b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "b) pour la comptabilité des colis postaux? 1"

Transcription

1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises passibles de taxes (passibles de droits de douane) soient contenues dans certaines catégories d'envois postaux. Veuillez préciser dans quels types d'envois postaux votre administration douanière/opérateur postal désigné autorise l'insertion de marchandises passibles de droits de douane et/ou de taxes: - EMS - colis postaux - petits paquets - lettres - envois recommandés - lettres avec valeur déclarée - autres (veuillez les préciser): Goods having the value exceeding an amount of 100USD are subject to pay customs duties, taxes and/or other charges according to CAMBODIAN CUSTOMS LAW. Therefore, the Small Packets may sometime be subjected to pay duties and taxes too depending on its value. 2 Prescriptions douanières 2.1 Votre administration douanière exige-t-elle des informations supplémentaires sur la déclaration douanière CN 22 pour les envois contenant des marchandises passibles de droits de douane? Dans l'affirmative, veuillez les préciser: - Invoice - Packing List 2.2 Combien d'exemplaires de déclarations en douane CN 23 et CP 72 ainsi que de bulletins d'expédition votre administration exige-t-elle: a) pour la vérification douanière? 1 b) pour la comptabilité des colis postaux? A l'importation d'expéditions postales, la douane exige-t-elle la présentation de la déclaration de marchandises (formulaire national)? Dans l'affirmative, veuillez préciser dans quels cas la présentation de cette déclaration est nécessaire (veuillez indiquer la valeur dans votre monnaie locale): - pour les expéditions à des fins commerciales dont la valeur dépasse: 400,000Riels = 100 USD - pour les expéditions à usage personnel dont la valeur dépasse: 400,000Riels = 100 USD Si vous avez répondu «oui» à la question 2.3.1, veuillez indiquer quelles sont les personnes habilitées à présenter la déclaration de marchandises: le destinataire l'agent des postes l'agent des douanes le transporteur 2.4 Veuillez préciser ci-après les autres documents éventuels pouvant être exigés par l administration douanière de votre pays (par exemple facture commerciale, facture pro forma, déclaration d'exportation provisoire, licence d'exportation, etc.), ainsi que les renseignements supplémentaires à fournir pour importer des objets par la poste (p. ex. numéro de la position tarifaire). N'oubliez pas qu'une facture commerciale doit habituellement être jointe à la déclaration douanière lorsqu'une dépêche est envoyée par une entreprise à une autre entreprise ou à un individu. - Commercial Invoice/ Pro-forma Invoice - Licence

2 2.4.1 Veuillez préciser si des procédures doivent être incluses au même titre que les documents pour tenir compte des enregistrements électroniques des exportations et des importations. Par exemple, indiquez les procédures relatives aux importations de produits alimentaires qui doivent être enregistrées auprès de Food and Drug Administration (FDA). 2.5 Quelles sont les autorités habilitées à délivrer et à valider les documents visés sous 2.4 lorsque cela est nécessaire? Customs and Excise Department and other relevant Ministries or authorities such: Ministry of Commerce; Ministry of Industries, Mines, and Energy; and Ministry of Health etc. And it is up to the contract between buyers and sellers/suppliers. According current practice, n Government have been contracted with BIVAC International Co.,Ltd for Pre-shipment Inspection(PSI) service who helps in valuation and classification on imported goods and issuing Clean Report of Finding(ROF) before the arrival of the goods to. 2.6 Existent-ils des pays, des territoires et des dépendances qui n'exigent pas de déclarations douanières pour l'importation et l'exportation? Dans l'affirmative, veuillez les mentionner ci-après ainsi que les accords auxquels font référence ces arrangements: 3 Procédures douanières 3.1 Veuillez décrire brièvement la procédure de dédouanement utilisée pour les envois postaux. Si cette procédure varie selon le type de courrier, indiquez les différences: The owner/representative opens the parcels post in front of both customs and postal officers, and then customs officer will verify: If the customs value is less than 300USD, the declarant has to submit the Simplified Customs Declaration (Customs Declaration Form for non-commercial goods). If the customs value is or greater than 300USD, the declarant has to submit the Detailed Customs Declaration Form (SAD). If the parcels have no commercial value and said to be a gift, documents, etc, it is treated as normal postal items like mails, for instance, and will be released to the receiver s address without paying any customs duties or taxes. If the sum of customs duties and taxes in total is over 300USD, the Postal Customs will hand over to Customs Technique Office for determining the customs duties and taxes. 3.2 Quel est le rôle de l opérateur postal désigné dans la procédure de dédouanement? - Déclarant en douane - Transporteur - Chargée de vérifier le contenu des expéditions pour voir celle qui peuvent être admises sans formalités - Chargée d'ouvrir les envois - Chargée d'établir les déclarations lorsqu'il s'agit d'expéditions passibles de droits et de taxes - Chargée d'avancer le paiement à la douane des droits et des taxes - Chargée uniquement de remettre les envois à la douane - Autres 3.3 Quels sont les délais normaux pour le dédouanement des catégories des objets suivants (ces catégories sont définies dans les Directives pour la mainlevée immédiate de l'omd)? - Documents 0 minutes - Objets de faible valeur et non passibles de taxes 0 minutes - Objets de faible valeur et passibles de taxes 0 minutes - Objets de grande valeur 0 minutes 3.4 Veuillez indiquer toute exception à ce sujet (p. ex. dédouanement partiel ou inexistant les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés):

