CHADASAYGAS. Société en commandite par actions Au capital variable Capital statutaire de uros STATUTS

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1 CHADASAYGAS Société en commandite par actions Au capital variable Capital statutaire de uros STATUTS Siège social : Village d'ʹentreprises de Rozier- Coren Coren- les- Eaux Saint- Flour RCS n greffe du tribunal de commerce d'ʹaurillac (Cantal) "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 1 / 16

2 CHADASAYGAS Société en commandite par actions Statuts modifiés par l'ʹassemblée générale du mercredi 26 juin 2013 TITRE I. LA SOCIETE Article 1. Forme La présente société, ci- après la "ʺSociété"ʺ, a été constituée sous forme de société en commandite par actions (SCA), par l'ʹassemblée générale constitutive du jeudi 27 janvier 2011, entre - d'ʹune part, un associé commandité, désigné par les présents statuts, tenu indéfiniment des dettes sociales Quatre vingt deux degrés société par actions simplifiée au capital de quatre vingt dix euros (90 ) dont le siège social est sis à Coren- les- Eaux, Saint- Flour immatriculée au registre du commerce et des sociétés de d'ʹaurillac n et éventuellement d'ʹautres associés commandités désignés ultérieurement et solidairement responsables. ci- après, les "ʺCOMMANDITES"ʺ - d'ʹautre part, les associés commanditaires, propriétaires des actions ci- après désignées et de celles qui pourraient être créées par la suite, qui ne répondent des dettes sociales qu'ʹà concurrence de leurs apports, c'ʹest- à- dire à concurrence de la valeur des actions qu'ʹils possèdent. ci- après, les "ʺACTIONNAIRES"ʺ La Société est régie par les présents statuts ainsi que par les lois, décrets et règlements applicables aux sociétés en commandite par actions. Article 2. Dénomination La dénomination sociale de la Société est : "ʺCHADASAYGAS"ʺ. Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots "ʺsociété en commandite par actions"ʺ ou des initiales "ʺSCA"ʺ et de l énonciation du capital statutaire. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 2 / 16

3 Article 3. Objet La Société a pour objet, en France et à l'ʹétranger - l'ʹétude des énergies dites alternatives ; - la recherche scientifique et les progrès techniques en matière énergétique ; - l'ʹexploration de sources énergétiques, en France et dans le monde ; - l'ʹétude de faisabilité d'ʹimplantations en France et à l'ʹétranger ; - la maitrise d'ʹœuvre de toutes opérations relatives à la conception et l'ʹinstallation de centrales de production d'ʹénergie ; - la maitrise d'ʹœuvre de projets complexes dans le domaine de l'ʹénergie ; - la production d'ʹélectricité, notamment par l'ʹutilisation des énergies dites "ʺrenouvelables"ʺ ; - la prise de participations dans des projets industriels et commerciaux relatifs à cet objet ; - le dépôt, l'ʹacquisition, l'ʹexploitation, ou la cession de tous droits de propriété incorporels relatifs à l'ʹobjet social ; - l'ʹacquisition, l'ʹexploitation, la concession et la valorisation de tous brevets et marques relatifs à l'ʹobjet social ; - l'ʹexploitation commerciale et industrielle de tout ce qui est connexe à cet objet social ; - la candidature à tout marché public, français, européen ou étranger, relatif à cet objet social ; - et d'ʹune manière générale, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, liées à cet objet social et tout objet connexe, de nature à favoriser et développer l'ʹactivité sociale, en France et à l'ʹétranger. Article 4. Siège social Le siège social est fixé à Coren- les- Eaux, Saint- Flour, département du Cantal (haute Auvergne). Il peut être transféré en tout autre endroit de France métropolitaine, par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est habilitée à modifier les statuts en conséquence. Article 5. Durée La durée de la société est de quatre vingt dix neuf (99) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 3 / 16

