SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet :

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1 COMMUNE D'IXELLES N /A/070 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 24 mars 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 1er objet : Affaires générales (1 ère Direction): Information au Conseil communal des décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en application de l article 234, alinéa 3 de la Nouvelle Loi Communale dans le cadre du choix et de la fixation des conditions pour des marchés de travaux, de fournitures et de services traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi du 24 décembre 1993 et en application de l article 236 de la Nouvelle Loi Communale LE CONSEIL, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ainsi que les arrêtés pris en exécution de cette loi ; Vu la Nouvelle Loi Communale, en plus particulièrement l article 234 alinéa 3 par lequel il est stipulé que le Collège est habilité à choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d en fixer les conditions pour les marchés traités par procédure négociée en application de l article 17, paragraphe 2, 1, a de la loi 24 décembre 1993 ; Vu que ce même article de la Nouvelle Loi Communale précise que, dans ce cas, le Conseil communal est informé de la décision du Collège lors de sa plus prochaine séance ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 2 mars 2009 (réf. : /B/022 - n de marché public bis) concernant : l approbation de la fourniture de GSM et accessoires pour une durée d une année ; l approbation du cahier spécial des charges n 3/017/2009 relatif au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : MOBISTAR, THE PHONE HOUSE et Belgacom Mobile sa ; l approbation de la dépense relative à ces fournitures estimée à 9.750,00 EUR TVAC ; l imputation de la dépense sur le budget extraordinaire aux articles budgétaires suivants : 132/ intitulé «Téléphonie : Equipements divers» où un crédit de ,00 EUR est inscrit / 300/ intitulé Contrat de société : Matériel d Equipements divers où un montant de ,00 EUR est inscrit disponible actuel : ,99 EUR du budget extraordinaire pour les années couvertes par le présent marché sous réserve d approbation desdits budgets par le Conseil communal et l Autorité de Tutelle. Ces dépenses d investissement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires seront sollicités ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; la sollicitation de subsides auprès des Services Publics Fédéraux Intérieurs pour un montant de 1.500,00 EUR TVAC ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ;

2 - 2 - Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 mars 2010 (réf. : /B/025 - n marché public ) concernant : Travaux publics - 3ème Direction Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de travaux n Marché annuel d aménagement en cours d exécution aux bâtiments communaux du patrimoine privé de la Commune d Ixelles pour une durée d un an ( ). Adjudication publique. Marché à bordereau de prix. Augmentation des quantités présumées : Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC (21 %). Approbation. Décision concernant : l approbation de l augmentation des quantités présumées du marché public des travaux n relatif aux travaux dans les bâtiments autres que ceux occupés par les logements communaux ; l approbation de la dépense supplémentaire de EUR TVAC (21 %) relative à l augmentation des quantités présumées ; l imputation de cette dépense sur le budget ordinaire aux articles qui portent les codes économiques suivants : intitulé «Prestations de tiers», intitulé «Prestations de tiers» pour les années couvertes par le marché initial. Ces dépenses de fonctionnement seront réalisées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons d engagement soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 24 janvier 2011 (réf /B/029 - n marché public et réf /B/030 - n marché public ) concernant : 1. l approbation de la fourniture de peinture, d outillage de peinture, de revêtements de sol et de murs, de colles et de produits d'égalisation, de stores et de peinture routière durant 1 an. ; l approbation du cahier spécial des charges (en F et en N) 3/61/2010 et de l inventaire relatif au présent marché public de fournitures n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un un marché public de fournitures à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des fournisseurs suivants : MINIOX - chaussée de Waterloo, 643 à 1050 Bruxelles, LOSDYCK - avenue de la Couronne, 470 à 1050 Bruxelles, SPIEZ - avenue des Saisons, 88 à 1050 Bruxelles, RELCO - chaussée de Mons, 71 à 1600 Leeuw-Saint Pierre, TRAFIROAD Kunstlaan, 24bus 10 à 1000 Bruxelles ; l approbation de la dépense relative à ce marché de fournitures estimée globalement à ,00 EUR TVAC ; l inscription de la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget ordinaire de 2011 sous réserve de l approbation du budget par l Autorité de Tutelle aux articles qui portent les codes économiques suivants : intitulé «Fournitures techniques», intitulé «Fournitures pour les bâtiments», intitulé «Autres frais techniques», Ces dépenses de fonctionnement seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné ; l inscription de la dépense de ,00 EUR TVAC sur le budget extraordinaire de 2011 sous réserve de l approbation du budget par l Autorité de Tutelle aux articles budgétaires suivants : 100/ intitulé «Administration générale : travaux de réfection des bâtiments» - 104/ intitulé «Administration générale : matériel d équipements divers» - 124/ intitulé «Patrimoine Privé : travaux de réfection des bâtiments» - 124/ intitulé «Patrimoine Privé : matériel d équipements divers» - 700/ intitulé «Enseignement général : aménagement en cours des bâtiments»- 4240/ intitulé «Parking Tulipe : aménagement en cours d exécution» / intitulé «Restaurants communautaire : aménagement en cours» / intitulé «Maison de repos 3ème âge : travaux de réfection»- 8440/ intitulé «Crèches et sect. Prégardiennes : aménagement des bâtiments» ; Ces dépenses d investissement seront engagées, dans la limite de l enveloppe globale du marché, via des bons de commande soumis à l approbation du Collège, en fonction des besoins et des crédits disponibles aux articles budgétaires de l exercice comptable concerné, pour lesquelles les crédits nécessaires sont sollicités ; la sollicitation de crédits suffisants pour couvrir les dépenses pour les années couvertes par le présent marché ; le financement des dépenses d investissement, selon le montant du bon de commande par lequel le Collège engagera la dépense, via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fond de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ;

