CUMUL D'ACTIVITES CUMUL D'ACTIVITES. Note d information N du 1 er septembre 2007 REFERENCES :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CUMUL D'ACTIVITES CUMUL D'ACTIVITES. Note d information N 2007-29 du 1 er septembre 2007 REFERENCES :"

Transcription

1 Note d information N du 1 er septembre 2007 CUMUL D'ACTIVITES REFERENCES : Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires article 25 (Journal officiel du 14 juillet 1983) Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'etat (Journal officiel du 3 mai 2007) ANNULE LA NOTE D'INFORMATION N DU 1 ER FEVRIER 2003 DISPONIBLE SUR LE SITE Service Documentation - Aide Juridique

2 L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007, dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent "être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'etat, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur service". C'est le décret n du 2 mai 2007 qui définit les modalités du cumul d'activités. Ce décret énonce les règles applicables s'agissant du cumul d'activités à titre accessoire, du cumul d'activités au titre de la création, de la reprise ou de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise, du cumul d'activités applicable aux agents à temps non complet. Le non-respect par les agents des règles qui vont suivre, les exposent à des sanctions disciplinaires. Le décret prend effet au 4 mai Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation de cumuls en cours d'instruction au 3 mai 2007 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué. I REGIME APPLICABLE AU CUMUL D'ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE A Principe Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. B Activités accessoires autorisées Ces activités listées de manière limitative, aux articles 2 et 3 du décret sont les suivantes : expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privés sous réserve des dispositions du 2 du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, qui interdit formellement de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges qui intéressent toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique, enseignements ou formations, activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L du Code rural, c'est-à-dire les activités correspondant à la maîtrise ou à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation, les activités de cultures marines et les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. L'activité agricole doit être exercée dans une exploitation agricole non constituée sous forme sociale. Si elle est exercée dans le cadre d'une exploitation constituée sous forme de société civile ou commerciale, le fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne doit pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance. Ces limites ne sont pas opposables aux agents publics gérant leur patrimoine personnel et familial. travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez les particuliers, aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à un conjoint, à son partenaire lié par un PACS ou à son concubin, permettant à l'agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide, 2

3 activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale. Au regard de l'article R du Code du commerce est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil, associé étant, au sens de cet article, celui qui affecte à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, et qui s'engage à contribuer aux pertes activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association), mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger pour une mission limitée. C Procédure ➊ Autorisation préalable Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'employeur. Toutefois, l'exercice d'une activité bénévole au profit des personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre. Les travaux d'extrême urgence peuvent être entrepris sans attendre la délivrance de l'autorisation. ➋ Information Préalablement à l'exercice de toute activité, l'agent public doit adresser à son employeur une demande écrite dans laquelle il indique l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exerce l'activité envisagée, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité. L'agent peut compléter sa demande de toute autre information, l'autorité pouvant demander des informations complémentaires. Tout changement dans les conditions d'exercice ou de rémunération est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité, nécessitant une nouvelle demande d'autorisation. ➌ Notification L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai est porté à 2 mois si l'autorité estime ne pas disposer de toutes les informations et invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de celle-ci. L'absence de réponse de l'employeur dans les délais impartis vaut autorisation d'exercice de l'activité accessoire. L'autorité peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité autorisée si : l'intérêt du service le justifie, les informations fondant la délivrance de l'autorisation apparaissent erronées, l'activité n'est plus accessoire. 3