4 TITRE II. LE CAPITAL SOCIAL Article 6. Capital social Le capital social est variable, il est divisé en actions d'ʹun nominal de cinquante cinq euros (55 ), toutes de même rang. Le capital statutaire est de huit cent quatre vingt dix neuf mille deux cent cinquante euros ( ). Le capital effectif résulte des modifications successives du capital social, suite aux apports en nature ou en espèces reçus par la Société. Ces derniers et les conditions de leur rémunération sont rappelés en annexe aux présents statuts. La gérance est alors habilitée à modifier cette annexe chaque fois que nécessaire. Article 7. Modification du capital social Le capital social peut être augmenté ou réduit, par tout mode et de toute manière autorisés par la loi. Toute augmentation ou réduction de capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire des commanditaires, sur proposition de la gérance, après accord unanime des Commandités, et après lecture d'ʹun rapport du Conseil de surveillance spécialement saisi. L'ʹassemblée des commanditaires peut, conformément à la loi, déléguer à la gérance tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'ʹaugmentation ou la réduction du capital proposée, en déterminer le montant et les conditions, appeler les montants non encore libérés, et prendre toute mesure nécessaire à la bonne réalisation de l'ʹopération. Article 8. Libération du capital statutaire Les apports initiaux, tous en numéraires, ont été faits par les Fondateurs. L'ʹidentité des Fondateurs, signataires des statuts constitutifs, et le montant de leurs apports sont annexés à ces présents statuts. Le capital statutaire, apporté par les Fondateurs, c'ʹest- à- dire les personnes physiques signataires des statuts constitutifs tels que présentés à l'ʹimmatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, sera libéré de la façon suivante : a. A la date de signature des statuts, et aux fins d'ʹimmatriculation Collectivement, les Fondateurs versent une somme minimale globale de quatre vingt mille euros ( ), montant du capital statutaire entièrement libéré, correspondant, au moins, à la moitié de leurs engagements collectifs, soit ½ x x nombre d'ʹactions souscrites. Individuellement, les Fondateurs acquièrent un nombre maximal de dix (10) actions au titre de ce premier apport pour la constitution de la Société. b. Dans le délai de 30 (trente) jours suivant l'ʹimmatriculation Dans le délai de trente (30) jours à compter de l'ʹimmatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés, et au plus tard le 28 février 2011, les Fondateurs, individuellement et collectivement, libèrent la "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 4 / 16

5 totalité de leurs engagements, soit une somme de cinq mille euros (5.000 ) par action souscrite. Le capital effectif sera totalement libéré. L'ʹassemblée générale constitutive, conformément à l'ʹarticle 7 (3 ème alinéa) des présents statuts, a donné tout pouvoir à la gérance pour décider d'ʹune augmentation de capital au cours de cette période de trente (30) jours. La gérance, avec l'ʹaccord des Commandités et du Conseil de surveillance, jugera de l'ʹopportunité de l'ʹaugmentation de capital en vue de la réalisation des objectifs à court et moyen terme de la Société. Dans ce cas, cette augmentation du capital variable, qui n'ʹaffecte pas le capital statutaire, sera ouverte aux Fondateurs et à de nouveaux commanditaires non fondateurs, personnes physiques ou morales. En tout état de cause, le capital effectif sera intégralement libéré à l'ʹissue de cette période, et au plus tard le 28 février Article 9. Libération du capital effectif Lors d'ʹaugmentations de capital ultérieures, la libération des apports est régie selon les modalités votées par l'ʹassemblée générale des Actionnaires, sur proposition de la gérance, avec l'ʹaccord unanime des Commandités, et conformément aux lois et règlements en vigueur. En tout état de cause, le capital est totalement libéré au plus tard avant une prochaine augmentation de capital. Article 10. Forme et cession des actions Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte chez la Société, au nom de leur propriétaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Entre commanditaires, les actions sont librement cessibles et transmissibles ; la cession s'ʹopère alors par un virement de compte à compte. Tout nouveau titulaire d'ʹune action, d'ʹune action indivise ou d'ʹune action démembrée, doit être agréé par la Société, c'ʹest- à- dire doit, d'ʹune part, obtenir le consentement unanime des Commandités, et d'ʹautre part, celui des commanditaires représentés par le Conseil de surveillance. A défaut d'ʹagrément, le titulaire ne prend pas part aux votes mais bénéficie des effets financiers attachés à l'ʹaction (distributions, partages, remboursements, etc. cf. article 11). Chaque action est indivisible vis- à- vis de la Société. Les titulaires d'ʹactions indivises ou démembrées sont tenus de se faire représenter auprès de la Société et aux assemblées générales par l'ʹun d'ʹeux, par un conjoint ou par un mandataire unique, également commanditaire. Cette personne désignée doit être agréée selon les dispositions du paragraphe précédant. Prix. Faute d'ʹagrément dans un délai de six (6) mois, la Société rachète ou fait racheter les actions, au Juste Article 11. Droits et obligations attribués aux actions Chaque action donne droit à la propriété de l'ʹactif social, au partage des bénéfices, au boni de liquidation, aux répartitions et remboursements, selon une part proportionnelle à la quotité du capital qu'ʹelle représente (partage égalitaire). "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 5 / 16