3 - Working day: Monday to Friday, plus Saturday morning (For EMS) - Day-off: Saturday, Sunday and public holiday (But staffs are assigned to stand-by all the time to facilitate express consignments 0nly at the Phnom Penh International Airport, Customs Office) 4 Seuils d'admission en franchise 4.1 Marchandises non passibles de droits de douane et de taxes Veuillez indiquer, le cas échéant, le seuil d'admission en franchise, en monnaie locale, pour: - les cadeaux 0 - les envois commerciaux 0 - les objets sans valeur commerciale 0 - les autres types d'importation Valeur maximale des marchandises importées par la poste Veuillez indiquer, le cas échéant, la valeur maximale, en monnaie locale, et les conditions d'importation des marchandises suivantes: - marchandises nécessitant une déclaration en douane officielle 0 - importations à des fins commerciales 0 - importations à des fins personnelles 0 5 Droits de douane et taxes postales 5.1 Indiquez brièvement la nature et la gamme des taux appliqués des droits de douane ainsi que d'autres taxes (p. ex. TVA/TPS) applicables aux importations: Droit ou taxe Customs Duties: Special Tax: VAT: Taux appliqués 0%, 7%, 15%, and 35% 0%, 4.55%, 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 33.33%, and 45% 10% 5.2 Quels autres frais peuvent être perçus pour le traitement ou le dédouanement du courrier (p. ex. frais de manutention ou de présentation à la douane)? Précisez leur montant en monnaie locale: Frais Minimum Maximum Montant en monnaie locale 5,000 Riels 16,000 Riels 5.3 Veuillez décrire brièvement les modes de paiement offerts aux clients pour l'acquittement des droits de douane et des taxes (espèces, chèque, carte de crédit, compte fiscal, etc.): Droits de douane - Cash - Cheque Frais - Cash - Cheque 5.4 Quelle est la procédure de distribution suivie pour les envois passibles de droits de douane (p. ex. retrait à la douane, distribution au destinataire, perception des droits de douane à la distribution, etc.)? At the times, when the goods are picked up by owner/representative at the Post Office or at any customs authorised office for clearing process of postal items. 5.5 Décrivez les conditions à remplir en cas de retour d'envois postaux passibles de droits, refusés ou non distribuables, s'il existe des exigences particulières à cet égard:

4 1- EMS: - For Letter Mail, will be returned to home country without charges, if it is not picked up by 14days. - For PO Box Mail, will be returned to home country without charges, if it is undeliverable by 2 months. 2- Parcels Post: It will be returned as required by the sender/owner and the cost will be responsible by the owner/sender. 3- Dutiable Items: If it is refused or undeliverable, it will be kept by customs and take action according n Law on Customs (Article 54, Chapter 9), and Ministerial Prakas No.109 (Proka 1) which is about Unclaimed Goods 5.6 Les entreprises et le grand public ont-ils accès aux informations portant sur la distribution et sur les taxes ou droits éventuels applicables à leurs envois destinés à être importés dans votre pays? Où et comment ces informations sont-elles disponibles? S'agit-il par exemple de sites Web avec base de données, de listes générales en ligne, d'un service de renseignement téléphonique ou d'un ouvrage? L'accès à ces informations est-il payant? Si oui, quel en est le montant (en monnaie locale) et le délai de paiement (p. ex. classification de plusieurs envois)? 6 Liste d'objets interdits et admis occasionnellement à l'importation par pays Il existe différents types d'interdictions applicables aux objets transmis par courrier international. Il y a les interdictions universelles concernant, par exemple, les drogues. Il y a aussi les interdictions propres à différents pays (lesquelles relèvent des réglementations nationales concernant l'importation). Il y a enfin les interdictions applicables par les services postaux des différents pays (elles concernent les marchandises dont l'importation est autorisée par la loi, mais interdite par la réglementation postale). Les interdictions et restrictions applicables aux envois postaux internationaux par pays figurent dans le Guide de l exportation postale de l UPU. Veuillez vérifier l actualité des données de votre pays. 6.1 Votre pays a-t-il publié des données le concernant dans le Guide de l exportation postale actuel? Si non, prévoyez-vous actuellement de vous d en publier? 6.2 Si aucune information complète concernant votre pays ne figure sur ladite liste, veuillez fournir ci-après des renseignements détaillés sur les interdictions et restrictions en vigueur dans votre pays (veuillez noter que cela de devrait pas inclure la liste des objets interdits de l UPU). Ces informations, qui permettront d assurer l acceptation correcte des envois, devront être publiées en temps utile dans le Guide de l exportation postale. Please refer to Sub-decree No.209 List of restricted and prohibited goods dated on 31 December 2007 for more details. 6.3 Indiquez ci-après les objets pour lesquels les destinataires doivent se conformer aux restrictions à l'importation ou à des conditions particulières (obtention d'une autorisation, quotas, etc.). Le cas échéant, veuillez préciser les conditions ou quotas applicables. Il convient de préciser le nom ainsi que le numéro de référence. Objets/marchandises admis conditionnellement (p.ex. armes à feu) - -Firearms: -Medicine: -Modern Arts, Statue: -Agricultural products and livestock: -ODS and Hazard Waste: Conditions d'admission ou quotas (p. ex. présentation d'une autorisation) - Ministry of Interior Must be attached with the customs permit - Ministry of Health - Ministry of Culture and Fine Arts - Ministry of Agriculture, Forestry and Fishery - Ministry of Environments. 7 Points de contact utiles 7.1 Veuillez indiquer ci-après l'adresse complète des responsables du dédouanement des envois postaux (avec leur adresse électronique et leurs numéros de téléphone et de télécopie) capables de répondre aux demandes de renseignements du public concernant les services des douanes ou les réglementations douanières applicables à des envois postaux, les titres des fonctionnaires des postes et des douanes responsables, les zones géographiques ou les pays exportateurs qui sont du ressort des bureaux de dédouanement qu'ils dirigent et tous renseignements concernant les heures auxquelles ces personnes peuvent être contactées. Vous pouvez citer une autorité nationale assumant ces responsabilités, si cela est plus approprié.

