DIVISION 160 GESTION POUR LA SECURITE

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1 a f f a i r e s maritimes DIVISION 160 GESTION POUR LA SECURITE Edition du 25 MARS 2003, parue au J.O. le 26 AVRIL 2003 A jour des arrêtés suivants : Date de signature Date de parution J.O.

2 160-2 TABLE DES MATIERES Chapitre Code international de gestion de la sécurité Article Article Article ANNEXE A.1 Généralités Champ d application Dispositions applicables Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution Appendice 1 Modèle de document de conformité Appendice 2 Modèle de document provisoire de conformité Appendice 3 Modèle de certificat de gestion de la sécurité Appendice 4 Modèle de certificat provisoire de gestion de la sécurité Chapitre Vérification des dispositions du code international de gestion de la sécurité Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Définitions Généralités Vérification initiale Vérification annuelle du document de conformité Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité Vérification aux fins de renouvellement Vérifications inopinées Retrait de certification Responsabilités de la compagnie Cas particuliers Chapitre Documents et titres de gestion de la sécurité Article Article Article Article ANNEXE A.1 ANNEXE A.2 ANNEXE A.3 Définitions Document de conformité Certificat de gestion de la sécurité Auditeurs Qualification et composition des équipes d'audit Sociétés de classification habilitées à évaluer les systèmes de gestion de la sécurité Responsabilités des auditeurs Appendice 1 Modèle de fiche de rapport d'audit Edition J.O.26/04/03

3 160-3 CHAPITRE CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE Article Généralités La présente division a pour objectifs de garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et d empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsi que les dommages matériels, en particulier en associant les compagnies à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution. Article Champ d application 1. Les dispositions de la présente division s appliquent aux navires suivants ainsi qu aux compagnies qui les exploitent : - transbordeurs rouliers à passagers ( 1 ); - tous autres navires à passagers effectuant une navigation internationale, y compris les engins à passagers à grande vitesse ; - tous pétroliers, chimiquiers, gaziers et vraquiers, effectuant une navigation internationale. - tous autres navires de charge et unités mobiles de forage au large d une jauge brute supérieure ou égale à 500, effectuant une navigation internationale. 2. Les dispositions de la présente division ne s appliquent pas aux navires de l Etat utilisés à des fins non commerciales. Article Dispositions applicables 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, il est fait application des dispositions du recueil de règles du "code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution" (code ISM) tel qu il peut être amendé par l O.M.I.( 2 ) 2. Les compétences et habilitations, en vue de la délivrance des documents et titres de gestion de la sécurité aux compagnies et aux navires, sont définies au chapitre Les modalités de délivrance, de ces documents et titres, sont fixées au chapitre En application du règlement européen 3051/95/CE tel qu'amendé, le code ISM est applicable à tous les transbordeurs rouliers à passagers, y compris ceux effectuant une navigation nationale exception faite pour les Territoires d'outre-mer 2 Reproduit en annexe A.1

4 160-4 ANNEXE A.1 CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SECURITE DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION Préambule PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA GESTION DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION TABLE DES MATIERES PARTIE A MISE EN OEUVRE 1. Généralités 1.1 Définitions 1.2 Objectifs 1.3 Application 1.4 Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité 2. Politique en matière de sécurité et de protection de l 'environnement 3. Responsabilités et autorité de la compagnie 4. Personne(s) désignée(s) 5. Responsabilités et autorité du capitaine 6. Ressources et personnel 7. Etablissement de plans pour les opérations à bord 8. Préparation aux situations d'urgence 9. Notification et analyse des irrégularités, des accidents et des incidents potentiellement dangereux 10. Maintien en état du navire et de son armement 11. Documents 12. Vérification, examen et évaluation effectués par la compagnie PARTIE B CERTIFICATION ET VERIFICATION 13. Certificat. vérification et contrôle 14. Certification provisoire 15. Vérification 16. Modèles de certificats Edition J.O.26/04/03

5 160-5 PREAMBULE 1. L'objet du présent code est d'établir une norme internationale de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et pour la prévention de la pollution. 2. L'Assemblée a adopté la résolution A.443(XI) par laquelle elle a invité tous les gouvernements à prendre les mesures nécessaires pour protéger le capitaine du navire dans l'exercice approprié de ses responsabilités en matière de sécurité en mer et de protection du milieu marin. 3. L'Assemblée a aussi adopté la résolution A.680(17) dans laquelle elle reconnaissait qu'il était nécessaire que la gestion soit structurée de manière satisfaisante pour que le personnel navigant puisse assurer et maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement. 4. Etant donné qu'il n'existe pas deux compagnies de navigation, ni deux armateurs identiques et que les navires sont exploités dans des conditions très diverses, le code est fondé sur des principes et des objectifs généraux. 5. Le code est formulé en termes généraux afin qu'il soit largement appliqué. Il est évident qu'aux différents niveaux de la gestion, que ce soit à terre ou en mer, des niveaux différents de connaissance des éléments décrits seront requis. 6. La pierre angulaire d'une bonne gestion de la sécurité est l'engagement au plus haut niveau de la direction. Lorsqu'il s'agit de sécurité et de prévention de la pollution, ce sont l'engagement, la compétence, les attitudes et la motivation des personnes individuelles à tous les niveaux qui déterminent le résultat final.