4 II REGIME APPLICABLE AU CUMUL D'ACTIVITES AU TITRE DE LA CREATION, DE LA REPRISE ET DE LA POURSUTE D'ACTIVITES AU SEIN D'UNE ENTREPRISE A Création et reprise d'une entreprise En application de l'article 25-II de la loi du 13 juillet 1983, l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative n'est pas applicable au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public, qui après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise. Afin de favoriser la création ou la reprise d'une entreprise, la loi du 3 février 2007 complète pour les 3 fonctions publiques le dispositif relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel, et autorise l'accomplissement d'un service à temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps au bénéfice des agents qui créent ou reprennent une entreprise. Cette demande est soumise à l'examen de la commission de déontologie. S'agissant de la création ou de la reprise d'une entreprise, le décret du 2 mai 2007 apporte les précisions suivantes : l'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique doit effectuer une déclaration écrite à son employeur. Cette déclaration est présentée 2 mois avant la date de création ou de reprise, et doit mentionner la forme et l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activités, et s'il y a lieu la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise bénéficie. Cette déclaration est transmise dans un délai de 15 jours à compter de sa réception à la commission de déontologie. La commission de déontologie rend son avis dans un délai d'un mois. Ce délai est porté à 2 mois lorsqu'elle demande des compléments d'information. L'avis est transmis à l'employeur qui en informe son agent. Dans le cadre de sa mission, la commission de déontologie contrôle la compatibilité de la création ou de la reprise envisagée, au regard des dispositions de l'article du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts. Elle examine également si le cumul d'activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. L'employeur, au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie, se prononce sur la déclaration du cumul d'activités, et apprécie la compatibilité de ce cumul au regard des obligations de service de l'agent. Le cumul d'activités (reprise ou création service à temps partiel) peut être exercé pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'un an. La prolongation doit être demandée un mois au moins avant la fin de la première période. Dans le cas d'une demande de prolongation du cumul d'activités, la commission de déontologie n'a pas à être resaisie. La collectivité peut à tout moment mettre fin au cumul d'activités dans la mesure où celui-ci ne répondrait plus aux obligations prévues par les textes. B Poursuite d'activités au sein d'une entreprise Les dirigeants d'entreprise ou d'associations à but lucratif, lauréats d'un concours ou recrutés en qualité d'agent non titulaire de droit public, peuvent après déclaration à l'autorité dont ils vont relever, continuer à exercer leur activité privée. L'intéressé recruté en qualité de fonctionnaire transmet sa déclaration dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Quant à l'intéressé recruté en qualité d'agent contractuel, celui-ci transmet sa déclaration préalablement à la signature de son contrat. 4

5 La commission de déontologie est saisie pour avis par l'autorité compétente dans un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle elle est informée du projet de l'intéressé. La commission contrôle la compatibilité du projet de poursuite de l'activité au sein d'une entreprise ou d'une association au regard des dispositions du Code pénal relatives à la prise illégale d'intérêts. Elle examine si le cumul envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l'agent, ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé. L'autorité compétente se prononce ensuite sur le cumul d'activités envisagé au vu de l'avis rendu par la commission de déontologie. Elle apprécie la compatibilité du cumul envisagé d'activités au regard des obligations de service qui s'impose à l'intéressé. Le cumul d'activités peut être exercé pour une durée maximale d'un an, sauf décision contraire expresse écrite. Elle est prorogée pour une durée d'un an après dépôt d'une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la première période. La nouvelle déclaration ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de la commission de déontologie. L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment au cumul d'activité contrevenant ou ne satisfaisant plus aux critères de compatibilité. III REGIME APPLICABLE AUX AGENTS A TEMPS NON COMPLET L'article 25-IV de la loi du 13 juillet 1983 ouvre la possibilité aux fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et agents non titulaires de droit privé (dits "agents Berkaniens"), occupant un emploi dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale au mi-temps, d'exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative. Les articles 15 à 17 du décret du 3 mai 2007 déterminent les limites et les conditions de ce cumul. A Cumul d'activité publique à temps non complet et d'activité privée lucrative Fonctionnaires et agents non titulaires occupant un emploi à temps non complet d'une durée inférieure ou égale au mi-temps peuvent exercer une activité privée lucrative à condition que : cet exercice s'effectue dans des conditions compatibles avec les obligations de service, l'activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L'activité privée lucrative peut être salariale, libérale L'agent qui envisage l'exercice d'une activité privée lucrative en cumul avec son service à temps non complet ( à 17h30) doit en informer préalablement son employeur, celui-ci pouvant à tout moment s'opposer à l'exercice ou à la poursuite de l'exercice de l'activité privée s'il estime que cet exercice est contraire aux critères de compatibilité avec les obligations de service. L'agent est soumis aux dispositions de l'article du Code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts. l'exercice est limité à une seule activité privée lucrative, aucune limite n'est imposée s'agissant de la durée totale du travail exercée au titre du cumul, dès lors qu'il n'y a pas atteinte au fonctionnement normal du service, le texte envisage l'exercice d'une activité privée lucrative par des agents en poste et non l'inverse. 5

