à elle par un contrat de travail (à temps plein, à temps partiel, intermittent, à durée déterminée ou indéterminée) et, d'autre part, les travailleurs temporaires. Précisions importantes : Les salariés à temps partiel ne sont pris en compte qu au prorata de leur temps de travail. Les salariés titulaires d'un CDD, d'un contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour congé de maternité ou d'adoption ou congé parental d'éducation. Les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition d'une entreprise utilisatrice ne sont pris en compte dans l'effectif de celle-ci que s'ils sont présents dans ses locaux et s'ils y travaillent depuis au moins un an. Les cadres ayant la qualité de salarié doivent être comptabilisés dans l'effectif, même s'ils détiennent une délégation d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur Les salariés en période de préavis sont inclus dans l'effectif

10 Les cas d ouverture de négociations 3 Pour pourvoir des sièges laissés vacants PRINCIPE : Les élections partielles se déroulent selon les mêmes modalités que pour le renouvellement ordinaire sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Concrètement, une négociation se tiendra tout de même pour fixer le calendrier. Pendant ces négociations, le protocole peut être réviser. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

11 Les cas d ouverture de négociations 4 En cas de carence Une organisation syndicale peut solliciter par courrier l employeur et lui demander d organiser les élections, dès lors que les conditions légales sont remplies (effectifs, carence, ou date de renouvellement arrivée ou dépassée). L employeur DOIT alors inviter les organisations syndicales à négocier le protocole, dans le délai d un mois suivant la demande. L'établissement d'un procès-verbal de carence ne peut faire obstacle à une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale d'organiser des élections permettant la mise en place de la représentation du personnel, demande pour laquelle aucun délai n'est prescrit par la loi (Cass. soc. 17 mars 2004 n ). Il faut se rappeler qu en cas de carence (entreprise ou établissement), il est toujours possible de demander de nouveau des élections Pas besoin d attendre 2, 3 ou 4 ans : si un salarié est prêt à se porter candidat, il convient de demander alors directement de nouvelles élections

12 Convocation à la négo du protocole

13 Les obligations de l employeur L employeur doit inviter à une négociation C est à l employeur de déclencher le processus électoral L employeur doit inviter par courrier recommandé : - Les syndicats représentatifs dans l entreprise - Les syndicats ayant un RSS - Les syndicats représentatifs ou niveau national (envoi le plus souvent à l UD ou aux syndicats). Il doit en outre afficher l invitation à négocier sur des panneaux situé dans l entreprise (les non représentatifs sans RSS ne sont donc pas convoqués par courrier). L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, L'inobservation de cette formalité entraîne la nullité des élections.

14 Les obligations de l employeur L employeur doit organiser les élections tous les 4 ans, et doit être en mesure de le prouver (notamment auprès de l inspection du travail). Le défaut de preuve de la convocation des syndicats (si pas d accusé de distribution de courriers aux syndicats), peut constituer une entrave et peut, si des élections ont tout de même eu lieu, entraîner l annulation des élections. En outre, l employeur qui n aurait pas respecté ces obligations ne peut licencier un salarié pour inaptitude (ou risque une amende de 12 mois de salaire forfaitaire)

15 Délai de convocation En cas de renouvellement des instances : L'employeur invite les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats un mois avant l'expiration du mandat des représentants en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. La méconnaissance par l'employeur du délai d'un mois, entre l'invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral et l'expiration des mandats en cours, n'est pas une cause d'annulation du protocole. En cas de demande d organisations d élections par des syndicats ou des salariés L employeur doit organiser les élections dans le délai d un mois de cette demande

16 Délai entre l invitation et la réunion de négociation La loi ne précise pas le délai qui doit séparer l'invitation à négocier et la tenue de la réunion de négociation du protocole préélectoral. La Cour de cassation considère que l'employeur doit respecter un délai suffisant, ce point étant laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond (doit être adressée «en temps utile») En tout état de cause, l'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral doit parvenir à son destinataire avant la tenue de la première réunion de négociation

17 Quel est le destinataire de la convocation? L'invitation à négocier le protocole préélectoral doit être adressée : soit au délégué syndical présent dans l'entreprise soit directement à l'organisation syndicale l'ayant désigné En l absence de DS, la convocation est valablement délivrée aux organisations syndicales représentatives, que ce soit au niveau des syndicats constitués dans les différentes branches ou à celui des unions syndicales auxquelles elles ont adhéré (Cass. soc. 15 décembre 1999 n )

18 Qui participe aux négociations?

19 Participants à la négociation Organisa4ons syndicales : Peuvent participer à la négociation du protocole préélectoral et présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles : - les syndicats représentatifs dans l entreprise - les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel - tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d indépendance, est légalement constitué depuis au moins 2 ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l entreprise concernée. Bien indiquer dans le protocole les syndicats qui étaient présents lors des négos (car accord valable si représente plus de la moitié des syndicats présents aux négociations) En cas de présence aux négociations de syndicats inconnus, ne pas hésiter à leur demander copie de leur statut (et de la date des dépôts)

20 Participants à la négociation Quel représentant du syndicat? Un salarié peut négocier, mais uniquement s il est mandaté par un syndicat pour le faire. Il est possible de mandater un salarié uniquement pour la négociation du protocole (pas besoin qu il soit délégué syndical). Le salarié peut également être désigné délégué syndical (si entreprise de plus de 50 salarié, ou si le salarié est déjà DP). Dans le cas où l employeur contesterait le mandat, il ne peut interdire le nouveau délégué d être présent à la réunion de négociation (tant qu un juge n a pas tranché, le mandat de délégué est valable). A noter que si un salarié est désigné délégué syndical pour négocier le protocole mais n a pas 10% aux élections, il perdra son mandat (il pourra cependant être désigné représentant de section syndicale) Peut également négocier un protocole une personne mandatée par un syndicat légalement constitué, même s il n est pas salarié de l entreprise (mandat nécessaire). Bien entendu, le salarié devra alors toujours avoir le pouvoir sur lui lors des négociations

