Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
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- Clotilde Petit
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1 KPMG Audit 1, cours Valmy Paris La Défense Cedex Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Air France-KLM S.A. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2012 Air France-KLM S.A. 2, rue Robert Esnault-Pelterie Paris Ce rapport contient 6 pages
2 KPMG Audit 1, cours Valmy Paris La Défense Cedex Deloitte & Associés 185, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Cedex Air France-KLM S.A. Siège social : 2, rue Robert Esnault-Pelterie Paris Capital social : Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2012 Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L APPROBATION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements autorisés au cours de l exercice écoulé En application de l article L du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre Conseil d Administration.
3 Conventions conclues dans le cadre de l émission par Air France-KLM d obligations simples Personnes concernées : Mandataires sociaux communs à Air France-KLM, Société Air France et KLM (M. de Juniac et M. Hartman) Nature, objet et modalités : En vertu de l autorisation conférée par le Conseil d administration le 30 octobre 2012, Air France-KLM a lancé le 6 octobre 2012 une émission obligataire d un montant de 500 millions d euros à 5 ans. A cet effet, le Conseil d administration a autorisé la conclusion : d une convention aux termes de laquelle Société Air France et KLM garantissent inconditionnellement et irrévocablement, en tant que cautions conjointes à hauteur de 60% du montant total pour Air France et 40% pour KLM, le paiement de toutes les sommes d argent dues par Air France-KLM au titre des obligations ; d une convention accessoire visant à organiser les conditions de rémunération par Air France-KLM de Société Air France et de KLM en contrepartie de l octroi de cette garantie ; d une convention accessoire visant à organiser les conditions de facilité de crédit accordée par Air France-KLM à Société Air France et KLM ; d un contrat de garantie et de placement de l émission susvisée entre Air France-KLM, Société Air France, KLM et un syndicat bancaire. Au cours de l exercice 2012, Société Air France et KLM n ont rien facturé à Air France-KLM au titre de la commission de garantie, la facturation devant contractuellement intervenir en décembre Cependant, une charge à payer de euros a été comptabilisée vis-à-vis de Société Air France et une charge à payer de euros vis-à-vis de KLM. Au titre de la convention accessoire relative à la facilité de crédit, Société Air France a tiré le 20 décembre 2012, 135 millions d euros et KLM, 90 millions d euros. Cette opération n a pas donné lieu à facturation d intérêts par Air France-KLM à Société Air France et KLM, la facturation devant contractuellement intervenir en janvier Cependant, il a été comptabilisé un produit d intérêts courus non échus à recevoir de Société Air France de euros et un produit d intérêts courus non échus à recevoir de KLM de euros. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Conventions et engagements approuvés au cours d exercices antérieurs dont l exécution s est poursuivie au cours de l exercice écoulé En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l Assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre
4 a. Conventions conclues dans le cadre de l émission par Air France-KLM d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes Air France- KLM En vertu de l autorisation conférée par votre Conseil d administration du 17 juin 2009, Air France-KLM a lancé le 18 juin 2009 une émission d obligations convertibles et/ou échangeables en actions Air France-KLM nouvelles ou existantes (OCEANE) d un montant nominal total de 661 millions d euros, à échéance 1 er avril A cet effet, votre Conseil d administration a autorisé la conclusion : d une convention aux termes de laquelle Société Air France et KLM garantissent inconditionnellement et irrévocablement, en tant que cautions solidaires, le paiement de toutes les sommes d argent dues par Air France-KLM au titre des obligations ; d une convention accessoire visant à organiser les conditions de rémunération par Air France-KLM de Société Air France et de KLM en contrepartie de l octroi de cette garantie ; d une convention accessoire visant à organiser les conditions de facilité de crédit accordée par Air France-KLM à Société Air France et KLM ; d un contrat de garantie et de placement de l émission susvisée entre Air France-KLM, Société Air France, KLM et un syndicat bancaire. Au cours de l exercice 2012, Société Air France a facturé à votre société euros au titre de la commission de garantie. Au titre de la convention accessoire relative à la facilité de crédit, Société Air France avait tiré 250 millions d euros en