6 160-6 PARTIE A MISE EN OEUVRE 1. GENERALITES 1.1. Définitions Ces définitions s'appliquent à la fois à la partie A et à la partie B du présent Code "Code international de gestion de la sécurité" (ISM) désigne le code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, tel qu'adopté par l'assemblée et tel qu'il pourra être modifié par l'organisation "Compagnie" désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le Code "Administration" désigne le gouvernement de l'etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon "Système de gestion de la sécurité" désigne un système structuré et documenté qui permet au personnel de la compagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement "Document de conformité" désigne un document délivré à une compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent code "Certificat de gestion de la sécurité" désigne un document délivré à un navire pour attester que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé "Preuve objective" désigne tout renseignement, document ou exposé des faits, quantitatif ou qualitatif, ayant trait à la sécurité ou à l'existence et à l'application d'un élément du système de gestion de la sécurité, qui se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut être vérifié "Constatation" désigne un exposé des faits établi lors d'un audit de la gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives "Défaut de conformité" désigne une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent qu'une prescription spécifiée n'a pas été observée "Défaut de conformité majeur" désigne une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesures correctives immédiates, et inclut la non-application effective et systématique d'une prescription du présent Code "Date anniversaire" désigne le jour et le mois de l'année correspondant à la date d'expiration du certificat pertinent "Convention" désigne la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée Objectifs Les objectifs du Code sont de garantir la sécurité en mer et la prévention des lésions corporelles ou des pertes en vies humaines et d'empêcher les atteintes à l'environnement, en particulier l'environnement marin, ainsi que les dommages matériels Les objectifs de la compagnie en matière de gestion de la sécurité devraient notamment être les suivants :.1 offrir des pratiques d'exploitation et un environnement de travail sans danger ; Edition J.O.26/04/03

7 établir des mesures de sécurité contre tous les risques identifiés ; et.3 améliorer constamment les compétences du personnel à terre et à bord des navires en matière de gestion de la sécurité, et notamment préparer ce personnel aux situations d'urgence, tant sur le plan de la sécurité que de la protection du milieu marin Le système de gestion de la sécurité devrait garantir :.1 que les règles et règlements obligatoires sont observés ; et.2 que les recueils de règles, codes, directives et normes applicables, recommandés par l'organisation, les Administrations, les sociétés de classification et les organismes du secteur maritime sont pris en considération Application Les prescriptions du présent Code peuvent être appliquées à tous les navires Modalités pratiques d'un système de gestion de la sécurité Chaque compagnie devrait établir, mettre en oeuvre et maintenir un système de gestion de la sécurité qui comporte les modalités pratiques suivantes : une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; des instructions et des procédures propres à garantir la sécurité de l'exploitation des navires et la protection de l'environnement, conformément à la réglementation internationale et à la législation de l'etat du pavillon, pertinentes ; une hiérarchie et des moyens de communication permettant aux membres du personnel de bord de communiquer entre eux et avec les membres du personnel à terre ; des procédures de notification des accidents et du non-respect des dispositions du présent code ; des procédures de préparation et d intervention pour faire face aux situations d'urgence ; et des procédures d'audit interne et de maîtrise de la gestion. 2. POLITIQUE EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 2.1. La compagnie devrait établir une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement qui décrive comment les objectifs énoncés au paragraphe 1.2 seront réalisés La compagnie devrait veiller à ce que cette politique soit appliquée à tous les niveaux de l'organisation, tant à bord des navires qu'à terre. 3. RESPONSABILITE ET AUTORITE DE LA COMPAGNIE 3.1. Si la responsabilité de l'exploitation du navire incombe à une entité autre que le propriétaire de ce navire, ce dernier doit faire parvenir à l administration le nom complet et les détails de cette entité La compagnie devrait définir et établir par écrit les responsabilités, les pouvoirs et les relations réciproques de l'ensemble du personnel chargé de la gestion, de l exécution et de la vérification des activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution ou ayant une incidence sur celles-ci La compagnie doit veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis pour que la ou les personnes désignées puissent s'acquitter de leurs tâches.

