Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental

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1 1 Parenting (French) March 2013 Vivez en sécurité Mettez fin à la violence Le rôle parental (Parenting) À qui s adresse ce thème (Who this is for) Cette fiche de renseignements vous concerne si : vous avez des enfants; votre partenaire vous a violenté ou violenté vos enfants ou encore a menacé de le faire; vous avez quitté votre partenaire ou envisagez de le faire. Dans cette fiche, le mot partenaire désigne la personne avec qui vous êtes ou étiez marié, avec qui vous vivez ou avez vécu en union libre ou avec qui vous avez eu un enfant. Cette fiche de renseignements explique principalement la façon d obtenir une ordonnance parentale. Pour savoir comment obtenir une ordonnance de protection, voir la fiche Les ordonnances de protection. Définitions (Definitions) À partir de mars 2013 ces termes seront utilisés dans la Loi sur le droit de la famille de C.-B. : Les parents qui vivent avec un enfant ou qui jouent un rôle important dans sa vie sont définis comme les tuteurs de l enfant. Lorsqu un des parents déménage, celui avec qui l enfant vit n a pas d importance : les deux parents continuent d être ses tuteurs. Seule une ordonnance d un tribunal ou une entente peut modifier cette responsabilité. Les tuteurs bénéficient du temps parental et ont des responsabilités parentales. Le temps parental est le temps qu un tuteur passe avec un enfant. Vous pouvez accéder à la version anglaise de cette publication en ligne ou commander une version imprimée auprès de Crown Publications sur

2 2 Parenting (French) March 2013 Les responsabilités parentales sont celles que le tuteur exerce lorsqu il élève un enfant, comme : prendre les décisions quotidiennes relatives aux soins de l enfant lorsqu il est avec lui; prendre des décisions importantes à propos, entre autres choses, de l éducation, de la religion et des soins médicaux de l enfant; recevoir des informations sur l enfant de tiers, notamment à propos de sa santé et de son éducation; protéger les intérêts juridiques et financiers de l enfant. Le contact avec l enfant est le temps qu une personne qui n est pas un tuteur de l enfant passe avec lui. Les termes garde et droit de visite sont utilisés dans la Loi fédérale sur le divorce (Divorce Act). La garde est la responsabilité légale d un parent d assurer les soins quotidiens de l enfant. Le parent peut avoir la garde exclusive, la garde conjointe, la garde exclusive exercée par chacun des parents ou la garde partagée de l enfant. Le droit de visite est le temps qu un enfant passe avec le parent avec qui il ne vit pas habituellement. D autres personnes (comme les grands-parents, les oncles et les tantes et d autres parents) peuvent demander le droit de visite de l enfant. Protection de vos enfants (Protecting your children) Si vous décidez de quitter votre partenaire violent et craignez pour la sécurité de vos enfants, prenez-les avec vous lorsque vous le quittez. Vous continuerez tous les deux d être les tuteurs de vos enfants jusqu à ce que le tribunal rende une ordonnance à ce sujet ou qu une entente avec votre partenaire établisse que l un d entre vous n en est plus le tuteur. Peu importe avec qui les enfants vivront, vous aurez tous deux des responsabilités parentales et pourrez bénéficier du temps parental.

