Création d une SPL de l eau : quels statuts? Réunion publique 5 Juin 2013

Transcription

1 Création d une SPL de l eau : quels statuts? Réunion publique 5 Juin 2013

2 Sommaire ü Chemin parcouru ü Prochaines étapes ü Fondements juridiques de la SPL ü Les actionnaires ü L objet social ü Le capital social ü Le conseil d administration ü L assemblée générale ü Le contrôle analogue SPL de l'eau, quels statuts? 2

3 Chemin parcouru Date Instance Etape Réunions publiques CCSPL SMPBR + VDR CTP CDG + VDR VDR SMPBR Débat sur le choix du mode de gestion Avis sur le choix de mode de gestion Avis sur le choix de mode de gestion Décision de principe de création d une société publique locale Réunion publique Statuts SPL de l'eau, quels statuts? 3

4 Prochaines étapes Date Instance Etape SMPBR Choix commissaires aux comptes Choix établissements financiers de gestion des fonds VDR SMPBR Approbation des projets de statuts Désignation des représentants au CA SMPBR Recrutement du préfigurateur Futur DG de la SPL AG constitutive Premier CA Tribunal de commerce Approbation des statuts Choix du Président Dépôts des statuts SPL de l'eau, quels statuts? 4

5 Prochaines étapes Date Instance Etape 1 Sem 2014 Sept sem 2014 Janvier 2015 Mars 2015 VDR SMPBR SPL CCSPL SPL SPL SPL Elaboration des contrats d exploitation Avis sur les contrats d exploitation Finalisation des contrats de travail des agents transférés Exploitation distribution Exploitation production SPL de l'eau, quels statuts? 5

6 Fondements juridiques de la SPL ü Une société de type société anonyme ouvertes seulement aux collectivités territoriales (loi du 28 mai 2010) ü Au moins deux actionnaires (au lieu de 7) ü Une activité exclusive pour le compte des actionnaires ü Un actionnariat 100% public ü Un cadre juridique double: Code du commerce (livre 2) Code général des collectivités territoriales (titre 2 livre 5 Sociétés d économie mixte locales) SPL de l'eau, quels statuts? 6

7 Les actionnaires Société Eau du Publique Bassin Rennais Locale 7

8 Les actionnaires ü Actionnaires fondateurs Ville de Rennes : Distribution de l eau potable Syndicat Mixte de Production du Bassin Rennais: Production de l eau potable ü Autres actionnaires potentiels Collectivités membres du SMPBR Autres collectivités compétentes en eau potable SPL de l'eau, quels statuts? 8

9 L objet social Financement, conception, construction, gestion et exploitation de tout ouvrage et installation de production et de distribution de l'eau potable : ü la protection des points de prélèvement, la production par captage ou pompage, le traitement, ü le transport, le stockage, la distribution et la facturation de l eau potable, ü la défense en eau contre l incendie, ü tout service indissociable SPL de l'eau, quels statuts? 9

10 Le capital social ü ü ü Correspond au besoin en fonds de roulement pour la création de la SPL Actionnariat initial 3,6 M montant de l action: 1000 Libérable par les actionnaires pour moitié au dépôt des statuts le solde dans les 5 années SPL de l'eau, quels statuts? 10

11 Conseil d Administration : composition Voix délibératives ü Administrateurs: l assemblée délibérante de toute collectivité actionnaire désigne son ou ses délégués 4 SMPBR 3 Ville de Rennes Voix consultatives ü Participation de 3 censeurs Proposés par le CA à l Assemblée Générale Veillent à l application des statuts Avis sur questions techniques, commerciales, administratives ou financières Présentent leurs observations à l AG ou au CA ü Représentation des salariés : 2 délégués du Comité d Entreprise SPL de l'eau, quels statuts? 11

12 Conseil d Administration : fonctionn. t ü Le président est élu parmi les membres du CA ü Règles de confidentialité ü 4 réunions par an minimum ü Quorum requis : 50% des membres ü Décisions prises à la majorité des voix SPL de l'eau, quels statuts? 12

13 Conseil d Administration : rôle ü Oriente les activités de la société et veille à leur mise en œuvre ü Règle toute question intéressant la bonne marche de la société ü Délibère sur les affaires la concernant ü Procède aux contrôles et vérifications opportuns ü Agrée les cessions d actions, y compris entre actionnaires ü Valide les comptes annuels et le rapport de gestion ü Rend compte à l AG SPL de l'eau, quels statuts? 13

14 L Assemblée Générale des actionnaires ü Réunions publiques convoquées par le Pdt CA ü L assemblée générale ordinaire : Se réunit au moins chaque année Examine rapport et comptes de la société présentés par le Président du CA ü L assemblée générale extraordinaire : Procède aux modifications des statuts (y compris augmentation de capital et intégration de nouveaux actionnaires) SPL de l'eau, quels statuts? 14

15 Le contrôle analogue ü ü ü ü Maintien de la Ville de Rennes et du SMPBR dans leurs rôles d autorités délégantes et de contrôle Contrôle de la bonne gestion de la société Par les actionnaires qui peuvent saisir le CA des difficultés rencontrées et demander un audit Par le compte rendu annuel de la société présenté aux assemblées délibérantes de chaque actionnaire Contrôle de la bonne exécution des contrats Par les actionnaires cocontractants Par le compte rendu annuel d activité de la délégation présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la collectivité actionnaire concernée Contrôle de l État et éventuellement de la Chambre Régionale des Comptes SPL de l'eau, quels statuts? 15

16 Pour aller plus loin ü Questions ü Suggestions ü Remarques ü Livre d or ü Réponses Merci de votre attention > contact@smpbr.fr SPL de l'eau, quels statuts? 16