STATUTS 2016 (Pages 1 à 7) Règlement Mutualiste 2016 (Pages 8 à 10)

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1 STATUTS 2016 (Pages 1 à 7) Règlement Mutualiste 2016 (Pages 8 à 10) Règlement intérieur (Pages 11 à 12) Certifié conforme à l original, Pour le Président, Le Directeur, F. SAVELLI

2 TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE Chapitre 1 er FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 Dénomination de la Mutuelle Il est constitué, sous la dénomination «MUTUELLE GENERALE DE LA CORSE» une mutuelle dite «MGCorse» ou «MGC», qui est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité et notamment les dispositions du livre II ainsi que par les présents statuts. La Mutuelle est inscrite au SIREN sous le numéro : Article 2 Siège de la Mutuelle Le siège de la Mutuelle est situé à : 8/10 Avenue Maréchal SEBASTIANI BASTIA. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national sur décision prise par l assemblée générale. Article 3 Objet de la Mutuelle La Mutuelle a pour objet, directement, indirectement ou accepté en réassurance, 1) de réaliser des opérations d assurance couvrant les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie relevant des branches et sousbranches suivantes mentionnées à l article R du code de la mutualité : 1b Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ; prestations indemnitaires ; 2b Maladie ; prestations indemnitaires ; 2) d assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ainsi que la protection de l enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées. 3) de participer à la protection complémentaire instaurée par la Loi n du 27 juillet 1999 portant création d une couverture maladie universelle. 4) De présenter, à titre accessoire, des prestations d assurances garanties par un autre assureur. 5) De se substituer, si elle l accepte et à leur demande, à d autres mutuelles conformément à l article L du Code de la Mutualité, pour des activités relevant des branques pour lesquelles la Mutuelle dispose de son agrément. 6) De réassurer, à la demande de mutuelles, des engagements qu elles ont contractés au nom de leurs membres, pour des activités relevant des branches pour lesquelles la Mutuelle dispose de son agrément. La Mutuelle peut avoir recours à un intermédiaire. Lorsque cet intermédiaire est désigné par le souscripteur d un contrat collectif, la Mutuelle informe le souscripteur, le cas échéant, du montant et du destinataire de la rémunération versée. La Mutuelle peut passer les conventions nécessaires pour l accès des membres participants aux réalisations sanitaires et sociales gérées par tout groupement mutualiste ; elle peut également passer toute convention lui permettant de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de ses membres. Pour la réalisation de tout ou partie de son objet, la Mutuelle peut adhérer à une union de Groupe Mutualiste conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, et/ou à une Union Mutualiste de Groupe dans les conditions de l article L du même code. Article 4 Règlement Intérieur Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d administration et approuvé par l Assemblée générale. Il détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux Statuts et qu au Règlement Mutualiste. Le Conseil d administration peut apporter au Règlement Intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la plus prochaine Assemblée générale. Article 5 Règlements Mutualistes En application de l article L114-1 du Code de la Mutualité, des Règlements Mutualistes adoptés par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration définissent le contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant ou honoraire et la Mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Article 6 Respect de l objet des Mutuelles Les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que les définit l article L du Code de la Mutualité. Article 7 Informatique et libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la mutuelle conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Le membre participant ainsi que toute personne, objet d une gestion pour compte de tiers, peut demander communication ou rectification de toute information les concernant qui figurerait sur les fichiers de la mutuelle ainsi que, le cas échéant, de ses mandataires et réassureurs. Il pourra exercer ce droit d accès et de rectification en s adressant à la mutuelle à l adresse de son siège social Chapitre II CONDITIONS D ADHESION, DE DEMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION Section 1 L adhésion Article 8 Catégories de membres La Mutuelle admet des membres participants dans les conditions définies au Règlement Mutualiste et peut admettre des membres honoraires, lesquels s obligent à respecter les Statuts, le Règlement Intérieur et le Règlement Mutualiste. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font bénéficier leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle. Les membres honoraires sont, soit des personnes physiques qui versent une cotisation annuelle, une contribution, font des dons ou ont rendu des services équivalents sans pouvoir bénéficier des prestations offertes par la mutuelle, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. Les services équivalents sont toutes actions et engagements de la personne physique nécessitant une mise à disposition de son temps pour l accomplissement de missions sociales, d assistance, de tâches administratives ou l appartenance à des commissions ou organes décisionnels. La cotisation annuelle pour les membres honoraires, personnes physiques, est fixée à 10 Euros. Peuvent adhérer à la Mutuelle : - en qualité de membre participant, les personnes physiques de plus de 16 ans qui relèvent d un régime de Sécurité Sociale et résident sur le territoire français ; - en qualité de membre honoraire, personne physique, toute personne qui présente une demande d agrément au conseil d administration, lequel statue sur la demande ainsi que sur l opportunité d appeler la cotisation annuelle en fonction de services rendus ; l agrément du conseil d administration est annuel ; - en qualité de membre honoraire personne morale, tout souscripteur d un contrat collectif à compter de la date d effet du contrat ; la qualité de membre honoraire est de droit, la personne morale désignant librement son représentant personne physique. Sont considérées comme ayants droit d un membre participant les personnes suivantes : le conjoint de l adhérent légitime ou séparé ; le concubin ; le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; les enfants (au sens du Code de la Sécurité Sociale) ; les enfants célibataires de moins de 28 ans ou la personne vivant sous le toit de l assuré et à sa charge, sauf refus exprès du représentant légal. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l intervention de leur représentant légal. Adhésion individuelle Acquièrent la qualité d adhérent (membre participant) à la Mutuelle les personnes qui remplissent les conditions définies à l article 8 et qui font acte d adhésion constaté par la signature du bulletin d adhésion et confirmé par un premier versement de cotisation. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur s'il existe et des droits et obligations définis par le Règlement Mutualiste. Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chaque adhérent. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 1/14

