auprès de par l'intermédiaire de 298 Avenue Maréchal Leclerc BOURG ST MAURICE

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1 VOS DECLARATIONS Extrait du CONTRAT N AN et de ces Dispositions Générales GA3A21C à effet du 26/04/2014 souscrit par l'union Nationale des Accompagnateurs en Montagne pour le compte de ses adhérents, auprès de par l'intermédiaire de 298 Avenue Maréchal Leclerc BOURG ST MAURICE Vous déclarez : Exercer les seules activités ci-dessous, qu'elles soient exercées par le propre personnel de l'entreprise ou par des sous-traitants : Organisation de voyages et/ou séjours touristiques (tel que visé par les articles L211-1 et suivants du code du Tourisme) par les accompagnateurs en montagne, pour les activités entrant dans le périmètre de leur diplôme d'état "BEAMM" : Randonnée, raquette à neige, vélo tout terrain et titulaires d'une immatriculation auprès d'atout France. Il est entendu que Le diplôme BEAMM détermine leur prestation comme suit : L'accompagnateur en moyenne montagne encadre et conduit des personnes ou des groupes en espace rural montagnard, à l'exclusion des zones glaciaires, des rochers, des canyons et terrains nécessitant pour la progression l'utilisation du matériel ou des techniques de l'alpinisme". Il est précisé que sont exclues des garanties du présent contrat la pratique de toutes activités sportives à risques, à savoir : L'alpinisme, le bobsleigh, l'escalade, le canyoning, le rafting, la varappe, l'accrobranche, tous sports aériens, saut à l'élastique, la tyrolienne, le pont de singe, la plongée sous-marine, les sports de combat, le hockey sur glace, la spéléologie, et hors activités événementielles qui doivent faire l'objet d'un contrat Responsabilité Civile Professionnelle spécifique, ainsi qu'à l'organisation de toute manifestation impliquant des véhicules terrestres à moteur, de toute manifestation aérienne et de toutes activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat en vertu d'une obligation légale. Ainsi qu'à l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs (installations hôtelières, centre de loisirs, par aventure) Souscrire le présent contrat en sa qualité de titulaire de l'immatriculation n en cours. En conséquence, les garanties ne seront en aucun cas acquises en cas de sinistre résultant d'une activité autre que l'une de celles qui lui autorisées par la législation en vigueur régissant sa profession ; Que l'identité du représentant légal est : Le présent contrat est souscrit par l'unam, agissant tant pour son compte que celui des accompagnateurs en montagne, tel que mentionné au paragraphe "Activités" : accompagnateurs pour les activités entrant dans le périmètre de leur diplôme d'état "BEAMM" : RANDONNEE, RAQUETTE A NEIGE, VELO TOUT TERRAIN et titulaires d'une immatriculation auprès d'atout France. Ne pas avoir été titulaire d un contrat de même nature résilié par un précédent assureur dans les 3 ans précédant la souscription du présent contrat ; N'avoir renoncé à recours contre quiconque. TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE ET DES FRANCHISES Seules les garanties mentionnées dans le tableau ci-dessous sont souscrites pour les montants précisés : LIBELLES MONTANTS et FRANCHISES Responsabilité Civile Générale Tous dommages confondus Ce plafond englobant non indexés par sinistre, Franchise : néant Dommages corporels garantis et Dommages immatériels en résultant Causés par : Fautes inexcusables Accidents de travail Maladies professionnelles Dommages matériels garantis et Dommages immatériels en résultant Atteintes à l'environnement d'origine accidentelle Dommages résultant de la fourniture d'objets publicitaires Responsabilité Civile Professionnelle Tous dommages confondus dont Dommages immatériels Pertes, vols ou détériorations des bagages Billetterie Frais d'urgence COTISATION La cotisation est fixée à 210,00 TTC par période d'assurance quel que soit le nombre de victimes Franchise : néant par sinistre, Franchise 10% des dommages, mini 500 maxi non indexés, par période d'assurance, Franchise 3000 par sinistre par période d'assurance, Franchise par période d'assurance, Franchise 10% des dommages, mini 800 maxi par période d'assurance, Franchise 10% des dommages, mini 800 maxi par période d'assurance, Franchise par période d'assurance, Franchise par période d'assurance, Franchise 10% des dommages, mini 800 maxi 4000 Il est entendu que le présent contrat n'a pas vocation à garantir la Responsabilité civile professionnelle des accompagnateurs / guides. CONTRAT N AN Page 1 sur 6