5 Agents douaniers: Nom : Titre : Adresse : Téléphone : Director #6-8,Noromdom Blvd, Phnom Penh (855) Télécopie : Courrier électronique : Autres : Operateur postal Nom : Titre : Adresse : Téléphone : Director Wat Phnom, corner of street 13 & 102 (855) Télécopie : Courrier électronique : Autres : Autres operateurs Nom : Titre : Adresse : Téléphone : Télécopie : Courrier électronique : Autres : B. Exportations 8 A l'exportation, préciser les documents devant être obligatoirement joints aux envois contenant des marchandises afin de satisfaire aux exigences de l administration douanière nationale des douanes en matière de contrôle des exportations et de remboursement des taxes et des droits de douane: For export, parcels must be supported by: - Invoice (Original copy) - Packing List - Master Air-way Bill According to n Law on Customs, Export goods must be declared and pay taxes by referring to the Customs Tariff. For Tax refund, Ministerial Prakas No. 108 Duties and Taxes Refund dated on 05 February 2007, said refunding of Duties and Taxes must be made under the provision of this Prakas based on each specific cases. 8.1 Veuillez indiquer les valeurs maximales imposées pour les marchandises devant être obligatoirement accompagnées de ces documents: - Commercial Invoice - Packing List - MAWB (Master Air-way Bill) - Other related documents as required 8.2 Y a-t-il des règles à suivre en matière de remboursement des taxes ou des droits de douane nationaux, comme la TVA ou la TPS? Dans l'affirmative, veuillez les expliquer brièvement:

6 1- The Customs and Excise Department is authorized to fully or partially refund customs import and export duties and taxes and other amounts that have been paid for the following reasons: (a). Any over-payment including cases resulting from administrative errors. (b). Imported goods that, before releasing from Customs, are found to be short, defective, damaged or spoiled, of inferior quality, and/ or goods that being re-exported or destroyed under customs supervision, even though they are already released from Customs, or where there is a change in customs regime after payment of duty (for instance goods are diverted to an exempt purpose or importer). (c). Excess payment resulting from a decision of the competent appeal authority as prescribed provided in article 24 of the Law on Customs or by the competent court. Competent appeal authorities include the Director General of the Customs and Excise Department as the first level of appeal, and the Customs Tariff Committee as the second level. 2- Duty and taxes paid on imported raw materials which directly used in the production or manufacture of goods in for exportation to other countries, these will be paid by the government. The refund must in all cases be authorized in advance by the Ministry of Economy and Finance in response to a request from the Customs and Excise Department. 3- Refunding provided under the provision of article 1(a), should be carried out under the following terms and conditions: (d). The request for the refunding should be made in writing form and submitted to the Customs and Excise Department enclosed with necessary documents, including an appropriate copy of the original customs declaration, receipt for payment of customs duty and taxes, bill of lading/ cargo manifest, report of goods examination (showing condition of damaged spoiled or inferior quality goods), destruction certificate signed by customs officials, export declaration certified by customs, transit documents and so on. (e). The request for refunding should be made within one year, from the date of registration of the import customs declaration, or within one year of the decision of a competent appeal authority or competent court. 4- Refund under the provision of article 2 above will only be authorized on the condition that the manufactured or produced goods are exported within one year from the registration date of the import declaration for the raw materials, used in the production of those exported goods, imported with duty and tax paid. 8.3 Concernant l'exportation, indiquez les documents devant accompagner es marchandises. Précisez également dans quelles circonstances ces documents sont exigés: - Commercial Invoice, Packing List, AWB - Certificate of Origin - Certificate of Quality - Certificate of Phytosanitary - Authorization from relevant Ministries. 9 La douane est-elle présente dans vos bureaux d'échange de départ pour valider les documents douaniers? 10 Votre administration douanière applique-t-elle les restrictions des Nations Unies à l'égard des pays soumis à un embargo? 10.1 Y a-t-il des objets que votre pays n'a pas le droit d'exporter, excepté les objets que les Nations Unies prescrivent de ne pas exporter vers les pays soumis à un embargo? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les conditions particulières sous-tendant cet empêchement (quotas saisonniers, CITES, etc.): Ammunition or explosive material, etc. Please refer to Sub-decree No.209 List of restricted and prohibited goods dated on 31 December 2007, or visit the Customs' website address: Veuillez indiquer ci-après tout autre renseignement utile pour l'exportation des marchandises au départ de votre pays: Troisième partie - Section réservée à la politique portant sur les questions douanières et opérationnelles 11 Coordonnées opérationnelles générales 11.1 Veuillez indiquer, pour chacun de vos centres de dédouanement postaux, les zones géographiques ou pays exportateurs pour lesquels ils sont désignés comme bureaux de dédouanement: Centre de dédouanement Phnom Penh City, Zone géographique/pays exportateurs