21 Participants à la négociation Composition de la délégation Sauf accord de l employeur, chaque délégation peut comprendre jusqu à 3 membres dans les entreprises ayant un seul délégué syndical (DS) par organisation, et jusqu à 4 dans les entreprises ayant plusieurs DS par organisation (Cass. soc., 31 janv. 2012, no ). Entreprises composées de 50 à 999 salariés : max. 3 personnes Entreprises > salariés, max. 4 personnes

22 Préparation et délai de négociation

23 Bien préparer la réunion de négociation Bien penser à bien visualiser le processus Pour négocier efficacement, il est nécessaire de bien maîtriser l ensemble du processus électoral Venir avec les infos et docs utiles Affichage dates élections Affichage des listes électorales Présentation des candidatures Affichage de la propagande Envoi des votes par correspondance Ouverture d une boîte postale Désignation des membres du bureau de vote Retour des votes par correspondance 1 er tour Négocier sur des informations fiables et précises Organisation de la société (pour pouvoir définir avec justesse la frontière des périmètres des instances) Effectifs moyens, effectifs sur les 12 derniers mois, en équivalent temps plein Liste des cadres exclus Les coordonnées utiles : DSC / syndicat / fédération / UD / URI / avocat / huissier Une calculatrice Ce charmant petit guide

24 Se laisser le temps de négocier : la prorogation des mandats Lorsque les élections n'ont pu avoir lieu avant l'expiration du mandat des représentants du personnel en exercice, la Cour de cassation admet que celuici soit prorogé par accord, à condition que la prorogation résulte d'une clause expresse et non équivoque et soit établie dans un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (la question de l unanimité des «représentatifs» n est à notre connaissance pas tranché par la cour de cassation depuis la loi de 2008) Il est impossible de proroger des mandats qui ont déjà pris fin (pas de prorogation rétroactive). A noter que le juge ne peut pas ordonner de prorogation de mandats (Cass. soc. 21 mai 2003 n ).

25 Suspension de négociation dans l attente de la décision de la DIRECCTE Lorsque la DIRECCTE a été saisie (pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs, ou fixer la répartition des sièges dans les collèges, cette saisine de la DIRECCTE : - Suspend le processus électoral jusqu à la décision de la DIRECCTE - Entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin. Cass. soc. 26 septembre 2012 n

26 Contenu de la négociation

27 Clauses obligatoires Les clauses obligatoires sont : - la répartition des sièges dans les collèges électoraux - la répartition du personnel dans les collèges électoraux - les modalités générales d'organisation et de déroulement du scrutin (date, heure et lieu du vote, nombre et composition des bureaux de vote, matériel de vote, date limite de dépôt des listes, modalités du vote par correspondance ) - Le nombre d établissements distincts - Voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

28 Clauses obligatoires Les clauses d ordre public (dérogation interdites) : - Electorat - Eligibilité - Droit de rature - Seuil de représentativité - Règle de la désignation des élus - Collège réservé aux cadres

29 1. La définition des instances Protocole pour les instances élues directement par les salariés : CE et DP (ou DUP) Le protocole peut également prévoir les modalités générales d organisation des désignation du CCE et CHSCT (périmètre et délai de mise en place) Les périmètres des instances doivent être définies dans le protocole (liberté des parties) Soit un seul périmètre (entreprise) Soit plusieurs établissements (le plus souvent pour les DP et le CHSCT) En l absence de protocole d accord conclu avec la double majorité, la Cour de cassation a précisé qu il faut retenir le périmètre qui a été déterminé à l occasion d un précédent scrutin par accord préélectoral ou décision de l autorité administrative, lorsqu il n a pas été modifié ni par un protocole préélectoral (qui doit alors être signé dans le respect des règles de double condition ci-dessus évoquées), ni par une décision du Direccte (Cass. soc., 26 sept. 2012, no ).

30 La notion d établissement distinct La loi ne donne pas de définition de l'établissement distinct C est donc aux parties de «découper», s ils le souhaitent, l entreprise en plusieurs «morceaux» qui comportent chacun une cohérence au sens des instances représentatives du personnel. Pour le CE, le périmètre doit avoir une implantation géographique distincte, avec un représentant de l entreprise ayant une réelle autonomie de gestion tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel. Cela peut par exemple correspondre à une direction commerciale ou opérationnelle. Pour les DP, cela doit correspondre, selon la jurisprudence, à un «regroupement de salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations.» Les périmètres des DP sont généralement au plus proches des salariés (ex : magasin, ou par secteur dans une grande usine).

31 La particularité de l UES Une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes se caractérise, en premier lieu, par la concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine permutabilité des salariés Celle-ci peut être mise en place par accord ou par décision de justice. A noter : - La désignation d un DS dans une UES n est plus possible sans reconnaissance préalable de cette UES (Cass. soc 31 janvier 2012) - La décision de justice relative à une UES est désormais susceptible d appel (même arrêt) - Avant la loi de 2008, la Cour de cassation exigeait un accord UNANIME. Cette question n a pas encore été tranchée suite à la loi de 2008.