3 Article 9 Adhésion dans le cadre de contrats collectifs I opérations collectives facultatives : La qualité d adhérent, membre participant, des salariés de l entreprise ou des membres d une personne morale résulte de la signature à titre personnel du bulletin d adhésion laquelle emporte acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur s'il existe et des droits et obligations définis au contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale. II opérations collectives obligatoires : La qualité d adhérent, membre participant, à la mutuelle résulte de la signature d un bulletin individuel d adhésion ou d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. Elles peuvent concerner soit la totalité des salariés d une même entreprise soit la totalité des salariés d une même catégorie à l intérieur de la même entreprise. Section 2 Démission, radiation et exclusion Article 10 Démission Si l adhésion a été réalisée à titre individuel ou dans le cadre d un contrat collectif facultatif, la démission est l acte écrit par lequel l adhérent exprime sa renonciation à la totalité des prestations servies par la Mutuelle. Cet acte est formalisé par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard 2 mois avant la fin de l année civile. Elle entraîne de plein droit la perte de sa qualité d adhérent dans les conditions précisées aux articles L , L et L du Code de la mutualité. Article 11 Radiation Sont radiés les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L.221-7, L et L du Code la Mutualité et au Règlement Mutualiste. Leur radiation est prononcée par le Conseil d administration. Article 12 Exclusion Peuvent être exclus les membres qui auraient causé volontairement atteinte aux intérêts de la Mutuelle, ou dont l attitude ou la conduite est susceptible de porter un préjudice moral ou matériel à la Mutuelle. Le membre dont l exclusion est proposée pour ce motif est convoqué par lettre recommandée devant le Conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d administration. L exclusion sera réalisée dans les conditions fixées au Règlement Mutualiste. Article 13 Conséquences de la démission, de la radiation et de l exclusion La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations contraires prévues aux Règlements Mutualistes. Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la démission ni après la décision de radiation ou d exclusion sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture du droit étaient antérieurement réunies. Article 14 Modalités de modifications de contrat individuel La Mutuelle inscrira au Règlement Mutualiste les conditions de délai et de forme en matière de modification de contrat individuel. TITRE II ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE Chapitre 1 er ASSEMBLEE GENERALE Section 1 Composition, Election Article 15 Sections de vote Tous les membres participants et honoraires sont répartis en sections de vote. L étendue et la composition des sections sont fixées par le Conseil d administration et reportées au règlement intérieur. Article 16 Composition de l Assemblée générale L Assemblée générale est composée des délégués de sections de vote. Si le Conseil d administration en décide, l Assemblée générale peut être ouverte à l ensemble des membres. Seuls toutefois les délégués titulaires des sections peuvent prendre part aux opérations de vote. Article 17 Election des délégués et représentativité Les membres participants et honoraires de chaque section élisent par correspondance leurs délégués à l Assemblée générale de la Mutuelle. Sont élus des délégués titulaires et des délégués suppléants. Sont élus délégués titulaires les candidats à un mandat de délégué ayant recueilli le plus grand nombre de voix, avec priorité aux plus jeunes en cas d égalité de voix. Une fois atteint le nombre de mandats de délégués titulaires à pourvoir, les candidats restants ayant reçu une majorité de votes favorables sont élus en qualité de délégués suppléants, l ordre de suppléance étant fixé par nombre décroissant de voix obtenues avec priorité au plus jeune en cas d égalité de voix. Les délégués sont élus pour 4 ans et sont rééligibles. Les élections des délégués ont lieu à bulletin secret suivant le mode de scrutin uninominal à un tour. La perte de la qualité de membre adhérent entraîne celle de délégué ou de délégué suppléant. Article 18 Vacance en cours de mandat d un délégué de section En cas de vacance en cours de mandat par décès, démission ou pour toute autre cause d un délégué de section, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant venant à l ordre de suppléance défini à l article 17. Article 19 Nombre de délégués Le nombre de délégué est fixé au Règlement intérieur. Chaque délégué dispose d une seule voix à l assemblée générale. En cas d augmentation substantielle de plus de 10% des effectifs d une section, pendant la période courant entre deux élections de délégués, il peut être organisé des élections intermédiaires pour la durée restante des mandats, afin de compléter la délégation. Le conseil d administration apprécie l opportunité de l organisation desdites élections. De même, si les délégués statutaires se trouvent dans un nombre inférieur de plus de 30% au nombre statutaires, il sera obligatoirement organisé des élections intermédiaires pour comblement des mandats vacants. Article 20 Empêchement Le délégué titulaire empêché d assister à l assemblée générale, hors cas de vacance prévus à l article 18, peut voter par procuration donnée à un autre délégué titulaire. Tout délégué qui se fait représenter doit signer la procuration qu il donne et indiquer son nom, prénom, et domicile. Le formulaire de procuration précise en outre la date de l assemblée générale et l ordre du jour. Un représentant ne peut recueillir plus de 3 procurations. Section 2 Réunions de l Assemblée générale Article 21 Convocation de l Assemblée générale L Assemblée générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation du Président du Conseil d administration. L Assemblée générale peut également être convoquée par : 1. La majorité des administrateurs composant le Conseil, 2. Les Commissaires aux Comptes, 3. L autorité de Contrôle mentionnée à l article L.510-1, d office ou à la demande d un membre participant, 4. Un Administrateur provisoire nommé par l autorité de Contrôle mentionnée à l article L.510-1, à la demande d un ou plusieurs membres participants, 5. Les liquidateurs. A défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. Article 22 Modalités de convocation de l Assemblée générale La convocation est faite par écrit, au moins 15 jours avant la date de tenue de l assemblée générale sur première convocation, et au moins 6 jours avant la date de la tenue de l assemblée générale sur deuxième convocation. Les membres composant l Assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Mutualité. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 2/14

4 Article 23 Ordre du jour L ordre du jour précise chacune des questions soumises à la délibération de l Assemblée générale. Il est arrêté par l auteur de la convocation. Toutefois, les délégués dans une proportion n excédant pas le quart du nombre de délégués composant l assemblée, peuvent requérir l inscription à l ordre du jour de l assemblée générale de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d avis de réception au président du conseil d administration 5 jours au moins avant la date de réunion de l assemblée. Ces projets de résolution sont inscrits à l ordre du jour et soumis au vote de l assemblée. Article 24 Compétences de l Assemblée générale L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation. Conformément à l article L l'assemblée générale peut procéder directement à l'élection du président de la mutuelle. Elle statue sur : 1. Les modifications des statuts ; 2. Les activités exercées ; 3. Le montant des droits d'adhésion, lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; ce montant ne peut varier que dans des limites fixées par décret ; en tout état de cause, il est fixé une fois par an et est le même pour toutes les adhésions de l'exercice ; 4. Les montants ou taux de cotisations, dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L ; 5. Les prestations offertes, dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L ; 6. L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union, ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L et L ; 7. Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ; 8. L'émission des titres participatifs, de titres subordonnés, de certificats mutualistes et d'obligations dans les conditions fixées aux articles L et L ; 9. Le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire ; 10. Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ; 11. Les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ; 12. Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L ; 13. Le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L ; 14. Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l'article L ; 15. Toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L Assemblée générale décide : a. la nomination des Commissaires aux Comptes, b. la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle, prévue à l article 67 des présents Statuts, relatif à la dissolution, c. les délégations de pouvoirs prévues à l article 27 des présents Statuts, d. les apports faits aux mutuelles créées en vertu des articles L et L du Code de la Mutualité, Article 25 Modalités de vote de l Assemblée générale I - Délibérations de l Assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité renforcée. Lorsqu elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants des prestations offertes ou les taux de cotisations pour les opérations individuelles visées au II de l article L 221-2, la délégation annuelle consentie en application de l article 27 des statuts, les décisions de transferts de portefeuilles en acceptation comme en cession, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière d opérations collectives visées au III de l article L 221-2, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d une mutuelle ou d une union, l assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents et représentés est au moins égale à la moitié du nombre total des délégués. A défaut, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages II - Délibérations de l Assemblée générale nécessitant un quorum et une majorité simple. Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au paragraphe I ci-dessus, l Assemblée ne délibère valablement que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du nombre total des délégués. A défaut, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. Dans toutes circonstances les votes ont lieu à bulletins secrets. Article 26 Force exécutoire des décisions de l Assemblée générale Les décisions régulièrement prises par l Assemblée générale s imposent à la Mutuelle et à ses membres adhérents sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité. Les modifications des montants des cotisations ainsi que des prestations et plus généralement les modifications des Statuts, du Règlement Intérieur s'il existe et du Règlement Mutualiste sont applicables de plein droit dès qu elles ont été portées à la connaissance des adhérents. Article 27 Délégation de pouvoir de l Assemblée générale Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L , l'assemblée générale peut conformément à l article L déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d'administration. Cette délégation n'est valable que pour un an. Les décisions prises au titre de la présente délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. Article 28 Composition La Mutuelle est administrée par un Conseil d administration composé de 10 à 20 membres élus parmi les membres participants et honoraires à jour de leurs cotisations. Le nombre d administrateurs est fixé annuellement par l Assemblée générale. Les membres participants représentent au moins les deux tiers du Conseil d administration. Le Conseil d administration ne peut être composé pour plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L212-7 du Code de la Mutualité. Toute élection ou nomination intervenant en méconnaissance de ces dispositions est nulle. Présentation des candidatures Les déclarations des candidatures aux fonctions d'administrateur sont faites par tous moyens jusqu à la date de l'assemblée générale. Chapitre II CONSEIL D ADMINISTRATION Section 1 Composition, élections La charge de la preuve de la notification de la candidature incombe au candidat. Article 29 Conditions d éligibilité Limite d âge Pour être éligibles au Conseil d administration, les membres doivent être âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin, n avoir fait l objet d aucune condamnation pour les faits énumérés à l article L du Code de la Mutualité et ne pas avoir exercé de fonctions de salarié au sein de la Mutuelle au cours des 3 années précédant l'élection. Le nombre des membres du Conseil d administration ayant dépassé la limite d'âge fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d administration. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel Administrateur, ce dépassement entraîne la démission de l'administrateur nouvellement élu. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 3/14