7 1- Ministry of Post and Telecommunication 2- Customs and Excise Phnom Penh International Airport Office (Cargo Terminal) 11.2 Veuillez indiquer ci-après l'adresse (avec adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopie du service) et les coordonnées de la personne responsable des questions douanières au sein de votre administration (fonction de la personne, pas de nom): Customs Excise Department #06-08, Norodom Blvd, Khan Daun Penh. Phnom Penh. Tel: (855) Fax: (855) Website: Veuillez indiquer ci-après l'adresse (avec adresse électronique et numéros de téléphone et de télécopie du service) et les coordonnées de la personne responsable de la sécurité postale au sein de votre opérateur postal désigné (fonction de la personne, pas de nom): Ministry of Posts and Telecommunications Wat Phnom, Corner of Street 13&102 Tel: (855) / (855) Fax: (855) Website: Veuillez indiquer ci-après l adresse, l adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie de la personne responsable des questions postales au sein de votre administration douanière (fonction de la personne, pas de nom): Customs Excise Department #06-08, Norodom Blvd, Khan Daun Penh. Phnom Penh. Tel: (855) Fax: (855) Website: Veuillez indiquer ci-après l adresse, l adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie des centres chargés du contrôle du traitement du courrier, en précisant la compétence territoriale à laquelle ils dépendent: Ministry of Posts and Telecommunications Wat Phnom, Corner of Street 13&102 Tel: (855) / (855) Fax: (855) Website: Veuillez indiquer ci-après l adresse, l adresse électronique et les numéros de téléphone et de télécopie de la personne responsable des «autres» catégories en matière de dédouanement, (telles que l'agence américaine FDA, l'agence australienne AQIS, etc.): HEAN VANNAK Customs Excise Department #06-08, Norodom Blvd, Khan Daun Penh. Phnom Penh. Tel: (855) Fax: (855) or Website: 12 Protocole d'accord entre les postes et les douanes 12.1 L administration douanière et l opérateur postal désigné de votre pays ont-ils signé un protocole d'accord? Dans l'affirmative, ce protocole a-t-il été établi suivant le modèle proposé par l'upu ou suivant les exigences locales? 12.2 Si votre protocole d'accord diffère du modèle proposé par l'upu, veuillez en décrire les principaux éléments ou en fournir un résumé, dans un document séparé: 12.3 Si un tel protocole d accord existe, contient-il des prescriptions en matière d exécution du service pour les envois postaux devant être vérifiés ou inspectés par la douane (c est-à-dire l imposition d un délai dans lequel les envois doivent être inspectés et libérés)? Dans l'affirmative, veuillez préciser sur quoi portent ces prescriptions (heures, jours, catégories de courrier concernées, etc.):

8 13 Relations entre les postes et les douanes 13.1 Indiquez la nature ou la structure des services qui correspondent le mieux aux pratiques des parties concernées en matière d'inspection, de taxation, de prise en charge et de mainlevée des envois postaux entrants, en cochant la case appropriée: a) L opérateur postal désigné est autorisée à effectuer les formalités douanières concernant les marchandises pour le compte du destinataire ou de l'expéditeur. b) La douane a donné à l opérateur postal désigné le statut d'entité responsable de la comptabilité. c) L opérateur postal désigné est compétente pour distinguer les envois passibles de droits de ceux qui ne le sont pas au moment de leur entrée dans le pays. d) L'opérateur postal désigné exécute sous contrat ou sur la demande de l'administration des douanes les opérations administratives et physiques pendant l'inspection des envois. e) L'opérateur postal désigné est habilité à designer des responsables postaux pour l'inspection, la taxation, la classification et la mainlevée des envois postaux entrants. f) L'opérateur postal désigné est habilité à percevoir les droits de douane pour le compte de l administration douanière. 14 Agences douanières responsables du dédouanement des envois postaux (résolution C 49/2008) Si des envois de la poste aux lettres doivent être présentés à une agence frontalière séparée des douanes, veuillez indiquer ci-après les informations nécessaires. Noms et les abréviations de ces agences, telles qu elles sont définies dans la législation nationale concernant le dédouanement des envois de la poste aux lettres. Compétences et l étendue des pouvoirs des agences frontalières, telles qu elles sont définies dans la législation nationale. Numéros de téléphone et les adresses postale et électronique des agences frontalières. Horaires de travail des agences frontalières. Liens vers les sites Web des organes chargés du dédouanement des envois de la poste aux lettres aux frontières nationales. 15 Autres renseignements utiles 15.1 Veuillez indiquer d'autres sources d'informations générales concernant les administrations postales et douanières, telles que des adresses Internet, des fonctionnaires d'ambassades ou des agents de liaison chargés du traitement des demandes, etc. Customs Excise Department #06-08, Norodom Blvd, Khan Daun Penh. Phnom Penh. Tel: (855) Fax: (855) Website: Ministry of Posts and Telecommunications Wat Phnom, Corner of Street 13&102 Tel: (855) / (855) Fax: (855) Website: 16 Importations 16.1 Les pratiques prescrites dans l'annexe spécifique J.2 de la Convention de Kyoto révisée sont-elles, en général, suivies? 16.2 Sinon, veuillez préciser quelles sont les pratiques qui ne sont pas suivies: -

