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1 Retour au menu MinJustice TABLE DES MATIERES Pages ORDONNANCE N du 18 août portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière. TITRE PREMIER Principes généraux du régime des douanes. Articles du code CHAPITRE PREMIER : Définition de la législation et de la réglementation douanière. 1 à 3 CHAPITRE II : Généralités. 4 à 6 CHAPITRE III : Tarifs. Section I. Tarifs des droits de douanes... 7 à 9 Section II. Tarifs des droits et taxes fiscaux Section III. Dispositions communes CHAPITRE IV : Pouvoirs généraux du Gouvernement. Section III. Pouvoirs divers : 1 er : Restrictions d entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement : Octroi de la clause transitoire CHAPITRE V : Conditions d application des tarifs. Section I. 1 e r : Généralités : Remboursement des droits et taxes bis Section II. Espèce des marchandises : 1 er : Définition, assimilation et classement : : Réclamations contre les décisions d assimilation et de classement à 22 Section III. Origine des marchandises Section IV. Valeur des marchandises 1 er : A l importation : A l exportation Section V. Poids des marchandises CHAPITRE VI : Prohibitions. Section I. Généralités Section II. Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d origine à 29 CHAPITRE VII : Contrôle du commerce extérieur et des changes. 30 TITRE II : Organisation et fonctionnement du service des douanes. CHAPITRE PREMIER : Champs d action du service des douanes. 31 à 33 CHAPITRE II : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. 34 à 40

2 Articles du code CHAPITRE III : Pouvoirs des agents des douanes. Section I. Droit de visite des marchandises des moyens de transport et des personnes à 44 Section II. Visites domiciliaires Section III. Droit de communication particulier au service des douanes Section IV. Contrôle douanier des envois par la poste Section V. Présentation des passeports TITRE III : Conduite des marchandises en douane. CHAPITRE PREMIER : Importation. Section I. Transport par mer : 1 e r : Généralités à 55 2 : Relâches forcées et 57 3 : Marchandises sauvées des naufrages, Epaves et 59 Section II. Transports par la voie aérienne à 64 CHAPITRE II : Exportation 65 TITRE IV : Opérations de dédouanement. CHAPITRE PREMIER : Déclaration en détail. Section I. Caractère obligatoire de la déclaration en détail et 67 Section II. Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail : Commissionnaires en douanes à 76 CHAPITRE II : Forme, énonciation et enregistrement des déclarations en détail. 77 à 82 CHAPITRE III : Vérification des marchandises. Section I. Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises Section II. Règlement des contestations portant sur l espèce, l origine ou la valeur des marchandises Section III. Application des résultats de la vérification CHAPITRE IV : Liquidation et acquittement des droits et taxes. Section I. Liquidation des droits et taxes Section II. Paiement au comptant Section III. Crédit des droits et taxes Section IV. Fiscalisation PIP et Hors PIP bis CHAPITRE V : Enlèvement des marchandises. Section I. Règles générales Section II. Crédit enlèvement... 96

3 Articles du code Section III. Embarquement et conduite à l étranger des marchandises destinées à l exportation à 101 TITRE V : Régimes douaniers suspensifs et exportations temporaires. CHAPITRE PREMIER : Régime général des acquits-à-caution CHAPITRE II : Transport avec emprunt de la mer 109 CHAPITRE III : Transit Section I. Dispositions générales Section II. Transit ordinaire Section III. Expédition d un premier bureau de douane sur un deuxième après déclaration sommaire Section IV. Transit international CHAPITRE IV : Entrepôt de douane Section I. Marchandises admissibles en entrepôt et marchandises exclues de l entrepôt 1 er : Marchandises admissibles en entrepôt : Marchandises exclues de l entrepôt Section II. Entrepôt réel : 1er : Concession de l entrepôt réel : Construction et installation de l entrepôt réel : Surveillance de l entrepôt réel : Séjour des marchandises en entrepôt réel et manipulations autorisées : Marchandises restant en entrepôt réel à l expi-ration des délais Section III. Entrepôt spécial : 1 er : Ouverture de l entrepôt spécial : Séjour des marchandises en entrepôt spécial Section IV. Entrepôt fictif : 1 er : Etablissement de l entrepôt fictif : Séjour des marchandises en entrepôt fictif et manipulations autorisées Section IV bis. Entrepôt industriel : 139 bis Section V. Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts CHAPITRE V : Admission temporaire CHAPITRE VI : Drawbacks. 151 CHAPITRE VII : Exportation temporaire. 152 CHAPITRE VIII : Importation et exportation temporaires des objets personnels appartenant aux voyageurs Section I. Importation temporaire Section II. Exportation temporaire CHAPITRE IX : Usines exercées. 155 bis

