Guide des services à la personne

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2 Guide des services à la personne Guide pratique Edition 2014 Cet ouvrage est contenu dans le Kit Mission «Réaliser des missions auprès des particuliers» ISBN : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l article L du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L à L du même code, relatives à la reproduction par reprographie.

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4 3 Remerciements La première édition de ce guide a été réalisée en 2012 par la commission des réformes de la profession, présidée par Joseph ZORGNIOTTI et le comité des personnes physiques, présidé par Serge ANOUCHIAN. La présente édition en est la mise à jour. Elle a été réalisée par les membres du comité des particuliers, présidé par Philippe JACQUEMET. Les travaux ont été coordonnés par Frédéric FELLER, consultant en droit fiscal, Infodoc-experts, détaché auprès du comité des particuliers, sous la direction d Eric FERDJALLAH-CHEREL, directeur des études du Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables.

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6 5 Sommaire Remerciements... 3 Introduction... 9 Partie 1 LES SERVICES A LA PERSONNE AU SEIN D UNE STRUCTURE DEDIEE NON INSCRITE A L ORDRE CHAPITRE 1 - Les textes applicables 1 Les textes règlementant les services à la personne L assistance administrative L assistance informatique et internet Les textes relatifs aux modalités d exercice de cette activité Une activité exclusive Au domicile du client L assurance civile de responsabilité professionnelle Les avantages liés au statut d entreprise de services à la personne Les textes sur le démarchage CHAPITRE 2 - Les missions ouvertes 1 L assistance administrative à domicile L assistance informatique... 24

7 6 Collection des études institutionnelles CHAPITRE 3 - Les clients concernés 1 Les clients actuels Les «nouveaux» clients CHAPITRE 4 - L activité en pratique 1 Avant la mission Le choix des collaborateurs La communication et le marketing Mobiliser le réseau Le plan de communication Obtenir l autorisation de l administration La signature d un contrat Logo à utiliser Les documents à produire Le rapport d activité L attestation fiscale annuelle La facturation Les modalités de paiement Partie 2 LES SERVICES A LA PERSONNE AU SEIN DU CABINET D EXPERTISE COMPTABLE CHAPITRE 1 - Les textes applicables 1 L article 2 de l ordonnance du 19 septembre Les textes encadrant l exercice de la profession... 45

8 7 CHAPITRE 2 - Le champ d intervention ouvert 1 L assistance administrative L assistance informatique et internet CHAPITRE 3 - Les clients concernés CHAPITRE 4 - Les interactions avec d autres missions 1 La mission de déclaration fiscale des personnes physiques Le statut de tiers de confiance Le mandat fiscal CHAPITRE 5 - L activité en pratique 1 Avant la mission Pendant la mission A la cessation de la mission Partie 3 OUTILS ET EXEMPLES CHAPITRE 1 - Les principaux textes 1 Ordonnance n du 19 septembre 1945 portant institution de l Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable Textes fondateurs Activités de services à la personne La déclaration pour bénéficier des avantages (à partir du 22 novembre 2011) Les avantages liés à la déclaration... 67

9 8 Collection des études institutionnelles 2.4 CESU Les obligations CHAPITRE 2 - Outils et exemples pour la réalisation de ces missions 1 Exemple de lettre de sensibilisation à envoyer aux clients (structure dédiée ou cabinet d expertise comptable) Exemples d arguments pour alimenter un site internet (structure dédiée ou cabinet d expertise comptable) Exemple de contrat sans démarchage (structure dédiée) Exemple de contrat avec démarchage (structure dédiée) Exemple d attestation fiscale annuelle (structure dédiée) Exemple de facture de services d aide à la personne (structure dédiée) Exemple de statuts de SARL dédiée aux services à la personne Exemple de statuts de SAS dédiée aux services à la personne Exemple de lettre de mission pour le cabinet d expertise comptable ou l association de gestion et de comptabilité

10 9 Introduction Très présents dans les pays anglo-saxons, les services à la personne connaissent en France une croissance continue depuis 2005, date de la loi Borloo qui a organisé cette activité et mis en place un certain nombre d avantages pour les particuliers utilisateurs et les prestataires de services. Un nombre croissant de foyers fait appel à des intervenants extérieurs pour les accompagner dans de nombreux aspects de leur vie quotidienne. Le total des heures travaillées au sein d organismes prestataires est en augmentation régulière (+ 13 % par an en moyenne). Les services à la personne recouvrent des domaines très divers et de nombreuses activités. L'accompagnement administratif, comptable, fiscal, etc., pour lesquels nos compétences sont reconnues, constituent un secteur d'intervention possible pour les experts-comptables. La loi du 23 juillet 2010 a ouvert aux experts comptables le marché des particuliers. Complété par la loi du 28 mars 2011, l article 2 de l ordonnance de 1945 prévoit désormais que la profession comptable peut assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative. Avec les services à la personne, les cabinets peuvent proposer de nouvelles missions en synergie avec leurs compétences. Les experts comptables sont habitués à gérer quotidiennement la complexité administrative, les déclarations fiscales et sociales, les relations avec les banques mais également les nouvelles technologies, internet. Toutes ces missions ne sont pas nouvelles. Seuls le public et les modalités changent. Les compétences et le savoir-faire du cabinet sont donc directement mobilisables pour apporter une réponse concrète et adaptée aux attentes de ce nouveau public sans investissements supplémentaires. Les experts comptables peuvent désormais proposer ces missions aux particuliers : soit directement au sein de leur cabinet ; soit par le biais de filiales dédiées pour bénéficier des nombreux avantages de la loi sur les services à la personne. Ce guide est un support de travail conçu par l Ordre des expertscomptables. Il ne couvre pas l intégralité des hypothèses pouvant être rencontrées en pratique. C est pourquoi, son utilisation ne dispense pas d une validation des données à la lumière d une documentation à jour et du jugement d un professionnel.

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12 Les services à la personne au sein d une structure dédiée non inscrite à l ordre

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14 CHAPITRE 1 Les textes applicables

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16 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 15 1 Les textes règlementant les services à la personne La loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite loi Borloo, permet aux utilisateurs de services à la personne de bénéficier d aides fiscales. Ce mécanisme est principalement utilisé pour l emploi de garde d enfants, de femmes de ménage ; autres services, comme les tâches administratives, sont moins connus. L article D du Code du travail définit les différentes activités de services à la personne. Plusieurs peuvent concerner les professionnels de l expertise comptable : l assistance administrative, l assistance informatique et internet. Le décret n du 2 juillet 2014 porte dissolution de l'agence nationale des services à la personne et transfère son domaine d'intervention à l'etat. 1.1 L assistance administrative La circulaire du Ministère de l Emploi, de la cohésion sociale et du logement datée du 15 mai 2007, précise que cette mission couvre toutes «les tâches d appui et d aide à la rédaction des correspondances, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d un mandat, d une substitution d action ou de responsabilité. L activité agréée doit apporter à cet égard toute garantie de clarté». Cette assistance ne devant pas se situer dans le cadre d un mandat, il ne s agit pas de faire la déclaration fiscale d un particulier mais de l aider à la réaliser. Cette activité peut englober de nombreuses autres tâches comme le calcul d une pension de retraite, l assistance à la gestion du patrimoine etc. 1.2 L assistance informatique et internet Une instruction ministérielle du 26 avril 2012, définit et énumère les prestations s y rapportant (Instruction ministérielle du 26 avril 2012, I ). Une liste des prestations réalisables dans le cadre du régime des services à la personne est dressée. Cette dernière est assez précise. De nombreuses

17 16 Collection des études institutionnelles prestations d assistance informatique et internet en demeurent exclues (voir infra, Partie 1, chapitre 2, paragraphe 2). 2 Les textes relatifs aux modalités d exercice de cette activité Pour faire bénéficier les clients de tous les avantages fiscaux attachés aux services à la personne, il est nécessaire de créer une structure dédiée, dont l activité unique sera les services aux particuliers. Cette société ad hoc peut être une filiale du cabinet d expertise comptable, ce qui permettra au cabinet et à sa filiale de communiquer sur les liens entre les deux structures. En outre, un professionnel de l expertise-comptable peut être le dirigeant de cette nouvelle société. Les articles 7 quater et 22 aliéna 6, de l Ordonnance de 1945 autorisent, en effet, les professionnels de l expertise comptable à prendre des participations et des mandats sociaux dans des sociétés extérieures non inscrites à l Ordre. Il est cependant nécessaire de vérifier dans ce cas, que ces prises de participations et mandats sociaux ne portent pas atteinte à l indépendance des professionnels et ne font pas obstacle à l accomplissement de leurs devoirs professionnels. Les professionnels doivent s abstenir d exercer tout mandat social de nature à déconsidérer la profession ou contraire à la probité, à l honneur ou à la dignité et susceptible d occasionner un conflit d intérêts ou une diminution de leur libre arbitre ou qui pourrait être interprétée comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité. A noter par ailleurs, que le statut d entreprise de services à la personne est assorti d un certain nombre de conditions de fond et de forme à respecter. 2.1 Une activité exclusive Les organismes déclarés doivent avoir pour activité exclusive les services à la personne. Les cabinets souhaitant développer de telles missions en bénéficiant de tous les avantages de la loi de 2005 doivent donc créer une filiale ad hoc dont l unique objet social concerne les services à la personne. En cas de recours à des sous-traitants, ceux-ci doivent également être déclarés.

18 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre Au domicile du client Les prestataires de services aux particuliers doivent exercer leurs activités au domicile des clients. Pour réaliser ces missions, il est donc conseillé de se munir d un ordinateur portable. 2.3 L assurance civile de responsabilité professionnelle Il est important de penser à assurer la société. Rappelons que les filiales non inscrites au Tableau de l Ordre, constituées et détenues par des experts comptables, personnes physiques ou morales, adhérents au contrat Groupe du CSO sont assurées, sous réserve de respecter cumulativement les quatre conditions suivantes : ces filiales doivent être mentionnées au contrat d assurance ; les activités de ces filiales doivent être strictement limitées à l exercice des activités suivantes : depuis le 23 juillet 2010 il est admis que les activités garanties par le contrat Groupe du CSO s entendent de l ensemble des activités et travaux dont il est fait état à l article 17 de l ordonnance de 1945 et ceux exercés selon les usages en vigueur et dans les limites admises par l Ordre et notamment toutes opérations, missions et prestations de conseils, audits, études, expertises, analyses, diagnostics, enquêtes, constats, contrôles, vérifications, certifications, formation, enseignement, assistance, activités commerciales accessoires, dans tous secteurs (y compris les particuliers). elles doivent exercées au seul profit des clients des experts comptables sociétés mères assurées ; leur capital social doit être détenu majoritairement par lesdits experts comptables. Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, la filiale doit souscrire un contrat séparé dont les garanties, et les conditions tarifaires seront spécifiques notamment en fonction de l activité exercée et de la clientèle cible.

19 18 Collection des études institutionnelles 2.4 Les avantages liés au statut d entreprise de services à la personne En contrepartie des obligations attachées au statut d entreprise de services à la personne, la société dédiée bénéficie, et fait bénéficier à ses clients 1, de nombreux avantages : l accès au chèque emploi service universel (CESU) ; les avantages fiscaux ; les avantages sociaux ; Le chèque emploi service universel Le CESU est un instrument de paiement des prestations de services à la personne proposé aux particuliers pour leur faciliter l accès à l ensemble des services à la personne. Il se présente sous deux formes : le CESU déclaratif : utilisable uniquement pour l emploi direct d un salarié à domicile ; le CESU préfinancé : moyen de paiement à montant prédéfini, comme un titre restaurant. Il est financé totalement ou en partie par un employeur et/ou un comité d entreprise, ou un financeur social (mutuelle, caisse de retraite, collectivité territoriale...). Les particuliers peuvent utiliser le CESU pour payer toutes les activités de services à la personne rendus à leur domicile et les activités de garde d enfants rendues à l extérieur du domicile. Les organismes répondant aux conditions de la loi sur les services à la personne peuvent être rémunérés en Cesu préfinancés. Pour ce faire, l affiliation au Centre de remboursement du Cesu est obligatoire 2. L organisme peut alors encaisser les CESU par voie électronique, ou les envoyer par courrier. Les clients peuvent également payer directement en ligne. 1 Sauf exceptions. 2 Le dossier d affiliation à compléter est disponible sur le site ou par téléphone au

20 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre Les avantages fiscaux Les structures de services à la personne bénéficient d un taux de TVA réduit de 10 % ou 20 % Le taux de 10 % s applique notamment à l assistance administrative et le taux de 20 % à l assistance informatique. Bien entendu, cet allègement fiscal n a aucun impact pour l organisme qui reverse intégralement la TVA collectée. Cependant, cette TVA à taux réduit constitue un bon argument commercial pour les entreprises de services à la personne. En faisant appel à un organisme dédié aux services à la personne, les clients bénéficient de 50 % de réduction ou crédit d impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre des services à la personne dans l année. Les personnes retraitées et les demandeurs d emploi non imposables ne peuvent cependant bénéficier du crédit d impôt sur les sommes versées. Le plafond annuel des dépenses déductibles pour l année 2011 est de , majoré de par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d un plafond de Pour les personnes invalides ou ayant la charge d une personne invalide, le plafond annuel de dépenses déductibles est porté à Les textes sur le démarchage Si l organisme dédié aux services à la personne (prestataire de services) prend l initiative de contacter un particulier afin de contracter un contrat de services d aide à la personne, le Code de la consommation et plus spécifiquement les règles du démarchage s appliquent. Afin de répondre aux exigences prévues à l article L dudit code, un devis doit être remis par écrit au client, lequel reprend toutes les mentions obligatoires, (ces dernières seront détaillées plus loin). Tous les exemplaires du devis doivent être signés et datés de la main du client. En outre, aux termes de l article L du Code de la consommation, le devis, ayant valeur de contrat, il comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation offerte au client.

21 20 Collection des études institutionnelles Enfin, le prestataire s interdit de percevoir un paiement ou une contrepartie quelconque à la signature de la présente et ce jusqu au terme du délai de rétractation de 7 jours. Dès lors, il ne peut accepter la remise d un chèque même si celui-ci n est encaissé qu après la fin de la période de rétractation, ni la signature d une autorisation de prélèvement bancaire. De même, avant l expiration du délai de rétractation, aucune prestation de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée.