6 B Cumul d'emplois publics des agents à temps non complet Les agents territoriaux à temps non complet peuvent exercer une ou plusieurs activités auprès d'autres administrations (services de l'etat, fonction publique hospitalière), à condition que la durée totale du travail effectuée dans le cadre de ce cumul n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet. En application de l'article 8 du décret du 20 mars 1991, un fonctionnaire territorial peut cumuler plusieurs emplois permanents territoriaux à temps non complet dans la limite de 40 heures hebdomadaires, soit 115% de la durée afférente à un emploi à temps complet. Les agents doivent informer chacun des employeurs publics dont ils relèvent, de toute activité exercée pour le compte d'une autre administration ou d'une autre collectivité territoriale. Le décret n du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé. IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Au titre de ces dispositions, plusieurs mesures concernent la fonction publique territoriale. Les actes relatifs aux demandes d'autorisation, aux déclarations de cumul d'activités, aux avis de la commission de déontologie, ainsi qu'aux décisions administratives prises sur ce fondement, sont versés au dossier individuel de l'agent. Les collaborateurs de cabinet peuvent exercer à titre accessoire, une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique, ou auprès d'une personne à but non lucratif, ou auprès d'une personne à but non lucratif, ou exercer au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen. La condition de 3 ans de durée de services effectifs ou d'emploi de manière continue n'est plus exigée des fonctionnaires qui demandent à bénéficier d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, ou des agents non titulaires qui demandent le bénéfice d'un congé non rémunéré pour création ou reprise d'entreprise. Les autorisations de cumul accordées sur la base du dispositif antérieur (Décret-Loi du 29 octobre 1936), en cours au 4 mai 2007, doivent faire l'objet d'une autorisation expresse de l'autorité territoriale. A défaut, elles sont abrogées. 6

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET

CUMUL D ACTIVITES D UN AGENT A TEMPS COMPLET Double emploi Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Toutefois, il peut être autorisé, sous

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS

LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS Réf. : CDG-INFO2011-1/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-30-35 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 25 janvier 2011 LE CUMUL D ACTIVITES ET DE REMUNERATIONS DES

Plus en détail

Le cumul d activités

Le cumul d activités Circulaire d'informations n 2011-07 du 24 janvier 2011 Annule et remplace la circulaire d INFORMATION n 2009/22 du 15 décembre 2009 Le cumul d activités Références : - Loi n 2007-148 du 2 février 2007

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

MISE A DISPOSITION. Sommaire

MISE A DISPOSITION. Sommaire Syndicat SUD CT CG 93 MISE A DISPOSITION Sommaire I LES AGENTS CONCERNES p 1 II LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX p 2 A) Cas de mise à disposition p 3 B) procédures de mise à disposition

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. CV/CV Réf. : 11.5 Services -Documentation 8 mars 2007 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//loi modernisation fonction pub.

NOTE D INFORMATION. CV/CV Réf. : 11.5 Services -Documentation 8 mars 2007 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//loi modernisation fonction pub. NOTE D INFORMATION CV/CV Réf. : 11.5 Services -Documentation 8 mars 2007 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//loi modernisation fonction pub. LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE LOI N 2007-148 DU

Plus en détail

Transfert de personnel

Transfert de personnel Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011

Plus en détail

FORMULAIRES DE PRISE EN CHARGE

FORMULAIRES DE PRISE EN CHARGE FORMULAIRES DE PRISE EN CHARGE 43 FICHE 5 FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRISE EN CHARGE FINANCIERE Etablissement d affectation : Code établissement :.... Grade : Emploi : Discipline :.. Echelon : à compter du

