Retour au menu MinJustice

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Retour au menu MinJustice"

Transcription

1 Retour au menu MinJustice TABLE DES MATIERES Pages ORDONNANCE N du 18 août portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière. TITRE PREMIER Principes généraux du régime des douanes. Articles du code CHAPITRE PREMIER : Définition de la législation et de la réglementation douanière. 1 à 3 CHAPITRE II : Généralités. 4 à 6 CHAPITRE III : Tarifs. Section I. Tarifs des droits de douanes... 7 à 9 Section II. Tarifs des droits et taxes fiscaux Section III. Dispositions communes CHAPITRE IV : Pouvoirs généraux du Gouvernement. Section III. Pouvoirs divers : 1 er : Restrictions d entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement : Octroi de la clause transitoire CHAPITRE V : Conditions d application des tarifs. Section I. 1 e r : Généralités : Remboursement des droits et taxes bis Section II. Espèce des marchandises : 1 er : Définition, assimilation et classement : : Réclamations contre les décisions d assimilation et de classement à 22 Section III. Origine des marchandises Section IV. Valeur des marchandises 1 er : A l importation : A l exportation Section V. Poids des marchandises CHAPITRE VI : Prohibitions. Section I. Généralités Section II. Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d origine à 29 CHAPITRE VII : Contrôle du commerce extérieur et des changes. 30 TITRE II : Organisation et fonctionnement du service des douanes. CHAPITRE PREMIER : Champs d action du service des douanes. 31 à 33 CHAPITRE II : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. 34 à 40

2 Articles du code CHAPITRE III : Pouvoirs des agents des douanes. Section I. Droit de visite des marchandises des moyens de transport et des personnes à 44 Section II. Visites domiciliaires Section III. Droit de communication particulier au service des douanes Section IV. Contrôle douanier des envois par la poste Section V. Présentation des passeports TITRE III : Conduite des marchandises en douane. CHAPITRE PREMIER : Importation. Section I. Transport par mer : 1 e r : Généralités à 55 2 : Relâches forcées et 57 3 : Marchandises sauvées des naufrages, Epaves et 59 Section II. Transports par la voie aérienne à 64 CHAPITRE II : Exportation 65 TITRE IV : Opérations de dédouanement. CHAPITRE PREMIER : Déclaration en détail. Section I. Caractère obligatoire de la déclaration en détail et 67 Section II. Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail : Commissionnaires en douanes à 76 CHAPITRE II : Forme, énonciation et enregistrement des déclarations en détail. 77 à 82 CHAPITRE III : Vérification des marchandises. Section I. Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises Section II. Règlement des contestations portant sur l espèce, l origine ou la valeur des marchandises Section III. Application des résultats de la vérification CHAPITRE IV : Liquidation et acquittement des droits et taxes. Section I. Liquidation des droits et taxes Section II. Paiement au comptant Section III. Crédit des droits et taxes Section IV. Fiscalisation PIP et Hors PIP bis CHAPITRE V : Enlèvement des marchandises. Section I. Règles générales Section II. Crédit enlèvement... 96

3 Articles du code Section III. Embarquement et conduite à l étranger des marchandises destinées à l exportation à 101 TITRE V : Régimes douaniers suspensifs et exportations temporaires. CHAPITRE PREMIER : Régime général des acquits-à-caution CHAPITRE II : Transport avec emprunt de la mer 109 CHAPITRE III : Transit Section I. Dispositions générales Section II. Transit ordinaire Section III. Expédition d un premier bureau de douane sur un deuxième après déclaration sommaire Section IV. Transit international CHAPITRE IV : Entrepôt de douane Section I. Marchandises admissibles en entrepôt et marchandises exclues de l entrepôt 1 er : Marchandises admissibles en entrepôt : Marchandises exclues de l entrepôt Section II. Entrepôt réel : 1er : Concession de l entrepôt réel : Construction et installation de l entrepôt réel : Surveillance de l entrepôt réel : Séjour des marchandises en entrepôt réel et manipulations autorisées : Marchandises restant en entrepôt réel à l expi-ration des délais Section III. Entrepôt spécial : 1 er : Ouverture de l entrepôt spécial : Séjour des marchandises en entrepôt spécial Section IV. Entrepôt fictif : 1 er : Etablissement de l entrepôt fictif : Séjour des marchandises en entrepôt fictif et manipulations autorisées Section IV bis. Entrepôt industriel : 139 bis Section V. Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts CHAPITRE V : Admission temporaire CHAPITRE VI : Drawbacks. 151 CHAPITRE VII : Exportation temporaire. 152 CHAPITRE VIII : Importation et exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs Section I. Importation temporaire Section II. Exportation temporaire CHAPITRE IX : Usines exercées. 155 bis

4 Articles du code CHAPITRE X : Zone Franche Industrielle. 155 ter TITRE VI : Dépôt de douane. CHAPITRE PREMIER : Constitution des marchandises en dépôt CHAPITRE II : Vente des marchandises en dépôt TITRE VII : Opérations privilégiées. CHAPITRE PREMIER : Admission en franchise. 163 à 163 ter CHAPITRE II : Avitaillement des navires. et des aéronefs. Section I. Dispositions spéciales aux navires Section II. Dispositions spéciales aux aéronefs 169 TITRE VIII : Circulation et détention des marchandises à l intérieur du territoire douanier. CHAPITRE PREMIER : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes. Section I. Circulation des marchandises Section II. Détention des marchandises CHAPITRE II : Règles spéciales applicables sur l ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. 173 TITRE IX : Taxes diverses perçues par la douane. CHAPITRE PREMIER : Taxe d importation CHAPITRE II : Droit d accises CHAPITRE III : Droits de sortie. 179 CHAPITRE IV : Taxe sur la Valeur Ajoutée. 180 CHAPITRE V : Droit de navigation CHAPITRE VI : Péages CHAPITRE VII : Autres droits et taxes ter