8 PERSONNE(S) DESIGNEE(S) Pour garantir la sécurité de l'exploitation de chaque navire et pour assurer la liaison entre la compagnie et les personnes à bord, chaque compagnie devrait, selon qu'il convient, de désigner une ou plusieurs personnes à terre ayant directement accès au plus haut niveau de la direction. La responsabilité et les pouvoirs de la ou des personnes désignées devraient notamment consister à surveiller les aspects de l'exploitation de chaque navire, liés à la sécurité et à la prévention de la pollution et veiller à ce que des ressources adéquates et un soutien approprié à terre soient fournis, selon que de besoin. 5. RESPONSABILITES ET AUTORITE DU CAPITAINE 5.1. La compagnie devrait définir avec précision et établir par écrit les responsabilités du capitaine pour ce qui est de : mettre en oeuvre la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement ; encourager les membres de l 'équipage à appliquer cette politique ; donner les ordres et les consignes appropriées d'une manière claire et simple ; vérifier qu il est satisfait aux spécifications ; passer en revue le système de gestion de la sécurité et signaler les lacunes à la direction à terre La compagnie devrait veiller à ce que le système de gestion de la sécurité en vigueur à bord du navire mette expressément l'accent sur l'autorité du capitaine. La compagnie devrait préciser, dans le système de gestion de la sécurité que l'autorité supérieure appartient au capitaine et qu'il a la responsabilité de prendre des décisions concernant la sécurité et la prévention de la pollution et de demander l'assistance de la compagnie si cela s'avère nécessaire. 6. RESSOURCES ET PERSONNEL 6.1. La compagnie devrait s'assurer que le capitaine : a les qualifications requises pour commander le navire ; connaît parfaitement le système de gestion de la sécurité de la compagnie ; et bénéficie de tout l'appui nécessaire pour s'acquitter en toute sécurité de ses tâches La compagnie devrait s'assurer que chaque navire est doté d'un personnel navigant qualifié, breveté et ayant l'aptitude physique requise conformément aux prescriptions internationales et nationales pertinentes La compagnie devrait établir des procédures pour garantir que le nouveau personnel et le personnel affecté à de nouvelles fonctions liées à la sécurité et à la protection de l'environnement reçoivent la formation nécessaire à l exécution de leurs tâches. Les consignes qu'il est essentiel de donner avant l'appareillage devraient être identifiées, établies par écrit et transmises La compagnie devrait veiller à ce que l'ensemble du personnel intervenant dans le système de gestion de la sécurité de la compagnie comprenne de manière satisfaisante les règles, règlements, recueils de règles, codes et directives pertinents La compagnie devrait établir et maintenir des procédures permettant d'identifier la formation éventuellement nécessaire pour la mise en oeuvre du système de gestion de la sécurité et veiller à ce qu'une telle formation soit dispensée à l'ensemble du personnel concerné La compagnie devrait élaborer des procédures garantissant que le personnel du navire reçoive les renseignements appropriés sur le système de gestion de la sécurité dans une ou plusieurs langue(s) de travail qu'il comprenne. Edition J.O.26/04/03

9 La compagnie devrait veiller à ce que les membres du personnel du navire soient capables de communiquer efficacement entre eux dans le cadre de leurs fonctions liées au système de gestion de la sécurité. 7. ETABLISSEMENT DE PLANS POUR LES OPERATIONS A BORD La compagnie devrait définir les procédures à suivre pour l'établissement de plans et de consignes, y compris de listes de contrôle, s'il y a lieu, pour les principales opérations à bord concernant la sécurité du navire et la prévention de la pollution. Les diverses tâches en jeu devraient être définies et assignées à un personnel qualifié. 8. PREPARATION AUX SITUATIONS D'URGENCE 8.1. La compagnie devrait établir les procédures pour identifier et décrire les situations d'urgence susceptibles de survenir à bord ainsi que les mesures à prendre pour y faire face La compagnie devrait mettre au point des programmes d'exercices préparant aux mesures à prendre en cas d'urgence Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures propres à garantir que l'organisation de la compagnie est à tout moment en mesure de faire face aux dangers, accidents et situations d'urgence pouvant mettre en cause ses navires. 9. NOTIFICATION ET ANALYSE DES IRREGULARITES, DES ACCIDENTS ET DES INCIDENTS POTENTIELLEMENT DANGEREUX 9.1. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des procédures garantissant que les irrégularités, les accidents et les incidents potentiellement dangereux sont signalés à la compagnie et qu'ils font l'objet d'une enquête et d'une analyse, l'objectif étant de renforcer la sécurité et la prévention de la pollution La compagnie devrait établir des procédures pour l'application de mesures correctives. 10. MAINTIEN EN ETAT DU NAVIRE ET DE SON ARMEMENT La compagnie devrait mettre en place des procédures permettant de vérifier que le navire est maintenu dans un état conforme aux dispositions des règles et des règlements pertinents ainsi qu'aux prescriptions supplémentaires qui pourraient être établies par la compagnie Pour satisfaire ces prescriptions, la compagnie devrait veiller à ce que : des inspections soient effectuées à des intervalles appropriés ; toute irrégularité soit signalée, avec indication de la cause éventuelle, si celle-ci est connue; les mesures correctives appropriées soient prises ; et que ces activités soient consignées dans un registre La compagnie devrait établir dans le cadre du système de gestion de la sécurité des procédures permettant d'identifier le matériel et les systèmes techniques dont la panne soudaine pourrait entraîner des situations dangereuses. Le système de gestion de la sécurité devrait prévoir des mesures spécifiques pour renforcer la fiabilité de ce matériel et de ces systèmes. Ces mesures devraient inclure la mise à l 'essai à intervalles réguliers des dispositifs et du matériel de secours ainsi que des systèmes techniques qui ne sont pas utilisés en permanence Les inspections mentionnées au paragraphe 10.2 ci-dessus ainsi que les mesures visées au paragraphe 10.3 devraient être intégrées dans le programme d'entretien courant. 11. DOCUMENTS La compagnie devrait élaborer et maintenir des procédures permettant de maîtriser tous les documents et renseignements se rapportant au système de gestion de la sécurité.