6 Chaque action donne droit de participer aux assemblées générales des Actionnaires, avec voix délibérative (1 action = 1 voix), dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, les règlements et les présents statuts. Le droit de vote de certains commanditaires est restreint : ainsi lorsqu'ʹil cumule la qualité de commanditaire avec celle de commandité (personnes physiques), de sociétaire de commandité (personne morale), ou la fonction de gérant, le commanditaire ne prend pas part aux votes relatifs aux élections du Conseil de surveillance. Article 12. Juste Prix Le Juste Prix d'ʹune action de la Société est défini ainsi : si la Société est cotée en bourse, le Juste Prix est évalué suivant les usages et la règlementation spécifique aux sociétés cotées. Si la Société n'ʹest pas cotée, le Juste Prix est le rendement à long terme légitimement attendu de la possession d'ʹune action dans des conditions normales de gestion "ʺen bon père de famille"ʺ. Il ne peut être inférieur à la valeur comptable ou mathématique. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 6 / 16

7 TITRE III. LES COMMANDITES Article 13. Les commandités La nomination d'ʹun ou plusieurs nouveaux commandités est décidée par l'ʹassemblée générale extraordinaire des Actionnaires, sur proposition unanime des Commandités. En cas de décès ou d'ʹincapacité d'ʹun commandité personne physique la société n'ʹest pas dissoute. Il en est de même en cas de liquidation d'ʹun commandité, personne morale. En raison de la responsabilité indéfinie et solidaire leur incombant, les commandités non gérants disposent du droit d'ʹobtenir communication de tous les livres et documents sociaux, et de poser par écrit toutes questions à la gérance sur la gestion sociale, questions auxquelles la gérance devra répondre par écrit dans les meilleurs délais. Article 14. Rémunération des commandités En raison de la responsabilité indéfinie et solidaire leur incombant, les Commandités reçoivent une rémunération spécifique calculée ainsi. - une rémunération fixe, en contrepartie des frais engagés pour l'ʹadministration de la gérance, indexée annuellement, sur proposition des Commandités avec l'ʹaccord du Conseil de surveillance. Cette rémunération ne peut être inférieure à 2 (deux) fois la rémunération du Conseil de surveillance. La rémunération de l'ʹexercice 2011 est fixée à cent quatre vingt mille euros ( ) ajustés au prorata temporis à compter de l'ʹimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et jusqu'ʹau 31 décembre 2011 ; - une rémunération proportionnelle, à concurrence de 12 % du bénéfice consolidé et distribuable du groupe (Chadasaygas et ses filiales). Les Commandités font leur affaire personnelle de la répartition de cette rémunération annuelle, après imputation des rémunérations des gérants commandités. Article 15. Décisions des Commandités Les décisions des Commandités peuvent être recueillies en assemblée générale, ou par voie de consultation écrite. Dans ce dernier cas, les Commandités disposent d'ʹun délai de quinze jours pour faire connaitre à la gérance leur décision. A défaut de réponse, la réponse est considérée comme négative. Les décisions des Commandités font l'ʹobjet de procès verbaux couchés sur un registre spécial. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 7 / 16

