LIVRET 3 (LDSS-4148C-FR)

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1 LDSS-4148C-FR (Rév.10/09) État de New York CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR EN CAS D URGENCE Questions et Réponses LIVRET 3 (LDSS-4148C-FR) Voir également LIVRET 1 (LDSS-4148A- FR) «CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOS DROITS ET VOS RESPONSABILITÉS» (Lors de la demande et de la réception de prestations) et et LIVRET 2 (LDSS-4148B-FR) «CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES SOCIAUX» VEUILLEZ CONSERVER CE LIVRET À TITRE DE RÉFÉRENCE

2 URGENCES LA PREMIERE CHOSE QUE VOUS DEVEZ FAIRE, SI L URGENCE VOUS EN LAISSE LE TEMPS, C EST PARLER A UN TRAVAILLEUR SOCIAL. VOUS DEVEZ EGALEMENT VOUS ENTRETENIR AVEC UN TRAVAILLEUR SOCIAL APRES QU UNE REPONSE A ETE APPORTEE A LA SITUATION D URGENCE ET/OU DANS LA MESURE OU D AUTRES SUGGESTIONS CONTENUES DANS CETTE BROCHURE NE TRAITENT PAS DE LA SITUATION D URGENCE A LAQUELLE VOUS ETES CONFRONTE(E). Q. Qu est-ce qu une urgence? R. Une urgence est un besoin urgent ou une situation qui nécessite une attention immédiate. Voici quelques exemples d urgences : vous êtes sans abri ; vous avez peu de nourriture, ou vous n en avez pas du tout ; vous êtes confronté(e) à un besoin d ordre médical, et vous n avez pas les moyens de payer les soins médicaux requis ; votre propriétaire vous a remis un avis d'expulsion ou vous a dit que vous deviez quitter les lieux sans délai, dans les jours suivants ; vous n avez pas de combustible pour vous chauffer quand il fait froid ; vos services collectifs ont été suspendus, sont sur le point de l être ou vous avez reçu un préavis d interruption de service ; vous avez, ou une personne de votre famille ou de votre foyer a, été soumis(e) à des abus physiques, sexuels, ou mentaux, ou à des menaces de violences ou d'abus, et ces actes ont été commis par un membre de votre famille ou une personne vivant à votre domicile ; vous avez un faible revenu ou de faibles ressources, ou vous êtes sans revenu ou sans ressource ; le montant total de votre revenu et de vos ressources est inférieur au montant total de votre loyer ou de votre hypothèque et de vos factures de chauffage, de services collectifs ou de téléphone. Si vous introduisez une demande de Temporary Assistance (assistance temporaire) en nous informant aujourd hui d une urgence, nous devons nous entretenir avec vous aujourd hui à propos de cette urgence, ou autrement répondre dès aujourd hui à vos besoins liés à cette situation d urgence. Nous devons également vous communiquer par écrit, aujourd hui, notre décision relative à cette urgence. Si vous introduisez une demande de Food Stamps Benefits (Prestations en bons d aliments) et que vous réunissez les conditions nécessaires pour un traitement accéléré de votre demande, l entrevue et la communication de notre décision auront lieu au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de dépôt de votre demande. Si vous ne disposez que de peu ou pas de nourriture ou si vous n avez pas suffisamment d argent pour acheter des aliments, vous devez déposer sans délai une demande de prestations en bons d aliments. Q. Que dois-je faire pour soumettre une demande d assistance temporaire en situation d urgence? A. Si vous bénéficiez déjà de l assistance temporaire et si une situation d urgence se présente, informez-en immédiatement un travailleur social. Si vous ne bénéficiez pas de l assistance temporaire, remplissez une demande et indiquez à un travailleur social que vous êtes confronté(e) à une situation d urgence. Vous êtes en droit de bénéficier d un entretien au sujet de votre urgence le jour même. 1

3 Vous devez coopérer avec un travailleur social et déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions vous pouvez obtenir une aide immédiate en relation avec la situation d urgence à laquelle vous êtes confronté(e). Le travailleur social devra déterminer en détail la nature de la situation d'urgence qui est la vôtre. Un travailleur social vous communiquera les informations dont vous avez besoin avant d'obtenir une aide pour vous aider à faire face à une situation d'urgence. Par exemple, si vous expliquez que vous avez reçu un avis d expulsion, le travailleur social demandera à la voir. Vous devrez vous munir de documents attestant de votre identité et de celle des autres membres de votre famille. Il est également possible que vous deviez prouver que votre famille et vous êtes légalement en droit de résider sur le territoire des États-Unis. Le responsable chargé de votre dossier vous demandera