Plus en détail

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES

LA LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE MODERNISATION FONCTION PUBLIQUE. Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 REFERENCES Note d information N 2007-30 du 1 er septembre 2007 LA LOI DE MODERNISATION DE LA REFERENCES Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (Journal officiel du 6 février 2007)

Plus en détail

Paris, le 25 juin 2008

Paris, le 25 juin 2008 Paris, le 25 juin 2008 La ministre de l enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs d établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Plus en détail

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI Fiches statut LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Accéder au site Emploi Territorial : www.emploi-territorial.fr

Plus en détail

LA NOTATION Conditions Générales

LA NOTATION Conditions Générales CENTRE DE DE GESTION DE DE LA LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des des Communes -- B.P. B.P. 609 609 64006 PAU PAU CEDEX Télécopie :: 05 0559 5984 9011 0398 94 -- Internet

Plus en détail

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN PRÉFET DU HAUT-RHIN Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DU HAUT-RHIN A compter du 1 er décembre 2008, la Commission

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires

LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE ******* DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des agents non titulaires Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé

Plus en détail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN SALARIÉ ÉTRANGER - CONTRAT DE TRAVAIL SIMPLIFIÉ art. L.5221-1 et suiv et R.5221-1 et suiv du code du travail Demande d'autorisation de travail tendant la délivrance : d'une d'une d'une de jeune fille Né(e) le de la personne contacter bre de salariés avant l'embauche Type de contrat de travail durée indéterminée

Plus en détail

LE DEROULEMENT DE CARRIERE

LE DEROULEMENT DE CARRIERE LE DEROULEMENT DE CARRIERE Il convient de noter immédiatement que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non titulaires en contrat à durée déterminée n ont

Plus en détail

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé :

I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances (partie législative) un chapitre ainsi rédigé : Dispositions législatives de transposition de la directive n 2003/41 CE pour ce qui concerne les entreprises d'assurance Article 1 er I. Il est inséré au titre quatrième du livre premier du code des assurances

Plus en détail

SNALC Aix Marseille 393, Chemin Saint Donat 84380 Mazan Tél : 09 51 52 98 08 06 33 71 50 01 e-mail : snalc.am@laposte.net www.snalc.

SNALC Aix Marseille 393, Chemin Saint Donat 84380 Mazan Tél : 09 51 52 98 08 06 33 71 50 01 e-mail : snalc.am@laposte.net www.snalc. Le Syndicat par excellence! SNALC Aix Marseille 393, Chemin Saint Donat 84380 Mazan Tél : 09 51 52 98 08 06 33 71 50 01 e-mail : snalc.am@laposte.net www.snalc.org REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT

Plus en détail

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.

Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale. Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LE SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50

Plus en détail

LE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE. A - Les règles communes aux trois fonctions publiques

LE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE. A - Les règles communes aux trois fonctions publiques LE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE I - LE RECRUTEMENT DES AGENTS TITULAIRES Le recrutement des agents titulaires obéit à des règles communes pour les trois fonctions publiques (A) et des règles spécifiques

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire.

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire. Congé pour solidarité familiale et allocation d accompagnement d une personne en fin de vie pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique Principe général Le congé de solidarité familiale

Plus en détail

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe

Le cumul d activités. 13 décembre 2012. Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités 13 décembre 2012 Présentation de David Berthelot Pôle Accompagnement ressources de la NACRe Le cumul d activités/ de revenus 1 situation de plus en plus fréquente Des cadres incitatifs

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références

Plus en détail

ainsi que les formulaires qui y étaient associés :

ainsi que les formulaires qui y étaient associés : INSTRUCTION N Diffusion interne : PF le Diffusion externe : 0 Service rédacteur : DRH-DDS Plan de classement : 3.12.61 Direction Générale 2, av. de Saint-Mandé 75570 Paris Cedex 12 Objet : Compte épargne

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES SUR LA FORMATION :

QUESTIONS REPONSES SUR LA FORMATION : www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Recrutement et conseil RH grh@cdg-64.fr Tél. : 05 59 90 18 23 - Fax : 05 59 82 18 90 Fiche statut Dispositifs de formation/set Réponses