5 TITRE X : Contentieux. Articles du code CHAPITRE PREMIER : Définition des infractions douanières. 189 CHAPITRE II : Constatations des infractions douanières. Section I. Constatation par procès-verbal de saisie : 1 er : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants : Formalités générales relatives à la rédaction des procèsverbaux de saisie à : Formalités relatives à quelques saisies particulières... A. Saisie portant sur le faux et sur l altération des expéditions B. Saisies à domicile C. Saisies sur les navires et bateaux pontés D. Saisies en dehors du rayon : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie Section II. Constatation par procès-verbal de constat 200 Section III. Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat : 1 er : Timbre et enregistrement : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale CHAPITRE III : Poursuites. Section I. Dispositions générales Section II. Poursuite par voie de contrainte : 1 er : Emploi de la contrainte : Titres Section III. Extinction des droits de poursuite et de répression : 1 er : Transaction : Prescription de l action : Prescription des droits particuliers de l Adminis-tration et des redevables A. Prescription contre les Redevables B. Prescription contre l Administration 220 C. Cas où les prescriptions de courte durée n ont pas lieu CHAPITRE IV : Procédure devant les tribunaux. Section I : Tribunaux compétents en matière de douane : 1 er : Compétence d attribution : Compétence territoriale Section II. Procédure devant les juridictions civiles : 1 er : Citation à comparaître : Jugement : Appel des jugements rendus par les tribunaux : Signification des jugements et autres actes de procédure Section III. Procédure devant les juridictions répressives Section IV. Pourvois en cassation Section V. Dispositions diverses : 1 er : Règles de procédure communes à toutes les instances : A. Instruction et frais B. Exploits : Défenses faites aux juges

6 Articles du code 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d infractions douanières : A. Preuves de non-contravention B. Action en garantie C. Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties D. Revendications des objets saisis 241 E. Fausses déclarations : Caractère juridique des amendes et confiscation 242 bis CHAPITRE V : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière. Section I. Sûretés garantissant l exécution :... 1 er : Droit de rétention : Privilèges et hypothèques subrogation Section II. Voies d exécution : 1 er : Règles générales : Droits particuliers réservés à la douane : Exercice anticipé de la contrainte par corps : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois et règlements de douane : A. Vente avant jugement des marchandises péris-sables et des moyens de transport B. Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction Section III. Répartition du produit des amendes et confiscations 255 CHAPITRE VI : Responsabilité et solidarité Section I. Responsabilité pénale. 1 er : Détenteurs : Capitaines de navires, commandants d aéronefs : Déclarant : Commissionnaires en douanes agréés : Soumissionnaires : Complices : Intéressés à la fraude Section II. Responsabilité civile : 1 er : Responsabilité civile du service des douanes : Responsabilité des propriétaires des marchan-dises : Responsabilité solidaire des cautions Section III. Solidarité CHAPITRE V : Dispositions répressives Section I. Classification des infractions douanières et peines principales 1 er : Généralités : Contraventions douanières : A. Première classe B. Deuxième classe C. Troisième classe D. Quatrième classe : Délits douaniers : A. Première classe B. Deuxième classe C. Troisième classe : Contrebande 5 : Importations et exportations sans déclaration Section II. Peines complémentaires : 1 er : Confiscation 2 : Astreinte

7 Articles du code 3 : Peines privatives de droits Section III. Cas particuliers d application des peines: 1 er : Confiscation : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires : Concours d infractions I. ANNEXES ARRETE N 4461/95 DU 17 AOUT Modifiant et complétant les dispositions de l Arrêté 1627/85 du 10 avril 1985 relatif à l exercice du droit de transaction en matière d infractions douanières et d infractions dont la poursuite est reconnue à l Administration des Douanes DECRET N du 14 septembre fixant le tarif de rétribution pour les douaniers. DECRET N du 11 janvier fixant les conditions de création et de suppression des bureaux et brigades des douanes. ARRETE N 1941 du 17 novembre fixant les conditions d application du régime de l exportation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs. ARRETE N 1942 du 17 novembre fixant les conditions d application du régime de l importation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs. ARRETE N 1944 du 17 novembre fixant les conditions d application de l article 152 du Code des Douanes. ARRETE N 1945 du 17 novembre fixant les conditions d application de l article 163 du Code des Douanes, modifié par les arrêtés n 505 du 7 mars 1961, n 549 du 13 mars 1961 n 649 du 25 mars 1961 et n 740 du 23 février ARRETE N 222 du 28 janvier fixant les conditions d aliénation par le service des douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. ARRETE N 229 du 30 janvier fixant la liste des bureaux des douanes et des aéroports douaniers, limitant la compétence de certains bureaux, fixant les heures d ouverture et de fermeture des bureaux des douanes, et des conditions de travail en dehors de ces heures, modifié par les arrêtés n 207 par les arrêtés n 207 du 22 janvier 1962, n 556 du 22 février 1963, n 2120 du 4 juillet 1972, n 1829 du 21 mai 1973 et n 5741/96 du 13 septembre NOTE N 6330-MEF/DGF/2D2 du 6 juin ARRETE N 293 du 4 février fixant les modalités de répartition du produit des amendes et confiscations en matière douanière.