22 CHAPITRE 2 Les missions ouvertes

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24 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 23 Cette structure dédiée n étant pas inscrite à l Ordre, elle n est limitée par aucune des contraintes prévues par les textes encadrant la profession d expertise comptable. 1 L assistance administrative à domicile Au quotidien, les particuliers disposent de moins en moins de temps libre. En parallèle, ils souscrivent des engagements juridiques et financiers de plus en plus complexes. La gestion et la souscription de déclarations administratives nécessitent un investissement de temps et des compétences de plus en plus précises. Le particulier ne détient pas forcément les connaissances nécessaires. L assistance administrative à domicile couvre toutes les tâches d appui et d aide à la rédaction des correspondances courantes, aux tâches administratives, au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques. Notons que sont exclus la rédaction de tous les actes juridiques relevant des professionnels du droit ainsi que les travaux littéraires ou biographiques. Il en est bien évidemment de même pour l accomplissement de toutes les prestations citées qui seraient effectuées hors du domicile. L assistance administrative à domicile permet au client de bénéficier d un gain de temps et d efficacité pour sa gestion administrative personnelle. De nombreuses tâches administratives peuvent être déléguées en toute confiance à un expert-comptable. Parmi les missions d assistance administrative, citons à titre d exemple : assistance en matière déclarative fiscale et sociale : déclaration de revenus ; déclaration d ISF ; déclarations sociales. assistance administrative et correspondance personnelle : relations avec les administrations ; relations avec les compagnies d assurance (dossiers d assurances, déclaration de sinistre ) ;

25 24 Collection des études institutionnelles résolution de petits litiges courants (avec un propriétaire, un locataire, un opérateur téléphone, lié à un achat à crédit ) ; gestion du courrier (ouverture, tri, préparation des réponses et des règlements de factures, ) ; rédaction et frappe de courrier ; préparation de demande de devis (travaux ), comparatif des propositions reçues démarches administratives (demande d une allocation ) ; gestion documentaire (classement, numérisation et archivage papier ou électronique des documents personnels). assistance à la gestion des finances personnelles : relations avec les banques (courrier, rapprochements bancaires, budget et suivi de trésorerie personnelle ) ; analyse et suivi des contrats en cours ; reconstitution de carrières avant le départ en retraite. 2 L assistance informatique De plus en plus de foyers s équipent en micro-informatique. Une fois l achat effectué, une proportion importante d utilisateurs a besoin d assistance : des conseils adaptés, des explications simples et efficaces, une aide technique individualisée pour l installation, l utilisation et la résolution des difficultés courantes. L assistance informatique à domicile apporte une valeur ajoutée irremplaçable, en termes de souplesse, de relations humaines et de satisfaction pour le client. S agissant d une activité d assistance aux personnes, l offre de service comprend obligatoirement l initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. Sont exclus des prestations entrant dans les services à la personne : le dépannage ou l assistance informatique effectuée à distance (Internet, téléphone...) ; la réparation de matériels ;

26 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 25 la vente de matériels et de logiciels. A noter que le «matériel informatique» se définit comme le microordinateur personnel (PC, tablette PC, assistants personnels, téléphones ) ainsi que les équipements numériques et les périphériques faisant partie de son environnement immédiat dès lors qu ils sont connectés à internet ou permettent le partage de données et la connexion à internet. Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d équipements hi-fi ou télévisuels (salons audio-numériques, décodeurs ), les matériels audio, photo et vidéo numériques, les GPS... Ainsi, à titre d illustration, une initiation peut concerner l importation dans le micro-ordinateur et le traitement de données en provenance d un appareil photo numérique mais ne pourra jamais traiter de l initiation au maniement de l appareil photo numérique lui-même (Instruction ministérielle du 26 avril 2012, p.88). L éventail des prestations qu une structure dédiée peut proposer aux particuliers en termes d assistance informatique est donc très large. En voici quelques exemples : installation et mise en service du matériel et des logiciels (le cas échéant, livraison) ; installation et utilisation d antivirus, de réseaux (ADSL, wifi ) ; initiation et formation au fonctionnement : matériels et logiciels non professionnels ; installation et utilisation d Internet (web et messagerie) ; bureautique et informatique familiale ; connexion et utilisation de périphériques : imprimante, scanner, Web Cam, appareil photo, etc. sauvegardes de données, etc. La prestation peut aussi intégrer les prestations complémentaires suivantes : livraison au domicile de matériels informatiques ; installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ; maintenance au domicile de matériels informatiques.

27 26 Collection des études institutionnelles Pour les prestations d assistance informatique, le montant maximum des dépenses ouvrant droit à exonération fiscale est limité à /an et par foyer fiscal, soit une réduction ou un crédit d impôt maximum de

28 CHAPITRE 3 Les clients concernés

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30 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 29 Les prestations de services aux particuliers peuvent être proposées aux clients actuels du cabinet, mais aussi à tout tiers n ayant pas de lien antérieur avec le cabinet. 1 Les clients actuels Les clients actuels du cabinet constituent une première cible naturelle pour se lancer dans de nouvelles prestations de services à la personne. En effet, les missions réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle permettent de créer au fil du temps une relation de confiance. La compétence et le professionnalisme des équipes du cabinet sont reconnus et véhiculent une image positive du cabinet pour l ensemble des prestations réalisées. La plupart des clients actuels n imaginent pas que le cabinet puisse se positionner sur le volet personnel de leur vie quotidienne : assistance informatique, assistance administrative. C est pourquoi, il est indispensable de communiquer sur ces nouvelles missions et de les informer personnellement. Grâce à leur expert-comptable, les clients actuels du cabinet vont ainsi pouvoir accéder à de nouvelles prestations, destinées à faciliter leur vie quotidienne, avec les mêmes exigences de qualité et le même professionnalisme que pour les prestations dont ils bénéficient déjà dans le cadre de leur activité professionnelle. De plus, les clients actuels peuvent constituer un relais particulièrement efficace pour faire connaitre les nouvelles prestations proposées par le cabinet, via sa filiale de services à la personne. 2 Les «nouveaux» clients Au-delà des clients qui connaissent déjà le cabinet, l éventail des clients potentiels pour les prestations de services à la personne envisagées (assistance informatique, assistance administrative) est vaste. Cependant, dans la mesure où ils n ont pas de liens privilégiés avec le cabinet, l expert-comptable va devoir les convaincre qu il peut les aider

31 30 Collection des études institutionnelles en leur apportant la qualité et la rigueur attachées à la marque expertcomptable. Ces «nouveaux» clients nécessitent une communication adaptée à la sphère de la vie privée, dans laquelle la qualité et le professionnalisme du cabinet sont des atouts qui permettent de créer une relation de proximité. Le cabinet devra également déterminer le cadre de son offre : accompagnement d'une clientèle endettée ou en difficulté, nombreuse mais pas forcément solvable ; accompagnement d'une clientèle plus fortunée, aux besoins variés, mais plus difficile à convaincre. Pour séduire de nouveaux clients en dehors de sa sphère habituelle, l expert-comptable doit mettre en œuvre une véritable démarche marketing et commerciale. Les outils proposés dans ce guide et lors du congrès «Paris 2012» devraient permettre aux experts comptables de s adapter aux différentes situations.

32 CHAPITRE 4 L activité en pratique

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34 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 33 1 Avant la mission Le service à la personne a un modèle économique et un rythme différents de ceux des traditionnelles missions de l expertise-comptable (moins régulier, plus impliquant, rentabilité plus aléatoire). C est pourquoi, sans une stratégie claire de développement de ces missions et des moyens adaptés, il est difficile d exercer efficacement une telle activité. Le développement d une activité de services à la personne n est pas le fruit du hasard. Il est nécessaire de mettre en place une véritable gestion de projet. Celle-ci implique notamment les points de passage suivants : nommer un responsable et lui allouer du temps ; définir une offre et la marqueter ; créer des méthodes et des outils ; désigner les intervenants, les former, les documenter ; fixer des objectifs ; suivre le projet (indicateurs, tableau de bord ). La structure d exercice doit commencer par choisir les axes de développement de son activité de conseil. Le conseil est nécessairement le fruit d une (certaine) spécialisation. Pour choisir les domaines d intervention, un diagnostic préalable des motivations, capacités et potentiels de la structure apparaît incontournable. La première étape de la démarche consiste donc à définir globalement son offre de conseil. Une fois l offre définie, il faut se focaliser sur chaque mission identifiée afin de la concevoir et de l organiser. Pour que les missions soient efficaces et rentables, il faut qu elles soient organisées. Il faut absolument veiller à limiter les missions «à usage unique» pour être en mesure de créer des outils (production / promotion), les tester, les améliorer mais aussi de développer les compétences et de constituer des bases de données internes. Tout d abord, il faut définir très précisément ce que sera la mission future et la formaliser par écrit : quelle mission proposer (définition, caractéristiques, avantages clients)? A quels clients? Avec quels livrables?

35 34 Collection des études institutionnelles La mission une fois définie, il convient ensuite d en préciser le processus de réalisation. Pour cela il faut établir le mode opératoire c est-à-dire la succession des opérations dans l ordre chronologique. Pour formaliser le mode opératoire d une mission, le plus simple et le plus efficace consiste à créer un fichier dans lequel on décrit la succession des opérations. Enfin, le troisième volet de la conception d une mission consiste à créer les outils nécessaires en matière de production, de promotion et d organisation de la mission. La plupart de ces outils s inspirent des solutions disponibles au cabinet pour les missions traditionnelles. 1.1 Le choix des collaborateurs Si les collaborateurs du cabinet sont habitués à travailler avec des chefs d entreprise, la clientèle, dans les services à la personne, est différente. Elle exige plus d écoute, plus de proximité. Intervenir auprès d une clientèle de particuliers en micro-informatique ou en assistance administrative suppose de posséder certaines qualités personnelles et professionnelles. Parmi les qualités requises pour intervenir auprès des particuliers, citons notamment : ponctualité, rapidité d exécution et rigueur dans l organisation personnelle ; pédagogie, sens de l écoute, grande adaptabilité ; patience et discrétion absolue ; capacité à identifier et vendre de nouvelles missions. Les collaborateurs du cabinet qui le désirent pourront intervenir sur des missions de services à la personne après avoir été formés à ces besoins différents. Dans les services à la personne, le relationnel avec les clients prend une dimension particulière. Si le savoir-faire, c est-à-dire la compétence, reste la porte d entrée naturelle sur ce marché, il ne suffit pas. L expertcomptable doit également mettre en avant son «savoir-être». Le cabinet qui souhaite se lancer dans les services à la personne doit faire un effort pour : s organiser afin d être en mesure de répondre aux demandes ;

36 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 35 rendre des prestations de qualité irréprochable pour fidéliser les clients ; bien suivre ses clients et s assurer régulièrement qu ils sont satisfaits. Enfin, le marché des services à la personne est libre c est-à-dire qu il n existe pas de monopole pour y accéder. Dès lors, c est nécessairement l offre qui crée la demande dans la mesure où cette dernière n est pas captive. Dans un second temps, il faut fidéliser les clients car ces derniers peuvent changer régulièrement d opérateurs s ils ne sont pas satisfaits. 1.2 La communication et le marketing Le passage d une clientèle professionnelle à une clientèle de particuliers nécessite une remise à plat de la communication du cabinet. Alors que le sérieux de la prestation sera attesté par la qualité de l expertcomptable, il faut insister dans la communication, sur les qualités humaines des intervenants. Souplesse, adaptabilité, confidentialité et écoute sont les points forts d une argumentation ciblée vers les particuliers, avec à la clef des résultats tangibles en terme d efficacité et de service rendu. 1.3 Mobiliser le réseau Les clients du cabinet, ainsi que leurs proches et leurs propres clients, sont les meilleurs ambassadeurs ; ils sont relativement faciles à atteindre dans la phase d information tout au moins. La première étape consiste donc à informer et à sensibiliser le réseau traditionnel du cabinet sur cette nouvelle offre destinée aux particuliers. Dans les relations du cabinet, il est très probable que de nombreuses personnes aient des besoins particuliers et ne sachent pas à qui s adresser. 1.4 Le plan de communication Même si l expert-comptable n a pas l habitude de communiquer spontanément sur son travail, la première condition de réussite d un tel projet réside dans la communication. Sans une communication adaptée, le projet est inévitablement voué à l échec. Comment les clients auraient-ils connaissance de l existence même de cette nouvelle activité si on ne leur en parle pas?

37 36 Collection des études institutionnelles Pour des activités et une clientèle nouvelles, un plan de communication innovant s impose : site Internet dédié à cette activité avec référencement (naturel et/ou payant) ; prospectus, etc. Il s agit d une activité grand public ; il faut donc utiliser les moyens habituels de ce marché. 1.5 Obtenir l autorisation de l administration Toute personne physique ou morale peut proposer des services aux particuliers. Cependant, pour bénéficier et faire bénéficier les clients des avantages de la loi Borloo, le respect de certaines règles est indispensable. La loi du 23 juillet 2010 et les décrets du 20 septembre 2011 (entrés en application le 23 novembre 2011) sont venus modifier les règles relatives aux agréments, en vigueur depuis Une simple déclaration permet désormais de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. L agrément est réservé aux services rendus aux publics fragiles. Les acteurs du marché seront regroupés en : organismes déclarés ; organismes agréés et déclarés Comment être référencé sur la liste des organismes de services à la personne? Quelle que soit sa forme juridique (personne morale ou entrepreneur individuel), un organisme peut demander le bénéfice d une déclaration au préfet afin d être reconnu «services à la personne». Cette déclaration peut être envoyée par voie électronique sur le site de la MISAP (MIssion des Services A la Personne) de la DGCIS sur le logiciel NOVA ou par lettre recommandée avec avis de réception par le représentant légal de l organisme. Le récépissé, comme l agrément, nécessitent une décision préfectorale permettant à l organisme de bénéficier et de faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux.

38 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 37 Lors de la délivrance : du récépissé, l Etat tient à jour une liste des entités «déclarées» via la MISAP de la DGCIS ; de l agrément, l Etat s assure que l organisme dispose des moyens humains, techniques et financiers propres à délivrer les prestations de services. Dans le cadre des prestations que peuvent apporter les professionnels de l expertise comptable aux particuliers, une simple déclaration suffit Contenu de la déclaration La déclaration est simple. Elle comprend : la raison sociale de l organisme et son adresse ; l adresse du principal établissement ainsi que l adresse des établissements secondaires ; la mention des activités de services à la personne proposées ; l engagement du représentant légal d exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif. 1.6 La signature d un contrat L accord passé entre l organisme prestataire et le client doit être formalisé par écrit. Un contrat est alors rédigé et signé par les deux parties avant même que la prestation ne soit réalisée. Ce contrat devra respecter les obligations légales sur le démarchage (cf. supra). 1.7 Logo à utiliser En outre, les organismes déclarés doivent apposer sur tous leurs supports commerciaux, le logo identifiant le secteur des services à la personne communiqué par l ANSP.