2 Extrait des DISPOSITIONS GÉNÉRALES OPÉRATEUR DE VOYAGES Responsabilité Civile - Dispositions Générales GA3A21C - Juin 2011 Introduction Le contrat est régi par le Code des assurances. > Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est : L Autorité de Contrôle Prudentiel 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Le contrat est régi par le Code des assurances. Glossaire ACHETEUR : La personne visée par l article L du Code du Tourisme qui achète ou s engage à acheter le forfait touristique ou toute personne au nom de laquelle elle s engage à acheter le forfait touristique ou toute personne à laquelle elle cède le forfait touristique. ASSURÉ : Vous, c'est-à-dire, l Opérateur de voyages et/ou de séjours, personne physique ou morale visée aux articles L211-1 et suivants du Code du Tourisme fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et la vente de voyage ou de séjour, titulaire (s) d une immatriculation délivrée par ATOUT FRANCE et mentionnée aux dispositions particulières. Vous-même, personne physique ayant souscrit ce contrat en qualité de chef d Entreprise. L Entreprise, personne morale au nom de laquelle ce contrat a été souscrit, ainsi que ses représentants légaux ; Lorsque nous employons le terme "vous" dans le contrat, il désigne les personnes définies ci-dessus. ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT : L'émission, la dispersion, le rejet, le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l atmosphère, le sol ou les eaux ; La production de bruits, odeurs, vibrations, ondes, radiations, variations de température, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT ACCIDENTELLE : Celle dont la manifestation est concomitante à l'événement soudain et imprévu qui l'a provoquée et qui ne se réalise pas de façon lente, graduelle ou progressive. AUTRUI : Les personnes pouvant être indemnisées sont toutes les victimes de dommages garantis au titre de ce contrat, autres que : Vous-même et toute autre personne ayant la qualité d Assuré. Lorsqu ils sont préposés et/ou salariés : vos conjoint, ascendants et descendants, ainsi que ceux des représentants légaux. Les préposés et salariés pendant l exercice de leurs fonctions en ce qui concerne : - les dommages corporels qui, en droit français, sont régis par la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles ; - les dommages subis au cours de missions professionnelles par les véhicules terrestres à moteur dont vos préposés sont propriétaires ou gardiens. Vos associés au cours de leurs activités professionnelles. Vos stagiaires, candidats à l embauche et aides bénévoles, lorsqu ils bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Toutefois, nous garantissons les recours exercés à votre encontre, en cas de dommages corporels causés : À votre conjoint, à vos ascendants ou descendants, à vos associés, lorsque ces recours sont exercés par la Sécurité Sociale Française ou tout autre organisme français de protection sociale obligatoire auxquels la victime est assujettie à titre personnel. À vos préposés, par : - un accident du travail ou une maladie professionnelle résultant de votre faute inexcusable ou de celle de la personne que vous vous êtes substituée dans la direction de l Entreprise, que l indemnisation porte sur des dommages visés ou non visés par le livre IV du code de la Sécurité Sociale. - une faute intentionnelle commise par un de vos préposés (article L du Code de la Sécurité Sociale et 1149 du Code Rural) ; - une maladie professionnelle non indemnisée par la Sécurité Sociale Française. DOMMAGE CORPOREL : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGE MATÉRIEL : Toute détérioration ou destruction, vol ou perte d une chose, toute atteinte à des animaux. DOMMAGE IMMATÉRIEL : Tout dommage autre que corporel ou matériel. DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSECUTIF : Tout dommage autre que matériel ou corporel définis ci-dessus consécutifs à des dommages corporels et/ou matériels garantis par le présent contrat. DOMMAGE IMMATÉRIEL NON CONSECUTIF : Tout dommage autre que matériel, corporel et immatériel consécutif définis ci-dessus survenant : Soit en l absence de dommage corporel et/ou matériel, Soit en présence de dommages corporels et/ou matériels non garantis par le présent contrat. FRANCHISE : Partie de l indemnité restant à la charge de l assuré lors d un sinistre et dont le montant est fixé aux Dispositions Particulières. FORFAIT TOURISTIQUE : La prestation : 1. Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2. Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3. Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. SINISTRE : Événement aléatoire de nature à mobiliser la garantie. En ce qui concerne la Responsabilité Civile, tout dommage ou ensemble de dommages causés à autrui, engageant la responsabilité de l Assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilable à un fait dommageable unique. Les garanties Responsabilité Civile Professionnelle Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle définie aux articles L et L du Code du Tourisme et pouvant vous incomber, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux acheteurs. La garantie prend également en charge les dommages causés aux CONTRAT N AN Page 2 sur 6