8 ARRETE N 304 du 7 février relatif à l application des droits et taxes de douane, à la taxation des emballages et à la vérification des marchandises. ARRETE N 305 du 7 février instituant des restrictions de tonnage à l importation et à l exportation. ARRETE N 346 du 10 février fixant les conditions de fonctionnement du comité d expertise douanière. ARRETE N 587 du 17 mars relatif au régime douanier du transit international, modifié par l arrêté n 258 du 29 janvier ARRETE N 588 du 17 mars réglementant la profession de commissionnaire en douane, modifié par les arrêtés n 1483 du 7 juillet 1962 et n 124 du 12 janvier ARRETE N 731 du 7 avril relatif à l exercice du droit de transaction en matière d infractions douanières. ARRETE N 787 du 17 avril fixant les règles de fonctionnement des entrepôts de douane modifié par les arrêtés n 1265-fin du 6 juillet 1961, n 209 du 22 janvier 1964, n 1828 du 8 juillet 1964 et n 631 du 11 février DECISION N 1 du 9 mai fixant les heures de chargement, de déchargement et de transbordement des marchandises dans les ports de mer et sur les aéroports douaniers. DECISION N 2 du 9 mai déterminant le modèle des répertoires des opérations en douane que doivent tenir les commissionnaires et transitaires. DECISION N 3 du 9 mai fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu elles doivent contenir ; les documents qui doivent y être annexés, et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l examen préalable des marchandises, modifiée par décision n 19 du 31 mai DECISION N 4 du 9 mai précisant les conditions d application du régime général des acquits-à-caution et du régime du transit. ARRETE N 1005 du 24 mai fixant les conditions d application des articles 94 et 96 du Code des douanes relatifs au crédit des droits et taxes et au crédit d enlèvement. ARRETE N 1415 du 25 juillet fixant les conditions de taxation applicables aux marchandises obtenues dans les pays membres de la Communauté Economique Européenne ou dans les pays et territoire associés par la transformation de produits récoltés, extrait du sol ou fabriqués dans d autres pays.

9 ARRETE N 1964 du 17 octobre relatif à l admission en franchise des marchandises importées pour l exécution de certains marchés, complété par les arrêtés n 639 du 17 mars 1962 et n 1807 du 17 juillet ARRETE N 3331 du 3 septembre relatif au contrôle des moyens de paiement transportés par les voyageurs. ARRETE N 3390 du 8 septembre fixant les conditions d admission en exemption de taxe d importation des animaux reproducteurs de race pure. DECISION N 1047 du 4 avril réglementant l admission temporaire de matériel destiné à être utilisé en l état dans le territoire douanier. DECISION N 8-HCC/D. 1 du 25 septembre II. PROTOCOLES PROTOCOLE N relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. PROTOCOLE N relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes PROTOCOLE N relatifs aux privilèges et immunités TABLE ALPHABETIQUE DE DISPOSITION DE CODE DES DOUANES Abandon des marchandises Absence : 276 A - de manifeste - des prévenus à la rédaction du procèsverbal Abus : - de la faculté de transit de la faculté d entrepôt du régime de l admission temporaire Achat d objets saisissables (recel) 264 Acquits-à-caution : - Règles générales 102 à Admissions temporaires 146 à Cabotage Contrainte Mutations d entrepôts Prescription 217 à Rayon 170 à Transit Transport d un premier bureau sur un second Acquits de paiement Acquitement des droits et taxes à 96 Action en garantie 239

10 Admissions exceptionnelles en fran-chise à 169 Admissions temporaires, Règles générales 146 à Aéronefs 60 à Affichage de la copie des procès-verbaux 194 Affiches : - Peines privatives de droits Vente des marchandises Agents de l Administration : - Immunités et obligations 34 à Responsabilités Agents révoqués ou démissionnaires Altération des expéditions de douane et des plombs Ambassadeurs (envois destinés aux) 163 Amendes de douanes Interdiction faite aux juges de modérer les amendes Répartitions, Prélèvement au profit du Trésor Privilège pour le recouvrement des amendes Appel à 253 Application des tarifs de faveur 23 Armes Arrestation des prévenus à 280 Assignations : - Appel Tribunal correctionnel Assimilation des marchandises omises au tarif Assureurs de contrebande Astreinte 291 Autorisation d importation ou d exportation Avaries: - Dépôt Importations 17 - Marchandises saisies 253 Avitaillement : - des aéronefs des navires 164 à Avocats et avoués (ministère non 232 obligatoire) Bagages. Droits de péage 186 Bâtiments militaires. Etats de la Communauté (ou autres) : - Formalités à l entrée et à la sortie Visite par la douane 44 - Exemptions 184 Bâtiments de mer. Visite par la douane Bâtiments de moins de 100 tonneaux à l ancre ou naviguant 285 Brigades : - Procès-verbaux 190 et suivants Brut (Taxation au poids) 26 Bureaux des douanes : - Dépôt de marchandises saisies 191 B C Capitaine de navires : - Devoirs