9 Since Customs and Excise Department is not a contracting party to RKC, but most of the format had been applied follow by the format of RKC. 17 Les dispositions contenues dans les Directives pour la mainlevée immédiate de l'omd sont-elles, en général, appliquées? 17.1 Sinon, veuillez préciser quelles sont les dispositions qui ne sont pas appliquées: 18 Exportations 18.1 Votre opérateur postal désigné valide-t-il aux guichets de poste les documents d'exportation accompagnant les envois remis par les expéditeurs? 18.2 Votre opérateur postal désigné se charge-t-il de remettre à la douane les envois destinés à l'exportation 18.3 Les envois destinés à l'exportation font-ils l'objet d'une comptabilité détaillée? Dans l'affirmative, cette comptabilité est-elle fondée sur la valeur du contenu des envois? Veuillez préciser, le cas échéant: 18.4 L opérateur postal désigné est-il en mesure de faire un tri des envois avant que ceux-ci soient présentés à la douane pour l'exportation? 18.5 Vos bureaux d'échange de départ sont-ils séparés des bureaux d'échange d'arrivée? Dans l'affirmative, la douane affecte-elle des agents aux deux types de bureaux? 18.6 Si vous avez passé un protocole d'accord avec la douane, celui-ci contient-il des prescriptions en matière d'exécution pour les envois destinés à l'exportation devant être vérifiés ou inspectés par la douane? 18.7 Veuillez décrire brièvement toute mesure prise pour mieux faire respecter les dispositions relatives aux déclarations en douane CN 22 et CN 23, aussi bien dans le domaine de l'importation que de l'exportation. On importation, please see page 8 above, 3.1 Customs Procedure On Export customs officer will do physical inspection or screening through X-Ray machine.

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

b) pour la comptabilité des colis postaux? 0

b) pour la comptabilité des colis postaux? 0 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Disposições de Aplicação do Código Aduaneiro Comunitário ANEXOS ANEXO 104

Disposições de Aplicação do Código Aduaneiro Comunitário ANEXOS ANEXO 104 ANEXOS 741 743 FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR FACILITER L EXPORTATION TEMPORAIRE DES MARCHANDISES EN- VOYÉES D UN PAYS DANS UN OUTRE POUR TRANSFORMATION, OUVRAISON OU RÉPARATION I RENSEIGNEMENTS À FOURNIR

Plus en détail

BJ - Benin BJA. Recueil des colis postaux en ligne Office des postes et télécom. Benin

BJ - Benin BJA. Recueil des colis postaux en ligne Office des postes et télécom. Benin Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 30 1.2 Colis-avion (kg) 30 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION

Postal Imports Remission Order. Décret de remise visant les importations par la poste CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Postal Imports Remission Order Décret de remise visant les importations par la poste SI/85-181 TR/85-181 Current to September 27, 2015 À jour au 27 septembre 2015 Published

Plus en détail

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles

General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles. Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 106 Apparel Goods or Other Textile Articles Licence générale d importation n o 106 vêtements ou autres articles textiles SOR/97-170 DORS/97-170

Plus en détail

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 19 Licence générale d importation no 19 SOR/78-384 DORS/78-384 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1

b) pour la comptabilité des colis postaux? 1 Deuxième partie: section réservée au client Conditions générales d'importation 1 Catégories d'envois passibles de droits de douane Veuillez noter que certains pays n'autorisent pas que des marchandises

Plus en détail

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software

General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Export Permit No. Ex. 18 Portable Personal Computers and Associated Software Licence générale d exportation n o Ex. 18 Ordinateurs personnels portatifs et logiciels

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

SG - Singapore. Recueil des colis postaux en ligne SINGAPORE POST LIMITED SGA

SG - Singapore. Recueil des colis postaux en ligne SINGAPORE POST LIMITED SGA Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 30 1.2 Colis-avion (kg) 30 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China)

Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Origin Regulations (Safeguard Measures in Respect of the People s Republic of China) Règlement sur l origine (mesures de sauvegarde visant la République populaire de Chine)

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

Corded Window Covering Products Regulations. Règlement sur les couvrefenêtres. Current to February 3, 2016. À jour au 3 février 2016

Corded Window Covering Products Regulations. Règlement sur les couvrefenêtres. Current to February 3, 2016. À jour au 3 février 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Corded Window Covering Products Regulations Règlement sur les couvrefenêtres à cordon SOR/2009-112 DORS/2009-112 À jour au 3 février 2016 Published by the Minister of

Plus en détail

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations. Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations Règlement sur les règles d origine (tarif de la nation la plus favorisée) SOR/98-33 DORS/98-33 Current to September

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

GN - Guinea GNA. Recueil des colis postaux en ligne Office de la Poste Guinéenne (OPG)

GN - Guinea GNA. Recueil des colis postaux en ligne Office de la Poste Guinéenne (OPG) Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 30 1.2 Colis-avion (kg) 30 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron Diane Caron Objet: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter - E.pdf; RNB - UOG Program Registration letter - F.pdf; RNB Registration

Plus en détail

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008. RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY ARCHIVES ACT LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES REGULATIONS R-026-2008 In force May 1, 2008 RÈGLEMENT SUR LES ARCHIVES R-026-2008 En vigueur le 1 er mai 2008 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

LI - Liechtenstein LIA. Recueil des colis postaux en ligne Liechtenstein Post Corp.