8 TITRE IV. LES GERANTS Article 16. Les gérants La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, commandités ou non. Tout commandité est nommé gérant à sa demande, s'ʹil réunit les conditions d'ʹexercice de la gérance prévues par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur (statut de commerçant, limite d'ʹâge, etc.). Si le commandité est une personne morale, elle nomme l'ʹun de ses sociétaires, personne physique, pour assumer la fonction de gérant susceptible de réunir également les conditions d'ʹexercice de la gérance. Des gérants, personnes physiques, non commandités, peuvent être nommés sur proposition de l'ʹunanimité des Commandités, et après accord des Actionnaires représentés par le Conseil de surveillance. Ils sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelables. La fonction de gérant, commandité ou non, est soumise à une limite d'ʹâge de soixante dix (70) ans révolus. La fonction de gérant est incompatible avec celle de membre du Conseil de surveillance. Les gérants, par ailleurs commanditaires, ne participent pas au vote de l'ʹélection des membres du Conseil de surveillance, ni à la nomination des commissaires aux comptes. En cas de vacance ou d'ʹempêchement de la gérance, celle- ci est assurée par les Commandités, jusqu'ʹà la prochaine assemblée générale. Article 17. Nomination La société Quatre vingt deux degrés (SAS), actuelle commanditée unique de Chadasaygas (SCA), est nommée gérant unique. Elle est représentée par son président, sauf décision contraire du commandité. A la date d'ʹimmatriculation de la Société Monsieur Olivier Bouttes, domicilié 4 rue Saint- Martin, Mozac, président de Quatre vingt deux degrés (SAS). Article 18. Pouvoirs des gérants Les gérants, agissent conjointement ou individuellement. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, et faire toutes opérations se rattachant à l'ʹobjet social de la Société. Ils représentent la Société à l'ʹégard des tiers. Un gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs d'ʹadministration et de gestion ordinaire, conformément aux usages. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 8 / 16

9 Article 19. Organes de direction et de conseil La gérance organise les organes de direction et de conseil : conseil scientifique, comité stratégique, comité d'ʹéthique, comité de direction, etc. La gérance peut élaborer des chartes de déontologie, des règlements internes, proposer des pactes d'ʹactionnaires, etc. Article 20. Rémunération Les gérants sont rémunérés pour leur fonction - quant aux gérants- commandités : ils prélèvent leur rémunération, ès qualité de gérant, sur la rémunération globale des Commandités telle que prévue à l'ʹarticle 14 des présents statuts. Les Commandités font leur affaire des quotes- parts respectives entre gérants et non gérants. Les gérants commandités sont en outre remboursés des débours engagés au nom de la Société ; - quant aux gérants non commandités : ils reçoivent un traitement, sur décision des Commandités, après consultation du Conseil de surveillance. Ce traitement s'ʹimpute sur les frais généraux de la Société. Les gérants non commandités sont en outre remboursés des débours et frais de représentation. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 9 / 16