11 Responsabilité Capture : - des prévenus Cassation Cautions et cautionnements : - Crédit de droits et crédit d enlèvement Responsabilité des cautions Pour obtenir mainlevée des moyens de transport saisis Solidarité des cautions Cautionnement en garantie du paiement des condamnations Cautionnement pour obtenir mainlevée d une saisie 251 Certificat de décharge des acquits-à-caution Certificats d origine 23 Changement : - aux déclarations aux tarifs Chargement des navires b Chartes-parties 53 Chemin de fer : - Recherche dans les écritures 46 Circulation dans le rayon Citation (voir aussi : Assignation) Clause transitoire 16 Commandants d aéronefs : - Devoirs 60 à Responsabilité Comité d expertise douanière à 88 Commissions d emploi 36 Commissionnaires en douane : - Privilège Recherche dans les écritures 46 - Réglementation de la profession 68 à 76 - Responsabilité 260 Compétence des tribunaux Complicité : - Contraventions Délits 262 Comptables : - Responsabilité Scellés sur les effets et papiers des 250 Concours d infraction Concussion 40 Conditionnement des produits Confiscation : - Amendes en tenant lieu Personnes contre qui la confiscation peut être poursuivie et prononcée Privilège de l Administration pour la confiscation Connaissance des infractions 211 à Connaissements Contrainte Contrainte par corps Contrebande : - Par aéronef A cheval Par voiture Avec attroupement et port d armes Assureurs, entrepreneurs et intéressés Contrôle douanier des envois par la poste 47

12 Contrôle du commerce extérieur et des changes 30 Conventions commerciales 14 Copies des procès-verbaux de saisie Corruption 40 Crédit d enlèvement 96 Crédit de droits 94 - Contrainte Privatisation 293 Croix-Rouge 163 Déballage et remballage des marchandises à vérifier 84 Débarquement des marchandises b Débarquement frauduleux 278 à b Décès de l auteur infraction Déchargement des navires b Déclarations de détail à Changement de leur contenu Délai 67 - Dispense 117 E D Enregistrement : - Des procès-verbaux Du serment des agents 35 Entrepôts frauduleux Entrepositaires : - Obligations Recherches dans leurs écritures 46 Entrepôts à Entrepreneurs de contrebande Envois par la poste 47 Epaves : - Origine 58 - Régime et surveillance 59 Escales : - Droit de navigation 183 Escorte des navires 44 Espèce des marchandises Excédents : - Mesure, nombre, poids Nombre de colis 286 Exploits 233 Exportations : - Marchandises prohibées En contrebande à Prohibitions Exportations temporaires 152 Factures Falsification des expéditions et des plombs Fausses déclarations : - Espèces, valeur Destinataire ou expéditeur réel Poids Origine Admissions temporaires Fausses marques de fabrique 28 F

13 - Entrepôts 123 Foi due aux procès-verbaux 202 à 207 Force majeure et Frais de transport, d emballage, de remballage des marchandises vérifiées 84 Fraudes à bord des navires Fraudes commerciales, entrepôts Garantie (Action en) 239 Gares (Vérification dans les écritures des) Heures légales : - Chargement et déchargement des navires Huissiers 233 Hypothèques de l Administration sur les biens des redevables 244 Immunités diplomatiques 163 Importations pour le compte de l Etat 6 Importations en contrebande : - Marchandises prohibées ou assi-milées 278 à Marchandises faiblement taxées ou exemptes Importations sans déclaration : - Marchandises prohibées ou assi-milées Marchandises faiblement taxées Marchandises exemptes 274 Importations temporaires Incapacités : - Admissions temporaires Crédits de droits Entrepôt Fonctions publiques, courtage Transit 293 Incarcération 199 Indemnités : - Pour saisie non fondée Des experts 20 - Pour visite domiciliaire injustifiée Pour destruction ou détérioration de marchandises et documents soumis à 21 l expertise Indication d origine 28 et Injures envers les agents des douanes Inscription de faux à Instructions verbales sur simple mémoire et sans frais 232 Interdictions faites aux juges à 237 Interdiction de cession de licences Intéressés à la contrebande Intérêt de retard Journal de bord Juges : G H I J

14 - Assistance aux visites domiciliaires 44 - Compétence Représentant les déclarants défail-lants 85 - Vente des marchandises Visa des contraintes 214 Jugements : - Appel à Délai d exécution (inconnus fugitifs) Délai pour statuer Exécution Opposition Pourvoi en cassation Publication Signification Tribunaux de droit commun 222 Justification d origine : - Importations de l étranger 23 - Intérieur du Territoire Rayon 172 Librairie (contrefaçon) 123 Licences d importation et exportation Lieux de déclaration et d acquittement 65 à 67 Livre de bord 52 Lois et règlements douaniers 1 à 3-14 Main-forte aux agents des douanes Mainlevée des marchandises : - Après paiement des droits 95 - Interdiction faite aux juges Recours contre les jugements Procès-verbaux En cas de saisie conservatoire 251 Manifeste : - A l entrée Absence de Omission au Différence avec la marchandise A la sortie 99 à Refus de remise de copie 274 Manipulation : - En entrepôt Marchandises en retour Lors de la visite des marchandises Personnes habilitées à manipuler des marchandises sous douane 84 Marchandises abandonnées Marchandises avariées : - Importation 17 - En dépôt En cas d inscription de faux Saisies 253 Marchandises en cours de route (clause transitoire) 16 Marchandises en retour 163 Marchandises exemptes : déclaration obligatoire 66 Marchandises fortement taxées : - Définition 11 - Pénalités Marchandises laissées dans le douane 156 Marchandises non déclarées en détail 156 L M