LI - Liechtenstein LIA. Recueil des colis postaux en ligne Liechtenstein Post Corp. Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 30 1.2 Colis-avion (kg) 30 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982. Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes CONSOLIDATION

Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982. Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Satellites and Satellite Subsystems Remission Order, 1982 Décret de remise de 1982 sur les satellites et leurs sous-systèmes SI/82-229 TR/82-229 Current to October 27,

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * ***

* * * * * * * * * * * * * * * * * *** RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Origine : Demande de renseignements n o 1 en date du 19 août 2010 Demandeur : Association pétrolière et gazière du Québec Référence : (i) Gaz Métro-1,Document

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 9 CHAPITRE 9 An Act to

Plus en détail

CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST APPLICATION FORM : BABEL MED MUSIC 2015 BP 30025

CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST APPLICATION FORM : BABEL MED MUSIC 2015 BP 30025 DATE LIMITE DE DEPOT : SUBMISSION DEADLINE : LES CANDIDATS SERONT INFORMES DE LA DECISION DU C TE DE PROGRAMATION A PARTIR DU : CANDIDATES WILL BE INFORMED OF THE PROGRAMATION TEAM DECISION AFTER : 14

Plus en détail

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch.

Décret de remise pour l eau-de-vie détruite. Spirit Destruction Remission Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Spirit Destruction Remission Order Décret de remise pour l eau-de-vie détruite C.R.C., c. 793 C.R.C., ch. 793 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Published

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

GUIDE POUR LES OPERATEURS BURUNDI VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS AVANT EXPEDITION(PCA)

GUIDE POUR LES OPERATEURS BURUNDI VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS AVANT EXPEDITION(PCA) GUIDE POUR LES OPERATEURS BURUNDI VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PRODUITS AVANT EXPEDITION(PCA) Ce document a été préparé dans le cadre des exportations vers le Burundi Date d émission : 20/02/2014

Plus en détail

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE CORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE EUROPEAN ORGANIZATION FOR NUCLEAR RESEARCH L a b o r a t o i r e E u r o p é e n p o u r l a P h y s i q u e d e s P a r t i c u l e s E u r o p e a

Plus en détail

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012 Nathalie Télénis De: Diane Caron Envoyé: 18 février 2014 15:12 À: Nathalie Télénis Objet: TR: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter

Plus en détail

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes)

Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Accountable Travel and Moving Advance Regulations (Canadian Forces) Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) C.R.C.,

Plus en détail

Tariff of Fees of Shipping Masters. Tarif de droits des enrôleurs. Current to December 22, 2015. À jour au 22 décembre 2015

Tariff of Fees of Shipping Masters. Tarif de droits des enrôleurs. Current to December 22, 2015. À jour au 22 décembre 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Tariff of Fees of Shipping Masters C.R.C., c. 1495 C.R.C., ch. 1495 À jour au 22 décembre 2015 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

BABEL MED MUSIC 29-31 MARS / MARCH 2012 CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM BABEL 2012

BABEL MED MUSIC 29-31 MARS / MARCH 2012 CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM BABEL 2012 BABEL MED MUSIC 29-31 MARS / MARCH 2012 CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM BABEL 2012 DATE LIMITE DE DEPOT DES CANDIDATURES SUBMISSION DEADLINE LES CANDIDATS SERONT INFORMES DE LA DECISION

Plus en détail

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE

LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE JUDICATURE ACT FEES AND ALLOWANCES REGULATIONS R-031-96 In force April 1, 1996 LOI SUR L ORGANISATION JUDICIAIRE RÈGLEMENT SUR LES HONORAIRES DROITS ET INDEMNITÉS R-031-96 er En vigueur le 1 avril 1996

Plus en détail

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 S-204 S-204 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-204 S-204 First Session, Forty-second Parliament, Première session, quarante-deuxième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-204 PROJET DE LOI S-204 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

BABEL MED MUSIC 24 > 26 MARS MARCH 2011 CANDIDATURES ARTISTES ARTIST S APPLICATION FORM FORUM DES MUSIQUES DU MONDE / WORLD MUSIC FORUM

BABEL MED MUSIC 24 > 26 MARS MARCH 2011 CANDIDATURES ARTISTES ARTIST S APPLICATION FORM FORUM DES MUSIQUES DU MONDE / WORLD MUSIC FORUM BABEL MED MUSIC FORUM DES MUSIQUES DU MONDE / WORLD MUSIC FORUM 24 > 26 MARS MARCH 2011 CANDIDATURES ARTISTES ARTIST S APPLICATION FORM CANDIDATURES ARTISTES / ARTIST S APPLICATION FORM DATE LIMITE DE

Plus en détail

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY

USA INFUSION RETURNED GOODS POLICY Infusion Returned Goods Policy Table of Contents USA Direct Customers Page 1 3 USA Distributor customers Page 3 Canada Direct customers Page 4-5 Canadian French version Page 5-7 CareFusion Solutions, LLC

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL A BY-LAW CONCERNING THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER En vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B.