Plus en détail

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE

LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE LA MEDECINE PREVENTIVE ET PROFESSIONNELLE Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents territoriaux en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état

Plus en détail

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative) PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES LIVRE VI DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES TITRE UNIQUE CHAPITRE II ADOPTION ET EXECUTION DES

Plus en détail

Code de la santé publique

Code de la santé publique Dispositions relatives aux laboratoires d analyses de biologie médicale au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et

Plus en détail

Mise à jour : novembre 2011

Mise à jour : novembre 2011 LES MEDECINS AGREES Mise à jour : novembre 2011 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados 56 rue Bicoquet 14052 Caen cedex 4 Tél. : 02 31 15 50 20 Fax : 02 31 85 98 76 E-mail :

Plus en détail

Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles

Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles 261 Loi n 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Les modifications affectant la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie

CIRCULAIRE CDG90. Les modifications affectant la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie CIRCULAIRE CDG90 20 / 07 Loi n 83-633 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique La loi n 2007-148

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LE TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 10-15

Plus en détail

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier

Règle du CIF. Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Cette formation vous permet. Conditions pour en bénéficier Qu'est-ce que le Congé Individuel de Formation (CIF)? Règle du CIF C'est un droit d'absence de l'entreprise, financé par le Fongecif, accordé sous certaines conditions, vous permettant de suivre la formation

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

Le dispositif du cumul emploi-retraite

Le dispositif du cumul emploi-retraite Les infos DAS - n 042 9 mars 2015 Le dispositif du cumul emploi-retraite Le régime du cumul emploi-retraite ayant été modifié à plusieurs reprises depuis sa mise en place, il nous est apparu utile de faire

Plus en détail

STATUT LE TEMPS PARTIEL

STATUT LE TEMPS PARTIEL STATUT LE TEMPS PARTIEL Fiche statut 24 août 2012 Références: - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Ordonnance n 82-296 du 31

Plus en détail

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX

NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX NOTATION ET EVALUATION DES AGENTS TERRITORIAUX STATUT Notation DEFINITIONS LA NOTATION Elle répond à une obligation réglementaire dont la périodicité est annuelle, et vise à évaluer le travail effectué

Plus en détail

EXPLICATION DE TEXTES.. La question du statut de PH

EXPLICATION DE TEXTES.. La question du statut de PH EXPLICATION DE TEXTES.. La question du statut de PH A propos des décrets publiés le 29 septembre 2010 Il y a le fond et il y a la forme : Le 11 Novembre 2010 - La forme d abord : disons le tout net, nous

Plus en détail

Les formalités préalables à la création d un traitement de données personnelles. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche

Les formalités préalables à la création d un traitement de données personnelles. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche Les formalités préalables à la création d un traitement de données. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche Introduction Loi 78/17, dite «Informatique & Libertés», et menace de l Etat : des traitements

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

- décider de sa titularisation, - décider de proroger le stage du fonctionnaire pour apprécier le comportement professionnel sur une période

- décider de sa titularisation, - décider de proroger le stage du fonctionnaire pour apprécier le comportement professionnel sur une période Fiches statut 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LA GESTION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES LA FIN DE STAGE Au terme de la période normale de stage,

Plus en détail

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Partie réglementaire nouvelle DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE IV: LES SALARIÉS PROTÉGÉS TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Chapitre Ier: Protection en cas de licenciement

Plus en détail

Financements de la Validation des Acquis et de la reprise d études

Financements de la Validation des Acquis et de la reprise d études Financements de la Validation des Acquis et de la reprise d études La formation professionnelle s'est adaptée, et s'adapte encore, aux mutations de notre société. Ainsi, de nouvelles mesures sont apparus

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Retrouvez ci-dessous le texte modifié de l article 3 et en annexe le tableau récapitulatif des cas de CDD et de CDI dans la FPT.

