Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ordre des Experts Comptables de Tunisie"

Transcription

1 Ordre des Experts Comptables de Tunisie Projet de réforme de la loi n du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable Approuvé par le Conseil National réuni en date du 07/02/2013 et par l Assemblée Générale réunie en date du 23/02/2013

2 LOI N DU PORTANT REFONTE DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE Article premier- La profession d'expert comptable est une profession libérale et indépendante. Art. 2- L Ordre des Experts Comptables de Tunisie, doté de la personnalité juridique, regroupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert comptable et les diplômés d expertise comptable non exerçants, dans les conditions fixées par la législation en vigueur et particulièrement par la présente loi. L Ordre est indépendant et veille au respect de l intérêt public. Il est administré par un Conseil National dont dépend des conseils régionaux. Le siège du Conseil National est sis à Tunis. Le Premier Ministère est représenté, auprès de l Ordre, par un délégué du gouvernement permanent afin de s assurer que les décisions du Conseil soient conformes à la réglementation et de veiller à faciliter les missions du Conseil National de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie. L'Ordre a pour mission de : 1) Assurer le fonctionnement normal de la profession d'expert comptable ; 2) Œuvrer à faire respecter les règles et obligations de la profession ; 3) Défendre l'honneur et l'indépendance de la profession ; 4) Représenter et défendre les intérêts de ses membres ; 5) Organiser toutes œuvres de retraite ou d'entraide pour ses membres. L Ordre peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession. Il doit être saisi, pour accord, par ces pouvoirs et autorités de toute question concernant la profession et notamment de celle relative aux projets de textes réglementaires se rapportant aux prérogatives de la profession ou tendant à imposer des conditions ou des obligations particulières pour l'exercice de la profession d expert comptable. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ordre sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Page 2/17

3 TITRE I - De l'exercice de la profession d expert comptable Chapitre I : Dispositions générales Art. 3- Est expert comptable celui qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, fait profession habituelle de : a) Conduire, conformément à un référentiel normatif d exercice professionnel adopté par le Conseil National de l Ordre, des missions d audit légal ou contractuel des états financiers ainsi que toute autre mission d assurance auprès de toute personne ou entité quel qu en soit la forme ou l objet ; b) Assurer l implémentation des normes comptables des secteurs public et privé conformément aux référentiels national et/ou international ; c) Assurer toute mission se rapportant à la fonction d audit interne dans toute entité ; d) Tenir et assister à la tenue des comptabilités de toute personne ou entité ; e) Assurer des missions se rapportant aux opérations de cession, acquisition, rapprochement et levée de fonds de toute entité ; f) Evaluer les entreprises ainsi que les apports en société ; g) Assister, conseiller, concevoir et accompagner à travers ses connaissances, son expertise et son expérience toute personne ou entité dans la mise en place des systèmes d information et des procédures administratives, financières, comptables et de gestion ; h) Accomplir, pour toute personne ou entité, les formalités à finalité fiscale, sociale et administrative, l'assister, la conseiller et la défendre auprès de l'administration ; i) Défendre toute personne ou entité devant les juridictions jugeant en matière fiscale ou sociale, chaque fois où le Ministère d'avocat n'est pas obligatoire, en vertu d'une disposition légale et dans les conditions prévues par l'article 1118 du Code des Obligations et des Contrats ; j) Assurer tout mandat d administrateur ou d arbitre ; k) Assurer toutes les missions d expertise judiciaire et accomplir tous les travaux sur réquisition des juridictions ; l) Donner des consultations juridiques et accomplir tous travaux occasionnés par la constitution, le fonctionnement, la transformation, la fusion, la scission, la dissolution, la liquidation et la modification du capital de toute entité ; m) Effectuer toutes études et tous travaux d ordre statistique, financier ou économique ; n) Accomplir tous les travaux de certification, d accréditation et de notation de toute entité ; o) Rédiger tout acte sociétaire, convention et contrat à l exception des actes se rapportant à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerce ; p) Assurer tous cours, enseignements et formations ; q) Assurer toute mission se rapportant à la gestion des affaires et de patrimoine ; r) Généralement assurer toute mission dans tous les domaines et disciplines dans lesquels il a reçu une formation. Sous réserve des dispositions législatives en vigueur à la date de parution de la présente loi, seul l expert comptable est habilité à exercer les activités énumérées aux paragraphes (a), (b), (c) et (d) et à leurs externalisations en Tunisie. Page 3/17

4 Art. 4- Il est créé au sein de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie un tableau comprenant les trois sections suivantes : Section (A) : Experts comptables Section (B) : Diplômés d expertise comptable non exerçants Section (C) : Mémorialistes en expertise comptable Nul ne peut exercer la profession d expert comptable s il n est pas inscrit à la section (A) du tableau de l Ordre. Section (A) : Experts comptables Pour être inscrit à la section ( A) du tableau de l Ordre, il faut remplir les conditions suivantes : Etre tunisien depuis cinq ans au moins ; Jouir de tous ses droits civiques ; Ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour crime ou délit, autre qu involontaire, de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune de celles visées par la législation en vigueur relative à l interdiction du droit de gérer et d administrer les sociétés ; Présenter les garanties de moralité ; Etre titulaire du diplôme national d expert comptable ou d un diplôme jugé équivalent par le Ministère chargé de l enseignement supérieur. Seuls les membres inscrits à la section (A) du tableau de l Ordre ont le droit de vote et d éligibilité. Section (B) : Diplômés d expertise comptable non exerçants Peuvent être inscrits à la section (B) du tableau de l Ordre, les diplômés d expertise comptable qui remplissent les conditions énumérées à la section (A), non exerçants, directement ou indirectement, la profession d expert comptable telle que définie à l article 3 de la présente loi, ayant déposé une demande volontaire d inscription et présenté un engagement de non exercice. Les membres inscrits à la section (B) du tableau de l Ordre ne peuvent assumer aucun mandat dans des sociétés, ou pour toute personne dont les activités incluent un ou plusieurs services prévus par l article 3 de la présente loi. La qualité de membre non exerçant ne peut être admise pour les personnes morales. Section (C) : Mémorialistes en expertise comptable Pour être inscrit à la section (C) du tableau de l Ordre, il faut : Remplir les conditions requises des membres, énumérées à la section (A), à l exception de la condition relative au diplôme ; Etre titulaire du certificat d études supérieures de révision comptable, ou d un diplôme jugé équivalent par le Ministère chargé de l enseignement supérieur, ayant validé son stage et n ayant pas encore obtenu le diplôme national d expert comptable. La durée maximale d inscription à la présente section est fixée par le règlement intérieur. Page 4/17