39 38 Collection des études institutionnelles 2 Les documents à produire 2.1 Le rapport d activité La structure dédiée doit produire chaque trimestre puis chaque année un bilan de l activité exercée au cours du trimestre et de l année. Il s agit d un document qui décrit l activité du trimestre et de l année écoulée (réalisations et moyens de production). Les organismes sont dans l obligation de produire : chaque trimestre : un état d activité. chaque année : un bilan quantitatif et qualitatif de l activité ; un tableau statistique. Ces documents sont à adresser : par voie électronique à la MASIP via NOVA ; ou en version papier au préfet. L absence répétée de production des différents rapports d activité peut entraîner le retrait de la liste des organismes déclarés et donc la perte du bénéfice des différents avantages liés. 2.2 L attestation fiscale annuelle L organisme est dans l obligation de délivrer à ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier des avantages fiscaux. Cette attestation doit être transmise avant le 31 janvier de l année N+1, afin de permettre au client de bénéficier de l avantage fiscal (réduction ou crédit d impôt) au titre de l année N. Cette attestation mentionne : le nom, l adresse et le numéro d identification de l organisme ; le numéro et la date d enregistrement de la déclaration ;

40 Partie 1 : Les services à la personne au sein d'une structure dédiée non inscrite à l'ordre 39 le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant ; le montant effectivement acquitté ; un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l intervenant, ainsi que la date et la durée de l intervention. A noter : Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l attestation doit indiquer au client qu il lui est fait obligation d identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu il a personnellement financé, car seul ce montant donne droit à avantage fiscal 2.3 La facturation Les organismes doivent faire apparaître les mentions suivantes sur leurs factures : le nom et l adresse de l organisme ; le numéro et la date d enregistrement de la déclaration ; le nom et l adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; la nature exacte des services fournis ; le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; un numéro d identification des salariés de l entreprise intervenus chez le client pour la réalisation de la mission ; les taux horaires de main-d œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ; le décompte du temps passé ; les prix des différentes prestations ; le cas échéant, les frais de déplacement ; la TVA (taux, montants).

41 40 Collection des études institutionnelles 3 Les modalités de paiement Les clients des organismes de services à la personne sont autorisés à régler les factures de l organisme par : carte de paiement ; prélèvement ; virement ; titre universel ou interbancaire de paiement ; chèque ; chèque emploi service universel (CESU). Le règlement en espèces n est pas autorisé (si le particulier souhaite bénéficier des avantages fiscaux). Le professionnel de l expertise comptable peut également décider de réaliser des missions de services à la personne sans créer de structures dédiées. Il devra dans ce cas se conformer au respect des règles professionnelles relatives à l activité d expertise comptable et renoncer à certains des avantages fiscaux liés à la loi Borloo.

42 Les services à la personne au sein du cabinet d expertise comptable

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44 CHAPITRE 1 Les textes applicables

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46 Partie 2 : Les services à la personne au sein du cabinet d'expertise comptable 45 La loi n du 23 juillet 2010 et la loi n du 28 mars 2011, en modifiant l article 2 de l ordonnance n du 19 septembre 1945, ont ouvert de nouvelles missions aux experts-comptables. Les principales missions de services à la personne sont compatibles avec les règles professionnelles encadrant l activité d expertise comptable. 1 L article 2 de l ordonnance du 19 septembre 1945 L ordonnance de 1945 prévoit en son article 2, les différentes missions ouvertes aux experts-comptables. Les premières missions, dites classiques, sont celles en lien avec le cœur de métier, l expertise comptable. La mission de l expert-comptable s est élargie de manière significative depuis les lois de juillet 2010 et mars Les experts-comptables peuvent désormais exercer des missions d aide et de conseils ainsi que le précise le sixième alinéa de l article 2 : «Les membres de l ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches». Les prestations d aide à la personne s inscrivent dans le cadre de ces nouvelles missions. 2 Les textes encadrant l exercice de la profession La norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d exercice, ainsi que la norme «anti-blanchiment» sont applicables à la mission de tiers de confiance. L ensemble des dispositions du code de déontologie des expertscomptables s appliquent également à l activité de services à la personne réalisée au sein du cabinet d expertise comptable ou de l association de gestion et de comptabilité. L article 151 du code de déontologie, porté par le décret n du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable,

47 46 Collection des études institutionnelles dispose que «Les personnes mentionnées à l article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties». La mission d assistance administrative des personnes physiques doit donc faire l objet d une lettre de mission spécifique. Enfin, cette mission de service à la personne entre dans le champ d application de la surveillance de l instance ordinale (contrôle de qualité ou article 31 de l Ordonnance du 19 septembre 1945).

48 CHAPITRE 2 Le champ d intervention ouvert

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50 Partie 2 : Les services à la personne au sein du cabinet d'expertise comptable 49 Les services à la personne ouverts aux professionnels de l expertise comptable au sein de leurs structures d exercice sont identiques à ceux proposés par les structures dédiées évoquées dans la partie précédente. 1 L assistance administrative La mission d assistance administrative des personnes physiques est prévue à l alinéa 6, de l article 2 de l ordonnance du 19 septembre L assistance informatique et internet La mission d assistance informatique et internet à une personne physique est tout à fait compatible avec la profession d expert-comptable. Cette mission est conforme à l article 2 de l ordonnance n du 19 septembre En revanche, la vente de matériel et de logiciels est une prestation commerciale au sens de l article 22, alinéa 3, de l ordonnance du 19 septembre A ce titre elle est en principe incompatible avec la profession d expert-comptable : «consultations, effectuer toutes études et tous travaux d ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise mais sans pouvoir en faire l objet principal de leur activité et seulement s il s agit d entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdites consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés». Cette prestation s analyse en une prestation commerciale au sens de l article 22, alinéa 3, de l ordonnance du 19 septembre Cette prestation commerciale est compatible avec la profession d expertcomptable, sous réserve qu elle soit réalisée à titre accessoire et qu elle ne soit pas «de nature à mettre en péril l exercice de la profession ou l indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie».

51 50 Collection des études institutionnelles Il appartient au Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables, sous l agrément du Ministère de l Economie, d établir les normes professionnelles encadrant l exercice de telles activités commerciales. Ces normes professionnelles sont en cours d élaboration. Il est donc recommandé aux experts-comptables d apporter cette assistance informatique et internet avec une certaine prudence, en veillant à respecter les règles déontologiques contenues aux articles 145 à 154 du décret du 30 mars A noter par ailleurs que certaines prestations informatiques comme la vente de matériel et de logiciels, la réparation, ou l assistance téléphonique à distance (voir infra), n entrent pas dans le cadre des missions de services à la personne.

52 CHAPITRE 3 Les clients concernés Les développements da la partie précédente dédiée à l activité réalisée dans le cadre d une structure à part sont applicables au cabinet d expertise comptable.

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54 CHAPITRE 4 Les interactions avec d autres missions

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56 Partie 2 : Les services à la personne au sein du cabinet d'expertise comptable 55 1 La mission de déclaration fiscale des personnes physiques L expert-comptable peut être amené à aider le particulier dans l élaboration de sa déclaration fiscale. L ordonnance du 19 septembre 1945 dans son article 2 prévoit que les professionnels de l expertise comptable peuvent assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité sociale, fiscale et administrative. Ils sont donc autorisés à réaliser une mission d assistance à l établissement des déclarations fiscales des personnes physiques (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune). Les missions de service à la personne et de déclarations fiscales sont complémentaires. Il est possible de signer deux lettres de mission distinctes pour chacune de ces missions ou de prévoir deux parties distinctes dans une même lettre de mission. 2 Le statut de tiers de confiance Dans le cadre de son activité d assistance réalisée au sein d un cabinet d expertise comptable, le professionnel peut également bénéficier du statut de «tiers de confiance». Ce dispositif autorise les contribuables, assujettis à l obligation de dépôt d une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance. Celui-ci est choisi parmi les membres des professions réglementées de l expertise comptable, d avocat ou de notaire, autorisé à cet effet par l administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention individuelle. Le tiers de confiance s engage à télétransmettre les déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents, lui ayant donné leur accord à cet effet, à l administration fiscale et à communiquer sur demande de cette dernière, les pièces justificatives des charges afférentes aux déductions, réductions ou crédits d impôt demandés.

57 56 Collection des études institutionnelles L engagement par le professionnel de transmettre par voie dématérialisée les déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents est l une des conditions d obtention du statut de tiers de confiance. Le périmètre du dispositif est limité au domaine fiscal et à la sphère des particuliers. Les experts-comptables inscrits au Tableau, les sociétés d expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent prétendre à ce statut. Les missions de tiers de confiance, de déclarations fiscales de revenus pour les personnes physiques et de service à la personne sont complémentaires. 3 Le mandat fiscal Le décret n du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, est venu simplifier la représentation de clients auprès de l administration en réduisant les formalités du mandat fiscal. Le décret introduit dans son article 151, la reconnaissance réglementaire de l existence d un mandat conclu entre le client et le professionnel de l expertise comptable pour effectuer des déclarations fiscales en son nom. Cette reconnaissance de l existence de ce document dans le décret, permet aux professionnels de l expertise comptable de justifier auprès de l administration de leur mandat par la production de ce seul document. L administration fiscale ne pourra plus exiger des mandats différents d un même client pour chaque type de déclaration fiscale comme cela peut être le cas aujourd hui. Il faut noter que la mission de services à la personne ne constitue pas un mandat ainsi que le précise la circulaire du Ministère de l Emploi, de la cohésion sociale du 15 mai Il s agit d une simple aide. Cette aide administrative nécessite tout de même un accord écrit entre le professionnel de l expertise comptable et le particulier.

58 CHAPITRE 5 L activité en pratique

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60 Partie 2 : Les services à la personne au sein du cabinet d'expertise comptable 59 1 Avant la mission Les développements de la partie 1, chapitre 4, sont applicables à l activité réalisée au sein du cabinet d expertise comptable. Par ailleurs, le professionnel de l expertise comptable doit se soumettre aux règles professionnelles. L une d elle lui impose de passer une lettre de mission avec le client avant même que toute prestation ne soit réalisée (article 151 du code de déontologie, décret du 30 mars 2012). 2 Pendant la mission Le praticien doit se soumettre aux règles professionnelles et déontologiques. Contrairement aux organismes dédiés, les cabinets d expertise-comptable du fait de leur inscription à l Ordre, demeurent soumis à l ensemble des règles régissant la profession. Les missions de services à la personne ne dérogent pas à ces règles. 3 A la cessation de la mission Le professionnel de l expertise comptable doit apposer sa signature sur les travaux qu il a réalisés. L article 12 de l Ordonnance du 19 septembre 1945 précise en effet que l expert-comptable et les salariés mentionnés à l article 83 ter et à l article 83 quater, assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. Les services à la personne font partie de ces activités lorsqu elles sont exercées au sein du cabinet d expertise comptable ou de l association de gestion et de comptabilité.

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62 Outils et exemples

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64 CHAPITRE 1 Les principaux textes

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66 Partie 3 : Outils et exemples 65 1 Ordonnance n du 19 septembre 1945 portant institution de l Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable Article 2 (Modifié par Ordonnance n du 25 mars 2004, article 5) (Modifié par Loi n du 23 juillet art. 25) Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats. L expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n est pas lié par un contrat de travail. L expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. L expert-comptable peut aussi accompagner la création d entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. Les membres de l ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches. Article 22 (Modifié par Ordonnance n du 25 mars 2004, art. 5 ; par Loi n du 23 juillet art. 22 et 24) Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d expert qui leur sont confiées, les fonctions d arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce.

67 66 Collection des études institutionnelles 2 Textes fondateurs Loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Loi n du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services (article 31) 2.1 Activités de services à la personne Décret n du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne Article L du Code du travail : le champ des services à la personne Article L du Code du travail : Mise en œuvre des activités 2.2 La déclaration pour bénéficier des avantages (à partir du 22 novembre 2011) Activités des services à la personne soumises : décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; article D du Code du travail créé par le Décret n du 20 septembre Modalités (dépôt, obligations, retrait) : article L du Code du travail ; décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ; article R à R du Code du travail.

68 Partie 3 : Outils et exemples Les avantages liés à la déclaration Article L du Code du travail Réduction ou crédit d impôt sur le revenu : article 199 sexdecies du Code général des impôts Article D du Code du travail (plafonds particuliers de réduction pour certaines activités) 2.4 CESU Article L du Code du travail : Objet Article L du Code du travail : Dispositions d application Article D du Code du travail 2.5 Les obligations Facturation : article D du Code du travail ; article D du Code du travail (TVA) ; décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne. Attestation fiscale : article D du Code du travail ; décret n du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne. Moyens de règlement autorisés : article D du Code du travail.

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70 CHAPITRE 2 Outils et exemples pour la réalisation de ces missions

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72 Partie 3 : Outils et exemples 71 1 Exemple de lettre de sensibilisation à envoyer aux clients (structure dédiée ou cabinet d expertise comptable) Madame / Monsieur, Nom de l entité Adresse CP Ville A, le. Votre entreprise fait appel à notre cabinet depuis plusieurs années pour l accompagner dans sa gestion. Aujourd hui, afin de vous apporter un service toujours plus complet, notre cabinet vous propose de vous accompagner également dans votre vie personnelle par le biais de la filiale dédiée aux services à la personne que nous venons de créer. Grâce à notre connaissance de vos besoins et nos compétences administratives et informatiques, nous sommes en mesure de vous faciliter la vie et de vous soulager de nombreuses obligations administratives personnelles. Parmi les principales prestations que nous vous proposons : assistance administrative et correspondance personnelle : assistance en matière déclarative fiscale et sociale : - déclaration de revenus ; - déclaration d ISF. assistance administrative et correspondance personnelle : - gestion du courrier (ouverture, tri, préparation des réponses et des règlements de factures, ), rédaction et frappe de courrier ; - relations avec les administrations, les compagnies d assurance ; - résolution de petits litiges courants (avec un propriétaire, un locataire, un opérateur téléphone, lié à un achat à crédit ) ; - préparation de demande de devis (travaux ), comparatif des propositions reçues ; - démarches administratives (demande d une allocation ) ; - gestion documentaire (classement, numérisation et archivage papier ou électronique des documents personnels).

73 72 Collection des études institutionnelles assistance à la gestion des finances personnelles : - relations avec la banque (courrier, rapprochements bancaires, budget et suivi de trésorerie personnelle ) ; - analyse et suivi des contrats en cours ; - reconstitution de carrières avant le départ en retraite. assistance informatique et internet : - installation et mise en service du matériel et des logiciels ; - installation et utilisation d antivirus, de réseaux (adsl, wifi ) ; - initiation et formation au fonctionnement : matériels et logiciels non professionnels ; - installation et utilisation d Internet (web et messagerie) ; - bureautique et informatique familiale ; - connexion et utilisation de périphériques : imprimante, scanner, Web Cam, appareil photo, etc. ; - sauvegardes de données, etc. Bien entendu, pour toutes ces prestations de services à domicile, vous bénéficiez, en faisant appel à notre cabinet, de tous les avantages fiscaux (TVA à 10 % ou 20 %, réduction d impôt sur le revenu). Cette nouvelle offre, que nous avons le plaisir de vous présenter aujourd hui, est importante car elle nous permet de vous proposer un service encore plus complet. Nous voulons apporter une réponse à tous vos besoins ; ceux-ci ne se limitent pas à la sphère professionnelle. De même, peut être avez-vous des proches, familles, amis, relations, qui pourraient avoir besoin de nos services. Vous connaissez le sérieux de notre travail, n hésitez pas à leur conseiller de prendre contact avec nous. Nous leur réserverons le meilleur accueil. Retrouvez notre offre pour les particuliers sur le site que nous avons créé : ou Retrouvez notre offre pour les particuliers dans la plaquette de présentation jointe à ce courrier. Vous nous faites confiance pour vous aider à gérer votre entreprise, vous pouvez nous faire confiance pour vous apporter le meilleur service à titre personnel. Si vous avez la moindre question, n hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet pour qu il vous présente nos solutions pour vous simplifier la vie. Dans l attente de notre prochaine entrevue, nous restons à votre disposition. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l assurance de nos sentiments dévoués.