également si vous disposez d un revenu ou de ressources, tels que des comptes bancaires ou de toute assistance utile dans le cadre de votre urgence. Si vous n êtes pas en mesure de fournir ces informations ou une preuve de celles-ci, votre responsable d assistance sociale doit vous aider à obtenir ces informations ou cette preuve. En cas d acceptation de votre demande d assistance pour votre urgence, vous recevrez un avis vous informant du type, du montant et du calendrier de cette assistance. Q. Une assistance temporaire en relation avec une situation d urgence inclut-elle également l alimentation? R. L assistance temporaire est destinée à répondre aux besoins alimentaires si aucune autre «ressource» (par exemple, une banque alimentaire, ou des prestations de bons d'alimentation attribués d urgence) n est disponible pour répondre à des besoins alimentaires liés à une situation d urgence. Q. Comment saurai-je si ma demande d assistance temporaire d urgence et/ou de prestations de bons d'alimentation est approuvée? R. Nous sommes tenus de vous informer par écrit de notre décision en relation avec la situation d urgence à laquelle vous êtes confronté(e) le jour même où vous nous informez de vos besoins ou de votre situation d'urgence. Si vous introduisez une demande de prestations en bons d aliments et que vous réunissez les conditions nécessaires pour un traitement accéléré de votre demande, l entrevue et la communication de notre décision auront lieu au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la date de dépôt de votre demande. Q. Puis-je obtenir immédiatement des prestations en bons d aliments? R. Oui. Vous pouvez obtenir des prestations en bons d aliments dans les cinq jours ouvrables suivant la date de dépôt de votre demande. Cette procédure est appelée «traitement accéléré pour les prestations en bons d aliments». Vous pouvez bénéficier du traitement accéléré si vous réunissez les conditions nécessaires pour bénéficier des prestations en bons d aliments et si vous remplissez l une des conditions suivantes : votre ménage dispose de moins de 100 dollars en espèces ou d autres ressources et obtiendra moins de 150 dollars de revenu brut pendant le mois de votre demande ; ou votre revenu et les ressources dont vous disposez, par exemple, l'argent liquide que vous avez en caisse, vos comptes bancaires, vos bons d'épargne et les paiements forfaitaires sont inférieurs aux montants additionnés de votre loyer ou des échéances de remboursement de votre crédit hypothécaire, et de vos factures de chauffage, de services collectifs et de téléphone ; ou vous avez la qualité de travailleur agricole migrant ou saisonnier dont les ressources en argent liquide n excèdent pas 100 dollars et dont l unique revenu pour le mois de la demande 1) a été supprimé avant le dépôt de la demande ; ou 2) est nouveau, dans la mesure où vous ne recevrez pas, à ce titre, plus de 25 dollars de revenu brut dans les dix jours suivant le dépôt de votre demande de prestations de bons d'alimentation. 2

4 REMARQUE : vous ne devez pas obligatoirement être sans ressources alimentaires pour bénéficier du traitement accéléré des prestations en bons d aliments. Q. Qu en est-il si je suis sans abri ou sur le point de le devenir? R. Vous pourrez peut-être bénéficier d une assistance pour : rester dans votre logement actuel ; obtenir des fonds vous permettant, à vous et à votre famille, de loger chez quelqu un d autre qu un «parent légalement responsable». Un parent légalement responsable est un époux ou une épouse ou, si vous êtes âgé(e) de moins de 21 ans, votre père ou votre mère ; vous permettre, à vous et à votre famille, de demeurer temporairement dans un logement, un hôtel ou un motel, si aucun autre logement convenable n est disponible ; bénéficier d une allocation de restauration si vous et votre famille ne disposez pas de matériel de cuisson et ne recevez pas de repas là où vous logez ; vous donner la possibilité de trouver un endroit sûr dans lequel vous pourrez séjourner lorsque vous-même, ou un membre de votre famille ou une personne vivant à votre foyer, indépendamment du fait que vous, ou telle personne, soyez présents légalement sur le territoire américain, avez été victimes d abus physiques, sexuels ou mentaux, ou avez fait l objet de menaces de violences, dans la mesure où les faits ont été commis par un membre de votre famille ou une personne vivant à votre foyer, ou encore par un partenaire ou ancien partenaire ; payer pour l entreposage de vos meubles et autres effets personnels en cas d expulsion ou de déménagement