3 3 Parenting (French) March 2013 Si vous ne pouvez pas prendre vos enfants immédiatement avec vous lorsque vous quittez votre partenaire, faites-le dès que possible. Si vous jugez qu il ne sera pas sécuritaire de revenir prendre vos enfants, demandez à la police de vous accompagner. Elle veillera sur votre sécurité. Toutefois, si vous n avez pas obtenu une ordonnance du tribunal, la police ne pourra pas forcer votre partenaire à vous remettre les enfants. Si vous craignez pour votre sécurité immédiate et la sécurité immédiate de vos enfants ou si vous croyez que votre partenaire pourrait utiliser ultérieurement la violence contre vous et vos enfants, vous pouvez demander une ordonnance de protection. Vous pouvez également faire une demande d ordonnance parentale qui impose des limites aux responsabilités parentales et au temps parental de votre partenaire. Dans certains cas, le tribunal pourrait retirer le droit d un parent d agir comme tuteur d un enfant. Ordonnances parentales (Parenting orders) Si vous désirez éclaircir votre rôle et vos responsabilités parentales ou imposer des limites au rôle parental de votre partenaire, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance parentale. Vous pouvez demander une ordonnance parentale sans l aide d un avocat. Il est toutefois préférable d obtenir une aide juridique. Consultez la section «Aide juridique» de la présente fiche de renseignements. L obtention d une ordonnance parentale définitive ou la conclusion d une entente à propos du rôle parental peut exiger plus de temps que prévu. Il est toutefois possible d obtenir une ordonnance parentale provisoire plus rapidement. Vous pouvez la demander immédiatement. En cas d urgence ou de besoin pressant, vous pouvez demander une ordonnance provisoire sans entrer en contact avec votre partenaire. Ce type d ordonnances s appelle ordonnances sans préavis ou ex parte. Vous devez expliquer au juge dans quelle mesure il s agit d une mesure urgente ou d un besoin pressant ou dans quelle mesure il ne serait pas sécuritaire de communiquer avec votre partenaire à propos de l ordonnance. Au moment de décider des dispositions à prendre à l égard du rôle parental, le juge a le devoir d examiner l intérêt supérieur exclusif de l enfant, en particulier :

4 4 Parenting (French) March 2013 l impact de la violence familiale sur la sécurité et le bien-être de l enfant; la santé et le bien-être émotionnel de l enfant; les volontés de l enfant; l amour et l affection qui lient l enfant et ses proches; le besoin de stabilité de l enfant par rapport à son âge et à son stade de développement; dans quelle mesure les parents ou des tiers qui désirent agir à titre de tuteurs et bénéficier du temps parental ou d un contact avec l enfant sont en mesure de prendre soin de celui-ci; si les tuteurs de l enfant devraient accepter de coopérer ensemble et dans quelle mesure cela serait bénéfique ou réalisable. Le juge peut ordonner qu un rapport soit rédigé sur votre famille pour l aider à décider des meilleures dispositions à prendre à l égard du rôle parental pour votre enfant. Un conseiller en justice familiale peut rédiger ce rapport sans frais. Pour obtenir plus d informations sur les conseillers en justice familiale, visitez le site Web du Ministry of Justice [Ministère de la justice] à l adresse Si vous avez une ordonnance ou entente parentale et que vous obtenez une ordonnance de protection dont le libellé est différent de l ordonnance parentale, le respect de l ordonnance de protection doit primer. Par exemple, vous pourriez avoir une ordonnance parentale qui accorde du temps parental à votre partenaire. Par la suite, vous obtenez une ordonnance de protection qui interdit à votre partenaire d entrer en contact avec vos enfants. L ordonnance de protection devra primer sur l ordonnance parentale. Limites du rôle parental (Limits on parenting) Votre partenaire peut demander à la cour de se voir accorder du temps parental avec vos enfants même s il a utilisé la violence contre vous ou vos enfants. Si vous craignez pour la sécurité de vos enfants, signalez-le au juge et demandez-lui d imposer à votre partenaire :