15 Marchandises non-retirées de l entrepôt réel 131 Marchandises omises au tarif d entrée Marchandises prohibée, déclarées sous leur vraie dénomination 287 Marchandises soumises à l obligation de l indication d origine 29 Marchandises taxées : - Au poids brut et net 26 - A la valeur Marchandises volées ou perdue Marque de fabrique : - Entrepôt Marques et indications d origines Transit 111 Ministère public : - Entrepreneurs et assurés intéressés Prescription de l action Saisies ; remise des procès-verbaux au 199 Minuties 240 Mise en liberté provisoire des prévenus demeurant à l étranger 229 Mise en mer sans acquit de paiement 99 Modérations des peines (Interdiction de) Modérations de droits (Interdiction de) 234 Moyens de transport : - Conduite au bureau en cas de saisie Confiscation 278 à Mainlevée après saisie Retenue Vente en cas de saisie 253 Mutation d entrepôt a Naufrages : - Enlèvement d épaves Navigation (Droit global de) Navigation aérienne 60 à Navires d Etat Navires sur lest Non réexportation : - Transit Entrepôt Admission temporaire D objets importés temporairement Nullité des procès-verbaux (Cas de) à Objets d avitaillement 164 à 169 Objets importés temporairement Obligations cautionnées 94 Obtention frauduleuse d une auto-risation d importation ou d exportation 287 Office des postes. Recherches dans les écritures 47 Officiers de police judiciaire (Inter-vention des) Omissions au manifeste 276 Opposition : - Aux contraintes Aux fonctions Aux jugements A une ordonnance de vente 253 N O

16 - En cas de saisie conservatoire 251 Origine : - Définition 23 - Justification de l ~ Indications d ~ 29 - Marques d ~ 28 Papiers de bord Participation à une infraction 264 Passeports 48 Paiements des droits 89 à Péages locaux 185 à Peines complémentaires. Incapacités 292 Permis de chargement et de charge-ment (2b) Personnel des douanes 34 à Perte des marchandises Pesage, transport, déballage, rem-ballage 84 Plombs (Altération des) 275 Poids brut et net 26 Police des côtes Port d armes Poursuites à vue Pouvoirs du Gouvernement : - Admissions exceptionnelles en franchise Admission temporaire Drawback Entrepôt Expertise douanière 22 - Importations et exportations tempo-raires Intérêt de retard Justification d origine 23 - Mesures de rétorsion 14 - Marchandises fortement taxées 11 - Produits réputés importés en contre-bande Prohibitions 14 - Protection du pavillon malgache 14 - Rayon Réglementation douanière 14 - Remises Répartition du produit des amendes Restrictions 15 - Tares et emballages 26 - Tarifs et conventions Taxes fiscales 13 - Transit international Transitaires en douane Préposés : - Age 35 - Commission d emploi 36 - Fonctions d huissier 233 Procès-verbaux Révoqués ou destitués Serment 35 Prescription à 221 Présentation : - Comme unité de plusieurs colis De marchandises similaires indûment 285 Preuves P

17 Preuve de non contravention 238 Privation de certains droits : - Admission temporaires Crédit de droits Entrepôts Fonctions publiques Transit 293 Privilège : - Du Trésor sur les biens des rede-vables Diplomatiques Des propriétaires de marchandises emballées Des commissionnaires en douanes 245 Procédure devant les tribunaux 222 à 237 Procès-verbaux : - D opposition de scellés (comptables) D enquête Inscription de faux 202 à D ouverture des écoutilles et des colis à bord 44 - Rédaction des procès-verbaux 191 à à De saisie : Altération des expéditions 195 Sur bâtiments de mer pontés 197 A domicile 196 A domicile après poursuite à vue 198 A domicile de produits réputés importés en fraude 198 Sur les effets mobiliers des prévenus. 198 Portant sur le faux 195 De produits réputés importés en fraude 198 Procureur de la République : - Agents révoqués 39 - Citation Entrepreneurs de contrebande Poursuites devant les tribunaux Saisies 199 Prohibitions : - D entrée - De sortie 27 à Propriétaires : - Des marchandises saisies (inter-vention des) - Des marchandises laissées en douane Responsabilité des propriétaires Solidarité Provisions de bord à 169 Qualité des personnes Quittances 92 R Rapport de mer Rayon : - Zone terrestre 31 à 33 - Zone maritime 31 à 33 Rébellion Recel 264 Recherches dans les écritures des redevables Recommandation sur écrou Recrutement du personnel 35 Réexportation : - Admissions temporaires 148 à 150 Q

18 - Entrepôts Objets importés temporairement 153 Réfaction de droits 17 Refus : - Des déclarants d assister à la visite 85 - De laisser visiter les navires De remettre copie du manifeste Des employés de délivrer des expé-ditions Du juge ou des officiers municipaux d assister à la rédaction des procèsverbaux 196 Registres : - Contrainte Dépôts Prescription Scellés Tenue des ~ 94 Règlements généraux pour l application du tarif 14 Relâches forcées Remboursement des droits et taxes 17 bis Remises aux comptables sur crédits Répartition du produit des amendes et confiscations 255 Répertoire des transitaires 74 Représailles (Mesures de ) 14 Répétition et action contre l Admi-nistration - Non recevabilité les délais d appel et de vente expirés Réquisition de la force armée Responsabilité : - De l Administration du fait de ses agents Des capitaines de navires et commandants d aéronefs Des commissionnaires en douanes agréés Des complices Des comptables Des déclarants Des employés des douanes Des intéressés à la fraude Des propriétaires des marchandises du fait de leurs agents Des soumissionnaires 261 Restrictions : - De conditionnement 15 - D entrée 15 - De sortie 15 - De tonnage 15 Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités Rétorsion (Mesures de) 14 Revendication des objets saisis (non permise aux propriétaires ou créanciers) 241 Saisies : - A domicile Bâtiments de mer pontés Conduite des marchandises au bure Dépôt des marchandises Dépôt des pièces relatives aux saisies Documents S