forcé ; payer les frais de déménagement, le dépôt ou le contrat de garantie de location ou les frais d agents ou d intermédiaires immobiliers ; payer les effets ménagers nécessaires à l établissement d un foyer ; payer le transport de vos enfants à destination et en provenance de leur établissement scolaire, pendant que votre famille réside dans un logement d urgence ; payer les frais de déménagement lorsque vous emménagez dans un logement d urgence ou d un logement d urgence à un autre. Q. Qu en est-il en cas de besoin urgent de chauffage ou de services collectifs? A. Lorsque vous ne disposez plus de combustible de chauffage ou si la quantité restante est d au plus un quart de la cuve de votre domicile (pour le mazout, le kérosène ou le propane), ou encore, lorsque vos réserves en combustible de chauffage n excèdent pas 10 jours civils (pour le bois ou le charbon), ou si vos services collectifs sont interrompus, ou sur le point de l être, vous pouvez bénéficier d une aide. Si vous avez déjà reçu une assistance temporaire, et si vous êtes confronté(e) à un besoin urgent en chauffage ou services collectifs, consultez un travailleur social. Si vous ne recevez pas d assistance temporaire, appelez votre département local des services sociaux. Celui-ci pourra vous adresser au bureau local du Home Energy Assistance Program (Programme d'aide en matière d'énergie domestique, HEAP). Si vous vivez dans la ville de New York, veuillez téléphoner ou vous rendre à votre bureau de placement local. Celui-ci pourra vous adresser au bureau du Programme d'aide en matière d'énergie domestique (HEAP) de la Community Development Agency (l Agence de développement local). Si vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l aide en cas de besoin urgent de chauffage ou de services publics, téléphonez gratuitement au

5 Q. Qu en est-il en cas d urgence médicale? R. En vertu des lois de l État de New York, les hôpitaux sont tenus de vous prodiguer des soins d urgence, même si vous n êtes pas en mesure de les payer. En cas d urgence médicale, appelez immédiatement le numéro des services de secours : le 911. Le droit de l État de New York oblige également les hôpitaux à vous administrer les soins non urgents dont vous pouvez avoir besoin, lorsque votre revenu est inférieur à un certain montant. Le droit en vigueur limite les montants que les hôpitaux peuvent vous facturer au titre de ces soins. Lorsque vous êtes malade et avez besoin de soins immédiats, et dans la mesure où vous avez demandé une Common Benefit Identification Card (carte d identité de prestations communes, CBIC), vous devez indiquer à votre médecin que vous avez déposé une demande de couverture Medicaid. Il est possible que Medicaid puisse prendre en charge les factures de soins remontant jusqu à trois mois avant le dépôt de votre demande de couverture Medicaid. N oubliez pas d informer le responsable chargé de votre dossier si vous avez des factures de services médicaux, qu elles soient payées ou en souffrance. Lorsque vous êtes étranger/étrangère et ne possédez pas de titre de séjour sur le territoire américain, ou si vous séjournez temporairement sur le territoire des États-Unis, sans avoir le statut d immigrant(e), il est possible que vous remplissiez les conditions requises pour bénéficier d une couverture Medicaid pour la prise en charge de vos soins médicaux si vous êtes enceinte ou avez besoin d un traitement médical en liaison avec une urgence. Medicaid peut également prendre en charge les traitements médicaux que vous recevez en dehors de l État en cas d'urgence médicale survenant lors d un déplacement dans un autre État, mais uniquement dans la mesure où le médecin, l établissement ou le soignant fait partie du programme Medicaid de l État de New York. Q. Que se passe-t-il lorsque des services d urgence sont nécessaires à la protection d adultes, d enfants ou d'autres membres de la famille? R. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de services dont vous pourriez bénéficier en cas d urgence. Il n existe aucun plafond de revenus pour obtenir l un ou l autre de ces services. Si vous ne vivez pas à New York même, il est possible que votre département local des services sociaux soit en mesure de vous aider, en plus de l aide que vous pouvez obtenir en appelant les numéros de téléphone énumérés ci-après. Si vous vivez dans la ville de New York, téléphonez ou rendez-vous à votre bureau local de placement ou cherchez le numéro de téléphone de la Human Resources Administration (Administration des ressources humaines, HRA) ou de l Administration for Children s Services (Administration des services aux enfants, ACS), dans les pages administratives de l annuaire téléphonique de la ville de New York. Appelez le numéro correspondant au service souhaité. Vous pouvez également obtenir de l aide en appelant les numéros de téléphone indiqués ci-après. Même en l absence de plafonds de revenus applicables aux services en liaison avec les violences familiales, il peut arriver qu'il soit demandé aux familles et aux personnes hébergées en foyer d'apporter leur contribution aux coûts de fonctionnement de celui-ci, en fonction de leurs revenus et des ressources dont elles disposent. Protection des enfants Services rendus aux enfants exploités ou maltraités de moins de 18 ans, ainsi qu à leur famille. Lorsque vous avez un motif raisonnable de soupçonner qu un enfant a été victime de violences ou de mauvais traitements, appelez le Statewide Central Register of Child Abuse and Maltreatment (Registre central de l'état recensant les violences et mauvais traitements infligés à des enfants), au numéro gratuit suivant : Lorsqu un signalement est enregistré, une enquête est ouverte et, le cas échéant, des services sont proposés à la famille dans le but de protéger le ou les enfants. 4

6 Vous pouvez également appeler le Statewide Central Register of Child Abuse and Maltreatment (Registre central de l'état recensant les violences et mauvais traitements infligés à des enfants) lorsque vous vous inquiétez de négligences ou de violences éventuelles susceptibles de s être produites dans l environnement résidentiel de l enfant. Vous pouvez appeler le numéro gratuit ci-après : , pour discuter de vos inquiétudes. Lorsqu un signalement est enregistré, une enquête est ouverte dans le cadre d un programme résidentiel de garde d enfants. Si vous êtes domicilié(e) dans le comté de Monroe (Rochester et les environs) ou d Onondaga (Syracuse et les environs), il existe un numéro local que vous pouvez appeler si vous soupçonnez qu un enfant est victime de violences ou de mauvais traitements, que ce soit dans son environnement familial ou résidentiel. Ce numéro est le dans le comté de Monroe et le dans le comté d Onondaga. Si vous êtes enceinte ou si vous avez la charge d un nouveau-né d au plus cinq jours, et si ne pensez pas être en mesure de prendre soin de votre enfant, informez-en sans délai un travailleur social. Si, pour une raison ou pour une autre, vous ne pensez pas être en mesure de parler à un travailleur social, ou si vous estimez toujours ne pas être à même de prendre soin de votre bébé, pour apprendre comment vous protéger et protéger votre bébé, appelez le numéro d information de la loi relative à la protection des enfants abandonnés (Abandoned Infant Protection Act) et le numéro gratuit des services d information, au SAFE ( ). Services préventifs aux enfants et aux familles Services dispensés aux enfants et aux familles pour garder la famille réunie en toute sécurité et empêcher le placement en famille d accueil ou pour récupérer sans danger les enfants d une famille d accueil aussitôt que possible. La mise à disposition d urgence d espèces, de biens courants, d un hébergement ou d autres choses de base peut faire partie des Services préventifs aux enfants et aux familles. Parlez-en à un travailleur social. Services de protection des adultes Services rendus aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui sont malades physiquement ou mentalement, ou handicapées, et qui ont été victimes de mauvais traitement ou courent le risque de l être, et qui ne peuvent pas se protéger et n ont personne capable de les aider, ni disposé à le faire. Pour une indication ou signaler de possibles violences, une négligence ou l exploitation d un adulte, appelez votre unité locale des Protective Services for Adults (Services de protection des adultes, PSA), directement auprès du département local des services sociaux. Vous pouvez appeler le numéro gratuit suivant : (appuyer sur l option 6) pour obtenir le numéro de votre unité de PSA locale. Violences familiales (Abus physiques ou émotionnels, ou menaces d abus) - Services fournis à des membres de la famille ou du foyer, avec ou sans enfant, pour les aider en relation avec des abus physiques ou émotionnels, ou des menaces d abus physiques ou émotionnels. Même en l absence de plafonds de revenus applicables aux services en liaison avec les violences familiales, il peut arriver qu'il soit demandé aux familles et aux personnes hébergées en foyer d'apporter leur contribution aux coûts de fonctionnement de