5 Article 30 Modalités de l élection Sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Conseil d administration sont élus à bulletin secret par l ensemble des membres délégués de l Assemblée générale de la manière suivante : - il s agit d un scrutin uninominal à deux tours ; - sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant réuni la majorité absolue des suffrages et au second tour, le cas échéant, les candidats réunissant la majorité relative des suffrages ; - dans le cas où des candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le siège serait acquis au plus âgé. Les élections sont faites sous la condition suspensive de l absence de révélation postérieure d une incompatibilité. Article 31 Durée du mandat Les membres du Conseil sont élus pour une durée de trois ans. La durée de leur fonction expire à l issue de l Assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Les membres élus en cours de mandat achèvent le mandat du membre qu ils remplacent. Les membres du Conseil d administration cessent leurs fonctions : - lorsqu ils perdent la qualité soit de membre participant soit de membre honoraire, - lorsqu ils sont atteints par la limite d âge dans les conditions mentionnées à l article 31, - lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L du Code de la Mutualité relatif au cumul, ils présentent leur démission ou sont déclarés démissionnaires d office dans les conditions prévues à cet article. - Trois mois au plus tard après qu une décision de justice définitive les a condamnés pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. - En cas de notification par l ACPR d une décision d opposition prise en application de l article L du Code monétaire et financier Les administrateurs sont révocables à tout moment par l Assemblée générale. Article 32 Renouvellement du Conseil d administration Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Lors de la constitution initiale du Conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Dans ce cas la durée du mandat initial du premier et du deuxième tiers sera exceptionnellement minorée. Ainsi le 1er tiers sera renouvelé au bout d un an, le 2ème au bout de 2 ans et le 3ème au bout de 3 ans. De même, lorsque l assemblée générale crée un ou plusieurs postes d administrateurs supplémentaires dans le cadre de la fourchette d administrateurs prévue à l article 28, et afin de conserver un équilibre dans ses tiers, les mandats des nouveaux administrateurs seront affectés au tiers auquel correspond le plus petit nombre d administrateurs, et en cas d égalité, au tiers dont la date d expiration des mandats est la plus éloignée. L imputation des nouveaux administrateurs dans les tiers renouvelables suivant la priorité précitée pourra ensuite s effectuer par tirage au sort. Suivant le tirage au sort, les nouveaux administrateurs pourront être amenés à réaliser un mandat inférieur à 3 ans. Article 33 Vacance Si un poste d administrateur est devenu vacant en cours de mandat, il est pourvu provisoirement par le Conseil d administration à la nomination d un Administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale. Si la nomination faite par le Conseil d administration n était pas ratifiée par l Assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet Administrateur et les actes qu il aurait accomplis n en seraient pas moins valables. Si la nomination de l Administrateur ainsi désigné est ratifiée par l Assemblée générale celui-ci achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d administrateurs est inférieur au minimum légal du fait d une ou plusieurs vacances, une assemblée générale est convoquée par le président afin de pourvoir à la nomination de nouveaux administrateurs. Section 2 Réunions du Conseil d administration Article 34 Réunions Le Conseil d administration se réunit sur convocation du Président et au moins 3 fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart du Conseil. Le Président du Conseil d administration établit l ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation qui doit être envoyée aux membres du Conseil d administration cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. L inscription d un sujet à l ordre du jour est obligatoire lorsqu elle est demandée par un quart au moins des administrateurs. Il peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d administration qui délibère sur cette présence. Le Conseil d administration peut désigner trois auditeurs parmi les délégués de secteurs non administrateurs qui assistent aux réunions avec voix consultative. Les cadres de direction salariés participent de droit aux réunions du Conseil d administration, sans droit de vote. Article 35 Représentation des salariés au Conseil d administration Un représentant des salariés de la Mutuelle assiste aux réunions du Conseil d administration avec voix consultative. Il est élu dans les conditions visées au règlement intérieur. Article 36 Délibérations du Conseil d administration Le Conseil d administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante. Le Conseil d administration vote obligatoirement à bulletin secret pour l élection du Président et des autres membres du Bureau, ainsi que sur des propositions de délibération qui intéressent directement un Administrateur. Pour les autres questions, les votes s effectuent à main levée. Il est établi un Procès Verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d administration lors de la séance suivante. Article 37 Démission d office Les membres du Conseil d administration peuvent, par décision de celui-ci, être déclarés démissionnaires d office de leurs fonctions en cas d absence sans motif valable à 3 séances au cours de la même année civile. Cette décision est ratifiée par l Assemblée générale suivante. Section 3 Attributions du Conseil d administration e. De la liste des mandats et fonctions exercés par chacun des Article 38 Compétences administrateurs de la mutuelle, union ou fédération ; Conformément à l article L le conseil d'administration détermine les f. Des transferts financiers entre mutuelles et unions ; orientations de l'organisme et veille à leur application. g. Pour les mutuelles ou leurs unions relevant du livre II, le montant et les Le conseil d'administration opère les vérifications et contrôles qu'il juge modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de excédents ; l'organisme. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à h. Des informations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L l'accomplissement de sa mission et se fait communiquer les documents qu'il du code de commerce lorsque les conditions prévues au sixième estime utiles. alinéa du même article sont remplies A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes Le cas échéant, le conseil d administration établit à la clôture des comptes, les annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'assemblée générale et comptes consolidés, ainsi qu un rapport de gestion groupe qu il communique à dans lequel il rend compte : l assemblée générale.. a. Des prises de participation dans des sociétés soumises aux dispositions Il établit également le rapport de solvabilité visé à l'article L et un état du livre II du code de commerce ; annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visé à l'article L. b. De la liste des organismes avec lesquels la mutuelle ou l'union constitue un groupe au sens de l'article L ; Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les c. De l'ensemble des sommes versées en application de l'article L ; prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L , un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes et également dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend présenté à l'assemblée générale, détaille les sommes et avantages de toute compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il nature versées à chaque administrateur ; peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un d. De l'ensemble des rémunérations versées au dirigeant opérationnel ; an, au président du conseil d'administration ou au dirigeant opérationnel. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 4/14

6 Article 39 Délégation des pouvoirs Le Conseil d administration peut confier l exécution de certaines missions qui lui incombent, sous sa responsabilité et son contrôle, soit au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions. Le Conseil peut confier au Bureau toutes attributions qui ne sont pas spécialement réservées au seul Conseil d administration par la loi. Sans préjudice de ce qui est dit à l article 50, le Conseil d administration peut confier au Président ou à un administrateur nommément désigné le pouvoir de prendre seul toute décision concernant la passation ou l exécution de contrats ou types de contrats qu il détermine, à l exception des actes de disposition. Le Président ou l administrateur ainsi désigné agit sous le contrôle et l autorité du Conseil, à qui il doit rendre compte des actes qu il a accomplis. Le Conseil consent aux salariés nommément désignés les délégations de pouvoirs nécessaires en vue d assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de la Mutuelle. Section 4 Statut des administrateurs Article 40 Indemnités versées aux administrateurs Les fonctions d administrateur sont gratuites. L Assemblée générale peut décider d allouer des indemnités au Président ou à des administrateurs dans les conditions mentionnées à l article L du Code de la Mutualité et qui pour l exercice de leurs fonctions doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle. Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant ont droit à une indemnité correspondant à la perte de leurs gains dans les conditions fixées à l article L du Code et les textes réglementaires pris pour son application. Article 41 Remboursement de frais aux administrateurs La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de gardes d enfants, de déplacement et de séjour dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la Mutualité. Article 42 Situation et comportements interdits aux administrateurs Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l occasion de l exercice de leurs fonctions toutes rémunérations ou avantages autres que ceux prévus à l article L du Code de la Mutualité. Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au chiffre d affaires de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur. Les anciens membres du Conseil d administration ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles 44, 45 et 46 des présents statuts. Il leur est également interdit de se servir de leurs titres en dehors des fonctions qu ils sont appelés à exercer en application des Statuts. Article 43 Obligations des administrateurs Les administrateurs veillent à accomplir leurs missions dans le respect de la Loi et des présents statuts. Les administrateurs sont tenus à une obligation de réserve et au secret professionnel. Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d administrateurs qu ils exercent dans une autre Mutuelle, une Union ou une Fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modification à cet égard. Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui viendraient à être prononcées contre eux pour l un des faits visés à l article L du Code de la Mutualité. Article 44 Conventions réglementées soumises à autorisation préalable du Conseil d administration Sous réserve des dispositions de l article 45 des Statuts, toute convention intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l autorisation préalable du Conseil d administration. Il en va de même des conventions auxquelles un Administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée ainsi que les Conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé, si l un des administrateurs de la Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conventions intervenant entre un administrateur et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l article L du Code de la Mutualité. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la nullité des conventions dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité. Le Conseil d administration doit prendre sa décision sur les demandes d autorisation qui lui sont adressées au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il arrête les comptes annuels de l exercice. Article 45 Conventions courantes autorisées soumises à une obligation d information Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales, intervenant entre la Mutuelle et l un de ses administrateurs, sont communiquées par ce dernier au Président du Conseil d administration. La liste et l objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d administration et aux Commissaires aux Comptes. Ces éléments sont présentés à l Assemblée générale dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Article 46 Conventions interdites Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Toutefois, l interdiction de contracter des emprunts ne s applique pas lorsque les personnes concernées peuvent, en qualité d administrateur, en bénéficier aux mêmes conditions que celles qui sont offertes par la Mutuelle à l ensemble des membres participants au titre de l action sociale mise en œuvre. Dans tous les cas, le Conseil d administration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l année à chacun des administrateurs. La même interdiction s applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs ainsi qu à toute personne interposée. Chapitre III PRESIDENT ET BUREAU Section 1 Election et missions du Président Article 47 Election et révocation Le Conseil d administration qui suit l assemblée générale élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique. Il peut à tout moment être révoqué par celui-ci. Le Président est élu pour une durée d une année, qui ne peut excéder celle de son mandat d Administrateur. Il est élu à bulletins secrets au scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut avoir obtenu la majorité absolue des voix. Ne peuvent se maintenir au second tour que les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. Il est rééligible. Article 48 Vacance En cas d opposition notifiée par l ACPR, de décès, de démission ou de perte de la qualité d adhérent du Président, il est pourvu à son remplacement par le Conseil d administration qui procède à une nouvelle élection. Le Conseil est convoqué immédiatement à cet effet par le 1 er vice-président ou le 2 nd vice-président en cas d indisponibilité. Article 49 Missions Le Président représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est compétent pour décider d agir en justice ou de défendre la Mutuelle dans les actions intentées contre elle. Le Président du Conseil d administration organise et dirige les travaux du Conseil d administration dont il rend compte à l Assemblée générale. Il informe, le cas échéant, le Conseil d administration des procédures engagées en application des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Mutuelle et s assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées. Le Président convoque le Conseil d administration et en établit l ordre du jour. Il donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées. Il communique aux Commissaires aux Comptes la liste et l objet de toutes les conventions portant sur des opérations courantes. Il engage les dépenses et prend les décisions relevant de la gestion courante, dont il veille à l application. Il peut sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d administration, confier à un salarié son pouvoir d engagement des dépenses et pour partie, de gestion courante, et lui déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 5/14