5 Nonobstant les dispositions de l alinéa 2 du présent article, les experts comptables mémorialistes inscrits à la section (C) du tableau de l Ordre sont habilités à exercer la profession d expert comptable telle que définie par l article 3 de la présente loi. Toutefois, ils ne peuvent pas accepter toutes missions réservées, aux experts comptables membre de l Ordre, en vertu d une disposition réglementaire. Les modalités d'inscription au tableau de l'ordre en qualité de membre et de passage entre les différentes sections du tableau, sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Les décisions relatives à l inscription au tableau sont susceptibles de recours, par voie d'appel, devant la Cour d'appel de Tunis et devant le Tribunal Administratif en matière de cassation. Art. 5- L exercice illégal de la profession d expert comptable ainsi que l'usurpation du titre d expert comptable sont passibles des peines prévues par l'article 159 du Code Pénal. Art. 6- Exerce illégalement la profession d expert comptable : 1) Toute personne qui exerce cette profession en infraction aux dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi ; 2) Toute personne qui exerce la profession pendant la durée de sa suspension ou après sa radiation du tableau de l'ordre. Art. 7- Les Infractions à l'exercice de la profession d expert comptable et à l usurpation du titre d expert comptable, prévues par la présente loi, sont, à l'exception de celles passibles de sanction disciplinaire, poursuivies devant la juridiction compétente. Le Conseil National de l'ordre est habilité à saisir les tribunaux, pour tout exercice illégal de la profession ou usurpation du titre d expert comptable, par voie de citation conformément aux dispositions de l'article 206 du Code des Procédures Pénales sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le Procureur de la République. Art. 8- L'expert comptable exerce sa profession individuellement, ou dans le cadre d'une société professionnelle pouvant avoir la forme civile ou commerciale. L Ordre est garant du respect par ses membres des formes d exercice précitées. Art. 9- Les experts comptables peuvent constituer entre eux des sociétés civiles pour exercer leur profession, à la double condition : 1) Que tous les associés soient individuellement membres de l Ordre inscrits à la section (A) du tableau ; 2) Que les sociétés ainsi constituées soient reconnues comme pouvant exercer la profession d expert comptable par le Conseil National de l Ordre et inscrites à son tableau. Art. 10- Les experts comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ou des sociétés anonymes. Page 5/17

6 Elles doivent être inscrites au tableau de l Ordre et satisfaire aux conditions suivantes : 1) L'objet de la société doit être conforme aux dispositions de l'article 3 de la présente loi ; 2) Les associés membres de l'ordre, inscrits à la section (A) du tableau, doivent détenir au moins les trois quart (3/4) du capital social et des droits de vote ; 3) Les associés non membres de l'ordre doivent être des personnes physiques de nationalité tunisienne, justifiant, au moins, d une maîtrise, d un mastère ou d un diplôme jugé équivalent par le Ministère chargé de l enseignement supérieur dans les domaines de l audit, de la comptabilité, de la fiscalité, du droit, de l économie, des finances, de l ingénierie, de la gestion ou de l informatique et exerçant à titre principal l une de ces activités ; 4) La détention d une partie du capital ou des droits de vote, par un associé non membre de l Ordre, ne doit pas mettre en péril l exercice de la profession, l indépendance des associés experts comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ; 5) Les Gérants, le Président Directeur Général, le Directeur Général, le Président du Conseil d Administration, le Président du Directoire, au moins les trois quart (3/4) des membres du Conseil d Administration ou des membres du Directoire de la société doivent être des associés membres de l Ordre inscrits à la section (A) du tableau. Après son inscription au tableau de l Ordre, le représentant légal de la société d expertise comptable, est tenu d informer par écrit le Conseil National de l Ordre de tout changement de l un des éléments cités au deuxième paragraphe du présent article, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à partir de sa survenance. A défaut d information, le représentant légal est renvoyé devant la chambre de discipline et est passible d au moins d une sanction de 2 ème degré. Lorsque l une des conditions du deuxième paragraphe du présent article n est plus respectée et à défaut de régularisation dans un délai de trois mois à partir de la constatation de cette situation, la société est renvoyée devant la chambre de discipline et est passible d au moins d une sanction de 4 ème degré. A l issue de la période de suspension, et à défaut de régularisation, la société est radiée du tableau de l Ordre de plein droit. Un membre de l'ordre ne peut assurer simultanément les fonctions de Gérant, de Président Directeur Général, de Directeur Général, de Président du Directoire, de membre du Conseil d Administration ou de membre du Directoire de plus de deux sociétés inscrites au tableau de l'ordre. Un membre de l'ordre ne peut être associé ou actionnaire simultanément dans plus de trois sociétés d expertise comptable inscrites au tableau de l Ordre. Les personnes inscrites au tableau de l Ordre assument la responsabilité de leurs travaux. Elles doivent observer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles régissant la profession ainsi que le règlement intérieur de l Ordre. La responsabilité propre des sociétés inscrites au tableau de l Ordre laisse subsister la responsabilité de chaque membre à l égard de l Ordre à raison des travaux qu il est amené à exécuter lui-même pour le compte de ces sociétés et qui doivent être assortis de sa signature personnelle. Page 6/17

7 Tout rapport émis par une société inscrite au tableau de l Ordre doit être signé par le représentant légal de la société, tel que défini par le paragraphe 5 du présent article, ou par tout autre associé ou actionnaire de la société inscrit à la section (A) du tableau de l Ordre nommément désigné lors de la nomination de la personne morale. Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l'ordre s'étendent aux sociétés inscrites au tableau de l'ordre à l'exception, toutefois, des droits de vote et d'éligibilité. Art. 11- Les experts comptables et les sociétés inscrites au tableau de l Ordre peuvent détenir des participations financières dans toute entreprise. Les participations des sociétés inscrites au tableau de l Ordre dans d autres entreprises doivent respecter les conditions fixées par le règlement intérieur. Art. 12- Il est institué une cotisation annuelle à la charge des membres de l Ordre et des personnes morales visées aux articles 9 et 10 de la présente loi. Les modalités de détermination et de recouvrement de cette cotisation sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Toute personne physique membre de l Ordre ou morale inscrite au tableau de l Ordre qui ne s acquitte pas de sa cotisation, à l issue d une période de six mois, à partir de la date de l Assemblée la fixant, est passible d une sanction d au moins de 2 ème degré. Au delà de cette période, et à défaut de régularisation dans un délai de trois mois, après une mise en demeure restée infructueuse, la personne physique ou morale défaillante est passible d une sanction de 4 ème degré. Le représentant légal de la personne morale défaillante est passible des mêmes sanctions. Chapitre II : Des interdictions et incompatibilités Art. 13- Les personnes physiques membres de l Ordre et les sociétés inscrites au tableau de l Ordre ne peuvent assurer le contrôle des comptes des sociétés dans lesquelles elles détiennent, directement ou indirectement, des participations de quelque nature que ce soit. Art. 14- Les fonctions des membres de l'ordre, inscrit aux sections (A) et (C), sont incompatibles avec tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance et notamment avec tout emploi salarié sauf possibilité pour l'intéressé de dispenser un enseignement ou d'occuper un emploi chez un autre membre ou une société inscrite au tableau de l'ordre. Les membres de l Ordre, inscrits aux sections (A) et (C), ne peuvent accepter aucun mandat social, conférant la qualité de commerçant, à l exception de ceux prévus aux articles 3 et 10 précités. Ils peuvent, néanmoins occuper des fonctions dans des organismes à but non lucratif. Chapitre III : De la promotion professionnelle Art. 15- Il est interdit aux membres de l Ordre, inscrits aux sections (A) et (C), et aux sociétés inscrites à l Ordre de se livrer à tout démarchage en vue de proposer leurs services à des tiers. Au sens de la présente loi, le démarchage désigne toute approche directe, individualisée et non sollicitée d un client potentiel dans le but de lui offrir des services professionnels personnalisés. Page 7/17