4 Articles du code CHAPITRE X : Zone Franche Industrielle. 155 ter TITRE VI : Dépôt de douane. CHAPITRE PREMIER : Constitution des marchandises en dépôt CHAPITRE II : Vente des marchandises en dépôt TITRE VII : Opérations privilégiées. CHAPITRE PREMIER : Admission en franchise. 163 à 163 ter CHAPITRE II : Avitaillement des navires. et des aéronefs. Section I. Dispositions spéciales aux navires Section II. Dispositions spéciales aux aéronefs 169 TITRE VIII : Circulation et détention des marchandises à l intérieur du territoire douanier. CHAPITRE PREMIER : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes. Section I. Circulation des marchandises Section II. Détention des marchandises CHAPITRE II : Règles spéciales applicables sur l ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. 173 TITRE IX : Taxes diverses perçues par la douane. CHAPITRE PREMIER : Taxe d importation CHAPITRE II : Droit d accises CHAPITRE III : Droits de sortie. 179 CHAPITRE IV : Taxe sur la Valeur Ajoutée. 180 CHAPITRE V : Droit de navigation CHAPITRE VI : Péages CHAPITRE VII : Autres droits et taxes ter

5 TITRE X : Contentieux. Articles du code CHAPITRE PREMIER : Définition des infractions douanières. 189 CHAPITRE II : Constatations des infractions douanières. Section I. Constatation par procès-verbal de saisie : 1 er : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants : Formalités générales relatives à la rédaction des procèsverbaux de saisie à : Formalités relatives à quelques saisies particulières... A. Saisie portant sur le faux et sur l altération des expéditions B. Saisies à domicile C. Saisies sur les navires et bateaux pontés D. Saisies en dehors du rayon : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie Section II. Constatation par procès-verbal de constat 200 Section III. Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat : 1 er : Timbre et enregistrement : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale CHAPITRE III : Poursuites. Section I. Dispositions générales Section II. Poursuite par voie de contrainte : 1 er : Emploi de la contrainte : Titres Section III. Extinction des droits de poursuite et de répression : 1 er : Transaction : Prescription de l action : Prescription des droits particuliers de l Adminis-tration et des redevables A. Prescription contre les Redevables B. Prescription contre l Administration 220 C. Cas où les prescriptions de courte durée n ont pas lieu CHAPITRE IV : Procédure devant les tribunaux. Section I : Tribunaux compétents en matière de douane : 1 er : Compétence d attribution : Compétence territoriale Section II. Procédure devant les juridictions civiles : 1 er : Citation à comparaître : Jugement : Appel des jugements rendus par les tribunaux : Signification des jugements et autres actes de procédure Section III. Procédure devant les juridictions répressives Section IV. Pourvois en cassation Section V. Dispositions diverses : 1 er : Règles de procédure communes à toutes les instances : A. Instruction et frais B. Exploits : Défenses faites aux juges

6 Articles du code 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d infractions douanières : A. Preuves de non-contravention B. Action en garantie C. Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties D. Revendications des objets saisis 241 E. Fausses déclarations : Caractère juridique des amendes et confiscation 242 bis CHAPITRE V : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière. Section I. Sûretés garantissant l exécution :... 1 er : Droit de rétention : Privilèges et hypothèques subrogation Section II. Voies d exécution : 1 er : Règles générales : Droits particuliers réservés à la douane : Exercice anticipé de la contrainte par corps : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois et règlements de douane : A. Vente avant jugement des marchandises péris-sables et des moyens de transport B. Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction Section III. Répartition du produit des amendes et confiscations 255 CHAPITRE VI : Responsabilité et solidarité Section I. Responsabilité pénale. 1 er : Détenteurs : Capitaines de navires, commandants d aéronefs : Déclarant : Commissionnaires en douanes agréés : Soumissionnaires : Complices : Intéressés à la fraude Section II. Responsabilité civile : 1 er : Responsabilité civile du service des douanes : Responsabilité des propriétaires des marchan-dises : Responsabilité solidaire des cautions Section III. Solidarité CHAPITRE V : Dispositions répressives Section I. Classification des infractions douanières et peines principales 1 er : Généralités : Contraventions douanières : A. Première classe B. Deuxième classe C. Troisième classe D. Quatrième classe : Délits douaniers : A. Première classe B. Deuxième classe C. Troisième classe : Contrebande 5 : Importations et exportations sans déclaration Section II. Peines complémentaires : 1 er : Confiscation 2 : Astreinte