3 Travaux publics - Service Architecture (3ème Direction) : Marché public de services n relatif à un bureau d études d ingénieurs en stabilité et en techniques spéciales dans le cadre de divers projets. Mission complète d étude des Techniques Spéciales pour le projet de mise en conformité du Pavillon Rodin sis 8 avenue Auguste Rodin à Ixelles. Bon de commande 0563/2009. Paiement des honoraires. Intérêts de retards sur le paiement d une facture d honoraires. Approbation. Décision concernant : l approbation du paiement des intérêts de retard d un montant de 71,90 EUR sur la tranche d honoraires correspondant au travail réalisé introduite par le bureau GEI Techniques Spéciales sa sis Amadeus Square avenue WA Mozart, 4 à 1620 Drogenbos dans le cadre de sa mission complète d étude des Techniques Spéciales du Pavillon Rodin ; l inscription et l inscription de la dépense à l article budgétaire 000/ intitulé : «Intérêts moratoires de retard et assimilés» du budget ordinaire de 2011 sous réserve d approbation du budget par l Autorité de Tutelle où un montant de ,00 EUR est disponible. l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ; Vu la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 21 février 2011 (réf /B/026 - n marché public (ancien n ) concernant : Travaux publics (3ème Direction) - Technique de Bâtiments et Mobilier de Voirie : Marché public de fournitures n (ancien n ). Achat de matériel d arrosage pour un an. Procédure négociée sans publicité. Marché à bordereau de prix. Article 234, alinéa 3 de la NLC. Attribution du marché. Ajout des articles budgétaires portant les codes économiques intitulé «Fournitures techniques» et intitulé «Fournitures pour bâtiments» et modification de la répartition des imputations budgétaires. Dépense : 5.500,00 EUR TVAC. Approbation. Décision concernant : l ajout d articles budgétaires portant les codes économiques suivant intitulé «Fournitures techniques» et intitulé «Fournitures pour bâtiments» au présent marché public, qui n ont pas été prévus lors de la fixation des conditions ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance. Vu les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 28 février 2011 (réf /B/016 - n marché public et réf /B/027 - n marché public ) concernant : 1. l approbation des travaux d enlèvement de matériaux contenant de l amiante dans les bâtiments communaux d Ixelles pendant un an ; l approbation du Cahier spécial des charges, du métré récapitulatif et du formulaire d offre relatifs au présent marché public n faisant partie intégrante de la présente décision ; le lancement d un marché public de travaux à bordereau de prix par procédure négociée sans publicité conformément à l article a) de la Loi du 24 décembre 1993 ; la consultation des entrepreneurs suivants : SPIE BELGIUM sa Division amiante, rue Albert Legrand, 2 à 4500 Tihange ; ASBESTOS REMOVAL sa Bijhoevelaan, 16, 2110 Wijnegem; G & A DE MEUTER sa, Assesteenweg, 117/A, 1740 Ternat ; l approbation de la dépense relative à ces travaux estimée à ,00 EUR TVAC ; l inscription de cette dépense sur budget extraordinaire de 2011 et à répartir sur les articles suivants : 700/723-60, intitulé Enseignement général : Aménagements en cours des bâtiments, où un crédit de EUR est inscrit avec un disponible suffisant; 100/723-60, intitulé Administration Générale : Travaux de réfection des bâtiments du Domaine Public, où un crédit de EUR est inscrit avec un disponible suffisant ; 8440/723-60, intitulé Crèches et sections prégardiennes : Aménagement des bâtiments, où un crédit de EUR est inscrit avec un disponible suffisant; 124 /723-60, intitulé Patrimoine privé : travaux de réfection des bâtiments du domaine privé, où un crédit de EUR est inscrit avec un disponible suffisant ; 922/723-60, intitulé Logement : Aménagements en cours exécution aux bâtiments, où un crédit de EUR est inscrit ; le financement des dépenses d investissement via la conclusion d un emprunt auprès d un organisme financier ou en utilisant le fonds de réserve extraordinaire ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance. 2. Marché public de services n Audit général fonctionnel et organisationnel. Procédure négociée sans publicité. Marché à prix global. Modification du marché. Art.236 de la NLC. Décompte final : ,25 EUR. Dépense supplémentaire : ,00 EUR TVAC. Approbation. Décision concernant :

4 - 4 - la ratification des modifications relatives aux prestations non prévues initialement nécessaires pour achever le marché public de services n relatif à l audit général fonctionnel et organisationnel représentant 175 heures pour une dépense supplémentaire de ,00 EUR TVAC non couverte par les décisions antécédentes du Collège à savoir : une formation de 4 heures du personnel du service chargé de gérer les organigrammes sur la manière d opérer les échanges de données entre les tableurs et le logiciel OrgPlus, la rédaction d une documentation sur la manière d opérer les échanges de données entre les tableurs et le logiciel OrgPlus, l encodage supplémentaire des tableurs en vue de fournir des organigrammes complets, l élaboration d un tableau de suivi de l évolution des effectifs par rapport aux recommandations, la traduction du plan d actions, la tenue de 6 réunions pour valider les descriptions de fonction N-2, la participation à une séance spéciale du Collège pour le suivi des besoins en personnel et la tenue d une réunion avec la Secrétaire communale ainsi que d une réunion avec le comité de pilotage ; l approbation de la dépense supplémentaire relative à ces modifications qui s élève à ,00 EUR TVAC ; l inscription de la présente décision pour information à l ordre du jour du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, PREND POUR INFORMATION : la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 2 mars 2009 (réf. : /B/022 - n de marché public bis) ; la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 22 mars 2010 (réf /B/025 - n marché public ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 24 janvier 2011 (réf /B/029 - n marché public et réf /B/030 - n marché public ) ; la décision prise par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 21 février 2011 (réf /B/026 - n marché public (ancien n ) ; les décisions prises par le Collège des Bourgmestre et Echevins, en sa séance du 28 février 2011 (réf /B/016 - n marché public et réf /B/027 - n marché public ). La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 30 mars Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