8 La participation des personnes visées à l alinéa premier, à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où elles ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage. Art. 16- Les actions de promotion effectuées par les membres de l Ordre, inscrits aux sections (A) et (C), et aux sociétés inscrites à l Ordre et portant sur eux-mêmes ou sur leurs activités professionnelles ne sont permises que dans les conditions fixées par une charte de communication arrêtée par le Conseil National de l Ordre et approuvée par l Assemblée Générale. Chapitre IV : De la rémunération professionnelle Art. 17- Les membres de l Ordre, inscrits aux sections (A) et (C) et les sociétés inscrites à l Ordre ont le droit de percevoir, pour toute prestation fournie, des honoraires convenus librement avec leurs clients sous réserve de respect des décisions du Conseil National de l Ordre. Ils peuvent, lorsque leurs honoraires ne sont pas réglés, exercer un droit de rétention sur les documents et livres comptables qu ils leurs ont été remis à l occasion de leur mission ou les rapports qui ont été établis par leurs soins. Aucune requête pour préjudice n est recevable dans le cadre du présent article. Tous différends pouvant naître de cette situation seront soumis, au Conseil National de l Ordre, pour arbitrage avant tout recours disciplinaire ou juridictionnel. Chapitre V : Du secret professionnel Art. 18- Les membres de l Ordre, inscrits aux sections (A) et (C) et les sociétés inscrites au tableau de l Ordre, leurs salariés et prédisposés, sont tenus au secret professionnel. Cette obligation s étend à toute information à caractère secret dont ils prennent connaissance par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission quelconque. Les personnes visées à l alinéa premier sont déliées du secret professionnel dans les cas d instructions ou poursuites engagées à leur encontre ainsi que dans toutes les situations prévues par la législation en vigueur et par le règlement intérieur de l Ordre. Chapitre VI : De la formation professionnelle continue Art. 19- Les membres inscrits aux différentes sections du tableau de l Ordre ont l obligation d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances. Ils doivent à ce titre justifier de l accomplissement de la formation requise, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Chapitre VII : De l examen des activités professionnelles des membres de l Ordre Art. 20- Il est institué, au sein de l Ordre, une commission de contrôle et de promotion de la qualité chargée d organiser, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l Ordre, l examen de l activité professionnelle des membres de l Ordre, inscrits aux sections (A) et (C) et des sociétés inscrites au tableau de l Ordre. Page 8/17

9 L examen de l activité professionnelle comporte notamment l appréciation de l application des obligations d indépendance, l analyse des modalités de fonctionnement et d organisation de l exercice professionnel ainsi que le contrôle du respect de la réglementation en vigueur en matière d octroi, d acceptation et d exécution des diligences et recommandations professionnelles. La commission de contrôle et de promotion de la qualité est formée exclusivement d experts comptables membre de l Ordre des Experts Comptables inscrits à la section (A). La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Chapitre VIII : De l exercice, par les étrangers, de la profession d expert comptable Art. 21- Les ressortissants des pays étrangers peuvent être inscrits au tableau de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie pour pouvoir exercer la profession d'expert comptable, en Tunisie, si une convention ou un accord, approuvé préalablement par l Assemblée Générale de l Ordre, a été passé à cet effet avec le pays duquel ils ressortissent. Pour pouvoir être inscrit, le professionnel étranger doit justifier : 1) D'un séjour préalable en Tunisie, fixé par la convention ou l'accord sus-visé, dans la limite de cinq années ; 2) De titres équivalents aux diplômes exigés des professionnels tunisiens. Ces titres sont fixés après l avis des autorités compétentes ; 3) D une autorisation accordée par décision du Premier Ministère, après avis favorable du Conseil National de l'ordre. Dans les mêmes conditions de réciprocité, les sociétés étrangères ainsi que les professionnels étrangers ne possédant pas de résidence habituelle en Tunisie peuvent bénéficier de l'autorisation temporaire d'exercer, sous réserve qu'ils fournissent en Tunisie des garanties jugées équivalentes à celles exigées des sociétés et professionnels tunisiens. Pour les sociétés, l'autorisation préalable est également nécessaire à leurs délégués accrédités nommément désignés. Ces autorisations temporaires sont accordées par décision du Premier Ministère, après avis favorable du Conseil National de l'ordre. Les droits attribués et les obligations imposées aux membres de l'ordre s'étendent aux sociétés et professionnels étrangers. Toutefois, les professionnels étrangers ne peuvent ni voter ni être élus dans les Conseils ou les Assemblées Générales de l'ordre. Page 9/17