7 Section 2 Election, composition du Bureau Article 50 Election Les membres du Bureau autres que le Président sont élus à bulletins secrets pour un an par le Conseil d administration au cours de la première réunion qui suit l Assemblée générale. Les membres du Bureau peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d administration. En cas de vacance, et pour quelque cause que ce soit, le conseil d administration pourvoit au remplacement du poste vacant. L administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu il remplace. Article 51 Composition Le Bureau est composé de la façon suivante : - Le Président du Conseil d administration, - Deux Vice-présidents, - Un Secrétaire général, et un secrétaire général adjoint le cas échéant, - Un Trésorier général et un trésorier général adjoint le cas échéant. Article 52 Réunions et délibérations Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon ce qu exige la bonne administration de la Mutuelle. La convocation est envoyée aux membres du Bureau cinq jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d urgence. Le Bureau prépare les réunions du Conseil d administration. Le Président peut inviter des personnes extérieures au Bureau. Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le bureau lors de la séance suivante. Article 53 Les Vice-présidents Le 1 er Vice président seconde le Président qu il supplée en cas d empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Le 2 nd vice-président seconde également le président qu il supplée en cas d indisponibilité du 1 er vice-président. Article 54 Le Secrétaire général et le secrétaire général adjoint Le Secrétaire général est responsable de la rédaction des procès verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fichier des adhérents. Le Secrétaire général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d administration, confier à des salariés de la mutuelle l exécution de certaines tâches qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés. Le secrétaire général adjoint seconde le secrétaire général. En cas d empêchement de celui-ci il supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions. Article 55 Le Trésorier général et le trésorier général adjoint Le Trésorier général effectue les opérations financières de la Mutuelle et tient la comptabilité. Il est chargé du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle. Il fait procéder selon les directives du Conseil d administration à l achat, à la vente et, d une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et valeurs. Il prépare et soumet à la discussion du Conseil d administration : - les comptes annuels et les documents, états, tableaux qui s'y rattachent, - le rapport prévu au paragraphe m) et le plan au paragraphe n) de l'article L du Code de la Mutualité, - les éléments visés aux paragraphes a), c), d) et f) ainsi qu'aux derniers alinéas de l'article L du Code de la Mutualité, - un rapport synthétique sur la situation financière de la Mutuelle. - Le Trésorier général peut, sous sa responsabilité et son contrôle et avec l autorisation du Conseil d administration, confier à un (ou des) salarié(s) qui n a (ou n ont) pas le pouvoir d ordonnancement, l exécution de certaines tâches qui lui incombent et lui (ou leur) déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés Le trésorier général adjoint seconde le trésorier. En cas d empêchement de celuici il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes les fonctions. Article 56 Produits Les produits de la Mutuelle comprennent principalement : 1 le droit d adhésion versé, le cas échéant, par les membres dont le montant est déterminé par l Assemblée générale, 2 les cotisations globales des membres participants et des membres honoraires, 3 les dons et les legs mobiliers et immobiliers, 4 les produits résultant de l activité de la Mutuelle, 5 plus généralement, toutes autres recettes non interdites par la loi, notamment les concours financiers, subventions, prêts. Article 57 Charges Les charges comprennent notamment : 1 les diverses prestations servies aux membres participants, 2 les dépenses nécessitées par l activité de la Mutuelle, 3 les versements faits aux unions et fédérations, 4 la participation aux dépenses de fonctionnement des comités régionaux de coordination, 5 les cotisations versées au fond de garantie, ainsi que le montant des souscriptions aux certificats émis par le fonds, 6 les cotisations versées au Système Fédéral de Garantie prévu à l article L du Code, Chapitre IV ORGANISATION FINANCIERE Section 1 Produits et charges 7 la redevance prévue à l article L 951-1, 2 du code de la sécurité sociale et affectée aux ressources de l ACP pour l exercice de ses missions 8 plus généralement, toutes autres dépenses non interdites par la loi. Article 58 Vérifications préalables Le responsable de la mise en paiement des charges de la Mutuelle s assure préalablement de la régularité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle. Article 59 Apports et transferts financiers En cas de création de Mutuelles définies à l article L du Code de la Mutualité ou d Unions définies à l article L111.4 du Code de la Mutualité, la Mutuelle peut opérer des apports et des transferts financiers au profit de la Mutuelle ou de l Union créée à condition que ceux-ci ne remettent pas en cause les exigences de solvabilité. Tout autre transfert financier doit faire l objet d un rapport du Conseil d administration à l Assemblée générale dans les conditions prévues à l article L du Code de la Mutualité. Il ne peut remettre en cause les exigences de solvabilité. Section 2 Réassurance, Modes de placement et de retrait des fonds, Règles de sécurité financière Article 60 Réassurance auprès d entreprises non régies par le Code de la Mutualité La décision de réassurer tout ou partie des risques couverts par la Mutuelle auprès d une entreprise non régie par le Code de la Mutualité est prise par l Assemblée générale selon les modalités de l article 26-1 des statuts. Article 61 Marge de solvabilité La mutuelle dispose d une marge de solvabilité conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de la mutualité. Article 62 Système de Garantie La Mutuelle adhère à un système de garantie.. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 6/14

