FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-invalidité (AI) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 60 minutes 16 Néant Points maxima : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde votre nom, prénom, No de candidat(e) * Inscrivez votre No de candidat(e) sur chaque page * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

2 Tâche No 1 : 5ème révision de la LAI 4 A titre de mesures d'économie, la 5 ème révision de la LAI a introduit au 1 er janvier 2008 différentes modifications dans le domaine des rentes. Donnez 4 de ces mesures d'économie dans le domaine des rentes? (4) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

3 Tâche No 2 : Détection précoce Quel but poursuit la détection précoce dans l'assurance-invalidité? 2.2. Les organes de l'assurance-chômage sont-ils habilités à communiquer le cas d'un assuré à l'assurance-invalidité en vue d'une détection précoce? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

4 Tâche No 3 : Procédure 3 Auprès de quel Office de l'assurance-invalidité les demandes de prestations des assurés suivants doivent-elles être déposées? Indiquez dans chaque cas la référence du RAI Suisse de l'étranger 3.2. Frontalier 3.3. Assuré qui habite le canton de Vaud et travaille dans le canton de Genève Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

5 Tâche No 4 : Procédure 3 Le préavis de décision doit-il être notifié à ces instances? Donnez la disposition précise du RAI L'institution de prévoyance professionnelle compétente, s'agissant d'une rente 4.2. L'assureur LAA qui doit examiner le droit à une rente complémentaire 4.3. Le service de l'aide sociale qui a déposé une demande de rente pour un assuré Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

6 Tâche No 5 : Moyens auxiliaires 2 Mme Dubois est au bénéfice d'une décision d'octroi par l'ai d'un fauteuil roulant électrique. Après mûre réflexion, elle décide d'acquérir à la place un dispositif meilleur marché, pouvant être installé sur son fauteuil manuel pour le motoriser. Un tel dispositif ne figure pas dans la liste des moyens auxiliaires. L'assurance-invalidité peut-elle cependant le prendre en charge? Sur quelle disposition de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI) fondez-vous votre réponse? (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

7 Tâche No 6 : Mesures d'ordre professionnel 4 Les assurés qui n'ont pas encore eu d'activité lucrative et à qui leur invalidité occasionne des frais supplémentaires dans leur formation professionnelle initiale ont droit au remboursement de ces frais Citez les genres de formations assimilées à la formation professionnelle initiale? (1 ½) 6.2. Citez les genres de frais qui peuvent être pris en compte dans le calcul des frais supplémentaires? (2 ½) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

8 Tâche No 7 : Indemnités journalières 7 Une assurée, née en septembre 1990, a dû interrompre en raison d'une allergie l'apprentissage de boulangère d'une durée de 3 ans qu'elle avait entrepris en août 2006; la SUVA a rendu une décision d'inaptitude. En dernier lieu, son salaire d'apprentie s'élevait à Fr par mois (x 13). Le 11 août 2008, elle débute un nouvel apprentissage de 3 ans d'employée de commerce de détail. Son salaire mensuel d'apprentie est Fr la première année, Fr la deuxième et Fr la troisième année (x 12). L'assurance-invalidité ne prend pas en charge ses frais de nourriture et de logement Y a-t-il un droit à une petite indemnité journalière durant l'apprentissage d'employée de commerce de détail? Motivez votre réponse et citez la base légale. (2) 7.2. A partir de quelle date, cas échéant, pourrait s'ouvrir le droit aux indemnités journalières (indiquez la date précise)? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

9 Tâche No 7 : suite 7.3. A combien s'élève l'indemnité de base durant la première et la seconde année du nouvel apprentissage? (2) 7.4. Quel est le montant de l'indemnité journalière durant la première année? (2) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

10 Tâche No 8 : Reclassement Indemnités journalières 8 Pierre Dupont, 26 ans, domicilié à Genève, titulaire d'un CFC de couvreur, s'est gravement blessé à un genou lors d'un accident de ski en mars Après son apprentissage, il a travaillé sans interruption comme salarié dans son métier et il réalisait en dernier lieu un revenu annuel de Fr. 73' L'instruction menée par l'assurance-invalidité a établi qu'en raison des séquelles à son genou droit, l'activité de couvreur ne peut plus être exercée, une incapacité de travail de 100 % subsistant dans la profession apprise. Une capacité de travail entière est par contre attestée par le médecin traitant dans une activité adaptée au handicap, ne chargeant pas le genou droit. L assurance-invalidité a octroyé à M. Dupont des mesures d ordre professionnel sous la forme d un reclassement visant l obtention du diplôme fédéral de cadre technique dans la vente, d une durée de 2 ans dès octobre 2007, à plein temps dans une école de Genève Ce reclassement peut-il être pris en charge par l assurance-invalidité? Motivez votre réponse Faut-il s attendre qu à l issue de ce reclassement M. Dupont puisse prétendre à une rente? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