5 COMMUNE D'IXELLES N /A/071 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 24 mars 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 2ème objet : Affaires générales (1ère Direction) : Société Bruxelloise de Crémation. Modifications statutaires. Approbation. LE CONSEIL, Considérant le projet de modification de statuts de la Société Bruxelloise de Crémation tel qu exposé dans son courrier du 17 février 2011 adressé au Collège des Bourgmestre et Echevins ; Considérant que la modification des statuts a pour but, principalement, la création d un nouveau crematorium en Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant que ces changements se basent sur des motifs statistiques, de qualité du service et de mobilité ; Considérant que d un point de vue statistique, plus de 65 % des décès bruxellois sont suivis d une crémation ; Considérant qu il est constaté, d une part, que le nombre moyen de crémations par établissement est de crémations pour Bruxelles (pour un crematorium), de crémations pour la Flandre (pour sept crematoriums) et de crémations pour la Wallonie ( pour trois crematoriums) et que, d autre part, il est constaté que le nombre de crémations dans l intercommunale dépasse largement le nombre moyen de crémations par établissement dans les deux autres régions (+ 36 %/Flandre %/Wallonie) ; Considérant dès lors, que par la construction d un second crematorium, le nombre de crémations se répartira sur deux sites ce qui permettra d améliorer, encore, la qualité du service et de réduire le délai entre le décès et la crémation ; Considérant qu au niveau de la qualité du service, la mission de l intercommunale a considérablement évolué depuis le début des années nonante, les cérémonies étant de plus en plus élaborées et personnalisées, le recours aux nouvelles technologies multimédia se faisant de plus en plus fréquent et que le public assistant aux cérémonies s avère de plus en plus nombreux ; Considérant dès lors, que par la construction d un second crematorium la capacité d accueil sera augmentée, que les familles endeuillées auront la possibilité de réaliser la cérémonie comme elles le souhaitent, et que l intercommunale pourra également améliorer le service rendu en cas d assistance exceptionnelle ; Considérant qu au niveau de la mobilité, il est incontestable, qu à partir du nord de Bruxelles, l accès à Uccle est difficile surtout pour un convoi funèbre et que de même, pour les personnes qui souhaitent utiliser les transports en commun, ce déplacement est souvent long et compliqué ; Considérant que le Crematorium de Vilvoorde, utilisé par les bruxellois, se trouve sur le territoire d une commune unilingue et, par conséquent, toutes les procédures doivent s y dérouler en néerlandais ; Vu les critères fixés par la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures en matière d implantation de crematorium et eu égard à la situation géographique souhaitée pour le nouveau projet, l intercommunale a conclu un accord avec la commune d Evere afin que leur cimetière accueille le nouvel établissement ; Considérant dès lors, que par la construction d un second site, toute la population bruxelloise disposera d un crematorium plus facilement accessible ;

6 Considérant que la commune d Evere intégrera l intercommunale par le biais d un apport en nature sous la forme de la cession du terrain destiné à accueillir le nouveau crématorium et que de ce fait, elle sera représentée à l assemblée générale et au conseil d administration de l intercommunale ; Vu la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales ; Vu la Nouvelle Loi Communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité d approuver les modifications des statuts de la Société Bruxelloise de Crémation tels que figurant en annexe de la présente délibération pour en faire partie intégrante. La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation : PAR LE CONSEIL: POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 30 mars Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

7 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Modification des articles 2, 6, 7, 10, 12, 13, 16, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 38 et 42 des statuts, afin de les mettre en conformité avec la décision d augmentation de capital, la situation actuelle de la société et avec le Code des sociétés, comme suit (comparaison des articles modifiés ou remplacés): Note de la direction : les articles 6, 7 et 10 sont modifiés deux fois, à savoir : confirmation par acte notarié de la décision de l assemblée générale du 20 novembre 2001 ; projet de modification Ancien article 2 La société intercommunale ainsi constituée est une personne morale de droit public. Elle est constituée par la Ville de Bruxelles et les communes suivantes de l agglomération bruxelloise : Anderlecht, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek et Uccle. Elle est régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux Intercommunales ainsi que par le Code des sociétés dans la mesure où pour ce qui concerne le Code des sociétés, il n y est pas dérogé soit par la susdite loi du vingt- deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, soit par les présents statuts en raison de la nature spéciale de l association. Nouvel article 2 La société intercommunale ainsi constituée est une personne morale de droit public. Elle est constituée par la Ville de Bruxelles et les communes suivantes de l agglomération bruxelloise : Anderlecht, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle et Evere. Elle est régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux Intercommunales ainsi que par le Code des sociétés dans la mesure où pour ce qui concerne le Code des sociétés, il n y est pas dérogé soit par la susdite loi du vingt- deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, soit par les présents statuts en raison de la nature spéciale de l association. Ancien article 6 (07/12/2005) Le capital social comporte une part fixe dont le montant s élève à la somme de dix-huit mille cinq cent nonantedeux euros et un cent (18.592,01 ) et une part variable en fonction de l admission ou du départ d associés, de l augmentation du capital ou du retrait des parts. La part fixe du capital, telle que déterminée ci-dessus, est représentée par six cents parts sociales d une valeur nominale de trente euros et nonante-neuf cents (30,99 ). Ancien article 6 (Confirmation par acte notarié de la décision de l assemblée générale du 20 novembre 2001) Le capital social comporte une part fixe dont le montant s élève à la somme de dix-huit mille six cents euros ( ,00) et une part variable en fonction de l admission ou du départ d associés, de l augmentation du capital ou du retrait des parts. La part fixe du capital, telle que déterminée ci-dessus, est représentée par six cents parts sociales d une valeur nominale de trente et un euros ( 31,00). Nouvel article 6 Le capital social comporte une part fixe dont le montant s élève à la somme de vingt mille cent cinquante euros ( ,00) et une part variable en fonction de l admission ou du départ d associés, de l augmentation du capital ou du retrait des parts. La part fixe du capital, telle que déterminée ci-dessus, est représentée par six cent cinquante (650) parts sociales d une valeur nominale de trente et un euros ( 31,00). Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 1