10 TITRE V. LES ACTIONNAIRES Article 21. Les commanditaires Les actionnaires de la Société, sont dits commanditaires. Ils ne répondent des dettes sociales qu'ʹà concurrence de leurs apports, c'ʹest- à- dire à concurrence de la valeur des actions qu'ʹils possèdent. Toute personne physique ou morale peut être commanditaire, dans le respect des lois et règlements. Un commandité, un sociétaire d'ʹune société commanditée, ou un gérant peut être également commanditaire, sous réserve d'ʹun droit de vote restreint aux assemblées générales, tel que prévu dans les présents statuts et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les Fondateurs de la Société sont les personnes physiques, cosignataires des statuts lors de la création de la Société, à la date d'ʹimmatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. La qualité de Fondateur est intuitu personae ; elle ne se transmet pas, ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. Article 22. Clause d'ʹagrément Tout nouveau titulaire d'ʹune action, d'ʹune action indivise ou d'ʹune action démembrée, doit être agréé par la Société, selon les modalités prévues à l'ʹarticle 10 des présents statuts. Article 23. Droit de retrait Tout commanditaire peut librement céder ou transmettre ses actions à d'ʹautres commanditaires. Il peut le faire à des tiers sous réserve de la clause d'ʹagrément telle que précisée à l'ʹarticle 22. Faute d'ʹagrément par la Société dans un délai de 6 (six) mois, cette dernière rachète ou fait racheter les actions au Juste Prix selon les modalités prévues aux articles 10 et 12 des présents statuts. Article 24. Droit d'ʹexclusion Les Actionnaires, après accord unanime des Commandités, et après avis motivé du Conseil de surveillance, peuvent exclure un commanditaire lors d'ʹune assemblée générale extraordinaire. La majorité requise est alors la majorité des deux tiers (2/3) des droits de vote. Le commanditaire concerné peut se faire préalablement entendre par l'ʹassemblée générale ; il peut exiger que ses explications soient envoyées aux commanditaires dans les mêmes conditions qu'ʹune convocation aux assemblées générale. Toutefois, les Fondateurs ne peuvent pas faire l'ʹobjet d'ʹune telle mesure ; ils ne perdent la qualité de Fondateurs que par cession de la totalité de leurs titres, ou par décès. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 10 / 16

11 TITRE VI. LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Article 25. Constitution du Conseil de surveillance La Société est pourvue d'ʹun Conseil de surveillance composé de trois membres au moins et dix membres au plus. Ils sont élus ou révoqués par l'ʹassemblée générale des Actionnaires et choisis exclusivement au sein des commanditaires. La fonction de membre du Conseil de surveillance est incompatible avec le statut de commandité (personne physique), ou celui de sociétaire d'ʹun commandité (personne morale), ou la fonction de gérant. Les commandités (personnes physiques), les sociétaires de commandités (personnes morales) et les gérants ne prennent pas part au vote pour l'ʹélection des membres du Conseil de surveillance. Les membres du Conseil de surveillance sont des personnes physiques, ils sont soumis à une limite d'ʹâge de soixante dix (70) ans révolus. Au- delà ils sont de plein droit démissionnaires. La durée de leurs fonctions est de six années. Elles prennent fin à l'ʹissue de l'ʹassemblée générale tenue dans l'ʹannée au cours de laquelle expire leur mandat, qui statue sur les comptes de l'ʹexercice écoulé. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions. Un membre du Conseil de surveillance qui cesse d'ʹêtre commanditaire est de plein droit démissionnaire. Les membres du Conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'ʹassemblée générale des Actionnaires. En cas de vacance ou d'ʹempêchement, le conseil peut coopter à titre provisoire un ou plusieurs membres en remplacement. Ces nominations sont ratifiées par la prochaine assemblée générale. Le membre remplaçant ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir jusqu'ʹà l'ʹexpiration des fonctions initiales du titulaire. Article 26. Réunions du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance élit un président, choisi parmi ses membres, et un secrétaire, membre du conseil ou non, commanditaire ou non, mais non commandité, et non gérant. Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que nécessaire. Il est convoqué par le président ou par la moitié au moins de ses membres, ou à la demande d'ʹun gérant ou d'ʹun commandité de la Société. Les gérants sont convoqués aux réunions et y assistent à titre consultatif. La validité des délibérations exige un quorum de la moitié des membres du conseil. Tout membre du Conseil de surveillance peut se faire représenter par un autre membre du même Conseil. Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par procès- verbaux couchés sur un registre spécial. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 11 / 16