74 Partie 3 : Outils et exemples 73 2 Exemples d arguments pour alimenter un site internet (structure dédiée ou cabinet d expertise comptable) Notre qualité d expert-comptable L expert-comptable est le conseiller du chef d entreprise qu il accompagne dans tous ses projets professionnels et personnels. L expert-comptable est le prestataire le plus impliqué dans la vie des entreprises de moins de 250 salariés, quelle que soit leur activité : industrie, commerce, artisanat, agriculture, services, professions libérales... Près de 90 % des entreprises de 1 à 49 salariés font appel à un expert-comptable. L expert-comptable assiste également les associations, les collectivités territoriales, les comités d entreprises, les particuliers Les interventions de l expert-comptable sont très diverses. Elles sont toujours définies sur mesure, avec chaque client en fonction de ses besoins. L expert-comptable est l interlocuteur choisi par le dirigeant pour toutes les décisions importantes de la vie de son entreprise. L expert-comptable conseille et assiste également les particuliers dans la gestion de leur patrimoine et dans toutes leurs obligations déclaratives fiscales (impôt sur le revenu, ISF), sociales et administratives. L expert-comptable dispose d une formation multi disciplinaire Sa formation de haut niveau (diplôme Bac+5 suivi d un stage professionnel de trois ans) lui permet de disposer d une compétence reconnue dans des disciplines très diverses : comptabilité, bien sûr, mais aussi finance, gestion, droit des affaires, fiscalité, droit social Au-delà de sa formation initiale, l expert-comptable suit une formation régulière qui lui permet de maintenir et de développer sa compétence. L expert-comptable est un professionnel indépendant L expert-comptable exerce son activité en cabinet individuel ou en société avec d autres confrères. Membre d une profession réglementée placée sous l autorité de l Ordre des experts-comptables, l'expert-comptable apporte son concours à ses clients en toute indépendance et dans le plus strict respect du secret professionnel, ce qui garantit à ces derniers l assurance d une totale

75 74 Collection des études institutionnelles confidentialité de leurs affaires. L expert-comptable, facteur de performance et de sérénité L intervention de l expert-comptable permet de sécuriser les pratiques et d améliorer les performances de l entreprise. Grâce à l expertcomptable, le dirigeant peut se consacrer pleinement au développement de son entreprise en toute sérénité. Pourquoi faire appel à nous? Nous intervenons chez vous pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches administratives. Notre objectif? Vous simplifier la vie! Que ce soit en matière administrative ou informatique, nous sommes là pour résoudre vos problèmes, simplifier votre organisation, vous soulager de démarches ou de travaux souvent rébarbatifs. Comment procédons-nous? Nos prestations sont toujours définies sur mesure en fonction de vos besoins. Nous vous rencontrons, nous vous écoutons, nous vous proposons une prestation conforme à vos besoins, avec un devis chiffré. Vous décidez. Après votre accord, nous nous mettons au travail. Régulièrement, nous faisons le point ensemble. En fin d année, nous vous envoyons une attestation qui vous permet de bénéficier d une réduction fiscale égale à 50 % des sommes que vous nous avez versées au cours de l année (sous certaines conditions et dans la limite d un plafond annuel). Notre priorité est de vous satisfaire en adaptant nos prestations à vos besoins. Quelles sont les prestations que nous vous proposons? Toutes nos prestations sont réalisées à votre domicile.

76 Partie 3 : Outils et exemples 75 Nous vous proposons de vous apporter notre aide dans deux domaines : l assistance administrative et la correspondance personnelle ; l assistance informatique et Internet. Assistance administrative et correspondance personnelle Quoi de plus pénible que de gérer les papiers personnels? En faisant appel à nous, vous vous déchargez en toute sérénité de cette corvée. Pour vous soulager dans ce domaine, nous vous proposons notamment les prestations suivantes : assistance en matière déclarative fiscale et sociale : déclaration annuelle de revenus ; déclaration d ISF ; estimation des impôts à payer. assistance administrative et correspondance personnelle : gestion du courrier (ouverture, tri, préparation des réponses et des règlements de factures, ), rédaction et frappe de courrier ; relations avec les administrations, les compagnies d assurance ; résolution de petits litiges courants (avec un propriétaire, un locataire, un opérateur téléphone, lié à un achat à crédit ) ; préparation de demande de devis (travaux ), comparatif des propositions reçues ; démarches administratives (demande d une allocation ) ; gestion documentaire (classement, numérisation et archivage papier ou électronique des documents personnels). assistance à la gestion des finances personnelles : relations avec la banque (courrier, rapprochements bancaires, budget et suivi de trésorerie personnelle ) ; analyse et suivi des contrats en cours ; reconstitution de carrières avant le départ en retraite ; aide au bilan patrimonial. Assistance informatique et internet L informatique et internet sont aujourd hui omniprésents dans notre quotidien. Vous n êtes pas à l aise avec les mails? avec le wifi, l adsl?

77 76 Collection des études institutionnelles Pas de panique, nous sommes là pour vous aider! Nous pouvons, par exemple, vous aider dans toutes les prestations suivantes : installation et mise en service d un nouveau matériel et de nouveaux logiciels ; installation et utilisation d antivirus, de réseaux (adsl, wifi ) ; installation et utilisation d Internet (web et messagerie) ; initiation et formation au fonctionnement : matériels et logiciels non professionnels ; connexion et utilisation de périphériques : imprimante, scanner, Web Cam, appareil photo, etc. ; sauvegardes de données, etc. Toutes ces prestations ont lieu à votre domicile. Pas de hotline entre nous! Nous venons chez vous, nous analysons votre problème, nous installons, réglons, réparons puis nous vous expliquons comment utiliser au mieux vos matériels et logiciels. Notre objectif est de vous aider à acquérir de nouvelles compétences pour que vous puissiez être plus autonomes. Les avantages financiers En faisant appel à nos services, vous bénéficiez : d un taux de TVA réduit à 7 % au lieu de 19,6 % sur nos prestations ; de 50 % de réduction ou crédit d impôt sur le revenu sur les sommes versées dans l année. A noter : les personnes retraitées et les demandeurs d emploi non imposables ne peuvent bénéficier du crédit d impôt sur les sommes versées. Le plafond annuel des dépenses déductibles pour l année 2012 est de TTC, majoré de par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite d un plafond de TTC. Pour les personnes invalides ou ayant la charge d une personne invalide, le plafond annuel de dépenses déductibles est porté à A noter : pour les prestations d assistance informatique, le montant maximum des dépenses ouvrant droit à exonération fiscale est limité à

78 Partie 3 : Outils et exemples /an et par foyer fiscal, soit une réduction ou un crédit d impôt maximum de Exemple de contrat sans démarchage (structure dédiée) Les prestations de l organisme sont assurées dans les conditions décrites ciaprès. Ces conditions constituent l intégralité des droits et obligations des parties. Votre acceptation non équivoque de notre devis emporte de facto votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Nous vous demandons donc de les lire attentivement. Présentation L organisme est une société prestataire de services à la personne, détentrice de la déclaration enregistrée sous le n [numéro de la déclaration] le [date d enregistrement], ayant donné lieu à la délivrance d un récépissé daté du [date du récépissé], et dont l objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations, à domicile : d assistance administrative ; d assistance informatique et Internet. Domaine d application Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur toutes prestations de services à la personne conclues entre le prestataire et son client. Le prestataire agissant uniquement en tant que prestataire, le client faisant appel à ses prestations accepte sans réserve l intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n aurait pas lieu. Le prestataire s engage à respecter le contrat, les personnes et les règles d usage de la profession.

79 78 Collection des études institutionnelles Obligations du prestataire de services Le prestataire s engage à effectuer les missions qui lui sont confiées conformément à la description indiquée dans le devis. La nature de la mission confiée est définie dans ce devis que vous devez lire avant d accepter. Si certains passages ne sont pas clairs, le chargé de clientèle qui a établi le présent devis et dont le nom est rappelé, est prêt à répondre toutes vos questions. Responsabilité Le prestataire assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses travaux. Conformément à la législation, l obligation qui pèse sur le prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Il est entendu que la responsabilité professionnelle du prestataire ou de l un quelconque de ses dirigeants ou de ses intervenants ne pourra être engagée qu en cas d erreur, de négligence ou d omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du présent contrat. La responsabilité civile du prestataire pouvant résulter de l exercice de ses missions, fait l objet d une assurance. Le prestataire tient à la disposition de son client les coordonnées de l assureur et toutes autres informations afférentes qu il lui communiquera sur sa demande. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez vous, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents de votre part. Le prestataire ne peut être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client. Documents confiés au prestataire A l achèvement de la mission, le prestataire restitue les documents qui lui ont été confiés lors de son intervention au domicile du client pour l exécution de la mission. Définition de la prestation Les prestations proposées relèvent exclusivement du champ des activités de services à la personne définies au Code du travail D ou toute législation s y substituant ou le complétant. Les obligations incombant au prestataire sont détaillées dans le devis

80 Partie 3 : Outils et exemples 79 transmis au client. Toute prestation complémentaire devra faire l objet d une information du client préalable à sa réalisation afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Ce devis précise la nature des travaux à effectuer, la périodicité d intervention si nécessaire ainsi que les conditions financières. Les intervenants Toutes les personnes intervenant chez le client sont soit : salariée ou dirigeante de la société prestataire ; salariée ou dirigeante de [raison sociale de la société mère], dans le cadre d une convention de mise à disposition. Confidentialité des données et données à caractère personnel Le Prestataire conserve les coordonnées du client, uniquement dans le cadre de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Liberté n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en août 2004, et ses décrets d application, le client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Dès lors, il peut, a posteriori, exercer son droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent communiquées lors de la prise de commande (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en écrivant au siège social du prestataire. Le prestataire s engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sans l accord express du client. Obstacle à l exécution de la mission Dans l hypothèse où le client ne semblerait plus disposer des capacités financières ou physiques nécessaires, il autorise sous sa responsabilité l expert-comptable à prendre contact avec des membres de son entourage dans l ordre suivant : personne à contacter en priorité : [nom contact 1], [coordonnées contact 1] ;

81 80 Collection des études institutionnelles personne à contacter en second, en l absence de réponse : [nom contact 2], [coordonnées contact 2]. Obligation du client Vous vous interdisez tout acte portant atteinte à l indépendance du prestataire ou de ses intervenants. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir votre salarié. Délivrance des informations Vous vous engagez à : mettre à la disposition du prestataire, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de cette mission ; réaliser les travaux vous incombant ; porter à la connaissance du prestataire les faits importants ou exceptionnels susceptibles d avoir un impact sur la mission ; confirmer par écrit, si le prestataire vous le demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets. Les documents établis ou contrôlés par le prestataire ne peuvent être ni utilisés ni modifiés à des fins autres que celles initialement prévues dans le cadre de la mission confiée. Conformément à la législation en vigueur, nous vous rappelons que vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant le délai en vigueur. Feuilles de présence Le client s oblige également à respecter la procédure d échange d information pour ne pas retarder la facturation. Pour cela, le document intitulé «feuille de présence» validé ou corrigé le cas échéant à chaque intervention, doit être retourné avec la signature du client au plus tard 7 jours après l intervention. Avertissement Les intervenants du prestataire sont recrutés pour effectuer des services à domicile (administratifs, informatique ou internet). Il leur est interdit

82 Partie 3 : Outils et exemples 81 d effectuer des interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales. Ils ne sont pas autorisés, non plus, à réaliser d autres prestations que celles définis dans le devis initial sans réaliser une nouvelle proposition d intervention (devis). Réduction / crédit d impôts Les prestations de services à la personne entrent dans le cadre des dispositions de l article L du Code du travail et peuvent bénéficier d une réduction ou d un crédit d impôt égal à 50 % des sommes engagées dans les conditions de l article 199 sexdecies du Code général des impôts et en respect de l article D du Code du travail. Toutefois, les personnes retraitées et les demandeurs d emploi non imposables ne peuvent bénéficier du crédit d impôt. Le prestataire s engage à vous adresser, chaque année, avant le 31 janvier, une attestation fiscale indiquant les montants des prestations déductibles des impôts au titre des prestations facturées par ses soins, afin que vous puissiez bénéficier de cet avantage. Il vous appartient, lors de l établissement de votre déclaration de vérifier que vous respectez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier desdites réductions/crédits d impôts. Conditions financières d intervention Les honoraires Le prestataire perçoit des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Les honoraires sont estimés en fonction du temps passé. Les taux horaire d intervention sont indiqués dans le présent devis. Le budget proposé dans le présent devis repose sur des conditions de déroulement normal des travaux et sur une coopération de votre part. La survenance de difficultés spécifiques inconnues à la date de la signature de la présente conduirait inévitablement à une révision de cette estimation. Dans un tel cas, nous vous en informerions immédiatement, afin de prendre, ensemble, les dispositions nécessaires. Toute intervention non comprise dans le devis fera l objet d une facturation d honoraires et/ou de frais supplémentaires. Avant d être engagée, elle fera l objet d une proposition d intervention (devis) complémentaire ou d un avenant soumis préalablement à votre

83 82 Collection des études institutionnelles approbation. Les frais spécifiques ne sont engagés qu après devis et accord de votre part. Les conditions de règlement Les conditions de paiement des honoraires sont mentionnées sur chaque facture. Toutes nos factures sont payables à réception. Aucun escompte n est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement tardif, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu un rappel soit nécessaire et sont calculées à partir de la date de règlement portée sur la facture, ou, à défaut, 30 jours après la date de la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d intérêt légal. Les intérêts de retard sus énoncés sont calculés sur le montant TTC de la facture. Les règlements doivent être effectués exclusivement par : par chèque à l ordre du prestataire ; ou par virement bancaire (compte ouvert auprès du [BANQUE] sous les références suivantes : [références bancaires - IBAN]) ; ou par prélèvement automatique ; ou par CESU ; ou par CESU pré-financés. En cas de non-paiement des honoraires, le prestataire pourra, après vous en avoir avisé, suspendre ses interventions. En aucun cas l intervenant n est autorisé à percevoir un règlement pour le compte du prestataire. Un paiement effectué entre les mains de l intervenant ne saurait avoir effet libératoire à l égard du prestataire. Remboursement Tant que la prestation commandée n a pas été réalisée, toutes les sommes versées sont assimilées à des acomptes. Le prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes versées par le client à titre d acompte, dans le cas spécifique de défections répétées du client et ce dans le cadre de prestations

84 Partie 3 : Outils et exemples 83 régulières. De même, pour toutes les prestations, le prestataire se réserve le droit de facturer les déplacements qu il a effectués, pour lesquels le client ne s est pas présenté, sans avoir prévenu par mail ou par téléphone l intervenant / le chargé de clientèle, au moins 4h avant la prestation. Acceptation des conditions générales d intervention Le client reconnaît avoir reçu, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d intervention, remises en annexe aux conditions particulières de la prestation qu il confie au prestataire. Signature du client, précédée de «lu et bon pour accord» 4 Exemple de contrat avec démarchage (structure dédiée) Les prestations de l organisme sont assurées dans les conditions décrites ciaprès. Ces conditions constituent l intégralité des droits et obligations des parties. Votre acceptation non équivoque de notre devis emporte de facto votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Nous vous demandons donc de les lire attentivement. Présentation L organisme est une société prestataire de services à la personne, détentrice de la déclaration enregistrée sous le n [numéro de la déclaration] le [date d enregistrement], ayant donné lieu à la délivrance d un récépissé daté du [date du récépissé], et dont l objet est la réalisation de services à la personne proposant des prestations, à domicile : d assistance administrative ; et d assistance informatique et Internet.