8 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Ancien article 7 (07/12/2005) 1. Le capital social s élevait initialement à quatorze mille huit cent septante-quatre euros ( ) représenté par six cents parts sociales de vingt-quatre euros et septante-neuf cent (24,79 ) chacune. Il a été souscrit par les associés dans les proportions suivantes et est entièrement libéré : Bruxelles : 26 % ou 156 parts de 24,79 soit : 3867,24 Anderlecht : 10 % ou 60 parts de 24,79 soit : 1487,40 Forest : 5 % ou 30 parts de 24,79 soit : 743,70 Ganshoren : 1% ou 6 parts de 24,79 soit : 148,74 Ixelles : 11 % ou 66 parts de 24,79 soit : 1636,14 Jette : 3 % ou 18 parts de 24,79 soit : 446,22 Koekelberg : 2 % ou 12 parts de 24,79 soit : 297,48 Molenbeek-Saint-Jean : 8 % ou 48 parts de 24,79 soit : 1189,92 Saint-Gilles : 8 % ou 48 parts de 24,79 soit : 1189,92 Saint-Josse-ten-Noode : 4 % ou 24 parts de 24,79 soit : 594,96 Schaerbeek : 16 % ou 96 parts de 24,79 soit : 2379,84 Uccle : 6 % ou 36 parts de 24,79 soit : 892,44 Ensemble : 100 % ou six cents parts de 24,79 soit Par décision de l assemblée générale des associés en date du vingt-sept octobre mille neuf cent nonante-trois, le capital social a été porté à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ) par incorporation au capital d une somme de trois mille sept cent dix-huit euros et quarante cents (3.718,40 ) prélevée sur les réserves de la société et sans création de parts sociales nouvelles de telle sorte que le capital social se trouve représenté par six cents parts sociales d une valeur de trente euros et nonante-neuf cents (30,99 ) chacune. Ancien article 7 (Confirmation par acte notarié de la décision de l assemblée générale du 20 novembre 2001) 1. Le capital social s élevait initialement à quatorze mille huit cent septante-quatre euros ( ) représenté par six cents parts sociales de vingt-quatre euros et septante-neuf cent (24,79 ) chacune. Il a été souscrit par les associés dans les proportions suivantes et est entièrement libéré : Bruxelles : 26 % ou 156 parts de 24,79 soit : 3867,24 Anderlecht : 10 % ou 60 parts de 24,79 soit : 1487,40 Forest : 5 % ou 30 parts de 24,79 soit : 743,70 Ganshoren : 1% ou 6 parts de 24,79 soit : 148,74 Ixelles : 11 % ou 66 parts de 24,79 soit : 1636,14 Jette : 3 % ou 18 parts de 24,79 soit : 446,22 Koekelberg : 2 % ou 12 parts de 24,79 soit : 297,48 Molenbeek-Saint-Jean : 8 % ou 48 parts de 24,79 soit : 1189,92 Saint-Gilles : 8 % ou 48 parts de 24,79 soit : 1189,92 Saint-Josse-ten-Noode : 4 % ou 24 parts de 24,79 soit : 594,96 Schaerbeek : 16 % ou 96 parts de 24,79 soit : 2379,84 Uccle : 6 % ou 36 parts de 24,79 soit : 892,44 Ensemble : 100 % ou six cents parts de 24,79 soit Par décision de l assemblée générale des associés en date du vingt-sept octobre mille neuf cent nonante-trois, le capital social a été porté à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18592,01 ) par incorporation au capital d une somme de trois mille sept cent dix-huit euros et quarante cents (3718,40 ) prélevée sur les réserves de la société et sans création de parts sociales nouvelles de telle sorte que le capital social se trouve représenté par six cents parts sociales d une valeur de trente euros et nonante-neuf cents (30,99 ) chacune. 3. Par décision de l assemblée générale des associés en date du 20 novembre 2001, le capital social a été porté à dix-huit mille six cents euros ( ,00) par incorporation de réserves de telle sorte que le capital social se trouve représenté par six cents (600) parts sociales d une valeur de trente et un euros ( 31,00) chacune. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 2

9 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Nouvel article 7 1. Le capital social s élevait initialement à quatorze mille huit cent septante-quatre euros ( ) représenté par six cents parts sociales de vingt-quatre euros et septante-neuf cent (24,79 ) chacune. Il a été souscrit par les associés dans les proportions suivantes et est entièrement libéré : Bruxelles : 26 % ou 156 parts de 24,79 soit : 3867,24 Anderlecht : 10 % ou 60 parts de 24,79 soit : 1487,40 Forest : 5 % ou 30 parts de 24,79 soit : 743,70 Ganshoren : 1% ou 6 parts de 24,79 soit : 148,74 Ixelles : 11 % ou 66 parts de 24,79 soit : 1636,14 Jette : 3 % ou 18 parts de 24,79 soit : 446,22 Koekelberg : 2 % ou 12 parts de 24,79 soit : 297,48 Molenbeek-Saint-Jean : 8 % ou 48 parts de 24,79 soit : 1189,92 Saint-Gilles : 8 % ou 48 parts de 24,79 soit : 1189,92 Saint-Josse-ten-Noode : 4 % ou 24 parts de 24,79 soit : 594,96 Schaerbeek : 16 % ou 96 parts de 24,79 soit : 2379,84 Uccle : 6 % ou 36 parts de 24,79 soit : 892,44 Ensemble : 100 % ou six cents parts de 24,79 soit Par décision de l assemblée générale des associés en date du vingt-sept octobre mille neuf cent nonante-trois, le capital social a été porté à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18592,01 ) par incorporation au capital d une somme de trois mille sept cent dix-huit euros et quarante cents (3718,40 ) prélevée sur les réserves de la société et sans création de parts sociales nouvelles de telle sorte que le capital social se trouve représenté par six cents parts sociales d une valeur de trente euros et nonante-neuf cents (30,99 ) chacune. 3. Par décision de l assemblée générale des associés en date du 20 novembre 2001, le capital social a été porté à dix-huit mille six cents euros ( ,00) par incorporation de réserves de telle sorte que le capital social se trouve représenté par six cents (600) parts sociales d une valeur de trente et un euros ( 31,00) chacune. 4. Par décision de l assemblée générale des associés en date du * 2010, le capital social a été porté à vingt mille cent cinquante euros ( ,00) par incorporation au capital d un apport en nature de la commune d Evere à la société consistant en un terrain d une valeur totale de quatre cent trente-six mille six cents euros ( ,00 EUR) avec création de parts sociales nouvelles de telle sorte que le capital social se trouve représenté par six cent cinquante (650) parts sociales d une valeur de trente et un euros ( 31,00) chacune. L apport de la commune d Evere dont la valeur est fixée à quatre cent trente-six mille six cents euros ( ,00 EUR) est rémunéré par l attribution à cette dernière de cinquante (50) parts sociales de trente et un euros ( 31,00) par part. L opération a été contrôlée conformément aux normes légales en matière d apport en nature.». Ancien article 10 (07/12/2005) La participation relative de chaque commune dans le capital social peut être modifiée par l assemblée générale et sans que le capital fixe puisse être réduit en dessous de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18592,01 ) et sous réserve d approbation par l autorité de tutelle. Ancien article 10 (Confirmation par acte notarié de la décision de l assemblée générale du 20 novembre 2001) La participation relative de chaque commune dans le capital social peut être modifiée par l assemblée générale et sans que le capital fixe puisse être réduit en dessous de dix-huit mille six cents euros ( ,00) et sous réserve d approbation par l autorité de tutelle. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 3