32 Le choix d une DUP Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. Le nombre de 200 salariés s apprécient uniquement au niveau de l entreprise (pas possible d avoir une DUP dans un établissement de moins de 200 salariés qui se situe dans une entreprise de plus de 200 salariés). La mise en place d'une délégation unique est une faculté et non une obligation : les entreprises concernées qui le souhaitent peuvent décider de maintenir deux institutions distinctes. Le choix de recourir à l'article L (L s.) du Code du travail est une initiative du chef d'entreprise. L'employeur ne peut prendre la décision de mise en place d'une délégation unique du personnel qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.

33 2. Le nombre de sièges à pourvoir Lors de la mise en place d'une institution représentative du personnel, l'effectif à retenir pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est calculé comme pour déterminer l'assujettissement à l'obligation d'organiser des élections Pour le renouvellement, on doit prendre en compte les effectifs à la date du 1 er tour, au vu de l'effectif habituel de l'entreprise ou de l'établissement (Cass. soc. 6 mai 1981). Il est parfaitement possible d augmenter le nombre de sièges prévu par la loi.

34 Effectif (entreprise ou établissement distinct) (1) Délégués du personnel (2) DP "classiques" Délégation du CE (Délégation unqiue du personnel) (4) 2. Le nombre de sièges Délégués Comité d'entreprise / Délégués à syndicaux comité d'établissement (2) syndicaux (5) centraux (7) pourvoir Représentant syndical du CE (8) Maîtrise ou cadres (sièges réservés) moins de à (6) à (6) à 74 2 (3) à 99 3 (3) à (3) à (3) à (3) à (3) à à à à à à à à supplémentaire à par tranche de à salariés à à au moins (1) L'effectif à prendre en compte est, selon le niveau de mise en place de l'institution, soit l'entreprise, soit l'établissement distinct. (2) Le nombre indiqué représente le nombre de titulaires. A ce nombre s'ajoute un nombre équivalent de suppléants. (3) En l'absence de comité d'entreprise ou de CHSCT, le nombre de délégués est identique à celui applicable dans le cas où les délégués du personnel constituent (4) Uniquement dans les entreprises (entreprise, pas établissement!) de moins de 200 salariés. (5) Un délégué supplémentaire cadre peut être accordé à certains syndicats dans les entreprises d'au moins 500 salariés (6) Les délégués du personnel peuvent être désignés comme délégués syndicaux (7) Uniquement dans les entreprises comportant au moins deux établissements d'au moins 50 salariés chacun. Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 2 000, le délégué syndical doit être choisi parmi les délégués syndicaux d'établissement CHSCT (9) Autres Total (8) Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 300, cette fonction est remplie par le délégué syndical (9) Le nombre de représentants peut être augmenté par accord collectif

35 3. Nombre et composition des collèges Le protocole doit fixer : Le nombre de collèges Collège unique / 2 collèges / 3 collèges. Modification possible, sous réserves d un accord unanime des syndicats représentatifs dans l entreprise (cf L ). La répartition des salariés entre les collèges et le nb de sièges par collèges La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon la double condition de majorité. ATTENTION : en l absence d accord : - Répartition des salariés entre les collèges : compétence DIRECCTE (sauf litige individuel : TI) - Nombre de collèges : compétence TI C'est la nature de l'emploi effectivement occupé qui doit déterminer l'appartenance d'un salarié à un collège. La répartition des sièges doit être proportionnelle aux effectifs de chaque collège

36 3. Nombre et composition des collèges Effectif de l'entreprise ou de l'établissement Nombre d'ingénieurs et cadres Nombre et composition des collèges électoraux 25 salariés au plus 1 seul collège pour tout le personnel Plus de 25 mais moins de 50 salariés 2 collèges électoraux : 1) Ouvriers et employés 2) Reste du personnel 1 à 24 2 collèges électoraux : 1) Ouvriers et employés 2) Reste du personnel De 50 à 500 salariés 25 et plus 3 collèges électoraux : 1) Ouvriers et employés 2) Techniciens, agents de maîtrise et assimilés 3) Ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification 1 à 24 2 collèges électoraux : 1) Ouvriers et employés 2) Reste du personnel avec réserve d'un siège de titulaire aux ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés (1) Plus de 500 salariés 25 et plus 3 collèges électoraux : 1) Ouvriers et employés 2) Techniciens, agents de maîtrise et assimilés 3) Ingénieurs, chefs de service, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification

37 3. Nombre et composition des collèges Quelques précisions : - La création d'un collège spécial pour les cadres est obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres sont dénombrés dans l'entreprise. Les cadres exclus de l'électorat doivent être pris en compte - Lorsque les élections se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve de sa représentativité au sein de ce collège pour pouvoir présenter des candidats au premier tour des élections. - Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. - Le collège spécial cadre ne peut jamais être supprimé dès lors que sa constitution est obligatoire - A défaut d'accord collectif ou d'accord préélectoral unanime, les règles légales s'appliquent. En effet, la fixation du nombre de collèges ne peut résulter : - ni d'une décision unilatérale de l'employeur - ni d'une décision de l'administration du travail - ni d'une décision du juge, celui-ci ne pouvant, en effet, dans une telle hypothèse, modifier lui-même le nombre légal de collèges

38 Les électeurs et éligibles : non négociable Electeurs Être salarié de l entreprise Avoir 16 ans et la capacité électorale 3 mois d ancienneté dans l entreprise ( c o m p t e d a n s l a n c i e n n e t é l e s suspensions pour arrêts maladie, ainsi que les CDD successifs si pas de période de carence entre les contrats) Ne pas détenir une délégaqon de pouvoir permerant d assimiler le salarié au chef d entreprise Eligible Être électeur Être âgé de 18 ans au moins 1 an d ancienneté Ne pas avoir été déchu de ses foncqons syndicales Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d entreprise