8 Section 3 Comité d audit et Commissaire aux Comptes Article 63 Comité d audit Un comité spécialisé désigné aussi Comité d audit constitué dans les conditions de l article L du Code de Commerce, d un minimum de 2 membres du Conseil d Administration et en sus des administrateurs, de deux experts extérieurs au maximum, a pour objet notamment de s assurer de la fiabilité des processus d élaboration des comptes, de la bonne mise en place du contrôle interne, et du suivi des travaux des commissaires aux comptes sur la nomination desquels il se prononce. Le conseil d administration en désigne les membres, et la durée de leur mandat spécifique. Le comité spécialisé rend compte annuellement au conseil d administration. Article 64 Commissaire aux Comptes En vertu de l article L du Code de la Mutualité, l Assemblée générale nomme au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l article L du Code de Commerce. Le Président convoque le(s) Commissaires aux Comptes à toute Assemblée générale. Le Commissaire aux Comptes : Certifie le rapport établi par le Conseil d administration et présenté à l Assemblée générale, détaillant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque administrateur, Certifie les comptes clos établis par le Conseil d administration Certifie le cas échéant les comptes consolidés et combinés établis par le Conseil d administration, Prend connaissance de l avis donné par le Président du Conseil d administration de toutes les conventions autorisées en application de l article L du Code de la Mutualité, Etablit et présente à l Assemblée générale un rapport spécial sur lesdites conventions réglementées mentionnées à l article L du Code de la Mutualité, Fournit à la demande de la Commission de Contrôle des mutuelles tout renseignement sur l activité de celle-ci sans pouvoir opposer le secret professionnel, Signale sans délai à la Commission tout fait et décision mentionné à l article L du Code Monétaire et Financier dont il a eu connaissance, Porte à la connaissance du Conseil d administration et de la Commission de Contrôle les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions prévues par le Code de Commerce, Signale dans son rapport annuel à l Assemblée générale les irrégularités et inexactitudes éventuelles qu il a relevées au cours de l accomplissement de sa mission. Il joint à son rapport annuel une annexe qui récapitule les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature réalisés par la mutuelle au bénéfice d une Mutuelle ou d une Union relevant du livre III du Code de la Mutualité. Section 4 Fonds d Etablissement Article 65 Montant du fonds d établissement Le fonds d établissement est fixé à la somme de cinq cent mille euros. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée générale statuant dans les conditions de l article 26I des présents Statuts, sur proposition du Conseil d administration. TITRE III INFORMATION DES ADHERENTS Article 66 Etendue de l information Chaque adhérent reçoit gratuitement un exemplaire des Statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. Il est informé, notamment au travers de la revue trimestrielle «le Mutualiste Corse» : Des services et établissements d action sociale auxquels il peut avoir accès, Des organismes auxquels la Mutuelle adhère ou auxquels elle est liée et des obligations et droits qui en découlent, Du système de garantie auquel la Mutuelle adhère. Pour les opérations collectives, les membres participants de la Mutuelle bénéficient d une information spécifique conformément aux dispositions de l article L du Code de la mutualité. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 67 Dissolution volontaire et liquidation En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution volontaire est prononcée par l Assemblée générale dans les conditions fixées à l article 26-1 des Statuts. La liquidation de la Mutuelle s effectue dans les conditions et formes visées à l article L du Code de la Mutualité. L excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 26-1 des présents Statuts à d autres Mutuelles ou Unions ou au Fonds National de Solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L du Code de la Mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L du Code de la Mutualité. Article 68 Interprétation Les Statuts, le Règlement Mutualiste, le bulletin d adhésion et le Règlement Intérieur sont applicables par ordre de priorité décroissante. Article 69 Médiation En cas de difficultés liées à l application ou à l interprétation des statuts ou du règlement mutualiste l adhérent peut avoir recours à un médiateur désigné par le Conseil d administration.. MGCorse Statuts modifiés et adoptés lors de l Assemblée Générale du 21/11/15 7/14

9 REGLEMENT MUTUALISTE Opérations individuelles DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet Le présent règlement mutualiste définit le contenu des engagements contractuels existants entre chaque membre participant et la Mutuelle générale de la Corse, en ce qui concerne les prestations et les cotisations dans le cadre d opérations individuelles. Article 2 Risques garantis Les garanties souscrites ont pour objet le remboursement total ou partiel de frais médicaux ou chirurgicaux liés à l'état physique ou pathologique en complément du régime de base, ainsi que la participation à des prestations particulières selon l'option retenue au bulletin d'adhésion et dans la limite des dépenses engagées. Article 3 Conformité des garanties à la définition de contrat solidaire et responsable Les garanties figurent sous un tableau récapitulatif en fin du présent règlement mutualiste. A l exception des garanties «Argent» et «Cuivre», les garanties répondent au cahier des charges de contrats solidaires et responsables, à ce titre : Aucune information d ordre médical ne peut être demandée à l adhérent ou à ses ayants droit; Les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l état de santé des assurés ; Les garanties respectent les exclusions et obligations minimales et maximales de prise en charge définies aux articles L.871-1, R et R du Code de la Sécurité sociale conférant ainsi au contrat son caractère responsable. Le remboursement des dépenses de maladie par la mutuelle ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Les garanties sont exprimées en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l assurance maladie. Les taux de remboursements des frais de consultations et de visites de médecins non-conventionnés sont ceux appliqués aux frais de consultations et de visites de médecins conventionnés. Article 4 Bénéficiaires des prestations Les bénéficiaires des prestations sont désignés sur le bulletin d adhésion ou de changement de situation. En application de l article 8 des statuts ils peuvent avoir la qualité de membre participant ou d ayant droit. Article 5 Adhésion La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et du présent règlement qui auront été préalablement remis par la Mutuelle. Le signataire du bulletin acquiert la qualité de membre participant, mais l adhésion ne produira ses effets, qu après paiement de tout ou partie de la cotisation. Article 6 Date d effet et durée de l adhésion L adhésion prend effet : Au 1er jour du mois en cours pour les adhésions reçues avant le 11. Au 1er jour du mois suivant pour les adhésions reçues après le 10. L'adhésion est conclue pour l'année civile en cours. Elle sera, à l'expiration de cette période, reconduite de plein droit d'année en année sauf demande de radiation notifiée à la Mutuelle par lettre recommandée avant le 31 octobre. Cette radiation prend effet au 1er janvier de l année suivante. Article 7 Périodes de carence A partir de la date d effet de l adhésion, le droit aux prestations est ouvert après un délai de carence d un mois. Un délai de carence supplémentaire de 2 mois sera appliqué pour les prestations suivantes : Forfaits d optique médicale Prothèses dentaires, orthodontie, parodontologie, Chambres particulières et forfaits journaliers. Ce délai supplémentaire ne peut faire l objet d aucune suppression promotionnelle. Les périodes de carence sont supprimées pour : Les adhérents venant d une autre mutuelle sur présentation d un certificat de radiation de moins de 3 mois, pour tous les risques couverts antérieurement. Les nouveaux ayants droit inscrits dans les 3 mois suivants le mariage, le concubinage, la naissance ou à l adoption. Article 8 Frais de dossier droit d entrée Des frais de dossiers pourront être demandés à toute adhésion ou réinscription du chef de famille et payables entièrement avec la première cotisation. Article 9 Choix de la Garantie L ensemble des bénéficiaires d un contrat doit avoir le même niveau de garantie. Les changements de garantie ne peuvent s effectuer qu une fois par an au 1er janvier à la demande du membre participant sous réserve d un préavis de 10 jours. Article 10 Changement de situation Tout changement de situation familiale (mariage, naissance, divorce, décès ) ; de régime obligatoire d assurance maladie ; d adresse ou de domiciliation bancaire ou postale, de situation professionnelle, devra être notifié par écrit dans le mois suivant l événement. Article 11 Suspension L'adhésion est suspendue de plein droit à compter de la date où l'intéressé pour quelque cause que ce soit ne peut plus prétendre aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie. La reprise de l'adhésion a lieu à la date de la reprise du paiement des cotisations qui doit intervenir dans les 60 jours après rétablissement dans les droits administratifs du régime de base. Article 12 Démission L adhésion cesse en cas de résiliation à l initiative du membre participant dans les conditions prévues à l article 11 des statuts ou en cas de survenance d un des événements suivants : changement de région, de situation ou régime matrimonial, de situation professionnelle dans les conditions prévues à l art. L du Code de la Mutualité. Article 13 Droits aux prestations Les conditions d'ouverture des droits à prestations sont appréciées à la date des soins. Ne peuvent donner lieu à prestations que les consultations, soins et dépenses de santé soumis aux garanties, survenus postérieurement à la date d'effet donnée à l'adhésion. Article 14 Demande de prestations A défaut de transmission des demandes de remboursements par flux informatiques, celles-ci ne pourront être honorées que si elles sont accompagnées des décomptes originaux du régime obligatoire d'assurance maladie, des factures et reçus acquittés accompagnant les pièces justificatives des sommes engagées. Dans le cadre de soins ou fournitures refusées par le régime de base, il convient d'adjoindre également la facture originale acquittée et la copie du refus dudit régime. Dans tous les autres cas où la Mutuelle a prévu d'intervenir, une preuve d'achat et, le cas échéant, une prescription médicale devront être fournies. Les souscripteurs pourront bénéficier de la procédure NOEMIE d échanges selon convention avec les régimes de base sauf refus exprès du souscripteur. Article 15 Bases des remboursements du tableau des prestations Lorsqu elles sont exprimées en pourcentage les prestations sont calculées sur la base des tarifs conventionnels ou de responsabilité de la Sécurité Sociale et en tenant compte des remboursements du régime obligatoire du bénéficiaire. Des prestations supplémentaires peuvent être allouées. Les compléments ou forfaits ainsi versés varient selon la garantie souscrite. Le total des prestations versées par la Mutuelle et le régime obligatoire ne peut excéder le montant des frais engagés par l adhérent. Les actes non remboursés par le régime obligatoire car ne donnant pas lieu à indemnisation ou ayant donné lieu à un refus notifié au bénéficiaire, ne sont pris en charge que s ils sont explicitement mentionnés dans le descriptif des prestations. Article 16 Mode de Paiement des prestations Le règlement des prestations dues dans le cadre de la garantie souscrite s'effectue dans un délai de 5 jours suivant la réception du dossier complet générateur de la mise en règlement, par virement bancaire ou postal sur le ou les comptes désignés par le membre participant. Article 17 Le Tiers payant Le membre participant ou ses ayants droit bénéficient des avantages liés à la pratique du tiers payant dans le cadre des conventions signées entre la mutuelle et les professionnels ou établissements de santé. Dans ce cas, la mutuelle se charge du paiement direct des frais dans la limite des prestations imputables à l assurance maladie complémentaire. Toute prestation indûment réglée fera l objet d une demande de remboursement auprès de l adhérent concerné. A défaut de régularisation, la mutuelle se réserve le droit d engager à son encontre une procédure contentieuse de recouvrement. ENTENTE DIRECTE : La prise en charge directe par la Mutuelle des différentes prestations définies pourra intervenir auprès de tous les praticiens ou établissements de soins conventionnés. MGCorse Règlement Mutualiste modifié et adopté lors de l Assemblée générale du 21/11/15 8/14

