Conseil de sécurité. Nations Unies S/2001/1265

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1 Nations Unies S/2001/1265 Conseil de sécurité Distr. générale 27 décembre 2001 Original: français Lettre datée du 27 décembre 2001, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste Le Comité contre le terrorisme a reçu le rapport ci-joint, présenté par le Belize en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001) (voir annexe). Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer la présente lettre et son annexe en tant que document du Conseil de sécurité. Le Président du Comité contre le terrorisme (Signé) Jeremy Greenstock (F)

2 Annexe [Original : anglais] Lettre datée du 21 décembre 2001, adressée au Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste par le Ministre Conseiller de la Mission permanente du Belize auprès de l Organisation des Nations Unies D ordre de mon gouvernement, j ai l honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport établi par le Belize à l intention du Comité contre le terrorisme en application du paragraphe 6 de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité. Mon gouvernement est disposé à fournir au Comité d autres rapports ou informations selon que de besoin ou sur demande du Comité. Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente note et du rapport ci-joint en tant que document du Conseil de sécurité. Le Ministre Conseiller (Signé) Janine Coye Felson f.doc

3 Pièce jointe Rapport préliminaire sur la lutte contre le terrorisme établi par le Belize en application de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité 1. Les réponses aux questions ci-après, qui correspondent aux paragraphes et alinéas pertinents de la résolution 1373 (2001), devaient être fournies le 27 décembre 2001 ou avant. La présentation adoptée a été mise au point par le Comité contre le terrorisme à l intention des États Membres. Paragraphe 1 Alinéa a) Quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour empêcher et supprimer le financement des actes terroristes en plus de celles énumérées dans vos réponses aux questions sur les alinéas 1 b) à 1 d)? Le Gouvernement du Belize a adopté une triple approche pour appliquer les résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1373 : 1) promulguer une loi visant à donner effet aux résolutions et conventions des Nations Unies; 2) renforcer la loi sur la prévention du blanchiment d argent en vue de geler sans délai les avoirs des terroristes et des auteurs de blanchiment d argent; et 3) adhérer aux conventions pertinentes des Nations Unies et les ratifier. i) À cet égard, la loi sur l application des résolutions et conventions des Nations Unies de 2001 a été présentée à la Chambre des représentants le 7 décembre Elle crée les conditions permettant au Ministre des affaires étrangères de prendre un arrêté contenant les dispositions nécessaires pour appliquer toute résolution du Conseil de sécurité adoptée au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Elle permet également au Ministre des affaires étrangères de donner effet à toute convention des Nations Unies signée par le Belize. Tout arrêté doit être soumis à l Assemblée et faire l objet d un débat. ii) Le projet de loi portant amendement de la loi sur le blanchiment d argent de 2001 a été présenté à la Chambre des représentants le 7 décembre 2001; il modifie la loi sur la prévention du blanchiment d argent de 1996 en y incorporant de meilleures dispositions visant à lutter contre le terrorisme et à permettre de geler rapidement les fonds et autres avoirs financiers des terroristes et des auteurs de blanchiment d argent. Alinéa b) Quelles sont les activités énumérées dans cet alinéa qui constituent des infractions dans votre pays et quelles sont les peines applicables? Les peines applicables seront les mêmes que pour les infractions de blanchiment d argent énumérées dans la loi sur le blanchiment d argent (chap. 104, titre II, par. 4), qui stipule que toute personne reconnue coupable d une infraction au titre de la loi sur la prévention du blanchiment d argent de 1996 est passible d une amende de à dollars ou d une peine d emprisonnement d au moins trois ans, pouvant être portée à six ans, ou à une combinaison des deux peines f.doc 3