85 84 Collection des études institutionnelles Domaine d application Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur toutes prestations de services à la personne conclues entre le prestataire et son client. Le prestataire agissant uniquement en tant que prestataire, le client faisant appel à ses prestations accepte sans réserve l intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n aurait pas lieu. Le prestataire s engage à respecter le contrat, les personnes et les règles d usage de la profession. Obligations du prestataire de services Le prestataire s engage à effectuer les missions qui lui sont confiées conformément à la description indiquée dans le devis. La nature de la mission confiée est définie dans ce devis que vous devez lire avant d accepter. Si certains passages ne sont pas clairs, le chargé de clientèle qui a établi le présent devis et dont le nom est rappelé, est prêt à répondre toutes vos questions. Responsabilité Le prestataire assume, dans tous les cas, la responsabilité de ses travaux. Conformément à la législation, l obligation qui pèse sur le prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Il est entendu que la responsabilité professionnelle du prestataire ou de l un quelconque de ses dirigeants ou de ses intervenants ne pourra être engagée qu en cas d erreur, de négligence ou d omission intervenue et dûment prouvée dans la mise en œuvre du présent contrat. La responsabilité civile du prestataire pouvant résulter de l exercice de ses missions, fait l objet d une assurance. Le prestataire tient à la disposition de son client les coordonnées de l assureur et toutes autres informations afférentes qu il lui communiquera sur sa demande. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez vous, ni des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents de votre part. Le prestataire ne peut être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel fourni par le client.

86 Partie 3 : Outils et exemples 85 Documents confiés au prestataire A l achèvement de la mission, le prestataire restitue les documents qui lui ont été confiés lors de son intervention au domicile du client pour l exécution de la mission. Définition de la prestation Les prestations proposées relèvent exclusivement du champ des activités de services à la personne définies au Code du travail D ou toute législation s y substituant ou le complétant. Les obligations incombant au prestataire sont détaillées dans le devis transmis au client. Toute prestation complémentaire devra faire l objet d une information du client préalable à sa réalisation afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord. Ce devis précise la nature des travaux à effectuer, la périodicité d intervention si nécessaire ainsi que les conditions financières. Les intervenants Toutes les personnes intervenant chez le client sont soit : salariée ou dirigeante de la société prestataire ; salariée ou dirigeante de [raison sociale de la société mère], dans le cadre d une convention de mise à disposition. Confidentialité des données et données à caractère personnel Le Prestataire conserve les coordonnées du client, uniquement dans le cadre de ses activités. Conformément à la loi Informatique et Liberté n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées en août 2004, et ses décrets d application, le client dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Dès lors, il peut, a posteriori, exercer son droit de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent communiquées lors de la prise de commande (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978) en écrivant au siège social du prestataire.

87 86 Collection des études institutionnelles Le prestataire s engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sans l accord express du client. Obstacle à l exécution de la mission Dans l hypothèse où le client ne semblerait plus disposer des capacités financières ou physiques nécessaires, il autorise sous sa responsabilité l expert-comptable à prendre contact avec des membres de son entourage dans l ordre suivant : personne à contacter en priorité : [nom contact 1], [coordonnées contact 1] ; personne à contacter en second, en l absence de réponse : [nom contact 2], [coordonnées contact 2]. Obligations dans le cadre de la réglementation sur le démarchage Dans la mesure où le présent contrat est lié à une rencontre à l initiative du prestataire de services, le Code de la consommation et plus spécifiquement les règles du démarchage s appliquent. Afin de répondre aux exigences prévues à l article L dudit code, le présent devis a été remis par écrit au client, lequel reprend toutes les mentions obligatoires. Tous les exemplaires du devis doivent être signés et datés de la main du client. En outre, aux termes de l article L du Code de la consommation, le présent devis, ayant valeur de contrat, comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation offerte au client. Enfin, le prestataire s interdit de percevoir un paiement ou une contrepartie quelconque à la signature de la présente et ce jusqu au terme du délai de réflexion de 7 jours. Dès lors, il ne peut accepter la remise d un chèque même si celui-ci n est encaissé qu après la fin de la période de rétractation, ni la signature d une autorisation de prélèvement bancaire. De même, avant l expiration du délai de réflexion, aucune prestation de quelque nature que ce soit ne sera effectuée.

88 Partie 3 : Outils et exemples 87 Obligation du client Vous vous interdisez tout acte portant atteinte à l indépendance du prestataire ou de ses intervenants. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir votre salarié. Délivrance des informations Vous vous engagez à : mettre à la disposition du prestataire, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de cette mission ; réaliser les travaux vous incombant ; porter à la connaissance du prestataire les faits importants ou exceptionnels susceptibles d avoir un impact sur la mission ; confirmer par écrit, si le prestataire vous le demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exacts et complets. Les documents établis ou contrôlés par le prestataire ne peuvent être ni utilisés ni modifiés à des fins autres que celles initialement prévues dans le cadre de la mission confiée. Conformément à la législation en vigueur, nous vous rappelons que vous devez prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives pendant le délai en vigueur. Feuilles de présence Le client s oblige également à respecter la procédure d échange d information pour ne pas retarder la facturation. Pour cela, le document intitulé «feuille de présence» validé ou corrigé le cas échéant à chaque intervention, doit être retourné avec la signature du client au plus tard 7 jours après l intervention. Avertissement Les intervenants du prestataire sont recrutés pour effectuer des services à domicile (administratifs, informatique ou internet). Il leur est interdit d effectuer des interventions nécessitant des compétences médicales ou paramédicales. Ils ne sont pas autorisés, non plus, à réaliser d autres prestations que

89 88 Collection des études institutionnelles celles définis dans le devis initial sans réaliser une nouvelle proposition d intervention (devis). Réduction / crédit d impôts Les prestations de services à la personne entrent dans le cadre des dispositions de l article L du Code du travail et peuvent bénéficier d une réduction ou d un crédit d impôt égal à 50 % des sommes engagées dans les conditions de l article 199 sexdecies du Code général des impôts et en respect de l article D du Code du travail. Toutefois, les personnes retraitées et les demandeurs d emploi non imposables ne peuvent bénéficier du crédit d impôt. Le prestataire s engage à vous adresser, chaque année, avant le 31 janvier, une attestation fiscale indiquant les montants des prestations déductibles des impôts au titre des prestations facturées par ses soins, afin que vous puissiez bénéficier de cet avantage. Il vous appartient, lors de l établissement de votre déclaration de vérifier que vous respectez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier desdites réductions/crédits d impôts. Conditions financières d intervention Les honoraires Le prestataire perçoit des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Les honoraires sont estimés en fonction du temps passé. Les taux horaire d intervention sont indiqués dans le présent devis. Le budget proposé dans le présent devis repose sur des conditions de déroulement normal des travaux et sur une coopération de votre part. La survenance de difficultés spécifiques inconnues à la date de la signature de la présente conduirait inévitablement à une révision de cette estimation. Dans un tel cas, nous vous en informerions immédiatement, afin de prendre, ensemble, les dispositions nécessaires. Toute intervention non comprise dans le devis fera l objet d une facturation d honoraires et/ou de frais supplémentaires. Avant d être engagée, elle fera l objet d une proposition d intervention (devis) complémentaire ou d un avenant soumis préalablement à votre approbation. Les frais spécifiques ne sont engagés qu après devis et accord de votre part.

90 Partie 3 : Outils et exemples 89 Les conditions de règlement Les conditions de paiement des honoraires sont mentionnées sur chaque facture. Toutes nos factures sont payables à réception. Aucun escompte n est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de paiement tardif, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu un rappel soit nécessaire et sont calculées à partir de la date de règlement portée sur la facture, ou, à défaut, 30 jours après la date de la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d intérêt légal. Les intérêts de retard sus énoncés sont calculés sur le montant TTC de la facture. Les règlements doivent être effectués exclusivement par : par chèque à l ordre du prestataire ; ou par virement bancaire (compte ouvert auprès du [BANQUE] sous les références suivantes : [références bancaires - IBAN]) ; ou par prélèvement automatique ; ou par CESU ; ou par CESU pré-financés. En cas de non-paiement des honoraires, le prestataire pourra, après vous en avoir avisé, suspendre ses interventions. En aucun cas l intervenant n est autorisé à percevoir un règlement pour le compte du prestataire. Un paiement effectué entre les mains de l intervenant ne saurait avoir effet libératoire à l égard du prestataire. Remboursement Tant que la prestation commandée n a pas été réalisée, toutes les sommes versées sont assimilées à des acomptes. Le prestataire se réserve le droit de ne pas rembourser les sommes versées par le client à titre d acompte, dans le cas spécifique de défections répétées du client et ce dans le cadre de prestations régulières. De même, pour toutes les prestations, le prestataire se réserve le droit de

91 90 Collection des études institutionnelles facturer les déplacements qu il a effectués, pour lesquels le client ne s est pas présenté, sans avoir prévenu par mail ou par téléphone l intervenant / le chargé de clientèle, au moins 4h avant la prestation. Acceptation des conditions générales d intervention Le client reconnaît avoir reçu, avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d intervention, remises en annexe aux conditions particulières de la prestation qu il confie au prestataire. Signature du client, précédé de «lu et bon pour accord» Bordereau de rétractation Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous : Ce bordereau de rétractation vous est remis conformément à la réglementation qui régit le démarchage à domicile : Code de la consommation art. L à Annulation de la commande (Code de la consommation art. L à ) Article 1 - Conditions Compléter et signer ce formulaire ; L envoyer par lettre recommandée avec avis de réception Utiliser l adresse figurant ci-dessous L expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant Article 2 - Adresse d expédition [adresse du siège de la société]

92 Partie 3 : Outils et exemples 91 Article 3 - Coupon détachable Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé : Date de la commande : Nom du client : Adresse du client : Signature du client : Article 4 - Article L du Code de la consommation Les opérations visées à l article L doivent faire l objet d un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1 noms du fournisseur et du démarcheur ; 2 adresse du fournisseur ; 3 adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4 désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5 conditions d exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d exécution de la prestation de services ; 6 prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l intérêt et le taux effectif global de l intérêt déterminé dans les conditions prévues à l article L ; 7 faculté de renonciation prévue à l article L , ainsi que les conditions d exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L , L , L et L Article L du Code de la consommation Le contrat visé à l article L doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l article L Un décret en Conseil d Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main

93 92 Collection des études institutionnelles même du client. Article L du Code de la consommation Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l engagement d achat, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l article L Article L du Code de la consommation Avant l expiration du délai de réflexion prévu à l article L , nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l article 39 bis du Code général des impôts, n est pas soumise aux dispositions de l alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l expiration du délai prévu à l article L et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l article L du Code du travail sous forme d abonnement.

94 Partie 3 : Outils et exemples 93 5 Exemple d attestation fiscale annuelle (structure dédiée) [Nom de l organisme] agréé pour les services à la personne par arrêté préfectoral N en date du JJ/MM/AAAA [Adresse de l organisme] [Code postal] [Ville] ATTESTATION DESTINEE AU CENTRE DES IMPOTS [Prénom et Nom du bénéficiaire] [Adresse] [Code postal] [Ville] Je soussigné M. [Prénom du représentant de l organisation, Nom, Fonction, de Nom de l organisme] agréé certifie que M. [Prénom Nom du bénéficiaire] a bénéficié de services à la personne (préciser la nature du service). En année, sa participation représente une somme totale de : [Montant, dont Montant ] au titre du Cesu préfinancé 3. Montant total des factures [Année] : [Montant ] Montant total payé en Cesu préfinancés : [Montant ] Intervenants [N de l intervenant Nom Prénom] [Nombre d heures] pour [mois année] Prix horaire de la prestation : [Prix horaire] [N de l intervenant Nom Prénom] [Nombre d heures] pour [mois année] Prix horaire de la prestation : [Prix horaire] Les sommes perçues pour financer les services à la personne sont à déduire de la valeur indiquée précédemment. La déclaration engage la 3 Pour les personnes utilisant le Chèque emploi service universel, seul le montant financé personnellement est déductible. Une attestation est délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu.

95 94 Collection des études institutionnelles responsabilité du seul contribuable. Fait pour valoir ce que de droit, Le JJ/MM/AAAA. [Prénom du signataire] [Nom] [qualité] 6 Exemple de facture de services d aide à la personne (structure dédiée) Nom et Adresse de l organisme prestataire N d agrément article L du Code de Travail Les n immatriculation pour les sociétés commerciales Le nom du département de préfecture dans lequel l association est inscrite Nom et adresse de la personne bénéficiaire de la prestation de service FACTURE n /2012 La nature exacte des services fournis : effectuée le (date) par (nom et prénom du salarié) intervenant ayant dans les registres salariés de notre organisme prestataire, le numéro : (Numéro d immatriculation permettant l identification dans les registres des salariés de l entreprise ou de l association prestataire) Taux horaire de la prestation multiplié par nombre d heure (pas plus de deux heures par prestation) ; ajoutez ici les autres prestations ; les frais de déplacements : Montant Hors Taxe : (chiffres) TVA : (chiffres) Montant Toutes Taxes Comprises : (chiffres et lettres) Attention! Il est rappelé que vous devez acquitter cette facture par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, par chèque, par chèque emploi service universel pour obtenir

96 Partie 3 : Outils et exemples 95 le droit à l aide prévue par l article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le (date) Cachet et signature 7 Exemple de statuts de SARL dédiée aux services à la personne SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE au capital de [Montant du capital en chiffres] euros Siège social : [adresse complète du siège] SARL [dénomination sociale] Statuts au [date de signature des statuts] Les soussignés : Si associés personnes physiques [Prénom et nom de l associé 1], Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance et arrondissement le cas échéant] ([département]), de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète],

97 96 Collection des études institutionnelles Si associé est marié sous le régime de la communauté de biens, à conserver Marié(e) sous le régime de la communauté de biens le [date de mariage], à [ville du mariage] ([département du mariage]), avec [Prénom et nom du conjoint], né(e) le [date de naissance du conjoint] à [ville de naissance du conjoint] ([département]), de nationalité [nationalité]. Il est précisé que [Prénom et nom du conjoint] épouse de [Prénom et nom de l associé 1], qui intervient au présent acte, demeurant au [adresse complète], a été préalablement averti(e) de cette opération en application de l article du code civil et déclare renoncer à l exercice de ses droits sur les parts sociales de son conjoint au titre de la communauté légale. [Prénom et nom de l associé 2], Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance et arrondissement le cas échéant] ([département]), de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète] Si associé est marié sous le régime de la communauté de biens, à conserver Marié(e) sous le régime de la communauté de biens le [date de mariage], à [ville du mariage] ([département du mariage]), avec [Prénom et nom du conjoint], né(e) le [date de naissance du conjoint] à [ville de naissance du conjoint] ([département]), de nationalité [nationalité]. Il est précisé que [Prénom et nom du conjoint] épouse de [Prénom et nom de l associé 2], qui intervient au présent acte, demeurant au [adresse complète], a été préalablement averti(e) de cette opération en application de l article du code civil et déclare renoncer à l exercice de ses droits sur les parts sociales de son conjoint au titre de la communauté légale. Si associés personnes morales [Raison sociale de l associé] [Forme juridique] au capital de [Montant du capital de la personne morale associée] euros ayant son siège social [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville d immatriculation au RCS] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom du représentant de l associé], agissant en qualité de [Qualité du représentant de l associé], ont établi, ainsi qu il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu ils ont décidé de constituer.