19 - Hors du rayon Inconnus (sur) Non fondées Portant sur le faux et l altération des expéditions Procès-verbal de saisie 191 à à Du produit des droits A titre conservatoire 251 Saisie du produit des droits (Inter-dictions) 249 Sauvegarde des agents des douanes Sauvegarde des navires Scellés : - Sur les écoutilles Comptables 250 Serment des agents Signification des jugements et ordon-nances Solidarité : - Des cautions Des adhérents à la fraude Des complices Des intéressés Des propriétaires 271 Soumissionnaires : solidarité et responsabilité 261 Sûretés : - Droit de rétention Privilèges et hypothèques Surséances d embarquement et passage à l étranger 97 Surtaxes de rétorsion et antidumping 14 T Tares et emballages 26 Tarifs : - Changement de tarif par le Gouvernement Des droits de douane 7 à Des droits et taxes fiscaux Tarifs minimums Intermédiaires. Général 8 - Marchandises omises au tarif d entrée 18 - Taxes de consommation 176 à D importation De navigation De péage 185 à 187 Taxe représentative de la taxe sur les transactions 180 à 182 bis Tentative de débarquement frauduleux dans les ports Tentative d obtention frauduleuse d une autorisation d importation ou d expor-tation Territoire douanier 4 Transactions 216 Transbordement sans permis (2b) Transfert d entrepôt (2b) Transit 110 à 121 Transitaires : - Réglementation de la profession 68 à Emprisonnement Privilèges des ~ - Responsabilité 260

20 - Vérification de leurs écritures 46 Transport : - D un premier bureau sur un second Par aéronefs 60 à Transporteur public 256 Travailleurs en douane 84 Triage des colis et des marchandises Tribunaux : - Compétence Serment 35 Trouble à l exercice des fonctions U Usage des armes Usines exercées 155 bis V Valeur des marchandises : - A l importation 24 - A l exportation 25 Valeur moyenne 296 Valise diplomatique 163 Vente des marchandises : - Abandonnées Non déclarées en détail Non retirées de l entrepôt réel Saisies Sujettes à dépérissement Vente des animaux servant au transport Des moyens de transport saisis 253 Vérification des marchandises : - Base des droits En dépôt Facultative pour le service 83 - Frais de manipulation 84 - Lieu Pesage Présence du déclarant Responsabilité des agents 85 Versements frauduleux Visite des marchandises à Visite des navires Visites domiciliaires : - Rayon, poursuite à vue Autres Voies de fait envers les agents Voituriers Vol ou substitution de marchandises (2c)

TABLE ANALYTIQUE CODE DES DOUANES

TABLE ANALYTIQUE CODE DES DOUANES TABLE ANALYTIQUE CODE DES DOUANES TABLE ANALYTIQUE TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES Articles du Code CHAPITRE I. Généralités 1et 2 CHAPITRE II. Tarif des Douanes.. 3 à 6 CHAPITRE

Plus en détail

CODE DES DOUANES. Sénégalais SOMMAIRE

CODE DES DOUANES. Sénégalais SOMMAIRE SOMMAIRE TITRE I PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES...7 CHAPITRE I - GENERALITES...7 CHAPITRE Il - TARIF DES DOUANES...7 Section 1 - Droits d importation...7 Section 2 - Droits d exportation...7

Plus en détail

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès

La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès I. Le dossier de dédouanement : La déclaration en douane doit s accompagner obligatoirement des documents ciaprès : Facture domiciliée auprès d'une banque agréée en Algérie Copie du registre de commerce

Plus en détail

Sommaire. Arrêté n 84/MF du 14 juin 1962, définissant les privilèges des membres du corps diplomatique en matière d exemptions douanières et fiscales.

Sommaire. Arrêté n 84/MF du 14 juin 1962, définissant les privilèges des membres du corps diplomatique en matière d exemptions douanières et fiscales. CODE DES DOUANES (Loi n 61-17 du 31 mai 1961, déterminant le Régime douanier de la République du Niger, modifications subséquentes et textes réglementaires d'application) (Mise à jour, Juillet 2000) Sommaire

Plus en détail

Code des Douanes mis à jour 2002 2/84

Code des Douanes mis à jour 2002 2/84 Code des Douanes mis à jour 2002 2/84 Titre 1 - Principes généraux du régime des douanes Chapitre 1 - Généralités Art.1.- Le territoire douanier des Comores comprend les territoires et les eaux territoriales

Plus en détail

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité CODE DES DOUANES ORDONNANCE N 094/PRG/SGG DU 28 NOVEMBRE 1990, PORTANT ADOPTION ET PROMULGATION DU CODE DES DOUANES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE PRESIDENT

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes.

Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes. Arrêté du ministre des finances du 28 janvier 2009, fixant les modalités d application des articles 22 à 35 du code des douanes. Le Ministre des Finances, - Vu le code des douanes, tel que promulgué par

Plus en détail

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts

République Centrafricaine. Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts Possession, détention, exploitation et commerce de l or et des diamants bruts [NB - Ordonnance n 83.024 du 15 mars 1983 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l exploitation

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

Comores. Réglementation des warrants agricoles

Comores. Réglementation des warrants agricoles Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter

Plus en détail

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités.

CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration

Plus en détail

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application

* * * Loi n 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds. Chapitre premier Champ d application Extrait du Bulletin Officiel du Maroc n 5584 25 Kaada 1428 (6.12.2007) version française Dahir n 1-07-155 du 19 kaada 1428 (30 novembre 200 7) portant promulgation de la loi n 27-06 relative aux activités

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS AU CANADA PAR LES IMPORTATEURS

CONSERVATION DES DOCUMENTS AU CANADA PAR LES IMPORTATEURS Ottawa, le 4 septembre 2008 MÉMORANDUM D17-1-21 En résumé CONSERVATION DES DOCUMENTS AU CANADA PAR LES IMPORTATEURS 1. Ce mémorandum était antérieurement intitulé, mémorandum D17-1-21, Tenue des livres

Plus en détail

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme

Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme Texte original Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme 0.192.110.942.9 Conclu à Bruxelles le 11 octobre 1973 Instrument de ratification

Plus en détail

Sénégal. Loi fiscale 2006

Sénégal. Loi fiscale 2006 Loi fiscale 2006 Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 [NB - Loi n 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts] Article 1.- L alinéa III de l article 789 du CGI est abrogé.

Plus en détail

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008

> Dossier Mise à jour le 13 février 2008 > Dossier Mise à jour le 13 février 2008 Les mentions obligatoires à porter sur les factures dans le cadre des échanges intra et extracommunautaires - Justificatifs fiscaux des livraisons intracommunautaires

Plus en détail

Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce

Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce Texte original Convention d établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce 0.142.113.721 Conclue le 1 er décembre 1927 Approuvée par l Assemblée fédérale le 19 juin 1928 1 Instruments

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES BUDGET Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d une soumission générale cautionnée pour le dédouanement

Plus en détail

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme :

Au sens des dispositions de l article 2, du règlement n 07 01, sont considérées comme : Le règlement N 07 01 du 09/01/2007, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises a modifié et remplacé les règlements n 91 12 relatif à la domiciliation

Plus en détail

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

(d) Personnel désigne:

(d) Personnel désigne: (Note japonaise) Excellence, J ai l honneur de me référer aux discussions récentes qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Japon et ceux du Gouvernement de la République de Djibouti

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

14 février 1956. DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d enregistrement en matière foncière.

14 février 1956. DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d enregistrement en matière foncière. 14 février 1956. DÉCRET abrogeant et remplaçant le décret du 31 mars 1926 sur les droits d enregistrement en matière foncière. Mise à jour avec - Décr. du 12 septembre 1956.- Décr. du 24 février 1958,

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation de voyages et de séjours touristiques (JOPF du 7 janvier 1988, n 1, p. 13 et erratum,

Plus en détail

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire

Commerce International Douanes Transport - Logistique. Sommaire Commerce International Douanes Transport - Logistique Sommaire La Douane : notions de base... 3 Comment déclarer en douane... 4 Déterminer la Valeur en Douane... 5 Déterminer l Espèce en Douane... 6 Déterminer

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les

Plus en détail

CODE DES DOUANES TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE. Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer

CODE DES DOUANES TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE. Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer CODE DES DOUANES TITRE III CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE Chapitre premier Importation Section 1 Transport par mer Article 65 1- Au sens du présent code, on entend par "manifeste" le manifeste de

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

SESSION DU CIFAF 2013

SESSION DU CIFAF 2013 SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

CODE DES DOUANES TITRE XIII CONTENTIEUX. Chapitre premier Constatation des infractions douanières

CODE DES DOUANES TITRE XIII CONTENTIEUX. Chapitre premier Constatation des infractions douanières CODE DES DOUANES TITRE XIII CONTENTIEUX Chapitre premier Constatation des infractions douanières Section I Constatation par procès-verbal de saisie 1 - Personnes appelées à opérer des saisies, droits et

Plus en détail

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR- FRATERNITE-JUSTICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES

Plus en détail

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180,

Vu le code des douanes, tel que promulgué par la loi n 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 180, Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, fixant les procédures d octroi du régime et les modalités d aménagements et d exploitation de l entrepôt privé. Le ministre des finances, Vu le code des

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

TITRE PREMIER DEFINITION

TITRE PREMIER DEFINITION REPUBLIQUE TUNISIENNE TEXTES D APPLICATION DU CODE DES DOUANES ECHANGE STANDARD DES MARCHANDISES Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 novembre 1990, fixant le régime de l'échange standard

Plus en détail

Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects

Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects ALAOUI/REGL DOUANIERE/2002-2003 1 Chapitre I : l administration des douanes et impôts indirects Section1 : Présentation, rôle et organisation de l ADII I- Présentation de l ADII 9 II- Organisation de l

Plus en détail

Document mis en distribution le 24 novembre 1999 N o 1931 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 novembre 1999.