3 acheteurs, aux prestataires de services auxquels vous avez fait appel ou à autrui lorsque votre responsabilité professionnelle est engagée par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L et L du Code du Tourisme, tant de votre fait que du fait de vos préposés. Les dommages visés ci-dessus doivent se rapporter à des prestations vendues ou organisées par vous pendant la période de validité de votre immatriculation auprès d Atout France. En cas de survenance d un dommage immatériel engageant votre Responsabilité Civile Professionnelle, nous prenons exclusivement en charge : les dommages et intérêts dus en réparation de l inexécution ou de la mauvaise exécution de vos obligations contractuelles ; le remboursement des frais supplémentaires supportés par vos clients en raison de l inexécution ou de la mauvaise exécution de vos obligations contractuelles. Il est expressément précisé que le contrat couvre la responsabilité civile que vous pouvez encourir du fait de vos prestataires de service, mais que ces derniers ne peuvent se voir attribuer la qualité d assuré. Nous nous réservons le droit d exercer tout recours contre ces derniers et/ou leurs assureurs. Le présent contrat n a pas pour objet de garantir le remboursement des fonds que vous avez reçus au titre d engagements contractés à l égard de votre clientèle. 1 - Garantie Frais d urgence Le remboursement des coûts que vous avez supportés pour, au cours ou à l occasion d un voyage, éviter la survenance ou minimiser l importance d un dommage pouvant être indemnisé au titre de la garantie "Responsabilité Civile Professionnelle". Pour l application de cette garantie, vous devrez obligatoirement justifier : du caractère aléatoire des événements qui vous conduisent à en demander l application ; du caractère urgent des mesures que vous avez dû prendre ; du coût des mesures engagées, et ce à l aide de tous documents appropriés. Ne sont pas pris en charge : les cas de "surréservation", c est-à-dire le dépassement du nombre de places offertes par vos prestataires ; les améliorations disproportionnées par rapport aux engagements contractuels initiaux. > Vos obligations en cas de sinistre Il vous appartient de nous fournir toute information relative aux circonstances qui vous ont amené à prendre des mesures et justifier du caractère nécessaire et urgent de ces mesures. Vous nous fournirez notamment, un descriptif du voyage et les justificatifs des coûts engagés. > Étendue de la garantie dans le temps Ne peuvent être concernées par la présente garantie que les mesures prises entre sa date d effet et sa date de résiliation, d expiration ou de suspension, sous réserve des dispositions prévues ci-dessus et celles prévues au paragraphe "Obligations" du chapitre "Le sinistre". 2 - Garantie Billetterie Le remboursement que vous avez à supporter, dans le cadre de l activité garantie, du fait de la disparition des titres de transport, de spectacles et/ou de prestations annexes qui vous ont été confiés afin d être délivrés à vos clients, lorsque cette disparition résulte : d une perte simple, même inexpliquée ; d un vol commis avec ou sans violence ; d un détournement ; d un abus de confiance ; et d une façon plus générale, de tout délit ou crime commis à votre préjudice. d un incendie ou d une explosion, d un attentat, de l action de la foudre, d un dégât des eaux. > Vos obligations Vous vous engagez à justifier d avoir scrupuleusement observé les obligations liées aux différents agréments que vous avez signés avec les entreprises de transport et/ou de spectacle pour pouvoir vendre ces titres. En cas de non-respect de ces obligations, la garantie ne vous est pas acquise. > Vos obligations en cas de sinistre Il vous appartient de déposer une plainte auprès des autorités judiciaires, de nous fournir tous les renseignements et documents et d exécuter toutes formalités nécessaires sans préjudice des dispositions également prévues au paragraphe "Obligations" du chapitre "Le sinistre". > Étendue de la garantie dans le temps La garantie est accordée pour toute