39 4. Le déroulement des élections Le protocole doit prévoir très concrètement le déroulement et les modalités d organisations des élections : Date des scrutins Couleur des bulletins Modalités de vote par correspondance Lieu et horaires d ouvertures des bureaux de vote, membres du bureau de vote Présence et nombre d isoloirs Nombre de pages des tracts, tracts en couleur, panneau Moyens supplémentaires (crédit d heures supplémentaires ) Présentation des candidatures Affichages

40 4. Le déroulement des élections Le calendrier PRINCIPE : concomitance des élections des DP et CE (l élément déterminant est l élection au CE. Les mandats DP peuvent réduits ou prorogés en conséquence). Peu de contraintes légales. Les seuls délais légaux sont les suivants : - Affichage des élections au plus tard 45 jours avant le 1 er tour - Le second tour doit être effectué dans un délai de quinze jours à dater du premier tour de scrutin. OK dans un délai plus court si accord unanimes, et permettant une organisation normale du second tour) - Affichage des résultats et communication à la DIRECCTE dans les 15 jours suivants les résultats

41 Exemple de calendrier Points du processus électoral* (valable pour le 1er tour / en cas de 2d tour, le calendrier doit suivre la même logique) Délais légaux à respecter A noter Calendrier "serré" (1er tour 30 jours après la signature du protocole) Calendrier "confortable" (1er tour 50 jours après la signature du protocole) Exemple concret de calendrier "confortable" invitation à négocier 1 mois avant l'échéance des mandats, ou au terme de 4 ans suite au dernier L'employeur laisse généralement entre 2 à 4 semaines aux organisations syndicales pour répondre (après quoi il reprend 5 janvier processus électoral. la main) Négociation et signature x J J 26 janvier Informer par affichage de la tenue des élections au + tard 45 j. avant le 1er tour J+1 J+8 2 février Afficher la liste électorale Les contestations de la liste électorale (notamment salariés "oubliés") doivent être faites dans les 3 jours de l'affichage J+3 J+15 9 février Ouverture boîte postale Pas obligatoire légalement. Pas de délai légaux. J+3 J+15 9 février Afficher la procédure 1er tour Pas obligatoire légalement. Pas de délai légaux. J+3 J+15 9 février Date limite identification VPC Pas de délai légal. x J+10 J février Date limite dépôt candidature Pas de délai légal. x J+18 J février Affichage de la propagande Pas de délai légal. x J+18 J février Affichage des candidats Pas de délai légal. Le lendemain de la date limite, pour laisser le temps d'imprimer, et ne pas avoir de souci sur les dépôts de J+19 J février dernière minute Laisser un délai suffisant entre la date limite de dépôt des candidatures et l'envoi du matériel, au moins pour laisser le Envoi du matériel de vote aux temps d'imprimer les bulletins des candidats à envoyer. Pas de délai légal. salariés votant par correspondance Compter également un temps suffisant pour que les salariés aient le temps de retourner leurs votes par la poste (doit arriver au plus tard le jour du scrutin) J+20 J+35 2 mars Constitution des bureaux de vote Pas de délai légal. Le temps passé au bureau de vote est compté et payé comme temps de travail effectif Suffisamment tôt pour ne pas être pris au dépourvu. J+25 J+42 9 mars 1er tour Eviter les périodes de vacances scolaires et les périodes de pont., et les jours où il y a moins de personnel (par ex. lundi et vendredi pour cause de RTT, et mercredi pour cause d'absence des salariés à temps partiel). J+30 J mars Affichage des résultats Affichage et transmission dans les 15 jours à l'insp. du travail PV à transmettre à l'inspection du travail si tous les sièges ont été pourvus J+31 J mars

42 4. Le déroulement des élections Affichage de la liste électorale Les électeurs et éligibles doivent être affichés, avec actualisation au plus 4 jours avant le scrutin. Contestation possible de la liste dans les 3 jours de son affichage. Attention, la jurisprudence peut sanctionner la présence de l adresse des salariés sur la liste. Une transmission de la liste aux DS peut être prévue dans le protocole. Exclusion des salariés assimilés à l employeur : salariés bénéficiant d une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise, et/ ou représentant l employeur aux réunions IRP.

43 4. Le déroulement des élections Modalités de présenta4on de candidature Le protocole doit définir les modalités de présentation de candidatures : - Par quels moyens (fax, mail, LRAR, etc ) - Par qui (DSC, syndicat ) (pas possible pour une confédération et un syndicat affilié à cette confédération de cumuler les élus) - Dans quel délai (la jurisprudence tolère un retard très léger, selon les circonstances de fait) N.B : Une candidature titulaire et suppléant simultanée est admise. La cour de cassation considère qu en cas d élections aux deux postes, le candidat est présumé être élu au poste de titulaire.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ELECTIONS PROFESSIONNELLES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 1. Mise en œuvre des élections a. Date et affichage des élections professionnelles b. Négociation du protocole d accord préélectoral c. Les collèges électoraux 2. Electorat a.

Plus en détail

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP)

LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) LE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL (PAP) Le protocole d accord se négocie entre le chef d entreprise ou son représentant (dument mandaté à cet effet) et les organisations syndicales (OS) représentatives.