10 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Nouvel article 10 La participation relative de chaque commune dans le capital social peut être modifiée par l assemblée générale et sans que le capital fixe puisse être réduit en dessous de vingt mille cent cinquante euros ( ,00) et sous réserve d approbation par l autorité de tutelle. Ancien article 12 Sont membres de l association et peuvent exercer tous les droits attachés à la qualité d associés : 1/ La Ville de Bruxelles et les Communes énumérées à l article 2 des présents statuts, 2/ Les autres Communes de l agglomération bruxelloise qui ont été agréées comme associés par l assemblée générale des associés. L assemblée générale des associés fixe les conditions d agréation des nouveaux associés dans le respect de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux intercommunales. Nouvel article Sont associés de la société et peuvent exercer tous les droits attachés à la qualité d associé : 1/ La Ville de Bruxelles et les Communes énumérées à l article 2 des présents statuts, 2/ Les autres Communes de l agglomération bruxelloise qui ont été agréées comme associés par l assemblée générale des associés. L assemblée générale des associés fixe les conditions d agréation des nouveaux associés dans le respect de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux intercommunales. 2. Par décision de l assemblée générale des associés en date du * 2010, les conditions d admission des nouveaux candidats associés sont : (1) être une commune située dans la Région de Bruxelles-Capitale ; (2) présenter un intérêt pour la réalisation de l objet social de la société ; (3) obtenir un avis favorable du conseil d administration ; (4) être agréé comme associé par l assemblée générale des associés. Ancien article 13 Toute demande d agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société ; elle est adressée au conseil d administration qui soumet la demande, avec son avis à l assemblée générale des associés qui statue souverainement à la majorité des deux tiers des voix. Nouvel article 13 Toute demande d agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société ; elle est adressée au conseil d administration qui soumet la demande, avec son avis à l assemblée générale des associés qui statue souverainement à la condition que deux tiers des membres soient présents ou représentés et à la majorité des trois quarts des voix. Ancien article 16 La société est administrée par un conseil d administration composé de sept membres dont deux sont délégués par la Ville de Bruxelles et cinq par chacune des cinq communes ci-après : Anderlecht, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek. Nouvel Article 16 «La société est administrée par un conseil d administration composé de huit membres au moins nommés par l assemblée générale dont deux sont délégués par la Ville de Bruxelles et un pour chacune des six communes ci-après : Anderlecht, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Schaerbeek et Evere. Aux fonctions d'administrateur réservées à des communes associées, ne peuvent être nommés que des conseillers communaux, des bourgmestres ou des échevins appartenant à une commune associée ayant au minimum 48 parts sociales dans la société. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 4

11 Société Coopérative Intercommunale de Crémation En cas d admission d un nouvel associé, la composition du conseil d administration est revue, s il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale. Les administrateurs sont révoqués par l assemblée générale ou s ils perdent la confiance de la commune associée qu ils représentent, et ce, par décision motivée du conseil communal dont ils émanent. Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre un mandat d administrateur est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce conseil communal. Tous les mandats au sein du Conseil d administration sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. En cas de démission, de décès ou de révocation d un administrateur, le Conseil d administration peut désigner un remplaçant provisoire qui continuera le mandat jusqu à l assemblée générale suivante. Ancien article 24 Le conseil d administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Le vote par procuration n est pas admis. Nouvel article 24 Le conseil d administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Les décisions du conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Procuration pourra être donnée à un autre membre du conseil d administration. Elle est limitée aux votes émis lors d une séance déterminée du conseil. Les administrateurs ne pourront disposer que d une seule procuration par séance. Ancien article 26 Les délibérations du conseil d administration font l objet de procès-verbaux signés par le président ou par celui qui le remplace et par le secrétaire. Nouvel Article 26 Les délibérations du conseil d administration font l objet de procès-verbaux signés par le président ou par celui qui le remplace et par le secrétaire. Il est interdit à tout administrateur: 1. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions; 2. de prendre part, directement ou indirectement à des marchés passés avec l'intercommunale; 3. d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale, si ce n'est gratuitement. Ancien article 27 La surveillance des comptes de la société est confiée à un collège de commissaires. Celui-ci est composé de trois membres dont deux sont nommés parmi les délégués ne faisant pas partie du conseil d administration et le troisième conformément à l article 14 de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six sur les intercommunales, parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les membres de ce collège sont nommés par l assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat et leur rémunération. Ils sont rééligibles. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 5