disparition survenue pendant la période de validité de la garantie et ayant fait l objet d une réclamation de votre part dans les douze mois de survenance de cette disparition. Responsabilité Civile Générale Les conséquences pécuniaires de votre Responsabilité Civile (à l exclusion de celles relevant de la garantie spécifique de responsabilité civile professionnelle) lorsqu elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, du fait de l activité de l entreprise déclarée aux Dispositions Particulières, et sous réserve des exclusions prévues au contrat. Exclusions Exclusions communes aux garanties Responsabilité Civile Générale et Responsabilité Civile Professionnelle > Ce qui est exclu Les cas où votre Responsabilité Civile est recherchée pour les dommages corporels, matériels et/ou immatériels, du fait : D un acte intentionnel dont vous (les représentants légaux, si l Assuré est une personne morale) auriez été l auteur principal ou le complice. Des événements exceptionnels suivants : - guerre étrangère, déclarée ou non (il vous appartient dans ce cas de prouver que le sinistre résulte d un fait autre que la guerre étrangère) ou guerre civile, actes de terrorisme, de sabotage, émeutes ou mouvements populaires, ainsi que les accidents dus à des grèves et lock-out, à moins que votre responsabilité ne soit établie à l occasion de ces événements ; - éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée, tempêtes, ouragans, cyclones et autres cataclysmes naturels. De la détention, de l utilisation volontaire et/ou illégale d engins de guerre. Des fautes, erreurs, négligences ou omissions, commises par les dirigeants de l Entreprise en leur qualité de mandataires sociaux. Sont également exclues les conséquences d une mise en cause de la personne morale dans le cadre d un dommage résultant d une faute non séparable des fonctions du CONTRAT N AN Page 3 sur 6

4 dirigeant. Sont également exclus : Les pertes ou détériorations aux espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux qui vous sont confiés. Les amendes, astreintes et autres pénalités de retard fixées par une autorité administrative ou judiciaire et leurs conséquences. Tous dommages causés par des produits exportés à destination des USA ou du Canada, ainsi que ceux causés par des travaux réalisés dans ces pays. Exclusions spécifiques aux garanties Responsabilité Civile Professionnelle Sont exclus conformément à l article R du Code du Tourisme : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente de voyages et de séjours si celui-ci est une personne morale, et à ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Les dommages dus à l'exploitation de moyens de transport dont l'opérateur de vente de voyages et de séjours a la propriété, la garde ou l'usage ; d) Les dommages engageant la responsabilité de l'assuré en Exclusions applicables à la garantie Responsabilité Civile Générale Sont exclus : Les dommages dus à l inobservation des délais contractuels, Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en votre qualité de propriétaire ou d exploitant d installations hôtelières ou d hébergement. Les conséquences de la divulgation de secrets professionnels, de publicité mensongère ou illicite, d actes de concurrence déloyale, sauf si votre responsabilité est recherchée en tant que commettant. Les conséquences d une atteinte aux droits de la propriété industrielle, littéraire ou artistique. Les conséquences des vols, escroqueries, abus de confiance et/ou détournements commis par vos préposés, si aucune plainte n a été déposée. Les conséquences de la fabrication, de la commercialisation ou de l usage de tabac ou de produits tabagiques. Les conséquences d une activité autre que celle indiquée aux Dispositions Particulières. Toutefois reste garantie la Responsabilité Civile que vous encourez en qualité de Maître d Ouvrage pour les dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs, causés à autrui par des travaux de construction d un ouvrage que vous faites effectuer dans le cadre d un marché de travaux sur le site de votre exploitation. Les conséquences des responsabilités que vous encourez en France et visées par la loi n du 4 janvier 1978 et ses textes d application, ainsi que les recours exercés à votre encontre lorsque vous intervenez en qualité de sous-traitant d une personne dont la responsabilité est recherchée sur les fondements juridiques visés ci-dessus ; - Les dommages immatériels qui en sont la conséquence. - Les responsabilités de même nature que vous encourez à l'étranger, y compris pour des ouvrages de Génie Civil. au titre des "Atteintes à l'environnement" : - Les