98 Partie 3 : Outils et exemples 97 TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE SOCIAL DUREE EXERCICE SOCIAL ARTICLE 1 - FORME La Société est une Société à Responsabilité Limitée (SARL). Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 OBJET La société a pour objet auprès des particuliers : Toutes prestations de service et d assistance dans le domaine des services à la personne, notamment, sans que cela puisse constituer une liste limitative dans les domaines de l assistance administrative et de l assistance informatique et internet à domicile. ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la Société est [dénomination]. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales " S.A.R.L. ", de l énonciation du capital social et du numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège de la Société est fixé à l adresse suivante : [adresse complète du siège social] Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions d une décision extraordinaire des associés. Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit suivant décision extraordinaire des associés. ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

99 98 Collection des études institutionnelles Si l exercice social coïncide avec l année civile L exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Si l exercice social diffère de l année civile L année sociale commence le [jour et mois d ouverture de l exercice] et se termine le [jour et mois de clôture de l exercice] de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu au [date de clôture du premier exercice]. Tous les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice. Un an au moins avant l expiration de la durée de la Société, les associés doivent décider s il y a lieu de proroger la Société. TITRE II APPORTS CAPITAL PARTS SOCIALES ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la création de la société les apports en numéraires suivants, pour un total de [montant du capital en chiffres] ([montant du capital en lettres]) euros : [Prénom et nom de l associé 1]... [Montant du capital souscrit] euros [Prénom et nom de l associé 2]... [Montant du capital souscrit] euros Soit un total de : =================================== [Montant du capital en chiffres] euros Le/La [Fraction : cinquième (ou autre fraction supérieure)] du capital, soit la somme de [montant du capital libéré en chiffres] ([montant du capital libéré en lettres]) euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation à l agence de [nom de l agence bancaire] du/de la [banque] située [adresse complète de l agence bancaire]. En cas de libération partielle du capital, à conserver Le solde, soit [montant du capital non libéré en chiffres] euros, sera libéré sur décision de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans les cinq années qui suivront l immatriculation de la Société.

100 Partie 3 : Outils et exemples 99 ARTICLE 7 - CAPITAL Le capital social est fixé à [montant du capital en chiffres] ([montant du capital en lettres]) euros, divisé en [nombre de parts composant le capital, en chiffres] ([nombre de parts composant le capital, en lettres]) parts de [valeur nominale des parts en chiffres] ([valeur nominale des parts en lettres]) euros chacune, libérées pour chacune du [Fraction : cinquième (ou autre fraction supérieure)], numérotées de 1 à [nombre de parts composant le capital, en chiffres] et attribuées dans les proportions suivantes aux associés : [Prénom et nom de l associé 1]... [Nombre de parts souscrites] parts numérotées de [Numérotation de sa première part] à [Numérotation de sa dernière part] [Prénom et nom de l associé 2]... [Nombre de parts souscrites] parts numérotées de [Numérotation de sa première part] à [Numérotation de sa dernière part] ======================================= Soit un total de : [Nombre de parts composant le capital] parts Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL Le capital social peut être augmenté ou réduit de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d une décision collective extraordinaire des associés. ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures régulièrement consenties et publiées. En cas de pluralité d associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés à l égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l un d eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l affectation des résultats.

101 100 Collection des études institutionnelles ARTICLE 10 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES Cessions Forme de la cession Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n est opposable à la société que dans les formes prévues par l article 1690 du Code civil ou par le dépôt d un original de l acte de cession au siège social contre remise par le gérant d une attestation de ce dépôt. Elle n est opposable aux tiers qu après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Greffe du Tribunal de commerce. Agrément des cessions Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire y compris un associé, le conjoint, les ascendants ou descendants d un associé, qu avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Procédure d agrément Le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception à la société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l alinéa précédent, la gérance doit convoquer l assemblée des associés pour qu elle délibère sur le projet ou consulter les associés par écrit sur ce projet. La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Si la société n a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au deuxième alinéa cidessus, le consentement à la cession est réputé acquis. Obligation d achat ou de rachat de parts dont la cession n est pas agréée Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, d acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l article du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai peut être prolongé une seule fois, par décision du Président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La société peut également, avec le consentement de l associé cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé

102 Partie 3 : Outils et exemples 101 conformément à l article du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, l associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l alinéa précédent, à moins qu il ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Transmission par décès ou par suite de dissolution de communauté Transmission par décès En cas de décès d un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins deux tiers des parts sociales. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l expédition d un acte de notoriété ou d un extrait d intitulé d inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d expéditions ou d extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pièces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d avis de réception, lui faisant part du décès, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant. La gérance peut également consulter les associés lors d une assemblée générale extraordinaire qui devra être convoquée dans le même délai de huit jours que celui prévu ci-dessus. La décision prise par les associés n a pas à être motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis. Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs. Dissolution de communauté du vivant de l associé En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l attribution de parts communes à l époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d associé, est soumise au consentement de la

103 102 Collection des études institutionnelles majorité des associés représentant au moins deux tiers des parts sociales, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. ARTICLE 11 - INTERDICTION - FAILLITE D UN ASSOCIE La Société n est pas dissoute lorsqu un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l interdiction de gérer ou une mesure d incapacité est prononcée à l égard de l un des associés. Elle n est pas non plus dissoute par le décès de l un des associés. Mais si l un de ces événements se produit en la personne d un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant. TITRE III GERANCE - CONTROLE ARTICLE 12 NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant est désigné par acte séparé. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément, sauf le droit pour chacun de s opposer à toute opération avant qu elle soit conclue, pour faire toutes les opérations se rattachant à l objet social, dans l intérêt de la société. ARTICLE 13 DUREE ET CESSATION DES FONCTIONS DU GERANT La durée des fonctions du ou des Gérants est illimitée, sauf révocation pour cause légitime ou démission. Il est dans tous les cas révocable par décision des Associés représentant plus de la moitié du capital social. En outre, le Gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime ou à la demande de tout Associé. Les fonctions du Gérant cessent par son décès, interdiction, déconfiture ou faillite, son incompatibilité de fonction, une condamnation l empêchant d exercer ses fonctions, sa révocation ou sa démission. Il peut résilier ses fonctions mais en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l avance.

104 Partie 3 : Outils et exemples 103 ARTICLE 14 REMUNERATION DU GERANT Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement. ARTICLE 15 COMMISSAIRES AUX COMPTES Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être nommés lorsque les conditions d une telle nomination sont réunies. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES La volonté des associés s exprime par des décisions collectives qui, régulièrement prises, obligent tous les associés. Elles sont extraordinaires quand elles entraînent une modification des statuts et ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d une assemblée générale ou d une consultation écrite des associés ; toutefois la réunion d une assemblée est obligatoire pour statuer sur l approbation des comptes dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Le procès-verbal de l assemblée est signé de tous les associés présents. Cependant, il peut être établi une feuille de présence ; dans ce cas, le procès-verbal est signé des seuls président et secrétaire de séance. Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui ou non. La volonté unanime des associés peut être constatée par des actes, sauf si la tenue d une assemblée est légalement obligatoire. ARTICLE 17 - MAJORITES Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n est pas obtenue à la première consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxième fois ; les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis. Toutefois, la majorité représentant plus de la

105 104 Collection des études institutionnelles moitié des parts sociales reste toujours requise s il s agit de statuer sur la nomination ou la révocation d un gérant, la modification corrélative de l article des statuts où figurait son nom étant réalisée dans les mêmes conditions. Sous réserve des exceptions précisées par la loi, la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. ARTICLE 18 - DECISIONS DES ASSOCIES En cas de pluralité d associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d un nombre de voix égal à celui des parts qu il possède. Les décisions des associés sont prises en Assemblée. Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans l exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé dans les conditions de l alinéa 2 de l article L du code de commerce, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l un de ses gérants ou l un de ses associés, doivent faire l objet des procédures d approbation et de contrôle prévues par la Loi. Ces dispositions s étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société à Responsabilité Limitée. Elles ne s appliquent pas aux conventions portant sur des opérations conclues à des conditions normales. Toutefois, s il n existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises à l approbation préalable de l assemblée des associés. A peine de nullité du contrat, il est interdit à la gérance ou à tout associé, autre qu une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

106 Partie 3 : Outils et exemples 105 TITRE V COMPTES SOCIAUX BENEFICES - DIVIDENDES ARTICLE 20 - AFFECTATION DES RESULTATS ET REPARTITION DES BENEFICES La différence entre les produits et les charges de l exercice, après déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l exercice. Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice, diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice est à la disposition de l assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende proportionnellement aux parts. En outre, l assemblée générale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l exercice. TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION CONTESTATIONS - TRANSFORMATION ARTICLE 21 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution de la Société n est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la Loi, réduit d un montant égal au montant des pertes qui n ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n ont pas été reconstitués à concurrence d une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

107 106 Collection des études institutionnelles La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum. En cas d inobservation des prescriptions qui précèdent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les associés n ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour où il statue la régularisation a eu lieu. ARTICLE 22 - TRANSFORMATION La Société peut être transformée en Société d une autre forme si elle comporte le nombre minimum d associés requis pour la forme de Société qu elle entend adopter. La décision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l unanimité des associés. La transformation en Société Anonyme ne peut être décidée si la Société n a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux. Toutefois, et sous ces réserves, elle peut être décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent un montant fixé par la Loi. La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut, sur décision unanime des associés, être désigné comme Commissaire à la transformation. Les associés doivent statuer sur l évaluation des biens composant l actif social et l octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu à l unanimité. A défaut d approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle. ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La Société est dissoute à l arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation régulière, et à la survenance d une cause légale de dissolution. La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant à la majorité des parts

108 Partie 3 : Outils et exemples 107 sociales. Après remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant. TITRE VII DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 24 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - ENGAGEMENTS DE LA PERIODE DE FORMATION La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le gérant est expressément habilité, dès sa nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dès l origine par la société, après vérification par l assemblée ordinaire des associés, postérieurement à l immatriculation de la société au registre du commerce, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l approbation des comptes du premier exercice social. ARTICLE 25 PUBLICITE - POUVOIRS Les formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements sont effectuées à la diligence de la gérance. Si existence d actes accomplis avant la signature des statuts ARTICLE 26 ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Un état des actes accomplis au nom de la Société en formation est annexé aux présents statuts. Fait à [ville], Le [date de signature des statuts], Statuts rédigés en autant d exemplaires originaux que nécessaire.

109 108 Collection des études institutionnelles Si associé est marié sous le régime de la communauté de biens, à conserver [Prénom et nom de l associé 1] [Prénom et nom de l associé 2] [Prénom et nom du conjoint de l associé 1] [Prénom et nom du conjoint de l associé 2] 8 Exemple de statuts de SAS dédiée aux services à la personne SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE au capital de [Montant du capital en chiffres] euros Siège social : [adresse complète du siège] [dénomination sociale] Statuts au [date de signature des statuts] Les soussignés : Si associés personnes physiques [Prénom et nom de l associé 1], Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance et arrondissement le cas échéant] ([département]), de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète]

110 Partie 3 : Outils et exemples 109 Si associé est marié sous le régime de la communauté de biens, à conserver Marié(e) sous le régime de la communauté de biens le [date de mariage], à [ville du mariage] ([département du mariage]), avec [Prénom et nom du conjoint], né(e) le [date de naissance du conjoint] à [ville de naissance du conjoint] ([département]), de nationalité [nationalité]. Il est précisé que [Prénom et nom du conjoint] épouse de [Prénom et nom de l associé 1], qui intervient au présent acte, demeurant au [adresse complète], a été préalablement averti(e) de cette opération en application de l article du code civil et déclare renoncer à l exercice de ses droits sur les actions de son conjoint au titre de la communauté légale. [Prénom et nom de l associé 2], Né(e) le [date de naissance] à [ville de naissance et arrondissement le cas échéant] ([département]), de nationalité [nationalité], demeurant [adresse complète] Si associé est marié sous le régime de la communauté de biens, à conserver Marié(e) sous le régime de la communauté de biens le [date de mariage], à [ville du mariage] ([département du mariage]), avec [Prénom et nom du conjoint], né(e) le [date de naissance du conjoint] à [ville de naissance du conjoint] ([département]), de nationalité [nationalité]. Il est précisé que [Prénom et nom du conjoint] épouse de [Prénom et nom de l associé 2], qui intervient au présent acte, demeurant au [adresse complète], a été préalablement averti(e) de cette opération en application de l article du code civil et déclare renoncer à l exercice de ses droits sur les actions de son conjoint au titre de la communauté légale. Si associés personnes morales [Raison sociale de l associé] [Forme juridique] au capital de [Montant du capital de la personne morale associée] euros ayant son siège social [adresse complète], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Ville d immatriculation au RCS] sous le numéro [SIREN], représentée par [Nom du représentant de l associé], agissant en qualité de [Qualité du représentant de l associé] ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une Société par Actions Simplifiée (SAS) devant exister entre eux.