12 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Nouvel article 27 La surveillance des comptes de la société est confiée à un collège de commissaires. Celui-ci est composé de trois membres dont deux sont nommés parmi les délégués ne faisant pas partie du conseil d administration et le troisième conformément à l article 14 de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six sur les intercommunales, parmi les membres de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les membres de ce collège sont nommés par l assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat et leur rémunération. Ils sont rééligibles. Les commissaires désignent en leur sein un Président choisi parmi les deux commissaires nommés parmi les délégués. Les décisions du collège des commissaires ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. Procuration pourra être donnée par les conseillers communaux à un autre membre du collège également conseiller communal. Elle est limitée aux votes émis lors d une séance déterminée du collège. Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre un mandat au sein du collège des commissaires est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce conseil communal. Tous les mandats au sein du collège des commissaires sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Les commissaires sont révoqués par l assemblée générale ou s ils perdent la confiance de la commune associée qu ils représentent, et ce, par décision motivée du conseil communal dont ils émanent. En cas de démission, de décès ou de révocation d un commissaire, le Collège des commissaires peut désigner un remplaçant provisoire qui continuera le mandat jusqu à l assemblée générale suivante. Ancien article 28 L assemblée générale se compose des délégués des communes associées à raison d un délégué par commune, sauf pour la Ville de Bruxelles qui en a deux. Nouvel article 28 L assemblée générale se compose des délégués des communes associées à raison d un délégué par commune, sauf pour la Ville de Bruxelles qui en a deux. Les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les conseillers, le bourgmestre et les échevins de la commune. Ancien article 29 Le mandat des délégués peut être rémunéré par l assemblée générale qui fixe le montant des jetons de présence à accorder. Leur mandat est renouvelable. Leur mandat cesse par anticipation en même temps que la qualité de conseiller communal. Toutefois, les délégués et administrateurs continueront à assurer leurs fonctions au sein de la société jusqu à ce que les communes qu ils représentent aient désigné leurs successeurs. Ceux-ci ne prendront leurs fonctions qu après l assemblée générale ordinaire. En cas de vacance, le nouveau délégué achève le mandat de son prédécesseur. Nouvel article 29 Le mandat des délégués peut être rémunéré par l assemblée générale qui fixe le montant des jetons de présence à accorder. Leur mandat est renouvelable. Leur mandat cesse par anticipation en même temps que la qualité de conseiller communal ou s ils perdent la confiance de la commune associée qu ils représentent, et ce, par décision motivée du conseil communal dont ils émanent. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 6

13 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre un mandat de délégué est réputé de plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce conseil communal. Tous les mandats des délégués sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Les délégués et administrateurs continueront à assurer leurs fonctions au sein de la société jusqu à ce que les communes qu ils représentent aient désigné leurs successeurs. Ceux-ci ne prendront leurs fonctions qu après l assemblée générale ordinaire. En cas de vacance, le nouveau délégué achève le mandat de son prédécesseur. Ancien article 30 Le droit de révocation des délégués des communes et des administrateurs appartient aux communes qu ils représentent. Nouvel article 30 Le vote par procuration est admis. Ancien article 32 L assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des délégués des communes associées sont présents ; toutefois, si une première assemblée ne s est pas trouvée en nombre, une seconde assemblée convoquée avec le même ordre du jour peut délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents. Chaque associé disposant d autant de voix qu il possède de parts sociales, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Le scrutin secret peut être demandé par trois délégués. Quant il s agit de question de personnes, le scrutin secret est de règle. Nouvel article 32 L assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des délégués des communes associées sont présents ; toutefois, si une première assemblée ne s est pas trouvée en nombre, une seconde assemblée convoquée avec le même ordre du jour peut délibérer valablement, quelque soit le nombre des membres présents. Chaque associé disposant d autant de voix qu il possède de parts sociales, les décisions sont prises à la majorité des voix. En outre, les décisions de l assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée. Le scrutin secret peut être demandé par trois délégués. Quand il s agit de question de personnes, le scrutin secret est de règle. Ancien article 33 Lorsqu il s agit de délibérer sur des modifications à apporter aux statuts, l assemblée générale n est valablement constituée que si les deux tiers des membres sont présents. La modification proposée n est adoptée que si elle réunit les trois quarts des voix des membres présents. Il est en outre indispensable que l ordre du jour porté sur les convocations contienne le texte des modifications proposées. Nouvel article 33 Lorsqu il s agit de délibérer sur des modifications à apporter aux statuts, l assemblée générale n est valablement constituée que si les deux tiers des membres sont présents. La modification proposée n est adoptée que si elle réunit les trois quarts des voix des membres présents. Toute modification aux statuts qui entraine pour les communes des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, doit faire l objet dune délibération des conseils communaux. Il est en outre indispensable que l ordre du jour porté sur les convocations contienne le texte des modifications proposées. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 7