11 Tâche No 8 : suite 8.3. Y a-t-il durant ce reclassement un droit aux indemnités journalières de l assurance-invalidité? Citez la disposition légale. A quelle l'indemnité de base M. Dupont peut-il prétendre? (indiquez le montant exact). (2 ½) Durant la deuxième année de sa formation, M. Dupont effectue un stage pratique d un semestre durant lequel il perçoit un salaire de Fr. 1'800.- par mois Quel est le montant de l indemnité journalière versée par l assurance-invalidité durant ce stage? 8.5. Durant ce reclassement, M. Dupont peut-il prétendre au versement d une rente de l assurance-invalidité à l échéance du délai de carence d un an? Indiquez les dispositions légales. (2 ½) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

12 Tâche No 9 : Rente : calcul 1 10 Madame Dubois, née le 14 mai 1978, travaille à plein temps comme pharmacienne. Son revenu brut s élève à Fr. 71'500.- (13 ème salaire inclus). Le 16 mars 2005 elle est victime d un accident de ski, depuis lequel elle souffre de problèmes vertébraux. Elle a été hospitalisée jusqu au 30 avril 2005 et a déposé une demande de prestations de l assurance-invalidité le 20 avril A l issue de sa réadaptation médicale, les spécialistes de la réadaptation professionnelle de l assurance-invalidité aboutissent à la conclusion que sa capacité de gain ne peut pas être améliorée par des mesures d ordre professionnel. Dès le 1 er août 2005, elle a pu reprendre son activité professionnelle à 50 %. Son salaire mensuel brut s élève à Fr. 2'100.- (x 13). L assurée met ainsi sa capacité de gain résiduelle à profit de manière optimale Quelle méthode d évaluation de l invalidité s applique? 9.2. Quel est le degré précis d invalidité? (3) 9.3. A quelle rente Mme Dubois peut-elle prétendre? 9.4. Quand s ouvre le droit à la rente? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

13 Tâche No 9 : suite En juin 2007, Mme Dubois accouche de jumeaux, ce qu elle annonce à l Office AI le 27 juin 2007 conformément à son obligation d informer. Une enquête à domicile établit que, sans atteinte à la santé, l assurée devrait être dorénavant considérée comme ménagère et mère de famille. Selon l enquête, l empêchement dans l accomplissement des travaux habituels était chiffré à 42 % en juillet Après la procédure de préavis, l Office AI notifie le 9 septembre 2007 une décision basée sur ce qui précède Quelle méthode d évaluation de l invalidité s applique dorénavant? 9.6. A partir de quelle date le droit à la rente est-il modifié? 9.7. A quelle rente Mme Dubois a-t-elle droit dorénavant? 9.8. Sur quelles dispositions du RAI se base cette modification du droit à la rente? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

14 Tâche No 10 : Rente : calcul 2 6 Monsieur Ramseier travaille 28 heures par semaine comme informaticien ; le reste du temps il s occupe de son ménage et de ses enfants. Il réalise un revenu annuel brut de Fr. 70'000.-, 13 ème salaire compris. Son horaire à plein temps serait de 40 heures par semaine. En raison d un grave infarctus du myocarde survenu le 3 novembre 2006, il a dû réduire son activité à 14 heures par semaine pour raisons médicales. Il a déposé une demande de prestations le 17 janvier Des mesures d ordre professionnel n amélioreraient pas sa capacité de gain. Une enquête à domicile chiffre à 20 % l empêchement dans les travaux ménagers (soins aux enfants inclus) Quelle méthode d évaluation de l invalidité s applique? Quel est le degré d invalidité (donnez le calcul complet)? (3) A quelle rente M. Ramseier peut-il prétendre? Quand s ouvre le droit à la rente? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

15 Tâche No 11 : Allocation d impotence pour adultes 7 Le 27 avril 2007, Monsieur Müller, ayant son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, a été victime d un accident vasculaire cérébral. Il est depuis lors hémiplégique et a besoin de l aide régulière et importante de tiers pour se vêtir, se dévêtir, faire sa toilette, se déplacer de même que pour entretenir des contacts. Il a déposé une demande d allocation pour impotent le 18 octobre Quel est le degré d impotence et à partir de quelle date s ouvre le droit à l allocation? Donnez les références à la LAI et au RAI. (4) A la suite d une deuxième attaque survenue le 9 mai 2008, Monsieur Müller est totalement impotent ; il a besoin de l aide régulière et importante d autrui pour tous les actes ordinaires de la vie ainsi que de soins permanents. En raison de cette aggravation, une demande de révision a été déposée le 12 octobre A compter de quelle date le nouveau degré d impotence modifie-t-il le droit aux prestations? Indiquez les articles (et alinéas) du RAI déterminants pour la date de l augmentation de l allocation. (3) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16

16 Tâche No 12 : Allocation d impotence pour mineurs Comment se nomme la prestation pouvant être octroyée en sus de l allocation pour impotent aux mineurs nécessitant une prise en charge intensive? Qu est-ce qui est pris en compte pour le calcul de la durée de la prise en charge en question ; en d autres termes, comment se détermine le temps en fonction duquel le degré de la prestation sera fixé? Indiquez l article du RAI. (3) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-invalidité Session brevet automne /16