10 La compagnie devrait s'assurer que : des documents en cours de validité sont disponibles à tous les endroits pertinents ; les modifications apportées à ces documents sont examinées et approuvées par le personnel compétent ; et les documents périmés sont rapidement retirés Les documents utilisés pour décrire et mettre en oeuvre le système de gestion de la sécurité peuvent faire l'objet du "manuel de gestion de la sécurité". Ces documents devraient être conservés sous la forme jugée la plus appropriée par la compagnie. Chaque navire devrait avoir à bord tous les documents le concernant. 12. VERIFICATION, EXAMEN ET EVALUATION EFFECTUES PAR LA COMPAGNIE La compagnie devrait effectuer des audits internes pour vérifier que les activités liées à la sécurité et à la prévention de la pollution sont conformes au système de gestion de la sécurité La compagnie devrait évaluer périodiquement l'efficacité du système de gestion de la sécurité et, lorsque cela s'avère nécessaire, réviser le système conformément aux procédures qu'elle a établies Les audits ainsi que les éventuelles mesures correctives devraient être exécutés conformément aux procédures établies Le personnel qui procède aux audits ne devrait pas faire partie du secteur soumis à l'audit, à moins que cela soit impossible en raison de la taille et des caractéristiques de la compagnie Les résultats des audits et révisions devraient être portés à l'attention de l'ensemble du personnel ayant des responsabilités dans le secteur en cause Le personnel d'encadrement responsable du secteur concerné devrait prendre sans retard les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défectuosités constatées. Edition J.O.26/04/03

11 PARTIE B CERTIFICATION ET VERIFICATION 13. CERTIFICAT, VERIFICATION ET CONTROLE Le navire devrait être exploité par une compagnie à laquelle a été délivré un document de conformité ou un document de conformité provisoire, conformément au paragraphe 14.1, le concernant Un document de conformité devrait être délivré par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre Gouvernement contractant à la Convention, à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent Code ISM, pour une période spécifiée par l'administration ne dépassant pas cinq ans. Un tel document devrait être accepté comme preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du présent Code Le document de conformité est valable pour les types de navires qui sont expressément indiqués sur ce document. Cette indication devrait être fondée sur les types de navires sur lesquels était basée la vérification initiale. D'autres types de navires ne devraient être ajoutés que lorsqu'il a été vérifié que la compagnie est en mesure de satisfaire aux prescriptions du présent Code applicables à ces types de navires. Dans ce contexte, les types de navires sont ceux qui sont visés à la règle IX/I de la Convention La validité du document de conformité devrait être vérifiée chaque année par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre Gouvernement contractant au cours de trois mois qui précèdent ou qui suivent la date anniversaire Le document de conformité devrait être retiré par l'administration ou, à sa demande, par le Gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification annuelle prescrite au paragraphe 13.4 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves de défauts de conformité majeurs avec le présent Code En cas de retrait du document de conformité, tous les certificats de gestion de la sécurité et/ou certificats de gestion de la sécurité provisoires associés à ce document devraient également être retirés Une copie du document de conformité devrait être placée à bord afin que le capitaine puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l Administration ou par l'organisme reconnu par l Administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la Convention. La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire, pour une période ne dépassant pas cinq ans, par l Administration ou par un organisme reconnu par l Administration ou, à la demande de l'administration, par un autre Gouvernement contractant. Le certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré après vérification que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé. Ce certificat devrait être accepté comme preuve que la compagnie satisfait aux prescriptions du présent Code La validité du Certificat de gestion de la sécurité devrait faire l'objet d'au moins une vérification intermédiaire par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre Gouvernement contractant. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire et si le certificat de gestion de la sécurité est valable pour une durée de cinq ans, la vérification devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du Certificat de gestion de la sécurité Outre les prescriptions du paragraphe , le Certificat de gestion de la sécurité devrait être retiré par l'administration, ou à la demande de

12 l'administration, par le Gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification intermédiaire prescrite au paragraphe 13.8 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves d'un défaut de conformité majeur avec le présent Code Nonobstant les prescriptions des paragraphes 13.2 et 13.7, lorsque la vérification aux fins du renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du document ou du certificat existant Lorsque la vérification aux fins de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins de renouvellement. 14. CERTIFICATION PROVISOIRE Un document de conformité provisoire peut être délivré pour faciliter la mise en œuvre initiale du présent Code lorsque :.1 une compagnie vient d'être créée ; ou.2 de nouveaux types de navires doivent être visés par le document de conformité existant, après vérification que cette compagnie a un système de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés au paragraphe du présent code, sous réserve que la compagnie démontre qu'elle a planifié l'application d'un système de gestion de la sécurité qui satisfait à toutes les prescriptions du présent Code pendant la période de validité du document de conformité provisoire. Ce document de conformité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas 12 mois par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre Gouvernement contractant. Une copie du document de conformité provisoire devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'administration ou par un organisme reconnu par l'administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la Convention. La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré :.1 à des navires neufs au moment de la livraison ;.2 lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou.3 lorsqu'un navire change de pavillon. Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par un autre Gouvernement contractant Dans des cas particuliers, l'administration ou, à la demande de l'administration, un autre Gouvernement contractant peut proroger la validité du certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne devrait pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré après vérification que :.1 le document de conformité, ou le document provisoire, correspond au navire en question ;.2 le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire en question comprend les éléments clés du présent Code et soit qu'il a été évalué lors de l'audit effectué en vue de la délivrance du document de Edition J.O.26/04/03