111 110 Collection des études institutionnelles TITRE I FORME OBJET DENOMINATION SIEGE SOCIAL DUREE EXERCICE SOCIAL ARTICLE 1 - FORME Il existe entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur, et par les présents statuts. Elle fonctionne sous la même forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public à l épargne. ARTICLE 2 OBJET La société a pour objet auprès des particuliers : Toutes prestations de service et d assistance dans le domaine des services à la personne, notamment, sans que cela puisse constituer une liste limitative dans les domaines de l assistance administrative et de l assistance informatique et internet à domicile. ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la Société est [dénomination]. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", et de l énonciation du montant du capital social. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social reste fixé au [ADRESSE COMPLETE DU SIEGE SOCIAL]. Il peut être transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra être ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés. ARTICLE 5 - DUREE EXERCICE SOCIAL La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

112 Partie 3 : Outils et exemples 111 Si l exercice social coïncide avec l année civile Chaque exercice social a une durée d une année, qui commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Si l exercice social diffère de l année civile L exercice social commence le [JOUR ET MOIS D OUVERTURE DE L EXERCICE] et se termine le [JOUR ET MOIS DE CLOTURE DE L EXERCICE] de chaque année. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu au [DATE DE CLOTURE DU PREMIER EXERCICE]. Un an au moins avant l expiration de la durée de la Société, les associés doivent décider s il y a lieu de proroger la Société. TITRE II APPORTS CAPITAL ACTIONS ARTICLE 6 - APPORTS Les soussignés apportent à la société les apports en numéraire suivants, pour un total de [MONTANT DU CAPITAL EN CHIFFRES] ([MONTANT DU CAPITAL EN LETTRES]) euros : [PRENOM ET NOM DE L ASSOCIE 1]... [MONTANT DU CAPITAL SOUSCRIT] euros [PRENOM ET NOM DE L ASSOCIE 2]... [MONTANT DU CAPITAL SOUSCRIT] euros ====================================== Soit un total de : [MONTANT DU CAPITAL EN CHIFFRES] euros La somme de [MONTANT DU CAPITAL LIBERE EN CHIFFRES] ([MONTANT DU CAPITAL LIBERE EN LETTRES]) euros, correspondant à [NOMBRE D ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL, EN CHIFFRES] actions d une valeur nominale de [VALEUR NOMINALE DES ACTIONS EN CHIFFRES] ([VALEUR NOMINALE DES ACTIONS EN LETTRES]) euros chacune, souscrites en totalité et libérées de [FRACTION : LA MOITIE (OU AUTRE FRACTION SUPERIEURE)], a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation à l agence de [NOM DE L AGENCE BANCAIRE] du/de la [BANQUE] située [ADRESSE COMPLETE DE L AGENCE BANCAIRE].

113 112 Collection des études institutionnelles En cas de libération partielle du capital, à conserver Le solde, soit [MONTANT DU CAPITAL NON LIBERE EN CHIFFRES] euros, sera libéré sur appels de fonds des dirigeants, en une ou plusieurs fois, dans les cinq années qui suivront l immatriculation de la Société. ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de [MONTANT DU CAPITAL EN CHIFFRES] ([MONTANT DU CAPITAL EN LETTRES]) euros. Il est divisé en [NOMBRE D ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL, EN CHIFFRES] ([NOMBRE D ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL, EN LETTRES]) actions de [VALEUR NOMINALE DES ACTIONS EN CHIFFRES] ([VALEUR NOMINALE DES ACTIONS EN LETTRES]) euros chacune, numérotées de 1 à [NOMBRE D ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL, EN CHIFFRES], entièrement souscrites et réparties entre les associés dans les proportions suivantes : [PRENOM ET NOM DE L ASSOCIE 1]... [NOMBRE D ACTIONS SOUSCRITES] actions numérotées de [NUMEROTATION DE SA PREMIERE ACTION] à [NUMEROTATION DE SA DERNIERE ACTION] [PRENOM ET NOM DE L ASSOCIE 2]... [NOMBRE D ACTIONS SOUSCRITES] actions numérotées de [NUMEROTATION DE SA PREMIERE ACTION] à [NUMEROTATION DE SA DERNIERE ACTION] ======================================== Soit un total de : [NOMBRE D ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL] actions Les soussignés déclarent expressément que toutes les actions représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant à leurs apports respectifs. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Augmentation de capital I - Le capital social peut être augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi. Le capital social est augmenté soit par émission d actions ordinaires ou d actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d obligations. La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport

114 Partie 3 : Outils et exemples 113 du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l article L du Code de commerce. Lorsque la collectivité des associés décide l augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l émission des titres. Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si l augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d émission, la collectivité des associés délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires. Le droit à l attribution d actions nouvelles, à la suite de l incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d émission appartient au nupropriétaire, sous réserve des droits de l usufruitier. Réduction de capital II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d une autre forme n exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Amortissement du capital III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L et suivants du Code de commerce.

115 114 Collection des études institutionnelles ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié de leur valeur nominale. Lors d une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d émission. La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l opération est devenue définitive en cas d augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque associé. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit intérêt au taux légal à partir de la date d exigibilité, sans préjudice de l action personnelle que la société peut exercer contre l associé défaillant et des mesures d exécution forcée prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l article du Code civil, lorsqu il n a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité. ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. Tout associé peut demander à la société la délivrance d une attestation d inscription en compte. ARTICLE 11 CESSIONS OU TRANSMISSION D ACTIONS Forme des cessions Les actions ne sont négociables qu après l immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu à la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au

116 Partie 3 : Outils et exemples 115 nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. La transmission des actions s opère à l égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. L ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements". La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les signatures apposées sur l ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires. Cessions ou transmissions I - entre associés, conjoint, ascendant et descendant La cession ou transmission des actions est soumise à l agrément préalable de la collectivité des associés lorsqu elle a lieu au profit soit d associés, soit d un ascendant, d un descendant, ou du conjoint du cédant ou de l auteur de la transmission. II à des tiers non actionnaires, n ayant pas la qualité de conjoint, ascendant ou descendant du cédant ou de l auteur de la transmission. La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l agrément préalable de la collectivité des associés. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d avis de réception une demande d agrément au Président de la société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d agrément est transmise par le Président aux associés. L agrément résulte d une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions du cédant n étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité. La décision d agrément ou de refus d agrément n a pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d agrément, l agrément est réputé acquis. En cas d agrément, l associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d agrément. En cas de refus d agrément, la société est tenue, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d une réduction du capital.

117 116 Collection des études institutionnelles A défaut d accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie d expertise, dans les conditions prévues à l article du Code civil. Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, qu il renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Si, à l expiration du délai de 3 mois, l achat n est pas réalisé, l agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l associé cédant et le cessionnaire dûment appelés. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent par voie d apport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation d une société associée, de transmission universelle de patrimoine d une société ou par voie d adjudication publique en vertu d une décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi s appliquer à la cession des droits d attribution en cas d augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d émission ou bénéfices, ainsi qu en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées. La présente clause d agrément ne peut être supprimée ou modifiée qu à l unanimité des associés. Toute cession réalisée en violation de cette clause d agrément est nulle. III par décès ou par suite de dissolution de communauté Les mutations d actions au profit d héritiers dans l ordre légal ou du conjoint survivant d un actionnaire décédé s effectuent librement. Les autres ayantsdroit doivent, pour devenir actionnaires, être agréés par la collectivité des associés dans les conditions prévues au II de cet article. En cas de liquidation d une communauté de biens ayant existé entre époux, par suite de divorce, séparation judiciaire de biens, ou changement du régime matrimonial, l attribution d actions communes à l époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d actionnaire s effectue après agrément de la collectivité des associés dans les conditions prévues au II de cet article. ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D UN ASSOCIE Tous les associés personnes morales doivent notifier à la société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l identité de leurs associés. Lorsqu un ou plusieurs de ces associés sont euxmêmes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l indication de la ou des personnes ayant le contrôle ultime de la société associée. En cas de modification au sens de l article L du Code de commerce du contrôle d une société associée, celle-ci doit en informer la société par lettre

118 Partie 3 : Outils et exemples 117 recommandée avec demande d avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d effet à l égard des tiers. Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur la suspension des droits non pécuniaires de la société dont le contrôle a été modifié et sur son exclusion éventuelle, dont la procédure et les effets sont décrits dans l article suivant. Si la société n engage pas la procédure d exclusion dans le délai ci-dessus, si l exclusion n est pas prononcée ou si la décision d exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l associé concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle. Les dispositions du présent article s appliquent dans les mêmes conditions à l associé qui a acquis cette qualité à la suite d une opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu à l unanimité des associés. ARTICLE 13 - EXCLUSION D UN ASSOCIE L exclusion d un associé peut être prononcée dans les cas suivants : - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de contrôle au sens de l article L du Code de commerce ; - exercice d une activité concurrente à celle de la société, soit directement, soit par l intermédiaire d une société filiale ou apparentée ; - violation d une disposition statutaire ; - condamnation pénale prononcée à l encontre d un associé. La décision d exclusion est prise par décision collective des associés prise à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, les actions de l associé faisant l objet de la procédure d exclusion n étant pas prises en compte dans le calcul de cette majorité. L associé faisant l objet de la procédure d exclusion ne prend pas part au vote. Les associés sont appelés à se prononcer à l initiative du Président de la société. La décision d exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l encontre de l associé susceptible d être exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d une lettre recommandée avec demande d avis de réception, et ce afin qu il puisse présenter au cours d une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés. La décision d exclusion est prise en présence ou non de l associé concerné ;

119 118 Collection des études institutionnelles elle prend effet à compter de son prononcé et est notifiée à l associé exclu par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l initiative du Président. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu il y ait lieu d appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...). La totalité des actions de l associé exclu doit être cédée dans les 30 jours de la décision d exclusion. Le prix de cession des actions de l exclu sera déterminé d un commun accord ou, à défaut, à dire d expert dans les conditions de l article du Code civil. Si la cession des actions de l associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d exclusion sera nulle et de nul effet. A compter de la décision d exclusion, les droits non pécuniaires de l associé exclu seront suspendus. Les dispositions du présent article s appliquent dans les mêmes conditions à l associé qui a acquis cette qualité à la suite d une opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut être annulée ou modifiée qu à l unanimité des associés. ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Toute action donne droit, dans les bénéfices et l actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu elle représente. Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant être prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu. Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d être informé sur la marche de la société et d obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les associés ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l action suivent l action quel qu en soit le titulaire. La propriété d une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d un associé ne peuvent,

120 Partie 3 : Outils et exemples 119 sous quelque prétexte que ce soit, requérir l apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés. Chaque fois qu il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d échange, de regroupement ou d attribution de titres ou en conséquence d augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l achat ou de la vente du nombre d actions ou droits nécessaires. ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS Les actions sont indivisibles à l égard de la société. Les associés propriétaires indivis d actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut être désigné à la demande de l indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l indivision n aura d effet, vis-à-vis de la société, qu à l expiration d un délai d un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nupropriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l affectation des bénéfices où il appartient à l usufruitier. Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la société, qui sera tenue d appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu après l expiration d un délai d un mois suivant l envoi de cette lettre. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

121 120 Collection des études institutionnelles TITRE III CONTROLE ET DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ARTICLE 16 PRESIDENT DE LA SOCIETE La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non de la société. Désignation Le premier président de la société est désigné aux termes des statuts. Le président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité des voix. La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent. Le président, personne physique, ou le représentant, de la personne morale président, peut être également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif. Durée des fonctions Le président est nommé sans limitation de durée. Les fonctions de président prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l expiration de son mandat, soit par l ouverture à l encontre de celui-ci d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du président n est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée. Le président peut être révoqué pour un motif grave, par décision collective unanime des associés, le président ne prenant pas part au vote. Toute révocation intervenant sans qu un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du président.

122 Partie 3 : Outils et exemples 121 En outre, le président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du président personne physique ; - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du président personne morale ; - exclusion du président associé. Rémunération Le président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d affaires. En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs. Pouvoirs du président Le président dirige la société et la représente à l égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés. Les dispositions de présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l objet social, à moins qu elle ne prouve que le tiers savait que l acte dépassait cet objet ou qu il ne pouvait l ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l exercice de ses fonctions spécifiques ou l accomplissement de certains actes. ARTICLE 17 DIRECTEUR GENERAL Désignation Les associés peuvent nommer une personne physique ou morale pour assister le Président en qualité de directeur général. La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant. Lorsqu une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants

123 122 Collection des études institutionnelles sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent. Le directeur général personne physique peut être lié à la société par un contrat de travail. Durée des fonctions La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat de président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu à la nomination du nouveau président, sauf décision contraire des associés. Les fonctions du directeur général prennent fin soit par le décès, la démission, la révocation, l expiration de son mandat, soit par l ouverture à l encontre de celui-ci d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le directeur général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au président, sous réserve de respecter un préavis de six mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire. Le directeur général peut être révoqué à tout moment, sans qu il soit besoin d un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise à la majorité. Cette révocation n ouvre droit à aucune indemnisation. En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique ; - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur général personne morale ; - exclusion du directeur général associé. Rémunération Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d affaires. En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs. Pouvoirs du directeur général Le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination

124 Partie 3 : Outils et exemples 123 ou par une décision ultérieure. Le directeur général dispose du pouvoir de représenter la société à l égard des tiers dans les conditions fixées par la décision de nomination. ARTICLE 18 NOMINATION DES DIRIGEANTS Nomination du Président Le premier président de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : [PRENOM ET NOM DU PRESIDENT], Né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE ET ARRONDISSEMENT LE CAS ECHEANT] ([DEPARTEMENT]), de nationalité [NATIONALITE], demeurant [ADRESSE COMPLETE] Le Président ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n être atteint d aucune incompatibilité ni aucune interdiction susceptibles d empêcher sa nomination et l exercice de ses fonctions. Nomination du directeur général Est nommé en qualité de directeur général de la société sans limitation de durée, sans qu elle puisse toutefois excéder celle du mandat du président : [PRENOM ET NOM DU DIRECTEUR GENERAL], Né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE ET ARRONDISSEMENT LE CAS ECHEANT] ([DEPARTEMENT]), de nationalité [NATIONALITE], demeurant [ADRESSE COMPLETE] Conformément aux dispositions des statuts, le directeur général disposera des mêmes pouvoirs de direction que le président. Le directeur général ainsi nommé accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare, en ce qui le concerne, n être atteint d aucune incompatibilité ni d aucune interdiction susceptibles d empêcher sa nomination et l exercice de ses fonctions. Le directeur général percevra une rémunération dont les modalités de fixation et de règlement seront déterminées par une décision ultérieure. ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES En application des dispositions de l article L du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l un de ses dirigeants, l un de ses associés disposant d une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s il s agit d une société associée, la société la contrôlant au sens de l article L 233-3

125 124 Collection des études institutionnelles dudit code. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l exercice écoulé, l associé intéressé ne participant pas au vote. En application des dispositions de l article L du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d en obtenir communication. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d en supporter les conséquences dommageables pour la société. Les interdictions prévues à l article L du Code de commerce s appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux autres dirigeants de la société. ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Si la société n est pas dans l obligation de nommer un commissaire aux comptes Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être nommés lorsque les conditions d une telle nomination sont réunies. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social. Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d en rendre compte à la société. Ils ne doivent en aucun cas s immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés. Si la société est dans l obligation de nommer un commissaire aux comptes (elle est contrôlée ou contrôle une société) Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le