7 Articles du code 3 : Peines privatives de droits Section III. Cas particuliers d application des peines: 1 er : Confiscation : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires : Concours d infractions I. ANNEXES ARRETE N 4461/95 DU 17 AOUT Modifiant et complétant les dispositions de l Arrêté 1627/85 du 10 avril 1985 relatif à l exercice du droit de transaction en matière d infractions douanières et d infractions dont la poursuite est reconnue à l Administration des Douanes DECRET N du 14 septembre fixant le tarif de rétribution pour les douaniers. DECRET N du 11 janvier fixant les conditions de création et de suppression des bureaux et brigades des douanes. ARRETE N 1941 du 17 novembre fixant les conditions d application du régime de l exportation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs. ARRETE N 1942 du 17 novembre fixant les conditions d application du régime de l importation temporaire des objets personnels non prohibés appartenant aux voyageurs. ARRETE N 1944 du 17 novembre fixant les conditions d application de l article 152 du Code des Douanes. ARRETE N 1945 du 17 novembre fixant les conditions d application de l article 163 du Code des Douanes, modifié par les arrêtés n 505 du 7 mars 1961, n 549 du 13 mars 1961 n 649 du 25 mars 1961 et n 740 du 23 février ARRETE N 222 du 28 janvier fixant les conditions d aliénation par le service des douanes des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. ARRETE N 229 du 30 janvier fixant la liste des bureaux des douanes et des aéroports douaniers, limitant la compétence de certains bureaux, fixant les heures d ouverture et de fermeture des bureaux des douanes, et des conditions de travail en dehors de ces heures, modifié par les arrêtés n 207 par les arrêtés n 207 du 22 janvier 1962, n 556 du 22 février 1963, n 2120 du 4 juillet 1972, n 1829 du 21 mai 1973 et n 5741/96 du 13 septembre NOTE N 6330-MEF/DGF/2D2 du 6 juin ARRETE N 293 du 4 février fixant les modalités de répartition du produit des amendes et confiscations en matière douanière.

8 ARRETE N 304 du 7 février relatif à l application des droits et taxes de douane, à la taxation des emballages et à la vérification des marchandises. ARRETE N 305 du 7 février instituant des restrictions de tonnage à l importation et à l exportation. ARRETE N 346 du 10 février fixant les conditions de fonctionnement du comité d expertise douanière. ARRETE N 587 du 17 mars relatif au régime douanier du transit international, modifié par l arrêté n 258 du 29 janvier ARRETE N 588 du 17 mars réglementant la profession de commissionnaire en douane, modifié par les arrêtés n 1483 du 7 juillet 1962 et n 124 du 12 janvier ARRETE N 731 du 7 avril relatif à l exercice du droit de transaction en matière d infractions douanières. ARRETE N 787 du 17 avril fixant les règles de fonctionnement des entrepôts de douane modifié par les arrêtés n 1265-fin du 6 juillet 1961, n 209 du 22 janvier 1964, n 1828 du 8 juillet 1964 et n 631 du 11 février DECISION N 1 du 9 mai fixant les heures de chargement, de déchargement et de transbordement des marchandises dans les ports de mer et sur les aéroports douaniers. DECISION N 2 du 9 mai déterminant le modèle des répertoires des opérations en douane que doivent tenir les commissionnaires et transitaires. DECISION N 3 du 9 mai fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu elles doivent contenir ; les documents qui doivent y être annexés, et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l examen préalable des marchandises, modifiée par décision n 19 du 31 mai DECISION N 4 du 9 mai précisant les conditions d application du régime général des acquits-à-caution et du régime du transit. ARRETE N 1005 du 24 mai fixant les conditions d application des articles 94 et 96 du Code des douanes relatifs au crédit des droits et taxes et au crédit d enlèvement. ARRETE N 1415 du 25 juillet fixant les conditions de taxation applicables aux marchandises obtenues dans les pays membres de la Communauté Economique Européenne ou dans les pays et territoire associés par la transformation de produits récoltés, extrait du sol ou fabriqués dans d autres pays.