13 conformité soit qu'il a été démontré qu'il satisfait aux conditions requises pour la délivrance du document de conformité provisoire ;.3 la compagnie a planifié un contrôle de la gestion du navire dans un délai de trois mois ;.4 le capitaine et les officiers principaux sont familiarisés avec le système de gestion de la sécurité et des dispositions prévues pour son application ;.5 les consignes qui sont considérées essentielles sont données avant l'appareillage, et.6 les renseignements pertinents concernant le système de gestion de la sécurité ont été donnés dans une langue de travail ou dans des langues que le personnel du navire comprend. 15. VERIFICATION Toutes les vérifications prescrites aux termes des dispositions du présent Code devraient être effectuées conformément à des procédures jugées acceptables par l'administration, compte tenu des directives élaborées par l'organisation. 16. MODELES DE CERTIFICATS Le document de conformité, le certificat de gestion de la sécurité, le document de conformité provisoire et le certificat provisoire de gestion de la sécurité devraient être établis selon les modèles figurant à l'appendice du présent Code. Lorsque la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte devrait comprendre une traduction dans l'une de ces deux langues Outre les prescriptions du paragraphe 13.3, il peut être ajouté aux types de navires indiqués sur le document de conformité et sur le document de conformité provisoire toutes limitations de l'exploitation du navire décrite dans le système de gestion de la sécurité.

14 ANNEXE A.1 Appendice 1 Modèle de document de conformité Certificat N Ministère de l Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer DOCUMENT DE CONFORMITÉ DOCUMENT OF COMPLIANCE Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée Issued under the provisions of the INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SAFETY OF LIFE AT SEA, 1974, as amended sous l autorité du Gouvernement de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE under the authority of the French Government Nom de la compagnie : Name and address of the Company Adresse : IL EST CERTIFIÉ QUE le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l objet d un audit et qu il satisfait aux prescriptions du Code International de Gestion pour la Sécurité de l Exploitation des Navires et la Prévention de la Pollution (Code ISM)* pour les types de navires énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles) : THIS IS TO CERTIFY THAT the safety management system of the Company has been audited and that it complies with the requirements of the International Management Code for the Safe Operation of Ships and for Pollution Prevention (ISM Code)* for the types of ships listed below (delete as appropriate): Navire à passagers Passenger ship Engin à grande vitesse à passagers Passenger high-speed craft Engin à grande vitesse à cargaisons Cargo high-speed craft Vraquier Bulk carrier Transporteur de produits chimiques Chemical tanker Transporteur de gaz Gas carrier Unité mobile de forage au large Mobile offshore drilling unit Autre navire de charge Other cargo ship Pétrolier Oil tanker Le présent Document de Conformité est valable jusqu au... sous réserve de vérification périodique. This Document of Compliance is valid until... subject to periodical verification. Date : Date of issue Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority Lieu : Place of issue Signature :.... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) * Que l Organisation a adopté par la Résolution A.741(18) / Adopted by the Organisation by Resolution A.741(18).

15 DOCUMENT DE CONFORMITÉ DOCUMENT OF COMPLIANCE Certificat N VISA DE VÉRIFICATION ANNUELLE ENDORSEMENT FOR ANNUAL VERIFICATION IL EST CERTIFIÉ que, lors de la vérification périodique effectuée en application de la règle IX/6.1 de la Convention et du paragraphe 13.4 du Code ISM, il a été constaté que le système de gestion pour la sécurité satisfait aux prescriptions du Code ISM. THIS IS TO CERTIFY THAT, at the periodical verification in accordance with regulation IX/6.1 of the Convention and paragraph 13.4 of ISM Code, the safety management system was found to comply with the requirements of the ISM Code. 1 ère VÉRIFICATION ANNUELLE 1 st ANNUAL VERIFICATION Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority 2 ème VÉRIFICATION ANNUELLE 2nd t ANNUAL VERIFICATION Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority 3 ème VÉRIFICATION ANNUELLE 3rd t ANNUAL VERIFICATION Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority 4 ème VÉRIFICATION ANNUELLE 4 th ANNUAL VERIFICATION Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority

16 ANNEXE A.1 Appendice 2 Modèle de document provisoire de conformité Certificat N Ministère de l Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer DOCUMENT PROVISOIRE DE CONFORMITÉ INTERIM DOCUMENT OF COMPLIANCE Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée Issued under the provisions of the INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SAFETY OF LIFE AT SEA, 1974, as amended sous l autorité du Gouvernement de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE under the authority of the French Government Nom de la compagnie : Name and address of the Company Adresse : IL EST CERTIFIÉ qu il a été reconnu que le système de gestion de la sécurité de la compagnie répondait aux objectifs du paragraphe du Code International de Gestion pour la Sécurité de l Exploitation des Navires et la Prévention de la Pollution (Code ISM)* pour les types de navires énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles) : THIS IS TO CERTIFY THAT the safety management system of the Company has been recognised as meeting the objectives of paragraph of the International Management Code for the Safe Operation of Ships and for Pollution Prevention (ISM Code)* for the types of ships listed below (delete as appropriate): Navire à passagers Passenger ship Engin à grande vitesse à passagers Passenger high-speed craft Engin à grande vitesse à cargaisons Cargo high-speed craft Vraquier Bulk carrier Pétrolier Oil tanker Transporteur de produits chimiques Chemical tanker Transporteur de gaz Gas carrier Unité mobile de forage au large Mobile offshore drilling unit Autre navire de charge Other cargo ship La présente Document de Conformité Provisoire est valable jusqu au This Interim Document of Compliance is valid until Date : Date of issue Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority Lieu : Place of issue Signature :.... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) * Que l Organisation a adopté par la Résolution A.741(18) / Adopted by the Organisation by Resolution A.741(18).

17 ANNEXE A.1 Appendice 3 Modèle de certificat de gestion de la sécurité Certificat N Ministère de l Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer CERTIFICAT DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SAFETY MANAGEMENT CERTIFICATE Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée Issued under the provisions of the INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SAFETY OF LIFE AT SEA, 1974, as amended sous l autorité du Gouvernement de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE under the authority of the French Government Nom du navire Name of ship Numéro ou lettres distinctifs Distinctive number or letters Port d immatriculation Port of registry Type de navire (1) Type of ship Jauge brute Gross tonnage Numéro OMI IMO number Nom et adresse de la Compagnie Name and address of Company : : : : : : : (voir le paragraphe du Code ISM) IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité du navire a fait l objet d un audit et qu il satisfait aux prescriptions du Code International de Gestion pour la Sécurité de l Exploitation des Navires et la Prévention de la Pollution (Code ISM) (2), après vérification que le Document de Conformité de la Compagnie s applique bien à ce type de navire. THIS IS TO CERTIFY THAT the safety management system of the ship has been audited and that it complies with the requirements of the International Management Code for the Safe Operation of Ships and for Pollution Prevention (ISM Code) (2), following verification that the Document of Compliance for the Company is applicable to this type of ship. Le présent Certificat de Gestion de la Sécurité est valable jusqu au...., sous réserve d une vérification périodique et à condition que le Document de Conformité soit en cours de validité. This Safety Management Certificate is valid until..., subject to periodical verification and the validity of the Document of Compliance. Délivré à :.. Issued at document) (lieu de délivrance du certificat/place of issue of the Date de délivrance :. Date of issue Signature :.... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority (1) Indiquer le type de navire, à savoir : navire à passagers, engin à grande vitesse à passagers, engin à grande vitesse à cargaisons, vraquier, pétrolier, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz, unité mobile de forage au large, autre navire de charge / Insert the type of ship from among the following : passenger ship, passenger high-speed craft, cargo high speed craft, bulk carrier, oil tanker, chemical tanker, gas carrier, mobile offshore drilling unit, other cargo ship. (2) Que l Organisation a adopté par la Résolution A.741(18) / Adopted by the Organisation by Resolution A.741(18).

18 CERTIFICAT DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SAFETY MANAGEMENT CERTIFICATE Certificat N VISA DE VÉRIFICATION INTERMEDIAIRE ET DE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE (SI NÉCESSAIRE) ENDORSEMENT FOR INTERMEDIATE VERIFICATION AND ADDITIONAL VERIFICATION (IF REQUIRED) IL EST CERTIFIÉ que, lors de la vérification intermédiaire effectuée en application de la règle IX/6.1 de la Convention et du paragraphe 13.8 du Code ISM, il a été constaté que le système de gestion pour la sécurité satisfait aux prescriptions du Code ISM. THIS IS TO CERTIFY THAT, at the intermediate verification in accordance with regulation IX/6.1of the Convention and paragraph 13.8 of ISM Code, the safety management system was found to comply with the requirements of the ISM Code. VÉRIFICATION INTERMÉDIAIRE (INTERMEDIATE VERIFICATION) (doit être achevée entre la 2 ème et la 3 ème date anniversaire / to be completed between the 2 nd and the 3 rd anniversary date) Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE * ADDITIONAL VERIFICATION * Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE * ADDITIONAL VERIFICATION * Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE * ADDITIONAL VERIFICATION * Date :... Date of issue Lieu :... Place of issue Signature :... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority * Le cas échéant / If applicable Edition J.O.26/04/03