Plus en détail

> ELECTIONS des délégués du personnel

> ELECTIONS des délégués du personnel Dès que vous franchissez le seuil des 11 salariés, tout employeur a l obligation d organiser les élections des délégués du personnel. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Les étapes des élections des délégués du personnel

Les étapes des élections des délégués du personnel C est à l employeur qu il appartient, lorsque le seuil d effectif est dépassé puis une fois tous les 4 ans, d organiser les élections des délégués du personnel. Il doit alors préparer les élections en

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique CSFV LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES, MODE D EMPLOI Textes de référence : Articles L.2311-1 1 à L2312-5 du Code du travail s agissant des délégués du personnel Articles L.2321-1, 1, L2322-1

Plus en détail

GUIDE DU PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL

GUIDE DU PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL GUIDE DU PROTOCOLE D ACCORD PRE ELECTORAL 1 ère étape : déterminer si vous devez conclure un accord préélectoral A) Définition du protocole B) Les entreprises concernées par sa mise en place C) Le déclenchement

Plus en détail

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES L employeur doit négocier les modalités d organisation et de déroulement des opérations électorales avec les «organisations syndicales intéressées» (art. L 2314-23

Plus en détail

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008?

COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? MANUEL D AIDE COMMENT S ORGANISENT LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DEPUIS LA LOI DU 20 AOÛT 2008? Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités

Plus en détail

Élections professionnelles DP - CE

Élections professionnelles DP - CE Fiche 32 Les élections professionnelles sont primordiales : elles permettent à la section CFTC de disposer d élus et de pouvoir œuvrer pour les salariés. Depuis la loi du 20 août 2008 sur la représentativité

Plus en détail

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges

Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges Elections professionnelles comité d entreprise Deux collèges 2 Table des matières 1. Mise en place obligatoire... 4 1.1. Seuil d'effectif... 4 1.2. Détermination de l'effectif... 4 1.3. Périodicité...

Plus en détail

Editorial Les élections professionnelles

Editorial Les élections professionnelles Editorial Les élections Les élections sont une étape importante dans la vie d une entreprise. Elles permettent en effet la mise en place des organes en charge de représenter le personnel de l entreprise.

Plus en détail

L organisation des élections des représentants du personnel

L organisation des élections des représentants du personnel L organisation des élections des représentants du personnel Date de création du document : 8/07/2014 Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP -

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES Les délais mentionnés dans cet exemple le sont à titre purement indicatif, dans le respect des minima et maxima imposés par le code du travail.

Plus en détail

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche

Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Invitation des organisations syndicales A négocier le protocole d accord préélectoral Sous forme d affiche Entreprise.. Date.. Lieu Note de service Pour affichage et Lettre recommandée avec AR Les organisations

Plus en détail

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS

LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS LES DELEGUES DU PERSONNEL : ELECTIONS Tous les organismes de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les

Plus en détail

Les bons réflexes pour garantir le processus

Les bons réflexes pour garantir le processus Les bons réflexes pour garantir le processus Définition du protocole Définition juridique : Pas de définition légale dans le code du travail Définition non juridique : Accord conclu entre l employeur et

Plus en détail

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES Les incontournables Qui doit être à l origine de la mise en place des élections professionnelles? Qui peut prétendre être présent au premier tour? Mise en place d un protocole

Plus en détail

PRÉPARATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

PRÉPARATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES PRÉPARATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 3.1 LES EFFECTIFS Seuil d effectif à partir de 11 salariés pour la mise en place des délégués du personnel (fiche 2.2. Les délégués du personnel) ; à partir de

Plus en détail

des élections professionnelles

des élections professionnelles Aide à la préparation des élections professionnelles DP ou CE Septembre 2010 1 Démocratie et citoyenneté à l entreprise Les élections professionnelles, DP, CE, Prud hommes, administrateurs salariés, sont

Plus en détail

L ORGANISATION MATERIELLE ET LES MODALITES DE VOTE

L ORGANISATION MATERIELLE ET LES MODALITES DE VOTE L ORGANISATION MATERIELLE ET LES MODALITES DE VOTE 1. Comment sont fixées les modalités d organisation des élections? 2. Quels sont les moyens matériels de vote qui doivent être mis à disposition des électeurs

Plus en détail

Mise en place des élections des Délégués du Personnel

Mise en place des élections des Délégués du Personnel Les fiches pratiques de législation Mise en place des élections des Délégués du Personnel Chambre de Commerce et d Industrie de Rouen Espace Emploi Compétences Quai de la Bourse BP 641 76007 ROUEN Cedex

Plus en détail

Sommaire. Modalités de vote dérogatoire : vote par correspondance et vote électronique p. 11

Sommaire. Modalités de vote dérogatoire : vote par correspondance et vote électronique p. 11 Sommaire Comment s'organisent les élections professionnelles depuis la loi du 20 août 2008 : négociation et conclusion du protocole électoral, constitution des listes p. 1 Modalités de vote dérogatoire

Plus en détail

Le déroulement des opérations électorales

Le déroulement des opérations électorales Le déroulement des opérations électorales Date de création du document : 6/10/11 Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX

Plus en détail

Elections professionnelles

Elections professionnelles Fiche n 6 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Elections professionnelles Entrée en vigueur : Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Plus en détail

Dossier spécial. Elections professionnelles

Dossier spécial. Elections professionnelles Dossier spécial élections professionnelles Des arguments Des documents Des fiches techniques Elections professionnelles Comment s y prendre? Sommaire La diversité des entreprises et le protocole L objet

Plus en détail

A jour au 01 juillet 2014 1

A jour au 01 juillet 2014 1 Les institutions représentatives du personnel Dans les SIAE de 50 salariés et plus (en ETP) : Introduction... 4 1. Le calcul des effectifs pour atteindre les seuils... 4 Les salariés exclus du calcul...