9 ARRETE N 1964 du 17 octobre relatif à l admission en franchise des marchandises importées pour l exécution de certains marchés, complété par les arrêtés n 639 du 17 mars 1962 et n 1807 du 17 juillet ARRETE N 3331 du 3 septembre relatif au contrôle des moyens de paiement transportés par les voyageurs. ARRETE N 3390 du 8 septembre fixant les conditions d admission en exemption de taxe d importation des animaux reproducteurs de race pure. DECISION N 1047 du 4 avril réglementant l admission temporaire de matériel destiné à être utilisé en l état dans le territoire douanier. DECISION N 8-HCC/D. 1 du 25 septembre II. PROTOCOLES PROTOCOLE N relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative. PROTOCOLE N relatif aux frais de fonctionnement des institutions conjointes PROTOCOLE N relatifs aux privilèges et immunités TABLE ALPHABETIQUE DE DISPOSITION DE CODE DES DOUANES Abandon des marchandises Absence : 276 A - de manifeste - des prévenus à la rédaction du procèsverbal Abus : - de la faculté de transit de la faculté d entrepôt du régime de l admission temporaire Achat d objets saisissables (recel) 264 Acquits-à-caution : - Règles générales 102 à Admissions temporaires 146 à Cabotage Contrainte Mutations d entrepôts Prescription 217 à Rayon 170 à Transit Transport d un premier bureau sur un second Acquits de paiement Acquitement des droits et taxes à 96 Action en garantie 239

10 Admissions exceptionnelles en fran-chise à 169 Admissions temporaires, Règles générales 146 à Aéronefs 60 à Affichage de la copie des procès-verbaux 194 Affiches : - Peines privatives de droits Vente des marchandises Agents de l Administration : - Immunités et obligations 34 à Responsabilités Agents révoqués ou démissionnaires Altération des expéditions de douane et des plombs Ambassadeurs (envois destinés aux) 163 Amendes de douanes Interdiction faite aux juges de modérer les amendes Répartitions, Prélèvement au profit du Trésor Privilège pour le recouvrement des amendes Appel à 253 Application des tarifs de faveur 23 Armes Arrestation des prévenus à 280 Assignations : - Appel Tribunal correctionnel Assimilation des marchandises omises au tarif Assureurs de contrebande Astreinte 291 Autorisation d importation ou d exportation Avaries: - Dépôt Importations 17 - Marchandises saisies 253 Avitaillement : - des aéronefs des navires 164 à Avocats et avoués (ministère non 232 obligatoire) Bagages. Droits de péage 186 Bâtiments militaires. Etats de la Communauté (ou autres) : - Formalités à l entrée et à la sortie Visite par la douane 44 - Exemptions 184 Bâtiments de mer. Visite par la douane Bâtiments de moins de 100 tonneaux à l ancre ou naviguant 285 Brigades : - Procès-verbaux 190 et suivants Brut (Taxation au poids) 26 Bureaux des douanes : - Dépôt de marchandises saisies 191 B C Capitaine de navires : - Devoirs

11 Responsabilité Capture : - des prévenus Cassation Cautions et cautionnements : - Crédit de droits et crédit d enlèvement Responsabilité des cautions Pour obtenir mainlevée des moyens de transport saisis Solidarité des cautions Cautionnement en garantie du paiement des condamnations Cautionnement pour obtenir mainlevée d une saisie 251 Certificat de décharge des acquits-à-caution Certificats d origine 23 Changement : - aux déclarations aux tarifs Chargement des navires b Chartes-parties 53 Chemin de fer : - Recherche dans les écritures 46 Circulation dans le rayon Citation (voir aussi : Assignation) Clause transitoire 16 Commandants d aéronefs : - Devoirs 60 à Responsabilité Comité d expertise douanière à 88 Commissions d emploi 36 Commissionnaires en douane : - Privilège Recherche dans les écritures 46 - Réglementation de la profession 68 à 76 - Responsabilité 260 Compétence des tribunaux Complicité : - Contraventions Délits 262 Comptables : - Responsabilité Scellés sur les effets et papiers des 250 Concours d infraction Concussion 40 Conditionnement des produits Confiscation : - Amendes en tenant lieu Personnes contre qui la confiscation peut être poursuivie et prononcée Privilège de l Administration pour la confiscation Connaissance des infractions 211 à Connaissements Contrainte Contrainte par corps Contrebande : - Par aéronef A cheval Par voiture Avec attroupement et port d armes Assureurs, entrepreneurs et intéressés Contrôle douanier des envois par la poste 47