14 Société Coopérative Intercommunale de Crémation Ancien article 34 L assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans le dernier lundi de mai à dix-sept heures, au siège social ou à l endroit indiqué par les convocations ; si ce jour est férié, l assemblée générale se réunira le lendemain. En outre, le conseil d administration convoque l assemblée générale aussi souvent qu il le juge nécessaire. L assemblée est convoquée par le conseil d administration par lettre simple, mail, fax ou par tout autre moyen de communication deux semaines au moins avant la date de la réunion. Nouvel Article 34 L assemblée générale ordinaire se réunit tous les ans le dernier lundi de mai à dix-sept heures, au siège social ou à l endroit indiqué par les convocations ; si ce jour est férié, l assemblée générale se réunira le lendemain. En outre, le conseil d administration convoque l assemblée générale aussi souvent qu il le juge nécessaire. L assemblée est convoquée par le conseil d administration par lettre simple, mail, fax ou par tout autre moyen de communication deux semaines au moins avant la date de la réunion. Les commissaires peuvent également convoquer l assemblée générale. Ils sont tenus d en informer immédiatement le conseil d administration et le directeur. Le conseil d administration et les commissaires doivent convoquer l assemblée générale sur la demande d associés représentant le cinquième du capital social. Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale des associés sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Ancien article 38 Le conseil d administration établit chaque année le budget et le compte de résultats. Chaque année, dans les quinze jours de l assemblée générale, le bilan et le compte de résultats et ses annexes sont transmis aux autorités de tutelle en vue de leur approbation. Seront communiqués aux communes associées pour leur information : a) les budgets, endéans le mois qui suit leur adoption par le conseil d administration, b) les comptes et actes administratifs, au moins un mois avant la date de l assemblée générale. Nouvel article 38 Le conseil d administration établit chaque année le budget et le compte de résultats. Chaque année, dans les quinze jours de l assemblée générale, le bilan et le compte de résultats et ses annexes sont transmis aux autorités de tutelle en vue de leur approbation. Seront communiqués à tous les membres des conseils communaux des communes associées, par lettre simple, courrier électronique, fax ou par tout autre moyen de communication, pour leur information : a) les budgets, endéans le mois qui suit leur adoption par le conseil d administration : b) les comptes et actes administratifs, au moins 15 jours avant la date de l assemblée générale ; c) le rapport du collège des commissaires et du commissaire reviseur au moins 15 jours avant la date de l assemblée générale ; d) le rapport détaillé sur les activités de l Intercommunale ainsi que tous autres documents destinés à l assemblée générale au moins 15 jours avant la date de l assemblée générale. Ancien article 42 La société prendra fin soit dans les conditions prévues à l article 5, soit du consentement de tous les associés, avec l approbation de l autorité de tutelle. En cas de dissolution de la société, la commune ou l association appelée à exercer l activité précédemment confiée à l intercommunale est tenue de reprendre à dire d expert, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l objet social en ce qui le concerne ainsi que suivant des modalités à déterminer entre les parties, le personnel affecté à l activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés par celleci ou à l aide de subsides d autres administrations publiques, l affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l objet d un accord entre les parties. En cas de dissolution, l avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l assemblée générale qui a Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 8

15 Société Coopérative Intercommunale de Crémation prononcé la dissolution et qui détermine l étendue de leur mission. L avoir social est partagé entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Nouvel article 42 La société prendra fin soit dans les conditions prévues à l article 5, soit du consentement de tous les associés, avec l approbation de l autorité de tutelle. En cas de dissolution de la société, la commune ou l association appelée à exercer l activité précédemment confiée à l intercommunale est tenue de reprendre à dire d expert, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l objet social en ce qui le concerne ainsi que suivant des modalités à déterminer entre les parties, le personnel affecté à l activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés par celleci ou à l aide de subsides d autres administrations publiques, l affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l objet d un accord entre les parties. En cas de dissolution, l avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l assemblée générale qui a prononcé la dissolution et qui détermine l étendue de leur mission. En cas de dissolution, le sort du personnel sera réglé : 1) pour les agents statutaires, selon le statut administratif et pécuniaire ou, à défaut, selon les règles adoptées par l assemblée générale ; 2) pour le personnel contractuel, selon les dispositions légales d application L avoir social est partagé entre les associés au prorata de leurs parts sociales. Avenue du Silence, 61 à 1180 Bruxelles Page 9

16 COMMUNE D'IXELLES N /A/072 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 24 mars 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 3ème objet : Affaires générales (1ère Direction): Association Intercommunale des Régies de Distribution d Energie. Désignation d un administrateur. LE CONSEIL, Attendu qu en vertu des statuts de l Association Intercommunale des Régies de Distribution d Energie, la Commune, en tant qu actionnaire, doit être représentée par notamment trois administrateurs dont un Président ou Vice-Président en alternance, un administrateur délégué et un administrateur (article 28); Vu sa délibération réf. : /A/105 désignant, notamment, Mme Caroline LAPORTE au titre d administrateur; Vu la demande, remise par courrier daté du 1er mars 2011, de Mme LAPORTE d être remplacée dans l exercice de ce mandat; Vu l article 120 de la Nouvelle Loi Communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, Procédant au scrutin secret, DECIDE par 24 oui, 1 non et 8 abstentions de proposer à la prochaine assemblée générale de l Association de l Intercommunale de Distribution d Energie, la candidature de : Mme Isabelle KEMPENEERS, Conseillère communale, domiciliée avenue de la Couronne, 339 à Ixelles, pour occuper le mandat d administrateur au sein de cette société jusqu au prochain renouvellement des Conseils communaux bruxellois qui interviendra après les prochaines élections communales d octobre La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 30 mars Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

17 COMMUNE D'IXELLES N /A/073 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 24 mars 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 4ème objet : Affaires générales (1ère Direction) : SA Le Foyer Ixellois. Désignation d un candidat au mandat d administrateur et de délégué. LE CONSEIL, Attendu, qu en application des statuts de la sa «Le Foyer Ixellois», il est attribué à la Commune six mandats d administrateur au sein du Conseil d administration; Considérant que les administrateurs sont également les délégués de la Commune aux assemblées générales; Vu l article 13 des statuts de la Société précitée; Vu sa délibération réf. : /A/235 prise en séance du 17 décembre 2009 désignant Mme Caroline LAPORTE; Vu la démission, remise par courrier daté du 28 février 2011, de Mme Caroline LAPORTE de ses fonctions au sein du Foyer Ixellois et la nécessité de procéder à son remplacement en vue de la prochaine assemblée générale; Vu l article 120 de la Nouvelle Loi Communale; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, Procédant au scrutin secret, DECIDE par 27 oui et 6 abstentions de proposer à la prochaine assemblée générale du «Foyer Ixellois» la candidature de : M. Axel MARCQ, Conseiller communal, domicilié avenue Louis Lepoutre, 65 à Ixelles au mandat d administrateur, l intéressé étant également le représentant de la Commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires que tiendra ladite société. La présente délibération ne sera pas transmise à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi que celles de l arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 16 août La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 30 mars Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