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

Appel à candidatures DJ ou VJ pour Visa For Music 2014 Call for applications DJ or VJ to Visa For Music 2014

Appel à candidatures DJ ou VJ pour Visa For Music 2014 Call for applications DJ or VJ to Visa For Music 2014 Appel à candidatures DJ ou VJ pour Visa For Music 2014 Call for applications DJ or VJ to Visa For Music 2014 Visa for Music, le premier marché de musique pour l Afrique et le Moyen-Orient, tiendra sa 1ère

Plus en détail

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-217 S-217 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

VN - Vietnam VNA. Recueil des colis postaux en ligne Vietnam Post (VNPost)

VN - Vietnam VNA. Recueil des colis postaux en ligne Vietnam Post (VNPost) Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 30 1.2 Colis-avion (kg) 30 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

Recueil des colis postaux en ligne Service «Poste Vaticane» VA - Holy See (Vatican City State) VAA

Recueil des colis postaux en ligne Service «Poste Vaticane» VA - Holy See (Vatican City State) VAA Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 20 1.2 Colis-avion (kg) 20 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly

ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON. First Session of the Thirty-third Legislative Assembly LEGISLATIVE ASSEMBLY OF YUKON First Session of the Thirty-third Legislative Assembly ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU YUKON Première session de la trente-troisième Assemblée législative BILL NO. 46 ACT TO AMEND

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE (La Haye, le 29 mai 1993) Notification

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

AZ - Azerbaijan AZA. Recueil des colis postaux en ligne SARL "Azerpost" Départ du bureau de douane/départ du bureau d'échange de destination

AZ - Azerbaijan AZA. Recueil des colis postaux en ligne SARL Azerpost Départ du bureau de douane/départ du bureau d'échange de destination Recueil des colis postaux en ligne Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 50 1.2 Colis-avion (kg) 50 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

GROUP 3(e) - BASIC DOCUMENTATION. Inventory of Various Non-Tariff Barriers UNITED STATES. Supplement

GROUP 3(e) - BASIC DOCUMENTATION. Inventory of Various Non-Tariff Barriers UNITED STATES. Supplement RESTRICTED GENERAL AGREEMENT ON gn/31/do^io/ma.iô/suppi.i O July 1975 TARIFFS AND TRADE Special Distribution Multilateral Trade Negotiations GROUP 3(e) - BASIC DOCUMENTATION Inventory of Various Non-Tariff

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

PRACTICAL QUESTIONS / 2015. www.peugeot-openeurope.com

PRACTICAL QUESTIONS / 2015. www.peugeot-openeurope.com PRACTICAL QUESTIONS / 2015? www.peugeot-openeurope.com CONTENTS / 2015 PRACTICAL INFORMATION------------------------ 4 HOW TO EXTEND YOUR CONTRACT 4 HOW TO RETURN YOUR VEHICLE 5 HOW TO RETURN YOUR VEHICLE

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26

An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act. Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick CHAPTER 26 CHAPITRE 26 2003 CHAPTER 26 CHAPITRE 26 An Act to Amend the New Brunswick Income Tax Act Assented to April 11, 2003 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20

A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au : 02 752 76 20 Numéro(s) de compte FedEx Express : Veuillez compléter l annexe A si la société dispose de plusieurs numéros de compte et/ou implantations. A : FedEx Express Belgique CE 300/2008 A retourner par fax au

Plus en détail

PLEASE NOTE. For more information concerning the history of these regulations, please see the Table of Regulations.

PLEASE NOTE. For more information concerning the history of these regulations, please see the Table of Regulations. PLEASE NOTE This document, prepared by the Legislative Counsel Office, is an office consolidation of this regulation, current to December 14, 2013. It is intended for information and reference purposes

Plus en détail

BOURSE DU FONDS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE RENNES

BOURSE DU FONDS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE RENNES Institut d Etudes Politiques de Rennes Service des Relations Internationales 104 Bd de la Duchesse Anne 35700 Rennes France Tél : + 33 2 99 84 39 18 Fax : + 33 2 99 84 39 50 BOURSE DU FONDS DE SOLIDARITE

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE R-140-98 En vigueur le 1 er novembre 1998

RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE R-140-98 En vigueur le 1 er novembre 1998 FAMILY LAW ACT FAMILY LAW FORMS REGULATIONS R-140-98 In force November 1, 1998 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY LOI SUR LE DROIT DE LA FAMILLE RÈGLEMENT SUR LES FORMULES RELATIVES AU DROIT DE LA FAMILLE R-140-98

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Certificate of Incorporation Certificat de constitution

Certificate of Incorporation Certificat de constitution Request ID: 017562932 Province of Ontario Date Report Produced: 2015/04/27 Demande n o : Province de l Ontario Document produit le: Transaction ID: 057430690 Ministry of Government Services Time Report

Plus en détail

Expéditions internationales : mode d emploi pour compléter vos factures commerciales

Expéditions internationales : mode d emploi pour compléter vos factures commerciales Expéditions internationales : mode d emploi pour compléter vos factures commerciales Grâce à notre expertise en courtage et à la logistique UPS, exporter n aura plus de secrets pour vous. Remplir un formulaire

Plus en détail

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION

Air Transportation Tax Order, 1995. Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Air Transportation Tax Order, 1995 Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien SOR/95-206 DORS/95-206 Current to August 30, 2015 À jour au 30 août 2015 Published by

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

CEFTA Tariff Preference Regulations. Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015

CEFTA Tariff Preference Regulations. Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION CEFTA Tariff Preference Regulations Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) SOR/2009-200 DORS/2009-200 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Last

Plus en détail

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION

Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit. Infant or Person of Unsound Mind Payment Order CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Infant or Person of Unsound Mind Payment Order Ordonnance sur le paiement à un enfant ou à une personne qui n est pas saine d esprit C.R.C., c. 1600 C.R.C., ch. 1600 Current

Plus en détail

SECTION IV NOTICES AND INFORMATION OF A GENERAL CHARACTER NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

SECTION IV NOTICES AND INFORMATION OF A GENERAL CHARACTER NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 30 Sep/sep 2004 PCT Gazette Section IV Gazette du PCT 22963 SECTION IV NOTICES AND INFORMATION OF A GENERAL CHARACTER NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL Page Contracting States States Party