19 ANNEXE A.1 Appendice 4 Modèle de certificat provisoire de gestion de la sécurité Certificat N Ministère de l Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer CERTIFICAT PROVISOIRE DE GESTION DE LA SÉCURITÉ INTERIM SAFETY MANAGEMENT CERTIFICATE Délivré en vertu des dispositions de la CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, telle que modifiée Issued under the provisions of the INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SAFETY OF LIFE AT SEA, 1974, as amended sous l autorité du Gouvernement de la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE under the authority of the French Government Nom du navire Name of ship Numéro ou lettres distinctifs Distinctive number or letters Port d immatriculation Port of registry Type de navire (1) Type of ship Jauge brute Gross tonnage Numéro OMI IMO number Nom et adresse de la Compagnie Name and address of Company : : : : : : : (voir le paragraphe du code ISM) IL EST CERTIFIÉ que les prescriptions du paragraphe 14.4 du Code ISM ont été observées et que le document de conformité/document provisoire de conformité (2) de la compagnie correspond à ce navire. THIS IS TO CERTIFY THAT the requirements of paragraph 14.4 of ISM Code have been met and the document of compliance/interim document of compliance (2) of the company is relevant to this ship. Le présent Certificat Provisoire de Gestion de la Sécurité est valable jusqu au... à condition que le document de conformité/document provisoire de conformité (2) soit en cours de validité. This Interim Safety Management Certificate is valid until..... subject to the document of compliance/interim document of compliance (2) remaining valid. Délivré à :.. Issued at (lieu de délivrance du certificat/place of issue of the document) Date de délivrance :. Date of issue Signature :.... (Signature de l'agent dûment autorisé/signature of the duly authorized official) Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority (1) Indiquer le type de navire, à savoir : navire à passagers, engin à grande vitesse à passagers, engin à grande vitesse à cargaisons, vraquier, pétrolier, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz, unité mobile de forage au large, autre navire de charge / Insert the type of ship from among the following : passenger ship, passenger high-speed craft, cargo high speed craft, bulk carrier, oil tanker, chemical tanker, gas carrier, mobile offshore drilling unit, other cargo ship. (2) Rayer les mentions inutiles / Delete as appropriate.

20 Certificat N La validité du présent Certificat de gestion de la sécurité provisoire est prorogée jusqu au The validity of this Interim Safety Management Certificate is extended to Cachet ou tampon Seal or stamp of issuing authority Edition J.O.26/04/03

21 CHAPITRE VERIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SECURITE Article Définitions Pour l application de la gestion de la sécurité et de la prévention de la pollution, les définitions ci-dessous complètent celles de l'annexe A.1: 1. "Audit de la gestion de la sécurité" : un contrôle systématique et indépendant visant à déterminer si les activités du système de gestion de la sécurité et les résultats obtenus sont conformes aux dispositions prévues et si ces dispositions sont effectivement mises en oeuvre et permettent de réaliser les objectifs fixés. 2. "Remarque : un non-respect des objectifs ou exigences définis par la compagnie et qui n'a pas trait aux exigences réglementaires du code ISM. Une remarque n'a pas d'effet sur la délivrance ou le maintien du document de conformité. Article Généralités 1. Le code ISM implique que les navires entrant dans son champ d'application soient munis d un certificat de gestion de la sécurité et que les compagnies soient en possession d'un document de conformité aux exigences de ce code. 2. Le processus de certification applicable à la délivrance d'un document de conformité à une compagnie et d'un certificat de gestion de la sécurité à un navire comprend normalement les étapes suivantes : 2.1. Vérification initiale ; 2.2. Vérification annuelle ou intermédiaire ; 2.3. Vérification aux fins de renouvellement ; et 2.4. Vérification supplémentaire. Ces vérifications sont effectuées lorsque la compagnie en fait la demande à l'administration ou à un organisme habilité par l'administration à exécuter les fonctions liées à la certification en vertu du code ISM, ou lorsque l'administration en fait la demande à un autre Gouvernement contractant à la Convention. 3. Ces vérifications comprennent un audit du système de gestion de la sécurité. 4. La vérification du respect des règles et règlements obligatoires, qui fait partie du système de certification en vertu du code ISM, ne fait pas double emploi avec les visites effectuées en vue de la délivrance d'autres certificats, et ne remplace pas ces visites. La vérification du respect du code ISM ne dégage pas la compagnie, le capitaine ou tout autre organisme ou personne, intervenant dans la gestion ou l'exploitation du navire, de leurs responsabilités. 5. Dans le cadre d'un système de gestion de la sécurité, l'application des recueils de règles, codes, directives et normes recommandés par l'omi, les Administrations, les sociétés de classification et autres organismes du secteur maritime n'a pas pour effet de rendre ces recommandations obligatoires en vertu du Code ISM. Lors des vérifications, les compagnies seront néanmoins encouragées à adopter ces recommandations lorsqu'elles leur sont applicables.