dommages subis par les éléments naturels (l'eau, l'air, le sol, le sous sol, la faune, la flore) dont l'usage est commun à tous ainsi que les préjudices d'ordre esthétique ou d'agrément qui s'y rattachent. - Les atteintes à l'environnement de nature non accidentelle. - Les dommages immatériels non consécutifs. - Les dommages imputables à la non conformité des installations avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et/ou avec l'agrément en vigueur Les dommages de toute nature qui résulteraient dans leur origine ou leur étendue des effets d'un virus informatique. Un virus informatique s'entend de tout programme informatique se propageant par la création de répliques de lui-même. Au titre des dommages causés lors de déplacements aux USA ou du Canada : - Les indemnités dénommées "Punitive damages" ou "Exemplary damages". - Les dommages immatériels non consécutifs. - Les dommages résultant d'atteintes à l'environnement. - Les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur. sa qualité de propriétaire ou d'exploitant d'installations hôtelières ou d'hébergements ; e) Les pertes ou détériorations ou vols des espèces monnayées, billets de banque, fourrures, bijoux et objets précieux, confiés à l'assuré ou à ses préposés." Est également exclu : le remboursement en principal des fonds reçus par vous-même, au titre des engagements que vous avez contractés à l égard de vos clients pour des prestations en cours ou à servir, et des frais de rapatriement des voyageurs, objets de la garantie financière prévue à l article R du Code du Tourisme. des services compétents. - Les redevances mises à votre charge en application des Lois et Règlements, même si ces redevances sont destinées à remédier à une situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie. Les cas où votre responsabilité est recherchée du fait de : - De votre participation ou de celle d une personne dont vous êtes civilement responsable, en tant que concurrent ou organisateur, à l occasion d épreuve, essais ou compétition sportifs, manifestation de véhicules à moteur, relevant d un régime particulier d assurance prévu par les textes légaux et réglementaires, ou de manifestation aérienne. - De la conduite, de la garde, de l exploitation d aéronefs, du lancement de satellites, de la réparation et/ou entretien de ces engins ainsi que de l exploitation des pistes et installations des aérodromes et bases de lancement. - De l utilisation d artifices et ou d explosifs. - De l exploitation de moyens de transport dont vous avez l usage, la conduite ou la garde. - Des engins de remontée mécanique visés par le Titre II Livre II du Code des assurances relatif à leur assurance obligatoire, que ces dommages surviennent en France ou à l étranger. - Des bateaux à moteur et voiliers, d unités maritimes fluviales ou lacustres flottantes ou fixes. - D un acte de chasse ou de destruction d animaux nuisibles visés en Droit Français par l article L du Code des assurances, survenant en France ou à l étranger. - De véhicules terrestres à moteur dont vous, ou toute personne dont vous êtes civilement responsable, avez la propriété, la conduite ou la garde, lorsqu il s agit de dommages visés par le Titre 1er du Livre II du Code des assurances, que ces dommages surviennent en France ou à l étranger. Toutefois, nous garantissons les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile vous incombant en qualité de commettant, en raison des dommages causés à autrui : par un véhicule terrestre à moteur dont vous n avez ni la propriété ni la garde, et qui est utilisé par l un de vos préposés pour les besoins du service. En cas d utilisation régulière du véhicule : VOUS DEVEZ vérifier chaque année que le contrat couvrant celui-ci comporte une clause d usage conforme à son utilisation. À CONTRAT N AN Page 4 sur 6

5 défaut d avoir respecté cette obligation préalablement à tout accident, la garantie ne vous sera pas acquise. La présente garantie s applique également aux recours exercés par vos préposés dans le cadre de l article L du Code de la Sécurité Sociale (article 15 de la Loi n du 27 janvier 1993). par un véhicule dont vous n avez ni la propriété ni la garde, y compris les dommages causés à ce véhicule, que vos préposés sont obligés de déplacer sur la distance strictement nécessaire à l exécution de leur travail, à condition que ce soit à l insu de son propriétaire et de toute personne autorisée par lui à conduire le véhicule. - Des dommages ou de l aggravation des dommages causés par : des armes ou des engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ; tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou toute autre source de rayonnements ionisants, si les dommages ou l aggravation des dommages : - frappent directement une installation nucléaire, ou - engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire, ou - trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire ; - toute source de rayonnements ionisants destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire à des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales. - De l amiante et de ses dérivés. Sont également exclus : Les dommages matériels et/ou immatériels en résultant, causés : - directement ou indirectement par un incendie, une explosion ou l action de l eau, survenus dans les locaux dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant. La garantie vous est cependant acquise pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, causés directement par ces événements, lorsque ces derniers surviennent dans des bâtiments que vous occupez temporairement pour une durée inférieure à un mois ; - aux biens ou animaux dont vous êtes propriétaire ou locataire, gardien ou dépositaire. La vie du contrat Étendues des garanties > Étendue territoriale des garanties La garantie s exerce dans le monde entier, sous réserve que le siège de l activité ou des établissements pour lesquels l assurance est souscrite soit situé en France Métropolitaine, dans les départements ou régions d Outre-mer, ou dans les Principautés d Andorre ou de Monaco. > Étendue de la garantie Responsabilité Civile dans le temps 1. La garantie déclenchée par la réclamation couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l Assuré ou à son Assureur entre la date de prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la Formation - Durée Le contrat est régi par le Code des Assurances selon les modalités prévues aux articles précisés dans le texte qui suit. > Quand le contrat prend-il effet? Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions réclamation est de cinq ans. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l Assuré postérieurement à la date de résiliation ou d expiration que si, au moment où l Assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n a pas été resouscrite ou l a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L Assureur ne couvre pas l Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, s il établit que l Assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie. 2. Les sinistres donnant lieu à plusieurs réclamations seront affectés à la période d assurance au cours de laquelle a été formulée la première réclamation. 3. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent est égal à celui de la garantie déclenchée pendant l année précédant la date de résiliation du contrat. Particulières. > Quelle est la durée du contrat? Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée d un an. Le sinistre Déclarations et délais de déclaration Vous devez : nous déclarer chaque sinistre par écrit, au Siège ou à l Agence indiquée aux Dispositions Particulières, dès que vous en avez connaissance et, au plus tard, dans les cinq jours ouvrés qui suivent ; en outre, nous indiquer, dans un délai de quinzaine à compter du jour où vous avez eu connaissance du sinistre, les noms et adresses du ou des lésés et, si possible, ceux des témoins et nous fournir tous renseignements sur les Limites d'engagements Les limites maximales des garanties sont indiquées aux Dispositions Particulières, sous déduction d une franchise éventuellement prévue. Lorsque le montant de garantie est exprimé par sinistre, il s entend quel que soit le nombre de victimes ; Lorsqu il est exprimé par période d assurance, le montant de la garantie sera réduit, après tout sinistre, du montant de l indemnité circonstances dans lesquelles le sinistre s est produit ; nous transmettre, dans les 48 heures de leur réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui vous seraient signifiés, à quelque requête que ce soit, pour que nous puissions répondre en temps utile. En cas de retard dans la transmission de ces documents nous serons en droit de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous. payée ; la garantie sera automatiquement reconstituée le 1er jour de chaque période d assurance. Par PÉRIODE ANNUELLE D ASSURANCE, il faut entendre : la période comprise entre deux échéances anniversaires de cotisation. Lorsque la date d effet du contrat est distincte de l échéance CONTRAT N AN Page 5 sur 6

6 annuelle du paiement de la cotisation, la période comprise entre la date d effet du contrat et la date d échéance anniversaire la plus proche constitue la première période d assurance. À l expiration de cette première période d assurance, la période comprise entre deux échéances anniversaires du paiement de la cotisation constituera de nouveau la période annuelle d assurance. - En cas de cessation du contrat : la période d assurance annuelle est la fraction de la période annuelle d assurance déjà écoulée à la date d effet de la résiliation. Sont englobés dans le montant du plafond de garantie tant l indemnité principale que les intérêts de toute nature. Les limites maximales de garantie comprennent également les frais exposés à titre de défense, c est-à-dire les frais de procédure, de quittance, et d honoraires divers y compris les frais d expertise. Inopposabilité des déchéances Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, n est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit. Nous conservons néanmoins la faculté d exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes payées à votre place. Nous sommes subrogés, jusqu à concurrence de l indemnité payée, dans vos droits et actions contre tout responsable d un sinistre. Subrogation Nous sommes subrogés, jusqu à concurrence de l indemnité payée, dans vos droits et actions contre tout responsable d un sinistre. Nous nous réservons, en tout état de cause, le droit d exercer tout recours à l encontre de l assureur d un tiers responsable d un sinistre y compris en cas de renonciation à recours de notre part contre ledit Il est expressément convenu que nous vous rembourserons les indemnités pouvant être mises à votre charge en dehors des pays de l Union Européenne, en France, et à concurrence de leur contrevaleur en euros au cours des changes du jour du remboursement. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l acceptation de la matérialité des faits n est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir. En cas d'action dirigée contre vous à la suite de toute mise en cause ou réclamation amiable ou judiciaire du fait d'un dommage garanti au titre du présent contrat, nous assurons votre défense et dirigeons le procès. Nous nous réservons, en tout état de cause, le droit d exercer tout recours à l encontre de l assureur d un tiers responsable d un sinistre y compris en cas de renonciation à recours de notre part contre ledit responsable. Dans le cas où la subrogation, ne peut plus de votre fait s opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de nos obligations à votre encontre. responsable. Dans le cas où la subrogation, ne peut plus de votre fait s opérer en notre faveur, nous serons déchargés de tout ou partie de nos obligations à votre encontre. Dispositions diverses Prescription Toutes actions concernant ce contrat, qu elles émanent de vous ou de nous, ne peuvent être exercées que pendant un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance (articles L et L 114-2). La prescription peut être interrompue par : désignation d expert ; envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception Assurances cumulatives Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre. Dans Information de l Assuré > Examen des réclamations En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à : Generali SERVICE RÉCLAMATIONS 7 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 servicereclamations@gfa.generali.fr Nous nous engageons à traiter votre réclamation le plus rapidement et le plus objectivement possible. Si un désaccord devait persister, les particuliers ont la faculté de faire appel au médiateur de la compagnie, et ceci, sans préjudice des que nous vous adressons en ce qui concerne le paiement de la cotisation, et par vous en ce qui concerne le règlement d un sinistre ; saisine d un Tribunal, même en référé ; toute autre cause ordinaire. ces limites, vous pouvez vous adresser à l assureur de votre choix. Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l article L du Codes des assurances (nullité du contrat et dommages-intérêts) sont applicables. autres voies d actions légales. Les conditions d accès à ce médiateur, ses coordonnées ainsi que la procédure à suivre vous seront communiquées par le Service Réclamations. > Droit d accès aux informations enregistrées Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de Generali, de ses mandataires, de ses réassureurs et des organismes professionnels, en écrivant à l adresse suivante : Generali 7 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Generali Vie Société anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances RCS Paris Paris Siège social 11 boulevard Haussmann Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances sous le numéro 026 CONTRAT N AN Page 6 sur 6