10 Article 18 Obligations en cas d accident Le membre participant, ou en cas de décès, ses ayants droit sont tenus de déclarer à la Mutuelle dans les délais les plus courts le lieu et la date de l'accident, ses causes et circonstances, les noms et adresses des victimes, si possible ceux des témoins et éventuellement ceux des auteurs responsables. De même, ils devront préciser si un procès verbal de l'accident a été établi, et dans l'affirmative par quelle autorité. Les déclarations prévues ci-dessus seront reçues tant au Siège de la Mutuelle que dans ses agences par écrit. Il en sera donné récépissé sur demande. Le membre participant ou le bénéficiaire qui induit intentionnellement la mutuelle en erreur, sur la date ou les circonstances d'un accident perd le bénéfice de la garantie pour les prestations s'y rapportant. Article 19 Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité soit entière ou partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. Si l adhérent est en outre couvert par un contrat d assurance accident, la Mutuelle ne prend en charge que les frais non couverts par l assurance. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément. Article 20 Les Garanties en inclusion, option et spécifiques Selon la garantie souscrite, les garanties suivantes sont incluses ou peuvent être souscrites en complément : Garanties en inclusion : Assistance à Domicile MGCorse assistance. Protection juridique «Préjudis Santé» Garanties en option : Jade Hospi Agate Accident Renfort Corail Garanties spécifiques : Prévoyance, Assurance Vie et Retraite Prévifil (Téléassistance Médicalisée). Pour toutes les garanties en option ou en inclusion, une notice d information spécifique est remise à l adhérent et/ou l ayant droit en même temps que la fiche d information de la garantie santé choisie. Article 21 Secours exceptionnels Des prestations exceptionnelles ou des gratuités de cotisations peuvent être accordées aux membres participants et à leur famille, en complément des prestations prévues selon la garantie souscrite, dans la limite d un budget annuel voté et selon des modalités fixées par le Conseil d Administration. Article 22 Conditions particulières à certaines prestations PLAFONDS ET LIMITES Sauf exception les plafonds et limites figurant au tableau des prestations s appliquent en année civile pour chaque bénéficiaire. Les plafonds «Fidélité» s apprécient en année civile complète d adhésion à la mutuelle. Ils se substituent aux plafonds standards au-delà de 2 ans d ancienneté à la mutuelle MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES DEPASSEMENTS D HONORAIRES Les dépassements d honoraires pour exigence particulière (DE) du patient sont exclus du droit à prestations. CHAMBRE PARTICULIERE ET FORFAIT JOURNALIER Pour le forfait journalier, la chambre particulière et le séjour accompagnant : le paiement se fera au vu de la facture originale acquittée de l établissement hospitalier, indiquant la date d entrée et de sortie ainsi que la nature de l hospitalisation. Les hébergements en appartements thérapeutiques sont assimilés à des hospitalisations et donnent droit au paiement du forfait journalier. En cas d hospitalisation Médicale ou chirurgicale, la Mutuelle participe au paiement de la chambre particulière pour un montant figurant au tableau des prestations en annexe. FRAIS D ACCOMPAGNEMENT En cas d hospitalisation médicale ou chirurgicale d un bénéficiaire au-delà de 50 kilomètres du domicile principal et d un bénéficiaire de moins de 16 ans quelle que soit la distance, la Mutuelle participe aux frais d accompagnement (hébergement et repas) facturés par l établissement hospitalier et engagés par le membre participant dans les limites figurant aux tableaux des prestations fournis en fin de règlement. Par dérogation à cette règle, si l hébergement de l accompagnant en milieu hospitalier n est pas possible (attestation de l établissement), les frais d hébergement hôtelier sont pris en compte dans les mêmes limites. HOSPITALISATIONS MEDICALES et CHIRURGICALES Concernent les soins de courte durée ou les affections graves pendant leur phase aigue en médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie. Les hébergements dans les établissements de rééducation et de convalescence lorsque les soins et séjours sont pris en charge à 100% par le Régime Obligatoire sont assimilés à des hospitalisations médicales et chirurgicales. ETABLISSEMENTS SPECIALISES Hormis les cas précités, sont considérés comme établissements spécialisés les établissements ne rentrant pas dans le cadre des hospitalisations médicales et chirurgicales tels que : les maisons de repos, convalescence, rééducation, retraite, gériatrie, cure, hôpitaux psychiatriques, établissements de chirurgie esthétique, cliniques diététiques, colonies sanitaires, préventoriums, les services de moyen séjour Les prestations liées à un séjour en établissement spécialisé ne sont remboursables que si les soins sont pris en compte par l assurance maladie obligatoire. La Mutuelle ne rembourse pas les dépenses de chambre particulière, mais les forfaits hospitaliers dans la limite annuelle figurant au tableau des prestations en annexe. SOINS DENTAIRES Le plafond annuel dentaire ne s applique pas aux soins dentaires courants et aux actes inlay-onlay remboursés par la sécurité sociale. OPTIQUE MEDICALE Les remboursements d optique médicale concernent les verres, montures, lentilles acceptées ou refusées médicalement prescrits. Les suppléments équipement optique viennent en complément du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Ils sont assujettis aux limites fixées par la législation des contrats responsables. PRIME D INSCRIPTION A LA NAISSANCE OU A L ADOPTION L attribution de cette prime est subordonnée à une ancienneté de plus de 10 mois à la mutuelle de l un des parents et à l inscription de l enfant au premier jour du mois de sa naissance ou de son adoption. ACTES DE SOINS NON CONVENTIONNELS Actes d ostéopathe, chiropracteur, diététicien, pédicure, podologue, acupuncteur, shiatsu, homéopathe, naturopathe, psychologue, relaxologue, kinésiologue, réflexologue, hypnothérapeute, sophrologue et iridologue pratiqués par des professionnels diplômés d Etat où inscrits auprès d une association professionnelle reconnue et assurés en responsabilité civile professionnelle. Ces prestations ne sont délivrées que pour les actes ne donnant pas lieu à indemnisation par le régime obligatoire. Sont exclus les dépassements d honoraires, effectués par des médecins ou auxiliaires médicaux ainsi que les actes en complément d un acte remboursé par le régime obligatoire. PARTICIPATION SUR LICENCE SPORTIVE Les forfaits annuels sont payés sur présentation d une copie certifiée conforme d une licence délivrée par une fédération sportive figurant dans les listes des fédérations Unisport agréées par le ministère en charge de la jeunesse et des sports. Article 23 Réclamations Toute réclamation portant sur des prestations réglées ou refusées devra parvenir à la Mutuelle dans un délai de six mois à compter du règlement ou de la décision de refus de paiement. Article 24 Délai de prescription et forclusion Dans tous les cas, les demandes de prestations doivent être adressées à la Mutuelle dans un délai de deux ans qui suit le remboursement du régime obligatoire ou la date d'émission de factures. De manière générale, toutes actions relatives au présent contrat sont prescrites dans les conditions prévues au Code de la Mutualité (article et ). Article 25 «Réservé» Article 26 Montant de la cotisation La cotisation est déterminée en fonction de la garantie souscrite, de la qualité d adhérent ou d ayant droit de chaque bénéficiaire, de la durée d appartenance à la Mutuelle et de l âge lors de la période à garantir. Le calcul de l âge du bénéficiaire s effectue par différence de millésimes entre celui de l année civile à garantir et celui de l année de naissance La cotisation de l enfant est gratuite à partir du 3 ème enfant de moins de 21 ans. Le barème des cotisations figure sous forme de tableau en annexe du présent règlement. Article 27 Révision des cotisations Il est convenu que toute modification règlementaire ou fiscale en cours d année et notamment des taxes et contributions appliquées aux cotisations appelées, pourra faire l objet d une répercussion immédiate sur les cotisations de l année en cours. Un appel complémentaire sera alors adressé par la mutuelle pour couvrir ladite taxation, sans que cet appel puisse excéder le surcoût exact de la modification réglementaire survenue. Article 28 Paiement des cotisations Le membre participant s engage au paiement d une cotisation annuelle. Elle peut être réglée au 1er janvier ou par échéances trimestrielles ou mensuelles sans aucune majoration. En cas de fractionnement par mois le prélèvement automatique est obligatoire. MGCorse Règlement Mutualiste modifié et adopté lors de l Assemblée générale du 21/11/15 9/14

11 Article 29 Défaut de paiement des cotisations En application de l article L du code de la Mutualité, à défaut de paiement de cotisation, ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance, la Mutuelle peut mettre en demeure l adhérent d avoir à régulariser sa situation. La garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure adressée au membre participant, l informant des conséquences en cas de non paiement dans ce délai. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d une des fractions de cotisations, produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle a le droit de résilier ses garanties 10 jours après l expiration du délai de 30 jours prévus à l alinéa précédent. Les chèques impayés et les prélèvements rejetés entraînent l application de frais de rappel fixés à 4 auxquels pourront s ajouter des frais de poursuites. Le prélèvement des cotisations est suspendu dès le premier prélèvement impayé. Il n est rétabli qu après règlement intégral de l arriéré de cotisations, et à la demande expresse du membre participant. Lorsque les garanties sont résiliées suite à l absence de régularisation du paiement des cotisations, la Mutuelle exigera le remboursement des prestations dont les dates de soins sont postérieures à la date d effet de la résiliation des garanties pour non paiement des cotisations. Article 30 Loi applicable Lorsque le risque est situé hors de France, la loi applicable est la loi Française. Les prestations réglées sont celles émanant de soins délivrés sur le territoire national. Pour les soins à l étranger, ils doivent être obligatoirement pris en charge par l organisme obligatoire du membre participant ou de ses ayants droit pour donner lieu à un remboursement complémentaire par la mutuelle. Article 31 Autorité de contrôle Les garanties proposées par la Mutuelle sont régies par le code de la Mutualité. L autorité chargée du contrôle de la mutuelle est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout à PARIS 9 ième.. MGCorse Règlement Mutualiste modifié et adopté lors de l Assemblée générale du 21/11/15 10/14

12 Règlement intérieur Article 1 Objet et obligations Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l article 3 des statuts de la Mutuelle Générale de la corse, et en détermine les conditions d application. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts et au règlement mutualiste. Le conseil d administration de la Mutuelle Générale de la Corse peut y apporter des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à la prochaine assemblée générale. Sections de votes et délégués Article 2 Définition de la ou des sections de votes Les membres participants et honoraires sont regroupés en une seule et même section de vote. Article 3 Nombre de délégués Chaque section élit un délégué titulaire par tranche de 300 membres ; toute tranche entamée ouvre droit à l élection d un délégué supplémentaire. Il y a autant de délégués suppléants que de candidats élus avec une majorité de votes pour, une fois atteint le nombre statutaire de délégués titulaires. Article 4 Electeurs des délégués Les électeurs sont les membres participants et les membres honoraires figurant sur les états de la mutuelle trois mois avant la date des élections. Article 5 Candidats aux mandats de délégués Sont éligibles, les membres participants et honoraires personnes physiques (les membres honoraires personnes morales désignant à cet effet un représentant personne physique) de plus de 18 ans, à jour de ses droits civiques et de ses cotisations, n étant ni sous tutelle ni sous curatelle, ayant trois mois d appartenance à la mutuelle à la date du scrutin. Article 6 Déclaration de candidature Un courrier d appel à candidature sera adressé à l ensemble des membres participants et honoraires. L appel à candidature pourra également être fait par voie de presse, y compris dans le journal de la Mutuelle. Chaque candidat doit faire acte de candidature en remplissant, après avoir vérifié son éligibilité au regard de l article 5, en datant et signant la fiche de candidature prévue à cet effet jointe à l appel à candidature. Article 7 Date limite de candidature La date limite de dépôt de candidatures est fixée dans l appel à candidature. Article 8 Recensement des candidatures La Mutuelle établira la liste des candidatures reçues. Les opérations de validation après vérification des candidatures seront confiées à une commission élection nommée par les administrateurs. Au cas où le nombre de candidatures aux fonctions de délégués n était pas au moins égal au nombre de postes à pourvoir dans les conditions visées au présent règlement, les élections pourront toutefois être organisées dès lors que le nombre de candidats est au moins égal à 70% des postes de délégués à pourvoir. Des élections complémentaires intermédiaires pourront ensuite être organisées sur décision du conseil d administration. Article 9 Modalités de vote Après établissement de la liste des candidats, la Mutuelle adresse cette dernière sous forme de bulletin aux membres participants et honoraires, avec l ensemble des informations nécessaires et notamment la date butoir de vote. Ce pli comprend également deux enveloppes, une enveloppe anonyme dans laquelle insérer le bulletin, à glisser dans une seconde enveloppe T permettant d identifier le membre votant. Chaque électeur vote par correspondance dans les conditions fixées par la mutuelle dans son envoi, et notamment la date butoir de renvoi des votes. A l issue de la période de vote, le dépouillement interviendra en deux temps : - un premier dépouillement des enveloppes T permettant d enregistrer les votants, - un second des enveloppes anonymes pour résultat des votes. L organisation du vote peut être confiée à un prestataire spécialisé. De même, le système de double enveloppe peut être remplacé par toute méthode garantissant l anonymat des votes. Article 10 Publicité du scrutin Les résultats du vote seront communiqués aux membres sous la forme décidée par le conseil d administration en fonction du nombre d électeurs et de l étendue géographique. Ces résultats pourront à ce titre être publiés dans un journal d annonces légales ou un journal local représentatif ou bien encore le journal de la mutuelle. Assemblée Générale Article 11 Emargement à l assemblée générale Les délégués titulaires émargent sur la feuille de présence à l assemblée générale au moment de leur arrivée. Il en est de même pour les délégués titulaires disposant de pouvoirs, qui émargent pour leur compte et autant de fois qu ils détiennent de pouvoirs. Conseil d Administration Article 12 Réunions du conseil d administration Les réunions du conseil d administration se tiennent au siège social, ou en tout lieu décidé par le bureau. Les procès-verbaux des conseils d administration sont approuvés en séance suivante et signés par le président du conseil d administration ou le président de séance en cas d absence du président. Article 13 Représentation des salariés au conseil d administration Le représentant des salariés est élu pour une durée de trois ans. Sont électeurs tous les salariés travaillant dans l'organisme depuis six mois au moins au jour du scrutin et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L5 à L7 du code électoral. Sont éligibles les salariés travaillant dans l'organisme depuis un an au moins au jour du scrutin et n'ayant encouru aucune des condamnations visées ci-dessus. Les candidatures doivent être présentées à l'organisme huit jours francs au moins avant la date de l'élection. Le vote, organisé par l'organisme, sur appel à candidature libre exclusivement, a lieu à bulletins secrets à la majorité relative à un tour et sans exigence d'un quorum particulier. En cas d'égalité, le poste est attribué au plus jeune des candidats. Le vote s'effectue dans l'organisme et par correspondance pour les salariés empêchés. Le salarié ainsi élu perd le droit d'assister aux réunions du Conseil d administration dès qu'il cesse d'appartenir au personnel salarié de l'organisme. En cas d absence du salarié depuis ou pour une période supérieure à 3 mois, il est procédé à son remplacement pour la durée de son absence et au plus jusqu à la fin de son mandat. Son remplaçant est le candidat salarié ayant recueilli le plus de voix après le candidat élu lors des élections, et à défaut, de nouvelles élections intermédiaires sont organisées. Commissions Article 14 Commissions Sont constituées autant de commissions que le Conseil d Administration le jugera utile, à l objet d expertise ou d assistance technique dans un domaine déterminé, et, à titre d exemple, sans que la liste ci-après soit limitative : - une commission de solidarité chargée d examiner les demandes de secours exceptionnelles faites par les adhérents auprès de la mutuelle, - une commission des votes pour les élections de délégués, nommée pour la durée des élections. Règlement intérieur adopté lors de l Assemblée Générale du 15/11/14 11/14

13 Le conseil d administration décide de l opportunité et de la création des commissions et de leur composition, les administrateurs la composant pouvant toutefois s adjoindre des tiers, salariés de la mutuelle ou extérieurs à cette dernière. Dans ce dernier cas, en cas de coût correspondant, il appartiendra au bureau de décider de l engagement de ces frais. Elles rendent compte de leurs travaux au moins au dernier conseil précédant l assemblée générale, afin de lui permettre le cas échéant de soumettre aux adhérents réunis en assemblée les décisions résultant de ces travaux. Chaque commission organise la tenue de ses réunions tant dans la fréquence que dans les dates, étant précisé que chaque commission doit se réunir au moins une fois dans l année. Règlement intérieur adopté lors de l Assemblée Générale du 15/11/14 12/14

14 Prestations MGCorse 2016 exprimées en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale et incluant la participation du régime d'assurance maladie obligatoire Soins Courants CUIVRE (12) ARGENT (12 ) CHROME VERMEIL OR PLATINE 1 Consultations, Visites, actes d'imagerie & échographie médicale (1) 70% 95% 100% 100% 100% CAS : 200% ou 180% 2 Analyses, Auxiliaires médicaux 60% 95% 100% 100% 100% 100% 3 Médicaments à SMR important, petit appareillage et transports 65% 95% 100% 100% 100% 100% 4 Médicaments à Service Médical Rendu modéré 30% 30% 30% 95% 100% 100% 5 Médicaments à Service Médical Rendu faible 15% 15% 15% 95% 100% 100% 6 Vaccins prescrits hors S.S. dans la limite annuelle de Forfait de 18 sur actes techniques médicaux d un montant égal ou supérieur à % 100% 100% 100% 100% 100% Hospitalisations médicales et chirurgicales 8 Honoraires (1)(2) CAS : 120% ou 100% 100% 100% 100% CAS : 120% ou 100% CAS : 200% ou 180% 9 Frais de séjour, salle d opération 100% 100% 100% 100% 100% 100% 10 Forfait journalier (y compris en établissements spécialisés) 90j/an 90j/an Illimité Illimité Illimité Illimité 11 Chambre Particulière limitée à 90 jours/an (3) Chambre Particulière sans nuitée (ambulatoire) Frais d'accompagnant (90 jours/an) pour les enfants de moins de 16 ans et au delà de 50kms du domicile principal pour tout autre bénéficiaire Etablissements spécialisés 14 Soins et transport cures thermales 65 à 70% 95% 65 à 70% 95% 100% 100% 15 Forfait annuel cure thermale Appareillages et Prothèses 16 Prothèses auditives remboursées par la S.S. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17 Supplément Prothèses remboursées S.S. par oreille et par an (4) Autres prothèses, Grand Appareillage (5) 150% 125% 100% 125% 150% 175% 19 Dépassement sur prothèse suite à chirurgie réparatrice Prothèses capillaire ou mammaire externe prescrites (forfait annuel) Soins Dentaires 21 Soins dentaires 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22 Actes Inlay-Onlay 125% 100% 100% 100% 125% 150% 23 Prothèses amovibles et orthodontie acceptées 230% 170% 100% 170% 230% 320% 24 Inlay core 150% 125% 100% 125% 150% 160% 25 Autres prothèses dentaires 210% 150% 100% 150% 210% 280% 26 Parodontie, implants, orthodontie, prophylaxie et occlusodontie non remboursés SS Plafond de remboursement annuel sur 23 à 26, au delà remboursement dans la limite du TM Plafond fidélité après 2 ans d'ancienneté à la mutuelle Tableau des prestations 2016 adopté lors de l AG du 21/11/16 13/14

15 Prestations MGCorse 2016 exprimées en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale et incluant la participation du régime d'assurance maladie obligatoire Optique médicale CUIVRE (12) ARGENT (12) CHROME VERMEIL OR PLATINE En application des nouvelles dispositions règlementaires applicables aux contrats responsables, la participation est limitée à un équipement (2 verres + monture) tous les 2 ans, ramenées à 1 an pour les mineurs ou en cas et d évolution justifiée de la vue. Ces délais s apprécient par année civile 27 Optique médicale remboursée par la S.S. 100% 100% 100% 100% 100% 100% 28 Supplément par monture (mineur / majeur) 60 /80 30 /30 40 /40 40 /40 60 /80 70 / Supplément par verre simple (mineur / majeur) 55 /65 25 /25 30 /30 30 /30 55 /65 70 / Supplément par verre complexe (mineur / majeur) 100 / /50 80 /80 80 / / / Supplément par verre très complexe (mineur / majeur) 130 / / / / / / Supplément lentilles remboursées par la S.S. / an Lentilles refusées par la S.S. / an Chirurgie réfractive (Non remboursé S.S.) par œil (6) Prévention Contrat Responsable 35 Tous les actes de prévention de l'arrêté du 8 juin % 70% 100% 100% 100% 100% Médecine alternative et Prévention hors Sécurité Sociale 36 Actes de soins non conventionnels (7) dans la limite unitaire de Sevrages Tabagiques (8) Participation sur licence sportive (9) / an Amniocentèse Densitométrie osseuse après 50 ans si refus S.S Plafond de remboursement annuel sur 36 à Plafond fidélité après 2 ans d'ancienneté à la mutuelle Allocations et services divers 41 Prime d'inscription à la naissance ou à l'adoption (10) Secours de la Commission de Solidarité Oui Oui Oui Oui Oui Oui 43 Assistance à domicile «MGCorse Assistance» Oui Oui Oui Oui Oui Oui 44 Assistance Juridique Santé «Préjudis Santé» Oui Oui Oui Oui Oui Oui 45 Abonnement gratuit au trimestriel Le Mutualiste Oui Oui Oui Oui Oui Oui 46 Priorité Santé Mutualiste de la FNMF (11) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Légende du tableau (1) Les dépassements tarifaires pratiqués, par des médecins n ayant pas adhéré au Contrat d accès aux soins (CAS) ou, hors parcours de soins coordonnés, subissent les plafonds et minorations prévus aux articles L.871-1, R871-1, R871-2 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur. Ainsi le remboursement des dépassements d honoraires des médecins n ayant pas signé le CAS sera minoré d un montant égal à 20% du tarif de responsabilité. (2) Actes de Chirurgie (ADC), d'anesthésie (ADA), d'obstétrique (ADO), d'echographie (ACO) et Actes Techniques Médicaux (ATM). (3) Sauf établissements spécialisés définis à l art.22 du RM et hors frais de télévision. (4) Hors entretien et réparation. (5) Prothèses oculaires et faciales, véhicules pour handicapés. (6) Chirurgie au laser ou lentilles intra-oculaires. (7). Actes d ostéopathe, chiropracteur, diététicien, pédicure, podologue, acupuncteur, shiatsu, homéopathe, naturopathe, psychologue, relaxologue, kinésiologue, réflexologue, hypno thérapeute, sophrologue et iridologue pratiqués par des professionnels diplômés d Etat ou inscrits auprès d une association professionnelle reconnue et assurés en responsabilité civile professionnelle. Ces prestations ne sont délivrées que pour les actes non remboursés par la Sécurité Sociale. Sont exclus les dépassements d honoraires, effectués par des médecins ou auxiliaires médicaux ainsi que les actes en complément d un acte remboursé par le régime obligatoire. (8) Substituts nicotiniques (patches, gommes à mâcher ) ou produits pharmaceutiques remboursables par la Sécurité sociale. (9) Uniquement pour les licences délivrées par une fédération sportive agréée par le gouvernement.. (10) Prime par enfant inscrit dans les 3 mois de sa naissance ou de son adoption. (11) Service d aide, de soutien et d orientation des mutualistes. (12) Garantie non conforme aux conditions du «contrat responsable». La garantie Argent est fermée à l adhésion depuis le 1/01/2014. Tableau des prestations 2016 adopté lors de l AG du 21/11/16 14/14

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