Plus en détail

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU FICHE CONSEIL Page : 1/9 1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNEES? Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans dans tous les «établissements distincts» comprenant

Plus en détail

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management

Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Protocole d'accord préélectoral d'entreprise relatif aux élections des délégués du personnel d'e.on France Management Entre : E.ON France Management dont le siège social est situé à Paris (75009), 5 rue

Plus en détail

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008

Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d entreprise et à l

Plus en détail

DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES

DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES MANUEL D AIDE DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ELECTORALES Cgt FORCE OUVRIERE - Secteur Conventions Collectives Négociation Collective - Comités d Entreprises - Comités de Groupe Egalité Professionnelle - Temps

Plus en détail

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA.

DP - DU - CE. Tous les procès verbaux d une élection doivent être envoyés en : De nouvelles rubriques doivent être renseignées dans le CERFA. Cerfa n 51165*02 Nouvelle notice applicable aux élections organisées après le 20 août 2008 Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au

Plus en détail

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL

Fiche 1. Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL Fiche 1 Logo ERIDYA - format enveloppe.jpg LES DELEGUES DU PERSONNEL S O M M A I R E Fiche Informations pratiques 1 Les élections 2 Le rôle du délégué du personnel 3 I N F O R M A T I O N S P R A T I Q

Plus en détail

pratiques Mettre en place le vote électronique Pour quels scrutins l employeur peut-il recourir au vote électronique?

pratiques Mettre en place le vote électronique Pour quels scrutins l employeur peut-il recourir au vote électronique? pratiques [élections des représentants du personnel] Mettre en place le vote électronique Lorsqu il organise les élections professionnelles, l employeur a la possibilité d opter pour un vote électronique.

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel

Thalesflaytheon ys e PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL. Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Thalesflaytheon ys e s PROTOCOLE D ACCORD PRE- ELECTORÂL Elections 2013 des Membres du Comité d Entreprise et des Délégués du Personnel Entre: LA SOCIETE THALES RAYTHEON SYSTEMS COMPANY SAS d une part,

Plus en détail

Les élections professionnelles

Les élections professionnelles Les élections professionnelles Sommaire 1. Quel est le périmètre de la mise en place des élections professionnelles? 1.1. Dans quel cadre élit-on le comité d'entreprise? 1.2. Dans quel cadre élit-on les

Plus en détail

Fiche n 1 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Les syndicats représentatifs dans l entreprise ou l établissement Une nouvelle section relative à la représentativité

Plus en détail

Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, d autre part. PRÉAMBULE

Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, d autre part. PRÉAMBULE PROTOCOLE D ACCORD PRÉÉLECTORAL relatif à l élection des Délégués du Personnel MANDAT 2014 2017 Entre L ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, représentée par.., Directeur(trice), d une part, Les organisations

Plus en détail

GUIDE OPERATIONNEL MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

GUIDE OPERATIONNEL MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES GUIDE OPERATIONNEL MISE EN PLACE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES RGRH 41 Sylvie PHILIPPON Claire PILON-BUXTORF Marie PORTE Sommaire Introduction.. 3 I. Les élections professionnelles dans un établissement...

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

des élections professionnelles

des élections professionnelles Aide à la préparation des élections professionnelles DP ou CE Réédition et mise à jour - mai 2014 1 Elections prof DP ou CE réédition.indd 1 14/05/2014 10:29:21 Démocratie et citoyenneté à l entreprise

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

CIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

Plus en détail

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise

Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise Négocier le Protocole d'accord préélectoral dans une entreprise dotée de délégués du personnel et d'un comité d entreprise REGLES DE NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL et MODELE D ACCORD CFDT Santé-sociaux

Plus en détail

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc

AVERTISSEMENT ATTENTION IMPORTANT. 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc 12 rue de Verdun BP 141-98845 Nouméa cedex Tél : 27 55 72 - Fax : 27 04 94 www.dtenc.gouv.nc Notice relative à l organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d entreprise

Plus en détail

Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise

Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise MA FICHE PRATIQUE AU QUOTIDIEN Elections professionnelles et Représentativité dans l entreprise Secteur Conventions Collectives - Négociation collective - Représentativité - Comités d Entreprise - Organisation

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 Centre de Gestion De la Fonction Publique Territoriale De la Haute-Garonne ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2014 COMITES TECHNIQUES CHSCT CDG 31 10 et 16 avril 2014 1 Comités Techniques Décret n 85-565 du 30

Plus en détail

Note sur les élections professionnelles dans les OPH

Note sur les élections professionnelles dans les OPH Note sur les élections professionnelles dans les OPH Préambule La présente note a été établie par les services de la Fédération sur la base des textes applicables dans les OPH et en fonction des remarques

Plus en détail

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04.

Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National. du 14 octobre 2003 du 15.04. Accord collectif national relatif aux élections des représentants du personnel au Conseil de Discipline National du 14 octobre 2003 du 15.04.03 Article I : principes généraux Les élections des représentants

Plus en détail

mode d emploi Représentativité des syndicats

mode d emploi Représentativité des syndicats mode d emploi Représentativité des syndicats LA LOI DU 20 AOUT 2008 transpose dans le Code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL Délégués du Personnel & Comité d Entreprise Établi entre L Association ESSCA (École Supérieure des Sciences Commerciales d'angers), représentée par Thierry FOUCHEREAU, Secrétaire

Plus en détail

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement de la région Bourgogne Rhône Alpes. PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT DE LA REGION BOURGOGNE RHÔNE ALPES Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité d établissement

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Durée du travail Syndicat MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ Note d information complétant la circulaire DGT n o 20 du 13 novembre

Plus en détail

LA LOI SUR LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE LE PROTOCOLE PREELECTORAL

LA LOI SUR LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE LE PROTOCOLE PREELECTORAL LA LOI SUR LES NOUVELLES REGLES DE REPRESENTATIVITE LE PROTOCOLE PREELECTORAL 2 SOMMAIRE Annexes INTRODUCTION 1. Quelles organisations négocient le Protocole d accord. préélectoral et participent aux élections.

Plus en détail

LES DELEGUES SYNDICAUX

LES DELEGUES SYNDICAUX LES DELEGUES SYNDICAUX Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué

Plus en détail

AVENANT N 43 DU 29 JUILLET 2011

AVENANT N 43 DU 29 JUILLET 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3304 Convention collective nationale IDCC : 2190. MISSIONS LOCALES ET PAIO AVENANT N 43 DU 29 JUILLET 2011 PORTANT RÉVISION

Plus en détail

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013

ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE CCI FRANCE LES 19 MARS ET 11 AVRIL 2013 Préambule PROTOCOLE ACCORD ELECTORAL NATIONAL Les élections

Plus en détail

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de

Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Le présent document a pour objet de définir les modalités d organisation de l élection des délégués du personnel (ou du C E) de Article 1 er : Effectif de l entreprise Nombre de sièges à pourvoir L effectif

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

Juridique infos. Les. elections. Collection Mes supports juridiques CFE-CGC. professionnelles

Juridique infos. Les. elections. Collection Mes supports juridiques CFE-CGC. professionnelles Juridique infos Les Collection Mes supports juridiques CFE-CGC elections professionnelles Les élections professionnelles Plan de l ouvrage Titre 1 : L organisation des opérations électorales Chapitre 1

Plus en détail

Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel

Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel Arrêté N 94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel Article 1er - Des délégués du personnel sont obligatoirement élus dans tous les établissements assujettis à [loi 33-2004 du 14 septembre 2004

Plus en détail

SYNDICAT UNIQUE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS AERIENS ET ACTIVITES ANNEXES DU SENEGAL ( S.U.T.T.A.A.A.S )

SYNDICAT UNIQUE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS AERIENS ET ACTIVITES ANNEXES DU SENEGAL ( S.U.T.T.A.A.A.S ) SUTTAAAS ITF CDSL SUTAS@SENTOOWWW.SUTAAS.ORG /SUTAAS@SUTAAS.ORG/.SN SIEGE SOCIAL, 2 AVENUE CARDINAL YACINTHE THIANDOUM 1er ETAGE APPT 2 BP 29859 TEL 8674522 SYNDICAT UNIQUE DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS

Plus en détail

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4

P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 P R O T O C O L E D ' A C C O R D N 2 0 1 2 / 0 3 P O U R L E S E L E C T I O N S D U C O M I T E D ' E N T R E P R I S E A N N E E S 2 0 1 3-2 0 1 4 Le présent protocole a été débattu entre : La SOCIETE

Plus en détail

SOMMAIRE guide des élections

SOMMAIRE guide des élections Guide elections2011:mise en page 1 12/03/12 11:23 Page1 SOMMAIRE guide des élections Etape 1 : Procéder aux vérifications préalables 4 Etes-vous organisés en section syndicale ou en syndicat? 4 Vos statuts

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

Réforme de l IAE Atelier et Chantier d Insertion Obligations de l employeur

Réforme de l IAE Atelier et Chantier d Insertion Obligations de l employeur Réforme de l IAE Atelier et Chantier d Insertion Obligations de l employeur Impact de la réforme sur les obligations de l employeur La réforme du financement de l IAE entraîne le passage des salarié-e-s

Plus en détail

L élection des membres du C.E.

L élection des membres du C.E. L ÉLÉCTION DES MEMBRES, LE FONCTIONNEMENT ET LES MOYENS DU COMITÉ D ENTREPRISE Décembre 2011 L élection des membres du C.E. La mise en place d un Comité d entreprise est obligatoire si l effectif d au

Plus en détail

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. Lyon, le 20 novembre 2008

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale. Lyon, le 20 novembre 2008 La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008 Représentativité syndicale dans l entreprise, Implantation syndicale dans l entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation

Plus en détail

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP) REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués

Plus en détail

Partie I Élections des délégués du personnel

Partie I Élections des délégués du personnel Partie I Élections des délégués du personnel L institution des délégués du personnel n est obligatoire que dans les entreprises comptant au moins onze salariés, tandis qu elle reste facultative dans les

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL QUESTIONS / REPONSES SUR L ACCORD SUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL SOMMAIRE I) - Les effets de l accord sur les dispositions conventionnelles actuelles :... 3 II) - L exercice d'une activité syndicale

Plus en détail

Actualités sociales. Renaud Dethy. Avocat Collaborateur Claeys & Engels

Actualités sociales. Renaud Dethy. Avocat Collaborateur Claeys & Engels Actualités sociales Renaud Dethy Avocat Collaborateur Claeys & Engels ADP, 9 octobre 2015 1 Plan 1. Responsabilité solidaire dans le secteur du transport 2. Régime de licenciement dérogatoire dans le secteur

Plus en détail

La protection des représentants du personnel

La protection des représentants du personnel La protection des représentants du personnel Les représentants du personnel bénéficient d une protection dans leur emploi afin de mener à bien leurs missions en lien avec leur mandat. Cette protection

Plus en détail

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1

Le délégué syndical. Document SPIF-CFTC (extrait de travail.gouv.fr) fiche n 1 Page 1 Le délégué syndical Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Nommé pour une durée indéterminée, le délégué syndical

Plus en détail

Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés

Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Veille jurisprudentielle : Droit privé : quelques arrêts intéressants. Comité d'entreprise Désignation d un RS au CE dans les entreprises de moins de trois cents salariés Dans cet arrêt, la Cour de cassation

Plus en détail

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé?

Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? FORMATION ASSISTANCE EXPERTISE CONSEIL Représentant du personnel : un salarié pas comme les autres. Protégé ou exposé? Dernières jurisprudences Siège social : 20, rue Martin Bernard 75647 Paris Cedex 13

Plus en détail

La loi no 2008-789 du 20 août

La loi no 2008-789 du 20 août Le représentant de la section syndicale : mode d emploi Les DRH doivent se familiariser avec un nouvel acteur de la représentation du personnel et du paysage syndical : le représentant de la section syndicale.

Plus en détail

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS

LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL LOIS DES 6 ET 17 AOUT 2015 DITES MACRON ET REBSAMEN DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS de 50 et plus La faculté de constituer une délégation

Plus en détail

Élections professionnelles 2014

Élections professionnelles 2014 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Élections professionnelles 2014 www.cdg59.fr Commissions administratives paritaires (CAP) Comités techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE

Plus en détail

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé

Le droit syndical dans le privé. Extrait du code du Travail sur le droit syndical du privé Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt F9 Le droit syndical dans le privé Créée le 15 novembre 2005 - Dernière modification le 19 février 2009 Extrait du code du Travail sur le droit syndical

Plus en détail

Loi Macron / Loi Rebsamen LES NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE ET DU CHSCT

Loi Macron / Loi Rebsamen LES NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE ET DU CHSCT N 56 TOUTE L ACTUALITÉ ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET JURIDIQUE POUR LES CE NOVEMBRE DÉCEMBRE 2015 DOSSIER JURIDIQUE P3 Loi Macron / Loi Rebsamen LES NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CE ET DU CHSCT JURIDIQUE

Plus en détail

L essentiel. Contact : social@fntp.fr. N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000

L essentiel. Contact : social@fntp.fr. N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000 N 2 - SOCIAL n 1 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le janvier 2015 ISSN 1769-4000 EXTENSION DE L AVENANT N 1 DU 14 JANVIER 2014 A L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 15 SEPTEMBRE 2010 INSTITUANT UNE

Plus en détail

Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs

Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs Guide pratique Délégués de liste Scrutateurs 17, boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis Tél. 01 42 43 35 75 - Fax. 01 42 43 36 67 federation-sudrail@wanadoo.fr - http://www.sudrail.fr Page 1 Sommaire

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Délégués du personnel Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél.

Plus en détail

L annulation de la décision d autorisation de licenciement des salariés protégés

L annulation de la décision d autorisation de licenciement des salariés protégés L annulation de la décision d autorisation de licenciement des salariés protégés Article juridique publié le 11/11/2012, vu 1088 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Le droit à réintégration 1.1.Salariés

Plus en détail

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants

Élections municipales de 2014. Communes de moins de 1000 habitants Élections municipales de 2014 Communes de moins de 1000 habitants Introduction présentation générale de la réforme Importantes modifications du code électoral introduites par la loi du 17 mai 2013 et son

Plus en détail

Délégués du personnel

Délégués du personnel Mise à jour octobre 2009 Délégués du personnel un guide pour vous aider dans vos missions DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU CENTRE Site internet du ministère

Plus en détail

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE

TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE TABLE GÉNÉRALE ANALYTIQUE Un sommaire analytique détaillé figure en tête de chaque fiche et des tables alphabétiques aux pages 1051 à 1072 La numérotation des paragraphes n est pas continue 1 re partie

Plus en détail

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015

La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 La Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 1-Les mesures relatives aux IRP. La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social modifie en profondeur le droit de la représentation du personnel. Dispositions de la loi Définition

Plus en détail

GUIDE CGT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

GUIDE CGT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES GUIDE CGT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Référence : instruction CHSCT 2006 + Annexe n 140 du JO du 19/06/1999 concernant les CAP + instruction ministérielle n 311 293 du 3 août 2007 relative à l avancement

Plus en détail

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61

Table des matières. Partie I. Les relations individuelles de travail. Titre I La conclusion du contrat de travail 61 Table des matières Introduction 13 Chapitre I L objet et la finalité du droit du travail 14 Section I L objet du droit du travail 15 Section II La fonction du droit du travail 16 Chapitre II Histoire du

Plus en détail

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL Les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de l'employeur. Elus dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent

Plus en détail

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi

Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Fiche n 1 Procédure de mise en œuvre d un licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi Les dispositions sont applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, en

Plus en détail

Aide pour les formations

Aide pour les formations Aide pour les formations 1 Janvier 2008 Qu elles viennent des bases nouvelles ou des représentants syndicaux nouveaux, la Fédération souhaite répondre efficacement aux multiples demandes de formations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3073 Convention collective nationale IDCC : 86. ENTREPRISES DE LA PUBLICITÉ ET ASSIMILÉES AVENANT N 20 DU 7 NOVEMBRE

Plus en détail

ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES DiRECTION DES RELATIONS SOCIALES ET DES RESSOURCES HUMAINES ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ENTRE : La Société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond Point des Champs Elysées Marcel Dassault

Plus en détail