12 Contrôle du commerce extérieur et des changes 30 Conventions commerciales 14 Copies des procès-verbaux de saisie Corruption 40 Crédit d enlèvement 96 Crédit de droits 94 - Contrainte Privatisation 293 Croix-Rouge 163 Déballage et remballage des marchandises à vérifier 84 Débarquement des marchandises b Débarquement frauduleux 278 à b Décès de l auteur infraction Déchargement des navires b Déclarations de détail à Changement de leur contenu Délai 67 - Dispense 117 E D Enregistrement : - Des procès-verbaux Du serment des agents 35 Entrepôts frauduleux Entrepositaires : - Obligations Recherches dans leurs écritures 46 Entrepôts à Entrepreneurs de contrebande Envois par la poste 47 Epaves : - Origine 58 - Régime et surveillance 59 Escales : - Droit de navigation 183 Escorte des navires 44 Espèce des marchandises Excédents : - Mesure, nombre, poids Nombre de colis 286 Exploits 233 Exportations : - Marchandises prohibées En contrebande à Prohibitions Exportations temporaires 152 Factures Falsification des expéditions et des plombs Fausses déclarations : - Espèces, valeur Destinataire ou expéditeur réel Poids Origine Admissions temporaires Fausses marques de fabrique 28 F

13 - Entrepôts 123 Foi due aux procès-verbaux 202 à 207 Force majeure et Frais de transport, d emballage, de remballage des marchandises vérifiées 84 Fraudes à bord des navires Fraudes commerciales, entrepôts Garantie (Action en) 239 Gares (Vérification dans les écritures des) Heures légales : - Chargement et déchargement des navires Huissiers 233 Hypothèques de l Administration sur les biens des redevables 244 Immunités diplomatiques 163 Importations pour le compte de l Etat 6 Importations en contrebande : - Marchandises prohibées ou assi-milées 278 à Marchandises faiblement taxées ou exemptes Importations sans déclaration : - Marchandises prohibées ou assi-milées Marchandises faiblement taxées Marchandises exemptes 274 Importations temporaires Incapacités : - Admissions temporaires Crédits de droits Entrepôt Fonctions publiques, courtage Transit 293 Incarcération 199 Indemnités : - Pour saisie non fondée Des experts 20 - Pour visite domiciliaire injustifiée Pour destruction ou détérioration de marchandises et documents soumis à 21 l expertise Indication d origine 28 et Injures envers les agents des douanes Inscription de faux à Instructions verbales sur simple mémoire et sans frais 232 Interdictions faites aux juges à 237 Interdiction de cession de licences Intéressés à la contrebande Intérêt de retard Journal de bord Juges : G H I J

14 - Assistance aux visites domiciliaires 44 - Compétence Représentant les déclarants défail-lants 85 - Vente des marchandises Visa des contraintes 214 Jugements : - Appel à Délai d exécution (inconnus fugitifs) Délai pour statuer Exécution Opposition Pourvoi en cassation Publication Signification Tribunaux de droit commun 222 Justification d origine : - Importations de l étranger 23 - Intérieur du Territoire Rayon 172 Librairie (contrefaçon) 123 Licences d importation et exportation Lieux de déclaration et d acquittement 65 à 67 Livre de bord 52 Lois et règlements douaniers 1 à 3-14 Main-forte aux agents des douanes Mainlevée des marchandises : - Après paiement des droits 95 - Interdiction faite aux juges Recours contre les jugements Procès-verbaux En cas de saisie conservatoire 251 Manifeste : - A l entrée Absence de Omission au Différence avec la marchandise A la sortie 99 à Refus de remise de copie 274 Manipulation : - En entrepôt Marchandises en retour Lors de la visite des marchandises Personnes habilitées à manipuler des marchandises sous douane 84 Marchandises abandonnées Marchandises avariées : - Importation 17 - En dépôt En cas d inscription de faux Saisies 253 Marchandises en cours de route (clause transitoire) 16 Marchandises en retour 163 Marchandises exemptes : déclaration obligatoire 66 Marchandises fortement taxées : - Définition 11 - Pénalités Marchandises laissées dans le douane 156 Marchandises non déclarées en détail 156 L M