Plus en détail

Instructions pour la facturation fret à partir du 01.05.2014

Instructions pour la facturation fret à partir du 01.05.2014 Page 1 de 5 ZFS/PF Q 920 Freight Calculation & Accounting Instructions pour la facturation fret à partir du 01.05.2014 (Facture et transport redevables par BASF SE ou autre société du groupe) Les instructions

Plus en détail

CH - Switzerland CHA. Recueil des colis postaux en ligne La Poste Suisse

CH - Switzerland CHA. Recueil des colis postaux en ligne La Poste Suisse Service de base 1 Limite de poids maximale 1.1 Colis de surface (kg) 30 1.2 Colis-avion (kg) 30 2 Dimensions maximales admises 2.1 Colis de surface 2.1.1 2m x 2m x 2m (ou 3m somme de la longueur et du

Plus en détail

3 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: (Conv., art. 14, art. RL 121.2). Non

3 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: (Conv., art. 14, art. RL 121.2). Non Monnaie : Pound Services de base Système de classification du courrier (Conv., art. 13.3; Règl., art. RL 120) 1 Basé sur la vitesse de traitement des envois (Règl., art. RL 120.2): 1.1 Envois prioritaires

Plus en détail

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6

Réglementation. Import/Export CHAPITRE 6 CHAPITRE 6 Réglementation Import/Export Dans ce chapitre: Rubriques / pages Prescriptions du Traité/ 187 Mesures Législatives et Administratives / 191 Conformité / 194 Diffusion / 196 Programme d Assistance

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

Guide du Business France et Antilles françaises

Guide du Business France et Antilles françaises Guide du Business France et Antilles françaises Coordonnées Numéro de téléphone: 0800.901351 (français) Numéro de téléphone Antilles françaises: +1.801.816.8250 Horaire du centre d appels Les agents français

Plus en détail

Diplomatic Motor Vehicle Diversion Remission Order. Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques

Diplomatic Motor Vehicle Diversion Remission Order. Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Diplomatic Motor Vehicle Diversion Remission Order Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques SI/78-162 TR/78-162 Current to January

Plus en détail

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION

General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use. Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 13 Beef and Veal for Personal Use Licence générale d importation n O 13 bœuf et veau pour usage personnel SOR/95-43 DORS/95-43 Current to June

Plus en détail

État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c )

État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c ) Statement of Registered Party État de l'actif et du passif Assets and Liabilities [372] d'un parti enregistré [372] Declaration 372(2)(c ) Déclaration 372(2)c ) REGISTERED PARTY'S INFORMATION COORDONNÉES

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

Rare Boat Show 2011 Riva Club de France. BULLETIN D INSCRIPTION - Registration form :

Rare Boat Show 2011 Riva Club de France. BULLETIN D INSCRIPTION - Registration form : A retourner - To be retuned avant le 15 Mai 2011 - before May 15 th 2011 Rare Boat Show/Alexandre Latscha 20, avenue de la Maveria - 74000 ANNECY France. Email : info@rivaclubdefrance.com Fax : +33 (0)

Plus en détail

3 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: (Conv., art. 14, art. RL 121.2). Non

3 Classification des envois de la poste aux lettres selon leur format: (Conv., art. 14, art. RL 121.2). Non Monnaie : Francs Services de base Système de classification du courrier (Conv., art. 13.3; Règl., art. RL 120) 1 Basé sur la vitesse de traitement des envois (Règl., art. RL 120.2): 1.1 Envois prioritaires

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA )

FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) School of Communication Arts & Digital Marketing Genève FICHE D INSCRIPTION / ENROLMENT FORM CREA Ecole de création en communication SA ( ci-après CREA ) / ( hereby CREA ) MASTER EN MARKETING DU LUXE M1

Plus en détail

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION ACT ABORIGINAL CUSTOM ADOPTION RECOGNITION REGULATIONS R-085-95 In force September 30, 1995 LOI SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ADOPTION SELON LES COUTUMES AUTOCHTONES

Plus en détail

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY

PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007. RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY PHARMACY ACT LOI SUR LA PHARMACIE PHARMACY REGULATIONS R-018-2007 In force April 2, 2007 RÈGLEMENT SUR LA PHARMACIE R-018-2007 En vigueur le 2 avril 2007 INCLUDING AMENDMENTS MADE BY MODIFIÉ PAR This consolidation

Plus en détail

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées) SOR/99-273 DORS/99-273 Published by the Minister of Justice at

Plus en détail

GROUND SHIPMENT BILL OF LADING CONNAISSEMENT POUR ENVOI PAR VOIE DE SURFACE

GROUND SHIPMENT BILL OF LADING CONNAISSEMENT POUR ENVOI PAR VOIE DE SURFACE GROUND SHIPMENT BILL OF LADING CONNAISSEMENT POUR ENVOI PAR VOIE DE SURFACE INSTRUCTIONS According to the Canadian Transportation of Dangerous Goods Act/ Regulations guideconformément à la loi/guide de

Plus en détail

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION DNA Data Bank Advisory Committee Regulations Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques SOR/2000-181 DORS/2000-181 Current to October

Plus en détail

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012

Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada. Séminaire des délégués commerciaux. Mardi, 29 mai 2012 Initiation aux activités d importation de marchandises au Canada Séminaire des délégués commerciaux Mardi, 29 mai 2012 Partenaires de la chaîne commerciale Importateurs Courtiers en douane Transporteurs

Plus en détail