18 COMMUNE D'IXELLES N /A/039 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 24 mars 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 5ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles Prévention - Coordination Générale : Adhésion de la Commune d Ixelles via Ixelles-Prévention au Forum Européen pour la prévention et la Sécurité Urbaine (FESU). Approbation. LE CONSEIL, Considérant que la mise en place des politiques de sécurité et de prévention est rendue de plus en plus complexe du fait de l'enchevêtrement des phénomènes sociaux et criminels liés à l'insécurité et à la prévention de l'insécurité ; Considérant que le FESU permet un échange de savoirs à un niveau européen et des partenariats entre villes ayant un impact local en terme de conception des projets à un échelon local ; Considérant que la commune d'ixelles est déjà membre de l'association sans but lucratif "Forum Belge pour la Prévention et la Sécurité Urbaine" ; Considérant que l adhésion au Forum Européen pour la Prévention et la Sécurité Urbaine (FESU) permettra d enrichir le travail des différentes équipes d Ixelles-Prévention, notamment par la participation des professionnels à des projets d envergure européenne ; Considérant qu une cotisation annuelle est calculée en fonction du nombre d habitants de la localité ; Attendu que la cotisation d Ixelles s élève à 2.175,00 EUR (de à habitants) ; Attendu que cette cotisation peut être prise en charge dans le cadre des subsides octroyés à Ixelles-Prévention ; Vu la Nouvelle loi communale ; Sur proposition faite, au nom du Collège, par M. Willy DECOURTY, Bourgmestre, DECIDE, à l unanimité : - d approuver l adhésion et la participation de la Commune d Ixelles via Ixelles-Prévention au Forum Européen pour la Sécurité Urbaine (FESU) ; - d approuver la cotisation annuelle d un montant de 2.175,00 EUR Cette dépense sera inscrite à l article du budget ordinaire 300/ «cotisations de membre aux associations d intérêt communal» dont le crédit budgétaire est de 2.200,00 EUR.

19 La présente délibération sera transmise pour approbation à l Autorité de Tutelle conformément aux dispositions de l ordonnance bruxelloise du 14 mai 1998 ainsi qu à celle de l Arrêté Royal du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet La Secrétaire, (s.) Patricia van der LIJN. La Secrétaire communale, Par délégation: PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME: Ixelles, le 30 mars Le Président, (s.) Willy DECOURTY. Le Bourgmestre, André SAPART, Secrétaire communal adjoint. Willy DECOURTY.

20 COMMUNE D'IXELLES N /A/074 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 24 mars 2011 PRESENTS: M. DECOURTY, Bourgmestre-Président; Mme DUFOURNY, M. LARDOT, Vicomte de JONGHE d ARDOYE, Mme GILSON, MM. DIALLO, de CLIPPELE, Mme BOURGEOIS, Mlle DE CLOEDT, M. DUFOUR, Echevins, Mme FOUCART, M. DEGRYSE, VAN GOSSUM, Mme de GROOTE, M. BUCELLA, Mme PICQUÉ, M. BREYDEL de GROENINGHE, Mme CHBARAL, MM. MARCQ, ROUYET, ADRIAENS, Mmes DEREGNONCOURT, TEITELBAUM, CUEVAS, MM. CALOMNE, BACK, Mmes DELVAUX, DESIR, M. CHEGDANI, Mmes DEBAETS, RODRIGUEZ MARIN, KAATEE, LAPORTE, LHOEST, PITROIPA, MM. FAUCON, MOCCIA, VANDERSTRAETEN, GUEBEL, Mme KEMPENEERS, M. GONZALEZ-GALVEZ, Conseillers communaux. Mme van der LIJN, Secrétaire communale SEANCE PUBLIQUE.- Sur le 6ème objet : Cabinet du Bourgmestre (1 ère Direction) - Ixelles-Prévention Coordination générale : Convention : Annexe au plan stratégique de sécurité et de prévention de la Commune d Ixelles pour la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin Projet gardiens de la paix contingent complémentaire, établie entre la Commune et l Etat représenté par le Ministre de l Intérieur pour le Service Public Fédéral Intérieur, et le Ministre de l Emploi pour le Service Public Fédéral Emploi. Approbation. LE CONSEIL, Vu les délibérations du 13 décembre 2001 et du 21 décembre 2001 approuvant les termes du Contrat de Société et de Prévention établi entre la Commune et l Etat représenté par le Service Public Fédéral Intérieur ; Vu l Arrêté Royal du 19 mars 2003 modifiant l Arrêté Royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l emploi des demandeurs d emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité ; Vu l Arrêté Ministériel du 29 décembre 2010 octroyant pour la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière permettant la réalisation des projets gardiens de la paix-activa «contingent complémentaire» dans les villes et communes bénéficiant d un Plan Stratégique de Sécurité et de Prévention conclu avec l Etat ; Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardiens de la paix, à la création du service gardiens de la paix et à la modification de l article 119 bis de la nouvelle loi communale ; Attendu qu un montant de ,68 EUR est accordé par l Autorité subsidiante afin de permettre la pérennité du contingent complémentaire APS Activa/gardiens de la paix Activa ; Attendu que ce montant est subdivisé en frais de personnel et de moyens ; Considérant que l exécution du plan stratégique de sécurité et de prévention doit être intégrée dans la politique globale de la Commune ; Considérant que le caractère intégré des mesures dépend entre autre du fait que, lorsque cela s avère possible, la priorité est donnée au renforcement des structures existantes chargés de l exécution du plan stratégique de sécurité et de prévention ; Considérant qu en vue de la réalisation optimale des obligations visées par la mise en œuvre de ce présent plan, la commune veillera à une coordination et à une intégration maximale de tous les dispositifs existants dans le domaine touchant à la sécurité, directement ou indirectement ; Vu la décision du Collège échevinal, prise en date 14 mars 2011, marquant son accord sur les termes de la convention : Annexe au plan stratégique de sécurité et de prévention de la Commune d Ixelles pour la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin 2011 Projet gardiens de la paix contingent complémentaire, sous réserve d approbation par le Conseil communal pour les matières qui relèvent de ses compétences ;