15 Marchandises non-retirées de l entrepôt réel 131 Marchandises omises au tarif d entrée Marchandises prohibée, déclarées sous leur vraie dénomination 287 Marchandises soumises à l obligation de l indication d origine 29 Marchandises taxées : - Au poids brut et net 26 - A la valeur Marchandises volées ou perdue Marque de fabrique : - Entrepôt Marques et indications d origines Transit 111 Ministère public : - Entrepreneurs et assurés intéressés Prescription de l action Saisies ; remise des procès-verbaux au 199 Minuties 240 Mise en liberté provisoire des prévenus demeurant à l étranger 229 Mise en mer sans acquit de paiement 99 Modérations des peines (Interdiction de) Modérations de droits (Interdiction de) 234 Moyens de transport : - Conduite au bureau en cas de saisie Confiscation 278 à Mainlevée après saisie Retenue Vente en cas de saisie 253 Mutation d entrepôt a Naufrages : - Enlèvement d épaves Navigation (Droit global de) Navigation aérienne 60 à Navires d Etat Navires sur lest Non réexportation : - Transit Entrepôt Admission temporaire D objets importés temporairement Nullité des procès-verbaux (Cas de) à Objets d avitaillement 164 à 169 Objets importés temporairement Obligations cautionnées 94 Obtention frauduleuse d une auto-risation d importation ou d exportation 287 Office des postes. Recherches dans les écritures 47 Officiers de police judiciaire (Inter-vention des) Omissions au manifeste 276 Opposition : - Aux contraintes Aux fonctions Aux jugements A une ordonnance de vente 253 N O

16 - En cas de saisie conservatoire 251 Origine : - Définition 23 - Justification de l ~ Indications d ~ 29 - Marques d ~ 28 Papiers de bord Participation à une infraction 264 Passeports 48 Paiements des droits 89 à Péages locaux 185 à Peines complémentaires. Incapacités 292 Permis de chargement et de charge-ment (2b) Personnel des douanes 34 à Perte des marchandises Pesage, transport, déballage, rem-ballage 84 Plombs (Altération des) 275 Poids brut et net 26 Police des côtes Port d armes Poursuites à vue Pouvoirs du Gouvernement : - Admissions exceptionnelles en franchise Admission temporaire Drawback Entrepôt Expertise douanière 22 - Importations et exportations tempo-raires Intérêt de retard Justification d origine 23 - Mesures de rétorsion 14 - Marchandises fortement taxées 11 - Produits réputés importés en contre-bande Prohibitions 14 - Protection du pavillon malgache 14 - Rayon Réglementation douanière 14 - Remises Répartition du produit des amendes Restrictions 15 - Tares et emballages 26 - Tarifs et conventions Taxes fiscales 13 - Transit international Transitaires en douane Préposés : - Age 35 - Commission d emploi 36 - Fonctions d huissier 233 Procès-verbaux Révoqués ou destitués Serment 35 Prescription à 221 Présentation : - Comme unité de plusieurs colis De marchandises similaires indûment 285 Preuves P

17 Preuve de non contravention 238 Privation de certains droits : - Admission temporaires Crédit de droits Entrepôts Fonctions publiques Transit 293 Privilège : - Du Trésor sur les biens des rede-vables Diplomatiques Des propriétaires de marchandises emballées Des commissionnaires en douanes 245 Procédure devant les tribunaux 222 à 237 Procès-verbaux : - D opposition de scellés (comptables) D enquête Inscription de faux 202 à D ouverture des écoutilles et des colis à bord 44 - Rédaction des procès-verbaux 191 à à De saisie : Altération des expéditions 195 Sur bâtiments de mer pontés 197 A domicile 196 A domicile après poursuite à vue 198 A domicile de produits réputés importés en fraude 198 Sur les effets mobiliers des prévenus. 198 Portant sur le faux 195 De produits réputés importés en fraude 198 Procureur de la République : - Agents révoqués 39 - Citation Entrepreneurs de contrebande Poursuites devant les tribunaux Saisies 199 Prohibitions : - D entrée - De sortie 27 à Propriétaires : - Des marchandises saisies (inter-vention des) - Des marchandises laissées en douane Responsabilité des propriétaires Solidarité Provisions de bord à 169 Qualité des personnes Quittances 92 R Rapport de mer Rayon : - Zone terrestre 31 à 33 - Zone maritime 31 à 33 Rébellion Recel 264 Recherches dans les écritures des redevables Recommandation sur écrou Recrutement du personnel 35 Réexportation : - Admissions temporaires 148 à 150 Q