4 Alinéa c) Quelles dispositions législatives ou procédures existent dans votre pays pour le gel des comptes et avoirs détenus dans les banques et institutions financières? Il serait utile que les États donnent des exemples de mesures pertinentes qu ils auront prises. Voir la section 19 de la loi sur la prévention du blanchiment d argent, qui précise les procédures suivies pour geler les comptes et avoirs détenus dans les banques et établissements financiers. Les principaux amendements du projet de loi sur le blanchiment d argent de 2001 sont résumés ci-après : i) L autorité de supervision (le Gouverneur de la Banque centrale) serait habilité à geler immédiatement les fonds et avoirs financiers de toute personne en vue de faciliter les enquêtes, les poursuites ou les procès pour délit de blanchiment d argent, que ce soit à Belize ou ailleurs; ii) Une nouvelle section 11A est spécialement introduite pour geler les fonds liés au terrorisme : l autorité de supervision a le pouvoir de geler les fonds mais la partie lésée a le droit de saisir la Cour suprême d un recours en annulation; iii) La section 23 de la loi, qui porte sur la coopération internationale pour la lutte contre les infractions de blanchiment d argent, fait l objet d amendements qui visent à supprimer l alinéa 6 qui stipule que «l assistance mentionnée dans la présente section n est fournie qu aux pays avec lesquels le Belize a conclu des accords bilatéraux ou multilatéraux d entraide judiciaire»; iv) Dans le contexte de la coopération internationale, l autorité de supervision est habilitée à prendre toutes mesures nécessaires, y compris le gel des avoirs, pour donner effet à une décision ou à une recommandation du Conseil de sécurité; v) La portée de la première annexe à la loi, qui contient une liste des activités entrant dans le champ d application de la loi sur la prévention du blanchiment d argent, a été élargie aux services financiers, juridiques et comptables internationaux. Alinéa d) Quelles sont les mesures mises en place pour interdire les activités énumérées dans cet alinéa? Voir la section 20 de la loi, qui porte sur la saisie des biens, des produits et des instruments d une infraction ou y relatifs. Au titre de la section 13 de la loi, les établissements financiers sont tenus de notifier toute transaction commerciale suspecte. En outre, l autorité de supervision de la Banque centrale a fait distribuer des listes des personnes et organisations soupçonnées d avoir partie liée avec le terrorisme aux établissements financiers, y compris les spécialistes des opérations offshore, leur demandant de vérifier leur base de données sur leur clientèle et de tenir la Banque centrale informée de toute opération éventuelle effectuée par l une quelconque des personnes visées. On encourage actuellement les établissements financiers à adopter de nouvelles mesures conformes aux normes internationales pour lutter contre le terrorisme f.doc

5 Paragraphe 2 Alinéa a) Quelles mesures législatives ou autres avez-vous mises en place pour donner effet à cet alinéa? En particulier, quelles sont les sanctions pénales prévues dans votre pays pour réprimer i) le recrutement de membres de groupes terroristes; et ii) l approvisionnement en armes des terroristes? Quelles autres mesures avez-vous prises pour empêcher ces activités? La Brigade spéciale de la police du Belize a pour mandat de recueillir des renseignements et de suivre les groupes terroristes et subversifs. Au titre de la loi sur les armes à feu, toute personne qui détient une arme à feu sans un permis de port d armes commet une infraction. De même, au titre du Règlement de la douane, toute personne qui ne déclare pas des marchandises peut être condamnée à payer jusqu à trois fois la valeur de ces marchandises. Alinéa b) Quelles autres mesures prenez-vous pour empêcher que des actes de terrorisme ne soient commis et, en particulier, quels mécanismes d alerte rapide avez-vous mis en place pour pouvoir échanger des renseignements avec d autres États? La police du Belize a mis en place le Joint Intelligence Coordinating Center (JICC) qui est chargé du renseignement et qui recueille toutes les informations concernant les questions pénales auprès des organismes publics. Le JICC abrite également le bureau d Interpol qui établit la liste la plus récente et actualisée des personnes recherchées. Cette information est ensuite diffusée auprès des organismes compétents, notamment aux points d entrée dans le pays. Le JICC échange également des informations avec les homologues étrangers. Il entretient aussi des relations étroites avec le bureau de la Drug Enforcement Agency (DEA) des États- Unis d Amérique à Belize en ce qui concerne les demandes provenant de l extérieur et le renseignement. Alinéa c) Existe-t-il des lois ou des procédures interdisant de donner asile aux terroristes par exemple, des lois visant à exclure ou à expulser les types de personnes visées à cet alinéa? Il serait utile que les États donnent des exemples des mesures prises à cet égard. Si le service de la police du Belize chargé de l identification et du renseignement est notifié dans un délai raisonnable, il peut mettre à jour sa liste de contrôle aux points d entrée afin d empêcher toute personne indésirable d entrer dans le pays. Si la personne visée est entrée dans le pays en vertu de la loi sur l immigration et que son identité a été confirmée, elle peut être extradée. À l heure actuelle, la loi sur l immigration ne mentionne pas expressément le terrorisme. Toutefois, elle prévoit des procédures au titre desquelles toute personne qui, de l avis du Ministre, constitue une menace pour la sécurité du Belize peut être immédiatement expulsée ou se voir refuser l entrée dans le pays par un agent d immigration. Lorsque la personne concernée a obtenu la nationalité bélizienne, le Ministre peut, en vertu de la loi, la lui retirer au motif que cette nationalité a été accordée par erreur ou sous un faux prétexte f.doc 5

6 Alinéa d) Existe-t-il des lois ou des procédures empêchant que des terroristes n utilisent votre territoire pour commettre des actes de terrorisme contre d autres États ou contre les citoyens de ces États? Il serait utile que les États donnent des exemples de mesures prises à cette fin. Toute personne identifiée comme étant un terroriste ou ayant participé à des activités terroristes peut être extradée au titre de la loi sur l extradition et ses avoirs peuvent être saisis au titre de la loi sur la prévention du blanchiment d argent. Alinéa e) Quelles mesures avez-vous prises pour que les actes de terrorisme soient érigés en infractions graves et pour que la peine infligée soit à la mesure de la gravité de ces actes? Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées. La loi sur la répression des actes terroristes, qui vise à ériger en infraction tout acte de terrorisme, est actuellement en vigueur. Alinéa f) Quels procédures et mécanismes avez-vous mis en place pour aider les autres États? Veuillez donner des détails sur la manière dont ces procédures et mécanismes ont été utilisés dans la pratique. Au titre du chapitre 112 de la loi sur l extradition du Belize, toute personne qui commet une infraction relevant de la loi sur le terrorisme peut être extradée. En janvier 2002, le Belize a ratifié le Traité d entraide en matière pénale avec les États-Unis d Amérique, qui prévoit l échange d informations et de documents ainsi que le gel et la saisie d avoirs. Les États-Unis n ont pas encore ratifié le Traité. Toutefois, la loi sur la prévention du blanchiment d argent permet de procéder à un échange d informations et de fournir une aide en dérogeant à l obligation de le faire uniquement au titre des traités d entraide judiciaire. Alinéa g) Comment les contrôles effectués aux frontières de votre pays empêchent-ils le mouvement des terroristes? Quelles procédures appliquez-vous à cette fin pour la délivrance de documents d identité et de documents de voyage? Quelles mesures avez-vous prises pour en empêcher la contrefaçon, etc., de ces documents? Les forces de défense et la police du Belize effectuent des patrouilles aux principaux points de passage aux frontières, en particulier à la frontière entre le Belize et le Guatemala. À cet égard, la police, les forces de défense, la douane et les services d immigration mènent des opérations conjointes le long des frontières et dans les eaux territoriales en vue de réprimer les infractions relevant de leurs compétences respectives. Les points d entrée dans le pays n étant pas encore équipés d ordinateurs, les services d immigration effectuent les contrôles à l entrée et à la sortie manuellement. Toutefois, de nombreux agents ont été formés pour identifier les faux documents; des faux passeports sont ainsi détectés, de temps à autre, à la frontière ouest du Belize. Par ailleurs, les points d entrée sont équipés de lampes à rayons ultraviolets dont les agents peuvent se servir lorsqu ils ont des doutes sur un document, en particulier lorsque le document en question (par exemple le passeport) est doté d un système de sécurité qui peut être détecté grâce à ce mécanisme f.doc

7 Paragraphe 3 Alinéa a) Quelles mesures avez-vous prises pour intensifier et accélérer l échange d informations opérationnelles dans les domaines visés à cet alinéa? (Voir les réponses données à l alinéa c) ci-dessous.) Alinéa b) Quelles mesures avez-vous prises pour échanger des renseignements et coopérer dans les domaines visés à cet alinéa? Le Belize procède officiellement et officieusement à un échange d informations en matière pénale. Officiellement, il répond, en vertu de la loi sur la prévention du blanchiment d argent et du Code de conduite des établissements de services financiers internationaux, aux demandes adressées par l intermédiaire du Bureau du Procureur général. Officieusement, il échange des renseignements avec plusieurs institutions étrangères, notamment la Drug Enforcement Agency (DEA) des États-Unis. Alinéa c) Quelles mesures avez-vous prises pour coopérer dans les domaines visés à cet alinéa? Le Belize est actuellement lié aux États-Unis par un traité bilatéral d entraide judiciaire. Le traité prévoit notamment le transfert des détenus, la transmission de documents, la perquisition et la saisie de biens, etc. Le Belize est signataire du Plan centraméricain de coopération totale pour prévenir et combattre le terrorisme et les activités connexes. Le Belize oeuvre avec les pays des Caraïbes à l adoption de traités bilatéraux et multilatéraux de lutte contre le terrorisme et les activités connexes. Alinéa d) Quelles sont les intentions de votre gouvernement en ce qui concerne la signature ou la ratification des conventions et protocoles visés à cet alinéa? Comme indiqué au paragraphe 1, le Gouvernement du Belize adhérera aux conventions pertinentes des Nations Unies. Alinéa e) Donner tout renseignement pertinent sur l application des conventions, protocoles et résolutions visés à cet alinéa. Le Belize a signé ou ratifié les conventions spécialisées ci-après qui constituent le cadre juridique international pour la lutte contre le terrorisme : a) Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1999); b) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973); c) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l explosif (1998); d) Convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection (1991); f.doc 7

8 e) Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéronefs servant à l aviation civile internationale (1988); f) Convention de La Haye pour la répression de la capture illicite d aéronefs (1970); g) Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs (1963); h) Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1979); i) Convention de Montréal pour la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de l aviation civile (1971). En outre, le Gouvernement a approuvé la signature ou la ratification des trois autres conventions constituant le cadre international : j) Convention pour la répression d actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime (1988); k) Protocole pour la répression d actes illicites contre la sécurité des platesformes fixes situées sur le plateau continental (1988); l) Convention internationale contre la prise d otages (1979). Alinéa f) Quels lois, procédures et mécanismes avez-vous mis en place pour vous assurer que les demandeurs d asile n ont pas participé à des activités terroristes avant de leur octroyer le statut de réfugiés? Veuillez citer des exemples à ce sujet. La loi sur les réfugiés de 1991 prévoit la mise en place d un comité chargé de déterminer si telle ou telle personne peut être reconnue comme étant un réfugié à Belize. Depuis 1998, aucune nouvelle demande de statut de réfugié n a été traitée. Au titre de la loi en vigueur, tout demandeur du statut de réfugié doit faire l objet d une enquête de sécurité avant de bénéficier de ce statut au Belize. Toute personne demandant le statut de réfugié au Belize doit s adresser à Help for Progress, une organisation non gouvernementale locale à laquelle le HCR a confié la responsabilité d assurer la liaison depuis le rétablissement de la paix et de la stabilité en Amérique centrale et le retrait du HCR du Belize. Les personnes que Help for Progress oriente vers le Département de l immigration bénéficient d une aide en vue d obtenir le statut juridique approprié; il leur est conseillé de demander le statut de résident ou la nationalité lorsqu elles satisfont à toutes les conditions au regard de la loi. Toute personne qui acquiert la nationalité bélizienne doit faire l objet d un contrôle de sécurité/interpol effectué par la Brigade spéciale de la police. Alinéa g) Quelles procédures avez-vous mis en place pour empêcher que les terroristes ne détournent à leur profit le statut de réfugié? Veuillez donner des détails sur les lois ou les procédures administratives qui empêchent que la revendication de motivations politiques ne soit considérée comme pouvant justifier le rejet de demandes d extradition de terroristes présumés. Veuillez citer les cas pertinents. Comme il a été indiqué plus haut, du fait du rétablissement de la paix en Amérique centrale, aucune demande de statut de réfugié n a été traitée depuis f.doc

9 Assistance du Comité contre le terrorisme Les organismes de répression du Belize ont besoin d une assistance sous forme de services techniques et consultatifs en vue de mieux prévenir et prouver les infractions de conspiration et de complicité f.doc 9