10 Titre II- De l'exercice de la fonction de commissaire aux comptes ou de réviseur légal par les membres de l'ordre Chapitre I : Dispositions générales Art. 22- Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre sont applicables aux commissaires aux comptes et aux réviseurs légaux nommés dans toute personne ou entité de quelque nature et forme que ce soit. Art. 23- Nul ne peut exercer la fonction de commissaire aux comptes ou de réviseur légal s'il ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Seul l expert comptable est habilité à assurer et conduire les missions d assurance des entreprises, organismes ou établissements publics, des institutions financières, des sociétés faisant appel public à l épargne. Art. 24- Est qualifié de faute de 3 ème degré le fait, pour toute personne d exercer les fonctions de commissaire aux comptes ou de réviseur légal, nonobstant les dispositions légales, soit en son nom personnel, soit au titre d associé ou actionnaire dans une société professionnelle. La sanction peut être aggravée en cas de récidive. Chapitre II- De l'organisation et du contrôle de la fonction Art. 25- L Ordre des Experts Comptables de Tunisie, concourt au bon exercice de la fonction de commissaire aux comptes ou de réviseur légal, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance des commissaires aux comptes ou des réviseurs légaux membres de l Ordre. Art. 26- Les commissaires aux comptes et les réviseurs légaux sont soumis à des contrôles périodiques et occasionnels décidés et organisés par la commission de contrôle et de promotion de la qualité visée à l article 20 de la présente loi. Art. 27- Les commissaires aux comptes ou les réviseurs légaux sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, prévus par le présent chapitre, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Les personnes participant aux contrôles prévus au paragraphe précédent sont soumises au secret professionnel. Art. 28- Les commissaires aux comptes ou les réviseurs légaux exercent leur mission conformément au référentiel normatif d exercice professionnel constitué par : Les normes internationales d'audit ou tout autre standard d'audit et d'assurance adoptés par le Conseil National de l Ordre ; Les normes professionnelles arrêtées et/ou adoptées par le Conseil National de l Ordre. Lorsqu'une norme internationale d'audit ou tout autre standard d'audit et d'assurance est adopté par le Conseil National de l Ordre, ce dernier peut d'office imposer des diligences ou des procédures complémentaires ou, à titre exceptionnel, écarter certains éléments de la norme ou du standard afin de tenir compte des spécificités de la règlementation tunisienne. Page 10/17

11 Chapitre III : Du statut du commissaire aux comptes ou du réviseur légal Art. 29- La fonction de commissaire aux comptes ou de réviseur légal est exercée par des personnes physiques ou des sociétés professionnelles telles que définies par les articles 9 et 10 de la présente loi. Art. 30- Toute personne ayant été dirigeant, administrateur ou salarié d une entité, ne peut être nommée commissaire aux comptes ou réviseur légal de cette entité, ou de toute autre entité relevant du même groupe de sociétés, pendant au moins cinq années après la cessation de sa fonction. Les membres de l Ordre, commissaires aux comptes ou réviseurs légaux d une entité ainsi que tout associé ou actionnaire de la société inscrite au tableau de l Ordre et désignés commissaire aux comptes ou réviseur légal ne peuvent avant l expiration d un délai de cinq ans au moins, occuper la fonction de dirigeant, administrateur ou salarié dans cette même entité ou dans toute autre entité relevant du même groupe de sociétés. Ce délai est réduit à deux années pour tous les employés, d un membre de l Ordre ou d une société inscrite au tableau de l Ordre, ayant assumé des responsabilités dans les travaux de commissariat aux comptes ou de révision légale. Art. 31- Le commissaire aux comptes ou le réviseur légal, personne physique, ne peut cumuler en son nom et pour une même année une limite des missions de commissariat aux comptes et de révision légale des entités d intérêt public. Cette mesure est applicable aux signataires des rapports de commissariat aux comptes ou de révision légale émis par les sociétés inscrites au tableau de l Ordre. L'assemblée générale, sur proposition du Conseil National de l'ordre, fixe les modalités de détermination de cette limite. Les entités d intérêt public concernées par cette mesure sont les entreprises, organismes ou établissements publics, les sociétés faisant appel public à l épargne et les sociétés soumises obligatoirement à la désignation de deux ou plusieurs commissaires aux comptes selon la réglementation en vigueur. Art. 32- Sous réserve des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes ou les réviseurs légaux, ainsi que toutes personnes ayant participées aux travaux, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Les professionnels procédant à une revue indépendante ou contribuant au dispositif du contrôle de qualité sont également astreints au secret professionnel. Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes de la société mère consolidante et les commissaires aux comptes des entités consolidées sont, les uns à l'égard des autres, déliés du secret professionnel. Lorsque la fonction de commissaire aux comptes est exercée par deux ou plusieurs commissaires aux comptes, ces derniers sont, les uns à l'égard des autres, déliés du secret professionnel. Art. 33- Lorsqu'une société professionnelle est absorbée par une autre société professionnelle, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date de l'expiration de ce dernier. Page 11/17

12 Art. 34- Les honoraires des commissaires aux comptes ou des réviseurs légaux sont supportés par l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes. Ces honoraires sont fixés par application d un barème dont les critères et modalités sont déterminés par le Conseil National de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie, et homologués par un arrêté du Premier Ministère au moins une fois tous les trois ans et chaque fois qu il s avère nécessaire. Le barème sera actualisé au début de chaque année par le Conseil National de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie au taux minimum d inflation publié par la Banque Centrale de Tunisie. Le barème ainsi actualisé fait l objet d une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Il est applicable à partir du premier janvier de l année de sa publication. Le Conseil National de l Ordre est chargé d établir les modalités de son application. Les frais de déplacement, de restauration et de séjour sont pris en charge par l'entité selon les modalités prévues par l arrêté précité et selon des taux fixés par le Conseil National de l Ordre. Art. 35- Le commissaire aux comptes ou le réviseur légal peut, lorsque ses honoraires ne sont pas réglés, exercer le droit de rétention prévu par l article 17 de la présente loi. Il peut également démissionner de ses fonctions. Aucune requête pour préjudice n est recevable dans le cadre du présent article. Tous différends pouvant naître de cette situation seront soumis, au Conseil National de l Ordre, pour arbitrage avant tout recours disciplinaire ou juridictionnel. Art. 36- En cas de cessation de ses fonctions, au cours de son mandat, le commissaire aux comptes ou le réviseur légal informe le juge du registre de commerce par tout moyen laissant trace écrite. Art. 37- Nonobstant toute disposition contraire prévue par d autres textes, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes ou du réviseur légal, membre de l Ordre, ne peut être engagée à l occasion de l exercice de ses fonctions. Page 12/17

13 TITRE III- Des stagiaires en expertise comptable Art. 38- Le titre de stagiaire en expertise comptable est réservé aux candidats à la profession d'expert comptable, titulaires d'un diplôme donnant droit à l accès au diplôme d expert comptable. Le stage professionnel obligatoire est de trois ans. Il doit être effectué à plein temps chez un maître de stage, membre de l'ordre, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Les stagiaires en expertise comptable sont inscrits sur une liste séparée du tableau de l Ordre. Si à l'expiration de leur stage, ils n'ont pas obtenu le diplôme d'expert comptable, ils ne sont radiés du tableau que : 1) A leur demande ; 2) Lorsqu ils n exercent plus chez un membre de l Ordre ; 3) Suite à une sanction disciplinaire. Art. 39- Les stagiaires en expertise comptable ne sont pas membres de l Ordre mais soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Ils sont également soumis au respect du secret professionnel sous les peines prévues par les dispositions de la présente loi et dans les mêmes conditions prévues par l article 18 de la présente loi. Ils ont le devoir d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances et doivent, à ce titre, justifier de l accomplissement de la formation requise, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Art. 40- Il est institué une cotisation annuelle à la charge des stagiaires en expertise comptable. Les modalités de détermination et du recouvrement de cette cotisation sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Page 13/17