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222 OBJET : - Entrée en vigueur de l'accord de Libre Echange conclu entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie. REFER : - Correspondance n 18094/003008

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine

Plus en détail

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL

REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL REUTILISATION D INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LES ARCHIVES DE LA VILLE DE SCEAUX REGLEMENT GENERAL Préambule La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation à d autres

Plus en détail

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises

Algérie. Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règles applicables aux transactions courantes avec l étranger et aux comptes devises Règlement de la Banque d n 07-01 Art.1.- Le présent règlement a pour objet de définir le principe de la convertibilité

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions

Plus en détail

Comores. Loi sur les dessins et modèles

Comores. Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles Loi du 14 juillet 1909 [NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles] Art.1.- Tout créateur d un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d exploiter,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

Instruction administrative du 18 mai 2001 (006) portant réglementation de l activité des messageries financières (Banque centrale du Congo)

Instruction administrative du 18 mai 2001 (006) portant réglementation de l activité des messageries financières (Banque centrale du Congo) Instruction administrative du 18 mai 2001 (006) portant réglementation de l activité des messageries financières (Banque centrale du Congo) Chap. I. Dispositions générales Art. 1 : Les messageries financières

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

Décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et la construction des poids et mesures (1) (J.O.T. du 31 juillet 1909, p.

Décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et la construction des poids et mesures (1) (J.O.T. du 31 juillet 1909, p. Décret du 29 juillet 1909 relatif à la vérification et la construction des poids et mesures (1) (J.O.T. du 31 juillet 1909, p. 745) TITRE PREMIER DU SERVICE DE LA VERIFICATION ARTICLE PREMIER Le Service

Plus en détail

DECRET n 2010-426 du 31 mars 2010 fixant les taux des ressources financières de l Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM).

DECRET n 2010-426 du 31 mars 2010 fixant les taux des ressources financières de l Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM). DECRET n 2010-426 du 31 mars 2010 fixant les taux des ressources financières de l Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM). RAPPORT DE PRESENTATION La création, l organisation et le fonctionnement

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES SIAPV Service Image Aérienne Photos Vidéos AUBERTIN Christophe 11, rue du Milieu 55230 ARRANCY-SUR-CRUSNE Tél. : +33(0)630204998 Email : contact@siapv.fr Site internet : www.siapv.fr SIREN : 532 843 653

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics

Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics ROYAUME DU MAROC TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME Note de présentation du projet de loi relative au nantissement des marchés publics Dans le cadre de la poursuite de la rénovation et de la modernisation

Plus en détail

DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.

DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p. DECRET N 64-013 Portant réglementation générale en matière d opération d énergie électrique à usage public (JO N 334 du 18 janvier 1964, p.144) Le Président de la République, Chef du Gouvernement, Vu la

Plus en détail

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre)

DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES CONTRATS D ASSURANCES (Annexe II au code du timbre) mis à jour jusqu au 31 décembre 2007 1 TAXE SUR LES CONTRATS D'ASSURANCES ANNEXE II AU CODE DU TIMBRE TITRE

Plus en détail

ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p.

ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1 ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1324) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

Relative au statut des comptables publics

Relative au statut des comptables publics ORDONNANCE N 62-081 du 24 mai 1973 Relative au statut des comptables publics EXPOSE DES MOTIFS L organisation administrative des finances est basée sur la règle de la séparation des fonctions d ordonnateur

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-SECT-70-40-20120912 DGFIP TVA - Régimes sectoriels - Opérations intracommunautaires

Plus en détail

COUVERTURE Document mis en distribution le 3 juillet 2001 N o 3161 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 juin

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises

Plus en détail

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.

Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. 19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom

Plus en détail

Administration : ensemble des services ayant, soit exclusivement, soit accessoirement, des attributions en matière de douane.

Administration : ensemble des services ayant, soit exclusivement, soit accessoirement, des attributions en matière de douane. Décret du 29 janvier 1949_Régime douanier_coordination JO de 1949 p. 335 Chap. 1. Dispositions préliminaires Art. 1. Pour l application du présent décret et des mesures prises pour son exécution, il est

Plus en détail

Guide destiné à l exportation des effets personnels

Guide destiné à l exportation des effets personnels Guide destiné à l exportation des effets personnels TRANSPORT MARITIME GUIDE DESTINE A L EXPORTATION DES EFFETS PERSONNELS Nous vous informons que notre entreprise a obtenu la certification OEA (Opérateur

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Titre premier Exportation des capitaux.

Titre premier Exportation des capitaux. Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT. Action directe en paiement du transporteur. Article L.132-8 du code de commerce

ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT. Action directe en paiement du transporteur. Article L.132-8 du code de commerce Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT LOGISTIQUE TRANSPORT Septembre 2008 Action directe en paiement du transporteur Article L.132-8 du code de commerce L article L 132-8

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ;

Vu la Loi n 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement ; ORDONNANCE-LOI N 13/008 DU 23 FEVRIER 2013 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE-LOI N 69/009 DU 10 FEVRIER 1969 RELATIVE AUX IMPOTS CEDULAIRES SUR LES REVENUS Le Président de

Plus en détail

Prix de transfert, au-delà du fiscal : interactions avec le droit douanier et les réglementations économiques

Prix de transfert, au-delà du fiscal : interactions avec le droit douanier et les réglementations économiques Prix de transfert, au-delà du fiscal : interactions avec le droit douanier et les réglementations économiques Denis Redon, Avocat Associé Xavier Daluzeau, Avocat Associé 12 juin 2012 Introduction Les prix

Plus en détail

Dispositions relatives aux partis politiques

Dispositions relatives aux partis politiques 5 Dispositions relatives aux partis politiques Loi organique n 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques CHAPITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 1 Le parti politique est l organisation politique

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993 Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER DEFINITION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE

CHAPITRE PREMIER DEFINITION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE CODE DES DOUANES DU BURKINA FASO LOI N 03/ 92/ADP du 3 décembre 1992 PORTANT REVISION DU CODE DES DOUANES TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE PREMIER DEFINITION DE LA LEGISLATION

Plus en détail