5 5 Parenting (French) March 2013 des conditions au temps parental ou au contact parental dont il bénéficiera. Le juge décidera des conditions que votre partenaire devra respecter pour entrer en contact avec vos enfants. Par exemple, il pourra lui ordonner de ne pas consommer de drogues ni d alcool en présence de vos enfants, ni 24 heures avant de les voir, de ne pas éloigner les enfants de leur communauté d origine, ni demander aux enfants de passer la nuit avec lui. des visites surveillées. Votre partenaire pourra visiter les enfants pourvu qu une autre personne l accompagne. Avant de comparaître au tribunal, demandez à un ami ou un membre de la famille s il accepterait de superviser les visites de votre partenaire. un horaire de visite précis. Votre partenaire peut passer du temps avec vos enfants, mais à des moments précis seulement. un endroit précis. Votre partenaire doit rester avec les enfants à un endroit précis. Dans certains cas, le juge pourrait interdire à votre partenaire de passer du temps avec vos enfants. Difficultés liées aux ordonnances parentales (If there are problems with parenting orders) La violence peut survenir aux moments où les enfants passent d un parent à l autre. Établissez un plan de sécurité. Voir la fiche Planification de votre sécurité. Vous pourriez rencontrer votre partenaire dans un endroit public ou demander à un adulte de vous accompagner ou de servir d intermédiaire. Demandez au juge d inclure ces mesures dans votre ordonnance judiciaire. Notez les moments où votre partenaire ne se présente pas comme prévu à son temps parental ou arrive sous l effet de l alcool ou de drogues. Ces notes pourraient être utiles au tribunal. Si votre partenaire se présente sous l effet de l alcool ou de drogues à un temps parental planifié, ne lui remettez pas vos enfants. Offrez-lui plutôt d organiser une nouvelle date de visite. Si vous ressentez de l insécurité ou êtes en danger immédiat : Appelez le 911 ou le numéro d urgence de la police ou de la GRC qui figure à l intérieur de la couverture de votre annuaire téléphonique. Si vous ne parlez pas anglais, appelez le 911 et demandez un interprète.

6 6 Parenting (French) March 2013 Si votre partenaire enfreint (ne respecte pas) une ordonnance parentale, vous pouvez retourner devant le tribunal et demander au juge de faire appliquer l ordonnance. Le juge peut également rendre différents types d ordonnances. Par exemple, il peut ordonner à un parent ou à un enfant de participer à des séances de counseling ou à des programmes de soutien. Le non-respect d une ordonnance de protection constitue une infraction criminelle. La police peut arrêter votre partenaire sans que vous ayez à retourner devant le tribunal. Aide juridique (Legal help) Legal Services Society [aide juridique] (Grand Vancouver) (sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique) Pour obtenir les services gratuits de la Family LawLINE, d un avocat commis d office en droit de la famille à la cour et d un avocat si vous n en avez pas les moyens, et des informations en matière d aide juridique, visitez Consultez sans frais le dossier d informations juridiques accessible à l adresse Service de référence aux avocats (Lawyer Referral Service) (Grand Vancouver) (sans frais, ailleurs en Colombie-Britannique) Ce service vous recommande un avocat pour vous aider à résoudre votre problème juridique. Les frais de consultation sont de 25 $ plus les taxes pour la première demi-heure. Vous pouvez engager cet avocat, soit demander le nom d un autre. Vous êtes un Autochtone? Vous pouvez être admissible à obtenir de l aide juridique auprès de votre centre d amitié, du bureau de l éducation et du développement social de votre bande ou d un organisme autochtone délégué. Appelez VictimLink BC au (accessible sans frais en tout temps) pour trouver le nom d un conseiller parajudiciaire autochtone près de chez vous qui pourrait vous aider.

7 7 Parenting (French) March 2013 Pour plus d informations (More information) Survivre à une relation marquée par la violence et Vivre ensemble ou séparément (brochures) (cliquez sur «Abuse & family violence» et «Families & children») Cette fiche de renseignements explique la loi en général. Elle n est pas destinée à vous fournir des conseils juridiques concernant votre problème particulier. Elle fait partie d une série produite par la Legal Services Society. Les autres fiches de cette série (dont certaines sont offertes en plusieurs langues) sont : Qu est-ce que la violence? Les femmes violentées par leur partenaire Les hommes violentés par leur partenaire Si votre répondant vous violente Planification de votre sécurité Obtenir l aide de la police ou de la GRC Les ordonnances de protection Comment traiter la question financière Le processus pénal Staying in the Family Home on Reserve [Demeurer au domicile familial dans une réserve] (en anglais) Pour commander en ligne : (sous «Quick Links to Publications», cliquez sur «Legal Services Society»)

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