18 - Entrepôts Objets importés temporairement 153 Réfaction de droits 17 Refus : - Des déclarants d assister à la visite 85 - De laisser visiter les navires De remettre copie du manifeste Des employés de délivrer des expé-ditions Du juge ou des officiers municipaux d assister à la rédaction des procèsverbaux 196 Registres : - Contrainte Dépôts Prescription Scellés Tenue des ~ 94 Règlements généraux pour l application du tarif 14 Relâches forcées Remboursement des droits et taxes 17 bis Remises aux comptables sur crédits Répartition du produit des amendes et confiscations 255 Répertoire des transitaires 74 Représailles (Mesures de ) 14 Répétition et action contre l Admi-nistration - Non recevabilité les délais d appel et de vente expirés Réquisition de la force armée Responsabilité : - De l Administration du fait de ses agents Des capitaines de navires et commandants d aéronefs Des commissionnaires en douanes agréés Des complices Des comptables Des déclarants Des employés des douanes Des intéressés à la fraude Des propriétaires des marchandises du fait de leurs agents Des soumissionnaires 261 Restrictions : - De conditionnement 15 - D entrée 15 - De sortie 15 - De tonnage 15 Retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités Rétorsion (Mesures de) 14 Revendication des objets saisis (non permise aux propriétaires ou créanciers) 241 Saisies : - A domicile Bâtiments de mer pontés Conduite des marchandises au bure Dépôt des marchandises Dépôt des pièces relatives aux saisies Documents S

19 - Hors du rayon Inconnus (sur) Non fondées Portant sur le faux et l altération des expéditions Procès-verbal de saisie 191 à à Du produit des droits A titre conservatoire 251 Saisie du produit des droits (Inter-dictions) 249 Sauvegarde des agents des douanes Sauvegarde des navires Scellés : - Sur les écoutilles Comptables 250 Serment des agents Signification des jugements et ordon-nances Solidarité : - Des cautions Des adhérents à la fraude Des complices Des intéressés Des propriétaires 271 Soumissionnaires : solidarité et responsabilité 261 Sûretés : - Droit de rétention Privilèges et hypothèques Surséances d embarquement et passage à l étranger 97 Surtaxes de rétorsion et antidumping 14 T Tares et emballages 26 Tarifs : - Changement de tarif par le Gouvernement Des droits de douane 7 à Des droits et taxes fiscaux Tarifs minimums Intermédiaires. Général 8 - Marchandises omises au tarif d entrée 18 - Taxes de consommation 176 à D importation De navigation De péage 185 à 187 Taxe représentative de la taxe sur les transactions 180 à 182 bis Tentative de débarquement frauduleux dans les ports Tentative d obtention frauduleuse d une autorisation d importation ou d expor-tation Territoire douanier 4 Transactions 216 Transbordement sans permis (2b) Transfert d entrepôt (2b) Transit 110 à 121 Transitaires : - Réglementation de la profession 68 à Emprisonnement Privilèges des ~ - Responsabilité 260

20 - Vérification de leurs écritures 46 Transport : - D un premier bureau sur un second Par aéronefs 60 à Transporteur public 256 Travailleurs en douane 84 Triage des colis et des marchandises Tribunaux : - Compétence Serment 35 Trouble à l exercice des fonctions U Usage des armes Usines exercées 155 bis V Valeur des marchandises : - A l importation 24 - A l exportation 25 Valeur moyenne 296 Valise diplomatique 163 Vente des marchandises : - Abandonnées Non déclarées en détail Non retirées de l entrepôt réel Saisies Sujettes à dépérissement Vente des animaux servant au transport Des moyens de transport saisis 253 Vérification des marchandises : - Base des droits En dépôt Facultative pour le service 83 - Frais de manipulation 84 - Lieu Pesage Présence du déclarant Responsabilité des agents 85 Versements frauduleux Visite des marchandises à Visite des navires Visites domiciliaires : - Rayon, poursuite à vue Autres Voies de fait envers les agents Voituriers Vol ou substitution de marchandises (2c)

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