12 Article 27. Pouvoirs du Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la Société ; il dispose à cet effet des mêmes pouvoirs et prérogatives que les commissaires aux comptes. Il établit un rapport pour l'ʹassemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur les comptes de la Société. Le rapport est mis à la disposition des Actionnaires en même temps que le rapport de gérance, celui des commissaires aux comptes, et les comptes annuels de l'ʹexercice. Le Conseil de surveillance établit un rapport sur toute augmentation ou réduction de capital de la Société proposée aux Actionnaires, par la gérance, et après accord unanime des Commandités. Le Conseil de surveillance, après en avoir informé les gérants, peut convoquer les Actionnaires en assemblée générale, en se formalisant aux dispositions légales relatives aux formalités de convocation. Le Conseil de surveillance approuve les nominations ou renouvellements des gérants non commandités. Il peut donner un avis sur la nomination ou la révocation d'ʹun gérant représentant un commandité personne morale. Le Conseil de surveillance autorise les conventions prévues par les articles L et suivants et L du code du commerce (conventions règlementées). Article 28. Rémunération du Conseil de surveillance Il peut être alloué au Conseil de surveillance une rémunération annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant, porté dans les frais généraux, est déterminé par l'ʹassemblée générale des Actionnaires. Le conseil répartit le montant de cette rémunération, entre ses membres, dans les proportions qu'ʹil juge convenable. Article 29. Nominations L'ʹassemblée générale constitutive a élu, membres du Conseil de surveillance Monsieur Patrick MERCADE demeurant 37 rue de la Bienfaisance, Paris Monsieur Frédéric BONNICHON demeurant 36 chemin du Char, Châtel- Guyon Monsieur Philippe MOLENAT demeurant 13 rue Francis- Fesq, Aurillac "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 12 / 16

13 TITRE VII. LES COMMISSAIRES AUX COMPTES Article 30. Commissaires aux comptes Les commissaires aux comptes sont nommés conformément à la loi. Ils sont nommés par l'ʹassemblée générale des Actionnaires. Les Commandités, les sociétaires de commandité (personne morale) et les gérants ne prennent pas part au vote. Le premier commissaire aux comptes, nommés par l'ʹassemblée générale constitutive est Monsieur François Hospital 40 boulevard Pochet- Lagaye Clermont- Ferrand Commissaire aux comptes suppléant Monsieur Pierre Mathonier 39 avenue Georges- Pompidou Aurillac "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 13 / 16

14 TITRE VIII. LES ASSEMBLEES GENERALES Article 31. Les assemblées Les assemblées générales des Actionnaires, ordinaires et extraordinaires, réunissent l'ʹensemble des commanditaires de la Société. Les commandités, les sociétaires de commandité, les gérants, les commissaires aux comptes et les secrétaires de la gérance et du Conseil de surveillance sont également convoqués. Article 32. Les convocations Les assemblées générales des Actionnaires sont convoquées par un commandité, par un gérant, par le Conseil de surveillance ou par toute autre personne disposant de ce droit en vertu de la loi ou des présents statuts. Les assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont effectuées dans les formes et délais prévus par la loi et les règlements. L'ʹordre du jour des assemblées est arrêté par l'ʹauteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs commanditaires représentant au moins la quotité du capital social fixée par la loi et agissant dans les conditions et selon les délais légaux, ont la faculté de requérir l'ʹinscription, à l'ʹordre du jour de l'ʹassemblée, de projets de résolutions. L'ʹassemblée ne peut pas délibérer sur une question qui n'ʹest pas inscrite à l'ʹordre du jour, lequel ne peut pas être modifié sur deuxième convocation. En revanche, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un (ou plusieurs) membre du Conseil de surveillance et procéder à son remplacement. Article 33. La participation aux assemblées Tout commanditaire a le droit d'ʹassister aux assemblées générales et de participer aux délibérations. A défaut d'ʹassister personnellement à l'ʹassemblée, il peut donner procuration à un autre commanditaire ou à son conjoint ; ou voter par correspondance ; ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandat, dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Pour toute procuration d'ʹun commanditaire sans indication de mandataire, le président de l'ʹassemblée générale émettra un vote favorable à l'ʹadoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la gérance et un vote défavorable à l'ʹadoption de tous les autres projets de résolutions. La gérance peut décider et organiser, pour les Actionnaires, une participation aux assemblées générales par voie de visioconférence et un vote par des moyens de communication électroniques ; la gérance, après avis du Conseil de surveillance, fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, les technologies employées devant permettre une retransmission continue et simultanée des délibérations, la sécurisation des moyens utilisés, l'ʹauthentification des participants et des votants et l'ʹintégrité du vote de ces derniers. Une telle décision doit être clairement publiée, et les modalités dûment expliquées, dans la convocation. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 14 / 16