14 TITRE IV- De la responsabilité professionnelle des membres de l Ordre Chapitre I : La chambre de discipline Art. 41- L expert comptable répond de sa faute personnelle commise à l'occasion de l'exercice des travaux qui lui sont confiés, et ce, conformément aux dispositions du présent titre. Tout manquement aux obligations nées de l exercice professionnel ou de l application de la présente loi, entraîne l une des sanctions disciplinaires prévues par l article 42 de la présente loi. Art. 42- Il est institué auprès de l Ordre une chambre de discipline chargée notamment de statuer, sur toute demande relative aux infractions à la réglementation professionnelle, au règlement intérieur de l Ordre et, en général, à toutes infractions à la réglementation régissant l exercice de la profession commise par un membre de l Ordre. Les sanctions susceptibles d être prononcées à ce titre, suivant la gravité de la faute sont : 1 er degré : L avertissement ; 2 ème degré : Le blâme avec inscription au dossier ; 3 ème degré : La suspension pour une durée déterminée allant de un à cinq ans avec sursis ; 4 ème degré : La suspension pour une durée déterminée allant de un à cinq ans ; 5 ème degré : La radiation du tableau comportant interdiction définitive d exercer la profession. Les sanctions disciplinaires ne sont rendues qu après que le Président de la chambre de discipline ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée infructueuse. Les décisions disciplinaires sont susceptibles de recours, par voie d'appel, devant la cour d'appel de Tunis et devant le Tribunal Administratif en matière de cassation. La chambre de discipline est composée, pour une durée de deux ans, de : 1) Un juge ; Président ; 2) Un représentant de la Cour des Comptes ; 3) Un représentant du Premier Ministère ; 4) Un représentant du Ministère des Finances ; 5) Quatre membres de l'ordre élus au scrutin secret, par l'assemblée Générale de l'ordre pour une durée de deux ans, parmi les membres remplissant les conditions d'éligibilité au Conseil National de l'ordre et inscrits au tableau depuis plus de trois ans. La présence du Président est obligatoire pour la tenue de la réunion de la chambre de discipline. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions de la chambre de discipline sont prises, en présence de tous ses membres, à la majorité des voix. A défaut de quorum lors de la première réunion, la chambre de discipline statue en présence de la moitié de ses membres au moins. Les décisions de la chambre de discipline sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Page 14/17

15 Ne sont pas admis à faire partie de la chambre de discipline les membres des Conseils de l'ordre et les membres de la commission de contrôle. Les personnes concernées par les réunions de la chambre de discipline et celles qui l'ont saisie ne participent pas à ses délibérations. Les modalités d'élection des membres de l'ordre à la chambre de discipline sont déterminées par le règlement intérieur de l Ordre. Les modalités de fonctionnement de la chambre de discipline, les conditions de recevabilité et d instruction des demandes ainsi que celles relatives à l'application des sanctions disciplinaires sont déterminées par le règlement intérieur de l Ordre. Art. 43- Le Conseil National de l Ordre examine toute demande de réhabilitation et se prononce à leur titre. Les demandes de réhabilitation ne sont recevables qu après l expiration de : Trois ans, à compter de leur prononcée, pour les sanctions de premier degré ; Cinq ans, à compter de leur prononcée, pour les sanctions de deuxième degré ; Dix ans, à compter de leur prononcée, pour les sanctions de troisième et quatrième degré. Chapitre II : Le centre d expertise judiciaire des affaires relatives à l exercice de la profession comptable Art. 44- Toute expertise judiciaire ou disciplinaire, qui naît d un différend survenu lors de l exercice de la profession comptable, doit être réalisée par le centre d expertise judiciaire des affaires relatives à l exercice de la profession comptable. Le centre d expertise judiciaire des affaires relatives à l exercice de la profession comptable est composé de : 1) Un juge, désigné par le Ministre de la Justice, Président ; 2) Trois membres de l'ordre élus au scrutin secret, par l'assemblée Générale de l'ordre pour une durée de deux ans, parmi les membres remplissant les conditions d'éligibilité au Conseil National de l'ordre et inscrits au tableau depuis plus de trois ans. Les modalités de fonctionnement du centre d expertise judiciaire des affaires relatives à l exercice de la profession comptable ainsi que les modalités d'élection des membres de l'ordre audit centre sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Art. 45- Les membres de l'ordre, inscrits aux sections (A) et (C) et les sociétés inscrites au tableau de l Ordre, doivent souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité professionnelle liée à l exercice de leurs activités dont copie du contrat est déposée auprès de l Ordre. Ils doivent, aussi, présenter à l Ordre une attestation valable d'assurance qui sera jointe à leurs dossiers. Lorsque le membre de l'ordre, inscrit à la section (A), exerce sa profession, exclusivement, dans des sociétés professionnelles visées aux articles 9 et 10 de la présente loi, il est exempt de cette obligation. Le montant minimum du contrat d'assurance en responsabilité prévu au premier paragraphe est fixé par le Conseil National de l Ordre et révisé dans les mêmes formes. Art. 46- Nonobstant toute disposition contraire prévue par d autres textes, la responsabilité pénale des membres de l Ordre, ne peut être engagée à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Page 15/17

16 TITRE V- De l éthique professionnelle et de la déontologie Art. 47- Les règles de déontologie applicables aux experts comptables et aux personnes visées au titre III de la présente loi sont fixées par le règlement intérieur de l Ordre. Art. 48- Les experts comptables et les personnes visés au titre III de la présente loi se doivent assistance et courtoisie réciproques, ils doivent s'abstenir de tous propos malveillants, de tous écrits publics ou privés et d'une façon générale, de toute manœuvre susceptible de nuire à leurs confrères et à la profession d une manière générale. Toute expression considérée comme outrageante est obligatoirement suivie d une sanction disciplinaire, qu il y ait action publique ou non. Page 16/17

17 TITRE VI- Dispositions transitoires Art. 49- Les experts comptables, membres de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie, à la date de publication de la présente loi, sont portés au niveau de la section (A) du tableau de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie, nonobstant les dispositions de l article 4 de la présente loi. Les experts comptables, membres de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie, dont l inscription est suspendue à la date de publication de la présente loi, sont portés au niveau de la section (B) du tableau de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie, nonobstant les dispositions de l article 4 de la présente loi. Les sociétés d expertise comptable inscrites au tableau de l Ordre, à la date de publication de la présente loi, demeurent inscrites au tableau de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie, nonobstant les dispositions de l article 10 de la présente loi. Les personnes physiques et morales étrangères inscrites au tableau de l Ordre, à la date de publication de la présente loi, demeurent inscrites au tableau de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie, nonobstant les dispositions de l article 21 de la présente loi. Les experts comptables stagiaires inscrits sur une liste dans une colonne distincte du tableau de l Ordre, à la date de publication de la présente loi, sont inscrits sur une liste séparée du tableau de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie, conformément aux dispositions de l article 38 de la présente loi. Le Tableau de l'ordre des Experts Comptables de Tunisie sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne conformément à la présente loi et à ses textes d'application. Art. 50- Les membres de l Ordre associés ou actionnaires dans plus de trois sociétés d expertise comptable inscrites au tableau de l Ordre doivent régulariser leur situation, conformément aux dispositions de l article 10 de la présente loi, dans un délai ne dépassant pas un an à partir de sa publication. Art. 51- Toute autre situation non conforme aux dispositions de la présente loi ou pouvant naître de son application doit être régularisée dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de sa publication. Art. 52- Sont abrogés les textes suivants : La Loi n du 18 août 1988 portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable ; Le Décret n du 25 mai 1989 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie ; L Arrêté du Ministre des finances du 26 juillet 1991 portant approbation du Code des devoirs professionnels des Experts Comptables ; L Arrêté du Ministre des finances du 26 juillet 1991 portant approbation du règlement intérieur de l Ordre des Experts Comptables de Tunisie. Un règlement intérieur sera arrêté par le Conseil National de l Ordre, soumis à l approbation de l Assemblée Générale des membres de l Ordre et fixé par arrêté. Art. 53- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l Etat. Fait a Tunis, le.. Page 17/17

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

SOMMAIRE GENERAL LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 LES TEXTES SPECIFIQUES... 221. Préambule... 3

SOMMAIRE GENERAL LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 LES TEXTES SPECIFIQUES... 221. Préambule... 3 1 SOMMAIRE GENERAL Préambule... 3 LES TEXTES FONDAMENTAUX... 5 Ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

Plus en détail

A sa tête est placé un conseil supérieur de l ordre, dont le siège est à Paris.

A sa tête est placé un conseil supérieur de l ordre, dont le siège est à Paris. ORDONNANCE Ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d expert-comptable Article 1 Modifié par Ordonnance

Plus en détail

RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT LA PROFESSION D EXPERT-COMPTABLE

RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT LA PROFESSION D EXPERT-COMPTABLE RECUEIL DES PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT LA PROFESSION D EXPERT-COMPTABLE Mise à jour : 25 mars 2010 Mise à jour : 25 mars 2010 SOMMAIRE Ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de

Plus en détail

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes

Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et. déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes DIPLOME D EXPERTISE COMPTABLE Session de novembre 2010 Epreuve n 1 : Réglementation professionnelle et déontologie de l expert-comptable et du commissaire aux comptes Durée : 1 heure Aucune documentation

Plus en détail

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER.

DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. DECRET N 13/032 DU 25 JUIN 2013 PORTANT REGLEMENTATION DE L EXERCICE DE LA PROFESSION D EXPERT IMMOBILIER. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n 11/002 du

Plus en détail

Le Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES

Plus en détail

Recueil des textes relatifs aux comptables aux experts comptables et aux commissaires aux comptes

Recueil des textes relatifs aux comptables aux experts comptables et aux commissaires aux comptes REPUBLIQUE TUNISIENNE Recueil des textes relatifs aux comptables aux experts comptables et aux commissaires aux comptes Publications de l 2008 Organisation de la profession des comptables Loi n 2002-16

Plus en détail

TITRE II : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET COMMUNES CHAPITRE I- DES EXPERTS-COMPTABLES

TITRE II : DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET COMMUNES CHAPITRE I- DES EXPERTS-COMPTABLES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberté-Patrie LOI N 2001-001 PORTANT CREATION DE L ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DU TOGO --------------------

Plus en détail

TITRE I. De l'exercice de la profession d'expert comptable et financier

TITRE I. De l'exercice de la profession d'expert comptable et financier LOI N 2001-023 du 2 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance modifiée n 92-047 du 5 novembre 1992 relative à l'organisation de la profession d'expert comptable et financier

Plus en détail

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances

Plus en détail

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration

Plus en détail

AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.;

AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES. L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; LOIN./PORTANTSTATUTDEL ORDREDESEXPERTSCOMPTABLES AGREES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES PROFESSIONSD EXPERTCOMPTABLEETDECOMPTABLEAGREE L AsembléeNationaleadélibéréetadoptéensaséancedu.; Le

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER Modifications adoptées en Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2012 I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 1) L Union des Français de l Etranger

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables,

REGLEMENT DU STAGE. Vu l arrêté du Ministre des finances du 26/07/1991 portant approbation du code des devoirs professionnels des experts comptables, REGLEMENT DU STAGE Vu la loi n 88-108 du 18/08/1988 portant refonte de la législation relative à la profession d Expert Comptable, et notamment l article 12, Vu le décret n 89-541 du 25 Mai 1989 fixant

Plus en détail

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Art. 9 - Le comité scientifique national se réunit une fois au moins par an sur convocation de son président et chaque fois qu'il est jugé nécessaire en vue d'étudier les dossiers de candidature et de

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Algérie. Loi relative aux associations

Algérie. Loi relative aux associations Loi relative aux associations Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 [NB - Loi n 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations (JO 1990-31)] Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi a pour

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs

Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs Loi n 81-70 du 10 décembre 1981 relative à l exercice de la chirurgie dentaire et à l Ordre des Chirurgiens dentistes Exposé des motifs Au cours des dix dernières années, le Gouvernement sénégalais a fait

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES

EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES 1 EXEMPLE DE STATUTS D ASSOCIATION DE VICTIMES TITRE I Constitution - Objet - Siège social Durée Article 1 - Constitution et dénomination : Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

LOI N 008-2012/AN BURKINA FASO

LOI N 008-2012/AN BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE QUATRIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 008-2012/AN PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Plus en détail

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1)

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BUREAUX D ENCADREMENT ET D ASSISTANCE FISCALES (1) Ce cahier des charges se compose de : - 7 pages comportant 6 chapitres et 19 articles,

Plus en détail

N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT PROJET DE LOI adopté le 8 juin 1983 N 127 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1982-1983 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif à l'organisation et à la démocratisation du secteur public. Le Sénat a

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

STATUTS. Association des Tunisiens des Grandes Ecoles «ATUGE»

STATUTS. Association des Tunisiens des Grandes Ecoles «ATUGE» STATUTS Association des Tunisiens des Grandes Ecoles «ATUGE» TITRE I : CONSTITUTION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION L association dénommée Association des Tunisiens des Grandes

Plus en détail

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION CISR

STATUTS ASSOCIATION CISR STATUTS ASSOCIATION CISR Association régie par La loi du 1 er juillet 1901 et par le décret du 16 Août 1901 Siège social : 33 rue de Châteaudun 75009 Paris MISE À JOUR DU 14 juin 2007 TITRE I - CONSTITUTION

Plus en détail

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ACTUARIAT RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES TARIFICATION DES RISQUES ET ACTUARIAT SOMMAIRE A. TEXTES RELATIFS A LA TARIFICATION DES RISQUES... 3 1. Ordonnance n 95-07 modifiée et complétée :... 4 2.

Plus en détail

Association Loi 1901 8 rue des Besançonnes 78430 Louvenciennes

Association Loi 1901 8 rue des Besançonnes 78430 Louvenciennes Association Loi 1901 8 rue des Besançonnes 78430 Louvenciennes Statuts de l Association Génération Présence Révision 1 adoptée par l Assemblée Générale du 5/4/2012 Article I : Désignation Il est fondé

Plus en détail

Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068)

Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) Maj le 15/09/09 Associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique Statuts (Brochure «Associations, régime général», J.O. n 1068) I. But et composition de l'association Article 1 er L'association

Plus en détail

MODELE DE STATUTS -------------- I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. Article 1er. L'association dite :, fondée en..

MODELE DE STATUTS -------------- I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. Article 1er. L'association dite :, fondée en.. MODELE DE STATUTS proposé aux ASSOCIATIONS QUI SOLLICITENT LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 modifiés -------------- I BUT

Plus en détail

STATUTS D'ASSOCIATION

STATUTS D'ASSOCIATION Association Arom-A 62 rue Edouard Vaillant, 93100 Montreuil STATUTS D'ASSOCIATION en application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Les soussignés, et toutes les personnes qui

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,

Plus en détail

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle.

STATUTS. Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, une Association dénommée, qui a pour sigle. Le présent document est un modèle de Statuts proposé à titre indicatif aux clubs affiliés ou souhaitant s affilier à la Fédération Française d Haltérophilie Musculation (F.F.H.M). Il constitue une aide

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN)

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN) STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE DES ESPOIRS DU GOLF NATIONAL (AS.E.GN) Association Loi 1901 Siège social : 2, avenue du Golf 78280 GUYANCOURT statuts modifiés lors de l AG du 5 février 2011 Entre les

Plus en détail

STATUTS D ASSOCIATION DITE «FERMEE»

STATUTS D ASSOCIATION DITE «FERMEE» STATUTS D ASSOCIATION DITE «FERMEE» 1 Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre

Plus en détail

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION

ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX. ARTICLE 1 er DEFINITION ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FFGOLF STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES DEPARTEMENTAUX ARTICLE 1 er DEFINITION L'association dite Comité Départemental de Golf de est une association Loi 1901

Plus en détail

AIX MEDIATION STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

AIX MEDIATION STATUTS. Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 AIX MEDIATION STATUTS Soumis à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 approuvés par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 29 janvier 2009 Article 1 : Constitution -Dénomination

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE YOSEIKAN BUDO NICE COTE D AZUR

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE YOSEIKAN BUDO NICE COTE D AZUR STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE YOSEIKAN BUDO NICE COTE D AZUR ARTICLE PREMIER NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables

CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux experts-comptables stagiaires et aux expertscomptables Décret n 81-536 du 12 mai 1981(Premier ministre ; Universités ; Justice ; Intérieur ; Affaires étrangères ; Coopération ; Budget ; DOM et TOM. Vu Traité de Rome, not. art. 52 ; O. n 45-2138 du 19-9-1945

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi n 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les 1 Documentation ONSIL Code de la santé publique - Partie législative - Quatrième partie : Professions de santé - Livre III : Auxiliaires médicaux - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière Chapitre

Plus en détail

LE NOM, LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION, LA MISSION, LE SIEGE, LA DUREE et L ADHESION

LE NOM, LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION, LA MISSION, LE SIEGE, LA DUREE et L ADHESION TITRE I LE NOM, LA CONSTITUTION, LA COMPOSITION, LA MISSION, LE SIEGE, LA DUREE et L ADHESION ARTICLE 1 La Fédération Tunisienne de Basket- Ball est une Association sportive régie par : - La loi organique

Plus en détail

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DE L'HERAULT Association de foyers adoptifs STATUTS ARTICLE 1 Il est formé entre ceux qui adhérent aux présents statuts, une association déclarée conformément à la loi du

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre

STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre STATUTS DE L'ASSOCIATION : Viviers Fibre ARTICLE 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Décret n o 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR : ESRS0905375D

Plus en détail

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE

DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi DECRET N 93 514 du 27 avril 1993 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DE LA MEDECINE VETERINAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses

Plus en détail

ANNEXE V - MODELE DES STATUTS TYPES POUR LES ASSOCIATIONS DEMANDANT LEUR AFFILIATION A LA F.F.R.

ANNEXE V - MODELE DES STATUTS TYPES POUR LES ASSOCIATIONS DEMANDANT LEUR AFFILIATION A LA F.F.R. ANNEXE V - MODELE DES STATUTS TYPES POUR LES ASSOCIATIONS DEMANDANT LEUR AFFILIATION A LA F.F.R. 2 MODELE DE STATUTS TYPES POUR LES ASSOCIATIONS DEMANDANT LEUR AFFILIATION A LA F.F.R. (Modèle proposé à

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS

ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUS ASSOCIATION DES JURISTES D ASSURANCE ET DE REASSURANCE «AJAR» STATUTS Article 1 Constitution Dénomination Il est forme entre les soussignés

Plus en détail

ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire)

ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire) ASSOCIATION ODONTOLOGIQUE FRANCE VIETNAM - Humanitaire (AOFV - Humanitaire) 26, rue Wurzt, 75013 Paris, tél : (déclaré à la Préfecture de Paris. Le / /. Sous le Numéro : ) STATUTS I - But & Composition

Plus en détail

TITRE I CONSTITUTION OBJET -

TITRE I CONSTITUTION OBJET - STATUTS DES BATELIERES D HERBLAY TITRE I CONSTITUTION OBJET Article 1: Constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents, les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts

Plus en détail

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM

SFTG Recherche. STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM STATUTS (Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901) ARTICLE 1 CONSTITUTION NOM A l initiative : de l association SFTG (Société de Formation Thérapeutique

Plus en détail

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS ASSOCIATION KLESIA TNS (régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés) Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS 1 Dispositions générales Article 1 Dénomination

Plus en détail

COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS

COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS COMPAGNIE DES EXPERTS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L INDUSTRIE STATUTS 1- CONSTITUTION 1-1 Régime : La Compagnie des Experts est une association à but non lucratif, régie par la Loi du 1 er Juillet

Plus en détail

Code de la santé publique

Code de la santé publique Dispositions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sagesfemmes au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la santé publique Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier :

Plus en détail

STATUTS. Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011. Article 1

STATUTS. Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011. Article 1 STATUTS ----------------------------------- Les présents statuts ont été approuvés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 28 septembre 2011. Article 1 CONSTITUTION SIEGE SOCIAL - DUREE Il est créé

Plus en détail

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D

DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D DECRET Décret n 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d expertise comptable NOR: ESRS0905375D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l enseignement supérieur et de la recherche,

Plus en détail

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 REGLEMENT INTERIEUR. En application de l article 25 des statuts il est créé un Règlement Intérieur. ART. 2 CONSTITUTION. (article 1 des statuts) Seuls les associations et

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information.

S T A T U T S * * * 2. d inciter, d organiser et de mettre en œuvre toutes actions de formation et d information. S T A T U T S * * * ARTICLE 1 - DÉNOMINATION Sous la dénomination TV FRANCE INTERNATIONAL, il est formé entre les soussignés et toutes les autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts, une Association

Plus en détail

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés

Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Dispositions relatives aux notaires au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'appli cation à la profession de notaire de la loi n 66-879 du 29 novembre

Plus en détail

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.

Plus en détail

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur.

Statuts de la Ligue. Le siège social peut être transféré dans une autre commune par décision du comité directeur. Modèle Statuts de la Ligue 5 grammes de plumes, des tonnes d émotion > Secrétariat Général, commission Statuts et Règlements Diffusion : Présidents de Ligues, Membres du Comité Directeur de la fédération.

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S NOVEMBRE 1990 2 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE (

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE STATUTS DE L ASSOCIATION SPORTIVE Réalisé le I - Dispositions relatives au but et à la composition de l association Article 1 Objet et but 1.1- L association dite «Club de», dénommée ci-après «...», régie

Plus en détail

DECRET N 81-536 DU 12 MAI 1981

DECRET N 81-536 DU 12 MAI 1981 DECRET N 81-536 DU 12 MAI 1981 relatif au diplôme d expertise comptable (1) (Journal officiel du 15 mai 1981) (1) Modifié par : Décret n 88-81 du 22 janvier 1988 (JO du 24 janvier 1988) ; Décret n 96-352

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR

FEDERATION FRANCAISE DE TIR. 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR FEDERATION FRANCAISE DE TIR 38, rue Brunel 75017 PARIS STATUTS TYPES DE SOCIETE DE TIR Type Loi 1901 - Sans but lucratif mis en conformité avec les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 Adoptés par

Plus en détail

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS CHAPITRE V : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS Le terme syndicat, désigne toute organisation ou groupe d organisation de travailleurs ou d employeurs, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts

Plus en détail

Constitution Objet Siège social Durée de l association

Constitution Objet Siège social Durée de l association STATUTS Association «UNE ROSE UN ESPOIR» TITRE - I s e c t e u r d e S E N L E C Q U E S SECTEUR de SENLECQUES Constitution Objet Siège social Durée de l association Article 1 : Constitution et dénomination

Plus en détail

Diplôme d'expertise comptable

Diplôme d'expertise comptable Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1400075A arrêté du 28-3-2014 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n 2012-432 du 30-3-2012, notamment

Plus en détail

I. But et composition de l'association

I. But et composition de l'association STATUTS (Statuts adoptés le 17-10-96, modifiés le 15-06-99, 10-07-02 et le 09-09-08) I. But et composition de l'association Article 1 : DENOMINATION L'Association pour la haute qualité environnementale

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance Règlement intérieur du Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance, nommé par l'assemblée Générale des Actionnaires, lui rend compte de ses missions de contrôle. Le Conseil de Surveillance de Vallourec

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc"

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Lucioles du Doc STATUTS DE L'ASSOCIATION "Les Lucioles du Doc" Article 1 - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION

STATUTS DE L'ASSOCIATION STATUTS DE L'ASSOCIATION TITRE I : PRÉSENTATION DE L ASSOCIATION...2 Article 1 : Constitution et dénomination...2 Article 2 : Objet...2 Article 3 : Siège social...2 Article 4 : Moyens d action...2 Article

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS

LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS LES COTISATIONS : FIXATIONS - MODES DE RECOUVREMENT - SANCTIONS Rapport de Monsieur le Bâtonnier François-Antoine CROS, Trésorier du Conseil National des Barreaux Session de formation Tours Les 4, 5 et

Plus en détail

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration.

STATUTS. Elle a son siège au Havre (76), 45 rue Lord Kitchener. Il pourra être transféré ailleurs par simple décision du Conseil d'administration. STATUTS I. Individualisation de l'association Article 1 : constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée

Plus en détail

STATUTS de. Criminocorpus L'association Association Loi 1901. Version du 19/10/2011. Article 1 : Constitution

STATUTS de. Criminocorpus L'association Association Loi 1901. Version du 19/10/2011. Article 1 : Constitution STATUTS de Criminocorpus L'association Association Loi 1901 Version du 19/10/2011 Article 1 : Constitution Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie conformément aux

Plus en détail

Code de la propriété intellectuelle

Code de la propriété intellectuelle Dispositions relatives aux conseils en propriété industrielle au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la propriété intellectuelle Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

La durée de la Fédération est illimitée.

La durée de la Fédération est illimitée. FEDERATION DES AUTO-ENTREPRENEURS Association déclarée sous le régime de la loi Du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 4 RUE DE LA MARE 78125 ORCEMONT STATUTS EN VIGUEUR A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE

Plus en détail

déontologie Code de Janvier 2015 Inclus dans Réglementation du professionnel de l expertise comptable RÉFÉRENCES D EXPERT

déontologie Code de Janvier 2015 Inclus dans Réglementation du professionnel de l expertise comptable RÉFÉRENCES D EXPERT Code de 20 15 RÉFÉRENCES D EXPERT déontologie Janvier 2015 Inclus dans Réglementation du professionnel de l expertise comptable COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE 1 SOMMAIRE SECTION 1 DEVOIRS GENERAUX

Plus en détail