décembre Ce tirage a été remboursé pour 100 millions d euros en mars 2012 puis 150 millions d euros en juin Au cours de l exercice 2012, cette opération a donné lieu à facturation d intérêts par Air France-KLM à Société Air France pour un montant de ,39 euros. b. Conventions conclues dans le cadre de l émission par Air France-KLM d obligations simples En vertu de l autorisation conférée par votre Conseil d administration du 24 septembre 2009, Air France-KLM a lancé le 14 octobre 2009 une émission obligataire d un montant de 700 millions d euros à 7 ans. A cet effet, votre Conseil d administration a autorisé la conclusion : d une convention aux termes de laquelle Société Air France et KLM garantissent inconditionnellement et irrévocablement, en tant que cautions non solidaires, le paiement de la moitié de toutes les sommes d argent dues par Air France-KLM au titre des obligations ; d une convention accessoire visant à organiser les conditions de rémunération par Air France-KLM de Société Air France et de KLM en contrepartie de l octroi de cette garantie ; d une convention accessoire visant à organiser les conditions de facilité de crédit accordée par Air France-KLM à Société Air France et KLM ; d un contrat de garantie et de placement de l émission susvisée entre Air France-KLM, Société Air France, KLM et un syndicat bancaire. Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre
5 Au cours de l exercice 2012, Société Air France a facturé à votre société euros au titre de la commission de garantie. Au titre de la convention accessoire relative à la facilité de crédit, Société Air France a tiré le 31 janvier 2012, 250 millions d euros. Ce tirage a été remboursé pour 100 millions d euros en mars 2012 puis 150 millions d euros en juin Au cours de l exercice, cette opération a donné lieu à facturation d intérêts par Air France-KLM à Société Air France pour un montant de ,06 euros. c. Convention conclue entre Air France-KLM et Société Air France (Garantie ADP) Votre Conseil d'administration du 21 novembre 2007 a autorisé une convention aux termes de laquelle, en tant que bénéficiaire d une garantie de paiement des loyers et charges donnée par Air France-KLM à la société Aéroports de Paris, Société Air France accepte de verser à Air France-KLM une rémunération en contrepartie de ladite garantie. Votre Conseil d administration du 19 novembre 2008 a renouvelé l autorisation de cette convention qui a été conclue le 30 mars Au titre de l exercice 2012, Air France-KLM a enregistré un produit à recevoir de euros envers Société Air France, la facturation devant intervenir en d. Convention conclue entre Air France-KLM et Société Air France relative à l émission par Société Air France d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM Air France-KLM et sa filiale Société Air France ont conclu en 2005 une convention dont l objet est d organiser les relations financières et juridiques entre les deux sociétés dans le cadre de l émission par Société Air France d obligations à option de conversion et/ou d échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM. Les termes de ladite convention ont fixé : le montant de la rémunération versée par Société Air France à Air France-KLM en contrepartie de l option conférée aux porteurs d obligations de demander la conversion de leurs obligations en actions Air France-KLM ; les conditions selon lesquelles, en cas d exercice de cette option par un porteur d obligation, Air France-KLM remet des actions nouvelles ou des actions existantes (ou une combinaison des deux), et livre à l agent centralisateur le nombre d actions correspondant ; les modalités de paiement par Société Air France à Air France-KLM du montant correspondant à la valeur des obligations ayant fait l objet d une demande de conversion ou d échange. Votre Conseil d administration du 13 avril 2005 a autorisé cette convention. Au titre de l exercice 2012, Air France-KLM a facturé Société Air France de ,97 euros et a comptabilisé un produit à recevoir complémentaire envers Société Air France pour euros, la facturation devant intervenir en Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre
6 e. Convention de licence de marque conclue entre Air France-KLM et Société Air France Air France-KLM et sa filiale Société Air France ont conclu une convention de licence portant sur la marque «Air France-KLM». Votre Conseil d administration du 1 er septembre 2005 a autorisé cette convention. Au cours de l exercice 2012, votre société a facturé Société Air France de euros au titre de cette convention. Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 28 février 2013 Les Commissaires aux comptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Deloitte & Associés Valérie Besson Michel Piette Dominique Jumaucourt Associée Associé Associé Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre
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