15 Article 34. Le bureau de l'ʹassemblée A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les mentions prévues par la loi. Les assemblées générales sont présidées par un gérant, un commandité, ou le président du Conseil de surveillance ou toute autre personne habilitée selon l'ʹauteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux commanditaires présents et acceptant, qui disposent, tant par eux- mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire, commanditaire ou non, mais non commandité, non sociétaire de commandité et non gérant. Les délibérations de chaque assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux, retranscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau. Les procès verbaux, ainsi préparés et conservés, sont considérés comme étant les transcriptions authentiques des assemblées. Toute copie ou extrait d'ʹun procès verbal devra être certifié par un gérant, par le président du Conseil de surveillance ou par le secrétaire de l'ʹassemblée. Article 35. L'ʹAssemblée générale ordinaire L'ʹassemblée générale ordinaire des Actionnaires se compose de tous les commanditaires, propriétaires d'ʹactions libérées des versements exigibles. L'ʹassemblée est régulièrement constituée lorsque les commanditaires présents ou représentés disposent au moins d'ʹun tiers (1/3) des actions. A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée, dans les mêmes formes, sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les commanditaires présents ou représentés. L'ʹassemblée générale ordinaire entend le rapport de la gérance, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport des commissaires aux comptes, sur la marche de la Société pendant l'ʹexercice écoulé. Elle approuve les comptes et, s'ʹil y a lieu, fixe les sommes à répartir. Elle se prononce sur la nomination ou la révocation des membres du Conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Et, d'ʹune manière générale, elle statue sur toutes les questions à l'ʹordre du jour. Article 36. L'ʹAssemblée générale extraordinaire L'ʹassemblée générale extraordinaire des Actionnaires est seule compétente pour procéder à la nomination d'ʹassociés commandités, l'ʹexclusion de commanditaires, et pour modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que si les commanditaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote. Les résolutions sont préalablement approuvées par les Commandités ; les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des actions des commanditaires ayant droit de vote. "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 15 / 16

16 Article 37. Les droits de vote Les commanditaires disposent d'ʹune voix par action. Les commanditaires non encore agréés par la Société ne participent pas au vote. Les commanditaires, qui cumulent la qualité de commandité, de sociétaire d'ʹune commandité ou la fonction de gérant, ne prennent pas part aux votes relatifs à l'ʹélection des membres du Conseil de surveillance. Article 38. Immatriculation Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents statuts, afin de procéder aux formalités d'ʹimmatriculation, de publication et d'ʹenregistrement. Fait à Riom (Puy- de- Dôme), le mercredi 26 juin 2013 le président de Quatre vingt deux degrés (SAS), président de la gérance de Chadasaygas (SCA), Olivier BOUTTES commanditaire- fondateur de Chadasaygas "ʺChadasaygas"ʺ. Statuts à jour au mercredi 26 juin Page 16 / 16