celui-ci, en fonction de leurs revenus et des ressources dont elles disposent. Vous pouvez appeler, 24 h sur 24, une ligne d assistance téléphonique pour obtenir des renseignements concernant les logements d urgence, les groupes de soutien et les prestations de conseil. Ces services vous aideront à vous garder en sécurité, vous et vos enfants. Pour plus d informations et pour être adressé(e) à votre prestataire local de services de lutte contre les violences familiales, vous pouvez appeler gratuitement les numéros suivants, 24 heures sur 24 : Pour la ville de New York, composez le HOPE ( ). Dans d autres régions de l'état de New York, composez le numéro d urgence violences familiales de l'état de New York, au (pour un interlocuteur parlant espagnol, appelez le ). 5

7 Un responsable des dossiers de services peut également vous faire obtenir ces renseignements. Q. Que faire lorsque j ai besoin de faire garder un enfant dans une situation d urgence? R. Des services de garde peuvent être mis à la disposition d un ou des parents ou de la/des personnes en charge, dans la mesure où la famille bénéficie d une assistance temporaire ou bien lorsque son revenu n excède pas le plafond autorisé, dans une situation d urgence de courte durée, par exemple, dans les cas où le ou les parents ou la/les personnes en charge sont absents du domicile une grande partie de la journée en raison de problèmes tels qu un incendie, la recherche d'un logement ou des services de base/ménagers pour un parent âgé ou invalide. Les prestations dépendent des fonds dont disposent les services sociaux localement. Demandez à un travailleur social si votre département local des services sociaux prend en charge l assistance en matière d accueil des enfants d âge préscolaire dans des circonstances de cette nature. Si vous résidez en dehors de la ville de New York, contactez ou rendez-vous à votre département local des services sociaux. Si vous vivez dans la ville de New York, téléphonez ou rendez-vous à votre bureau local de placement ou cherchez le numéro de téléphone de la Human Resources Administration (Administration des ressources humaines, HRA) ou de l Administration for Children s Services (Administration des services aux enfants, ACS), dans les pages administratives de l annuaire téléphonique de la ville de New York pour le quartier dans lequel vous vivez. Appelez le numéro correspondant au service souhaité. Q. Si je suis invalide, puis-je bénéficier d une assistance pour communiquer lorsque je demande une assistance d'urgence? R. Oui. Votre département des services sociaux doit, à tous moments, y compris en cas d urgence, mettre à votre disposition les aides et/ou services annexes nécessaires, qui peuvent inclure notamment des interprètes pour faciliter la communication avec les personnes atteintes d un handicap, de manière à ce qu elle soit aussi aisée qu avec une personne non invalide. Lorsqu un interprète est mis à votre disposition par le département local des services sociaux, il ne peut vous être demandé de prendre ses services à votre charge, et vous ne pouvez y être tenu(e). Q. Puis-je me faire accompagner d un parent ou d un proche pour assurer l interprétation? R. Oui. Votre département local des services sociaux peut autoriser les personnes sourdes ou malentendantes, ou atteintes d un handicap verbal à faire appel à un parent ou ami pour leur apporter des services d assistance, mais il ne peut exiger des demandeurs/bénéficiaires qu ils soient accompagnés de leur propre interprète. Q. Si je suis invalide et si mon rendez-vous est reporté en raison de l impossibilité de prendre des mesures d aménagement raisonnables à la date à laquelle je sollicite une assistance d urgence, puis-je néanmoins bénéficier de celle-ci? R. Oui. Il incombe à votre département local des services sociaux de répondre aux besoins urgents/immédiats des personnes atteintes d un handicap. Q. Que se passe-t-il en cas de rejet de ma demande d assistance temporaire d urgence? R. Si un travailleur social détermine que votre situation ne constitue pas un cas d urgence et que vous ne pouvez pas obtenir d assistance pour répondre à vos besoins urgents, vous recevrez le jour même un avis écrit vous informant de cette décision et de son motif. Cet avis signifie uniquement que votre demande d assistance pour répondre à votre cas d urgence a été rejetée. Si vous pensez que votre demande d aide urgente n aurait pas dû être rejetée, vous pouvez demander une Agency Conference (conférence d agence) ou une Emergency Fair Hearing audition équitable d urgence). 6