22 Article Vérification initiale 1. La compagnie doit présenter, à l'administration, une demande de certification en vertu du code ISM. L'évaluation du système de gestion à terre, effectuée par l'équipe d'audit, doit comprendre une évaluation des bureaux où une telle gestion est appliquée et, éventuellement, d'autres établissements, selon l'organisation de la compagnie et les fonctions des différents établissements. 2. Pour une compagnie comme pour un navire, l'audit de vérification initiale vise à déterminer : 2.1. Si le système de gestion de la sécurité de la compagnie est conforme aux prescriptions du code ISM et, notamment, à obtenir des preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité prévu par la compagnie fonctionne depuis trois mois au moins et qu'un tel système fonctionne, depuis trois mois au moins, à bord d'un navire au moins de chaque catégorie de navire exploitée par cette compagnie ; et 2.2. Si le système de gestion de la sécurité permet de réaliser les objectifs définis au paragraphe du code ISM. Les preuves objectives établissant que le système de gestion de la sécurité de la compagnie fonctionne effectivement depuis trois mois au moins à bord des navires, et notamment les dossiers d'audits internes effectués par la compagnie, doivent pouvoir être examinés. Lors de la vérification initiale à bord d'un navire, il faut vérifier que le document de conformité, délivré à la compagnie responsable de l'exploitation du navire, s'applique bien à ce type particulier de navire et évaluer le système de gestion de la sécurité à bord pour vérifier qu'il satisfait aux prescriptions du code ISM et qu'il est appliqué. 3. Lorsque la vérification initiale donne des résultats satisfaisants : 3.1 Au siège de la compagnie, un document de conformité est délivré à la compagnie, conformément à l'article Des exemplaires de ce document sont communiqués à chaque établissement à terre et à chaque navire exploité par la compagnie. Le document de conformité est délivré pour une durée maximum de 5 ans, à compter de la date de l'audit de vérification initiale et n'est valable que pour les types de navires sur lesquels est basée la vérification initiale A bord du navire, un certificat de gestion de la sécurité est délivré au navire, conformément à l'article Le certificat de gestion de la sécurité est délivré pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de l'audit de vérification initiale. Article Vérification annuelle du document de conformité 1. Des audits annuels de gestion de la sécurité sont réalisés pour confirmer la validité du document de conformité. Lors de ces audits, il convient : - D'examiner et de vérifier l'exactitude des registres réglementaires et de classification, présentés pour un navire au moins de chaque catégorie à laquelle s'applique le système de gestion de la sécurité ; - De vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement ; et Edition J.O.26/04/03

23 Que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du code ISM. 2. La vérification annuelle doit être effectuée au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent chaque date anniversaire du document de conformité. 3. Lorsque la compagnie possède plusieurs établissements à terre dont certains n'ont pas été inspectés lors de la vérification initiale, les vérifications annuelles doivent garantir que tous les sites sont inspectés pendant la période de validité du document de conformité. 4. La vérification annuelle est demandée par la compagnie, avec un préavis d au moins 2 mois, au chef du bureau du contrôle des navires. Sous réserve des dispositions du 3 de l article en ce qui concerne la première vérification, elle est effectuée par une équipe d'auditeurs de l administration, désignée conformément à l'article , ou, par délégation du sous-directeur chargé de la sécurité maritime, par un auditeur de la société de classification habilitée choisie par l armateur. Le conducteur d audit transmet un exemplaire du rapport d'audit au bureau du contrôle des navires et vise l'attestation de conformité si aucune non-conformité majeure n'est constatée. S il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit en informe sans délai le bureau du contrôle des navires. Les mesures correctives doivent être prises dans un délai convenu ne dépassant pas 3 mois. 5. La compagnie fait, au plus tôt, parvenir à chaque navire concerné un exemplaire visé du document de conformité. Pour chaque compagnie, le bureau du contrôle des navires conserve un exemplaire, à jour, du document de conformité. Article Vérification intermédiaire du certificat de gestion de la sécurité 1. Des audits intermédiaires de gestion de la sécurité sont réalisés pour confirmer la validité du certificat de gestion de la sécurité. Ces audits ont pour objet de vérifier que le système de gestion de la sécurité fonctionne efficacement et que toutes modifications apportées au système sont conformes aux prescriptions du Code ISM. Dans certains cas, en particulier au cours de la période de fonctionnement initial du système de gestion de la sécurité, l'administration peut juger nécessaire d'augmenter la fréquence des vérifications intermédiaires. En outre, la nature des défauts de conformités peut aussi justifier une augmentation de la fréquence des vérifications intermédiaires. 2. S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire, celle-ci devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du certificat de gestion de la sécurité. 3. La vérification intermédiaire est demandée, par la compagnie au chef du centre de sécurité des navires, au moins deux mois avant la date souhaitée. Cette vérification est effectuée par une équipe d'auditeurs, désignée conformément à l'article , ou, par délégation du chef du centre de sécurité des navires compétent, par un auditeur de la société de classification habilitée choisie par l'armateur. Le cas échéant, la compagnie informe le chef du centre de sécurité des navires de l identité de l auditeur proposé par la société de classification. 4. Le certificat de gestion de la sécurité est visé par le conducteur d'audit, par délégation du chef du centre de sécurité des navires, si aucune non-conformité majeure n'est constatée. S'il relève une non-conformité majeure, le conducteur d'audit informe sans délai le chef du centre de sécurité des navires compétent. Les mesures correctives