NOTE D INFORMATION. Retrouvez ci-dessous le texte modifié de l article 3 et en annexe le tableau récapitulatif des cas de CDD et de CDI dans la FPT. NOTE D INFORMATION Pôle Carrière/Retraite MAJ Mars 2012 05 63 60 16 50 L:/GRH/CDD LES CONTRATS Tableau récapitulatif des cas de CDD et CDI de droit public dans la Fonction Publique Territoriale (loi n

Plus en détail

La libre circulation des personnes

La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes La libre circulation des personnes concerne les travailleurs salariés, les indépendants, les prestataires de services, les destinataires de services et les personnes

Plus en détail

A V I S N 1.371 ----------------------

A V I S N 1.371 ---------------------- A V I S N 1.371 ---------------------- Objet : Projet d'arrêté royal relatif au système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps Le 24 juillet 2001,

Plus en détail

- HOPIPHARM - 27 MAI 2011. Danielle Toupillier Directrice générale du CNG

- HOPIPHARM - 27 MAI 2011. Danielle Toupillier Directrice générale du CNG - HOPIPHARM - 27 MAI 2011 Danielle Toupillier Directrice générale du CNG Loi portant réforme de l hospitalisation et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 Conséquences

Plus en détail

LES FONCTIONNAIRES ET LEURS DROITS A LA FORMATION

LES FONCTIONNAIRES ET LEURS DROITS A LA FORMATION Ce qui change : LES FONCTIONNAIRES ET LEURS DROITS A LA FORMATION Le plan de formation. Chaque administration doit désormais définir, chaque année, un plan de formation organisé en deux parties. La première

Plus en détail

LE DÉTACHEMENT AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE

LE DÉTACHEMENT AU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-10

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1

CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1 CODE DU TRAVAIL Art. L. 236-1.- Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés.

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE SOMMAIRE

FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE SOMMAIRE FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE Textes de références ----------------------------- Ordonnance 2005-10 Mise à jour du 16 juin 2011 ORDONNANCE N 2005-10 DU 4 JANVIER 2005 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET

Plus en détail

Objet SITUATION DES FONCTIONNAIRES EMPLOYES DANS UNE ENTREPRISE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE

Objet SITUATION DES FONCTIONNAIRES EMPLOYES DANS UNE ENTREPRISE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE Titre DIRECTIVE N 12-03 DU 26 FEVRIER 2003 Objet SITUATION DES FONCTIONNAIRES EMPLOYES DANS UNE ENTREPRISE AFFILIEE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE Origine Direction des Affaires Juridiques INSL0016 RESUME

Plus en détail

LES CONGES PAYES DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE. Période/année de référence : Les jours ouvrables : Les jours ouvrés :

LES CONGES PAYES DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE. Période/année de référence : Les jours ouvrables : Les jours ouvrés : LES CONGES PAYES 1/14/CD Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Recrutement et Conseil RH 05 59 82 18 90 grh@cdg-64.fr DES AGENTS EN CONTRAT DE DROIT PRIVE Les agents non titulaires

Plus en détail

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C)

L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) INDEMNISATION TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Note d information N 2008-51 du 1 er septembre 2008 L'INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (catégories B et C) REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT Réf. : CDG-INFO2012-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT ET

Plus en détail

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers

Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers 19 avril 2004 Règlement concernant le personnel engagé par contrat de travail de droit privé financé par des fonds de tiers Le rectorat de l'université de Neuchâtel, vu la loi sur l'université, du 5 novembre

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la réforme de l État, de la décentralisation et de la fonction publique Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-121

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-121 PARIS, le 24/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-121 OBJET : Contrat de travail - lien de parenté - entraide familiale (présomption simple

Plus en détail

I. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DELAIS DE CONSULTATION ET D EXPERTISE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D ENTREPRISE

I. LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DELAIS DE CONSULTATION ET D EXPERTISE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D ENTREPRISE La Lettre du Cabinet BREST LE 20 AVRIL 2015 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DELAIS DE CONSULTATION ET D EXPERTISE CONSULTATIONS OBLIGATOIRES DU COMITE D ENTREPRISE Mesdames, Messieurs, Par la présente,