126 Partie 3 : Outils et exemples 125 ou les titulaires en cas de refus, d empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice social. Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d en rendre compte à la société. Ils ne doivent en aucun cas s immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés. Nomination Sont désignés comme commissaires aux comptes de la société, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant à l issue de la consultation de la collectivité des associés appelée à délibérer sur les comptes sociaux du sixième exercice : [NOM DU COMMISSAIRE TITULAIRE], Domicilié [ADRESSE COMPLETE], en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; [NOM DU COMMISSAIRE SUPPLEANT], Domicilié [ADRESSE COMPLETE], en qualité de commissaire aux comptes suppléant. Les commissaires aux comptes ainsi nommés, ont fait savoir à l avance qu ils acceptaient le mandat qui viendrait à leur être confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l exercice dudit mandat. ARTICLE 21 - REPRESENTATION SOCIALE Les délégués du comité d entreprise, s il en existe un, exercent les droits prévus par l article L du Code du travail auprès du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l arrêté des comptes annuels. Le comité d entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés. Les demandes d inscription des projets de résolutions présentées par le comité d entreprise doivent être adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent être reçues au siège social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

127 126 Collection des études institutionnelles TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions réglementées ; - nomination des commissaires aux comptes ; - augmentation, amortissement et réduction du capital social ; - transformation de la société ; - fusion, scission ou apport partiel d actif ; - dissolution et liquidation de la société ; - agrément des cessions d actions ; - inaliénabilité des actions ; - suspension des droits de vote et exclusion d un associé ou cession forcée de ses actions ; - augmentation des engagements des associés ; - nomination, révocation et rémunération des dirigeants ; - modification des statuts, sauf transfert du siège social. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président. ARTICLE 23 - FORME DES DECISIONS Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l objet d une consultation écrite et être prises par tous moyens de télécommunication électronique. Toutefois, devront être prises en assemblée générale les décisions relatives : - à l approbation des comptes annuels et à l affectation des résultats ; - aux modifications du capital social ; - à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d actif ; - à l exclusion d un associé. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d actions qu il

128 Partie 3 : Outils et exemples 127 possède. Il doit justifier de son identité et de l inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. ARTICLE 24 - CONSULTATION ECRITE En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l information des associés. Les associés disposent d un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n ayant pas répondu dans le délai prévu est considéré comme s étant abstenu. ARTICLE 25 - ASSEMBLEE GENERALE Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d entreprise en cas d urgence, soit par le commissaire aux comptes. Pendant la période de liquidation, l assemblée est convoquée par le liquidateur. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l heure, le lieu et l ordre du jour de la réunion. Toutefois, l assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent. L ordre du jour est arrêté par l auteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l inscription à l ordre du jour de l assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 15 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception. L assemblée ne peut délibérer sur une question qui n est pas à l ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les

129 128 Collection des études institutionnelles mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l assemblée. Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l assemblée. L assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors de ses membres. ARTICLE 26 - REGLES DE MAJORITE Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Les décisions collectives entraînant modification des statuts seront prises l unanimité des associés. Les autres décisions seront prises à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Doivent être prises à l unanimité des associés disposant du droit de vote les décisions collectives suivantes : - celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d augmenter les engagements des associés. ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procèsverbaux signés par le président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote. En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés. Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

130 Partie 3 : Outils et exemples 129 ARTICLE 28 - DROIT D INFORMATION DES ASSOCIES Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l objet d une information préalable comprenant l ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation. Les rapports établis par le Président doivent être communiqués aux frais de la société aux associés 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes. Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés à l occasion des décisions collectives. TITRE V COMPTES SOCIAUX BENEFICES - DIVIDENDES ARTICLE 29 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l inventaire des divers éléments de l actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l exercice, ainsi que l annexe complétant et commentant l information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, même en cas d absence ou d insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan. Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi. En application des dispositions de l article L du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d achat d actions consenties par la société à chacun des mandataires sociaux. Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux

131 130 Collection des études institutionnelles comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires. Dans les six mois de la clôture de l exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des commissaires aux comptes. ARTICLE 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l exercice clos. Sur le bénéfice de l exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu elle juge à propos d affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. Le solde, s il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital. En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L écart de réévaluation n est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s il en existe, sont après l approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu à extinction. ARTICLE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, à défaut, par le Président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l exercice, sauf

132 Partie 3 : Outils et exemples 131 prolongation de ce délai par autorisation de justice. Lorsqu un bilan établi au cours ou à la fin de l exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l approbation des comptes de l exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. L offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut être inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l article L du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d actions, l associé peut obtenir le nombre d actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d actions immédiatement inférieur complété d une soulte en numéraire. La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu il puisse être supérieur à trois mois à compter de la décision ; l augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L , L et L du Code de commerce. Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION - CONTESTATION ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l effet de décider s il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

133 132 Collection des études institutionnelles Si la dissolution n est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d un montant égal à celui des pertes qui n ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision collective des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si la collectivité des associés n a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. ARTICLE 33 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE La société peut se transformer en société d une autre forme. La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en nom collectif nécessite l accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales. La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme. La transformation qui entraînerait, soit l augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l unanimité des associés devra faire l objet d une décision unanime de ceuxci. ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l actif, même à l amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés. La collectivité des associés peut l autoriser à continuer les affaires en cours

134 Partie 3 : Outils et exemples 133 ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, après remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social. Les pertes, s il en existe, sont supportées par les associés jusqu à concurrence du montant de leurs apports. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraîne, lorsque l associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la société à l associé unique, conformément aux dispositions de l article du Code civil. ARTICLE 35 - CONTESTATIONS Toutes les contestations qui pourraient s élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d actions euxmêmes, concernant les affaires sociales, l interprétation ou l exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents. Elles pourront également être soumises, selon la volonté des parties, à la procédure d arbitrage. TITRE VII REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION ARTICLE 36 REPRISE DES ENGAGEMENTS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. L état des actes accomplis au nom de la société en formation est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l adresse prévue du siège social. La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

135 134 Collection des études institutionnelles TITRE VIII FORMALITES DE PUBLICITE ARTICLE 37 FORMALITES DE PUBLICITE POUVOIRS - FRAIS Tous pouvoirs sont donnés au porteur d un original ou d une copie certifiée conforme des présentes pour effectuer l ensemble des formalités légales relatives à la constitution de la société et notamment : - procéder à l enregistrement des statuts auprès de la Recette des impôts compétente ; - signer et faire publier l avis de constitution dans un journal d annonces légales dans le département du siège social ; - procéder à toutes déclarations auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent ; - effectuer toutes formalités en vue de l immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ; - à cet effet, signer tous actes et pièces, acquitter tous droits et frais, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire afin de donner à la société présentement constituée son existence légale en accomplissant toutes autres formalités prescrites par la loi. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d un original ou d une copie certifiée conforme des présentes à l effet d accomplir l ensemble des formalités de publicité, de dépôt et autres pour parvenir à l immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Fait à [VILLE], Le [DATE DE SIGNATURE DES STATUTS] Statuts rédigés en autant d exemplaires originaux que nécessaire. Si associé est marié sous le régime de la communauté de biens, à conserver [Prénom et nom de l associé 1] [Prénom et nom de l associé 2] [Prénom et nom du conjoint de l associé 1] [Prénom et nom du conjoint de l associé 2]

136 Partie 3 : Outils et exemples 135 ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN VOIE DE FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS Les soussignés : [PRENOM ET NOM DE L ASSOCIE 1], Né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE ET ARRONDISSEMENT LE CAS ECHEANT] ([DEPARTEMENT]), de nationalité [NATIONALITE], demeurant [ADRESSE COMPLETE], [PRENOM ET NOM DE L ASSOCIE 2], Né(e) le [DATE DE NAISSANCE] à [VILLE DE NAISSANCE ET ARRONDISSEMENT LE CAS ECHEANT] ([DEPARTEMENT]), de nationalité [NATIONALITE], demeurant [ADRESSE COMPLETE], Si associé personne morale [RAISON SOCIALE DE L ASSOCIE] [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT DU CAPITAL DE LA PERSONNE MORALE ASSOCIEE] euros ayant son siège social [ADRESSE COMPLETE], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE D IMMATRICULATION AU RCS] sous le numéro [SIREN], représentée par [NOM DU REPRESENTANT DE L ASSOCIE], agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE L ASSOCIE], Seuls associés de la SAS [DENOMINATION] au capital de [MONTANT DU CAPITAL EN CHIFFRES] euros, en cours de formation, dont le siège social est situé [ADRESSE COMPLETE], déclarent donner mandat aux associés de prendre pour le compte de la société les engagements ci-après : procéder ou faire procéder à toutes les formalités prescrites par la loi et notamment faire procéder à la publication et signer l avis prévu par l article 285 du décret du 23 mars 1967 ; requérir l immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ; prendre tous engagements devant permettre à la société, dès qu elle aura sa pleine capacité, de poursuivre son activité, prendre, accepter, exécuter tous travaux et marchés, traiter et s engager

137 136 Collection des études institutionnelles envers tous clients et fournisseurs, procéder à tous achats et ventes nécessaires à leur exécution, engager tout personnel et le payer ; assurer les dépenses courantes en ce qu elles concernent la mise en fonctionnement de la société ; régler tous les frais, droits et honoraires auxquels les formalités de constitution donneront lieu ; procéder à la conclusion des contrats d assurance ; encaisser et régler les sommes, faire toutes déclarations, signer toutes pièces, et en général faire le nécessaire. Les mandataires tiendront avec exactitude la comptabilité de ces opérations dont le bénéfice et les charges seront repris par la société du fait même de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Fait à [VILLE], Le [DATE DE SIGNATURE DES STATUTS] 9 Exemple de lettre de mission pour le cabinet d expertise comptable ou l association de gestion et de comptabilité Cet exemple doit être complété et/ou adapté à la situation du client ou adhérent. Un exemple de conditions générales figure en annexe, et est également à adapter en fonction de la structure du professionnel de l expertise comptable (client/adhérent ; cabinet/société/agc). Exemple de lettre de mission de service à la personne en matière d assistance administrative/assistance informatique/soutien scolaire ou cours à domicile Madame, Monsieur, Je fais suite à notre entretien et vous confirme par la présente lettre de mission les conditions dans lesquelles notre cabinet peut vous assister dans vos démarches d assistance administrative/ assistance informatique.

138 Partie 3 : Outils et exemples Votre situation personnelle Votre situation (situation de famille, régime matrimonial, revenus d activité et de patrimoine) est résumée dans la fiche de présentation que vous nous avez remise. 2. Notre mission Notre mission principale consistera à vous porter assistance (Mentionner les missions convenues avec le client) : En matière déclarative fiscale et sociale : déclaration annuelle de revenus ; déclaration d ISF ; estimation des impôts à payer. Assistance administrative et correspondance personnelle : gestion du courrier (ouverture, tri, préparation des réponses et des règlements de factures, ), rédaction et frappe de courrier ; relations avec les administrations, les compagnies d assurance ; résolution de petits litiges courants (avec un propriétaire, un locataire, un opérateur téléphone, lié à un achat à crédit ) ; préparation de demande de devis (travaux ), comparatif des propositions reçues ; démarches administratives (demande d une allocation ) ; gestion documentaire (classement, numérisation et archivage papier ou électronique des documents personnels). Assistance à la gestion des finances personnelles : relations avec la banque (courrier, rapprochements bancaires, budget et suivi de trésorerie personnelle ) ; analyse et suivi des contrats en cours ; reconstitution de carrières avant le départ en retraite ;

139 138 Collection des études institutionnelles aide au bilan patrimonial. En matière informatique et Internet : installation et mise en service d un nouveau matériel et de nouveaux logiciels ; installation et utilisation d antivirus, de réseaux (adsl, wifi ) ; installation et utilisation d Internet (web et messagerie) ; initiation et formation au fonctionnement : matériels et logiciels non professionnels ; connexion et utilisation de périphériques : imprimante, scanner, Web Cam, appareil photo ; sauvegardes de données, etc. Notre mission prendra effet à réception de votre acceptation. Les conditions générales d intervention de notre cabinet sont rappelées en annexe de la présente lettre. Il y est notamment indiqué que les professionnels de l expertise comptable sont soumis au secret professionnel. 3. Nos honoraires Nos honoraires seront fixés à xx HT xx TTC pour la mission de. et à xx HT xx TTC pour la déclaration de. Ils sont payables à réception de la facture. Pour la bonne forme, vous voudrez bien me retourner un exemplaire de la présente lettre dûment signée et de ses annexes. Vous remerciant de la confiance que vous nous témoignez, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures. Annexe : conditions générales Signature du professionnel

140 Partie 3 : Outils et exemples 139 Exemple de conditions générales de la mission Missions de services à la personne 1. Obligations du cabinet Le cabinet effectue la mission qui lui est confiée conformément à la règlementation professionnelle et aux obligations relevant de la lutte contre le blanchiment. Le nom du responsable du dossier est indiqué au client ou adhérent. A l achèvement de ses travaux, le cabinet restitue les documents que lui a confiés le client ou adhérent pour l exécution de la mission. 2. Secret professionnel et confidentialité Les experts comptables sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l article du Code pénal. Les documents établis par le cabinet sont adressés au client ou adhérent, à l exclusion de tout envoi direct à un tiers autre que l administration fiscale, sauf instruction expresse du client ou adhérent, notamment pour une communication à d autres conseils. 3. Obligations du client ou adhérent Le client ou adhérent s interdit tout acte portant atteinte à l indépendance des intervenants du cabinet. Ceci s applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d exécuter des missions qui seraient rémunérées directement par le client ou adhérent. Le client ou adhérent s engage à mettre à la disposition du cabinet, dans les délais convenus, l ensemble des documents et informations nécessaires à l exécution de la mission. Conformément à la législation en vigueur, le client ou adhérent doit prendre lorsque nécessaire, des mesures pour conserver ses déclarations et les pièces justificatives pendant le délai de reprise de l administration. 4. Honoraires Le cabinet reçoit du client ou adhérent des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées. Conformément aux dispositions légales, tout règlement intervenant

141 140 Collection des études institutionnelles ultérieurement à la date d échéance, pourra faire l objet d une majoration égale à une fois et demie le taux d intérêt légal. En cas de non-règlement des honoraires dans les délais convenus, et après un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis de quinze jours, la mission du cabinet sera suspendue et de ce fait, le cabinet sera dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences qui en découleraient. 5. Durée de la mission Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf résiliation par l une et l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d un préavis d un mois. 6. Responsabilité Le cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. Le cabinet ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ou adhérent, des retards d exécution lorsque ceux-ci résultent d une communication tardive des documents par le client ou adhérent ou d un cas de force majeure tel que reconnu par les tribunaux. 7. Assurance Le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la compagnie XXX, dont l adresse est XXX. 8. Différends En cas de différends avec le client ou adhérent, le cabinet a l obligation de proposer la conciliation ou l arbitrage du président du conseil régional de l Ordre des experts-comptables avant toute action en justice. En cas de refus du client ou adhérent d accepter cette possibilité de conciliation ou d arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d instance ou de grande instance si le litige excède le seuil de Le tribunal compétent sera, au choix du client ou adhérent, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet.