ANNEXE 11. Protocole d accord sur l exercice du droit syndical

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ANNEXE 11. Protocole d accord sur l exercice du droit syndical"

Transcription

1 ANNEXE 11 Protocole d accord sur l exercice du droit syndical

2 PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Ce document a pour but de préciser l'exercice des droits syndicaux et d'en harmoniser les conditions d'application au sein du Service Départemental d'incendie et de Secours d'ille-et-vilaine. Ce document fait référence aux textes législatifs et réglementaires suivants : article 8. Loi du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 59 et 100. Décret n du 3 avril 1985, modifié, relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. Décret n du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale. Circulaire du 25 novembre 1985, relative à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. SECTION I : PRINCIPES DIRECTEURS - L'ensemble des agents et les représentants qualifiés des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur opinion ou activité en ce domaine, faire l'objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit, en particulier sur celui du déroulement de leur carrière. - Le droit syndical est garanti au personnel. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et exercer des mandats. - Tout agent peut se faire accompagner de deux délégués syndicaux de son choix à toute convocation de ses supérieurs hiérarchiques directs ou indirects. - Le droit de grève est garanti au personnel. En cas d'appel à la grève sur le plan local, un délai de préavis de 5 jours francs, adressé à Monsieur le Président du Conseil d'administration avec copie au Directeur Départemental, devra être respecté. - Avant l'échéance du préavis le personnel sera autorisé à participer à une assemblée extraordinaire afin de statuer sur la suite à donner au mouvement sans décompte des autorisations d'absence. - En cas d'appel à un mouvement national il ne sera établi aucun préavis. Néanmoins l'organisation syndicale prenant part à ce mouvement en informera l'administration.

3 - Les représentants syndicaux ont qualité pour participer aux négociations avec l'autorité compétente dès le début du préavis. SECTION II : CONDITIONS D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX II. 1 EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - Les organisations syndicales des agents de la Fonction Publique Territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. - Le Président du Conseil d'administration ainsi que le Directeur Départemental sont informés, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. - Le Président du Conseil d'administration et le Directeur Départemental sont également informés des modifications apportées par les organisations syndicales à la composition de leurs instances dirigeantes et à l'attribution des heures de délégation syndicale. II. 2 LOCAUX SYNDICAUX - Le SDIS met à la disposition de chaque syndicat ou section syndicale un local convenablement aménagé à usage de bureau, avec mobilier bureautique. Il prend en charge l abonnement et les communications téléphoniques pour chaque organisation, un abonnement supplémentaire pour l utilisation d'un fax et d un modem Internet. Un libre accès raisonnable aux photocopies leur sera accordé. Les organisations syndicales représentées au CTP disposeront d un local privatif. Les syndicats non représentés au CTP disposeront d un local commun. - Les organisations syndicales sont autorisées, sur demande au Directeur Départemental et sous couvert des chefs de groupement, à tenir des réunions d'information à l'intérieur des locaux du SDIS. II. 3 AFFICHAGE DE DOCUMENTS SYNDICAUX - L'affichage s'effectue librement et exclusivement sous la responsabilité des organisations syndicales. - Chaque organisation ou section syndicale dispose dans chaque Groupement d'un panneau individuel identique, fermant à clé. - Le Directeur Départemental reçoit un exemplaire de tout document destiné à être affiché Il ne peut être fait opposition à l'affichage, hormis le cas où le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques. II. 4 DISTRIBUTION DE DOCUMENTS SYNDICAUX

4 - La presse syndicale, les tracts et informations émanant du syndicat sont librement et exclusivement distribués dans les services par les organisations syndicales et sous leur responsabilité, (y compris sur le temps de travail), sous réserve qu'il n'en résulte pas de gêne dans l'exécution du service. - Le Directeur Départemental est destinataire d'un exemplaire des documents destinés à être distribués, dans les mêmes conditions du paragraphe «affichage de documents syndicaux». II. 5 COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES - La collecte des cotisations syndicales est autorisée à l'intérieur des différents sites sous réserve qu'il n'en résulte pas de perturbation pour le service, ni dans les missions de secours. - SECTION III : REUNIONS SYNDICALES - Les réunions prévues à l'article 5 du décret concernent toute organisation syndicale régie par le livre IV du code du travail. Si elles ont lieu pendant les heures de service, peuvent seuls y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence. En outre, les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ou au conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale sont autorisées à tenir, en application de l'article 6 du décret, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une heure. Si elles le préfèrent, elles peuvent organiser une réunion de deux heures sur une période de deux mois, ou encore une réunion trimestrielle de trois heures. Tout agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, chaque mois, ou, selon le cas, par période de deux ou trois mois, à l'une de ces réunions. La tenue des réunions résultant d'un regroupement d'heures mensuelles ne devra pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désireux d'assister à ces réunions excèdent douze heures par année civile. Par ailleurs, si une réunion d'information est organisée, en application de l'article 6 du décret, pendant la dernière heure de service de la matinée ou de la journée, elle peut se prolonger au-delà de cette dernière heure de service sans décompte supplémentaire. Chaque organisation syndicale organise sa réunion mensuelle d'information à l'intention des agents de l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, dans une grande collectivité ou en cas de dispersion importante des services, l'autorité territoriale peut autoriser l'organisation de réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services. Les organisations ou sections syndicales ainsi que les agents peuvent regrouper plusieurs heures d'informations par trimestre. Le Directeur Départemental doit être informé, 24 heures auparavant, de la présence de tout représentant mandaté par un syndicat aux réunions tenues par cette organisation lorsque ce représentant n'appartient pas à la collectivité. En règle générale et prioritairement, celles-ci doivent se dérouler par site et par bordée.

5 Sur demande écrite motivée au Directeur et sous couvert du chef de groupement adressée au moins 5 jours auparavant, le Directeur Départemental peut autoriser une réunion regroupant les personnels disponibles du groupement de Rennes ou de l'unité. Dans ce cas, l'officier de permanence autorisera le déplacement des personnels et des véhicules en fonction des contraintes opérationnelles du moment et avec le maintien d'un potentiel opérationnel par centre. La confirmation de l'organisation d'une réunion syndicale devra parvenir au moins 5 jours à l'avance au Directeur Départemental avec copie de celle-ci au Chef de service concerné. Chaque agent a le droit de participer, à son choix, à une heure d'information syndicale mensuelle. Avant de participer à la réunion, l'agent en informe son Chef de service qui comptabilise les quotas horaires d'information de chaque agent. SECTION IV : AUTORISATIONS D'ABSENCES ET AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE IV 1 REUNIONS D'INSTANCES STATUTAIRES Situation des représentants syndicaux - Les agents mandatés par les organisations ou sections syndicales doivent disposer de facilités pour remplir leur mission sous la forme soit d'autorisations spéciales d'absence, soit de décharges d'activité de service. - Dans l'exercice de leur mandat syndical, ils sont considérés comme étant en activité, en particulier au regard de la législation sur les accidents du travail. Autorisations spéciales d'absences - 10 jours/an, dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats jours/an, dans le cas de participation aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales, des confédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales. IL S AGIT BIEN DE JOURS ET NON DE JOURS, LES DELAIS DE ROUTE N ETANT PAS COMPRIS POUR LE CALCUL DES DUREES DE CES ABSENCES. LESDITS DELAIS DE ROUTE RESTENT À LA CHARGE DE L AGENT. - Les demandes d'autorisation d'absence, accompagnées de leur convocation doivent être adressées, au Directeur Départemental, au moins trois jours auparavant. Ce délai peut être ramené à 24 h sur décision du Directeur départemental ou de son représentant. Ces demandes d'autorisation d'absence doivent s'effectuer sous couvert du Chef de service.

6 Nota, on appelle : - Congrès : une assemblée générale définie dans les statuts de l'organisation syndicale, ayant pour but d'appeler les membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat. - Organisme directeur : tout organisme ainsi qualifié dans les statuts de l'organisation considérée. - Le décompte des jours est effectué selon les absences réellement honorées. - L autorisation spéciale d absence est attribuée pour la période demandée. - L'agent pourra prétendre à la récupération des jours de repos inclus dans cette période. IV 2 REUNIONS DES ORGANISMES DIRECTEURS DES SECTIONS LOCALES - Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués précédemment : il s'agit donc des sections locales. - Les délégués syndicaux sont autorisés à s'absenter pour participer aux audiences accordées par les autorités administratives, soit à l'initiative de celles-ci, soit à la demande des syndicats. - Les agents mandatés par leur organisation syndicale doivent adresser au Directeur Départemental, leur demande d'autorisation spéciale d'absence, accompagnée de leur convocation, au moins trois jours auparavant. - Le quota global est calculé sur la base de l'effectif total (SPP/A/T) du SDIS en septembre 2000, soit 492 agents. Le quota global se calcule donc ainsi : 240 x effectifs budgétaires soit 118,08 jours pour l année La répartition de ce quota entre les organisations syndicales s'effectuant proportionnellement aux voix obtenues par celles-ci aux CTP, elle conduit aux résultats suivants : C. F. D. T. : (118,08 x 163) / 362 = 53,16 jours C. F. T. C. : (118,08 x 51) / 362 = 16,63 jours C. G. C. : (118,08 x 21) / 362 = 6,84 jours C. G. T. : (118,08 x 108) / 362 ) = 35,22 jours F. O. = (118,08 x 19) / 362 = 6,19 jours - Le décompte est fait par jour complet. Les nombres décimaux obtenus sont donc arrondis au nombre entier supérieur ou inférieur, soit : C. F. D. T. : 53 jours C. F. T. C. : 17 jours C. G. C. : 7 jours

7 C. G. T. : 35 jours F. O. : 6 jours IV 3 REUNIONS STATUTAIRES - Chaque membre titulaire et suppléant siégeant effectivement aux différentes commissions et effectuant des déplacements bénéficient d'indemnités kilométriques établies par le S. D. I. S. s il n a pas été possible de mettre à sa disposition un véhicule de service. - Cependant, chaque chef de service est tenu de faciliter leurs déplacements au moyen d un véhicule de service. - Si l'agent élu est de service, sur convocation de la collectivité, il lui est accordé une autorisation d'absence, sans aucune forme de récupération, avec détachement total du service. - Si l'agent élu est de repos, pour la réunion, le temps de celle-ci est récupérable par un tiers temps (la feuille de présence à celle-ci faisant foi). Ces récupérations ne sont pas décomptées au titre des autorisations d'absence ou des décharges de service. - Les mêmes dispositions sont applicables pour la participation aux C. A. P., comité médical, commission de réforme ou commissions spéciales mises en place par les élus. SECTION V : DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE - Le système des autorisations spéciales d'absence qui est lié à la participation à des réunions, ne saurait suffire au développement normal de l'activité syndicale dans la Fonction Territoriale. - La décharge d'activité de service, telle qu'elle figure dans le décret du 3 avril 1985 sur l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale, est l'autorisation donnée aux agents intéressés d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale aux lieu et place de leur activité normale. - Les décharges d'activité de service peuvent être totales ou partielles. * Un agent bénéficiant d'une décharge d'activité totale posée dans les délais et accordée par le service est déchargé de toute activité. Cette décharge est définitivement accordée de plein droit. La décharge totale peut être accordée : Par journée : de 7 h 00 à 19 h 00 Par ½ journée : de 7 h 00 à 12 h 00 ou de 14 h 00 à 19 h 00. * Un agent bénéficiant d'une décharge partielle est déchargé des missions non opérationnelles. La décharge partielle peut être autorisée dans le créneau de 14 h 00 à 18 h 00. La demande peut être faite le matin même. - Les décharges ne modifient pas la situation statutaire des agents en cause : ceuxci- demeurent en position d'activité et bénéficient de toutes les dispositions concernant cette position. Ils perçoivent notamment les indemnités qu'ils percevaient avant d'être déchargés de service et qui sont liées au grade et à l'affectation.

8 - Elles sont accordées dans le respect des crédits d'heures répartis selon les modalités suivantes : 25 % de ce crédit est partagé également entre les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. 75 % est partagé entre les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au CSFPT, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux CTP. Le crédit mensuel d heures est fixé à 170 heures, réparties de la façon suivante : a) au titre des 25 % : b) au titre des 75 % : - C. F. D. T. : 42,50 / 5 = 8,5 HEURES C. F. T. C. : 42,50 / 5 = 8,5 HEURES C. G. C. : 42,50 / 5 = 8,5 HEURES C. G. T. : 42,50 / 5 = 8,5 HEURES F. O. : 42,50 / 5 = 8,5 HEURES C. F. D. T. : [127,50 h x 163 ( ) / 362 = 57,41 HEURES C. F. T. C. : (127,50 h x 51) / 362 = 17,96 HEURES C. G. C. : (127,50 h x 21) / 362 = 38,03 HEURES C. G. T. : (127,50 h x 108) / 362 = 38,03 HEURES F. O. : (127,50 x 19) / 362 = 6,69 HEURES SOIT UNE REPARTITION GLOBALE ; C. F. D. T. : 8,5 h + 57,41 h = 65,91 HEURES C. F. T. C. : 8,5 h + 17,96 h = 26,46 HEURES C. G. C. : 8,5 h + 07,39 h = 15,89 HEURES C. G. T. : 8,5 h + 38,03 h = 46,53 HEURES F. O. : 8,5 h + 06,69 h = 15,19 HEURES Le décompte est fait en heure complète. Les nombres décimaux obtenus sont donc arrondis au nombre entier supérieur ou inférieur, soit : C. F. D. T. : 66 heures C. F. T. C. : 26 heures C. G. C. : 16 heures C. G. T. : 47 heures F. O. : 15 heures Les crédits heures mensuels non utilisés ne sont pas cumulables sur le mois suivant, sauf autorisation donnée par l autorité territoriale. Le temps accordé pour l action ou l information syndicale étant pris sur le temps de travail, les organisations syndicales et l 'établissement sont co-responsables de la régularité des demandes et des autorisations. L autorité territoriale devra toujours notifier son éventuel refus d autorisation. Une majoration de 10 % des heures de décharge de fonctions est accordée pour les déplacements départementaux.

9 SECTION VI : REUNIONS DES GROUPES DE REFLEXION ET DES INTERSYNDICALES SUR SITE - S'il est de repos, chaque agent ou représentant syndical, participant aux groupes de réflexion internes ou réunions intersyndicales est autorisé à récupérer le temps passé en réunion, sur la base d'un tiers temps (la feuille de présence à celle-ci- faisant foi). L'établissement donnera toutes facilités aux agents ayant à se déplacer, à savoir prêt de véhicule ou indemnités. SECTION VII : CONGES DE FORMATION - Chaque agent peut disposer d'un congé pour formation syndicale, avec traitement, pour une durée maximum de 12 JOURS ouvrables par an. - La formation doit être suivie auprès d'un centre figurant sur liste du ministère chargé des collectivités locales Le congé de formation est demandé par écrit, au minimum un mois avant. Sans réponse dans les 15 jours précédents le début du stage, le congé est considéré comme accordé. - A la fin du stage ou de la session, le centre de formation délivre à l'agent une attestation d'assiduité, que l'agent doit remettre à l'autorité territoriale. - Le congé de formation est attribué pour la période demandée, sans que l'agent puisse prétendre à la récupération des jours de repos inclus dans cette période. - Le décompte des jours est effectué d'après la demande écrite. - Si le stage : - Excède une semaine, l'agent ne travaillera pas pendant le week-end intermédiaire - Nécessite un déplacement important, des facilités seront accordées pour que l'agent ne soit pas de service la veille du départ ou le lendemain du retour. SECTION VIII : PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE, DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICES, CONGES DE FORMATION, RECUPERATION - Les autorisations spéciales d'absence sont accordées de plein droit. - Les décharges d'activité de service, les congés de formation ainsi que les récupérations décrites dans le présent document sont accordées dans le respect d'un service minimum. - Chaque demande doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Chef de service concerné au moins trois jours auparavant. - Sous réserve des contraintes de service définies ci-dessus et après avis favorable du service gérant les quotas de jour accordé à chaque syndicat, le Chef de service accordera l'autorisation demandée.

10 - Ces mêmes règles sont également applicables pour toute autre interruption de service (participation à des commissions, groupes de travail, audiences, ) SECTION IX : Il est attribué à chaque organisation syndicale une subvention annuelle dont les modalités et la répartition seront fixées par le Conseil d'administration. Pour la CGT, Pour la CFDT, Pour le SNSPP, Le Président, Charles THEPAUT Pour la FO, Pour AVENIR SECOURS,

11 ANNEXE 1 AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE pour réunions des organismes directeurs des sections locales DECOMPTE ANNUEL PAR SYNDICAT CALCULE EN FONCTION DES RESULTATS AUX ELECTIONS DES CTP SPP ET AT DU 08/11/01 ET DE L EFFECTIF AU 01/01/05. Les Autorisations Spéciales d Absence sont délivrées dans la limite d un contingent global annuel calculé sur la base de l'effectif total du SDIS, selon la formule forfaitaire suivante préconisée par la circulaire FP du 18/11/82 : 240 X effectifs budgétaires soit 240 X 724 = 173,76 jours La répartition de ce quota entre les organisations syndicales s'effectuant proportionnellement aux voix obtenues par celles-ci aux CTP, elle conduit aux résultats suivants : C. G. T. : 173,76 x 146/399 = 65,58 jours C. F. D. T. : 173,76 x 101/399 = 43,98 jours SN SPP : 173,76 x 63/399 = 27,43 jours AVENIR SECOURS : 173,76 x 36/399 = 15,67 jours : 173,76 x 28/399 = 12,19 jours : 173,76 x 25/399 = 10,88 jours Le décompte devant se faire par jour complet, les nombres décimaux obtenus sont donc arrondis au nombre entier supérieur ou inférieur, soit : C. G. T. : 64 jours/an (soit 448 h/an) C. F. D. T. : 44 jours/an (soit 308 h/an) SN SPP : 27 jours/an (soit 189 h/an) AVENIR SECOURS : 16 jours/an (soit 112 h/an) : 12 jours/an (soit 84 h/an) : 11 jours/an (soit 77 h/an)

12 ANNEXE 2 DECHARGES D ACTIVITE DE SERVICE CREDIT D HEURES MENSUEL PAR SYNDICAT CALCULE EN FONCTION DES RESULTATS AUX ELECTIONS DES CTP SPP ET AT DU 08/11/01 ET DE L EFFECTIF AU 31/12/03. Les décharges d activité de service sont accordées dans le respect d un crédit d'heures réparti selon les modalités suivantes : -25 % de ce crédit est partagé également entre les organisations syndicales représentées au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. -75 % est partagé entre les organisations qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au CSFPT, proportionnellement au nombre de voix obtenues aux CTP. Le crédit mensuel d heures étant fixé à 210 heures pour le SDIS 35 par application du barème réglementaire (collectivité comptant 601 à 800 agents ETP), nous aboutissons à la répartition suivante : Au titre des 25% : C. G. T. : 52,50 / 6 = 8,75 heures C. F. D. T. : 52,50 / 6 = 8,75 heures SN SPP : 52,50 / 6 = 8,75 heures) AVENIR SECOURS : 52,50 / 6 = 8,75 heures : 52,50 / 6 = 8,75 heures) : 52,50 / 6 = 8,75 heures) Au titre des 75% : C. G. T. : 157,50 x 146/399 = 57,63 heures C. F. D. T. : 157,50 x 101/399 = 39,86 heures SN SPP : 157,50 x 63/399 = 24,86 heures AVENIR SECOURS : 157,50 x 36/399 = 14,21 heures : 157,50 x 28/399 = 11,05 heures : 157,50 x 25/399 = 9,86 heures

13 Soit une répartition globale ; C. G. T. : 8, ,63 = 66,38 heures C. F. D. T. : 8, ,86 = 48,61 heures SN SPP : 8, ,86 = 33,61 heures AVENIR SECOURS : 8, ,21 = 22,96 heures : 8, ,05 = 19,80 heures : 8,75 + 9,86 = 18,61 heures Le décompte devant se faire par heure complète, les nombres décimaux obtenus sont donc arrondis au nombre entier supérieur ou inférieur, soit : C. G. T. : 66 heures / mois C. F. D. T. : 49 heures / mois SN SPP : 34 heures / mois AVENIR SECOURS : 23 heures / mois : 20 heures / mois : 19 heures / mois Comte tenu des déplacements départementaux, une majoration de 10% est uniformément accordée à chaque syndicat. Le décompte est donc majoré de la façon suivante : C. G. T. : 73 heures / mois C. F. D. T. : 54 heures / mois SN SPP : 37 heures / mois AVENIR SECOURS : 25 heures / mois : 22 heures / mois : 21 heures / mois

14 ANNEXE 3 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT accordée aux organisations syndicales REPARTITION ANNUELLE ARRETEE AU 08/11/01 Conformément à la délibération du Conseil d Administration du SDIS en date du 2 mai 2001, il est attribué une subvention annuelle de fonctionnement aux organisations syndicales d un montant de ( FF) répartie entre ces dernières au prorata des voix obtenues au comité technique paritaire suite aux élections du 8 novembre 2001, soit : C. G. T. : 2 789,17 ( FF) C. F. D. T. : 1 929,49 (12 656,62 FF) SN SPP : 1 203,54 (7 894,70 FF ) AVENIR SECOURS : 687,74 (4 511,28 FF) : 534,91 (3 508,78 FF) : 477,60 (3 132,85 FF)

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

LE DROIT SYNDICAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65 rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 Email : maison.des.communes@cdg85.fr

Plus en détail

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant :

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : DIFFUSION JUIN 2009 DROIT SYNDICAL TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 100 ; article 57,7

Plus en détail

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX

NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX NOTE SUR LA SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX MARS 2015 1 1. Crédit de temps syndical (Article 100-1 Loi n 84-53 du 2- janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Situation des représentants syndicaux

Situation des représentants syndicaux Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale Situation des représentants syndicaux Quelle que soit la situation dans laquelle se trouve l agent (bénéficiaire d une autorisation spéciale d absence,

Plus en détail

Direction Générale Mise à jour : mai 2015 L.D. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE

Direction Générale Mise à jour : mai 2015 L.D. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE GUIDE Sources : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 8 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

STATUT L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

STATUT L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE STATUT L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

liberté!sgafité Fmtemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

liberté!sgafité Fmtemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE liberté!sgafité Fmtemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de dépmiement Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique

Plus en détail

Charte des moyens accordés aux représentants des personnels pour l exercice du droit syndical et des mandats électifs

Charte des moyens accordés aux représentants des personnels pour l exercice du droit syndical et des mandats électifs Charte des moyens accordés aux représentants des personnels pour l exercice du droit syndical et des mandats électifs Préambule : Cette charte est proposée pour une durée d une année à compter de sa date

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006

REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006 Texte de référence : o Loi 82-1097 du 23 décembre 1982 (L.236-6) o Circulaire n 93/15 du 25 mars 1993

Plus en détail

Annexe au Rapport au Comité Technique Paritaire

Annexe au Rapport au Comité Technique Paritaire DGRH Le 24 janvier 2008 Direction Environnement du Travail et Relations Sociales Annexe au Rapport au Comité Technique Paritaire ~ Séance du 5 février 2008 ~ Objet : VADE-MECUM de l exercice du droit syndical.

Plus en détail

Conditions de prise en charge

Conditions de prise en charge Fiches statut Positions administratives - Activité 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE LIEU DE TRAVAIL Conditions de

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UES FORMEE PAR LES SOCIETES ACTION COMMERCIALE ET AM EDITION

PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UES FORMEE PAR LES SOCIETES ACTION COMMERCIALE ET AM EDITION PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE L'UES FORMEE PAR LES SOCIETES ACTION COMMERCIALE ET AM EDITION Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions

Plus en détail

Projet de relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux

Projet de relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux Projet de relevé de conclusions relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux Les Accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social, signés le 2 juin 2008 par les ministres en charge de

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents

TITRE I - Principes généraux (adhésion démission- radiation) TITRE II - Obligations réciproques de l AGEMETRA et de ses adhérents RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ADHÉRENTS (DECISION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 6 DECEMBRE 2012) Préambule Le présent règlement est établi en application de l article 14 des statuts. Il complète ce dernier

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de l organisation des relations sociales

Plus en détail

1) Autorisations spéciales d'absences accordées aux représentants syndicaux désignés ou élus

1) Autorisations spéciales d'absences accordées aux représentants syndicaux désignés ou élus Absences syndicale 1) Autorisations spéciales d'absences accordées aux représentants syndicaux désignés ou élus Des autorisations d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels

Plus en détail

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE

STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE STATUTS SANTE BTP ROUEN DIEPPE Adoptés par l assemblée générale extraordinaire du 9 novembre 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE Article 1 Constitution, dénomination A l initiative des professionnels

Plus en détail

Représentation du personnel

Représentation du personnel Représentation du personnel Lorsqu ils sont salariés ou mis à la disposition d une entreprise, les pluriactifs et les saisonniers font partie du personnel, dont la représentation est assurée par trois

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee

Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs de l Insee REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER Règlement intérieur du CHSCT spécial enquêteurs

Plus en détail

Sont abordés en particulier dans cette note d information :

Sont abordés en particulier dans cette note d information : Rectorat 3, boulevard de Lesseps 78017 Versailles Cedex N/réf. Dossier suivi par : Michel BASILEO Tél. : 01 30 83 44.08 Tcp. : 01 30 83 47.70 Mél. ce.daces1 @ac-versailles.fr LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE

Plus en détail

ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE

ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT Participation aux travaux d'une assemblée publique élective (Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire

Plus en détail

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE FONDATION D'ENTREPRISE GENAVIE Fondation d'entreprise régie par la loi n 90-559 du 4 juillet 1990 Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique) ----------------------------------- STATUTS

Plus en détail

Relations collectives du travail : des réformes substantielles

Relations collectives du travail : des réformes substantielles Le texte du mois Relations collectives du travail : des réformes substantielles La loi du 5 mars 2014 ayant réformé la formation professionnelle présente un second volet qui modifie divers aspects de nos

Plus en détail

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015

L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015 MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général

Plus en détail

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2).

Le stagiaire fait sa demande de congé FESS (Annexe 2). PROCEDURE DE DEMANDE DE SUBROGATION DES SALAIRES PENDANT LE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE SOCIALE ET SYNDICALE EN AMONT : Le syndicat doit demander à négocier un accord collectif plus favorable avec l

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 23/07/12 AR n : A078-227806460-20120713-63615-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2012-CG-4-3633.1

Plus en détail

Définition du service normal de jour et du service de garde

Définition du service normal de jour et du service de garde Arrêté du 15 février 1973 modifié, entre autres, par les arrêtés du 21 avril 1977, du 31 décembre 1985, du 18 juillet 1986, du 25 octobre 1994, du 12 mars 1998 et du 6 avril 1999 (art. 14-2 A) - Définition

Plus en détail

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES PREFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES CONSEQUENCES DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) A FISCALITE PROPRE SUR LES PERSONNELS EMPLOYES PAR CES ETABLISSEMENTS L article

Plus en détail

SOMMAIRE. Références PAGE 3. Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 2. COMPOSITION D UN CHSCT PAGE 7

SOMMAIRE. Références PAGE 3. Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 2. COMPOSITION D UN CHSCT PAGE 7 SOMMAIRE Références PAGE 3 Introduction PAGE 3 CALENDRIER DE CREATION DU CHSCT PAGE 4 1. CREATION D UN CHSCT PAGE 5 - Création obligatoire PAGE 5 - Création facultative d un CHSCT commun PAGE 5 - Création

Plus en détail

Election des Délégués du Personnel dans les Etablissements de l AFPA

Election des Délégués du Personnel dans les Etablissements de l AFPA Election des Délégués du Personnel dans les Etablissements de l AFPA Protocole d accord préélectoral national Négocié entre la Direction de l'association Nationale pour la Formation Professionnelle des

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001

Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 IDCC : - N de brochure : Sommaire Champ d'application Durée. - Dénonciation. - Révision Avantages acquis Commission

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UCANSS PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Entre, d une part, - l Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son

Plus en détail

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL TITRE TROIS RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Article Treize - Dénonciation du contrat de travail Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d autre un préavis, sauf cas de faute lourde,

Plus en détail

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N 2010-169 30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE

Plus en détail

Fiche n 3 Définition des cycles de travail

Fiche n 3 Définition des cycles de travail Fiche n 3 Définition des cycles de travail Dispositions du décret n 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'etat.: Article

Plus en détail

Accord volet social fusion PAC Guadeloupe

Accord volet social fusion PAC Guadeloupe Accord volet social fusion PAC Guadeloupe ARTICLE 1 L EMPLOI La Caisse d'epargne PAC s'engage au maintien des contrats de travail en cours à la date effective de la fusion ainsi qu'au maintien en nombre

Plus en détail

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973.

Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973. Convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale. En vigueur le 1er janvier 1973. Objet de la convention. Article 1 La présente convention règle les rapports entre employeurs

Plus en détail

Electriciens sans frontières et les associations régionales "Electriciens sans frontières" (ci-après désignées "les associations" ou "l association ")

Electriciens sans frontières et les associations régionales Electriciens sans frontières (ci-après désignées les associations ou l association ) Electriciens sans frontières 1/11 Electriciens sans frontières et les associations régionales "Electriciens sans frontières" (ci-après désignées "les associations" ou "l association ") Règlement intérieur

Plus en détail

LE DROIT A LA FORMATION BENEFICIAIRES DE LA FORMATION OBJECTIFS DE LA FORMATION

LE DROIT A LA FORMATION BENEFICIAIRES DE LA FORMATION OBJECTIFS DE LA FORMATION \ Annexe à la délibération n049 du comité du 17 décernbtl~ 2002, Direction Générale des Services Direction du Personnel et des Relations Humaines LE DROIT A LA FORMATION La Loi 84-594 du 12 juillet 1984

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011 CONSEIL MUNICIPAL DU 24 Février 2011 43x11 ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DU COMPTE-EPARGNE-TEMPS Prévu par le décret n 2004-878 du 26 août 2004, le Compte Epargne Temps (CET) a été officialisé dans la

Plus en détail

Règlement intérieur-type d une Commission Hygiène et Sécurité D EPLE

Règlement intérieur-type d une Commission Hygiène et Sécurité D EPLE Règlement intérieur-type d une Commission Hygiène et Sécurité D EPLE Le règlement intérieur de la C.H.S. est une obligation. Extrait de la circulaire 93-306 : "Le règlement intérieur a pour objet de préciser

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) I ADHÉSION RÈGLEMENT INTÉRIEUR Applicable au 19 décembre 2013 (Décisions du Conseil d Administration du 19/12/2013) PRÉAMBULE Dans le cadre du présent règlement : - l association sera dénommée «SIMT», - le membre

Plus en détail

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé.

Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Fiche 5 L aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n 89-376 du 8 juin 1989.

Plus en détail

SAFPTINFO La GARDE IRE CDG90

SAFPTINFO La GARDE IRE CDG90 SAFPTINFO La GARDE IRE CDG90 08/15 L AUTORISATION SPECIALE D ABSENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (article 59), Décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Plus en détail

Justificatif de la qualité d'élu et convocation. Demande et justificatif de rendez-vous

Justificatif de la qualité d'élu et convocation. Demande et justificatif de rendez-vous GESTION DES AUTORISATIONS D'ABSENCES - RAPPEL DES PROCEDURES ET DE LA REGLEMENTATION Les autorisations d'absence de droit NATURE PIECES JUSTIFICATIVES TEXTES DE RÉFÉRENCE Travaux d'une assemblée publique

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - -

CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX. Avenant n 64 - - - - CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX Le 1 er juillet 2014, entre : Avenant n 64 - - - - - La CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS (C.S.M.F.) - La FEDERATION DES MEDECINS DE

Plus en détail

ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS ET À LA CRÉATION D UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS ET À LA CRÉATION D UNE COMMISSION PARITAIRE NATIONALE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 2 NOVEMBRE 2010 RELATIF À LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, AUX RÉMUNÉRATIONS

Plus en détail

La représentativité syndicale

La représentativité syndicale La représentativité syndicale La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail refonde les bases du système des relations sociales dans les entreprises,

Plus en détail

INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP

INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP 1 INSTANCE UNIQUE LA NOUVELLE DUP En deçà de 300 salariés, une délégation unique du personnel transformée 1 L'article 13 de la loi RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET A L'EMPLOI élargit le champ d'application

Plus en détail

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE

PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL relatif aux élections des membres de la Délégation Unique du Personnel de la société MEDIA PRESSE Entre : La Société MEDIA PRESSE, sus 6é, rue Berthie Albrecht 94400 VITRY-SUR-SEINE,

Plus en détail

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B

Attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires de catégorie A et B CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N 150 DU

Plus en détail

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF

Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2004 - F DU 13 OCTOBRE 2004 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du droit individuel à la formation DIF Sommaire : 1. - Dispositif du DIF 2. - Comptabilisation

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation

Le Droit Individuel à la Formation Le Droit Individuel à la Formation S O M M A I R E : Définition Bénéficiaires Conditions Procédure Déroulement Prise en charge Portabilité du DIF CDD & DIF Le C.I.F J A N V I E R 2 0 1 3 L e Droit Individuel

Plus en détail

FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION

FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION FICHE VII. LES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : ORGANISATION ET COMPOSITION VII.1. Organisation : les différents niveaux de création de comités d hygiène, de sécurité et des

Plus en détail

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE

ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE ASSISTANT-E-S EN MEDECINE DENTAIRE 2006-2008 CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Valable à compter du 1 er janvier 2006 entre L'ASSOCIATION DES MEDECINS-DENTISTES DE GENEVE (AMDG), d'une part, et LE SYNDICAT

Plus en détail

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE

C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE C O N V E N T I O N DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE D'ORGANISATION DE SERVICES A LA DEMANDE ENTRE : Le Département du GERS représenté par Monsieur Jean-Pierre PUJOL, Président du Conseil Général,

Plus en détail

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION N 62 - FORMATION n 8 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 08 avril 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel LE POINT SUR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Depuis sa création par l accord national interprofessionnel

Plus en détail

Foire Aux Questions (FAQ)

Foire Aux Questions (FAQ) Foire Aux Questions (FAQ) Le 18 mars 2015 Réseau CHSCT Foire aux questions Service conseil, hygiène et sécurité au travail KG/VB Tél. : 02 96 58 24 83 kristell.gehannin@cdg22.fr Cette Foire aux Questions

Plus en détail

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile

Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Bulletin URIOPSS n 12 Veille juridique et actualités régionales aide à domicile Août 2008 (Rédigé le 29 août 2008) Bonjour à toutes et à tous. La loi 2002-2 a prévu que tous les établissements sociaux

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP

ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU ACCORD D ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX AU CATP Entre les soussignés : La CAISSE REGIONALE

Plus en détail

J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 2001 page 14853 Textes généraux Ministère de l'emploi et de la solidarité

J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 2001 page 14853 Textes généraux Ministère de l'emploi et de la solidarité J.O. Numéro 217 du 19 Septembre 2001 page 14853 Textes généraux Ministère de l'emploi et de la solidarité Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde

Plus en détail

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX

LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX De nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux ont été posées par la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail. Ainsi,

Plus en détail

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Note d INFORMATIONS du 19 novembre 2009 Mise à jour du 12 septembre 2011 L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Références : - Décret n 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

Exercice du droit syndical

Exercice du droit syndical Exercice du droit syndical 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 11 mars 2015 Références : Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

STATUT MODE D ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE I.C.G.

STATUT MODE D ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE I.C.G. STATUT MODE D ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE I.C.G. TITRE I Forme, dénomination et siège du groupe Forme Article 1 Le groupe prendra la forme d une «association de fait». Elle s articulera autour

Plus en détail

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP

ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP réglement intérieur mis à jour lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2015 Association déclarée régie par la

Plus en détail

Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Présentation des dispositions intéressant les organismes consultatifs

Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Présentation des dispositions intéressant les organismes consultatifs Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social Présentation des dispositions intéressant les organismes consultatifs Préambule bpremière étape de la mise en œuvre des accords

Plus en détail

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents

la formation professionnelle des agents territoriaux Dans le Syndicalement Vôtre N 20, nous avons abordé la règlementation de la formation des agents SNUCLIAS-FSU : 173, Rue de CHARENTON 75012 PARIS / Tél. : 01. 43. 47. 53. 95 / Fax : 01.49.88.06.17 / Mail : snuclias-fsu@orange.fr les cahiers de syndicalement vôtre n 4 décembre 2010 Union nationale

Plus en détail

Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988

Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Dispositions générales Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical Titre III

Plus en détail

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du

Monsieur VANNSON François, Président du Conseil Départemental des Vosges, agissant en cette qualité conformément à la délibération du CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR ASSURER LES SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERIITORIALE DES

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

CIRCULAIRE CDG90 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX CIRCULAIRE CDG90 15/11 LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX Loi n 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration...

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration... RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Article 1. Composition du Conseil d administration...2 Article 2. Présidence et vice-présidence du Conseil d administration...2

Plus en détail

LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME

LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME Circulaire d'informations n 2009/03 du 15 février 2009 LES COMITES MEDICAUX LA COMMISSION DE REFORME Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; -

Plus en détail

Paris, le 22 août 2011. Madame et Messieurs les Délégués du Directeur Général

Paris, le 22 août 2011. Madame et Messieurs les Délégués du Directeur Général DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de Bercy Télédoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine.

NOTE TECHNIQUE. Ainsi, un salarié occupé 5 jours par semaine, pourra être en situation de télétravail au plus 3 jours par semaine. NOTE TECHNIQUE L accord du 4 mars 2014 est conclu à durée déterminée. Il s applique pour une durée de 3 ans à compter de sa date d agrément, soit du 3 juillet 2014 au 2 juillet 2017. 1 Définition du télétravail

Plus en détail

ASSOCIATION DES DIPLÔMÉS DE L'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE DE PAU. Association loi 1901 STATUTS. Signés le 19 janvier 1971

ASSOCIATION DES DIPLÔMÉS DE L'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE DE PAU. Association loi 1901 STATUTS. Signés le 19 janvier 1971 ASSOCIATION DES DIPLÔMÉS DE L'ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE DE PAU Association loi 1901 STATUTS Signés le 19 janvier 1971 Modifiés par l Assemblée Générale du 5 septembre 1997 Modifiés par l Assemblée Générale

Plus en détail

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy

LE STATUT FISCAL DE L ORDRE. Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy LE STATUT FISCAL DE L ORDRE Rapport de Monsieur le Bâtonnier Thierry FARIGOULE, Bâtonnier de l Ordre des avocats de Cusset-Vichy Session de formation Tours Les 4, 5 et 6 juin 2015 I) FONCTIONS ET ACTIVITES

Plus en détail

STATUTS DE L IEP DE LILLE

STATUTS DE L IEP DE LILLE STATUTS DE L IEP DE LILLE Mis à jour le 24 mai 2013 TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L'Institut d'etudes Politiques de Lille, créé par le Décret n 91-562 du 13 juin 1991, publié au Journal Officiel

Plus en détail

- 77 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail.

- 77 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail. - 77 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail Article 1 er Proposition de loi relative à l organisation de la médecine du travail Article 1 er I. - Le

Plus en détail

Annexe II - Références légales (soulignement ajouté) I. STATUT DU PERSONNEL

Annexe II - Références légales (soulignement ajouté) I. STATUT DU PERSONNEL Annexe II - Références légales (soulignement ajouté) I. STATUT DU PERSONNEL - Article 26: Le dossier individuel du fonctionnaire doit contenir: a) Toutes pièces intéressant sa situation administrative

Plus en détail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Tableau comparatif des décrets relatifs aux comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 PLAN DE DÉVELOPPEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 7 1.0 FONDEMENT Le présent plan complète et applique dans le milieu l'article 7-10.00 de l'entente intervenue avec la Fédération des professionnelles

Plus en détail

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée

- les VRP, - les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de société à responsabilité limitée La Durée du travail EN BREF Fixée à 35 heures par semaine (ou 1607 heures par an), applicable à la plupart des entreprises et des salariés, la durée légale du travail n est ni un minimum (les salariés

Plus en détail

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014

IMPORTANT. Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 IMPORTANT Carcassonne, le 11 juillet 2014, Circulaire GRH: 2014-06 du 11 juillet 2014 Objet : Préparations des listes électorales pour les élections professionnelles CAP CT du 4 décembre 2014. Pièces jointes

Plus en détail

MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE

MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SANTE GUIDE PRATIQUE POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DEPARTEMENTALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Plus en détail

CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) : ASA (des articles 14 et 17) et DAS

CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) : ASA (des articles 14 et 17) et DAS NOTE D INFORMATION CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13) : ASA (des articles 14 et 17) et DAS Autorisations spéciales d absence et décharges d activité de service SOURCES : Pôle : DES SERVICES ET

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Les CHSCT en ARS REGLEMENTATION

Les CHSCT en ARS REGLEMENTATION Les CHSCT en ARS REGLEMENTATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article L1432-11 extrait 2. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué dans les conditions prévues par l'article

Plus en détail

ACCORD SUR LE VOLET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE P.A.C. ET LA CAISSE D'EPARGNE DE LA REUNION

ACCORD SUR LE VOLET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE P.A.C. ET LA CAISSE D'EPARGNE DE LA REUNION ACCORD SUR LE VOLET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA FUSION ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE P.A.C. ET LA CAISSE D'EPARGNE DE LA REUNION Ayant jugé préférable d'engager la négociation prévue par le législateur avant

Plus en détail

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976

Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre I : Dispositions générales

Plus en détail

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016. 11 mai 2015

Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016. 11 mai 2015 Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016 305 11 mai 2015 Mise en œuvre du Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) Année scolaire 2015-2016 Références : - Loi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS)

REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) Ville et CCAS REGLEMENT INTERIEUR DU CET (COMPTE EPARGNE TEMPS) page 1/8 Sommaire OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS CAS PARTICULIER DES AGENTS ANNUALISÉS UTILISATION

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

CUMUL D'ACTIVITES CUMUL D'ACTIVITES. Note d information N 2007-29 du 1 er septembre 2007 REFERENCES :

CUMUL D'ACTIVITES CUMUL D'ACTIVITES. Note d information N 2007-29 du 1 er septembre 2007 REFERENCES : Note d information N 2007-29 du 1 er septembre 2007 CUMUL D'ACTIVITES REFERENCES : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires article 25 (Journal officiel

Plus en détail