Plus en détail

CODE du TRAVAIL modifié par le décret du 28 juillet 2004

CODE du TRAVAIL modifié par le décret du 28 juillet 2004 REFORME de la MEDECINE du TRAVAIL Dr CROUZET Malgré le soin apporté à la mise en page de ces informations des erreurs de transcription ont pu être faites. Seules font foi et force de loi ou de règlement

Plus en détail

ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

ATTRIBUTION DU SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Circulaire n 43/2009 Cl. C 4315 Colmar, le 08 décembre 2009 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Atelier social sur les questions liées au travail

Atelier social sur les questions liées au travail Atelier social sur les questions liées au travail Avril 2013 Nathalie RAYMOND Assistante Sociale Lorsque vous êtes en difficulté dans le cadre du travail, vous pouvez solliciter différents dispositifs

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex

Plus en détail

TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE

TITRE I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L UNION/LA MUTUELLE MODIFICATIONS DES STATUTS ET DES RÈGLEMENTS MUTUALISTES CONCERNANT : > la Mutuelle suite à l Assemblée Générale du 9 novembre 2010 > l'umc et l'umc Social suite à leur Assemblée Générale du 18 novembre

Plus en détail

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES.

3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. 3 JUILLET 2005. - LOI RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES. Version Publication au Moniteur Belge Initiale : L. du. 03/07/2005 relative aux droits des volontaires 29/08/2005. 1 ère modification : L. du.

Plus en détail

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015

PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Encadrement Effectifs PASSAGE A L ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE A COMPTER DE 2015 Date de retour des comptes rendus d entretien professionnel au CDG 35 : 31 janvier 2016 NOUVEAUTE : la collectivité

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE

L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une prestation destinée aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle,

Plus en détail

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.

Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir

Plus en détail

axiaconsultants Missions d'assistance aux Comités d'entreprise

axiaconsultants Missions d'assistance aux Comités d'entreprise axiaconsultants Missions d'assistance aux Comités d'entreprise Le dispositif légal permet aux Comités d Entreprise, aux Comités Centraux d Entreprise et aux Comités de groupe (y compris Européens) de se

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)

Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application,

Plus en détail

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LA COMMISSION DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission ~ UEMOA RÈGLEMENT D'EXECUTION N~(t..~.:.~.9.1 RELATIF AUX REGLES PRUDENTIELLES PORTANT SUR LES RISQUES COURTS, AUX MECANISMES DE GARANTIE ET

Plus en détail

Service juridique CSFV

Service juridique CSFV Service juridique. LE DROIT D ALERTE DU COMITÉ D ENTREPRISE Articles de loi Articles L. 2323-78 à L.2323-82 du code du travail (anciennement L.432-5) Définition Le droit d'alerte a pour objet d'instaurer

Plus en détail

N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux

N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux N ADELI : enfin sûr de l'identité professionnelle des psychologues. Chaque Psychologue, comme les professions médicales et les auxiliaires médicaux doit faire enregistrer ses diplômes auprès de la Direction

Plus en détail

Organisation du temps périscolaire. Précisions sur les intervenants potentiels. 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)...

Organisation du temps périscolaire. Précisions sur les intervenants potentiels. 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)... divers Note d information n 15-16 du 3 août 2015 Organisation du temps périscolaire Précisions sur les intervenants potentiels Sommaire : 1. Le recrutement statutaire direct (emploi permanent)... 1 2.

Plus en détail

Indemnité spécifique de service

Indemnité spécifique de service Indemnité spécifique de service 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 6 avril 2010 Mise à jour le 27 novembre

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Petites Informations Juridiques n 1

Petites Informations Juridiques n 1 L OBLIGATION DE REPRISE DU PERSONNEL DANS LES CONTRATS DE TRANSPORT Cadre législatif et réglementaire Droit communautaire Règlementation interne Article 4.5 du règlement n 1370/2007/CE du 23 octobre 2007

Plus en détail

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015

LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015 Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA

Plus en détail

LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL

LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS PARTIEL Réf. : CDG-INFO2004-23/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 20 août 2004 MISE A JOUR DU 13 JUILLET 2010 Dernière modification

Plus en détail